Ordre du Jour - mun com cons mun 200722

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Ordre du Jour - mun com cons mun 200722 Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Gazeran. Lien du pdf (Ordre du Jour - mun com cons mun 200722)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le mercredi vingt-deux juillet à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le 17 juillet 2020, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. SALIGNAT, Maire. La réunion s’est déroulée, à huis clos, à la salle des fêtes, en raison de la crise sanitaire de la COVID 19. Présents : M. Emmanuel SALIGNAT, M. Jean BREBION, Mme Stéphanie PETIT, M. Daniel MOREAU, Mme Nadia HUARD DE LA MARRE, Mme Camélia CHALLOY, M. Gilles MERCIER, M. Christophe CAQUOT, Mme Véronique HERITIER-DRAY, M. Emmanuel DELAHAYE, Mme Ingrid BERNIER- DUPUY, Mme Rachel CARRE.

Pouvoirs : M. Bertrand GUERIN à M. Jean BREBION, M. Antoine HOIZEY à M. Christophe CAQUOT. Absente excusée : Mme Julie MACAIRE,

Absents :

Secrétaire : Mme Camélia CHALLOY

ORDRE DU JOUR

1. Vote des subventions et dons 2020,

2. Vote du Budget Primitif 2020 – Commune,

3. Vote des contributions directes 2020,

4. Contrat maintenance serveur informatique,

5. PAYFIP,

6. Tarifs Cantine, Garderie, Etude surveillée, activités du mercredi,

7. Commission communale des impôts,

8. Création d’un poste d’ATSEM, 25 h 30 par semaine,

9. Signature convention Yes+

10. Création d’un poste d’agent de convivialité,

11. P.L.U. ……….,

12. Dénomination de la voie du lotissement Nexity,

13. Propositions de candidatures au sein des différents syndicats,

14. Transfert du résultat du budget assainissement à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires,

15. Signature d’une convention de gestion provisoire à l’exploitation des équipements et des services au titre des compétences relatives à l’adduction d’eau potable, l’assainissement collectif et la gestion des eaux pluviales urbaines avec la CART,

16. Questions diverses.

2020.22 / SUBVENTIONS ET DONS 2020

M. BREBION donne lecture des propositions de subventions et dons proposées par la commission des finances lors de sa réunion du 20 juillet 2020.

M. MERCIER ne prend pas part au vote étant directement intéressé par ce point car il est également président de l’Association Gazeran Sports Loisirs et Culture, subventionnée par la Commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité fixe la liste des subventions et dons pour l’année 2020.

DONS SUBVENTIONS

AMICALE DES DGS ET SECRETAIRES DE MAIRIE 200.00 ASSOCIATION CONFIANCE 1 000.00 CAISSE DES ECOLES 2 000.00 CCAS 15 000.00 CROIX ROUGE 1 000.00 GAZERAN FOOTBALL LOISIR 2 550.00 GAZERAN SPORTS LOISIRS CULTURE 3 000.00 IME LE CASTEL 250.00 LIGUE CONTRE LE CANCER 100.00NALAT CHAT 1 000.00 ORPHELINS DE LA POLICE 300.00 ORPHELINS DES SAPEURS POMPIERS 300.00 PREVENTION ROUTIERE 100.00 RESTAURANTS DU CŒUR 800.00 SARRAF 100.00 SCAPA 1 308.00 USEP ECOLE GAZERAN 2 000.00 US POIGNY RAMBOUILLET 300.00

BUDGET COMMUNAL

M. BREBION présente au Conseil municipal le budget primitif proposé par la commission des finances. Mme PETIT demande que l’intitulé du programme : « Acquisition terrain école » soit modifié comme suit : Acquisition terrain (ce terrain pourrait être utilisé à une autre destination). Cette proposition est acceptée.

2020.23 / VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 - COMMUNE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le budget primitif 2020, proposé par la Commission des Finances.

section de fonctionnement en équilibre

dépenses = recettes = 2 136 958.92 €

section d’investissement en équilibre

dépenses = recettes = 1 413 416.60 €

VOTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2020

M. le Maire informe le Conseil municipal que la commission des finances, lors de sa réunion du 20 juillet 2020, avait souhaité augmenter les taux des impositions de 15 %. Il précise que le budget 2020 pouvait être voté jusqu’au 31 juillet mais que le vote des taux devait intervenir avant le 3 juillet 2020. Il est donc impossible cette année d’augmenter les impôts. Cette augmentation est reportée à 2021.

2020.24 / VOTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2020

Le Conseil municipal, à la majorité (abstentions : M. CAQUOT, M. DELAHAYE, Mme CARRE, M. HOIZEY), décide de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Libellés Bases 2018

Bases

notifiées

2019

Variation

des bases

Taux

appliqué

Variation

de taux

Produit

résultant

de la décision

Variation

de produit

Taxe foncière bâti 3 340 814 3 587 000 3.37 9.61 0 344 711 3.37 Taxe foncière non bâti 88 178 103 700 14.97 39.03 0 40 474 14.97 TOTAL 385 185

2020.25 / CONTRAT DE MAINTENANCE SERVEUR INFORMATIQUE M. BREBION présente au Conseil municipal le devis et le contrat de maintenance du serveur informatique de la mairie proposé par la société CAP ANTIGONE.

La durée du contrat est fixée pour une durée de 12 mois à compter du 1er août 2020 renouvelable par tacite reconduction. Le coût annuel est de 1 980.00 € H.T, soit 2 376.00 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer le devis et le contrat de maintenance avec CAP ANTIGONE.

2020.26 / MISE EN PLACE DU PAIEMENT EN LIGNE VIA LE DISPOSITIF PAYFIPM. le Maire informe le Conseil municipal qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 50 000 € ; ce qui est le cas de la commune de GAZERAN.

Il précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PayFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des titres émis, le règlement des factures de cantine et de garderie ainsi que toutes les prestations facturées par les services administratifs de la Mairie. Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

Concrètement, la mise en place de PayFIP peut intervenir selon 2 modalités : soit intégrer PayFIP / TiPi dans le site Internet de la commune, soit utiliser le site sécurisé de la DGFIP http://www.tipi.budget.gouv.fr.

M. le Maire précise que la DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs à ce nouveau service. Reste à charge de la Commune, le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire utilisées par les usagés selon les tarifs en vigueur soit :

- transactions inférieures à 20 € : 0,03 € en fixe et 0,20 % par transaction

- transactions supérieures ou égal à 20 € : 0,05 € en fixe et 0,25 % par transaction

Exemples :

- pour une facture de 19 € => frais 0,06 €

- pour une facture de 150 € => frais 0,42 €

- pour une facture de 300 € => frais 0,80 €

- pour une facture de 1 000 € => frais 2,55 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,

Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018, Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,

Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de mettre en place l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP ; - AUTORISE M. le maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.

2020.27 / TARIFS CANTINE SCOLAIRE - GARDERIE SCOLAIRE – ETUDE SURVEILLEE – GARDERIE DU MERCREDI APRES MIDI 2020-2021

M. BREBION informe le Conseil municipal que la commission des finances s’est réunie le 20 juillet 2020 et qu’elle propose de figer les tarifs scolaires pour l’année 2020-2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les tarifs pour l’année 2020-2021. - Prix des repas pour les enfants inscrits : 3,55 €,

- Prix du repas pour les enfants non-inscrits : 6,55 €,

- Prix du repas pour les familles de 3 enfants et plus scolarisés à GAZERAN : 2,65 €, - Panier repas : 1,05 €, (ce tarif sera appliqué aux enfants bénéficiant de PAI défini dans le règlement) - Prix du repas Adultes : 4,15 €,- Garderie du matin (de 7 h 15 à 8 h 20) : 1,60 € par jour,

- Garderie du soir (de 16 h 30 à 18 h 55) : 3,60 € par jour,

- Etude surveillée : 4,10 € par jour,

- Garderie du mercredi matin (7 h 15 à 14 h 00) : 14,00 € par jour,

- Garderie du mercredi toute la journée (7 h 15 à 18 h 55) : 22 € par jour.

2020.28 / COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

M. le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 2 juin 2020, la direction générale des finances publiques l’informe qu’il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

L’administration des impôts désigne six commissaires titulaires et six commissaires suppléants sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant peuvent être domiciliés hors de la commune ou propriétaires de bois ou de forêts.

Conditions à remplir :

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, propose les commissaires suivants :

1 BREBION Jean 9 CHESNEAU Brigitte 17 MOREAU Bernard 2 MERCIER Gilles 10 BOURGEOIS Sébastien 18 HOIZEY Florence 3 GUERIN Bertrand 11 CHALLOY Camélia 19 DELAHAYE Emmanuel 4 DE FELS Jean 12 MOREAU Daniel 20 HERITIER-DRAY Véronique 5 CARRE Frédéric 13 HASSLER François 21 BERNIER-DUPUY Ingrid 6 PETIT Stéphanie 14 GRAFFT Jean-Claude 22 HUARD DE LA MARRE Nadia 7 LE METAYER Gisèle 15 LAMOUCHE Eric 23 MACAIRE Julie 8 CARRE Jean-Claude 16 SOULAY Blandine 24 HOIZEY Antoine

2020.29 / CREATION D’UN EMPLOI D’ATSEM A TEMPS NON COMPLET – 25 H 30 SEMAINE Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’ATSEM à temps non complet, 25 h 30 par semaine, pour la maternelle et le ménage de l’école.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 11 septembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la création d’un poste d’ATSEM à temps non complet, 25 h 30 par semaine.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er août 2020.EMPLOIS TITULAIRES

EMPLOIS

BUDGETES

Quantième SUPPRESSION CREATION TOTAL

NOMBRE Temps de travail

Filière administrative 5 5

Attaché territorial 1 35 h 1

Rédacteur principal 1ère classe 1 35 h 1

Adjoint administratif 2 35 h 2

Adjoint administratif 1 23 h 23/35 1

Filière technique 6 6

Adjoint technique principal 2ème

classe

2 35 h 2

Adjoint technique 2 35 h 2

Adjoint technique 1 32 h 32/35 1

Agent de maîtrise 1 35 h 1

Filière sociale 2 3

ATSEM principal 2ème classe 1 32 h 30 32,50/35 1

ATSEM principal 2ème classe 25 h 30 25,50/35 1 1

ATSEM principal 2ème classe 1 22 h 55 22,93/35 1

Filière culturelle 1 1

Adjoint du patrimoine 1 14 h 14/35 1

TOTAL 13 15

EMPLOIS NON TITULAIRES

EMPLOIS

BUDGETES Quantième SUPPRESSION CREATION TOTAL

NOMBRE Temps de travail

Adjoint administratif 1 23 h 23/35 1

Adjoint administratif 1 6 h 6/35 1

Adjoint administratif 1 2 h 30 2.5/35 1

Adjoint technique 1 20 h 22 20,37/35 1

Adjoint technique 16 h 00 16/35 1 Adjoint technique 1 14 h 24 14,40/35 1 Adjoint technique 1 10 h 10/35 1

Animateur 1 27 h 00 27/35 1

Animateur 25 h 40 25.67/35 1

Animateur 1 3 h 55 3,92/35 1

Animateur 3 h 08 3.09/35 1

Animateur (emploi avenir) 1 26 h 08 26,13/35 1

Adjoint d’animation 26 h 20 26.33/35 1

Adjoint d’animation 1 11 h 30 11,50/35 1

TOTAL 10 14

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2020, chapitre 12, article 6411.

DISPOSITIF YES +

Mme HUARD DE LA MARRE présente au Conseil municipal le dispositif YES+ mis en place par le Conseil Départemental.

Grâce à ce dispositif la commune peut proposer aux séniors :- de recevoir la visite d'un étudiant (visite de convivialité au domicile, afin de rompre l'isolement estivale),

- de profiter d'une initiation gratuite à une formation informatique dans le cadre de la communication. Formation individuelle ou en petits groupes. Formation pour accéder aux réseaux d'échanges, commande-drive, recherches internet...), formation sur tablettes prêtées par la mairie. - de se faire connaître auprès de la mairie, afin de pouvoir établir un listing dans le cadre du "plan covid-19" et des "plans annuels canicule". Ce listing confidentiel, propre à la mairie, permettra de communiquer avec les séniors et d’apporter de l'aide.

Mme HUARD DE LA MARRE informe le Conseil municipal que la participation financière du Département, correspondant au SMIC et charges sociales. Le coût pour la commune sera éventuellement des frais de transport et formation.

Mme HUARD DE LA MARRE précise qu’elle a reçu la candidature d’un étudiant de la commune qui pourrait débuter le 1er août.

2020.30 / DISPOSITIF YES+ - SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le dispositif Yvelines Etudiants Seniors (YES) proposé par le Conseil Départemental des Yvelines visant à rompre l’isolement des personnes âgées durant l’été en proposant des visites de convivialité hebdomadaire à domicile par des étudiants.

Vu la crise sanitaire liée au Covid-19, le Département des Yvelines développe massivement un service similaire à YES dénommé YES+ dont le recrutement et la coordination des agents de convivialité sont confiés à des communes, des CCAS après un appel à candidature lancé le 2 juin 2020. Vu le soutien financier du Département des Yvelines s’engagent par convention en apportant une participation correspondant à la rémunération des agents de convivialité employés durant l’été 2020. Vu la Convention,

Vu l’exposé de M. le Mme l’Adjointe chargée des affaires sociales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’adhésion de la commune au dispositif YES+,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec le Département des Yvelines ainsi que tous les documents s’y rapportant.

2020.31 / CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de la convention signée avec le Département des Yvelines relative à l’adhésion au dispositif Yes+ destiné à rompre durant l’été l’isolement des séniors grâce à la mise en place de visites de courtoisie, il y a lieu, de créer un emploi non-permanent pour un accroissement saisonnier d’activité, à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3-I-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.Le Maire propose à l’assemblée le recrutement, à compter du 1er août 2020, d’un agent contractuel dans le grade d’agent social territorial, faisant fonction d’agent de convivialité relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement ou saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 1er août 2020 au 30 septembre 2020 inclus.

Vu l’exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de créer un emploi non-permanent d’agent social territorial pour faire face à un besoin lié à l’accroissement saisonnier d’activité à temps complet (35h/semaine), pour la période du 1er août au 30 septembre 2020,

- dit que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.

- dit que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet sur le budget communal, - charge Monsieur le Maire de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PLU

M. le Maire propose de reporter à ce point à une prochaine réunion. Le Conseil municipal accepte le report de ce point à une prochaine réunion.

2020.32 / DENOMINATION DE LA NOUVELLE VOIE DU LOTISSEMENT ROUTE DE LA GARENNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

DECIDE : que la voie nouvelle située dans le lotissement NEXITY, route de la Garenne, recevra la dénomination officielle suivante : Rue de l’Etang,

CHARGE : Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux responsables du lotissement, CHARGE : Monsieur le Maire d’effectuer les formalités nécessaires auprès des différentes administrations concernées, à savoir : Service du cadastre, Communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires, La Poste et autres organismes concernés.

2020.33 / DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AUX DIFFERENTS EPCI Le Conseil municipal procède à la désignation des délégués de la Commune aux divers Syndicats Intercommunaux.

Sont élus à l’unanimité :

SYNDICATS TITULAIRES SUPPLEANTS SICTOM Bertrand GUERIN

Gilles MERCIER

Jean BREBION

Camélia CHALLOY

SIAEP Daniel MOREAU

Gilles MERCIER

Jean BREBION

Bertrand GUERIN

SM3R Jean BREBION

SIRR Emmanuel SALIGNAT

Daniel MOREAU

Jean BREBION

Gilles MERCIER

2020.34 / BUDGET M49 ASSAINISSEMENT COLLECTIF EAUX USEES - TRANSFERT DU RESULTAT A PERCEVOIR à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires au 1er janvier 2020

Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 modifiée portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, prévoyant le transfert des compétences obligatoires « Eau », « Assainissement eaux usées » vers les communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, prévoit en son article 3 que le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, tel que défini à l’article L. 2226-1 du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT), constitue une compétence distincte de la compétence « assainissement des eaux usées » , et qu’elle doit être exercée à titre obligatoire par les communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2019 adoptant le budget primitif 2019 M49 assainissement collectif eaux usées,

Vu la délibération du 18 décembre 2019 de dissolution au 31 décembre 2019, du budget assainissement collectif eaux usées, suite au transfert de ces compétences à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2020 portant adoption du compte de gestion 2019, M49, assainissement collectif eaux usées,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2020 portant adoption du compte administratif 2019, M49, assainissement collectif eaux usées,

Vu la présentation du compte administratif 2019 M49 annexé à la présente délibération,

Considérant qu’il est nécessaire de transférer à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires les résultats budgétaires 2019, tant en section d’exploitation que d’investissement, du budget dissous d’assainissement collectif eaux usées, et, le cas échéant, pour la gestion des eaux pluviales urbaines,

Considérant qu’il n’y a pas de restes à réaliser 2019,

Considérant que ces résultats 2019 seront inscrits dans les budgets d’assainissement collectif eaux usées, ainsi que, le budget M14 GEMAPI pour la part relevant de la gestion des eaux pluviales urbaines, de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, celle-ci s’étant engagée par ailleurs, à suivre par commune les écritures en dépenses et recettes transférées,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité (Contre : M. CAQUOT, M. HOIZEY, Abstentions : Mme PETIT, Mme HUARD DE LA MARRE, Mme BERNIER-DUPUY, Mme CARRE) :

A APPROUVE le 26 février 2020 le compte administratif 2019 et ses résultats dont les mouvements sont exposés ci-après :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 26 523.25

27 136.47

32 658.43 21 867.68

141 797.49

57 987.08 48 390.93

168 933.96

90 645.51

TOTAUX 26 523.25 59 794.90 21 867.68 199 784.57 48 390.93 259 579.47 Résultats de clôture

Restes à réaliser

33 271.65 177 916.89 211 188.54

TOTAUX CUMULES 26 523.25 59 794.90 21 867.68 199 784.57 48 390.93 259 579.47 RESULTATS DEFINITIFS 33 271.65 177 916.89 211 188.54TRANSFERE à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires les résultats d'investissement 2019 du budget dissous M49 de la commune, constatés ci-dessus, relatifs aux travaux d’investissement des équipements et réseaux assainissement collectif eaux usées selon la répartition suivante :

AFFECTATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF EAUX USEES Compte 001 177 916.89

TRANSFERE à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires, le résultat de fonctionnement 2019 du budget dissous M49 de la commune, constaté ci-dessus, relatif à la gestion, l’entretien des équipements et réseaux assainissement collectif eaux usées selon la répartition suivante :

AFFECTATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF EAUX USEES Compte 1068 33 2871.65

DONNE tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour l’application de cette délibération ou son intention.

2020.35 / TRANSFERT DES IMMOBILISATIONS DU BUDGET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES, Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 modifiée portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, prévoyant le transfert des compétences obligatoires « Eau », « Assainissement eaux usées » vers les communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, prévoit en son article 3 que le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, tel que défini à l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue une compétence distincte de la compétence « assainissement des eaux usées » , et qu’elle doit être exercée à titre obligatoire par les communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2019 adoptant le budget primitif 2019 M49 assainissement collectif eaux usées,

Vu la délibération du 18 décembre 2019 de dissolution au 31 décembre 2019, du budget assainissement collectif eaux usées, suite au transfert de ces compétences à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2020 portant adoption du compte de gestion 2019, M49, assainissement collectif eaux usées,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2020 portant adoption du compte administratif 2019, M49, assainissement collectif eaux usées,

Vu la présentation du compte administratif 2019 M49 annexé à la présente délibération,

Considérant que le transfert de compétence entraîne la mise à disposition de plein droit à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires des biens, équipements et services publics utilisés à la date du transfert ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés,

LE CONSEIL MUNICIPALAPRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité (Abstentions : Mme PETIT, Mme HUARD DE LA MARRE, M. CAQUOT, Mme HERITIER-DRAY, M. DELAHAYE, Mme BERNIER-DUPUY, Mme CARRE, M. HOIZEY) :

- CONFIRME les annexes 2 et 3 de la délibération susvisée, portant répartition des immobilisations et des subventions.

- PRECISE dans l'annexe 1 les montants définitifs de transfert des résultats 2019. DECIDE D’ETABLIR contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition des biens, équipements et services publics utilisés à la date du transfert des compétences assainissement collectif eaux usées, et, le cas échéant, de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, entre la commune et la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal mentionné ci-dessus,

PREND note des explications du compte administratif 2019 M49 et annexé à cette délibération.

DONNE tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour l’application de cette délibération ou son intention.

2020.36 / CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE RELATIVE A L’EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS ET DES SERVICES AU TITRE DES COMPETENCES RELATIVES A L’ADDUCTION D’EAU POTABLE, L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ENTRE LA COMMUNE DE GAZERAN ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES Dans le cadre du transfert de la compétence « eau-assainissement » à la communauté d’agglomération RAMBOUILLET TERRITOIRES au 1er janvier 2020, Monsieur le Maire informe l’Assemblée Municipale qu’à l’occasion des deux dernières réunions de Bureau (6/01 et 27/01), il a été retenu par les membres de cette instance le principe selon lequel la continuité de service, au titre de la compétence « eau- assainissement », serait assurée par les communes, en exploitation et dans l’exécution des différents contrats en cours, la communauté d’agglomération n’étant pas dimensionnée à ce jour pour assurer cette charge.

Pour ce faire, un projet de convention de gestion provisoire a été proposé aux membres du conseil communautaire afin d’encadrer cette organisation jusqu’à la fin de l’année 2020.

Il est à noter que ce délai permettra à la Communauté d’Agglomération de calibrer la direction du Cycle de l’Eau chargée des compétences AEP/Assainissement collectif eaux usées/gestion des Eaux pluviales urbaines, en cohérence avec les demandes de délégations des communes sur lesquelles elle aura statué.

Suite à cette proposition, le Conseil Communautaire a donc, par délibération du 10 février 2020, autorisé le Président de RAMBOUILLET TERRITOIRES à signer une convention de gestion provisoire avec les communes concernées qui le souhaitent pour l’année 2020.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Municipale la signature de cette convention avec RAMBOUILLET TERRITOIRES pour la poursuite de la gestion de l’entretien et de la maintenance de cette compétence « assainissement collectif eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » dans le cadre du contrat de DSP actuel avec le groupe VEOLIA.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (Abstentions : Mme PETIT, Mme HUARD DE LA MARRE, M. CAQUOT, Mme HERITIER-DRAY, Mme BERNIER- DUPUY, Mme CARRE, M. HOIZEY) :

- DONNE SON ACCORD pour la signature d’une convention avec RAMBOUILLET TERRITOIRES pour la poursuite de la gestion de l’entretien et de la maintenance de cette compétence « assainissement collectif eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » dans le cadre du contrat de DSP actuel avec le groupe VEOLIA.- CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente décision

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les vice-présidents de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoire ont été nommés. M. le Maire est vice-président en charge des aires de stationnement intercommunales.

- Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Mme CHALLOY, suppléante à la CART pourra siéger dans deux commissions. Il précise que deux conseillers pourront également siéger dans les commissions.

- Mme HERITIER-DRAY informe le Conseil municipal que plusieurs administrés se plaignent des trottoirs qui ne sont pas entretenus (herbes poussant dans les rainures). M. CAQUOT et M. MOREAU rappellent que les riverains doivent entretenir devant chez eux. Mme CHALLOY précise que certains le font déjà, c’est son cas et celui de ses voisins.

- Mme HUARD DE LA MARRE informe le Conseil municipal que l’association CERF (Centre d’Etudes de Rambouillet et de sa Forêt) vient d’éditer un guide sur la gestion écologique et raisonnée des espaces verts. Elle propose de faire des infos aux habitants.

- Mme CHALLOY informe que dans la nuit du 18 au 19 juillet, vers 1 h 00 du matin quelques personnes sont venues dans les espaces verts entre le tennis et la résidence de la gare tirer des pétards puis sont repartis tout en continuant vers les 12 Arpents d’où ils ont tiré un feu d’artifice réveillant ainsi nombres de résidents mécontents.

- Mme CHALLOY a constaté que de plus en plus d’administrés promènent leur chien sans laisse. Elle rappelle que les chiens doivent être tenus en laisse. Elle demande qu’un rappel soit fait. - Mme CHALLOY demande que le gros sapin derrière chez elle soit coupé car il occasionne une gêne s’étalant jusque sur le toit du cabanon de jardin en bouchant ainsi constamment les gouttières et empêchant tout végétation dans le potager. M. le Maire rencontrera M. ROUXEL de TEPAC afin de trouver la meilleure solution à ce problème. Mme PETIT demande de vérifier sur le permis d’aménager si le sapin doit être conservé.

- M. MERCIER demande que les sapins derrière la propriété de M. LAVERDURE soient élagués. M. MOREAU précise qu’ils doivent être coupés.

- M. CAQUOT souhaite connaître les dates des réunions des différentes commissions pour l’élection des responsables de ces commissions. M. le Maire précise que ce sera en septembre. - M. CAQUOT alerte le Conseil municipal sur la dangerosité de la maison en ruine, chemin du moulin. Il demande que soit pris un arrêté de mise en péril. M. le Maire rappelle que la propriétaire doit entretenir son terrain, des arbres sont à élaguer, car ils gênent les camions de collecte des ordures ménagères.

- M. DELAHAYE souhaiterait que la place réservée aux handicapés, avenue du Général de Gaulle (à côté de la rue des écoles), qui était utilisée par un riverain qui a démangé, soit déclassée afin que les véhicules puissent stationner. M. le Maire se renseignera sur la possibilité de ce déclassement. - M. DELAHAYE demande que les espaces réservés aux plantations, avenue du Général de Gaulle, soient aménagés avec les arbustes ou plantes, sans entretien ni arrosage. M. MOREAU précise que les véhicules roulent sur ces espaces, c’est pourquoi des grosses pierres ont été installées. - Mme BERNIER fait remarquer que le Gâteau n’est plus fleuri.

- Mme PETIT informe le Conseil municipal que la rentrée scolaire se prépare. - M. le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil départemental donne 30 véhicules aux communes. La commune a posé sa candidature pour l’obtention d’un véhicule.

La séance est levée à 21 h 40

Ont signé avec nous, Emmanuel SALIGNAT, Maire, les Conseillers municipaux présents en séance qui ont délibéré ou donné pouvoir

Emmanuel

SALIGNAT

Jean BREBION Stéphanie PETIT Daniel MOREAUNadia HUARD DE

LA MARRE

Bertrand GUERIN

(procuration à Jean

BREBION)

Camélia CHALLOY Gilles MERCIER

Christophe CAQUOT Véronique DRAY-

HERITIER

Emmanuel-Guy

DELAHAYE

Ingrid BERNIER-

DUPUY

Rachel CARRE Julie MACAIRE Antoine HOIZEY

(procuration à

Christophe CAQUOT)

Le Secrétaire de séance

Camélia CHALLOY