Arrêté - ARR2023 061

Documents similaires

Déliberation - DM2024 061

Arrêté - ARR2023 021

Arrêté - ARR2023 052

Arrêté - ARR2023 022

Arrêté - ARR2023 057

Arrêté - ARR2023 051

Arrêté - ARR2023 020

Procès Verbal - ARR2026 061

Arrêté - AT2023 061

Déliberation - DM2025 061

Arrêté - ARR2023 061 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 061)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Ville RÉPUBLIQUE FRANCAISE 1 Liberté — Egalité — Fraternité

laver VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023 — 061

ARRÊTÉ DE CONSIGNATION SUITE À UNE PRÉEMPTION EXERCÉE PAR LA VILLE DE TAVERNY SUR LE BIEN SIS 14 RUE DES MALLETS À TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18 et L. 2122-22 et suivants,

Vu le code de l’expropriation notamment l’article R. 323-8,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 à L. 2138-18 et R. 211-1 à R 213-30,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 14 avril 2023, souscrite par la SCP GUIARD-PETIT-LEBRUN, notaires à TAVERNY (95150) et chargés de réguler la vente entre Monsieur et Madame FOUCRIER, propriétaires du bien sis 14 rue des Mallets à Taverny au profit de la SCI LAMER représentée par Monsieur GAUDRY Mickael, au prix de 385 000 € (TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS),

Vu la décision de préemption n° 2023-302 en date du 30 juin 2023 portant exercice du droit de préemption à l’occasion de la vente d’un bien appartenant à Monsieur et Madame FOUCRIER sis 14 rue des Mallets à Taverny, cadastré BX 136, 593 et 598,

Vu le recours administratif à l'encontre de la décision de préemption n° 2023-302 du 30 juin 2023, reçu par Maître LALANNE Julien du cabinet VERPONT en date du 19 juillet 2023 mandaté par l'acquéreur évincé,

Considérant que, par une décision du Maire n° 2023-302 en date du 30 juin 2023, la commune de Taverny a décidé de préempter le bien sis 14 rue des Mallets appartenant à Monsieur et Madame FOUCRIER au prix de 385 000 euros et que cette décision a été notifiée au notaire, aux vendeurs et aux acquéreurs le 4 juillet 2023 ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- 7,73 1046 - APL/974 (XA- AU

Réception en sous-préfecture le À GC tobe % L

Publication le : ÀŸ octo 402%

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Considérant que par un courrier de Maître LALANNE Julien en date du 17 juillet 2023 et reçu le 19 juillet suivant, la SCI LAMER demande à la commune de renoncer à la vente malgré

l'exercice de préemption ;

Considérant que l'opposition de l'acquéreur évincé à la préemption fait obstacle à ce que la

commune de Taverny procède au paiement du prix de vente ;

Considérant que la commune de Taverny souhaite mener à son terme cette préemption, et qu'en l'absence d'accord et de signature d’acte avec les vendeurs, le montant de la préemption doit être consigné dans un délai inférieur à 4 mois après la notification de la préemption ;

Considérant dès lors qu'il convient de mobiliser la somme de 385 000 euros (TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS) correspondant au montant de la préemption dans le cas où une procédure contentieuse serait engagée ;

Considérant que cette somme sera consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

ARRÊTE

Article 1°":

La commune de Taverny consigne la somme de 385 000 euros (TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS) à la Caisse des Dépôts et Consignations, correspondant au montant de la préemption exercée.

En l'absence d'obstacle au paiement, cette somme sera déconsignée si un accord amiable intervient avec la SCI LAMER ou à l'issue de la procédure qui pourrait être engagée.

Article 2 :

La dépense occasionnée sera imputée au budget de l'exercice 2023 à l’article 275.

Article 3 :

Madame le Maire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture

d'Argenteuil.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville-

taverny.fr.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N°2023-061

Page 2 sur 3Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante:

https://www.telerecours.fr).

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N°2023-061

Page 3 sur 3