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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 23.06.2016
Document publié le Jeudi 23 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 23.06.2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Conseil
À
du
22
septembre
2016
Lauragais
Annexe
2
Revel Sorèzois
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
ET
SORÉZOIS
Compte
rendu
de
séance
Conseil
Communautaire
du
23
Juin
2016
L’an
deux
mille
seïze,
le jeudi
23
juin
Le
Conseil
de
la
Communauté
dûment
convoqué
le
16
juin
2016,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Revel
sous
la
présidence
d'Alain
CHATILLON,
Président.
PRÉSENTS
:
Conseillers
titulaires
( 38
)
: Alain
CHATILLON,
Albert
MAMY,
André
REY,
Étienne
THIBAULT,
Véronique
OURLIAC,
Bertrand
GÉLI,
Christian
BERJAUD,
Nelly
CALMET,
Josette
CAZETTES-
SALLES,
Jean-Sébastien
CHAY,
Francis
COSTES,
Isabelle
COUTUREAU,
Jean-Claude
De
BORTOLI,
Philippe
De
LORBEAU,
Ghislaine
DELPRAT,
Pascale
DUMAS,
Philippe
DUSSEL.,
Pierrette
ESPUNY,
Michel
FERRET,
Pierre
FRAISSE,
Thierry
FRÈDE,
Marie-Françoise
GAUBERT,
Léonce
GONZATO,
Jean-Luc
GOUXETTE,
Odile
HORN
, Michel
HUGONNET,
Alain
ITIER,
Jean
LATCHÉ,
François
LUCENA,
Anne-Marie
LUCENA
,
Solange
MALACAN,
Martine
MARÉCHAL,
Claude
MORIN,
Jean-Marie
PETIT,
Philippe
RICALENS,
Marc
SIÉ,
Maryse
VATINEL,
Annie
VEAUTE.
Conseillers
suppléants
représentant
leurs
conseillers
titulaires
absents
(
3
):
Alain
DEVILLE
représentant
Georges
ARNAUD,
Jean-Paul
MARTIN
représentant
Jean-Charles
BAULE,
Alain
ALBOUY
représentant
Claude
COMBES,
PROCURATIONS
(_
7 )
:
Alain
BOURREL
à
Marie-Françoise
GAUBERT,
Alain
COUZINIÉ
à
Isabelle
COUTUREAU,
Voltaire
DHENNIN
à
Pierrette
ESPUNY,
René
ESCUDIER
à
Philippe
DUSSEL,
Marielle
GARONZI
à
Étienne
THIBAULT,
Laurent
HOURQUET
à
Afain
CHATILLON,
Raymond
MARTINAZZO
à André
REY,
ABSENTS
EXCUSÉS
(8):
Jean-Louis
CLAUZEL,
Alain
MALIGNON,
Michel
PIERSON,
Thierry
PUGET,
Patrick
ROSSIGNOL
Sylvie
BALESTAN
(arrivée
à
18h30),
Patricia
DUSSENTY
(arrivée
à
18h30),
Alexia
BOUSQUET
représentant
Michel
NAVES
(arrivée
à
18h30)
Secrétaire
de
séance
: Philippe
DE
LORBEAU
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 56
Présents
: 41
Votants
: 48
Début
de
la séance
18h05
N°_48
- 2016:
DÉCISIONS
DU
PRÉSIDENT
ET
DU
2°"°
VICE-PRÉSIDENT
Rapporteur
Albert
MAMY
Conformément
à
l'article
L5211-10
du
C.G.C.T.
les
décisions
du
Président
et
des
Vice-
présidents
prises
en
vertu
des
délégations
font
l'objet
d’une
information
au
Conseil
Communautaire. DÉCISIONS
DU
PRÉSIDENT
DP_2016-22:
Multi-
Accueil
«
Les
P'tits
Clous»
-
Revel
—
Division
cadastrale
de
parcelle.
Signature
de
l'offre
proposée
par
la
SARL
Géomètre-expert
DARI
—
Castelnaudary
-
pour
un
montant
de
772,80
€
TTC. DP_2016-23:
ZAE
La
Pomme
Il
Permis
d'aménager.
Signature
de
l'offre
proposée
par
VALORIS
Géomètre-Expert
-
Revel
-
pour
un
montant
de
12
000,00
€
HT
-
correspondant
à
la
mission
«
permis
d'aménager
ZAE
La
Pomme
Il
»
(phase
1
=
10
000
€
HT
et
phase
2
=
2
000
€
HT). DP
2016-24
: Bulletin
Intercommunal
2016
—
Le
Mag
n°18
—
Impression.
Signature
de
l'offre
présentée
par
la
Société
MESSAGES
IMPRIMERIE,
pour
un
montant
de
2
341,00
€
HT
correspondant
à
l'impression
et
à
la
livraison
de
11
000
exemplaires
du
bulletin
d’information.
DP
2016-25
: Bulletin
Intercommunal
2016
—
Le
Mag
n°18 -
Distribution
- Signature
de
l'offre
présentée
par
LA
POSTE,
pour
un
montant
de
2
468,57
€
HT,
correspondant
à
la
distribution
du
bulletin
intercommunal
de
l'année
2016
—
N°18
(10
618
boites
aux
lettres
sur
le territoire).
DP
2016-26:
ABELIUM
Prestations
2016.
Annule
DP
2016-21.
Signature
de
l'offre
modifiée
proposée
par
la
Société
ABELIUM
pour
la
période
du
01/01/2016
au
31/12/2016
et
pour
les
prestations
: hébergement
et
maintenance
annuelle
«
domino
- mikado»
et
«
portail
familles
»,
maintenance
annuelle
« tablettes
tactiles
»
et
«
crayons
laser
»
Pour
un
montant
total
annuel
de
3
186,31
€ HT.
DP
2016-27
: ZAE
La
Pomme
Il —
Renégociation
du
prêt
«
acquisitions
foncières
»
signature
de
l'avenant
au
contrat
de
prêt
portant
modification
du
taux
d'intérêt
ramené
de
3,55
%
à
2,50
%-
ancienne
échéance
trimestrielle:
12
940,97
€
-
nouvelle
échéance
trimestrielle
:
12
285,63
€
-
frais
liés
à
cet
avenant:
2
200
€
La
durée
et
les
autres
conditions
du
prêt
sont
inchangées. DÉCISIONS
DU
VICE-PRÉSIDENT
DVP
2016-04
: Réparation
véhicule
de
service
—
Signature
du
devis
présenté
par
Garage
Renault
—route
de
Castres
—
REVEL
- pour
un
montant
de
842,50
€
HT
correspondant
à
la
réparation
du
véhicule
de
service
(essentiellement
distribution,
freinage,
pompe
à
eau).
DVP
2016-05
:
Espace
Pierre-Paul
Riquet
—
Signature
de
l'offre
présentée
par
l'entreprise
Pépinières
Pagès
Damien
- Sorèze
- pour
un
montant
de
810
€
HT
—
mise
en
forme
des
terres
non
engazonnées
autour
des
zones
aménagées
et
aux
abords
de
l'aire
de
stationnement,
DVP
2016-06
: Aménagement
locaux
de
la
Communauté
de
Communes
—
signature
du
devis
présenté
par
SAS
BELAUD-
Palleville
- pour
un
montant
de
721,84
€
HT.
. LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
DES
48
VOIX
PREND
ACTE
des
décisions
présentées.
Départ
d'Odile
HORN.
Arrivée
de
Sylvie
BALESTAN,
Patricia
DUSSENTY
et Alexia
BOUSQUET
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 56
Présents
: 43
Votants
: 50
Demande
d'intervention
d'Alain
DEVILLE,
conseiller
communautaire
suppléant
de
Georges
ARNAUD,
Maire
de
la
Commune
de
Montégut-Lauragais.
- Alain
DEVILLE
donne
lecture
d'une
lettre
(annexe
1
au
présent
compte
rendu
),
rédigée
par
Georges
ARNAUD,
Maire
de
la
Commune
de
Montégut-Lauragais
au
nom
des
élus
de
la
commune
de
Montégut-Lauragais.
Il précise
qu'il
ne
fait
que
lire
ce
qu'on
lui
a
demandé
de
lire
!
Nos imprimés sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRINUVERT
Htoë. 540320 - 09/10 | Hoogue
au - Alain
DEVILLE
donne
lecture
d'une
délibération
du
conseil
municipal
de
Montégut-Lauragais
en
date
du
21
juin
2016
concernant
la
mutualisation
du
pool
routier
et
du
PLU
(annexe
2
au
présent
compte
rendu)
Alain
CHATILLON
propose
à
Alain
DEVILLE
que
Monsieur
le
Maire
de
Montégut-Lauragais
vienne
personnellement
en
conseil
communautaire
afin
de
présenter
directement
ses
arguments.
Le
dialogue
est
essentiel.
ll précise
que
la
loi
Notre
a
été
votée.
La
République
c’est
l'application
des
lois.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
ne
décide
pas
seul
de
tel
ou
tel
projet
;
il applique
la
loi,
qu'elle
plaise
ou
déplaise.
Il
rappelle
qu'il
a
toujours
défendu
les
petites
communes
et
qu’en
tant
que
Maire
de
Revel,
le
transfert
de
la
compétence
«
développement
économique
»
à
la
Communauté
de
Communes
ne
le
laisse
pas
indifférent
après
les
efforts
réalisés
depuis
25
ans
par
la
Ville
de
Revel.
Enfin,
il
propose
que
Monsieur
le
Maire
de
Montégut-Lauragais
s'adresse
directement
au
Premier
Ministre
mais
pas
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
qui
est
ià
pour
appliquer
les
règles
de
la
République.
Concernant
le
coût
du
PLU
déjà
engagé
par
la
commune
de
Montégut-Lauragais,
Albert
Mamy
précise
que
toutes
les
communes
qui
ont
fait
un
POS
ou
PLU
l'ont
payé
comme
à
Sorèze,
par
exemple,
nous
l'avons
déjà
modifié
3
fois.
Oui,
en
effet,
on
revient
à
présent
sur
ce
travail,
nous
sommes
tous
victimes
de
cette
loi.
Isabelle
COUTUREAU
indique
que
la
loi
a
des
échéances.
Nous
pouvons
attendre
ie
renouvellement
des
conseils
municipaux.
De
plus,
il n’y
a
pas
de
large
consensus.
Michel
FERRET
précise
que
lorsque
nous
avons
présenté
le
PLUÏ
en
réunion
des
maires,
il n’y
a
pas
eu
d'opposition
notoire.
De
plus,
il
rappelle
qu'il
a
effectué
une
présentation
dans
chacune
des
27
communes
pour
communiquer
toutes
les
informations
sur
le
PLUI.
Il
affirme
que
le
travail
de
communication
en
amont
a
été
réalisé.
André
REY
rappelle
que
Fobligation
de
prise
de
compétence
au
1*
janvier
2017
concerne
le
PLU,
les
cartes
communales
et
autres
documents
d'urbanisme
comme
stipulé
dans
la
loi
Notre.
Sylvie
BALESTAN
demande
si
cette
compétence
obligatoire
ne
concerne
pas
uniquement
l'instruction. André
REY
répond
que
la
compétence
obligatoire
concerne
les
documents
d'urbanisme ,
il
rappelle
que
l'instruction
est
un
service
mis
en
place
par
la
Communauté
de
Communes
pour
accompagner
les
communes
suite
au
désengagement
de
l'état
en
2015.
Sylvie
BALESTAN
précise
que
le
PLU
est
une
mission
importante
pour
les
maires.
Michel
FERRET
conciut
en
précisant
que
le
maire
reste
l'autorité
compétente.
Un
travail
sera
effectué
commune
par
commune.
Isabelle
COUTUREAU
souhaite
ajouter
qu'il
y
a
quelques
temps,
les
élus
de
la
commune
du
Falga
avaient
été
démarchés
par
un
vendeur
d'éoliennes.
Si
un
tel
démarchage
se
reproduisait,
le
conseil
municipal
du
Falga
a
la
crainte
qu'il
soit
décidé
de
l'écouter,
sous
prétexte
d'intérêt
communautaire
. Tout
va
à
la
communauté
de
communes,
les
communes
ne
percevront
rien
des
recettes
qui
iront
à
la
Communauté
de
Communes
ou
aux
investisseurs.
De
plus,
nous
pourrions
être
contraints
par
la
Communauté
de
Communes
d'installer
des
éoliennes
sur
notre
commune
pour
produire
de
l'électricité
vendue
en
Espagne.
André
REY
précise
qu'il
est
sain
et
logique
que
des
avis
différents
s'expriment
sur
tous
les
sujets.
Concernant
le
produit
d'une
éventuelle
TPU,
une
partie
serait
reversée
aux
communes
.
Et
si
on
se
considérait
en
tant
qu’élus
de
la
Communauté
de
Communes
au
lieu
de
faire
des
commentaires
à
l'extérieur
?!
Quand
nous
sommes
en
conseil
communautaire
n'oublions
pas
que
nous
décidons
ensemble
pour
le
devenir
de
ia
Communauté
de
communes. Isabelle
COUTUREAU
indique
qu'il
n'y
a
pas
eu
de
bureau
des
maires
à
ce
sujet.
Alain
CHATILLON
précise
que
ce
sujet
a
été
évoqué
en
bureau
des
maires
deux
fois.
N°_49
- 2016:
URBANISME
: COMPÉTENCE
PLUi
Rapporteur
Michel
FERRET
-Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dite
«
Grenelle
Il»
a
introduit
le
principe
du
recours
au
Plan
Local
d'Urbanisme
à
l'échelle
intercommunale
et
couvrant
l'ensemble
du
territoire
de
la
communauté
de
communes.
-Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
ALUR
a
transcrit
le
transfert
automatique
de
la
compétence
de
planification
urbaine
aux
intercommunalités
à
l'expiration
d’un
délai
de
3 ans
à
compter
de
la
publication
de
la
loi.
L’échelle
communautaire
devient
le
cadre
de
référence
en
matière
de
planification
urbaine.
- Vu
la
concertation
organisée
concernant
le
transfert
de
cette
compétence
: réunion
des
maires,
présentations
aux
conseillers
municipaux
dans
les
communes.
Un
large
consensus
s'est
dégagé
en
faveur
de
ce
transfert
notamment
pour
les
motifs
suivants :
Le
PLUi,
dans
son
ensemble
permet :
-
D'exprimer
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
communautaire
et
sa
traduction
spatiale
et
réglementaire ;
- D'assurer
la
cohérence
de
ce
projet
local
avec
les
politiques
supra-territoriales
;
-"De
se
donner
les
moyens
concrets
et
efficaces
utiles
à
l'urbanisme
opérationnel
à
l'échelle
territoriale. -_
De
doter
le
territoire
d’un
outil
de
planification
mieux
adapté
aux
pratiques
et
aux
fonctionnements
du
territoire
;
-1De
s'inscrire
dans
la
continuité
des
orientations
et
des
réflexions
en
cours
sur
le
SCoT
du
Pays
Lauragais
;
-
De
disposer
d'une
vision
prospective
du
territoire
intercommunal
en
prenant
en
compte
l'environnement
régional
en
pleine
mutation
;
-
De
disposer
d'une
approche
globale
et
cohérente
de
l'aménagement
et
du
développement
économique,
en
matière
d'habitat,
de
déplacements,
d'environnement
et
de
besoins
en
équipements
publics
au
service
de
la
qualité
de
vie
locale ;
-De
rationaliser
et
de
mutualiser
l'urbanisme
au
niveau
intercommunal
;
-
D'appréhender
la
richesse
historique
et
patrimoniale
local
comme
un
facteur
structurant
du
! territoire
;
1 -,Pe
renforcer
la
concertation
et
la
coopération
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes
sur
le
plan
technique
et
politique
par
une
vision
partagée
des
enjeux
du
territoire
;
-mDe
mettre
en
place
une
capacité
d'expertise
capable
de
« faire
vivre
»
et
d'actualiser
les
documents
d'urbanisme
existants
ou
en
cours
de
révision
ou
d'élaboration
;
La
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et
Sorèzois
compte
27
communes
qui
sont
! couvertes
comme
suit :
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRINEVERT
tou.
540330 - 09/10 PLU
APPROUVÉ
CARTE
RÉGLEMENT
NATIONAL
D'URBANISME
COMMUNALE
Sans
procédure
En
cours
d'élaboration
de
PEU
Blan
Arfons
Les
Brunels
(POS
Bélesta
en
Lauragais
partiel
tombé
en
Juzes
Belleserre
caducité)
Lempaut
(évolution
du
|
Cahuzac
Montégut
Lauragais
POS
en
PEU)
Nogaret
Falga
Revel
Garrevaques
Durfort
Mourvilles
Hautes
Saint
Félix
Lauragais
Montgey
Saint
Julia
Palleville
Sorèze
Poudis Puechoursy
Maurens
Vaux
Vaudreuille
Roumens Saint
- Amancet
9
11
3
4
Il convient
également
de
préciser
que
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Pays
Lauragais
est
en
cours
de
révision.
Parallèlement,
la communauté
de
communes
élargira
son
périmètre
en
intégrant
la commune
des
Cammazes
au
1° janvier
2017.
Le
périmètre
du
SCoT
n'intègre
pas
le
territoire
de
cette
commune.
La
révision
du
SCoT
poursuit
les
objectifs
listés
en
annexe.
L'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
permettra
une
réflexion
commune
et
une
mise
en
application
des
textes
existants
et
à venir,
notamment
:
-__
conformité
des
PLU
et
cartes
communales
avec
le
futur
SCoT
;
-_
organiser
et
en
répartir
les
objectifs
fixés
par
le
SCoT,
éventuellement
au
moyen
de
l'élaboration
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(L302-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
;
I
est
précisé
que
la
compétence
transférée
volontairement
par
les
communes
avant
la
date
du
27
mars
2017
est
une
compétence
"PLU,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
Carte
communale"
et
non
une
compétence
dénommée
"PLUIÏ"
; l'obligation
pour
l'EPCI
de
faire
évoluer
les
documents
d'urbanismes
de
ses
communes
membres
vers
un
PLU
couvrant
l'intégralité
de
son
périmètre
(dénommé
PLUïi)
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.153-6
du
code
de
l'urbanisme
qui
stipule
que :
"En
cas
de
création
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
_en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
y
compris
lorsqu'il
est
issu
d'une
fusion,
ou
d'une
modification
du
périmètre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
de
transfert
de
cette
compétence
à
un
tel
établissement
public,
les
dispositions
des
plans
locaux
d'urbanisme
applicables
aux
territoires
concernés
restent
applicables. Elles
peuvent
faire
l'objet
d'une
procédure
de
modification
ou
de
mise
en
compatibilité,
jusqu'à
l'approbation
ou
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
couvrant
l'intégralité
du
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné.
Celui-ci
engage
la
procédure
d'élaboration
ou
de
révision
de
ce
plan
lorsqu'il
le
décide
et
au
plus
tard
lorsqu'il
doit
réviser
un
des
plans
locaux
d'urbanisme
applicables
dans
son
périmètre”.
Par
ailleurs,
il
convient
de
préciser
qu’au
titre
de
l'article
L211-2
du
Code
de
l’urbanisme,
la
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
emporte
la
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain.
Le
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
peut
ensuite
décider
de
déléguer
son
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L213-3
du
Code
de
l'urbanisme.
La
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
peut
ensuite
être
ponctuelle
(opération
par
opération)
ou
systématique
selon
les
secteurs,
les
compétences
ou
les
projets.
-_Considérant
que
la
loi
dite
ALUR
prévoit
que
dans
les
trois
ans
qui
suivent
sa
publication,
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
peuvent
transférer
la
compétence
en
matière
de
"Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale",
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-,
Considérant
l'intérêt
d'exercer
la
compétence
en
matière
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
menées
au
niveau
communautaire
et
notamment
d'élaborer
un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
à
l'échelle
des
27
et
bientôt
28
communes
composant
la
communauté
de
communes,
-«Considérant
que
les
communes
membres
d'une
communauté
peuvent
transférer
de
façon
volontaire
la
compétence
en
matière
de
PLU
à
l'intercommunalité
avant
les
échéances
définies
par
la
loi,
-»Considérant
que
les
maires
conservent
leur
compétence
pour
décider
de
la
délivrance
des
permis
de
construire,
- Considérant
la
prescription
de
la
révision
du
SCoT
du
Pays
Lauragais,
-Considérant
qu'une
conférence
intercommunale
des
maires
(préconisée
par
la
loi
ALUR)
devra
être
mise
en
place
pour
le
lancement,
l'élaboration
et
le
suivi
du
PLUI,
cette
conférence
des
maires
devra
également
définir
les
modalités
de
gouvernance
du
PLUi
#
Considérant
qu'au
titre
de
l’article
L211-2
du
Code
de
l'urbanisme,
la
compétence
en
matière
de
PLU
emporte
la
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
préemption
urbain.
Le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
ensuite
décider
de
déléguer
son
droit
conformément
à
l’article
L213-3
. du
Code
de
l'urbanisme,
! -*Considérant
que
la
prise
en
compétence
emporte
la
prise
en
charge
par
la
communauté
de
communes
de
tous
les
coûts
liés
à
l'élaboration
d'un
PLUIi.
_-
Considérant
l'élargissement
probable
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
à
la
commune
des
Cammazes
au
1°
janvier
2017,
que
l'absence
de
couverture
de
cette
commune
par
le
périmètre
du
SCoT
la
frapperait
de
constructibilité
limitée
en
application
des
dispositions
de
l'article
L142-4
du
Code
de
l'urbanisme.
Il
est
également
proposé
de
solliciter
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
Lauragais
d'étendre
le
périmètre
du
SCoT
du
Pays
Lauragais
au
territoire
de
la
commune
des
Cammazes.
-"Considérant
la
nécessité
de
créer
un
document
cohérent
à
l'échelle
intercommunale
et
donc
de
lancer
prochainement
une
procédure
d'élaboration
d'un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLU), - Considérant
la
modification
des
statuts
avec
prise
d'effet
des
nouvelles
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
supplémentaires
au
31/12/2016,
ILest
précisé
que
les
conseils
municipaux
disposeront
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
pour
se
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent IMPRINC
VERT
Mod.
540330 - 09/10
Mobrgue
sn prononcer
sur
le
transfert
proposé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
LA
MAJORITÉ
DE
45
VOIX
4
votes
CONTRE
: Sylvie
BALESTAN,
Isabelle
COUTUREAU,
Alain
COUZINIÉ
( procuration)
et
Christian
BERJAUD
et
1 ABSTENTION
Alain
ITIER
- APPROUVE
l'extension
de
l'objet
social
de
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
à
la
compétence
obligatoire
"Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale"
avec
une
prise
d'effet
de
cette
nouvelle
compétence
au
31/12/2016,
- DÉCIDE
de
mettre
en
place
tous
les
outils
pour
élaborer
un
PLU
couvrant
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
(PEUI,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
acte
ou
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
ANNEXE
À
LA
DELIBERATION
49-2016
Objectifs
poursuivis
par
la
révision
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Pays
Lauragais
AXE
1
Préserver
et valoriser
les
espaces
naturels,
agricoles,
mieux
gérer
les
ressources
et
prévenir
les
risques
Obiectif
1
: conforter
le
rêle
et
la
place
de
l’agriculture
sur
le
territoire
et
lui
donner
une
visibilité
à
long
terme
;
Objectif
2:
Valoriser
le
patrimoine,
le
paysage
et
le
cadre
de
vie,
facteurs
de
richesse
et
d'identité
du
Lauragais
;
Objectif
3:
Préserver,
valoriser
et
remettre
en
état
les
espaces
naturels,
les
continuités
écologiques
et
la
biodiversité
;
Objectif
4
: Mieux
gérer
et
économiser
les
ressources
naturelles
tout
en
prévenant
les
risques
et
nuisances. AXE
2
Conforter
l'autonomie
économique
et
la
complémentarité
des
territoires
Objectif
1
: Permettre
l'accueil
d'un
nombre
d'emplois
suffisants
pour
tendre
vers
un
ratio
de
3,5
habitants
pour
1 emploi
;
Objectif
2
: Identifier
une
stratégie
économique
adaptée
aux
objectifs
de
création
d'emplois
en
tenant
compte
des
spécificités
territoriales
;
Objectif
3
: Définir
une
stratégie
commerciale
permettant
une
meilleure
autonomie
des
territoires.
AXE
3
Assurer
un
équilibre
entre
l'urbanisation
et
les
besoins
en
équipements
et
services
à
la
population
Objectif
1
: Développer
un
habitat
répondant
aux
besoins
des
différentes
populations
;
Objectif
2:
Favoriser
une
urbanisation
économe
en
espace
et
resserrée
autour
des
centres-
bourgs
et villages
;
Objectif
3
: Valoriser
le
territoire
par
une
maîtrise,
une
qualité
et
une
durabilité
de
la
contruction
des
bâtiments ;
Objectif
4
: Favoriser
l'émergence
d’une
offre
en
équipements
et
services
publics
répondant
le
plus
possible
aux
besoins
des
habitants.
AXE
4
Améliorer
les
déplacements
et
les
infrastructures
de
communication
dans
le
territoire
couvert
par
le
SCoT
et
au-delà Objectif
1
: Contribuer
à
l'amélioration
de
l'accessibilité
routière
du
territoire
par
un
maillage
optimal
;
Objectif
2
: Encourager
les
usages
de
services
de
transports
en
commun
et
alternatifs
à
la voiture
individuelle ; Objectif
3
: Poursuivre
l'aménagement
numérique
du
territoire.
L'objectif
d’accueil
de
nouvelles
populations,
dans
le
cadre
du
projet
de
SCoT,
est
réajusté
à
26
400
nouveaux
habitants
à
échéance
2030.
Le
besoin
en
termes
de
logements,
pour
le
bassin
de
vie
de
Revel
est
estimé
à
3
250
nouveaux
logements
pour
la
même
échéance. André
REY
précise
qu'il
a fallu
réécrire
la totalité
des
statuts
pour
tout
remettre
à
plat.
ILprésente
en
détail
les
compétences
obligatoires
:
Elles
correspondent
«
au
mot
près
»
aux
articles
de
la
loi
Notre.
Il tient
à
préciser
que
le
transfert
des
zones
économiques
ne
signifie
pas
le
transfert
des
produits
fiscaux
de
ces
zones.
Par
ailleurs,
nous
devons
reprendre
dans
les
statuts
le
service
incendie
et
secours
que
nous
avions
déjà
dans
la
cadre
du
district
ainsi
que
l'aérodrome
transféré
par
l'Etat
en
2006
André
REY
détaille
les
compétences
optionnelles
et supplémentaires
Concernant
la
compétence
«
Plan
Climat
»
que
le
PETR
Pays
Lauragais
propose
d'exercer
:
, Nous
n'avons
pas
reçu
le
retour
d'informations
de
la
Préfecture.
|| propose
donc
de
supprimer
la
partie
écrite
en
rouge
; à
savoir:
«
Plan
Climat
énergie
Territorial
en
attente
sur
la
possibilité
d'anticipation
de
la
date
du
er
janvier
2017
pour
les
EPCI
de
moins
de
50
000
habitants
»
Sylvie
BALESTAN
demande
des
précisions
concernant
l'attribution
de
logements
dans
la
compétence
politique
du
logement
et du
cadre
de
vie.
André
REY
répond
que
l'attribution
des
logements
reste
une
compétence
communale.
Pierre
FRAISSÉ
demande
des
précisions
sur
la
compétence
«
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
»
Jean-Claude
DE
BORTOLI
précise
que
le
SAGE
est
un
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’eau.
On
distingue
l'eau
«
qui
tombe
du
ciel
»
et
l’eau
traitée
pour
boire.
L'objectif
du
SAGE
est
de
trouver
un
équilibre
afin
que
l'eau
«tombée
du
ciel
»
soit
gérée
correctement
en
consommation
courante
Pierre
FRAISSÉ
demande
comment
on
gère
les
rejets
des
assainissements
et
l'eau
potable
André
REY
précise
que
le
SAGE
est
également
une
ancienne
compétence
de
notre
intercommunalité
qu'il
faut
reprendre
dans
nos
statuts
pour
pouvoir
la
faire
exercer
par
les
agences
de
bassin.
Idem
pour
la
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations).
La
Communauté
de
Communes
ne
gèrera
pas
en
direct
cette
compétence,
il y
aura
des
agences
de
bassin.
Nous
n'avons
pas
encore
la
gestion
de
l'eau
et de
l'assainissement
dans
nos
compétences.
Jean-Claude
DE
BORTOLI
: L'eau
potable
fait
partie
de
la
gestion
des
eaux.
Michel
HUGONNET
souhaite
des
précisions
sur
la voirie
?
Michel
FERRET
indique
que
pour
le
transfert
de
la
gestion
de
la
voirie,
nous
devons
définir
ensemble
plus
précisément
les
contours
de
cette
compétence.
L'objectif
est
de
mettre
en
place
uhe
gestion
en
fonction
des
27
communes.
Au
préalable,
un
état
de
la
voirie
dans
chaque
commune
sera
donc
réalisé.
Il y
aura
une
continuité
des
travaux
dans
chaque
commune.
Idem
#
pour
le
montant
des
travaux
qui
sera
basé
sur
la
moyenne
des
8
dernières
années.
Ce
transfert
, permettra
notamment
de
réaliser
des
marchés
publics
communs.
Les
travaux
seront
payés
par
Nos imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIME
VERT
Moi
540330 - 09/10
Manque l'intercommunalité
et
les
subventions
seront
perçues
directement
par
la
Communauté
de
Communes.
Ce
qui
fera
moins
de
dépense
pour
les
communes,
chaque
commune
conservera
bien
sûr
la gestion
de
sa
fiscalité
mais
elle
n'aura
plus
les
dépenses
des
travaux
de
voirie .
Alain
DEVILLE
demande
quel
sera
le taux
de
la fiscalité
Michel
FERRET
répète
que
chaque
commune
gère
sa
fiscalité.
Alain
DEVILLE
demande
quel
sera
le taux
de
subvention
du
Conseil
Départemental
Véronique
OUREIAC
précise
que
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Tarn
lui
a
confirmé
que
l'enveloppe
des
subventions
augmentera
de
10%
pour
les
communes
dont
la
compétence
sera
transférée
aux
intercommunalités.
André
REY
indique
que
le
CD
31
et
le CD
81
ont
confirmé
qu'ils
continueront
d’abonder
dans
le
cadre
d'un
EPCI.
Isabelle
COUTUREAU
: on
m'avait
dit que
le taux
des
subventions
serait
globalisé
Michel
FERRET
précise
que
nous
n'avons
jamais
annoncé
un
« taux
globalisé
»,
les
subventions
départementales
seront
versées
directement
à
la
Communauté
de
Communes
Isabelle
COUTUREAU
indique
qu’elle
a
eu
d'autres
informations
de
la
part
de
Madame
Claudie
BONNET
concernant
la
répartition
des
subventions
dans
le TARN.
Claude
MORIN
demande
si
le
maire
gardera
la
priorité
sur
le
choix
des
routes
à
entretenir.
André
REY
répond
oui
et
souligne
ce
point
très
important
présenté
par
Michel
FERRET
concernant
la
décision
qui
sera
prise
par
chaque
maire.
L'analyse
du
transfert
sera
réalisée
sur
la
base
des
actions
menées
ces
8
dernières
années.
Le
maire
est
le
mieux
placé
pour
savoir
où
doivent
être
réalisés
en
priorité
les
travaux
de
voirie
dans
sa
commune.
Isabelle
COUTUREAU
demande
des
précisions
sur
le
choix
de
la
troisième
compétence
optionnelle,
pourquoi
la voirie
?
Nous
sommes
engagés
avec
la
MCEF.
Pourquoi
ne
pas
prendre
cette
compétence
?
André
REY
répond
à
Madame
COUTUREAU
qu'aujourd'hui,
nous
n'avons
pas
tous
les
éléments
pour
faire
valider
une
Maison
de
Services
Au
Public
(MSAP)
mais
on
travaille
aussi
activement
dans
cette
voie.
Par
ailleurs,
«
si
vous
êtes
contre
la
compétence
voirie,
acceptez
que
la
grande
majorité
des
communes
y soient
favorables,
d'autant
plus
que
cela
va
faire
gagner
de
l'argent
à
la
collectivité.
Le
CIF
de
la
communauté
de
communes
est
très
bas,
certains
voisins
ont
été
plus
rapides,
ils
ont
vu
les
choses
avant
nous
en
procédant
depuis
des
années
à
de
nombreux
transfert
à
Fintercommunalité.
Il
y
a
de
réels
avantages;
prenons
l'exemple
du
coefficient
de
fiscalité
: Communauté
de
Communes
de
Caraman:
14
000
habitants
pour
une
dotation
de
400
000
euros
alors
que
notre
communauté
de
communes:
22
000
habitants
pour
une
dotation
de
30
000
euros
Isabelle
COUTUREAU
indique
que
la
pression
fiscale
sera
plus
importante
pour
le
contribuable,
on
va
alourdir
le
poids
sur
les
contribuables.
Concernant
les
Maisons
de
Service,
comment
avoir
une
réflexion
sur
un
sujet
qui
n’a
pas
été
proposé
?
Etienne
THIBAULT
: Nous
proposons
une
solution
dans
un
des
points
à
l’ordre
du
jour
de
cette
séance Véronique
OURLIAC
indique
qu'une
fois
la
compétence
voirie
transférée
à
la
communauté
de
communes,
chaque
commune
aura
moins
de
dépenses
en
investissement
et
pourra,
si
elle
le
souhaite,
diminuer
la
pression
fiscale
en
diminuant
la
part
communale.
Isabelle
COUTUREAU
indique
que
c’est
faux,
à
l'arrivée
cela
ne
sera
pas
la
même
chose Michel
HUGONNET:
Pouvez-vous
me
confirmer
que
l’analyse
sera
effectuée
sur
les
8
et
non
pas
les
5 dernières
années
?
Michel
FERRET
répond
oui
Pierre
FRAISSÉ
indique
que
c'est
bien
de
prendre
la
moyenne
car
certaines
années
il y
a
plus
de
travaux
que
prévus.
N°_50
- 2016
: STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES ,
prise
d’effet
au
. 31/12/2016 Rapporteur:
André
REY
- Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d'Affirmation
des
Métroples
(MAPTAM)
“Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe) - Vu
l’article
L
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
@
4e Lauragais Revel Sorèzoi
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
SORÈZOIS
PRISE
D’EFFET
AU
31/12/2016
Arrêté
inter
préfectoral
du
30
septembre
1994
portant
création
du
District
Lauragais
Revel
Sorèzois Modifié
et
complété
par
les
arrêtés
inter
préfectoraux
des
19
mai
1995,
13
novembre
1996,
21
aout
1997,
22
novembre
1999,
5
septembre
2000
et 20
mars
2001.
Arrêté
inter
préfectoral
du
26
Décembre
2001
portant
transformation
du
District
en
Communauté
, de
Communes
Vu
la
délibération
du
15
octobre
2001
Arrêté
inter
préfectoral
du
27
février
2002
- Vu
la délibération
du
6
décembre
2001
\ Arrêté
inter
préfectoral
du
23
avril
2002
* -Vu
la délibération
du
6
décembre
2001
Arrêté
inter
préfectoral
du
12
juin
2002
- Vu
la délibération
du
1° juillet
2002
modifiant
l’article
2
Arrêté
inter
préfectoral
du
11
octobre
2002
- Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
du
7 juillet
2003
et
12
septembre
2003
adhésion
de
communes
_107
ns
Nos
imprimés sont produits
par Fabrègue
imprimeur
adhérent IMPRIAL
VERT:
tn 540330 -09/10
aegue
ds Arrêté
inter
préfectoral
du
23
décembre
2003
- Vu
la
délibération
du
29
mars
2005
modifiant
l'article
2
Arrêté
inter
préfectoral
du
14
octobre
2005
- Vu
la délibération
du
13
octobre
2006
modifiant
l’article
2
Arrêté
inter
préfectoral
du
29
mars
2007
- Vu
la délibération
du
27/03/2007
visant
à
intégrer
la
compétence
: aménagement,
entretien
et
gestion
de
l'aérodrome
de
la
Montagne
Noire
- Vu
la délibération
du
27
mars
2007
: compétence
de
gestion
de
l'aérodrome
de
ta
montagne
noire Arrêté
inter
préfectoral
du
27
aout
2007
intégrant
ia
compétence
aménagement,
entretien
et
gestion
de
l’Aérodrome
de
la
Montagne
Noire
-Vu
la délibération
du
conseil
de
communauté
en
date
du
18
juin
2009
autorisant
les
demandes
d'adhésion
et
compétence
dispositif
intercommunaux
de
sécurité
et de
prévention
de
la
délinquance - Vu
la délibération
du
conseil
de
communauté
du
2
septembre
2009
autorisant
la
prise
de
compétence
«
promotion
et
développement
du
tourisme
»
et
«
gestion
équilibrée
et durable
de
la
ressource
en
eau
: schémas
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'eau
»
Arrêtés
inter
préfectoraux
du
30
et
31
décembre
2009
- Vu
la délibération
du
conseil
de
communauté
en
date
du
7 décembre
2009
modifiant
article
2
et
délibération
du
14
janvier
2010
modifiant
article
7
Arrêté
inter
préfectoral
du
17
aout
2010
: modification
art
2
et art
7
- Vu
les
délibérations
du
conseil
de
la communauté
en
date
du
29
septembre
2011
et
22
mars
2012
modifiant
art 4
et
extension
compétence
«
promotion
et
développement
du
tourisme
modifiant
article
2.6.5.
Arrêté
inter
préfectoral
du
21
juin
2012
: modification
de
la durée
et
gestion
site
St
Ferréol
(suite
à
dissolution
du
SIVOM)
Arrêté
inter
préfectoral
du
6
août
2013
portant
modification
des
articles
2.4
et
2.6.5
des
statuts
Arrêté
inter
préfectoral
du
30
octobre
2013
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
- Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2015
modifiant
l'article
2-6-1
et
créant
l’article
2
bis
Arrêté
inter
préfectoral
du
21
septembre
2015
portant
extension
de
l'objet
à
la
compétence
périscolaire
du
mercredi
après-midi
et
habilitation
statutaire
d'un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
des
droits
des
sols
Préambule Le
conseil
de
Communauté
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
compétence
de
la
Communauté. Les
conditions
de
fonctionnement
du
conseil
de
Communauté
et les
conditions
de
ses
délibérations
sont
celles
que
fixe
le
CGCT.
Toutefois,
la
recherche
du
consensus
constitue,
dans
l'esprit
de
la
loi,
la
règle
essentielle
du
fonctionnement
de
la
Communauté.
11 ARTICLE
1
: COMPOSITION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
La
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et
Sorèzois
regroupe
les
communes
suivantes
qui
adhèrent
aux
présents
statuts
:
o
Département
de
l’Aude
: Les
Brunels
o
Département
de
la
Haute-Garonne
: Bélesta
en
Lauragais
—
Juzes
- Le
Falga
- Maurens
—
Montégut-Lauragais
- Mourvilles-Hautes
—
Nogaret
—
Revel
- Roumens
- Saint-Félix
Lauragais
- Saint-Julia
—
Vaudreuille-
Le
Vaux
o
Département
du
Tarn
: Arfons
—
Belleserre
—
Blan
—
Cahuzac
—
Durfort
- Garrevaques
—
Lempaut—
Montgey
—
Palleville
—
Poudis
—
Puéchoursy
- Saint
Amancet
- Sorèze
ARTICLE
2
: COMPÉTENCES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
A)
HABILITATIONS
:
e
La
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
et
Sorèzois
est
habilitée
à
créer
et gérer,
dans
le
cadre
d’un
service
commun,
un
service
d'instruction
des
autorisations
d'occupation
du
droit
des
sols
sur
la
base
des
dispositions
L5211-4-2
du
CGCT
e
La
communauté
de
communes
est
habilitée
à faire
toute
prestation
de
service
au
profit
de
tiers,
associations,
autres
collectivités
ou
établissement
public
dans
le
cadre
des
compétences
économiques,
touristiques
et
petite
enfance
/ enfance
ainsi
qu'en
matière
informatique
et
Systèmes
Informations
Géographiques
(SIG)
B)
COMPÉTENCES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
:
La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
11 COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
1.1
EN
VERTU
DU
DE
L'ARTICLE
L.5214-16
DU
CGCT
:
11.1
En
matière
d'aménagement
de
l'espace :
+ __ Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
e
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
e
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
1.1.2
En
matière
de
développement
économique :
e
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
e
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
,
e
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
e
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
1.1.3
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
1.1.4
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
1.2
AUTRES
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
© 1.2.1
Gestion
des
services
d'incendie
et de
secours :
Nos imprimés
sont produits par Fabrègue
imprimeur
adhérent IMPRIME
VERT
Bou 540330 - 09/10
Maniégue La
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
s'est
substituée
au
District
Lauragais
Revel
Montagne
Noire.
À
ce
titre,
elle
est
compétente
en
matière
de
gestion
des
services
d'incendie
et
de
secours
dans
les
conditions
fixées
au
chapitre
IV
du
titre
I! du
Livre
IV
de
la
première
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
1.2.2
Aménagement,
entretien
et
gestion
de
l'Aérodrome
de
la
montagne
Noire
En
vertu
du
Décret
n°2007-1615
du
15
novembre
2007
relatif
au
transfert
à
certaines
collectivités
territoriales,
ou
à
leurs
groupements
des
services
ou
parties
de
services
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durable
qui
participent
à
l'exercice
des
compétences
en
matière
d'aérodromes
transférés
en
application
de
l’article
28
de
la
loi
n°
2004-
809
du
13
août
2004.
2-
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
2.1
: PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
LE
CAS
ÉCHÉANT
DANS
LE
CADRE
DE
SCHEMAS
DÉPARTEMENTAUX
ET
SOUTIEN
AUX
ACTIONS
DE
MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
D'ÉNERGIE.
+
Gestion
équilibrée
et durable
de
la
ressource
en
eau
+__
Schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
2.2
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
2.3.
CRÉATION
AMÉNAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
3
- COMPÉTENCES
SUPPLÉMENTAIRES
3.1
EN
MATIÈRE
TOURISTIQUE
:
3.1.1
: Commercialisation
de
produits
et
de
prestations
touristiques
«+
Visites
guidées,
thématiques
sur
le
territoire
communautaire,
vente
de
billets
à
l’occasion
de
concerts,
spectacles
ou
d'autres
évènements
touristiques,
vente
de
produits
touristiques
dans
les
boutiques
de
Foffice
de
tourisme
intercommunal
et
dans
les
bureaux
d'informations
touristiques
du
territoire
communautaire.
e
L'élaboration
et
la
commercialisation
de
produits
touristiques
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi visant
à favoriser
l'adaptation
de
l'offre
touristique
aux
exigences
de
clientèles
françaises
et
étrangères,
en
particulier
par
la
création
de
nouveaux
produits.
3.1.2
: Animation
à
vocation
touristique
et
accompagnement
des
opérateurs
touristiques.
+
Accompagnement
matériel,
technique,
administratif
et financier
d'opérateurs
touristiques,
public
ou
privé,
sur
le
territoire
communautaire.
+
Participation
aux
programmes
de
développement
et
de
communication
touristique
du
territoire
communautaire.
3.1.3 :
Participation
et_
Gestion
de
structures
et d'équipements
touristiques
°
Acquisition,
construction,
aménagement
de
bâtiments,
équipements
ou
matériel
permettant
le
développement
de
l'offre
touristique
sur
le territoire
communautaire
; des
capacités
d'hébergement
touristiques.
°<
Acquisition,
construction,
aménagement
d'infrastructures
touristiques
ou
ludiques
sur
le
territoire
des
communes
membres.
3.1.4
: Site
de
Saint-Ferréol
:
13 °
Actions
d'aménagement,
de
gestion
et
d'entretien
du
site
en
vue
d'assurer,
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
sécurité
et
de
qualité,
les
usages
liés
à
la fréquentation
touristique
du
site
délimité
par
le
domaine
public
fluvial.
Il est
précisé
que
les
actions
concernant
l’organisation
et
la
sécurité
du
service
public
de
la
baignade
restent
de
la
compétence
des
communes.
e
Valorisation
du
site
de
la
base
nautique
3.1.5
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi
:
e
La
création,
l'aménagement
et
la
gestion
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi,
e
L'aménagement
en
vue
de
son
ouverture
au
public,
de
la
Galerie
des
Robinets
située
dans
la
digue
de
SAINT-FERREOL,
e
La
mise
en
valeur
des
jardins
aux
abords
du
Musée
3.2 EN
MATIÈRE
D'ORDURES
MÉNAGÈRES
ET ASSIMILÉES
Valorisation
multi
filières
des
déchets
ménagers
et assimilés.
3.3
EN
MATIÈRE
D'ASSAINISSEMENT
Assainissement
autonome
: contrôle
des
installations
d'assainissement
autonome
des
constructions
nouvelles
et
existantes
3.4
EN
MATIÈRE
D’ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
PETITE
ENFANCE
ET
DE
L'ENFANCE
(DE
0'A
11
ANS)
La
Communauté
de
Communes
est
compétente
3.4.1
en
matière
de
petite
enfance
pour
:
Créer
et gérer
les
services
et
les
structures
d'accueil
de
jeunes
enfants
; les
établissements
d'accueils
pour
jeunes
enfants
et
les
relais
d'Assistantes
Maternelles
( RAM
) d'initiative
publique,
existants
ou
à
créer.
314.2
en
matière
d'enfance
:
e
Activités
extra
scolaires
: Création,
aménagement
et gestion
des
Accueils
de
Loisirs
avec
ou
Sans
Hébergement
du
territoire
communautaire
e
Activités
périscolaires
du
mercredi
après
midi
après
le temps
scolaire.
3.4.3
Élaboration,
participation,
approbation
et
mise
en
œuvre
des
politiques
contractuelles
| |
3.5
CRÉATION
ET
GESTION
D'UN
SYSTÈME
D'INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE
3.6
COMMUNICATION
ÉLECTRONIQUE
DANS
LES
CONDITIONS
DE
L'ARTICLE
L
1425-1
CGCT
37
EN
MATIÈRE
D'INSERTION,
D'EMPLOI
ET
DE
FORMATION
+
Mise
en
œuvre
d'une
politique
intercommunale
de
soutien
aux
organismes
et
associations
du
territoire
communautaire
œuvrant
dans
le
domaine
de
l'insertion
de
l'emploi
et
de
la
formation,
Nos
imprimés sont produits
par Fabrègue
imprimeur
adhérent IMPRIM VERT
Mod 540320 - 09/10 | Tanuaue °
Aménagement,
entretien
et gestion
de
bâtiments
dédiés
à
l'insertion,
à
l'emploi,
à
l'économie
et
à
la formation.
3.8
EN
MATIÈRE
DE
VALORISATION
DU
SITE
DE
L'AÉRODROME
DE
LA
MONTAGNE
NOIRE
ET
DE
SES
AMÉNAGEMENTS
AUTRES
QUE
CEUX
CONCOURANT
A
L'EXERCICE
DE
L’AERONAUTIQUE
:
Mises
à
disposition
de
locaux
et
de
salles
au
profit
d'associations
œuvrant
dans
les
domaines
sportifs,
sociaux
et
ludiques.
3.9
EN
MATIÈRE
DE
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
:
Élaboration
d’un
diagnostic
du
territoire,
animation
et
coordination
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance.
ARTICLE
3
: ADHÉSION
A
UN
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
Par
dérogation
aux
dispositions
de
Particle
L.5214-27
du
CGCT,
La
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
peut
adhérer
à tout
établissement
public
où
syndicat
mixte
par
simple
délibération
de
son
conseil
communautaire
prise
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
ARTICLE
4
: SIÈGE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
est
fixé
dans
les
locaux
de
l'hôtel
de
ville
de
Revel,
à
l'adresse
suivante
:
20,
rue
Jean
Moulin
31250
REVEL
ARTICLE
5
: DURÉE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
La
communauté
de
communes
est
formée
pour
une
durée
illimitée
ARTICLE
6:
LE
BUREAU
DE
LA
COMMUNAUTÉ
Le
Conseil
de
Communauté
élit
parmi
ses
membres
et dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
2122-7
et 2122-5
du
CGCT
un
bureau.
Le
nombre
des
membres
du
bureau
est
fixé
par
le
conseil
lors
de
chaque
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT.
Le
bureau
comprend
le
Président
et
les
Vice-présidents.
Les
règles
de
fonctionnement
du
bureau
sont
fixées
par
le
CGCT.
ARTICLE
7
: COMPTABILITÉ
Les
fonctions
de
comptable
public
de
la
Communauté
sont
exercées
par
un
receveur
désigné
par
le
représentant
de
l'État
après
avis
du
Directeur
des
Finances
Publiques.
ARTICLE
8
: RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Un
règlement
intérieur
sera
obligatoirement
établi
dans
les
six
mois
de
l'installation
du
Conseil
de
Communauté
statuant
à
la
majorité
absolue.
ARTICLE
9
: DISPOSITIONS
ANNEXES
La
Communauté
pourra
s’adjoindre,
à
titre
consultatif,
lors
des
réunions
du
conseil
et
du
bureau,
de
toute
personne,
organisme
institutionnel
ou
administration
extérieure,
pour
avis.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,A
LA
MAJORITÉ
DE
48
VOIX
2
votes
CONTRE
: Isabelle
COUTUREAU,
Alain
COUZINIÉ
( procuration)
15 APPROUVE
les
statuts
de
la
Communauté
des
Communes
Lauragais
Revel
et
Sorèzois
- DIT
que
ces
statuts
prendront
effet
au
31
décembre
2016
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
ces
dossiers
CRÉATION
POSTE
DE
6°"°
VICE-PRÉSIDENT
:
Alain
CHATILLON
indique
en
préambule,
concernant
le financement
du
poste
de
6°"
vice-président,
qu’il
souhaite
apporter
les
précisions
suivantes
: l'enveloppe
globale
maximale
autorisée
est
de
8 207
euros
par
mois.
Nous
dépensons
actuellement
5
243
euros
brut
par
mois.
Il rappelle
qu’en
tant
que
Président,
depuis
le
1° janvier
1993,
il n’a
jamais
perçu
un
centime
en
indemnités
ou
en
frais,
et qu’Albert
Mamy
a
décidé
de
céder
la
moitié
de
son
indemnité.
Avec
la
nomination
d'un
nouveau
vice-président,
nous
passerons
donc
à
5713
euros
brut
d'indemnités
par
mois
en
global.
Par
ailleurs,
avec
le
transfert
de
nouvelles
compétences
telles
que
l'instruction
des
permis
de
construire,
la
voirie
et
le
PLUI,
nous
avons
besoin
d’une
personne
qui
travaille
sur
ces
dossiers
au
moins
2
jours
par
semaine.
Michel
Ferret
réalise
ces
travaux
depuis
des
mois.
En
tant
qu’ancien
Géomètre-Expert,
il
a
les
compétences
pour
remplir
cette
fonction.
Il
propose
donc
la
candidature
de
Michel
FERRET
et
demande
si d’autres
conseillers
font
acte
de
candidature.
N°_51
À
_- 2016
: CRÉATION
POSTE
DE
6°"
VICE-PRÉSIDENT
Rapporteur
: Alain
CHATILLON
: -WVu
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
la délibération
n°
38-2014
R
du
18
avril
2014
portant
décision
de
créer
5
postes
de
vice-
présidents, Le
nombre
de
vice-présidents
est
fixé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu’il
puisse
excéder
15
vice-
. présidents. ! Monsieur
le
Président
rappelle
au
conseil
communautaire
que :
- le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
s'articule
autour
de
27
communes
— et
bientôt
28
réparties
sur
3
départements
;
-1es
nombreuses
compétences
exercées
par
la
communauté
de
communes
seront
élargies
à
partir
du
01/01/2017
avec
notamment
le
transfert
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des
zones
économiques
;
-‘Un
service
commun
d'instruction
des
actes
d'urbanisme
fonctionne
depuis
le
01/07/2015,
- Compte
tenu
de
la
loi
Notre
du
7
août
2015,
des
nouvelles
compétences
et
missions
que
va
devoir
exercer
la
communauté
de
communes,
notamment
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
d'aménagement
économique
et de
voirie,
ILkest
proposé
au
conseil
communautaire
de
créer
un
sixième
poste
de
Vice-président
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
LA
MAJORITÉ
DE
46
VOIX
3,
votes
CONTRE
: Alain
DEVILLE
, Isabelle
COUTUREAU,
Alain
COUZINIÉ
( procuration)
1 ABSTENTION:
Christian
BERJAUD
-APPROUVE
la création
d'un
6°"°
poste
de
Vice-président.
__16—
os
Nos imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIMVERT
Mod.
540330 - 09/10 | Mhnguo
ir N°
_51B_-2016:
ÉLECTION
6°" VICE-PRÉSIDENT
- Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
5211-2
et
L5211-
10 - Vu
l'article
L
2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
l'approbation
de
l'assemblée
pour
créer
un
poste
de
6°"
Vice-président,
Monsieur
le
Président
propose
de
procéder-
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L
2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
à
l'élection
du
6"
Vice-président.
Iest
rappelé
que
les
vice-présidents
sont
élus
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si
après
2
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
gîme
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
l'est
dès
lors
procédé
aux
opérations
de
vote
dans
les
conditions
réglementaires.
Deux
assesseurs
sont
nommés.
Après
un
appel
de
candidature,
il est
procédé
au
déroulement
du
vote.
Candidat: Michel
FERRET
Premier
tour
de
scrutin
:
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
Nombre
de
votes
: 49,
Vote
pour
: 46
Vote
contre
: 3
Nombre
de
voix
obtenues
: 46
voix
(majorité
absolue)
{rappel
nombre
de
conseillers
en
séance
: 50,
nombre
de
votants
: 49)
gène
Monsieur
Michel
FERRET
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamé
Vice-président
et
a
déclaré
accepter
cette
fonction.
N°_51C
_- 2016
INDEMNITÉS
DES
VICE-PRÉSIDENTS
Rapporteur
: Alain
CHATILLON
Vu
l'article
L
5211-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
la délibération
63-
2014
du
7
mai
2014
Pour
les
communautés
de
communes
de
20
000
à
49
999
habitants,
les
indemnités
maximales
des
élus,
fixées
par
décret,
s'établissent
à
67,50
%
de
l'indice
brut
1015
concernant
le
Président
et
à
24,73
%
de
ce
même
indice
concernant
les
Vice-présidents;
soit
pour
notre
intercommunalité,
une
enveloppe
globale
maximale
égale
à
8
206,59
€,
Le
montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
déterminée
en
additionnant
l'indemnité
maximale
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
président
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
vice-président.
Le
pourcentage
des
indemnités
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
s'établirait
selon
la
répartition
suivante
{base
indice
brut
1015
=
3
801,47
€) :
Président:
50%
-
Premier
Vice-
Président
:
12,36
%
-
Second
Vice-
Président
:
39,00
%
-
Troisième
Vice
-Président:
24,73
%
-
Quatrième
Vice-
Président:
24,73
%
-
Cinquième
Vice-
17
| Président:
24,73%
-
Sixième
Vice-président:
24,73%
; soit
une
enveloppe
globale
votée
de
7613,76
€.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'il
renonce
à
son
indemnité
depuis
1993,
lors
de
la
création
du
district.
Il
précise
qu'il
renonce
à
cette
indemnité
ainsi
qu'à
tout
remboursement
de
frais
et
qu'Albert
MAMY,
1°
Vice-président,
accepte
de
réduire
son
indemnité
actuelle
de
50%.
Considérant
ces
éléments,
le
montant
mensuel
brut
d’indemnités
à
verser
serait
de
5°713,02
€.
Considérant
que
l'enveloppe
globale
d'indemnités
mensuelles
à
verser
au
Président
et
aux
Vice-
présidents
est
inférieure
à
l'enveloppe
maximale
autorisée,
Considérant
les
nouvelles
compétences
et
missions
de
la
Communauté
de
Communes,
Considérant
la
modification
des
arrêtés
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
;
Considérant
le
montant
d'indemnités
versées
qui
pourrait
intervenir
à
compter
du
1°
septembre
2016. LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À LA
MAJORITÉ
DES
46
VOIX
8,
votes
CONTRE
: Alain
DEVILLE
, Isabelle
COUTUREAU
, Alain
COUZINIÉ
( procuration)
1 ABSTENTION:
Christian
BERJAUD
VOTE
le
montant
des
indemnités
mensuelles
brutes
accordées
aux
Vice-présidents
comme
suit
:
Président
: 50%
- Premier
Vice-
Président
: 12,36
%
- Second
Vice-
Président
: 39,00
%
-
Troisième
Vice
-Président
: 24,73
%
- Quatrième
Vice-
Président
: 24,73
%
- Cinquième
Vice-
Président
: 24,73%
- Sixième
Vice-président
: 24,73%
(tableau
annexé)
DIT
que
les
nouveaux
montants
d’indemnités
seront
versés
à
compter
du
01/09/2016
et
que
les
_ crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2016.
Pour
précision
:
Si le
montant
total
des
indemnités
perçues
par
les
élus
au
titre
de
leurs
différents
mandats
est
Supérieur
à
50
%
du
plafond
annuel
de
la
Sécurité
sociale
soit
à
19
308
€ par
an
pour
2016
(soit
une
moyenne
mensuelle
de
1 609
€),
les
indemnités
sont
assujetties,
dès
le premier
euro,
aux
cotisations
et contributions
sociales
Si le
montant
total
des
indemnités
perçues
par les
élus
au
titre
de
leurs
différents
mandats
est
inférieur
ou
égal
à
50
%
du
plafond
annuel
de
la
Sécurité
sociale
soit
à
19
308
€ par
an
(soit
une
moyenne
mensuelle
de
1
609
€)
: seules
les
contributions
de
CSG
et de
CRDS
sont
dues
au
taux
de
8
%
sur
la
totalité
des
indemnités
versées
(sans
application
de
l'abattement
de
1,75
%).
N°_52
- 2016
: FPIC
2016
MONTANTS
ET
RÉPARTITION
Rapporteur:
André
REY
- Vu
la
lettre
de
la
préfecture
du
30
mai
2016
reçue
le
8 juin
2016,
portant
notification
du
Fonds
National
de
Péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communes
(FPIC)
-"Considérant
le
montant
notifié
à
l'ensemble
intercommunal
qui
s'élève
à
514
069
euros
18
L
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRINUVERT
bou
540330
- 09/10
obrogue -
Vu
les
modalités
réglementaires
de
répartition
entre
l'EPCI
et
les
communes
membres:
répartition
de
«
droit
commun
»,
répartition
«
à
la
majorité
des
2
/3
»
et
répartitions
«
dérogatoire
libre
»
- Vu
les
montants
-
prélèvement/
reversement
- de
l'ensemble
intercommunal
514
069
€,
- Considérant
le
choix
de
répartition
qui
doit
être
transmis
aux
services
préfectoraux
dans
les
2
mois
à
compter
de
la
notification
- Vu
les
documents
transmis
avec
le
dossier
de
synthèse
joint
à
la
convocation
( tableaux
de
répartition
et
lettre
de
la
préfecture
du
30/05/2016
} et
les
précisions
apportées
en
séance
Après
lecture
du
document
il
est
décidé
de
répartir
le
FPIC
entre
l'EPCI
et
les
communes
membres
en
tenant
compte
°
de
leur
population,
«
de
l'écart
entre
le
revenu
par
habitant
de
ces
communes
et
le
revenu
moyen
par
habitant
de
l’ensemble
intercommunal,
«<
du
potentiel
fiscal
«
du
potentiel
financier
La
répartition
du
FPIC
sera
donc
la
suivante
:
°<
Pour
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revei
et
Sorèzois:
montant
prélevé
26
524
, montant
reversé
159
946
soit
un
total
de
133
422
euros
°
Pour
les
27
communes
, montant
prélevé
48
730
, montant
reversé
429
377
,
soit
un
total
de
380
647
euros
>
SOIT
pour
lFensemble
intercommunal
:
montant
prélevé
75
254,
montant
reversé
589
323,
soit
un
total
de
514
069
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L’
UNANIMITÉ
DE
50
VOIX
-
APPROUVE
la
répartition
du
FPIC
au
titre
de
l'exercice
2016,
méthode
dérogatoire
«
répartition
à
la
majorité
des
2
/3
»
présentée,
soit
pour
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
et
Sorèzois:
montant
prélevé
26
524
€,
montant
reversé
159
946
€
soit
un
total
de
133
422
euros
. Tableau
de
répartition
annexé
à
la
présente
.
-
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2016
(section
de
fonctionnement
:
prélèvement
compte
73925
/ reversement
compte
7325)
19 Fiche
d'information
FPIC
2016
(Métropole
+ DOM)
: données
nécessaires
au
calcul
de
la répartition
de
drolt
commun
.
et au
calcul
des
répartitions
dérogatolres
du
FPIC
Excerclce
2016
Département
31
[Ensemble Intercommunal :] 243100587
[cc LAURAGAIS
REVEL SOREZOIS
‘|
Données
de référence
Rev/hab
34,
14
du
9
du dernier
DOM
Données
relatives
à l'ensemble
Intercommunal
(El)
22 306
230
1779717
des
communes
de
l'EL
12
communes
,135047
reversement de
=
1112157
Fiche
d'information
FPIC
2046
(Métropole
+ DOM)
:
répartition
de
droit
commun
du
FPIC
au
sein
de
l'ensomble
intercommunal
(entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres)
Exercice
[206]
Ensemble
Intercommunal:
_ [245100867_[CC
LAURAGAIS
REVEL
SOREZOIS
]
Répartition
FPIC
au
niveau
de
l'ensemble
Intercommunal
(El)
Montant prélevé
Ensemble
intercommunal
-76 254
Montant
roversé
Ensemble
Intercommunal
509
323
[Solde
FPIC
Ensemble
intercommunal
514
069
Cet
Ensemble
intercommunal
est
bénéficiaire
net
Répartition
du
FPIC
entre
l'EPCI
of ses
communes
membres
Prélèvement
Rovorsement
Solde FPIC
!
Montant
|
Montant
Montant
“maximal do
minimal do,
PLUS
minimal
de
l
rélèvement
jemen
reversamen
a
lies
|’
|
Not |
Jen
ae)
sean
Mega
| tua
commun |
Sol
|
(0%)
1er
commun |
Pass
(30%)
ME
|
commun
.
(au 2/3)
Qu
2/3)
;
L
}
(au 2/3)
(au
2/3;
Part EPCI
-20 403]
-26 524]
-14
282]
-26
524
123 035|
159 946]
86125]759
746
102 632|433
422
Fereraunes
-54 851
48780]
-60072/{48
730|
466206]
42os7e|
6051002933} |
a1147|360
c47
TOTAL
“75 254
“75 254
T6261/-75264|
680325]
66002]
50223557
223|
514060[4
069
Nos imprimés
sont produits
par
Fubrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIMU
VERT
Mod
540330 - 09/10
Fou Répartition
du
FPIC
entre
communes
membres
Répariltion
du
FPIC
entre
Communes
membres
Montant ravorsé
de
Montant prélevé
de
Montant
Solde
de
Montant
Soïde
révarsé
droit
définitif
jee
prélevé
INSEE
Nom
communes
droit
droit
tt
commun
définitif
commun
détinitif
commun
1
Es
o
31060
JBELEST:
216le
48.
218
.
3 2 44
N°_53
- 2016
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Rapporteur
: Albert
MAMY
Considérant
la
liste
des
créances
transmise
par
Madame
LETORT,
Trésorier
Principal,
et
pour
lesquelles
le
recouvrement
s'avère
impossible,
- Titres
émis
à
l'encontre
de
Hôtellerie
France
Patrimoine
sur
Fexercice
2013
—
n°
280
à
289
- pour
un
montant
de
12
749,77
€
- objet
: taxes
de
séjour
- Titre
émis
à
l'encontre
de
l’entreprise
Mecalaser
sur
l'exercice
2009
—
n°
30
-
pour
un
montant
de
819,00
€
- objet
: redevance
enlèvement
OM
titré
à tort
>
Soit
la
somme
totale
de
13
568,77
€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
DE
50
VOIX
- DÉCIDE
l'admission
en
non-valeur
de
la
somme
totale
de
13
568,77
€
- DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2016
- compte
6541
—
Pertes
et
créances
irrécouvrables. N°
_54_-
2016
: DÉCISION
MODIFICATIVE
BUDGÉTAIRE
1 BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur: André
REY
Considérant :
>
l'admission
en
non-valeur
de
la somme
totale
de
13
570
€
>
les
indemnités
d'élus
votées
>
le
montant
et
la
répartition
du
FPIC
2016
21 André
REY
présente
la
Décision
modificative
N°1
du
budget
principal
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Articles
Dépenses
Recettes
656541
—
Pertes
et
créances
irrécouvrables
13
570
6531
—
Indemnités
des
élus
3
800
6533
—
Cotisations
Retraite
des
élus
700
6534
—
Cotisations
SS
élus
part
employeur
700
627
—
Frais
bancaires
et
assimilés
4
100
62875
—
Remboursement
aux
communes
membres
10
000
6188
— Autres
frais
divers
100
552
7325
—
Reversement
FPIC
159
946
78925
-
Prélèvements
fiscaux
(FPIC)
26
524
TOTAUX
159
946
159
946
APPROUVE
la
décision
modificative
budgétaire
n°1
du
budget
principal,
telle
que
présentée.
- AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
ces
dossiers
André
Rey
précise
que
les
«
frais
bancaires
»
correspondent
aux
frais
de
négociation
de
prêt.
Les
4100
euros
dépensé
ont
engendré
un
gain
de
22
000
euros.
La
ligne
«
remboursement
aux
communes
membres
»
correspond
au
remboursement
de
personnel
Villes
de
Revel
&
Sorèze
N°_55
- 2016
: IMMOBILISATIONS
DURÉE
DES
AMORTISSEMENTS
Rapporteur
: André
REY
Après
lecture
de
la
proposition
: - Vu
la
délibération
du
28
janvier
2008
portant
détermination
de
la
durée
d'amortissement
pour
les
immobilisations
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante.
En
vue
d'actualiser
le
barème
précédemment
établi,
Immobilisations
incorporelles
Logiciels
…...:
2
ans
Immobilisations
corporelles
Matériel
de
bureau,
électrique,
électronique,
informatique
:
5
ans
Véhicules
:
8
ans
Mobilier
et
agencement
de
locaux
:
10
ans
Bâtiments
légers,
abris
:
10
ans
Installations
liées
aux
bâtiments
(chauffage,
électricité,
téléphonie)
15
ans
Nos imprimés
sont produits par Fabrègue imprimeur
adhérent IMPRIME
VERT
mou. 540320 -09/10
| Haviogue à En
outre,
conformément
à
l'article
R.
2321-14
du
CGCT,
les
immobilisations
ayant
une
valeur
inférieure
ou
égale
à
500
€
ou
dont
la
durée
de
vie
est
faible,
s’amortiront
en
un
an.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,A
L'
UNANIMITÉ
DE
50
VOIX
- APPROUVE
les
durées
d'amortissement
des
biens
pour
la
Communauté
de
Communes
telies
que
précisées
N°_56
- 2016
: TRANSFERT
AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
_au
1°
janvier
2017
Rapporteur
: André
REY
- Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe)
qui
prévoit
le transfert
de
plein
droit
aux
communautés
de
communes
de
la
compétence
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(article
L
5211-9-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales). Cette
compétence
exercée
actuellement
par
la
Ville
de
Revel,
doit
être
transférée
de
plein
droit
à
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorézois.
La
date
butoir
a
été
fixée
au
1% janvier
2017. Le
transfert
de
compétences
d'une
commune
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
entraîne
le
transfert
du
service
ou
de
la
partie
de
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre
(article
L 5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Ce
service
est
composé
d'un
agent,
fonctionnaire
territorial,
qui
assure
la
gestion
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
pour
une
durée
hebdomadaire
de
17h30
soit
50
%
de
son
temps
de
travail.
L'article
L
5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
le
transfert
peut
être
proposé
aux
fonctionnaires
territoriaux
exerçant
pour
partie
seulement
dans
un
service
transféré.
En
cas
de
refus,
ils
sont
de
plein
droit
et
sans
limitation
de
durée
mis
à
disposition,
à
titre
individuel
et
pour
la
partie
de
leurs
fonctions
relevant
du
service
transféré,
du
président
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
sont
réglées
par
une
convention
conclue
entre
la
commune
et
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
transfert
proposé
par
courrier
à
l'agent
a
été
refusé
par
ce
dernier
le 29
avril
2016.
Conformément
à
la
réglementation,
la
commune
de
Revel
a
sollicité
l'avis
du
Comité
Technique
et
la
communauté
de
communes
l'avis
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
31
sur
la
convention
de
mise
à
disposition
de
plein
droit
et
la
fiche
d'impact
organisant
le
transfert
de
compétence,
ainsi
que
l’organisation
et
les
conditions
de
travail
de
l'agent
mis
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes.
En
2015:
Les
dépenses
concernent
les
frais
de
personnel,
moyens
généraux
(téléphone,
véhicule,
bureau)
d'entretien
de
l’aire
(eau,
électricité.…},
l'adhésion
au
syndicat
mixte
MANEO
31.
L'impact
financier
est
estimé
à
39
200
€
annuels
pour
le fonctionnement
de
ce
service.
Les
recettes
se
composent
d’une
subvention
de
la
CAF
31
(Aide
à
la
gestion
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage)
d'environ
20
200
€,
location
des
emplacements
environ
11
700
€
et
autofinancement
à
hauteur
d'environ
7
300
€
à
charge
de
la
Communauté
de
Communes
dés 23 que
cette
compétence
sera
transférée
suite
à
modification
statutaire
avec
prise
d'effet
au
31/12/2016. Après
lecture
du
projet
de
convention
et
de
la
fiche
d'impact
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la Ville
de
Revel
(annexés
à
la
présente
délibération)
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
DE
50 VOIX
“APPROUVE
les
modalités
de
transfert
de
cette
compétence
à
la
Communauté
de
Communes,
-"AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération
-APPROUVE
les
termes
de
la
fiche
d'impact
et
précise
que
toute
modification
ou
actualisation
des
coûts
et
charges
fera
l'objet
d’un
avenant
écrit
entre
les
deux
collectivités.
André
REY
précise
que
le
transfert
obligatoire
de
cette
compétence
au
sein
de
notre
communauté
de
communes
génèrera
des
frais
tant
en
fonctionnement
quotidien
qu’en
investissement.
Concernant
les
recettes,
les
gens
du
voyage
payent
une
redevance,
il
y
a
également
une
aide
de
l'ETAT.
Le
solde
sera
d'environ
7
300
euros
par
an
pour
la
communauté
de
communes.
L'agent
affecté
à
cette
compétence
sera
mis
à
disposition
par
la
Ville
de
Revel.
Nous
rembourserons
à
la ville
de
Revel
sur
la
base
de
50%
de
son
temps
de
travail,
cette
mise
à
disposition. N°_57
- 2016
ORGANISATION
DU
TEMPS
PARTIEL
SUR
AUTORISATION
Rapporteur
: André
REY
=
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
la
loi
n°
83-634
du 13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
#
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
-
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
-
Vu
la
saisine
du
Comité
Technique
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
31
concernant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
sur
autorisation
Ikest
proposé
au
conseil
communautaire
d'approuver
les
modalités
d'organisation
du
temps
partiel
sur
autorisation
telles
que
présentées :
Agents
concernés
>
Fonctionnaires
à temps
complet
sans
condition
d'ancienneté
>»
Stagiaires
à
temps
complet
sans
condition
d'ancienneté,
à
l'exception
de
ceux
dont
le
statut
prévoit
l'accomplissement
d'une
période
de
stage
dans
un
établissement
de
formation
ou
une
école
administrative
ou
dont
le stage
comporte
un
enseignement
professionnel.
>
Agents
non
titulaires
employés
depuis
plus
d'un
an
dans
la
collectivité
à
temps
complet.
Procédure
d'attribution
et
renouvellement
(article
18
du
décret
n°
2004-777
du
29/07/2004)
_ Accordée
pour
une
période
de
six
mois
à
un
an,
renouvelable
pour
la
même
durée
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3
ans.
A
l'issue
de
cette
période
de
3
ans,
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
doit
faire
l'objet
d'une
demande
et
d’une
décision
expresse. . Quotités
de
travail
à
temps
partiel
possibles
: 80%
ou
90%
24
>
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
-
09/10
Movréque
dun Modalités
spécifiques
au
temps
partiel
sur
autorisation
:
Durée
des
autorisations
: 1
an
-
Date
limite
de
dépôt
des
demandes
: 2
mois
avant
la
date
souhaitée
par
l'agent
Délai
de
réponse
de
l'employeur
: 15
jours
Motif
de
refus
de
l'employeur
: une
seule
demande
par
an
Modalités
d'organisation
du
temps
partiel
sur
autorisation
: le
temps
partiel
sur
autorisation
est
organisé
par
réduction
du
temps
de
travail
au
niveau
du
rythme
hebdomadaire
de
l'agent
Procédure
de
demande
et
renouveliement:
au-delà
de
la
période
des
3
ans,
la
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
par
l'agent
2
mois
avant
la fin
de
l’autorisation.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
DE
50
VOIX
APPROUVE
les
modalités
d'organisation
du
temps
partiel
sur
autorisation
telles
que
présentées. MODIFICATION
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
André
REY
précise
qu'il
s'agit
d'employer
un
agent
actuellement
à
temps
non-complet
à
l'Office
de
Tourisme
intercommunal
afin
de
renforcer
les
services
administration
générale
et
comptabilité
de
la
communauté
de
communes
2
jours
par
semaine
compte
tenu,
notamment
d'un
agent
qui
souhaite
un
temps
partiel.
Cette
personne
serait
recrutée
en
CDD,
temps
non
complet
pour
une
durée
de
1
an.
Sylvie
BALESTAN
demande
pourquoi
cette
formule
?
Que
devient
cet
agent
après
?
André
REY
précise
que
c'est
la formule
choisie
par
l'agent
et
qui
convient
le
mieux
à
sa
situation
ainsi
qu'a
toutes
les
parties
d'ailleurs,
l’idée
étant
bien
sûr,
à
terme,
de
maintenir
l'agent
dans
l'effectif, N°_58
- 2016
: MODIFICATION
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur: André
REY
- Vu
la
loi
83-634
du
13
Juillet
183
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
-
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
Modifiée
par
la
loi
87-522
du
13
Juillet
1987
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
- Vu
la
délibération
n°
5-2014
du
27
février
2014
portant
actualisation
du
tableau
des
effectifs,
-
Vu
la
délibération
n°119-2014
du
11
décembre
2014
portant
création
d'un
poste
service
enfance - Vu
la
délibération
n°
9-20145
du
19
février
2015
portant
actualisation
du
tableau
des
effectifs
- Vu
la
délibération
n°
47-2015
du
7
mai
2015
portant
modification
du
tabieau
des
effectifs
- Vu
la
délibération
n°
03-2016
du
41
février
2016
portant
modification
du
tableau
des
effectifs
Considérant
les
besoins
du
service
«
administration
générale
»
de
la
Communauté
de
Communes
liés
à
la gestion
des
futures
compétences
transférées
Monsieur
le
Président
propose
la
modification
du
tableau
des
effectifs
par
la
création
d'un
poste
de
non-titulaire
à
temps
non-complet
(14
heures
hebdomadaires)
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
du
01/09/2016.
25 Délibération
effectifs
disponibilité
OBS
création
en
poste
|détachement
où
modification
directeur
Général
des
Services
CC 15/4/2010
Emploi
fonctionnel
CC
27/2/2014
ATTACHE
PRINCIPAL
REDACTEUR
Princ
der Classe
B
CC
23/06/2011
1
REDACTEUR
PRINCIPAL
2ème
Class
B
CC
11/02/2016
1
ADJOINT
ADM
1
CL
C
CC
11/7/2007
1
ADJOI
NT
ADMINISTRATIF
2
CL
G
CC
7
MAI
2015
1
INGENIEUR
PRINCIPAL
CC
11/7/2007
A
INGENIEUR
PRINCIPAL
A
CC
7
MAI
2015
1
TECHNICIEN
PRINCIPAL
B
CC
27/2/2014
EDUCATEUR
JEUNES
ENFANTS
CC
29/09/11
ANIMATEUR
PRINCIPAL
B
CC
19/2/2015
<
ANIMATEUR
B
CC
17/12/09
4
Détachement
au
1/7/2016
CC
12/05/2016
durée
3ans
Adjoint
d'animation
1ère
Classe
C
CC
21/6/2013
2
Détachement
au
1/3/2014
durée
3ans
CDD
catégorie
A
CC
12/12/2013
1
3ans
CDD
catégorie
C
CC
23/06/2016
1
lan
TOTAL
11
5
Rappel:
3
agents
sont
en
position
de
détachement
auprès
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
et 2
agents
sont
en
position
de
disponibilité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L’ UNANIMITÉ
DE
50
VOIX
APPROUVE
la
modification
du
tableau
des
effectifs
portant
création
d’un
emploi
de
non
titulaire
à
temps
non
complet
pour
une
période
de
1
an.
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
ces
dossiers
Départ
de
Ghislaine
DELPRAT,
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 56
Présents
:
42
Votants
: 49
L] PROJET
D'AMÉNAGEMENT
GLOBAL
DU
SITE
DE
SAINT
FERRÉOL
| Alain
CHATILLON
indique
qu'il
s’agit
d’un
projet
très
important
pour
notre
territoire
et
qu'il
s'engage
fortement
pour
faire
avancer
ce
dossier.
||
y
a
3
mois,
l'Etat
a
crée
un
Fonds
de
Soutien
à
l'investissement
Public
(FSIPL).
Lors
de
l'inauguration
de
l'Accueil
de
Loisirs
Intercommunal,
il
avait
indiqué
à
Monsieur
DAGUIN,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
»“
Haute-Garonne,
que
nous
avions
un
nouveau
projet
sur
Saint
Férréol,
très
structurant
pour
notre
intercommunalité
et
qu’il
souhaitait
le
lui
présenter
pour
obtenir
des
aides
auprès
de
ce
Fonds
de
Soutien
à
l’Investissement
Public
Local.
Dans
un
premier
temps,
comme
il l'avait
indiqué
à
Alain
COUZINIÉ,
les
études
ont
trainé.
Nous
avons
donc
sollicité
les
deux
Conseils
en
Architecture
Urbanisme
et
Environnement
des
2
deux
. départements
( 31
et
81
).
Un
pré
- dossier
nous
a
été
remis
semaine
dernière.
Nos
imprimés
sont produits
par
Fahrègue
imprimeur
adhérent
IMPRINMVERT
Mou,
540330 - 09/10
Fébbiague
duo Le
dossier
de
demande
de
subventions
au
titre
de
ce
Fonds
de
Soutien
à
l'investissement
Public
(FSIPL)
doit
être
déposé
avant
le 29
juin.
Le
montant
envisagé
de
l'opération
est
estimé
à
3
450
000
euros.
Ce
dossier
va
être
déposé
avec
une
demande
totale
de
subventions
à
hauteur
de
80%
( taux
maximum)
Ce
fond
d'investissement
exceptionnel
attire
de
nombreuses
collectivités,
il
sera
vite
utilisé.
Nous
n'avons
donc
pas
une
minute
à
perdre.
Je
vous
propose
de
valider
ce
projet
de
principe
sachant
qu'aucun
Avant-Projet
n'a
été
validé
et
que
nous
allons
poursuivre
l’élaboration
du
projet
global.
Nous
présentons
un
principe
d'aménagement
pour
être
autorisé
à
déposer
le
projet
auprès
des
services
instructeurs
de
l'Etat
et
solliciter
le
FSIPE
Il
conclut
en
présentant
les
principes
généraux
de
l'aménagement
du
site.
Améliorer
le
boulevard
de
ceinture,
pourquoi
ne
pas
prévoir
une
halte
d'accueil,
des
jeux
d'eau,
un
accro-
branche,
développer
le
mini-golf
?...
Nous
étudierons
plus
en
détail
lors
des
prochaines
réunions
le
programme
d'aménagement
que
nous
souhaitons.
|| conclut
en
précisant
que
nous
sommes
tous
des
amoureux
de
la
nature
et
c'est
dans
cette
démarche
que
nous
devons
rendre
le
site
de
Saint-Ferréol
plus
attractif.
N°_59
- 2016
: PROJET
D'AMÉNAGEMENT
GLOBAL
DU
SITE
DE
SAINT
FERRÉOL
Rapporteur
: Alain
CHATILLON
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
août
2013
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorézois
notamment
Particle
1%—
2.6.5
«
site
Saint
Ferréol
»
- Vu
Facte
de
vente
signé
en
date
du
20
février
2015
portant
acquisition
de
la
base
nautique
et
de
parcelles
située
sur
le site
de
Saint
Ferréol
- Vu
la
loi
de
Finances
2016
portant
création
d'un
Fonds
de
Soutien
à
l'investissement
Public
Local
(FSIPL)
- Vu
la
lettre
du
2
mars
2016
adressée
à
la
Préfecture
précisant
notre
intérêt
pour
présenter
l'aménagement
du
site
de
Saint-Ferréol
au
titre
de
ce
fonds
de
soutien
-
Vu
les
réunions
du
groupe
de
travail
«
Aménagement
du
site
de
Saint-Ferréol
»
avec
les
CAUE
du
Tarn
et
de
là
Haute-Garonne
Monsieur
le
Président
présente
aux
conseillers
communautaires
les
projets
d'aménagement
du
site
de
Saint-
Ferréolet
souligne
le
caractère
structurant
et
ambitieux
de
ce
projet
d'investissement
visant
à
développer
l'attractivité
de
notre
territoire
Présentation
du
projet
d’
Aménagement
global
du
site
de
Saint-Ferréol
:
Monsieur
le
Président
précise
que
ces
aménagements
seraient
réalisés
sur
les
exercices
2017
et 2018. 2017
: 1°
tranche
: AMÉNAGEMENT
DE
LA
BASE
DE
LOISIRS
1.
DÉMOLITION
des
bâtiments
actuels
de
la
base
nautique
: hangarà
bateaux,
sanitaires,
petit
cabanon,
terrains
de
tennis,
«
club
house
»
2.
RÉALISATION
d'une
plaine
de
jeux,
ouverte
à
tous,
jeux
de
ballons,
jeux
pour
enfants,
activités
ludiques
liées
à
l'eau,
parc
à vélos,
pelouses
et
minigolf,
skate-park,
balançoires,
aire
pour
les
petits
3.
REQUALIFICATION
DU
PARKING
EXISTANT
avec
mise
aux
normes
et
agrandissement
des
sanitaires
publics,
création
d'un
lieu
d'accueil
ponctuel,
petite
«halle
»
semi
ouverte,
lieu
abrité
en
lien
avec
l'espace
de
rassemblement
autour
d'une
27 petite
placette,
réaménagement
du
stationnement.
Aménagement
zone
détente
et
pique-nique
sous
la
pinède
(tables,
bancs,
corbeilles
de
propreté)
4.
Partie
EST
“Partie
haute,
dans
la
partie
boisée
une
zone
accrobranche,
tyrolienne
et
autres
jeux
dans
et
autour
des
arbres
-"entre
les
deux
parcelles
2669
et
2671
enjambant
le
chemin
de
promenade
construction
d'un
bâtiment
en
bois
sur
pilotis
vitré
sur
3
faces
,
en
haut
: salles
,les
sanitaires,
club
house,
bâtiment
et
au
niveau
du
sol
sous
le
bâtiment :
abris
bateaux,
planches
à
voiles
et
équipements
nécessaires
à
l’activité
nautique
à
proximité
de
la
plage
et du
ponton
2018
:
2°"
tranche
:
VOIRIE-
CIRCULATION
ET
STATIONNEMENT
1.
Aménagement
du
chemin
de
promenade
intérieur
en
le
ponctuant
de
petits
évènements
: petites
placettes,
zone
de
pétanque,
zones
détente
et
pique-nique
Proposer
une
activité
attractive
pendant
et
hors
la
saison
estivale
pour
les
visiteurs,
les
touristes
et
les
résidents,
exemples
cinéma
de
plein
air,
expositions,
land
art.
Théatre
de
verdure
dans
la zone
«
prairie
»
2.
Requalifier
l'avenue
de
la
plage
=
promenade
urbaine,
restructurer
les
berges
3.
Requalifier
l'accueil
promeneurs
et
camping
cars
secteur
de
l’Encastre
(parking
1500m2
et
sanitaires
à
mettre
aux
normes
30
m°),
signalétique,
communication,
connexions
piétonnes
vers
le
Musée,
plantations
d'arbustes,
espace
propreté
4.
Requalifier
l’accueil
promeneurs
secteur
de
l’Hermitage
(
parking
4
000m2
et
sanitaires
à
construire
30
m2
}),
signalétique,
espace
propreté
à
aménager
,
valorisation
du
chemin
de
la
pinède
Aspects
Financiers
:
Selon
le
préprogramme
présenté,
le
montant
de
l'investissement
s'élèverait
à
environ
3,
45
millions
d'euros.
#ll
est
proposé
aux
conseillers
communautaires
le
plan
de
financement
suivant
:
Partenariats
financiers
HT
ETAT
: Fonds
de
Soutien
à
l’investissement
Local
(FSIPL)
60%
2
070
000
Fonds
Européens
10%
345
000
|
Région
10%
345
000
Communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
20%
690
000
Total
3 450
000
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
-"APPROUVE
les
principes
d'aménagement
du
site
de
Saint-Ferréol
tels
que
présentés,
ainsi
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
-#
AUTORISE
le
Président
:
- à
déposer
ce
projet
au
titre
du
Fonds
de
Soutien
à
l’Investissement
Public
Local
(FSIPL)
28
Nos imprimés
sont produits
par Fabrègue
imprimeur
adhérent
MPRIM
VERT
Hoi.
540330
- 09/10
| Pabrsoue -
à
adresser
une
demande
d'aide
financière
au
titre
de
fonds
européens
et
de
fonds
régionaux - à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
N°
_60
- 2016
: LABEL
«
ZONE
D'INTÉRÊT
RÉGIONAL
» (ZIR)
Rapporteur
: Étienne
THIBAULT
Depuis
décembre
2002,
la
Région
Midi-Pyrénées
a
accentué
sa
politique
d'aide
à
la
création,
à
l'extension
ou
à
la
requalification
de
zones
d'activités.
Dès
2005
de
nouveaux
critères
ont
été
développés
de
manière
à
inciter
les
agglomérations,
parcs
ou
pays
à
développer
au
moins
un
grand
projet
de
Zone
d'Intérêt
Régional
(de
niveau
2)
répondant
à
un
niveau
d'exigence,
par
la
qualité
des
aménagements
et
des
services
aux
entreprises. La
zone
de
la
Pomme
est
identifiée
comme
Zone
d'Intérêt
Régional
du
Pays
Lauragais
et
qualifiée
Zone
d'Intérêt
Régional
(ZIR)
de
niveau
2.
L'extension
de
la
Zone
d'activité
intercommunale
POMME
IL,
pourrait
bénéficier
de
la
même
labellisation:
les
projets
d'aménagement
prennent
en
compte
la
qualité
environnementale,
architecturale
et
paysagère
des
aménagements,
ainsi
qu’un
volet
relatif
à
l'intégration
urbaine
de
la zone
d'activité.
Pour
bénéficier
d'une
aide
de
la
Région
dans
le
cadre
de
l'extension
POMME
II,
la
Communauté
de
Communes
doit
prévoir
la
requalification
de
la
partie
existante
(POMME
1},
afin
de
garantir
un
niveau
de
qualité
sur
l'ensemble
de
la zone
labellisée.
Les
conditions
retenues
par
la
région
dans
ce
cadre
sont :
-
offrir
une
gestion
rationnelle
de
l'espace
;
-
la
qualité
paysagère
et
architecturale
:
-
l'accessibilité
et
la
mobilité
;
-
la
gestion
de
l'eau
;
-
la
gestion
des
déchets
;
-
la
maîtrise
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
;
-
la
maîtrise
de
l'énergie.
Le
projet
d'aménagement
de
la
zone
d'activité
économique
{ZAE)
intercommunale
la
POMME
1! répond
à
ces
objectifs
:
possibilité
de
diviser
les
lots
en
fonction
des
demandes
afin
d'atteindre
l'objectif
défini
par
la
région
à
savoir
une
surface
constructible
d'au
moins
50
%
de
la
surface
des
lots
;
qualité
paysagère
: études
et
intégration
d'un
paysagiste
à
la
maîtrise
d'œuvre
;
qualité
architecturale
assurée
par
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
par
un
éventuel
complément
réglementaire
à
adjoindre
au
permis
d'aménager
(+
fiche
de
cession
à
la
parcelle
à
associer
à
la vente
des
lots)
;
-
Attention
particulière
portée
sur
l'accessibilité
et
la
mobilité
;
-
Maîtrise
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
l'énergie,
une
étude
d'opportunité
relative
au
développement
des
énergies
renouvelables
sera
réalisée.
29 ka
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015,
portant
nouvelle
organisation
de
la
République
(NOTREe)
organise
le transfert
de
l'action
économique
aux
intercommunalités.
Ces
perspectives
permettent
à,la
communauté
de
commune
d'anticiper
les
actions
à
porter
en
matière
de
requalification.
Dans
la
cadre
de
la
labellisation
de
la
totalité
des
zones
POMME
I et
POMME
II,
une
attention
particulière
sera
portée
à
la
requalification
de
la
zone
POMME
1
(qui
sera
intégrée
en
2017
dans
les
zones
d'activités
intercommunales).
_ L'opération
intègrera,
pour
la zone
La
POMME
|, les
interventions
suivantes
:
a)
requalification
de
la signalétique
;
b)
requalification
paysagère ;
c)
amélioration
de
l'accessibilité,
notamment
des
circulations
douces
par
la
création
d’aires
de
stationnement
sur
le
domaine
public
et
la
réalisation
de
bandes
piétons
/
cycles
connectées
avec
l'aire
urbaine
de
Revel
;
d)
introduction
de
la fibre
optique
en
porte-à-porte
;
e)
amélioration
des
performances
énergétiques,
notamment
par
le
renouvellement
des
matériaux
d'éclairage
public
au
bénéfice
de
LED.
f)
Etude
à
poursuivre
sur
les
capacités
du
réseau
assainissement
et
plus
particulièrement
sur
la STEP
L'ensemble
de
ces
interventions
est
évalué
à
un
coût
de
près
de
1
000
000
d'euros
TTC
(hors
éclairage
public).
Concernant
la
création
de
la
zone
d'activités
économiques
«
la
Pomme
Il
»,
une
première
étude
de
faisabilité
réalisée
par
le
Cabinet
Valoris
en
février
2016
affiche
un
besoin
d'investissement
estimé
à
près
de
1 200
000
euros
TTC.
À
ces
estimations,
il conviendra
d’ajouter
l'ensemble
des
frais
connexes
de
raccordement
de
la
zone
aux
réseaux
d'alimentation
électrique
et
de
distribution
de
gaz,
éventuellement,
l'évaluation
environnementale.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L’
UNANIMITÉ
DE
49
VOIX
-"APPROUVE
le
projet
de
requalification
de
la
zone
d'activité
«
la
Pomme
I »,
en
lien
avec
la
création
de
la zone
d'activités
économiques
«
la
Pomme
Il »
-
AUTORISE
le
Président
à
solliciter
l'accompagnement
technique
et
financier
de
la
région
! L'anguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
dans
le
cadre
de
la
labellisation
«Zones
d'Intérêt
Régional
»
É
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
afférant
à
ces
dossiers
N°
61
A
-
2016:
BATIMENT
12
avenue
de
Castelnaudary
à
REVEL
:__« MAISON
COMMUNE
EMPLOI
FORMATION
»
: ORGANISATION
et
NOUVELLE
APPELLATION
Rapporteur
Étienne
THIBAULT
- Vu
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations - Vu
le
décret
2016-403
du
4
avril
2016
pris
pour
application
de
l’article
27
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
-Vu
la
loi
2015-991
du
7
Aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
, (NOTRe)
et
notamment
l'article
100
relatif
aux
maisons
de
services
au
public
- Vu
l'article
L5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Nos
imprimés
sont produits par Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIME
VERT
Mod.
540330 - 09/10
| rage
vo Vu
les
missions
et
permanences
actuellement
assurées
par
les
différents
services
situées
12
avenue
de
Castelnaudary
à
Revel,
Rappel
concernant
les
permanences:
validation
des
acquis
de
l'expérience
et
bilan
de
compétences
(CIBC
81),
demandeurs
d'emplois
et
salariés
handicapés
(CAP
EMPLOI
31),
insertion
par
l’activité
économique
(AILES),
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
31,
Chambre
Commerce
et
Industrie
Toulouse
(CCI
31),
association
droit
initiative
économie
(ADIE),
aides
aux
porteurs
de
projets
(CAMINO),
permanence
de
la
Région,
Accompagnement
pour
les
jeunes
de
16
à
25
ans
( Mission
Locale),
Armée
de
Terre.
Ainsi
que
les
nombreux
services
proposés
: point
visio
public,
ateliers
et formation,
etc
….
A/:Organisation Il est
envisagé
d'organiser
les
services
et
prestations
proposés
aux
différents
publics
accueillis
selon
deux
pôles
clairement
identifiés :
- un
pôle
« formation
»
missions
de
la
Région
Languedoc
Roussillon
Midi
Pyrénées
assurées
essentiellement
par
l'association
MAISON
COMMUNE
EMPLOI
FORMATION
(MCEF)
-
et
un
2°"
pôle
emploi
et
services
au
public
grâce
à
la
mise
en
place
d'une
«
MAISON
DE
SERVICE
AU
PUBLIC
»
telles
que
définies
par
la
loi
du
12
avril
2000,
actualisée
par
décret
du
14
avril
2016
et
intégrée
dans
les
compétences
optionnelles
de
la
loi
NOTRe
du
7 Août
2015
B/:Nouvelle
appellation.
du
bâtiment
12
ayenue
de
Castelnaudary.
Il convient
d'identifier
clairement
ces
deux
pôles
: FORMATION
et
MAISONS
DE
SERVICES
AU
PUBLIC
qui
sont
proposés
dans
le
bâtiment
situés
12
av
de
Castelnaudary
Après
concertation
les
élus
décident
que
la
nouvelle
appellation
de
ce
bâtiment
sera :
«
ESPACE
SERVICE
INTERCOMMUNAL
»
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
DE
49 VOIX
-
APPROUVE
la
nouvelle
organisation
de
ce
bâtiment
sur
les
thématiques
présentées
-
APPROUVE
Ia
nouvelle
appellation
de
ce
bâtiment
«
ESPACE
SERVICE
INTERCOMMUNAL
»
- AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
afférant
à
ces
dossiers
N°_61B
- 2016:
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
ET
D'OCCUPATION
DES
LOCAUX
A
L'ASSOCIATION
«
MAISON
COMMUNE
EMPLOI
FORMATION
»
Rapporteur
Étienne
THIBAULT
Vu
le
rapport
d'expertise
en
valeur
locative
en
date
du
10
juillet
2012
-
Vu
la
délibération
N°
92-2012
du
14/09/2042
approuvant
la
convention
initiale
Vu
la convention
initiale
signée
le 21/09/2012
Vu
la
délibération
N°
121-2012
du
20/12/2012
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
convention
initiale
-
Vu
l'avenant
n°1
signé
le
21/12/2012
La
Communauté
de
Communes
met
à
la
disposition
de
l'Association
MCEF
Lauragais
Revel
et
Sorèzois
des
bureaux
situés
12,
avenue
de
Castelnaudary
à
Revel.
31 ILkest
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
d'établir
une
nouvelle
convention
avec
l'association
MCEF
précisant
les
m?
mis
à
disposition
de
cette
association
ainsi
que
le
montant
du
loyer
qui
s’élèverait
à
24
190
euros/an.
Au
titre
de
2016,
un
prorata
temporis
sera
appliqué
au
montant
du
loyer
demandé.
Il
est
précisé
que
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et
Sorèzois
prend
en
charge
l'entretien
du
bâtiment
et
des
espaces
extérieurs,
un
état
de
ces
aides
indirectes
sera
dressé.
Les
frais
et
charges
suivants:
consommation
d'eau,
d'électricité,
nettoyage
des
locaux,
téléphonie,
sont
à
la
charge
de
l'Association
MCEF.
Ils
sont
payés
par
la
communauté
de
communes
puis
refacturés,
sur
la
base
d'un
état
de
frais
répartis
au
prorata
des
surfaces
occupées.
Cette
convention
est
établie
pour
une
durée
de
5
ans.
: Après
lecture
du
projet
de
convention
de
mise
à
disposition,
>
Philippe
DE
LORBEAU
et Pascale
DUMAS
ne
prennent
pas
part
au
vote
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
DE
47 VOIX
- APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
à
l’association
MCEF
- AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à
cette
affaire.
N°_61C
_-2016
:
MAISON
DES
SERVICES
AU
PUBLIC
(MSAP)
Afin
de
renforcer
l'accès
aux
services
de
proximité
et
leur
qualité,
l'article
100
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
précise
que
les
maisons
de
services
au
public
s'apparentent
à
un
«
guichet
unique
»
chargé
d'accueillir,
d'orienter
et
d'aider
les
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
les
organismes
publics.
De
l'information
transversale
de
1°
niveau
à
l'accompagnement
de
l’usager
sur
des
démarches
spécifiques,
ces
structures
offrent
à
la
fois
présence
humaine
et
outils
numériques
; elles
ont
Vocation
à faciliter
:
- l'utilisation
des
équipements
numériques,
des
services
en
ligne,
de
comptes
de
messagerie
;
-Jes
démarches
administratives
et
constitution
de
dossiers
-1la
mise
en
relation
de
l’usager
et
des
partenaires
publics
-‘la
résolution
de
difficultés
identifiées
par
référence
aux
partenaires.
Le
cadre
de
référence
de
l'offre
de
services
délivrée
dans
les
Maisons
de
Services
au
Public
doit
être
adapté
afin
de
répondre
aux
spécificités
des
territoires.
Les
enjeux
communs
sont
:
e
Proposer
aides
et
conseils
personnalisés
: documentation
et
orientation,
information
sur
les
droits
et
prestations
e
Avoir
un
maillage
territorial
pertinent
e
Garantir
une
qualité
de
services
aux
usagers
e
Adapter
ses
modalités
de
présence
aux
besoins
des
usagers
La
Communauté
de
Communes
signera
une
convention-cadre
avec
les
services
de
l'État
et
s’engagera
sur
une
charte
graphique.
Des
conventions
seront
ensuite
signées
avec
les
différents
partenaires.
Parmi
les
opérateurs
signataires
devront
figurer
au
moins
2
opérateurs
des
champs
de
l'emploi
et
des
prestations
ou
de
l’aide
sociale.
‘ Les
MSAP
peuvent
bénéficier
de
financement
de
l'État
et de
fonds
inter-opérateurs.
Nos imprimés
sont produits
par Fabrègue
imprimeur
adhérent IMPRINLVERT
Mod. 540330 - 09/10
Mavrgue din LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
DE
49
VOIX
- APPROUVE
le
principe
de
création
d'une
MAISON
DE
SERVICES
AU
PUBLIC
(MSAP)
- AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
et
à
solliciter
les
financements
auprès
de
tous
les
partenaires
N°_62
- 2016
CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
2014-2017
/ AVENANT
N°1
Rapporteur
: Véronique
OURLIAC
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
—
n°126
du
11
décembre
2014
—
approuvant
le
projet
de
Contrat
Enfance
Jeunesse
pour
la
période
2014
—
2017.
- Vule
contrat
Enfance
Jeunesse
2014-
2017
signé
le
15
décembre
2014
- Vu
la
proposition
d'avenant
proposée
par
la
CAF
- Vu
les
propositions
de
la
commission
petite
enfance
- enfance
du
1°
juin
2016
Le
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
est
un
contrat
d'objectif
et
de
co-financement
qui
contribue
au
développement
de
l'accueil
destiné
aux
enfants
et
aux
jeunes
de
notre
territoire.
il est
signé
par
les
Caisses
d’Allocations
Familiales
de
la
Haute
Garonne
et
du
Tarn,
par
la
Ville
de
Revel
et
par
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et
Sorèzois
A
prés
lecture
du
projet
d'avenant
n°1
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L' UNANIMITÉ
DE
49
VOIX
- APPROUVE
l'avenant
n°
1
au
CEJ
2014/2017
portant
sur
la
prise
en
compte
d'informations
concernant
:
-
Je
passage
de
80
à
150
places
au
niveau
de
l'accueil
de
loisirs
avec
l'ouverture
de
l'espace
Pierre
Paul
Riquet
;
- le
passage
de
15
à
18
places
au
niveau
du
multi-accueil
à
Sorèze
avec
le
projet
d'extension
ou
de
réaménagement
de
cette
structure.
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
l'avenant
au
CEJ
2014
-
2017
et
tout
document
s’y
rapportant. N°_63_-
2016
: ACCUEIL
DE
LOISIRS
—
ESPACE
PIERRE
PAUL
RIQUET
-— TRANSPORTS
RENTRÉE
2016
Rapporteur
: Véronique
OURLIAC
-
Vu
la
décision
du
Président
—
référence
DP
2015-64
du
19
novembre
2015
—
attribuant
le
marché
de
gestion
de
l'accueil
de
loisirs
à
l'association
Loisirs
Éducation
Citoyenneté
(LEC)
—
31100
Toulouse
—
et
notamment,
la
tranche
conditionnelle
: organisation
du
transport
le
mercredi
midi
du
1°
janvier
2016
au
30
Juin
2016
—
hors
vacances
scolaires
-
pour
un
montant
de
20
363,90
€
net
de
TVA,
- Vu
l'expérimentation
menée
au
cours
du
1%
semestre
2016
concernant
le
transport
collectif
des
enfants
(3/11
ans)
de
leur
établissement
scolaire
vers
l'accueil
de
loisirs,
le
mercredi
après
la
classe,
33 Sachant
qu'au
cours
du
1”
semestre
2016,
le
transport
des
enfants
en
autobus
a
été
organisé
par
LEC
avec
la
mise
en
place
de
4
circuits
de
ramassage
sur
le
territoire
intercommunal,
Considérant
que
cette
expérimentation
pourrait
être
renouvelée
pour
la
période
de
septembre
2016
à
décembre
2016
et que
l’organisation
des
circuits
pourrait
être
optimisée,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
DE
49
VOIX
- APPROUVE
la
reconduction
de
cette
mesure
concernant
le
transport
des
enfants
le
mercredi
midi,
hors
vacances
scolaires,
pendant
la
période
du
1°’
septembre
au
31
décembre
2016,
- DÉCIDE
de
mettre
le
véhicule
Renault
Trafic
(minibus
publicitaire)
à
disposition
de
l'association
L'EC
sur
la
base
d’une
convention,
-"APPROUVE
l'étude
d'une
nouvelle
proposition
de
LEC,
pour
l'organisation
et
la
prise
en
charge
de
ce
service,
- AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
affaire
N°_64
- 2016:
RELAIS
ASSISTANTES
MATERNELLES
ITINÉRANT
: août
2016 / juillet
2017 Rapporteur:
Véronique
OURLIAC
- Vu
les
délibérations
n°46
et
n°47
du
22
mars
2013
portant
approbation
de
la
convention
et
du
contrat
de
projet
2013-2016
Vu
le
contrat
de
projet
2013-
2016
avec
la
CAF
31
concernant
le
Relais
d'Assistantes
Maternelles
présenté
en
conseil
communautaire
le
22
mars
2013
"Vu
la
délibération
35-2014
du
27
février
2014
projet
de
Relais
d’Assistantes
Maternelles
Itinérant -
Vu
la
délibération
42-2015
du
7
mai
2015
portant
nouvelle
organisation
du
Relais
d'Assistantes
Maternelles
ltinérant
et
visant
à
concentrer
l’activité
du
RAM
itinérant,
le
jeudi
matin,
sur
la
seule
commune
de
Blan
-Vu
la
convention
signée
pour
la
période
du
01/08/2015
au
31/07/2016,
-"Vu
la
volonté
de
poursuivre
cette
organisation
et
l'accord
préalable
de
la
commune
de
Blan
! pour
accueillir
le
RAM
ltinérant,
Vu
le
projet
de
convention,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
DE
49
VOIX
-"APPROUVE
la
reconduction
de
la
convention
avec
la
commune
de
Blan
pour
l'accueil
du
RAM
Itinérant
proposant
une
animation
collective
le
jeudi
matin
—
sur
la
période
du
01/08/2016
au
31/07/2017, . - AUTORISE
le
Président
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Monsieur
le
Président
remercie
l'Assemblée
et
clôt
la
séance
à
19h25.
Sont
annexés
deux
documents
au
présent
compte
rendus
Le
Secrétaird
de
Séan
Philippe
De
LOR
20
rue
Jean
Moulin
REVEL _ 31250
—;
Nos imprimés sont produits
par Fabrègue
imprime
RE
EL
lo.
540330 - 09/10
Pobigueà