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Déliberation - DM2026 051
Procès Verbal - ARR2026 051
Arrêté - AR2024 051
Arrêté - ARR2023 051
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 051)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Ville Fe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité — Fraternité
Taverny VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023 - 051
PORTANT NOMINATION DE MANDATAIRES POUR LE FONCTIONNEMENT
DE LA RÉGIE DE RECETTES « ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1617-13 et
suivants,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n°2021/015 du 4 février 2021 relatif à la mise en place du régime
indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEPP) avec mise en œuvre du CIA,
Vu la décision municipale n° 2015-145 en date du 19 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes de l'économie locale,
Vu la décision n° 2023-108 en date du 28 mars 2023 portant avenant à la constitution de la régie de recettes économie locale et modifiant sa dénomination en « Activité Économique »,
Vu l'arrêté n° ARR2023-021 en date du 28 mars 2023 portant nomination d'un régisseur
titulaire et de mandataires suppléants pour le fonctionnement de la régie de recettes « Activité Économique »,
Vu l'arrêté n° ARR2023-022 en date du 28 mars 2023 portant nomination de mandataires pour le fonctionnement de la régie de recettes « Activité Économique »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 septembre 2023,
CAS -2A8506 GT - L2SOAEA - ARRAEL3 ESA - AR 26 [0û ide
Publication le : Ê5 dexkembre 42%
Notification le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1°":
À compter du 1°’ octobre 2023, Madame Marie-France MEREL est nommée mandataire de la régie de recettes « Activité Économique » pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de constitution de celle-ci.
Article 2 :
Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes relatives pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrements prévus dans l'acte constitutif de la régie.
Article 3 :
Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction codificatrice n° 06-031- A-B-M du 21 avril 2006.
Article 4 :
Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° ARR2023-051
Page 2 sur 3 Signature du régisseur titulaire
précédée de la mention « vu pour acceptation »
Monsieur Ali BOUDJERABA
Signature du mandataire suppléant
précédée de la mention « Vu pour acceptation »
Monsieur David HERBET-AMIET
Signature du régisseur titulaire
précédée de la mention « vu pour acceptation »
Madame Magali BLASZKIEWICZ
Signature du régisseur titulaire
précédée de la mention « vu pour acceptation »
Madame Marie-France MEREL
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° ARR2023-051
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