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Procès Verbal - CM 2024 09 24 proces verbal
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Souillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 09 24 proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi,
COMMUNE DE SOUILLAC
Département du Lot
Arrondissement de Gourdon
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024
Nombre de conseillers municipaux :
- Afférents au conseil : 23
- En exercice : 23
Présents : 15
Absents avec procuration : 5
Votants : 20
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Souillac dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Souillac sous la présidence de M. Gilles LIEBUS, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 20 septembre 2024
Présents : M. LIEBUS, Mme JALLAIS, M. RABUTEAU, Mme MOQUET, M. QUITTARD, Mme BRUNO, M. VERGNE, M. SIMOND, Mme ESCORNE, Mme MONTALI, Mme MACHEMY, M. CHEYLAT, M. COURNET, Mme KOWALIK, Mme d’HELT
Absents mais représentés : M. VIDAL pouvoir à Mme MOQUET, M. ESHAIBI pouvoir à Mme JALLAIS, Mme FARO pouvoir à M. SIMOND, M. AYMARD pouvoir à M. LIEBUS, M. CAMBOU pouvoir à Mme MONTALI
Absents : Mme DULOUT, Mme MAZE, M. LINARD
Secrétaire : M. RABUTEAU
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JUILLET 2024
Rapporteur : M. le Maire
Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal de la séance du 30 juillet 2024 à l’unanimité moins une abstention.
2024/090/01
ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION ET L’EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose la possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon, prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223- 23.
En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.
La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile.
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 9 juillet 2020 (date du premier constat d’abandon) et vise 47 concessions, (voir la liste annexée à la présente délibération). L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été affichée aux portes du cimetière indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise. Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 28 mai 2024 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon.
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.
Il est soumis au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune,
- CHARGE monsieur le Maire de prononcer leur reprise par arrêté municipal, - DIT que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.
2024/091/02
ACQUISITION D’UN TERRAIN PROPRIETE DE LOT HABITAT AU LIEU-DIT « PUY D’ALON » POUR ACCUEILLIR LA FUTURE CHAUFFERIE DU RESEAU DE CHALEUR ET REGULARISATION FONCIERE DES EMPRISES DE VOIRIE
Rapporteur : M. le Maire
Il est rappelé à l’assemblée que l’Office Public de l’Habitat, LOT HABITAT, est propriétaire du terrain cadastré section AH numéro 461 d’une superficie de 7289m², situé en zone Ub du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
Cette parcelle était la parcelle d’emprise des bâtiments F, G H, J et K de la cité HLM du Puy d’Alon construits à la fin de années 1960 et pour lesquels LOT HABITAT a obtenu un permis de démolir le 24 avril 2017. Lesdits bâtiments ont été démolis et le terrain mis à nu à l’exception de logements d’habitation et de garages adressés rue des Fauvettes.
Le site a été retenu comme le plus favorable pour l’implantation de la chaufferie du futur réseau de chaleur voulu par la commune et qui sera réalisé sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental pour l’Élimination des Déchets (SYDED) du Lot.
L’avancée de ce projet a permis de révéler qu’outre les démarches habituelles pour l’acquisition nécessaire du terrain visé par la commune pour la réalisation de la chaufferie, il fallait également se saisir de l’occasion pour régulariser les emprises de voiries environnantes correspondantes à la rue des Fauvettes, la rue des Colombiers et pour partie la rue des deux Pigeonniers qui sont actuellement intégrées à la parcelle AH 461, et à la rue des Ayrals.
Il résulte de ce travail que la parcelle d’origine doit être divisée en six parties :
• Deux parties sont conservées par LOT HABITAT :
-AH 461b d’une surface de 227m² : garages à l’alignement de la rue des Fauvettes -AH 461d d’une surface de 1371m² : terrain avec logements à l’alignement de la rue des Fauvettes
• Quatre parties sont à acquérir par la commune :
-AH 461a d’une surface de 45m² : terrain nu à l’alignement de la rue des Fauvettes -AH 461c d’une surface de 576m² : terrain nu et pour partie le city stade du Puy d’Alon à l’alignement de la rue des Fauvettes
-AH 461e d’une surface de 2097m² : régularisation de voirie concernant la rue des Fauvette, la rue des Colombier et la rue des deux Pigeonniers pour partie -AH 461f d’une surface de 2973m² : terrain réservé à l’implantation de la chaufferie du futur réseau de chaleur à l’alignement de la rue des Colombiers et de la rue des deux Pigeonniers.
• Cette transaction sera aussi l’occasion de régulariser deux autres parcelles avec LOT HABITAT :
-la parcelle cadastrée section AH numéro 204 en zone Ub du PLU en vigueur et d’une superficie cadastrale de 1056m² : cette parcelle porte partie du city stade du Puy d’Alon ; -la parcelle cadastrée section AH numéro 448 en zones Ub et Uc du PLU en vigueur et d’une superficie cadastrale de 3785m² : cette parcelle correspond à la rue des Ayrals de l’avenue Martin Malvy jusqu’à la cité HLM du Puy d’Alon, à la zone de stationnement attenante en face de l’entrée du collège du Puy d’Alon ainsi qu’à une partie de l’ancien boulodrome à côté de l’entrée duquel se trouve un poste de transformation haute tension.
Le prix de vente convenu par LOT HABITAT et la commune pour l’ensemble des six parcelles considérées et d’une surface totale de 10 532m² est fixé à 60 000,00€.
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la régularisation foncière relative à sa voirie, au city stade du Puy d’Alon et à l’ancien boulodrome ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’engager et de procéder aux actions afin de permettre la réalisation du projet de réseau de chaleur porté par la SYDED du LOT ;
Considérant l’avis des domaines en date du 14 novembre 2023 sur la parcelle AH 461 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DECIDE l’acquisition des quatre parcelles situées au lieu-dit « le Puy d’Alon » décrites ci-dessus et désignées par les numéros provisoires AH 461a, AH 461c, AH 461e et 461f, 204 et 448 d’une superficie respective de 45m², 576m², 2 097m², 2 973m², 1 056m² et 3785m² pour une surface totale de 10 532m² ;
-DIT que le prix d’achat pour l’ensemble de six parcelles susvisées est fixé à 60 000,00€ ; -DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le premier adjoint à signer les actes notariés d’acquisition ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.
2024/092/03
ACQUISITION DE LA PROPRIETE « LARNAUDIE » SITUEE AUX LIEUX-DIT « CROIX DE GAY SUD », « CROIX DE GAY EST », « GALINAT » ET « COMBE FORESTIERE »
Rapporteur : M. le Maire
Il est exposé que dans le cadre de l’élaboration du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLUIH), la commune de Souillac a dû diminuer la surface de son territoire dédiée à l’urbanisation nouvelle, zones AU pour « à urbaniser », de 103 ha au PLU communal en vigueur à 13ha au PLUIH à venir.
Les zones à urbaniser sont des zones ouvertes à l’urbanisation mais inconstructibles en l’état. Elles ne sont rendues constructibles que dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble.
Dans ce cadre, pour défendre l’intérêt de la collectivité et se prémunir du phénomène de rétention foncière au regard des coûts potentiels des aménagements nécessaires pour viabiliser les zones à urbaniser, il a été privilégié une stratégie de développement de la maîtrise foncière communale sur les futures zone AU du PLUIH. Cette réflexion a également intégré également les problématiques de dessertes et de risque « inondation ». Aussi la propriété de l’indivision LARNAUDIE dont la plus grande partie se situe au lieu-dit « Croix de Gay Est » s’est avérée importante, car apportant une continuité remarquable entre des zones identifiées par la commune comme à potentiel d’urbanisation, puisqu’elle est située principalement entre des terrains déjà propriété de la commune aux lieux-dits « Galinat », « Croix de Gay Nord » et « Croix de Est ».
La propriété de l’indivision LARNAUDIE est ainsi constituée :
SECTION N° LIEU-DIT
SUPERFICIE
CADASTRALE
EN M²
ZONE N PLU
ACTUEL (M²)
ZONE 1AUc
PLU ACTUEL
(M²)
ZONE 3AU2
PLU ACTUEL
(M²)
E 37 GALINAT 6 300 6 300 0 0
E 204 COMBE FORESTIERE 1 190 1 190 0 0
E 460 CROIX DE GAY SUD 3 685 0 0 3 685
E 465 CROIX DE GAY SUD 660 660 0 0
E 466 CROIX DE GAY SUD 3 005 2 043 962 0
E 470 CROIX DE GAY SUD 9 400 7 332 2 068 0
E 1524 COMBE FORESTIERE 104 104 0 0
E 1525 COMBE FORESTIERE 3 566 3 566 0 0
E 1530 COMBE FORESTIERE 114 114 0 0
E 1531 COMBE FORESTIERE 3 751 3 751 0 0
F 435 CROIX DE GAY EST 1 370 0 1 370 0
F 442 CROIX DE GAY EST 4 433 4 433 0 0
F 443 CROIX DE GAY EST 1 230 2 1 228 0
F 444 CROIX DE GAY EST 3 390 2 422 968 0
F 445 CROIX DE GAY EST 6 945 6 945 0 0
F 446 CROIX DE GAY EST 2 200 2 200 0 0
F 447 CROIX DE GAY EST 4 560 4 560 0 0
F 448 CROIX DE GAY EST 15 085 15 085 0 0
F 450 CROIX DE GAY EST 1 805 1 805 0 0
F 614 CROIX DE GAY EST 7 073 7 073 0 0
F 914 CROIX DE GAY EST 236 236 0 0
F 915 CROIX DE GAY EST 3 984 3 984 0 0
F 918 CROIX DE GAY EST 67 67 0 0
F 919 CROIX DE GAY EST 432 432 0 0
F 920 CROIX DE GAY EST 8 856 0 8 856 0
F 923 CROIX DE GAY EST 47 0 47 0
F 924 CROIX DE GAY EST 1 488 0 1 488 0
F 931 CROIX DE GAY EST 72 72 0 0
F 932 CROIX DE GAY EST 9 214 0 9 214 0
F 935 CROIX DE GAY EST 330 330 0 0
F 936 CROIX DE GAY EST 2 939 0 2 939 0
TOTAL 107 531 74 706 29 140 3 685
Il est précisé ici qu’il est proposé le classement d’une partie de cette propriété en zone 2AUh au futur PLUIH pour environ 56 500m² entre des terrains déjà propriété de la commune aux lieux-dits « Galinat », « Croix de Gay Nord » et « Croix de Est ».
Par ailleurs, il est rappelé que les zone 2AU du futur PLUIH sont des zones définies comme étant à urbaniser fermées, non constructible en l’état : l’urbanisation sera possible après révision du document d’urbanisme. Il a été proposé coindivisaires un prix d’achat de 90 000,00€.
Considérant l’intérêt pour la commune de se prémunir du phénomène de rétention foncière au regard de la diminution très important des surfaces ouvertes à l’urbanisation nouvelle ;
Considérant l’intérêt pour la commune de se constituer une réserve foncière en adéquation avec son potentiel de développement urbain ;
Considérant l’avis des domaines en date du 18 mars 2024 ;
Monsieur CHEYLAT souhaite savoir si le fait de détenir un certificat d’urbanisme positif permet de pouvoir construire, même si le terrain concerné était classé en zone constructible au futur PLUIh. Monsieur le Maire répond que l’obtention d’un certificat d’urbanisme fige la règlementation en vigueur pendant 18 mois, même si le nouveau PLUIh est adopté dans ce laps de temps. Il convient d’obtenir un permis pendant ce délai de 18 mois.
Monsieur le Maire explique que le grand dilemme est la problématique de l’habitat, surtout sur notre secteur de Souillac. Il est urgent de réagir. Souillac compte 6,5 % de chômeurs. Nous sommes proches du plein d’emploi. Aujourd’hui nos entreprises ont des problématiques pour faire venir des employés car le premier problème est le logement et le logement décent, car tous les logements qui sont proposés sont loin d’être décents. La commune travaille à résoudre ces problèmes de développement de l’habitat en agissant sur plusieurs axes. Il est très important que la commune prenne ce problème à bras le corps et non qu’elle le subisse, comme elle l’a subi pendant des années en voyant les communes limitrophes se développer à son détriment.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, dix-huit voix « pour » et deux voix « contre » :
-DECIDE l’acquisition des parcelles propriété de l’indivision LARNAUDIE telles que décrites dans la liste ci-dessus pour une superficie de 107 531m² ;
-DIT que le prix d’achat pour l’ensemble des parcelles susvisées est fixé à 90 000,00€ ; -DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le premier adjoint à signer les actes notariés d’acquisition ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.
2024/093/04
ACQUISITION D’UNE PARCELLE QUARTIER MALVARES
Rapporteur : M. le Maire
Il est exposé que le 10 octobre 2023 la commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) de la part de Maître Stéphane MAUBREY, enregistrée sous le numéro DIA 04630923S0068. Cette DIA est relative à un projet de cession entre Madame Lucienne TICOZZI et Monsieur Mimoun MILI pour une maison d’habitation, sise 26 rue du Pont, cadastrée section AL numéro 626 en zone Ua du Plan Local d’Urbanisme en vigueur et d’une superficie cadastrale de 55m², pour un montant de 4 000,00€.
Dans le cadre de son projet de revitalisation, décision a été prise par la commune d’exercer son droit de préemption sur ce bien. La décision du Président de CAVALDOR n°DP-2023-11 de subdélégation du droit de préemption urbain à la commune pour la parcelle AL 626 a été prise le 7 décembre 2023. La décision du Maire n°2023122101 d’exercice du droit de préemption sur le bien a été prise le 21 décembre 2023.
Le notaire a informé la commune qu’une parcelle avait été omise dans la déclaration d’intention d’aliéner. Il s’agit de la parcelle propriété de l’indivision constituée de Madame Lucienne TICOZZI pour moitié et de Monsieur LE FLOHIC pour moitié, sise quartier Malvarès et cadastrée section AL numéro 627 en zone Ua du Plan Local d’Urbanisme en vigueur et d’une superficie cadastrale de 30m². Cette parcelle correspond à un passage couvert sous la maison du 26 rue du Pont, donnant accès aux parcelles voisines cadastrées section AL numéros 628, 629, et 625. Il est précisé ici que Monsieur LE FLOHIC est propriétaire des parcelles cadastrées section AL numéros 628, 629.
La commune a proposé au notaire d’intégrer l’achat des droits indivis de moitié de la parcelle AL 627 appartenant à Madame Lucienne TICCOZZI, au prix de 1,00 euro, à l’acte de vente de la parcelle AL 626 pour éviter des frais supplémentaires. Cette proposition a été acceptée par le notaire. Le vendeur n’aura lui pas à reproduire les diagnostics plomb et amiante.
Considérant l’intérêt pour la commune d’agir pour sa maîtrise foncière dans le cadre de son programme de revitalisation ;
M. CHEYLAT demande si la démolition de l’immeuble a été chiffrée. M. le Maire explique que lorsqu’il sera procédé à la démolition ,le but sera de conserver la venelle et de raser le reste. M. le Maire dit que la démolition se fera en interne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DECIDE l’acquisition des droits indivis de moitié appartenant à Madame Lucienne TICCOZZI pour la parcelle cadastrée section AL numéro 627, d’une superficie cadastrale de 30m², au prix de 1,00 euro ;
-DIT que cette acquisition viendra complétée l’acte de vente du bien cadastré section AL numéro 626, sis 26 rue du Pont, préempté par la commune ;
-DIT que le vendeur n’aura pas à reproduire les diagnostics plomb et amiante, les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
-DIT que le l’ajout, à l’acte de vente de la parcelle AL 626, de l’acquisition des droits indivis de moitié appartenant à Madame Lucienne TICCOZZI pour la parcelle cadastrée section AL numéro 627, sera sans frais supplémentaire pour la commune ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le premier adjoint à signer les actes notariés d’acquisition ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.
2024/094/05
CESSION DES BIENS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OCCITANIE A UN TIERS – CESSION DU 20 BIS AVENUE GAMBETTA – PRISE EN CHARGE DU DEFICIT OPERATIONNEL»
Rapporteur : M. le Maire
Il est rappelé que par sa délibération n°2024/063/11 du 28 mai 2024, l’assemblée délibérante a autorisé l’Établissement Public Foncier Occitanie (EPFO) à céder le bien situé au 20 bis avenue Gambetta, cadastré section AL numéro 1292, au prix de 55 000,00€ à Monsieur HORDE Jean-Pierre, Madame TETART Nathalie, Monsieur COMMENCHAL Julien et Madame HORDE Aurore.
L’EPFO a acquis le bien en question le 13 septembre 2019 au prix de 50 000,00€. À ce prix de vente, doivent être ajoutés les frais engagés par l’EPFO lors du portage de cette opération foncière pour le compte de la commune pour un montant actualisé TTC de 15 675,89€.
Le prix global de l’opération pour l’EPFO atteint donc une somme de 65 675,89€.
Considérant la fiche de prix de revient datée du 30 septembre 2024 adressée à la commune par l’EPFO ; Considérant que la commune s’engage à régler à l’EPFO la différence entre le prix de cession de 55 000,00€ aux Consorts COMMENCHAL et HORDE et le coût final pour l’EPFO de 65 675,89, soit une somme de 10 675,89€.
Monsieur CHEYLAT calcule que les frais relatifs à l’EPF s’élèvent à 19,2 %. Monsieur CHEYLAT demande si lorsque nous revendons un bien détenu par l’EPF, nous paierons 19,2 % de frais. Monsieur BEAUVAIS explique que l’EPF réactualise les prix d’acquisition en fonction de l’indice du coût de la construction de l’INSEE et ajoute à cela des frais de diagnostics et de remboursement de taxe foncière.
Monsieur CHEYLAT demande pourquoi avoir acheté ces biens. Il estime qu’ils ont été achetés trop vite à l’époque et maintenant nous les revendons. Monsieur le Maire répond qu’ils n’ont pas été achetés trop vite mais que la responsabilité repose sur les petits copains de monsieur CHEYLAT qui ont détruit le projet porté par Cauvaldor. Monsieur CHEYLAT réplique que le projet était déjà mort. Monsieur le Maire affirme que le projet n’était pas mort et que c’est le jour où monsieur le Président de Cauvaldor a dit qu’il ne fallait pas gêner Brive que le projet a été mis à mal par la communauté de communes. Le président en place à ce moment-là, a fait en sorte que ce projet ne voit pas le jour. Ce projet a été implanté aujourd’hui ailleurs et Souillac est passé à côté d’un nombre d’emplois important. Nous ne pouvons que le regretter. Monsieur CHEYLAT avec ses amis en est responsable. Monsieur CHEYLAT demande à monsieur le maire d’assumer son échec avec 2,5 millions d’achats. Monsieur le Maire demande à monsieur CHEYLAT d’arrêter de parler de 2,5 millions, Cauvaldor a déjà récupéré de l’argent sur les acquisitions foncières qui ont été effectuées, plus de 350 000 €. Ils vont récupérer autant avec la vente du terrain pour la gendarmerie. S’il ne possédait pas ce terrain, il n’y aurait pas de nouvelle gendarmerie à Souillac. Monsieur le Maire affirme que la réserve foncière est très importante.
Monsieur CHEYLAT explique qu’il a visité toutes les maisons qui avaient été acquises par Cauvaldor. Il a demandé l’autorisation au président de l’époque Monsieur DAUBET. Il a donc fait le tour de tous les bâtiments avec une employée de Cauvaldor madame FERNANDEZ, qui lui a ouvert les portes. Il a pris des photos de tous les bâtiments. Il a été informé des prix d’achat des bâtiments. L’ancien bâtiment de DARNIS a été acquis pour plus de 300 000 € avec beaucoup de désamiantage à réaliser. La maison sous le viaduc a été acheté pour 184 000 €, alors que sa valeur est de 30 000 € ou 40 000 €. Les anciens propriétaires sont partis avec le chauffe-eau et le poêle. Toutes les maisons sont en mauvais état. La valeur de la réserve foncière est de 1 million à 1,5 million d’euros alors que le montant des achats est de 2,4 millions d’euros. Cauvaldor va inscrire ce déficit au budget et il sera fiscalisé. Tout le monde va payer. Ce qui sauve un peu Souillac est que tout Cauvaldor va payer et pas seulement Souillac. L’erreur a été faite. Les achats sont bien présents. Il faut l’assumer.
Monsieur le Maire explique à Monsieur CHEYLAT que lorsqu’une collectivité procède à l’acquisition de biens immobiliers, elle demande une évaluation par les domaines. Les acquisitions ont été faites au prix donné par les domaines. Monsieur CHEYLAT ne peut pas dire qu’il y a eu une surévaluation des achats. Monsieur CHEYLAT ne croit pas que la maison sous le viaduc a été évaluée à 184 000 € par les domaines. Il demande à voir cet avis. Monsieur le Maire lui répond de solliciter Cauvaldor pour l’obtenir. Il n’est pas possible qu’une collectivité achète des biens au- dessus du prix évalué par les domaines. Monsieur CHEYLAT prend l’engagement d’aller chercher les avis des domaines à Cauvaldor, d’y mettre à côté le prix d’achat et d’en reparler. Monsieur CHEYLAT revient sur les achats de bâtiments par la commune. Il pense qu’ils ont été achetés un peu vite et que nous n’arrivons pas à les revendre facilement, comme l’immeuble de la place de La Nau, car il n’est pas vendable à son prix d’achat. S’il faut donner 20 % de plus sur 80 000 €, il va falloir le vendre 100 000 €. Monsieur le Maire précise que ce n’est pas lui qui a fait ces acquisitions sur Souillac. Monsieur CHEYLAT répond que ces achats ont été réalisés pour un projet que monsieur le Maire a initié. Monsieur le Maire le reconnait et il répète que ce sont les petits amis de Monsieur CHEYLAT qui l’ont mis à mal.
Monsieur CHEYLAT répond qu’il parlait à l’origine, seulement des immeubles en centre-ville et que c’est monsieur le Maire qui a abordé le sujet du projet des Aubugues. Monsieur le Maire dit que nous perdons 10 000 € sur l’opération, mais nous aurons une maison qui sera rénovée avec une taxe foncière supérieure, qui permettra de récupérer le déficit de l’opération. Cela fera également des habitants supplémentaires. Monsieur CHEYLAT rétorque que cette réserve foncière perd 20 % et ne rapporte pas. C’est une certaine conception de la réserve foncière qui lui fait peur.
Monsieur le Maire souhaite parler des réserves foncières qui ne rapportent pas. Le lotissement de l’arbre rond est une opération qui n’arrivait pas à trouver preneur. Vu le coût des terrains, nous avons fait le choix de les vendre à perte. Le résultat, aujourd’hui, est que tous les lots sont vendus et bâtis. Il va donc rapporter de l’impôt foncier et des habitants nouveaux. Heureusement que les municipalités précédentes l’ont entrepris. Nous avons la preuve que lorsque nous avons de la réserve foncière, il est plus facile de faire des opérations, de permettre ainsi de gagner des habitants et de faire venir des jeunes chez nous. Monsieur le Maire indique que sur le département cinq cents écoliers ont été perdus en quatre ans. Nous devons aller dans le sens de faire venir des jeunes pour pouvoir développer notre territoire. Monsieur QUITTARD précise qu’il convient de faire attention à l’utilisation de l’argent de la collectivité. Cependant, la collectivité n’a pas à se comporter comme un promoteur qui gagne de l’argent en achetant et en vendant des biens. Le rôle de la collectivité est de développer l’habitat et l’activité et cela a un coût. Madame d’HELT demande si nous démolissons ou vendons cette maison. Monsieur le Maire précise qu’elle est vendue à des privés. Nous avons déjà des acheteurs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE la prise en charge par la commune de la différence entre le prix de cession de 55 000,00€ aux Consorts COMMENCHAL, TETART et HORDE et le coût final pour l’EPFO de 65 675,89, soit une somme de 10 675,89€ ;
- DIT que cette somme sera directement versée à l’EPFO, concomitamment à l’acte de la cession précitée ;
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.
2024/095/06
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN 2025
Il est rappelé qu'aux termes de l’article L3132-26 du code du travail, le Maire peut arrêter la liste des dimanches travaillés, après avis du conseil municipal, dans la limite de douze maximum par année civile et avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Le cas échéant, cette liste peut être modifiée en cours d’année dans les conditions prévues au même article.
Il est également précisé que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. ».
Les contreparties dues aux salariés définies à l’article L3132-27 du même code seront rappelées dans l’arrêté municipal correspondant.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-26 et suivants ; Considérant les demandes formulées par le Centre Leclerc de Souillac par courrier daté du 15 juillet 2024 ;
Considérant les demandes formulées par Lidl par courrier daté du 20 juin 2024 ;
Considérant les demandes formulées par le Conseil National des Professions de l’Automobile Occitanie Ouest par courrier daté du 15 juillet 2024 ;
Il convient que le conseil municipal donne son avis sur les dimanches d’ouverture pour 2025.
Les dates suivantes sont proposées :
1) Pour les commerces de détail, autres que l'automobile, il est proposé pour l'année 2025, le calendrier suivant :
- dimanche 7 décembre 2025
- dimanche 14 décembre 2025
- dimanche 21 décembre 2025
- dimanche 28 décembre 2025
2) Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir : - dimanche 19 janvier 2025
- dimanche 16 mars 2025
- dimanche 15 juin 2025
- dimanche 14 septembre 2025
- dimanche 12 octobre 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-EMET un avis favorable à la proposition ci-dessus ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
2024/096/07
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023
Rapporteur : M. le Maire
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif de la commune de Souillac pour l’année 2023 ;
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
2024/097/08
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2023
Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 ; - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
2024/098/09
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DU SYDED DU LOT 2023
Par son courrier du 1er août 2023, Monsieur le Président du Syndicat d’Élimination des Déchets (SYDED) du Lot, a transmis le rapport d’activités du SYDED du Lot et ses annexes pour l’année 2023 pour son examen par l’assemblée délibérante.
Ce rapport d’activité, validé en séance du 20 juin 2024 par les membres du comité syndical, se présente sous la forme d’un document unique synthétisant les différentes actions et les activités liées aux services techniques des cinq compétences du syndicat, à savoir :
✓ déchets ;
✓ énergies renouvelables ;
✓ eau potable ;
✓ assainissement ; ✓ eaux naturelles ;
Ces documents, consultables en mairie, le sont également à l’adresse www.syded-lot.fr, onglet « documents », rubrique « rapport d’activité ».
Le conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport d’activité du SYDED du Lot pour l’année 2023.
2024/099/10
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DU LOT (CDG46)
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose :
Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
À l’issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a souscrit une convention de participation, pour le risque « prévoyance », auprès de COLLECTEAM-ALLIANZ pour une durée de six (6) ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent désormais adhérer à la convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Monsieur le Maire indique qu’il revient donc maintenant au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation « prévoyance » et au contrat collectif proposés par le CDG46.
Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en prévoyance dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.
Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu les délibérations du CDG46 n°635 et 636, en date du 4 juillet 2024 relatives à l’attribution de la convention de participation « risque prévoyance » et à la convention d’adhésion à la convention de participation,
Vu la délibération du 12 décembre 2019 fixant à dix euros la participation financière mensuelle à la protection sociale sur le risque prévoyance des agents de la collectivité à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 septembre 2024,
Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt pour la commune de Souillac d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : DECIDE d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque « prévoyance » et attribuée à COLLECTEAM-ALLIANZ ;
AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;
MAINTIENT la participation de l’employeur obligatoire à 10 €/mois et par agent, étant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause ;
DIT que les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent ainsi que le montant prévu à l’article 5 de la convention d’adhésion seront inscrits au budget ;
PRECISE que l’adhésion à la convention de participation, portée par le CDG46, pour le risque « prévoyance », prendra effet à compter du 01/01/2025.
2024/100/11
MODIFICATION DE LA DUREEE HEBDOMADAIRE D’UN EMPLOI PERMANENT AUX ECOLES Rapporteur : M. le Maire
Il est rappelé à l’assemblée que :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois ;
Considérant qu’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires a été créé au conseil municipal du 19 juillet 2022 pour l’école élémentaire,
Vu les besoins des services,
Il est nécessaire d’augmenter la durée hebdomadaire de ce poste à 25 heures,
Le Maire propose à l’Assemblée :
L’annulation d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires et la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires, pour permettre de recruter un agent dont les fonctions sont les suivantes :
- Assurer le nettoyage et l’entretien des locaux des écoles élémentaire et maternelle dans le respect des consignes données et des fiches produits
- Évacuer les déchets courants en respectant le tri sélectif
- Contrôler l’approvisionnement en matériel et produits
- Gérer le stock des produits d’entretien
Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L 332-8-2° du code général de la fonction publique. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe. Le candidat devra justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP ou BEP) et d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égale accès aux emplois publics.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DECIDE d’adopter :
• L’annulation d’un emploi dans le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires,
• La création d’un emploi dans le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires,
-PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget 2024.
2024/101/12
EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES EN ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PREVUE A L'ARTICLE 1466 G DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.
Considérant les enjeux de réhabilitation de logement sur le territoire communal ;
Considérant qu’il convient de créer des conditions incitatives afin que des logements soient réhabilités en vue de leur location ;
Considérant que cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties permet d’accompagner le dispositif d’Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat qui sera mise en œuvre prochainement par CAUVALDOR ;
Vu l’article 1383 E du code général des impôts ;
Monsieur CHEYLAT demande la durée de cette exonération. Monsieur le Maire répond cinq ans suivies de trois ans d'abattements dégressifs .Ce dispositif permet d’accompagner le mouvement de l’État en espérant que cela crée une synergie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques ; CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2024/102/13
EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1383 E DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Considérant qu’il convient de créer les conditions favorables à l’implantation de nouvelles entreprises sur la commune en complétant les avantages offerts par le dispositif France Ruralités Revitalisations ;
Vu l’article 1383 K du code général des impôts ;
Vu l’article 1466 G du code général des impôts ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts ;
CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2024/103/14
ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : M. le Maire
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : - « admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. - « créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible. L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, à priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Mme la Trésorière propose d’admettre en non-valeur les dettes de facturations diverses sur les exercices de 2018 à 2023 du budget assainissement pour un montant global s’élevant à 610,21 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Instructions budgétaire et comptable M14 et M49 ;
Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DECIDE d’admettre en non-valeur, les créances énumérées ci-dessus par le comptable public qui n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public ;
-DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6541 ; -PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget d’Assainissement 2024, à l'article 6541 – Admissions en non-valeur ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
2024/104/15
ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET EAU
Rapporteur : M. le Maire
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : - « admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. - « créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels).
La créance éteinte s’impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible. L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, à priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Mme la Trésorière propose d’admettre en non-valeur les dettes de facturations diverses sur les exercices de 2013 à 2023 du budget Principal pour un montant global s’élevant à 2 412,47 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les Instructions budgétaire et comptable M14 et M49 ;
Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DECIDE d’admettre en non-valeur, les créances énumérées ci-dessus par le comptable public qui n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public ;
-DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6541 ; -PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget de l’Eau 2024, à l'article 6541 – Admissions en non-valeur ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
2024/105/16
ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. le Maire
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : - « admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. - « créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels).
La créance éteinte s’impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible. L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, à priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Mme la Trésorière propose d’admettre en non-valeur les dettes de facturations diverses sur les exercices de 2015 à 2022 du budget Principal pour un montant global s’élevant à 229,91 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Instructions budgétaire et comptable M14 et M49 ;
Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DECIDE d’admettre en non-valeur, les créances énumérées ci-dessus par le comptable public qui n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public ; -DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6541 ; -PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget général 2024, à l'article 6541 – Admissions en non-valeur ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
2024/106/17
ADMISSION EN CREANCES ETEINTES – BUDGET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : M. le Maire
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : - « Admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. - « Créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels).
La créance éteinte s’impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible. L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, à priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Mme la Trésorière propose d’admettre en « Créances éteintes » les dettes de facturation d’assainissement de 2022 de la SAS SPORT PLAISIR pour un montant de 94,55 € .
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Instructions budgétaire et comptable M14 et M49 ;
Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’admettre en créances éteintes, les créances énumérées ci-dessus par le comptable public qui n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public ;
- DIT que les dépenses correspondantes sont prélevées sur les crédits inscrits au compte 6542 ; - PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en créances éteintes sont inscrits au Budget d’assainissement 2024, à l'article 6542 - Créances éteintes ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision. 2024/107/18
ADMISSION EN CREANCES ETEINTES – BUDGET EAU
Rapporteur : M. le Maire
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : - « Admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. - « Créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels).
La créance éteinte s’impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible. L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, à priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Mme la Trésorière propose d’admettre en « Créances éteintes » les dettes de facturation d’eau de 2022 de la SAS SPORT PLAISIR pour un montant de 74,02 € .
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Instructions budgétaire et comptable M14 et M49 ;
Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’admettre en créances éteintes, les créances énumérées ci-dessus par le comptable public qui n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public ;
- DIT que les dépenses correspondantes sont prélevées sur les crédits inscrits au compte 6542 ; - PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en créances éteintes sont inscrits au Budget de l’eau 2024, à l'article 6542 - Créances éteintes ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
2024/108/19
ADMISSION EN CREANCES ETEINTES – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. le Maire
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
- « Admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. - « Créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels).
La créance éteinte s’impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible. L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, à priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Mme la Trésorière propose d’admettre en « Créances éteintes » les dettes de l’acquisition par SUD OUEST AUTO UTILITAIRE du Renault Master vendu par la Commune en 2019 pour un montant de 1 500 € sur le budget principal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Instructions budgétaire et comptable M14 et M49 ;
Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’admettre en créances éteintes, les créances énumérées ci-dessus par le comptable public qui n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public ;
- DIT que les dépenses correspondantes sont prélevées sur les crédits inscrits au compte 6542 ; - PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en créances éteintes sont inscrits au Budget général 2024, à l'article 6542 - Créances éteintes ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur CHEYLAT demande un point sur l’avancement du projet de l’Abbaye. Il a vu qu’il n’y avait plus d’annonce de vente de ces appartements. Il souhaite savoir si le promoteur a tout vendu. Monsieur le Maire répond par la négative. Il explique qu’une communication sera donnée à ce sujet. Le promoteur était surpris par la rapidité d’obtention des autorisations. Il a eu le permis de construire dans un délai record. Il n’avait pas prévu cela. Monsieur le Maire rappelle que l’acte final doit être passé fin 2025. Ils vont profiter de la baisse des prix sur leurs appels d’offres et de la diminution du coût du crédit. L’opération de vente des appartements commencera en 2025 au niveau national.
Monsieur le Maire explique que la coordination des travaux entre l’abbatiale et l’Abbaye est assez compliquée car certaines opérations doivent être menée de pair. De plus, les relations entre la DRAC et notre architecte, ancien architecte en chef des monuments historiques sont compliquées. L’appel d’offres permettant le démarrage des travaux a été retardé. Aujourd’hui nous espérons pouvoir le lancer en dissociant ce qui relève des objets - tableaux œuvre d’art, mobilier - de la partie bâtiment. Nous espérons que cela se fasse prochainement. L’enjeu est les 500 000 € du loto du patrimoine qui arrive aussi à expiration ainsi que les subventions de l’État.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 28.
Le Secrétaire,
M. RABUTEAU
Le Maire,
M. LIEBUS