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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 05.04.2018
Document publié le Jeudi 5 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 05.04.2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 5 AVRIL 2018
Le JEUDI 5 AVRIL 2018,
Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 29 mars 2018, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Ville de Revel -sous la présidence d'André REY, Président.
PRF'~FNTG
Conseillers titulaires (39) : Andrë REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY, Véronique OURLIAC,
Bertrand GÉLI, Michel FERRET, Alain ALBOUY, Alain BOURREL, Nelly CALMET, Alain CHATILLON,
Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Jean-Claude De BORTOLI, Voltaire DHENNIN, Philippe
DUSSEL, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Thierry FRÈDE, Marielle GARONZI, Marie-Françoise
GAUBERT, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Laurent HOURQUET, Michel
HUGONNET, Alain ITIER ,Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie LUCENA, Alain MALIGNON,
Martine MARÉCHAL, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Thierry PUGET, Philippe
RICALENS, Patrick ROSSIGNOL, Marc SIÉ, Annie VEAUTE.
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (3) : Alain DEVILLE
représentant Georges ARNAUD, Bernard DUBOIS représentant Alain COUZINIÉ,
Alexia BOUSQUET représentant Michel NAVES.
PROCURATIONS (7) :Pierrette ESPUNY à Michel FERRET, Josette CAZETTES-SALLES à Anne-
Marie LUCENA, Francis COSTES à François LUCENA, Ghislaine DELPRAT à Étienne THIBAULT,
Pascale DUMAS à Annie VEAUTE, Patricia DUSSENTY à Thierry FRÈDE, Solange MALACAN à Marielle
GARONZI.
ABSENTS EXCUSÉS (8) : Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Isabelle
COUTUREAU, Philippe De CORBEAU, Raymond MARTINAZZO, Michel PIERSON, Maryse VATINEL
Secrétaire de séance :Jean-Sébastien CHAY
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 42 Votants : 49
Début de la séance : 18h00
Le compte rendu de la séance du 15 février 2018 est approuvé à l'unanimité
CC 5 AVRIL 2018 Page 1 26 — 2018 /DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
Rapporteur Albert MAMY
Conformément à l'article L5211-10 du C.G.C.T., les décisions du Président et des Vice- présidents prises en
vertu des délégations font l'objet d'une information au Conseil Communautaire.
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
DP 2018-13 : Zone économique La Pomme —Luminaires. Signature de l'offre proposée par CCL (agence de
Revel) pour un montant de 921,23 € HT correspondant à l'acquisition de 3 luminaires de ville.
DP 2018-14: Aire Accueil Gens du Voyage. Signature de l'offre présentée par ATHYS CONCEPT pour un montant de 2 243,02 € HT correspondant à l'acquisition, la livraison et l'installation d'un automate.
DP 2018-15 : Aire Accueil Gens du Voyage Contrat 2018 - 1ère reconduction du contrat «hébergement Web accueil »avec ATHYS CONCEPT.
DP 2018-16 : Repas Décembre 2017- Devis actualisé. Signature du devis actualisé présenté par CALVAYRAC Elvina pour un montant de 2 500,20 € net de NA (pour rappel devis initial 1 937,60 €net de NA).
DP 2018-17 : PLU Montégut-Lauragais-Signature de l'offre proposée par Urbaniste et Créateur d'Espaces (UCE) société représentée par Stéphane LACHAUD, pour un montant de 5 888,00 € HT correspondant à la reprise des études relatives à l'élaboration du PLU de la commune de Montégut-Lauragais
DP 2018-18 : Pavillon de Sorèze Diagnostic structure. Signature de l'offre proposée par GINGER CEBTP pour un montant de 1 970 € HT, comprenant la mise en place d'une instrumentation, le suivi, la remise d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final.
DP 2018-19 : Site de Saint-Ferréol. Maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement d'aires de stationnement. Signature de l'offre avec l'entreprise ATELIER ATP : marché de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement d'aires de stationnement. Mission de base : DIAG, AVP, PRO, ACT, VISA, DET, OPC, AOR pour un montant de 68 400 € HT -Mission complémentaire 1 : «Concertation »pour un montant de 7 040 € HT maximum (sur la base de 640 € HT par jour d'études et / ou par réunion publique de concertation -Mission complémentaire 2 : «Dossiers complémentaires » sur la base de 665 € HT par journée de travail Ingénieur, 455 € HT par journée de travail Technicien ou Fonction Support.
DP 2018-20 : Système d'Information Géographique- Acquisition logiciel. Signature de l'offre proposée par SOGEFI, montant de 14 373 € HT au titre de l'investissement 2018, montant de 2 024 € HT au titre spécifique de la maintenance 2018 (base montant annuel de maintenance : 3 472 € HT / an). Le contrat est souscrit pour l'année 2018 et pourra étre reconduit 2 fois par décision expresse
DP 2018-21 : Voirie Enrobés à froid. Signature de l'offre proposée par EIFFAGE pour la commande d'enrobés à froid au prix unitaire de 99 € HT la tonne pour un montant minimum : 10 tonnes soit 990 € HT. Pour un montant maximum : 40 tonnes soit 3 960 € HT.
DP 2018-22: Petite Enfance -Signature de l'offre proposée par la société ABELIUM pour des prestations informatiques d'hébergement et de maintenance 2018 pour un montant annuel de 3 672 € HT.
DP 2018-23 : Matériels informatiques. Signature de l'offre présentée par la société MCC Informatique pour un montant de 6 444,20 € HT correspondant à l'acquisition de PC Hybrides et de licences.
DP 2018-24 : ZAE La Pomme II —Signature de l'offre proposée par ORANGE pour un montant de 2 134 € HT correspondant aux «Études, suivi des travaux et recette de conformité des infrastructures pour raccordement fibre ou cuivre en lotissement ».
DP 2018-25 : Assurance Responsabilité Civile- Signature de l'avenant 3 au contrat RC Générale (dommages causés à autrui) souscrit auprès de la SMACL pour un montant de 462,54 HT correspondant à un réajustement de la cotisation due pour 2017.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ PREND ACTE des décisions présentées.
CC 5 AVRIL 2018 Page 2 27-2018 /BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT —COMPTE DE GESTION 2017
Rapporteur : Martine MARÉCHAL
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier Principal pour l'année 2017.
Considérant la concordance du compte de gestion 2017 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur,
Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2017, résumé ainsi
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 28 887,72
Recettes réalisées = 35 444,00 Résultat : + 6 556,28
SECTION D'INVESTISSEMENT :Résultat : 0
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Affecté RÉSULTAT RÉSULTAT clôture à l'investissement EXERCICE N CLOTURE N-1 CUMULÉ
FONCTIONNEMENT 66 602,01 6 556, 28 73 158,29
INVESTISSEMENT 2 669,64 0 2 669,64
TOTAL 69 271,65 6 556,28 75 827,93
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe Assainissement.
28 / BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT —COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Rapporteur : Martine MARÉCHAL
Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2017 et les décisions modificatives s'y rapportant ;
Considérant que le compte de gestion 2017 adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2017 du budget annexe Assainissement est présenté au Conseil Communautaire. Il s'établit comme suit
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 28 887,72
Recettes réalisées = 35 444,00 Résultat : + 6 556,28
SECTION D'INVESTISSEMENT :Résultat : 0
CC 5 AVRIL 2018 Page 3 RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Affecté RÉSULTAT RÉSULTAT clôture à EXERCICE CLOTURE N-1 l'investisse N CUMULÉ
ment
FONCTIONNEMENT 66 602,01 6 556, 28 73 158,29
INVESTISSEMENT 2 669,64 0 2 669,64
TOTAL 69 271,65 6 556,28 75 827,93
Vu la délibération162-B du 12/12/2017, portant dissolution du budget annexe Assainissement Non Collectif
suite à transfert de la compétence au SMEA31 à compter du 01/01/2018,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Hors la présence du Président, A L'UNANIMITÉ
VOTE le compte administratif 2017 —budget annexe Assainissement Non Collectif AFFECTE le résultat cumulé : 75 827,93 €, en recettes de fonctionnement du budget principal 2018.
29 — 2018 /BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS 2017
Rapporteur :Albert MAMY
Vu l'article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Cette disposition s'applique également aux départements (article L.3213-2), aux régions (article L.4221- 4), aux EPCI (article 5211-37) et aux syndicats mixtes (article L.5722-3) Ce bilan est annexé au compte administratif de la communauté de communes.
ÉTAT DES ACQUISITIONS 2077 :
1/ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES. Acquisition de parcelles dans le périmètre des quatre zones
économiques transférées au 01/01/2017
Commune de Revel
Surface 76 737 m2 Total :138 452 €
Commune de Saint Félix Lauragais
Surface 8 071 m2 Total : 64 568 €
Commune de Sorèze
Surface 13 098 m2 Total :104 784 €
Commune de Blan
Surface 66 929 mZ Total : 62 970 €
CC 5 AVRIL 2018 Page 4 2 /SITE SAINT FERREOL. Acquisition de la parcelle B 1389 d'une superficie de 1 ha 44 ça et 42 ares, propriété de
la commune de Sorèze afin d'aménager une aire de stationnement. Cession réalisée à l'euro symbolique.
ÉTAT DES CESSIONS 2077
Zone économique la Pomme (transférée au 01/01/2077)
- Parcelle ZX 469 située dans la zone économique la Pomme vendue à la Société Le Biscomte -Entreprise Montagné -pour un montant de 36 906,10 €TTC.
- Parcelles cadastrées section ZY, n° 123 et 124 située dans la zone économique la Pomme vendues à SCI B & C
MAYNADIER pour un montant de 40 260,30 TTC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE du bilan des cessions et acquisitions 2017 de la Communauté de Communes, qui sera annexé au
compte administratif 2017.
30 — 2018 I TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) -TAUX 2018
Rapporteur : Étienne THIBAULT
Monsieur le Président présentera le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'exercice
2018 et proposera le vote des taux suivants
taux 2o~a
LES BRUNELS 9,17
BELESTA LAURAGAIS 12,51
J UZES 12,13
LE FALGA 7,88
LE VAUX 10,70
MAURENS 10,78
MONTEGUT LGAIS 11,45
MOURVILLES HAUTES X3,05%
NOGARET 10,10
REVEL 11,87
ROUMENS 10,45
SAINT FÉLIX LGAIS ~0,~6%
SAINT JULIA 9,86
VAU~REUILLE 7,94
ARFONS 6,50
BELLESSERRE 15,27
BLAN 19,75
CAHUZAC 16,46
LES CAMMAZES 12,09
~URFORT 10,74
GARREVAQUES 14,13
LENIPAUT 15,74
MONTGEY 14,37
PALLEVILLE 16,30
POUDIS 16,30
PUECHOURSY 12,32
SAINT AMANCET 13,57
SOREZE 15,48
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
DÉCIDE de fixer les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2018 conformément au tableau présenté, AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire DIT que les sommes correspondantes seront inscrites au budget 2018.
Arrivée de Madame VATINEL
CC 5 AVRIL 2018 Page 5 31 — 2018 / FISCALITE —VOTE DES TAUX 2018 -
Rapporteur :André REY
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2018
Vu la Commission des Finances du 12 mars 2018,
Vu l'état 1259 transmis par les services fiscaux, compte tenu du produit nécessaire à l'équilibre budgétaire et des
bases prévisionnelles 2018, il est proposé de revaloriser les taux des 3 taxes additionnelles Taxe Habitation, Taxe
Foncier Bâti et Taxe Foncier Non Bâti de 4%
Taxe Habitation :2.59 % Taxe Foncier Bâti :2.17 % Taxe Foncier Non Bâti :9.83%
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
ADOPTE ET VOTE les taux additionnels 2018 et les montants attendus tels que présentés, AUTORISE le Président
à signer tout document afférant à cette affaire.
32 A — 2018 /PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS 2018 : PETITE ENFANCE
Rapporteur: Véronique OURL/AC
Vu l'article 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriale
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2018
Vu la commission des finances du 12 mars 2018
Suite aux conventions pluriannuelles 2017-2020 et au besoin de financement évalué par structure, il est proposé au
conseil communautaire d'attribuer les subventions suivantes aux quatre structures multi-accueil
Association «Les Doudous Blan » à Blan 70 000
Association «Les Lutins Soréziens » à Sorèze 75 000
Association «Des Pieds et des Mains » à Saint Félix Lauragais 60 000
Association «Les P'tits Clous » à Revel 140 000
Total vote budget 2018 345 000
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE les montants de subventions accordées pour 2018 aux quatre structures. DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2018.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
32 B — 2018 /SUBVENTION 2018 -ÉCONOMIE :COMITÉ BASSIN EMPLOI
Rapporteur:Étienne THIBAULT
Vu la délibération 155-2017 du 12 décembre 2017 portant conventions pluriannuelles d'objectifs 2018-2020 dans les
domaines de la formation et de l'emploi
Monsieur le Président rappelle l'effort constant réalisé par la Communauté de Communes au soutien de l'économie,
du développement économique, de l'emploi et de la formation. Il est rappelé que la participation de la Communauté
de Communes, au titre de l'année 2017, pour l'Association Comité Bassin Emploi, s'est élevée à 73 000 euros.
L'objet de l'association Comité Bassin Emploi est de promouvoir toute action visant à une valorisation des
potentialités du bassin et à l'émergence d'un véritable pôle de développement en faveur de l'emploi.
Il est proposé au conseil communautaire de voter une subvention de 73 000 €.
CC 5 AVRIL 2018 Page 6 Annie VEAUTE ne vote pas au nom de Pascale DUMAS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le montant de subvention 2018 accordée au Comité de Bassin d'Emploi, soit 73 000 € (soixante-treize mille euros)
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2018.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
32 C — 2018 /OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL — EPIC —SUBVENTION 2018
Rapporteur: Bertrand GÉLI
Vu convention d'objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes et l'Office de Tourisme Intercommunal
«Aux Sources du Canal du Midi » pour la période 2017-2020 approuvée en séance du conseil communautaire le 2
décembre 2016,
La Communauté de Communes participe au financement de l'Office de Tourisme Intercommunal selon les crédits
votés au budget.
Pour l'exercice 2018, la subvention sollicitée par l'Office de Tourisme Intercommunal est identique à celle de
l'exercice 2017, soit 246 500 €.
Il est proposé au conseil communautaire de voter une participation 2018 de 246 500 €
Bertrand GÉLI ne prend pas part au vote
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le montant de subvention 2018 accordée à l'Office de Tourisme Intercommunal soit 246 500 € (deux cent quarante-six mille cinq cents euros)
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2018
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
32 D — 2018 /SYNDICAT MIXTE MUSÉE ET JARDINS CANAL DU MIDI -PARTICIPATION 2018
Rapporteur :Albert MAMY
Pour l'exercice 2018, il est proposé au conseil communautaire d'attribuer le même montant qu'en 2017 soit 81 700 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le montant de subvention 2018 accordée au Musée et Jardins du canal du Midi soit 81 700 € (quatre- vingt-un mille sept cents euros)
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2018.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
32 E/SYNDICAT MIXTE «POLE ÉQUILIBRE TERRITORIAL :PAYS LAURAGAIS » et GAL c TERROIRS
LAURAGAIS » -PARTICIPATION 2018
Rapporteur:Étienne THIBAULT
Considérant les projets et compétences exercées par le PETR, il est proposé au conseil communautaire d'approuver
le versement des participations suivantes au titre de l'exercice 2018 (rappel nombre habitants base INSEE: 22 075
habitants)
La participation au titre du PETR Pays Lauragais et du Gal «Terroirs Lauragais s'élève à 3,04 €par habitant soit au
titre de 2018 un montant de 67 108 €
Étienne THIBAULT ne prend pas part au vote
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
CC 5 AVRIL 2018 Page 7 VOTE une participation 2018 de 67 108 € (soixante-sept mille cent huit euros) au PETR Pays Lauragais et au GAL TERROIRS LAURAGAIS
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2018.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
32 F — 2018 /SYNDICAT MIXTE MANÉO -PARTICIPATION 2018
Rapporteur ÉTIENNE THIBAULT
Vu les statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois Vu les statuts du Syndicat mixte accueil des gens du voyage « MANEO Le montant de la participation au titre de 2018 s'élève à 0,25 €par habitant sur la base INSEE de 22 075 habitants soit 5 518,75 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
VOTE une participation 2018 de 5 518,75 € (cinq mille cinq cent dix-huit euros 75 cts) au Syndicat Mixte Accueil des Gens du Voyage « MANEO
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2018.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
32 G — 2018 /SYNDICAT MIXTE BASSIN DE L'AGOUT. SYNDICAT MIXTE BASSIN HERS GIROU. SYNDICAT
MIXTE BASSIN FRESQUEL -PARTICIPATIONS 2018
Rapporteur Véronique OURLIAC
Vu les statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois Vu les statuts du Syndicat Mixte Bassin de l'Agout
Vu les statuts du Syndicat Mixte Bassin Hers Girou
Vu les statuts Syndicat Mixte Aménagement du Bassin versant du FRESQUEL Vu l'article L 211-7 du code de l'Environnement
Syndicat mixte Bassin du Bassin de l'Agout : La participation 2018 est estimée à 5 694,28 au titre de l'animation et 22 777,13 € au titre de la compétence GEMAPI
Syndicat mixte bassin Hers Girou : la participation 2018 est estimée à 2 124,39 euros au titre de l'animation et 9 322,17 € au titre de la compétence GEMAPI
Syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Fresque) : la participation 2018 est estimée à 2 990,36 € au
titre de la compétence GEMAPI
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
VOTE les participations 2018 telles que présentées
- au Syndicat mixte du bassin de l'AGOUT : 5 694,28 au titre de l'animation et 22 777,13 € au titre de la compétence GEMAPI
- au Syndicat mixte bassin Hers Girou : 2 124,39 euros au titre de l'animation et 9 322,17 € au titre de la compétence GEMAPI
-au Syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Fresque) : au titre de la compétence GEMAPI de 2 990,36 €.
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2018
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
32 H — 2018 /SYNDICAT HAUTE GARONNE NUMÉRIQUE -PARTICIPATION 2018
Rapporteur: Véronique OURLIAC
Vu les statuts du Syndicat Mixte Haute Garonne Numérique
Vu les projets d'aménagement numérique, le montant de la contribution 2018 est de 28 225 €
CC 5 AVRIL 2018 Page 8 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
VOTE une participation 2018 de 28 225 € (vingt-huit mille deux cent vingt-cinq euros) au Syndicat Mixte Haute Garonne Numérique
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2018
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
33/SITE SAINT-FERREOL :COMPOSITION DU JURY : MODIFICATION DES MEMBRES QUALIFIÉS
Rapporteur MichelFERRET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 3 novembre 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois au 1ef janvier 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 8 ; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, articles 88, 89, 90-III ; Vu la délibération n°159-2017 du 12 décembre 2017 relative à la composition du jury dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de la base de loisirs, Saint-Ferréol ; Vu la délibération n°20-2018 du 15 février 2018 approuvant la création d'un Comité Technique et d'un Comité de Pilotage chargés du suivi du dossier «aménagement Site Saint Ferréol Considérant la nécessité de mettre en place les procédures réglementaires à la passation d'un concours de maîtrise d'aeuvre ;
Suite à la première assemblée du Comité Technique en date du 7 mars 2018, il a été décidé de modifier la composition des membres qualifiés.
Le jury de concours sera composé, conformément à l'article 89 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des personnes suivantes
■ Les Membres de droit :les membres élus de la CAO font partie des membres du jury
Président de la commission d'appel d'offres :André REY
5 membres titulaires :Alain ALBOUY, Georges ARNAUD, Jean-Claude DE BORTOLI, René ESCUDIER, Léonce GONZATO.
■ Les Membres supplémentaires
Sont proposés 4 membres supplémentaires avec voix délibératives :Pierrette ESPUNY, Albert MAMY, Bertrand
GÉLI, Michel FERRET
■ Les Membres qualifiés avec voix délibératives
Rappel délibération 159-2017 du 12/12/2017 «membres qualifiés avec voix délibératives :Sont
proposés 5 membres qualifiés avec voix délibératives :architecte de l'ordre des architectes, architecte du
CAUE 31, architecte du CAUE 81, un représentant de la Fédération française des paysages, responsable
VNF
Nouvelle proposition : «Sont proposés 5 membres qualifiés avec voix délibératives : 2 architectes de
l'ordre des architectes, 1 architecte du CAUE, 1paysagiste du CADE, 1paysagiste-concepteur.
Ces 5 membres seront désignés nominativement par le Président du Jury, par arrêté ultérieur, après la publication
de l'avis d'appel à la concurrence.
Sans préjudice de leur indépendance avec les participants du concours, le Président pourra inviter à participer aux
séances du Jury et avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du ministère chargé de
la concurrence ainsi qu'il pourra faire appel, dans les mémes conditions, au concours d'agents compétents en la
matière ou toute autre personne désignée par lui en raison de sa compétence de la matière qui fait l'objet de la
consultation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
CC 5 AVRIL 2018 Page 9 APPROUVE la composition du jury composé de 15 membres avec voix délibératives, et désigne les membres du jury
• 6 Membres de droit : le président de la commission d'appel d'offres :André REY et les membres titulaires Alain ALBOUY, Georges ARNAUD, Jean-Claude DE BORTOLI, René ESCUDIER, Léonce GONZATO.
• 4 Membres supplémentaires :avec voix délibératives :Pierrette ESPUNY, Albert MAMY, Bertrand GÉLI, Michel FERRET
• 5 Membres qualifiés avec voix délibératives : 2 architectes de /'ordre des architectes. 1 architecte du CADE, 1 paysagiste du CRUE, 1paysa_giste-concepteur. v
DEMANDE au Président de solliciter les organismes représentants les membres qualifiés afin de désigner nommément les représentants qui siègeront à ce jury
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
34 — 2018 /SITE SAINT-FERREOL :LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D'CEUVRE -FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME AUX CANDIDATS ADMIS ÀCONCOURIR —FIXATION DES INDEMNITÉS AUX
MEMBRES QUALIFIÉS DU JURY
Rapporteur Michel FERRET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 3 novembre 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois au 1ef janvier 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 8 ; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, articles 88, 89, 90-III ; Vu la délibération n°159-2017 du 12 décembre 2017 relative à la composition du jury dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de la base de loisirs, Saint-Ferréol ;
Considérant la nécessité de mettre en place les procédures réglementaires à la passation d'un concours de maîtrise d'oeuvre ;
L'aménagement du site de Saint-Ferréol est le projet structurant de l'intercommunalité pour les prochaines années. Son objectif est de favoriser l'émergence d'un pôle touristique et sportif d'excellence aux regards des enjeux
architecturaux et paysagers. La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois a engagé une réflexion globale afin de proposer un développement cohérent autour d'activités sportives (nautiques, pédestres,
équestres... ), culturelles (Musée et Jardins du Canal du Midi) mais également auprès des touristes et des habitants de notre territoire.
Suite à l'acquisition de la base nautique, il convient dans le cadre d'une approche environnementale et architecturale
qualitative de repenser l'ensemble des bâtiments et équipements mais également la gestion des stationnements, des accès, des circulations ainsi que celle des liaisons douces. La zone étudiée est la partie nord du site de Saint- Ferréol àproximité immédiate de la base de loisirs. Suite aux différentes études et analyses menées au cours de l'année 2017, le montant prévisionnel de ce projet d'aménagement est évalué à 2 050 000 € HT.
Pour désigner le maître d'oeuvre de l'opération, il y a donc lieu, conformément à l'article 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, d'organiser un concours de maîtrise d'oeuvre.
Lancement d'un concours restreint de maîtrise d'oeuvre
Dans cette perspective, un avis d'appel public à la concurrence sera lancé par la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois en vue de retenir 3 équipes pluridisplinaires qui remettront une esquisse dite «plus (ESQ+) sur la base du programme.
Le déroulé de la procédure est le suivant
- Le Jury de concours examinera les candidatures et formulera un avis motivé sur celle-ci. Trois participants au concours, permettant une concurrence réelle, seront sélectionnés sur la base des critères clairs et non-
discriminatoires, indiqués dans l'avis de concours.
CC 5 AVRIL 2018 Page 10 - Par la suite, le Jury de concours sera amené à examiner les projets de ces trois candidats admis à
concourir, de manière anonyme.
- Les projets remis par les trois candidats seront classés, sur la base de critères d'évaluation des projets, qui
seront définis dans l'avis de concours. Ce classement fera l'objet d'un avis motivé fondé sur les critères
d'évaluation des projets.
- Le classement des projets sera consigné dans un procès-verbal du Jury, signé de ses membres et
éventuellement annoté des observations du Jury.
- Après levée de l'anonymat, les trois candidats pourront être invités par le Jury à répondre aux questions qu'il
aura consignées dans le procès-verbal. L'ensemble du dialogue entre les candidats et le Jury sera
également consigné.
- Le pouvoir adjudicateur choisira le (ou les) lauréats) du concours restreint de maîtrise d'oeuvre, au vu des
procès-verbaux et de l'avis du jury, et publiera un avis de résultat de concours.
- II sera alors conclu un marché public de maîtrise d'oeuvre, négocié sans publicité ni mise en concurrence
préalables, en application des articles 30.1.6° et 90 du décret n~2016-36 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, avec le lauréat de ce concours.
Il est utile également de préciser la mise en place d'une commission technique. Bien que n'étant pas définie par les
textes réglementaires qui encadrent la procédure de concours de maîtrise d'oeuvre, la commission est une
organisation utile pour s'assurer de la qualité du processus de choix du maître d'oeuvre. Cette commission prépare les réunions du jury. Son travail se limite à une présentation objective, sans jugement de valeur des informations qui
lui sont fournies. Les compétences réunies au sein de cette commission sont liées aux enjeux et à la technicité de
l'opération.
Fixation de la prime aux candidats à concourir
Comme l'exige les articles 88.IV et 90.111 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les
candidats qui remettront une esquisse percevront une indemnité, sous forme de prime, dont le montant sera de 9
348 € HT maximum, soit une dépense pour les 2 candidats non retenus de 18 696 € HT maximum.
La rémunération du lauréat tiendra compte de la prime qu'il aura reçu pour sa participation au concours
➢ Le montant de la prime est défini selon la méthode de calcul présentée dans le Guide de l'architecte juré édité
par l'Ordre des Architectes (juin 2017)
• Travaux HT : 2 050 000 €
• Coefficient de complexité :0,95
• Taux de base : 12
• Taux de mission de base : 0,95 x 12% = 11,4%
• Valeur mission de base HT :11,4% x 2 050 000 € = 233 700 €
• Taux élément de mission ESQ : 5%
• 5% valeur ESQ HT : 5% x 233 700 € = 11 685 €
• Soit indemnité 80% : 80% x 11 685 = 9 348 €
Modalités de fixation des indemnités des membres qualifiés du Jury
Au titre de leur participation, il sera alloué aux membres qualifiés (architectes, paysagistes) constituant le Jury une
indemnité de participation, dont le montant sera librement négocié avec chaque juré conformément aux usages.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
DÉCIDE l'organisation et le lancement du concours restreint de maîtrise d'oeuvre par voie de publicité et mise en concurrence,
AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires au lancement et à l'organisation du concours de maîtrise d'oeuvre,
APPROUVE le montant de la prime versée aux candidats admis à concourir et les inscriptions au budget y afférent ainsi que les modalités de fixation des indemnités des membres qualifiés constituant le Jury,
CC 5 AVRIL 2018 Page 11 AUTORISE le Président à pouvoir déclarer sans suite la procédure pour tout motif d'intérêt général, DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2018.
35/ BUDGETS ANNEXES ZONES ÉCONOMIQUES — ASSUJETTISSEMENT A TVA
Rapporteur: Martine MARÉCHAL
Vu la loi 2015-991 loi NOTRE en date du 7 août 2015
Vu la délibération 50-2016 du 23 juin 2016 portant nouveaux statuts de la Communauté de Communes avec effet au 31/12/2016,
Vu le transfert — à compter du Zef janvier 2017 — de 4 zones économiques situées sur le territoire de l'intercommunalité, àRevel, Saint Félix Lauragais, Blan et Sorèze,
Vu la délibération 97 du 02/12/2016, portant création de 4 nouveaux budgets annexes se rapportant à chacune des zones économiques transférées au 1efjanvier 2017, et dénominations suivantes Budget Annexe La Pomme / La Prade /Les Rieux / La Condamine
Vu les budgets annexes existants ZAE La Pomme 2 et Zone Industrielle
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
DÉCLARE ces 6 budgets annexes se rapportant aux zones économiques, budgets annexes assujettis à la NA.
36/ BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION 2017
Rapporteur: Martine MARÉCHAL
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier Principal pour l'année 2017.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Madame le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur,
Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2017, résumé ainsi
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées 8 080 465,14
Recettes réalisées 9 379 081,30
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées 823 961,80
Recettes réalisées 628 489,02
Résultat : + 1 298 616,16
Résultat : déficit —195 472,58
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat RÉSULTAT RÉSULTAT Clôture N-1 Affectation EXERCICE N CUMULÉ CLOTURE N
FONCTIONNEMENT 427 554,18 - 4 887,71 1 298 616,16 1 721 282,63
INVESTISSEMENT - 4 887,71 - 195 472,78 - 200 360,49
TOTAL 422 666,47 1 103 143,38 1 520 922,14
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le compte de gestion 2017 du Budget Principal.
CC 5 AVRIL 2018 Page 12 37 — 2018 / BUDGET PRINCIPAL -COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT
Rapporteur: Martine MARÉCHAL
Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2017 et les décisions modificatives s'y rapportant ;
Considérant le compte de gestion 2017 adopté préalablement qui fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2017 du budget Principal est présenté au Conseil Communautaire.
Il s'établit comme suit
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées 8 080 465,14
Recettes réalisées 9 379 081,30 Résultat : + 1 298 616,16
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées 823 961,80
Recettes réalisées 628 489,02 Résultat : déficit — 195 472,58
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat RÉSULTAT RÉSULTAT Clôture N-1 Affectation EXERCICE N CUMULÉ CLOTURE N
FONCTIONNEMENT 427 554,18 - 4 887,71 1 298 616,16 1 721 282,63
INVESTISSEMENT - 4 887,71 - 195 472,78 - 200 360,49
TOTAL 422 666,47 1 103 143,38 1 520 922,14
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Hors la présence du Président, A L'UNANIMITÉ
VOTE le compte administratif 2017 —Budget Principal
DÉCIDE d'affecter les résultats cumulés au budget 2018 ainsi
Section de fonctionnement :497 110,56 €
Soit 421 282,63 € + le résultat cumulé 2017 du budget annexe SPANC de 75 827,93 €
Section d'investissement : 1 300 000,00 €.
38 — 2018 /BUDGET PRINCIPAL —BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur:Martine MARÉCHAL
Vu le débat d'orientation budgétaire du 15 février 2018
Vu la commission des finances du 12 mars 2018
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2018 en section de fonctionnement et d'investissement.
Monsieur le Président propose de voter le budget principal 2018 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois comme suit
CC 5 AVRIL 2018 Page 13 DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 9 703 000,56 9 703 000,56
INVESTISSEMENT 4 348 000,76 4 348 000,76
TOTAL 14 051 001,32 14 051 001,32
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
VOTE le budget principal 2018 tel que présenté.
39 — 2018 / BUDGET AÉRODROME MONTAGNE NOIRE —COMPTE DE GESTION 2017
Rapporteur: Martine MARÉCHAL
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier Principal pour l'année 2017.
Considérant la concordance du compte de gestion 2017 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Madame le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur,
Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2017, résumé ainsi
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 23 301,55
Recettes réalisées = 57 112,54 Résultat : + 33 810,99
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 5 054,98
Recettes réalisées = 0 Résultat : - 5 054,98
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat clôture Affecté RÉSULTAT RÉSULTAT N-1 à EXERCICE N CLOTURE l'investissement CUMULÉ
FONCTIONNEMENT 206 041,72 33 810,99 239 852,71
INVESTISSEMENT 0 - 5 054,98 - 5 054,98
TOTAL 206 041,72 28 756,01 234 797,73
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe Aérodrome.
40 — 2018 /BUDGET AÉRODROME MONTAGNE NOIRE —COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ET AFFECTATION
DU RÉSULTAT
Rapporteur : Martine MARÉCHAL
Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2017 et les décisions modificatives s'y rapportant ;
CC 5 AVRIL 2018 Page 14 Considérant que le compte de gestion 2017 adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2017 du budget annexe Aérodrome est présenté au Conseil Communautaire. Il s'établit comme suit
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 23 301,55
Recettes réalisées = 57 112,54 Résultat : + 33 810,99
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 5 054,98
Recettes réalisées = 0 Résultat : - 5 054,98
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat clôture Affecté RÉSULTAT RÉSULTAT N-1 à EXERCICE N CLOTURE
l'investissement CUMULÉ
FONCTIONNEMENT 206 041,72 33 810,99 239 852,71
INVESTISSEMENT 0 - 5 054,98 - 5 054,98
TOTAL 206 041,72 28 756,01 234 797,73
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Hors la présence du Président, A L'UNANIMITÉ
VOTE le compte administratif 2017 —budget annexe Aérodrome
DÉCIDE d'affecter les résultats cumulés au budget 2018 ainsi
Section de fonctionnement :234 797,73 € /Section d'investissement : 5 054,98 €
41 — 2018 /BUDGET AÉRODROME MONTAGNE NOIRE —BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur :Martine MARÉCHAL
Vu le débat d'orientation budgétaire du 15 février 2018
Vu la commission des finances du 12 mars 2018
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2018 du budget annexe Aérodrome Monsieur le Président propose de voter le budget annexe Aérodrome 2018 comme suit
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 287 530,00 287 530,00
INVESTISSEMENT 155 054,98 155 054,98
TOTAL 442 584,98 442 584,98
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
VOTE le budget annexe 2018 Aérodrome Montagne Noire tel que présenté.
CC 5 AVRIL 2018 Page 15 42 — 2018 / BUDGET ANNEXE ZONE INDUSTRIELLE :COMPTE DE GESTION 2017
Rapporteur : Martine MARÉCHAL
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier
Principal pour l'année 2017.
Considérant la concordance du compte de gestion 2017 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur, Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2017, résumé ainsi
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 7 722,50
Recettes réalisées = 7 722,50
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 2 930,39
Recettes réalisées = 4 792,11
Résultat : 0 €
Résultat : + 1 861,72 €
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Part affectée RESULTAT RESULTAT clôture à l'investissement EXERCICE CLOTURE N-1 N CUMULE
FONCTIONNEMENT 0 0 0
INVESTISSEMENT 78 550,19 + 1 861,72 + 80 411,91
TOTAL 78 550,19 + 1 861,72 + 80 411,91
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe Zone Industrielle.
43 — 2018 /BUDGET ANNEXE ZONE INDUSTRIELLE :COMPTE ADMINISTRATIF 2017 et AFFECTATION DU RESULTAT
Rapporteur : Martine MARÉCHAL
Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2017 et les décisions modificatives s'y rapportant ;
Considérant que le compte de gestion 2017 adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2017 du budget annexe Zone Industrielle est présenté au Conseil Communautaire. Il s'établit comme suit
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 7 722,50
Recettes réalisées = 7 722,50 Résultat : 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 2 930,39
Recettes réalisées = 4 792,11 Résultat : + 1 861,72 €
CC 5 AVRIL 2018 Page 16 RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Part affectée RESULTAT RESULTAT
clôture à l'investissement EXERCICE N CLOTURE
N-1 CUMULE
FONCTIONNEMENT 0 0 0
INVESTISSEMENT 78 550,19 + 1 861,72 + 80 411,91
TOTAL 78 550,19 + 1 861,72 + 80 411,91
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Hors la présence du Président, A L'UNANIMITÉ
VOTE le compte administratif 2017 —budget annexe Zone Industrielle
DÉCIDE d'affecter les résultats cumulés au budget 2018 ainsi
Section d'investissement du budget 2018 : Excédent reporté 80 411,91 €
44 — 2018 /BUDGET ANNEXE ZONE INDUSTRIELLE (ZI) —BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur:Martine MARÉCHAL
Vu le débat d'orientation budgétaire du 15 février 2018
Vu la commission des finances du 12 mars 2018
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2018 du budget annexe Zone Industrielle. Monsieur le Président propose de voter le budget annexe Zone Industrielle 2018 comme suit
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 83 200,00 83 200,00
INVESTISSEMENT 95 411,91 95 411,91
TOTAL 178 611,91 178 611,91
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
VOTE le budget annexe Zone industrielle 2018 tel que présenté.
45 - 2018 /BUDGET ANNEXE ZAE POMME 2 -COMPTE DE GESTION 2017
Rapporteur : Martine MARÉCHAL
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier Principal pour l'année 2017.
Considérant la concordance du compte de gestion 2017 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur,
Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2017, résumé ainsi
CC 5 AVRIL 2018 Page 17 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 244 064,49
Recettes réalisées = 244 064,49
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 161 812,67
Recettes réalisées = 111 438,24
Résultat : 0 €
Résultat :Déficit — 50 374,43
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Part affectée RÉSULTAT RÉSULTAT clôture à l'investissement EXERCICE N CLOTURE
N-1 CUMULÉ
FONCTIONNEMENT 0 0 0
INVESTISSEMENT 22 039,09 - 50 374,43 - 28 335,34
TOTAL 22 039,09 - 50 374,43 - 28 335,34
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe ZAE la Pomme 2.
46 /BUDGET ANNEXE ZAE POMME 2 —COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT
Rapporteur:Martine MARÉCHAL
Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2017 et les décisions modificatives s'y rapportant ;
Considérant que le compte de gestion 2017 adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2017 du budget annexe Zone d'Activité La Pomme II est présenté au Conseil Communautaire. Il s'établit comme suit
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 244 064,49
Recettes réalisées = 244 064,49
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 161 812,67
Recettes réalisées = 111 438,24
Résultat : 0 €
Résultat :Déficit — 50 374,43 €
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Part affectée RÉSULTAT RÉSULTAT clôture à l'investissement EXERCICE CLOTURE N-1 N CUMULÉ
FONCTIONNEMENT 0 0 0
INVESTISSEMENT 22 039,09 - 50 374,43 - 28 335,34
TOTAL 22 039,09 - 50 374,43 - 28 335,34
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Hors la présence du Président, A L'UNANIMITÉ
VOTE le compte administratif 2017 —budget annexe ZAE La Pomme II
CC 5 AVRIL 2018 Page 18 DÉCIDE d'affecter les résultats cumulés au budget 2018 ainsi
Section d'investissement du budget 2018 : déficit reporté — 28 335,34 €
47 — 2018 /BUDGET ANNEXE ZAE POMME II —BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur:Martine MARÉCHAL
Vu le débat d'orientation budgétaire du 15 février 2018
Vu la commission des finances du 12 mars 2018
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2018 du budget annexe ZAE La Pomme 2. Monsieur le Président propose de voter le budget annexe ZAE La Pomme II 2018 comme suit
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 689 000,00 689 000,00
INVESTISSEMENT 175 000,00 175 000,00
TOTAL 864 000,00 864 000,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
VOTE le budget annexe ZAE La Pomme II 2018 tel que présenté.
481BUDGET ZONE DE LA PRADE -COMPTE DE GESTION 2017
Rapporteur: Martine MARÉCHAL
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier Principal pour l'année 2017.
Considérant la concordance du compte de gestion 2017 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur,
Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2017, résumé ainsi
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées
Recettes réalisées
= 78 487,62
= 78 487,62 Résultat : 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 65 738,82
Recettes réalisées = 12 748,80 Résultat :Déficit — 52 990,02 €
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Part affectée RESULTAT RESULTAT clôture à l'investissement EXERCICE N CLOTURE N-1 CUMULE
FONCTIONNEMENT 0 0 0
INVESTISSEMENT 0 - 52 990,02 € - 52 990,02 €
TOTAL - 52 990,02 - 52 990,02
CC 5 AVRIL 2018 Page 19 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe Zone La Prade.
49 — 2018 /BUDGET ZONE DE LA PRADE —COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ET AFFECTATION DU
RÉSULTAT
Rapporteur : Martine MARÉCHAL
Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2017 et les décisions modificatives s'y rapportant ;
Considérant que le compte de gestion 2017 adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2017 du budget annexe Zone La Prade est présenté au Conseil Communautaire. Il s'établit comme suit
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 78 487,62
Recettes réalisées = 78 487,62
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 65 738,82
Recettes réalisées = 12 748,80
Résultat : 0 €
Résultat :Déficit — 52 990,02 €
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Part affectée RESULTAT RESULTAT clôture à l'investissement EXERCICE N CLOTURE N-1 CUMULE
FONCTIONNEMENT 0 0 0
INVESTISSEMENT 0 - 52 990,02 € - 52 990,02 €
TOTAL - 52 990,02 - 52 990,02
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Hors la présence du Président, A L'UNANIMITÉ
VOTE le compte administratif 2017 —budget annexe Zone La Prade
DÉCIDE d'affecter les résultats cumulés au budget 2018 ainsi
Section d'investissement du budget 2018 : Déficit reporté — 52 990,02 €
50 - 2018 /BUDGET ANNEXE ZONE LA PRADE -BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur :Martine MARÉCHAL
Vu le débat d'orientation budgétaire du 15 février 2018
Vu la commission des finances du 12 mars 2018
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2018 du budget annexe Zone La Prade. Monsieur le Président propose de voter le budget annexe Zone La Prade 2018 comme suit
CC 5 AVRIL 2018 Page 20 DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 66 292,00 66 292,00
INVESTISSEMENT 63 000,00 63 000,00
TOTAL 129 292,00 129 292,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
VOTE le budget annexe Zone La Prade 2018 tel que présenté.
51 — 2018 /BUDGET ZONE DE LA POMME -COMPTE DE GESTION 2017
Rapporteur :Martine MARÉCHAL
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier
Principal pour l'année 2017.
Considérant la concordance du compte de gestion 2017 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le
Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité
administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur,
Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2017,
résumé ainsi
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées
Recettes réalisées
= 260 058,86
= 260 058,86
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 143 466,76
Recettes réalisées = 116 592,10
Résultat : 0 €
Résultat :Déficit — 26 874,66 €
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Part affectée RESULTAT RESULTAT clôture à l'investissement EXERCICE N CLOTURE N-1 CUMULE
FONCTIONNEMENT 0 0 0
INVESTISSEMENT 0 - 26 874,66 - 26 874,66
TOTAL - 26 874,66 - 26 874,66
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe Zone La Pomme.
CC 5 AVRIL 2018 Page 21 52 — 2018 /BUDGET ZONE DE LA POMME —COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ET AFFECTATION DU aGci ii TeT
Rapporteur :Martine MARÉCHAL
Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2017 et les décisions modificatives s'y rapportant ;
Considérant que le compte de gestion 2017 adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2017 du budget annexe Zone La Pomme est présenté au Conseil Communautaire. Il s'établit comme suit
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 260 058,86
Recettes réalisées = 260 058,86 Résultat : 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 143 466,76
Recettes réalisées = 116 592,10 Résultat :Déficit — 26 874,66 €
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Part affectée RESULTAT RESULTAT clôture à l'investissement EXERCICE N CLOTURE N-1 CUMULE
FONCTIONNEMENT 0 0 0
INVESTISSEMENT 0 - 26 874,66 - 26 874,66
TOTAL - 26 874,66 - 26 874,66
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Hors la présence du Président, A L'UNANIMITÉ
VOTE le compte administratif 2017 —budget annexe Zone La Pomme
DÉCIDE d'affecter les résultats cumulés au budget 2018 ainsi
Section d'investissement du budget 2018 : Déficit reporté — 26 874,66 €
53 — 2018 / BUDGET ANNEXE ZONE LA POMME —BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur : Martine MARÉCHAL
Vu le débat d'orientation budgétaire du 15 février 2018
Vu la commission des finances du 12 mars 2018
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2018 du budget annexe Zone La Pomme. Monsieur le Président propose de voter le budget annexe Zone La Pomme 2018 comme suit
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 66 686,00 66 686,00
INVESTISSEMENT 50 000,00 50 000,00
TOTAL 116 686,00 116 686,00
CC 5 AVRIL 2018 Page 22 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
VOTE le budget annexe Zone La Pomme 2018 tel que présenté.
54 — 2018 /BUDGET ZONE LES RIEUX -COMPTE DE GESTION 2017
Rapporteur :Martine MARÉCHAL
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier
Principal pour l'année 2017.
Considérant la concordance du compte de gestion 2017 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le
Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité
administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur,
Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2017, résumé ainsi
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 69 967,68
Recettes réalisées = 69 967,68
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 64 753,68
Recettes réalisées = 5 214,00
Résultat : 0 €
Résultat :Déficit — 59 539,68 €
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Part affectée RESULTAT RESULTAT clôture à l'investissement EXERCICE N CLOTURE
N-1 CUMULE
FONCTIONNEMENT 0 0 0
INVESTISSEMENT 0 - 59 539,68 - 59 539,68
TOTAL - 59 539,68 - 59 539,68
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe Zone Les Rieux.
55 — 2018 /BUDGET ZONE LES RIEUX —COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT
Rapporteur:Marfine MARÉCHAL
Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2017 et les décisions modificatives s'y rapportant ;
Considérant que le compte de gestion 2017 adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2017 du budget annexe Zone Les Rieux est présenté au Conseil Communautaire. Il s'établit comme suit
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 69 967,68
Recettes réalisées = 69 967,68 Résultat : 0 €
CC 5 AVRIL 2018 Page 23 SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 64 753,68
Recettes réalisées = 5 214,00 Résultat :Déficit — 59 539,68 €
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Part affectée RESULTAT RESULTAT clôture à l'investissement EXERCICE N CLOTURE
N-1 CUMULE
FONCTIONNEMENT 0 0 0
INVESTISSEMENT 0 - 59 539,68 - 59 539,68
TOTAL - 59 539,68 - 59 539,68
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Hors la présence du Président, A L'UNANIMITÉ
VOTE le compte administratif 2017 —budget annexe Zone Les Rieux
DÉCIDE d'affecter les résultats cumulés au budget 2018 ainsi
Section d'investissement du budget 2018 : Déficit reporté — 59 539,68 €
56 — 2018 / BUDGET ANNEXE ZONE LES RIEUX —BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur :Martine MARÉCHAL
Vu le débat d'orientation budgétaire du 15 février 2018
Vu la commission des finances du 12 mars 2018
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2018 du budget annexe Zone Les Rieux Monsieur le Président propose de voter le budget annexe Zone Les Rieux 2018 comme suit
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 27 246,32 27 246,32
INVESTISSEMENT 64 786,00 64 786,00
TOTAL 92 032,32 92 032,32
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
VOTE le budget annexe Zone Les Rieux 2018 tel que présenté.
57 — 2018 /BUDGET ZONE LA CONDAMINE -COMPTE DE GESTION 2017
Rapporteur:Martine MARÉCHAL
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier Principal pour l'année 2017.
CC 5 AVRIL 2018 Page 24 Considérant la concordance du compte de gestion 2017 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur,
Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2017, résumé ainsi
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées
Recettes réalisées
= 143 686,78
= 143 686,78 Résultat : 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 106 712,38
Recettes réalisées = 36 974,40 Résultat :Déficit — 69 737,98 €
RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Part affectée RESULTAT RESULTAT clôture à EXERCICE N CLOTURE N-1 l'investissement CUMULE
FONCTIONNEMENT 0 0 0
INVESTISSEMENT 0 - 69 737,98 - 69 737,98
TOTAL 0 - 69 737,98 - 69 737,98
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe Zone La Condamine.
58 — 2018 /BUDGET ZONE LA CONDAMINE —COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ET AFFECTATION DU RESULTAT
Rapporteur: Martine MARÉCHAL
Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2017 et les décisions modificatives s'y rapportant ;
Considérant que le compte de gestion 2017 adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2017 du budget annexe Zone La Condamine est présenté au Conseil Communautaire. Il s'établit comme suit
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 143 686,78
Recettes réalisées = 143 686,78
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 106 712,38
Recettes réalisées = 36 974,40
Résultat : 0 €
Résultat :Déficit — 69 737,98 €
CC 5 AVRIL 2018 Page 25 RÉSULTATS DE CLOTURE
Résultat Part affectée RESULTAT RESULTAT clôture à EXERCICE N CLOTURE N-1 l'investissement CUMULE
FONCTIONNEMENT 0 0 0
INVESTISSEMENT 0 - 69 737,98 - 69 737,98
TOTAL - 69 737,98 - 69 737,98
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Hors la présence du Président, A L'UNANIMITÉ
VOTE le compte administratif 2017 —budget annexe Zone La Condamine
DÉCIDE d'affecter les résultats cumulés au budget 2018 ainsi
Section d'investissement du budget 2018 : Déficit reporté — 69 737,98 €
59 — 2018 / BUDGET ANNEXE ZONE LA CONDAMINE —BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur : Martine MARÉCHAL
Vu le débat d'orientation budgétaire du 15 février 2018
Vu la commission des finances du 12 mars 2018
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2018 du budget annexe Zone La Condamine.
Monsieur le Président propose de voter le budget annexe Zone La Condamine 2018 comme suit
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 146 011,00 146 011,00
INVESTISSEMENT 119 737,98 119 737,98
TOTAL 265 748,98 265 748,98
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
VOTE le budget annexe Zone La Condamine 2018 tel que présenté.
60 — 2018 /RESSOURCES HUMAINES :CRÉATION D'UN POSTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
Rapporteur : Véronique OURLIAC
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Vu la délibération 167-2017 du 12 décembre 2017 portant modification du tableau des effectifs
Vu la délibération 5-2018 du 11 janvier 2018 ouvertures de postes
Conformément aux possibilités offertes par le statut de la fonction publique territoriale et dans le
cadre de la mutation d'un agent titulaire occupant l'emploi de responsable du pôle aménagement -
CC 5 AVRIL 2018 Page 26 urbanisme, un poste relevant des cadres d'emploi de rédacteur territorial, attaché territorial,
technicien territorial et ingénieur territorial, a été créé lors du conseil communautaire du 11 janvier
2018, pour pourvoir à son remplacement.
La procédure de recrutement n'a pas permis de trouver un candidat statutaire.
En conséquence, en présence de recherche infructueuse de candidats statutaires et conformément
aux dispositions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, cet emploi sera occupé par un
agent contractuel, recruté à durée déterminée, pour une durée maximale d'un an. En tenant compte
des diplômes et de l'expérience du candidat retenu, il serait recruté dans le cadre d'emploi des
rédacteurs territoriaux.
La durée du contrat pourra étre prolongée dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article 3-2 susvisé, la procédure de recrutement pour
pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.
Suite à des mutations et évolutions de carrière, il est proposé d'actualiser le tableau des effectifs tel
que présenté
11 est proposé au conseil communautaire
- d'autoriser le Président, à recruter un agent contractuel sur la base de l'article 3-2 susvisé, dans
le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et de fixer sa rémunération en tenant compte
notamment des diplômes et de l'expérience professionnelle de l'agent,
- d'autoriser le Président à signer le contrat à intervenir et toute autre pièce nécessaire à ce
recrutement.
- d"actualiser et modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-après.
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Rappel : 1 agent mis à disposition et 3 agents en position de détachement auprès de l'Office de Tourisme Intercommunal ; 2 agents en position de disponibilité.
CC 5 AVRIL 2018 Page 27 Délibération effectifs disponibilité OBS ERVATIONS
création en poste détachement
ou modification
FILIERE ADMINISTRATIVE
DirecteurGénéral des Services A CC 15/4/2010 1
Emploi fonctionnel CC 27/2/2014
ATTACHE Hors Classe A CC 11/12/2017 détachement emploi fonct
RÉDACTEUR PRINC lère Classe B CC 23/06/2011 1
REDACTEUR PRINC 2ème Classe B CC 11/02/2016 1
ADJOINTADM 1CL C CC 11/7/2007 1 mise a disposition
ADJOINT ADMINISTRATIF 2 CL C CC 7 MA1 2015 1
ADJOINTADMINISTRATIFPRINC2CL C CC 11/12/2017 1
ADJOINTADMINISTRATIF C CC7JUILLET 2017 1 20 HEURES HEBDO
ADJOINTADMINISTRATIF C CC7JUILLEf2017 1
FILIERE TECHNIQUE
INGENIEUR PRINCIPAL A CC 11/7/2007 1
INGENIEUR A CC 13 SEPT 2017 1
FILIERE MEDICO SOCIALE
ÉDUCATEURJEUNESENFANTS B CC 29/09/11 1 1
ANIMATEUR PRINC lère classe B CC 02/03/2017 1
ANIMATEUR B CC 17/12/09 1 Détachement aul/7/2016
CC 12/05/2016 durée Sans
Adjoint d'animation lère Classe C CC 21/6/2013 2 Détachement au 1/1/zols
Durée3 ans
NON TITULAIRES
CDD catégorie A CC 12/12/2013 1 3 ans (mars 2017-2020)
CDD catégorie B CC 05 /04/2018 1AN
TOTAL 11 6
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Président, à recruter un agent contractuel sur la base de l'article 3-2 susvisé, dans le cadre d'emploi
des rédacteurs territoriaux et à fixer sa rémunération en tenant compte notamment des diplômes et de l'expérience
professionnelle de l'agent,
AUTORISE le Président à signer le contrat à intervenir et toute autre pièce nécessaire au recrutement, à actualiser
et modifier le tableau des effectifs tel que présenté.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
61 — 2018 /SITE SAINT FERREOL : AUTORISATION OCCUPATION TEMPORAIRE : JEUX D'ENFANTS (ANNEXE 21
Rapporteur André REY
Vu la demande d'installation de jeux gonflables pour enfants par l'entreprise «Les Châteaux de
Giulia »sur le site de Saint Ferréol.
Vu l'intérét pour la communauté de communes d'élargir l'offre en termes de loisirs pour les enfants
durant la période estivale.
Il est proposé de souscrire une convention avec l'entreprise «Les Châteaux de Giulia »pour la mise
en place de deux jeux de type structures gonflables à destination du public présent sur Saint Ferréol.
CC 5 AVRIL 2018 Page 28 Il est proposé d'établir une convention pour la période du 14 avril 2018 au 16 septembre 2018.
S'agissant d'une activité commerciale, une redevance d'occupation pourrait étre demandée à
l'entreprise «Les Châteaux de Giulia » d'un montant de 50 €par mois. Cette convention précisera
notamment les conditions de sécurité et d'utilisation du site.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ DE 48 VOIX
2 Abstentions :Albert MAMY et Patrick ROSSIGNOL
APPROUVE les termes de la convention telle que présentée proposant une redevance de 50 €par mois
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
62 -2018 /PLU COMMUNE DE REVEL : MODIFICATION SIMPLIFIÉE ET MODIFICATION
Rapporteur :Michel FERRET
Vu l'arrété inter préfectoral du 3 novembre 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois au 1efjanvier 2018 ;
Vu les statuts de la communauté de communes
Vu le PLU de la commune de Revel approuvé le 19 juin 2013
Plusieurs éléments du PLU de la commune de Revel semblent inappropriés à l'évolution des projets sur le
territoire communal et la Communauté de communes a été sollicitée notamment afin de déterminer les possibilités et modalités d'évolution du document d'urbanisme.
Il convient d'engager deux procédures :une modification et une modification simplifiée du PLU
Il est proposé d'engager la modification simplifiée du PLU:
Il est proposé d'engager la modification du PLU concernant la zone AUX lieu dit « beauséjour
Cette modification portera notamment sur le zonage et le règlement.
CC 5 AVRIL 2018 Page 29
- suppression de l'emplacement réservé n° 19 ; ~~e~ ",~
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le lancement des procédures de modifications du PLU de la commune de Revel pour les deux
secteurs définis ci-dessus,
AUTORISE le Président à lancer les consultations nécessaires, à signer tout acte ou document afférent à cette
affaire.
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2018.
63 — 2018 / PETR « Pavs Lauragais » :AVIS SUR LA RÉVISION DU SCOT DU PAYS LAURAGAIS
Rapporteur :Michel FERRET
Vu la révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Lauragais Vu la délibération du 11 décembre 2017 du comité syndical du PETR Pays Lauragais arrétant le projet de révision du SCOT
Vu les modalités d'accès au SCOT arrêtés par voie dématérialisée via le lien
www.pavslauragais.com/rubriqueAménager/le SCOT en révision
hem://www. payslauragais.com/scot-lauragais/principal/amenager-le-scot-horizon-2030/le-scot-en-revision-
documents-arretes
Vu la consultation des Personnes Publiques Associées sur le projet arrêté de révision du Schéma de
Cohérence Territoriale du pays Lauragais
Après avoir pris connaissance du projet de révision du SCOT arrêté au 11/12/2017
Nous avons engagé l'élaboration du PLU intercommunal.
Il est proposé de demander au PETR Pays Lauragais, dans le cadre des réflexions en cours (le SCOT et le
PLUI) et dans le respect des principes de polarité, que le nombre de logement soit calculé de manière
globale au titre de la communauté de communes et non pas, tel que proposé dans les documents reçus, par
un nombre de logement attribué précisément pour chaque commune.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
ÉMET un avis favorable sur le projet de révision du SCOT du PETR Pays Lauragais arrêté au 11 décembre 2017, DEMANDE la prise en compte du nombre global de logements dans le cadre du territoire de l'EPCI , AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
CC 5 AVRIL 2018 Page 30 64 — 2018 I COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES : CONVENTION SIPOM -Saison estivale 2018
ANNEXE 3)
Rapporteur : Étienne THIBAULT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'affluence touristique et l'hygiène publique ;
Monsieur le Président présente le projet de convention de ramassage des ordures ménagères concernant les
abords du lac de Saint-Ferréol pour la saison estivale 2018.
Le Syndicat Intercommunal pour les Ordures Ménagères (SIPOM) assurera pour la période
- Du 2 juillet au 1e~ Septembre 2018 inclus, le ramassage des ordures ménagères pour toutes les zones
urbanisées dans le périmètre immédiat du lac de Saint-Ferréol sur les communes de Revel, Sorèze, Vaudreuille, Les
Brunets. La Communauté de Communes versera sa contribution au SIPOM soit la somme de 11 383 €, représentant
les frais de collectes supplémentaires, étant entendu que s'il résultait du tonnage collecté un coût de prestation
supérieur à 11 383 €, celui-ci serait en tout état de cause forfaitairement plafonné à cette somme.
- En dehors de cette période estivale, la Communauté de Communes pourra recourir aux services du SIPOM pour
assurer des collectes ponctuelles. Ces prestations supplémentaires feront l'objet d'une facturation annexe en
fonction du temps qui y sera consacré. Pour mémoire le tarif en vigueur en 2018 pour une équipe de collecte (un
chauffeur, 1 ripeur et un véhicule de collecte) est de 80 €par heure. Ce tarif est susceptible de modification par
délibération du Conseil Syndical du SIPOM.
Après lecture de la convention annexée
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la mise en place des collectes supplémentaires des déchets ménagers sur le secteur du lac de SAINT-FERRÉOL,
APPROUVE les termes de la convention telle que présentée
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire, DIT que les crédits seront inscrits au budget 2018.
65 — 2018 I ZAE POMME 2 : CESSION DE TERRAIN -EMPRISE MAYRAL
Rapporteur :Michel FERRET
Vu la délibération n° 60-2016 du 23 juin 2016 concernant le projet d'aménagement et le projet de financement de la ZAE La Pomme II ;
Vu la délibération n° 73-2016 du 22 septembre 2016 portant sur le financement prévisionnel de l'aménagement de la ZAE Pomme II et de requalification de la ZAE Pomme I ;
Vu l'arrêté du Maire de la commune de Revel du 5 décembre 2016, autorisant le permis d'aménager d'une zone d'activités économiques délivré sous la référence PA 031 451 16 R 0003
Vu la Décision du Président n°2018-4 du 16 janvier 2018 autorisant l'entreprise Valons Géomètre Expert à réaliser le détachement d'une.parcelle de terrain située le long du lit du Mayral
Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Revel approuvé le 19 juin 2013;
Vu l'avis des domaines en date du 21 février 2018 ;
La Communauté de Communes est propriétaire d'un terrain cadastré ZX N° 590 situé Chemin de la Pomme. Le terrain en nature de pâturages non cultivé est libre de toute occupation.
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(Plan de situation et plan de masse) (Plan de zonage PLU)
Il convient de détacher de la parcelle ZX 590 une bande de terrain d'une superficie d'environ 9 105m2, afin de
permettre à la commune de Revel de poursuivre la réalisation du schéma d'assainissement pluvial avec création d'un bassin de rétention parallèle au ruisseau du Mayral.
Ce bassin de rétention permettra également de recueillir les eaux pluviales de la zone de la pomme d'activité de la
Pomme II
Ce nouvelle parcelle se situe en partie, en zone UX et, en partie en zone N du P.L.0 en vigueur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la cession à la commune de Revel d'une partie de la parcelle ZX 590 pour une superficie d'environ 9 105 m2 afin de permettre la réalisation du schéma d'assainissement pluvial avec création d'un bassin de rétention parallèle au ruisseau du Mayral,
PRÉCISE
-que cette cession sera réalisée à l'euro symbolique compte-tenu de l'intérêt général du projet ; -que la mission de division foncière et les frais notariés seront à la charge de la Communauté de Commune, -que tous les autres frais seront à la charge de la commune de Revel ; -que ce bassin de rétention permettra également de recueillir les eaux pluviales de la ZAE la Pomme II,
AUTORISE le Président à signer tous documents, actes d'urbanisme, autres actes et contrats afférents à cette
affaire.
66 — 2018 / ZAE POMME II :AMÉNAGEMENT -VALIDATION DE LA PHASE PRO
Rapporteur Michel FERRET
Vu la délibération n° 60-2016 du 23 juin 2016 concernant le projet d'aménagement et le projet de financement de la ZAE La Pomme II ;
Vu la délibération n° 73-2016 du 22 septembre 2016 portant sur le financement prévisionnel de l'aménagement de la ZAE Pomme II et de requalification de la ZAE Pomme I ; Vu l'arrêté n° 2016/442 du Préfet de la Région Occitanie du 25 octobre 2016 prescrivant le présent diagnostic d'archéologie préventive et qui précise, en particulier, la qualification du responsable scientifique de l'opération, notifié à l'aménageur et à l'INRAP le 2 novembre 2016 ; Vu la délibération n° 103-2016 du 2 décembre 2016 portant information de l'état d'avancement de l'aménagement de la ZAE la Pomme II ;
Vu l'arrété du Maire de la commune de Revel du 5 décembre 2016, autorisant le permis d'aménager une zone d'activités économiques constituée de 2 macro lots pouvant accueillir 16 lots au maximum et délivré sous la référence PA 031 451 16 R 0003 le 5 décembre 2016 ; Vu la délibération n° 137-2017 du 13 octobre 2017 portant validation de l'avant-projet détaillé ;
CC 5 AVRIL 2018 Page 33 Vu le courrier de la Préfecture de Région du 28 janvier 2018 accusant réception du rapport de diagnostic archéologique établi par l'INRAP ;rapport qui émet un avis favorable, pour ce qui est du domaine de l'archéologie préventive, à la réalisation des travaux projetés ; Vu la délibération n°6-2018 du 11 janvier 2018 autorisant le Président à signer avec GRDF la convention pour l'alimentation en gaz naturel de la zone d'activité économique La Pomme II ; Les études en phase PRO ont abouti aux conclusions suivantes
VOIRIE
- Suppression des 10cm de GNT 0/20 en anti-fissuration ;
- Validation de la structure granulaire sous trottoirs ;
- Répartition des déblais de la noue du Mayral comme suit
o Mairie de Revel :Décapage de l'emprise de la noue, réalisation des déblais/remblais de la
noue, renappage en terre végétale de la noue.
o Communauté de Communes :décapage des lots, remblai des lots, évacuation des déblais
excédentaires, évacuation de la terre végétale excédentaire.
EAUX PLUVIALES /EAUX USEES
- Rajout de 2 antennes d'Eaux Usées pour les parcelles hors lotissement ; Rajout d'1 branchement Eu et Ep en partie sud-ouest du macrolot « 6 lots » ; - Modification de section sur 112m1 de réseau EU (fô200mm fonte passé en i~300mm fonte)
EAU POTABLE
- Suppression d'une antenne d'eau potable en DN 125 et raccordement sur le DN 200mm existant ; - Conservation des 3 poteaux incendie ;
- Rajout de 3 antennes pour les parcelles hors lotissement
- Raiout d'1 branchement en partie sud-ouest du macrolot « 6 lots ».
ELECTRICITE
- En attente des préconisations de RTE concernant la ligne 63 KV ISSEL-REVEL identifiée comme
étant anormalement basse.
TELEPHONIE /GAZ
- Rajouter 1 traversée pour les parcelles hors lotissement
- Rajouter 1 branchement en partie sud-ouest du macrolot « 6 lots ».
ESPACES VERTS
- Modification du nombre d'arbres (8/10 sujets en moins) et de la taille des arbres - Engazonnement en lieu et place des couvre-sols
Les plans du proÎet sont annexés
CC 5 AVRIL 2018 Page 34 A ce jour, le montant prévisionnel des dépenses engendrées par l'opération s'élève à 1 300 000 € HT.
(NOTA : cette estimation ne tient pas compte d'un éventuel enfouissement de la ligne électrique aérienne).
Le coût réel de l'opération sera définitivement connu après la sélection des entreprises devant
intervenir sur le chantier (post DCE).
Conformément à l'article 9.2 du CCAP, « la rémunération provisoire du maure d'~uvre devient
définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'avant-projet et de l'engagement écrit du
maître d'~uvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux. Un avenant permettra de valider le coüt prévisionnel de l'ouvrage et fixera le forfait définitif de la rémunération. Pour passer de la rémunération provisoire à la définitive, les parties ont convenu de retenir la méthode de la libre négociation ».
Suite à une négociation engagée avec la maîtrise d'oeuvre, le montant définitif de ses honoraires est fixé à 50 000 € HT.
Il convient de modifier le permis d'aménager délivré le 5 décembre 2016 portant autorisant de création de la zone d'activités économiques POMME II, délivré sous la référence PA 031 451 16 R 0003.Cette modification permettra de mettre en conformité la future voirie définie par le projet de travaux et de modifier le périmètre du Permis d'Aménager.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
APPROUVE le projet tel que présenté, le montant prévisionnel de l'opération soit 1 300 000 € HT ainsi que le montant définitif des honoraires du maître d'oeuvre soit 50 000 € HT, AUTORISE le Président à déposer un permis d'aménager modificatif, à lancer les consultations des entreprises et autres prestataires
AUTORISE le Président à signer tout document d'urbanisme et autre document afférent à cette affaire.
67 — 2018 /AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DANS LE TARN
Rapporteur : Véronique OURLIAC
Vu la délibération 13-2017 du 3 février 2017 approuvant la Convention cadre relative à la construction du Réseau
d'Initiative Publique (RIP) du Tarn (2016-2021),
Vu la Convention cadre relative à la construction du Réseau d'Initiative Publique (RIP) du Tarn signée le 24 avril
2017 par le Conseil Départemental du Tarn et la Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois
CC 5 AVRIL 2018 Page 35 La ville de Sorèze réalise des travaux sur les rues Balette et Ferlus. A l'occasion de ces travaux, il pourrait être posé
des fourreaux destinés à accueillir la fibre optique. Ces travaux représenteraient un coût estimé à 20 354,20 euros HT et seraient effectués parla commune de Sorèze au nom et pour le compte du Conseil Départemental Tarn.
Il résulte d'une étude du Conseil Départemental du Tarn que ces travaux constituent une partie du réseau de
desserte. Selon l'article 2.4 de la Convention cadre relative à la construction du Réseau d'Initiative Publique (RIP) du
Tarn, «s'agissant d'un réseau de desserte, une fois déduites les subventions acquises, le coût sera réparti au plus à
50% entre la Communauté de Communes et le Département. ». Le Conseil Départemental du Tarn sollicite notre accord de cofinancement à hauteur de 50% pour la réalisation de ces travaux. La participation de la Communauté
de Communes sera formalisée dans le cadre de la convention opérationnelle 2018.
Conformément à la convention initiale, la participation de la communauté de communes pour cette opération de
déploiement du numérique serait de 50% soit un montant de 10 178 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE ce projet d'aménagement numérique sur la commune de Sorèze et la participation de la Communauté de Communes à hauteur de 50%,
AUTORISE le Président à signer la convention opérationnelle 2018 concernant ces travaux et tout document en relation avec la Convention cadre relative à la construction du Réseau d'Initiative Publique (RIP) du Tarn, DIT que cette participation d'un montant estimé de 10 178 €sera inscrite au budget 2018 section de fonctionnement.
68 — 2018 /STRUCTURE MULTI ACCUEIL A SOREZE :PHASE APS (ANNEXE 4
Rapporteur : Véronique OURLIAC
Vu la délibération n~77-2016 du 22 septembre 2016 concernant le projet d'aménagement de la crèche «Les Lutins Sorèziens » et approuvant l'acquisition d'un pavillon sur la commune de Sorèze, Vu la signature de l'acte de vente en date du 18 novembre 2016,
Vu la délibération n~111-2016 du 2 décembre 2016 portant sur le plan de financement de cette opération, Vu la délibération 72 — 2017 du 11 avril 2017 concernant le projet d'aménagement de la crèche «LES LUTINS SORÉZIENS
Vu le marché de maîtrise d'oeuvre signé le 26 septembre 2017 portant sur les missions de base loi MOP (AVP, PRO, ACT, EXE, DET, OPC, AOR) et mission préliminaire complémentaire :études de diagnostic Dans le cadre des missions confiées au maître d'oeuvre, l'Avant Projet Sommaire (APS) constitue la première
phase d'élaboration du projet d'aménagement des espaces. Elle a pour objectif de proposer au Maître d'Ouvrage
une solution d'ensemble traduisant les éléments du programme ainsi que les dispositions techniques générales.
Sur la base de ces éléments, le maître d'oeuvre développera le projet architectural en Phase Avant Projet Définitif.
L'avant Projet Sommaire présenté par le maître d'oeuvre a fait l'objet d'une concertation entre les partenaires
institutionnels (Protection Maternelle Infantile...), les utilisatrices et les techniciens de la Communauté de
Communes. Il répond aux besoins fonctionnels définis dans le préprogramme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ APPROUVE les éléments présentés par le maître d'oeuvre en conclusion de phase Avant-Projet Sommaire AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes nécessaires, à déposer toute demande ou dossier d'urbanisme, à lancer toute consultation publique auprès de prestataires et entreprises.
69 — 2018 /STRUCTURE MULTI-ACCUEIL A SAINT FELIX LAURAGAIS :PROJET
Rapporteur : Véronique OURLIAC
La communauté de communes assure la compétence petite enfance : création, aménagement et entretien des 4
structures multi-accueil respectivement situées sur les communes de Revel, Saint Félix Lauragais, Blan et Sorèze .
Depuis 2010, 3 crèches ont été créées ou rénovées : les crèches situées sur les communes de Blan, Revel et
Sorèze (en cours) .
CC 5 AVRIL 2018 Page 36 Le bâtiment qui accueille actuellement la crèche à Saint Félix Lauragais est situé au centre bourg de la commune.
Afin de permettre un accueil de qualité et conforme aux nouvelles règlementations en matière de petite enfance, il
est proposé au conseil communautaire d'engager la réflexion pour la construction d'un nouveau bâtiment sur la
commune de Saint- Félix Lauragais à proximité du groupe scolaire lieu dit « le Colombier ».
La commune de Saint-Félix Lauragais est propriétaire des parcelles YP 32 assiette foncière de l'école
communale et parcelle YP 43 mitoyenne.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'engagement d'études et procédures concernant la réalisation d'un nouveau bâtiment afin d'accueillir la crèche actuellement située dans le centre bourg,
AUTORISE le Président à solliciter la commune de Saint Félix Lauragais afin qu'elle se prononce sur le principe de cession à l'euro symbolique de terrains au lieu-dit « Le Colombier AUTORISE le Président à lancer diverses études afin de préciser ce projet et signer tout document afférent à cette affaire.
70 — 2018 /RELAIS ASSISTANTE MATERNELLES : BILAN 2017 (annexe 5)
Rapporteur Véronique OURLIAC
Vu la délibération 110-2016 du 02 décembre 2016 portant approbation de la convention et du contrat de projet 2017/2020
Vu le contrat de projet 2017/2020 avec la CAF31 concernant le Relais Assistantes Maternelles (RAM) Vu la délibération 35-2014 du 27 février 2014 projet de Relais Assistantes Maternelles Itinérant
CC 5 AVRIL 2018 Page 37 Vu la délibération du 7 mai 2015 concernant l'organisation du RAM itinérant sur la commune de BLAN Vu la délibération n° 64-2016 du 23 Juin 2016 portant renouvellement de la convention concernant l'organisation du RAM itinérant sur la commune de BLAN (2016-2017)
En partenariat avec la CAF 31, les services de la Communauté de Communes ont réalisé un bilan de l'exercice 2017 du service RAM.
Le bilan d'activité du RAM est porté à la connaissance de l'assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
APPROUVE le rapport d'évaluation du Relais Assistantes Maternelles pour l'exercice 2017. AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
71 — 2018 /CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2014-2017 - AVENANT N°2
Rapporteur: Véronique OURL/AC
Vu la délibération du Conseil Communautaire — n°126 du 11 décembre 2014 —approuvant le projet de Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2014 — 2017.
Vu le contrat Enfance Jeunesse 2014- 2017 signé le 15 décembre 2014 Vu la délibération 62-2016 du 23 juin 2016
Vu l'avenant N~1 du 28 novembre 2016
Vu l'intégration de la Commune des Cammazes à la Communauté de Communes au 1e~janvier 2017 Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d'objectif et de co-financement qui contribue au développement
de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes de notre territoire.
Il est signé par les Caisses d'Allocations Familiales de la Haute Garonne et du Tarn, par la Ville de Revel et par la
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois.
Vu la proposition d'avenant proposée par la CAF concernant l'intégration de l'action CLAE de la Commune des Cammazes et la revalorisation du poste de coordination Jeunesse de la Ville de Revel
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
APPROUVE l'avenant n°2 au CEJ 2014/2017 portant sur la prise en compte d'informations concernant - l'intégration de l'action CLAE de la Commune des Cammazes
- la revalorisation du poste de coordination Jeunesse de la Ville de Revel, AUTORISE le Président à signer l'avenant n~2 au CEJ 2014 — 2017.
72 — 2018 /ACCUEIL DE LOISIRS -RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT CAF 81 8~
REVERSEMENT AU GESTIONNAIRE
Rapporteur : Véronique OURL/AC
Vu la Délibération n°90-2015 portant sur les tarifs de l'accueil de loisirs intercommunal Vu la convention d'objectif et de financement signé avec Caisse d'Allocations Familiales du Tarn le 7 avril 2016, Vu la délibération n~ 113-2016 portant sur le renouvellement de cette convention pour l'année 2017 Il est rappelé que depuis le 1e~ janvier 2016, un nouveau dispositif d'aide de la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn (CAF 81) est entré en vigueur et a remplacé les aides antérieures (déduction de 2,50 €par demi- journée de présence, mercredi ou vacances scolaires).
A la demande de la Communauté de Communes, la CAF 81 a adapté son principe de financement et nous a
accordé pour les exercices 2016 et 2017 une enveloppe prévisionnelle de 5 500€ sous la forme d'une
subvention de fonctionnement. La CAF 81 a souhaité ainsi valider le principe d'harmonisation avec la CAF 31
pour l'attribution de ces aides.
CC 5 AVRIL 2018 Page 38 Au regard du bilan de la période écoulée depuis la mise en application de ce dispositif, il est proposé au Conseil
Communautaire de solliciter la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn pour le renouvellement de cette aide
financière pour l'année 2018.
Cette subvention annuelle est versée par la CAF81 à la Communauté de Communes à partir d'effectifs réels de
fréquentation d'enfants tarnais issus de foyers bénéficiant de l'aide ;ces données seront recueillies auprès du
gestionnaire de l'accueil de loisirs intercommunal.
Cette aide financière est ensuite reversée par la Communauté de Communes au gestionnaire de la structure
qui facture alors uniquement le différentiel aux familles bénéficiaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
AUTORISE le Président à solliciter la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn pour le financement de ce dispositif — pour l'année 2018 -, à signer la convention, à percevoir la subvention de fonctionnement de la CAF81, à la reverser au gestionnaire de l'accueil de loisirs intercommunal et à signer tout document afférent à cette affaire.
73 — 2018 /SITE AERODROME MONTAGNE NOIRE : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
ANNEXE 6)
Rapporteur :Véronique OURLIAC
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, organisant le transfert de compétences et de patrimoine portant sur certains aérodromes gérés par l'Etat ; Vu la délibération du conseil communautaire du 21 octobre 2006 concernant le transfert de l'aérodrome à la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois ;
Vu la convention du 29 décembre 2006 conclue avec l'Etat en application des articles D232-3 du code de l'aviation civile et 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la délibération du conseil communautaire du 21 juillet 2008 autorisant le Président à signer les actes de transfert de propriété ;
Considérant l'acte de transfert de propriété entre l'Etat (Préfecture de l'Aude) et la Communauté de communes signé le 17 septembre 2008 ;
Considérant l'acte de transfert de propriété entre l'Etat (Préfecture de la Haute-Garonne) et la Communauté de communes signé le 15 avril 2009 ;
Vu la délibération n° 80-2016 du 22 septembre 2016 du conseil communautaire approuvant l'avenant n° 1 portant modification de l'emprise aéronautique du site de l'aérodrome de la Montagne Noire ;
Vu l'avenant n° 1 du 25 novembre 2016 à la convention conclue le 29 décembre 2006 en application des articles D232-3 du code de l'aviation civile et 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, signé le 25 novembre 2016 ;
Vu la délibération n° 89 du ter juin 2017 du conseil communautaire portant sur la désaffectation et le
déclassement de terrains ;
Vu la délibération n° 90 du 1erjuin 2017 du conseil communautaire présentant le projet de parc photovoltaïque
au sol sur le site de l'aérodrome de la Montagne Noire ;
Vu le PLU de la commune de VAUDREUILLE approuvé le 09/02/06 puis modifié le 24/09/2009 et le 05/06/2013
La société RES a progressé dans l'élaboration des études de faisabilité du projet de parc photovoltaïque installé
au sol.
Par courrier du 20 octobre 2017, le Préfet de la Région Occitanie notifiait à la Communauté de communes la recevabilité du projet à l'appel d'offre n° 2016-S-148-268152 de la Commission de Régulation de l'Energie, pour
une centrale au sol de puissance comprise entre 500 KW et 30 MW, au titre du cas n° 3, portant sur les sites
dégradés.
Afin de formaliser les engagements à prendre de part et d'autre et permettre aux protagonistes d'investir dans
l'évolution de ce projet, il est proposé de convenir une promesse de bail emphytéotique.
CC 5 AVRIL 2018 Page 39 Rappel pour information : Le bail emphytéotique est un contrat par lequel le bailleur (la Communauté de
communes), confère au preneur (société RES) un droit réel immobilier nommé emphytéose, pour une durée qui peut être comprise entre 78 et 99 ans. Le droit ainsi conféré est susceptible d'hypothèque, cessible et
saisissable (L451-1 du code rural). Le transfert de ce droit réel empêche de voir dans le bail emphytéotique un
bail ordinaire accordant seulement au preneur un droit personnel. Son caractère réel permet au preneur de
bénéficier d'un crédit-bail au titre de l'article L317-7 du code monétaire et financier.
Le projet d'implantation de la centrale photovoltaïque se situerait, en l'état actuel des réflexions, sur les parcelles
• Commune de VAUDREUILLE : ZL 2, ZL 4 et ZL 10 pour une superficie d'environ 55 000 mz
• Commune de LABECEDE LAURAGAIS D 545 et D 36 pour une superficie d'environ 123 000 m2
La promesse de bail emphytéotique précise « En l'état actuel du droit, et notamment des règles fiscales, et de
l'implantation proposée de la Centrale Photovoltaïque —qui pourra encore faire l'objet de modifications à la
discrétion du Bénéficiaire, les recettes fiscales annuelles liées au projet de Centrale Photovoltaïque, tel que
défini à la date des présentes, devrait s'élever à environ soixante-quatre mille (64 000) Euros par an, pendant toute la durée d'exploitation, pour un projet d'environ quatorze (14) mégawatt crêtes. La Communauté de
Communes Lauragais Revel Sorézois devrait donc percevoir une partie de ces retombées en fonction de
l'implantation de la Centrale Photovoltaïque. 11 est entendu entre les Parties que le Bénéficiaire ne saurait en aucun cas ëtre responsable d'une quelconque évolution fiscale et qu'il ne garantit en aucun cas à la
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois le montant desdites retombées, ce montant n'étant fourni qu'à titre indicatif par les Parties. »
Si ce projet se réalise, la Communauté de Communes percevra également un loyer d'environ 6 000 € HT /ha
(rappel assiette du projet environ 17,8 hectares soit en l'état actuel du projet environ 106 000 € / an). Ces
montants n'étant fournis qu'à titre indicatif.
La durée de la promesse de bail serait établie sur une durée de 36 mois à compter de sa signature, afin de
permettre au preneur de lever plusieurs options nécessaires à la réalisation du projet. La communauté de
communes percevra une indemnité forfaitaire de 7 000 € destinée à compenser l'immobilisation des terrains au
titre de la présente promesse de bail emphytéotique.
Le projet de promesse de bail emphytéotique ci-annexé permettra de formaliser le partenariat avec la société
RES qui pourra ainsi procéder à la recherche des financements nécessaires à la poursuite des études
préalables et, ensuite, la réalisation de l'opération.
Le projet de bail emphytéotique est annexé au projet de promesse de bail (ANNEXE 5)
CC 5 AVRIL 2018 Page 40 Il est porté à la connaissance de l'assemblée le projet de promesse de bail et le projet de bail emphytéotique.
La réalisation de ce projet nécessitera une mise en compatibilité des PLU des communes de VAUDREUILLE et
de LABECEDE LAURAGAIS.
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président à engager une mise en compatibilité du PLU de la commune de Vaudreuille à travers une Déclaration de Projet au titre du code de l'urbanisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la promesse de bail emphytéotique ainsi que le projet de bail emphytéotique
AUTORISE le Président à signer cette promesse de bail ainsi que le bail emphytéotique et tout document, acte,
convention et actes d'urbanisme nécessaires à la finalisation de ce dossier, PRECISE que tous les frais relatifs à la publication de la promesse de bail seront pris en charge par la société RES,
AUTORISE le Président à engager une mise en compatibilité du PLU de la commune de Vaudreuille à travers une
Déclaration de Projet,
AUTORISE le Président à lancer toute consultation ou étude nécessaire à la finalisation de ce dossier
DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe Aérodrome 2018.
Jean-Marie PETIT rappelle l'invitation pour l'atelier PCAET le 12 avril. Véronique OURLIAC indique qu'une réunion
sera organisée concernant les obligations « qualité de l'air»
André REY remercie l'assemblée et clôt la séance à 19h30
Le secrétaire de séance,
Jean-Sébastien CHAY
Le Président
André REY
CC 5 AVRIL 2018 Page 41