Procès Verbal - 20231127 PV CM

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Procès Verbal - 20231127 PV CM Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Valla-en-Gier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231127 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

Convocation le 20 Novembre 2023

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents :

Présents : Jean Claude FLACHAT, Jean-Marc DECITRE, Marie-Josèphe SAVEL, Bernard FARA, Michel LEGRAND, Marie-Christine THOLOT, Pierre DURIEU, Bruno REY, Marion PAVLIK, Justine GENEST ;

Absents excusés : Elisabeth THOLOT, Henriette MAHOMED-CASSIM, Jean-Paul DURAND ;

Absent non excusé : Sonia FAURE ;

Secrétaire de séance : Marion PAVLIK ;

Le procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

2023-051 LOCATION VERBALE 2023

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de fixer le montant des locations verbales au titre de l'année 2023. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide : ✓ de porter les locations verbales de 2023 comme suit :

Nom Parcelle Lieu Montant

ACCA AZ 084 Les Briassons 19,30 €

AMVG La Pouyardière 21,98 €

AVRIL Florine - PITIOT Valentin AK 077 La Pervenche 53,82 €

BACHE Joanny La Pervenche 22,66 €

BADARD Pierre Rossillol 17,37 €

BALSE Daniel BN 162 Le Chirat 34,53 €

CACCIARI Monique BN 137 Le Chirat 19,74 €

CALLET Pierre-Henri

AE 004 Saleyres

21,98 € AD 122

partie La Font du Rôt

COLOMBIER Camille AB 099 Le Bourg 21,53 €

DERAIL Stéphane AZ 084 Les Briassons 113,29 €

FAUVERTEIX Clair AW 031 Les Flurieux 18,46 €

FREYCON Roland BK 062 Cote du Tra 25,77 €

GAUDIERE FAGES Saleyres 17,37 €

LIMONNE Daniel AZ 048 Luzernod 19,74 €

MORENO Ludovic AH 021 Le Planil 18,93 €

PACCALLET Christophe Choméol 215,27 €

PERRETON Noémie Le Bourg 21,53 €

PRAT Michel

AI 106 Aux Cotes

43,96 € AK 123 Le Pissord

AY 009 La Croix du Sabot

RIVAT Yvette Rossillol 17,37 €

Sous le vent du Pilat BL 021 Roche de la Rivoire 21,98 €

THOLOT Fabrice AH 003 Le Planil 21,42 €

THOLOT Sébastien AD 122 partie La Font du Rôt 21,98 €

TYR Véronique - LONJON Christophe 14 Rue Etienne Rully 32,13 €

VIDAL Jean Luc et Denise AE 004 Saleyres 77,30 €

WISNIESKI Viviane AB 099 Le Bourg 21,98 €

La totalité de ces produits s’élèvent à 941,37 € ; ils seront portés au compte 752 du budget 2023. Adopté à l’unanimité.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

2023-052 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention aux associations suivantes :

France Alzheimer 40,00 €

La demande de subvention faite par les Restaurants du Cœur est rejetée.

✓ la dépense a été prévue au budget primitif 2023, article 65748 ;

✓ d’autres subventions pourront être allouées au cours de l’année 2023 dans la limite des crédits disponibles. Adopté à l’unanimité.

2023-053 DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNAL

Adopté à l’unanimité.

2023-054 DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET COMMUNAL

Adopté à l’unanimité.

2023-055 ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT) Dans l’attente du vote du budget primitif 2024 et du budget annexe « Maison des Séniors – La Valla » 2024, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables. Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au conseil municipal :

⎯ de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2024, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits :

Chapitre 16 21 906,39 € x 25 % = 5 476,59 €

Chapitre 204 67 055,00 € x 25 % = 16 763,75 €

Chapitre 21 151 700,00 € x 25 % = 37 925,00 €

Chapitre 23 279 387,38 € x 25 % = 69 846,84 €

Chapitre 27 500,00 € x 25 % = 125,00 €

TOTAL 520 548,77 € x 25 % = 130 137,19 €PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

⎯ de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget annexe « Maison des Séniors – La Valla » 2024, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits :

Chapitre 16 5 000,00 € x 25 % = 1 250,00 €

Chapitre 23 800 000,00 € x 25 % = 200 000,00 €

TOTAL 805 000,00 € x 25 % = 201 250,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

✓ Que la limite de 130 137,19 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2024.

✓ Que la limite de 201 250,00 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget annexe « Maison des Séniors – La Valla » 2024. Adopté à l’unanimité.

2023-056 ATTRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES AU PERSONNEL

COMMUNAL

Annule et remplace la délibération du 26 Septembre 2013 – Attribution d’heures supplémentaires ou complémentaires au personnel communal

Monsieur Le Maire expose que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36ème heure de travail.

Ces heures supplémentaires doivent être effectives. Il est donc impératif de mettre en place des moyens de contrôle automatisé (ex : badgeuse, pointeuse, décompte déclaratif pour les collectivités comptant moins de 10 agents) des heures supplémentaires pour attester de l’exécution réelle de ces heures.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :  Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;

 Aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit ;

Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :

 Aux agents qui appartiennent à des cadres d’emplois relevant de la catégorie B ou C ;  Aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide, après avis du Comité social territorial, de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Les agents intercommunaux, qui occupent plusieurs emplois dans des collectivités et établissements différents peuvent également réaliser des heures supplémentaires. Le volume d’heures supplémentaires est apprécié sur l’ensemble des collectivités et établissements où il exerce et dans le respect du plafond global de 25h par mois.

La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS ».

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l’appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

Le calcul de l’indemnisation est effectué comme suit :

𝑇𝐴𝑈𝑋 𝐻𝑂𝑅𝐴𝐼𝑅𝐸 = 𝑇𝐼𝐵 𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙

(𝑑𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑁𝐵𝐼) + 𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑖𝑑𝑒𝑛𝑐𝑒

1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :

➢ 1,25 pour les 14 premières heures,

➢ 1,27 pour les heures suivantes,

➢ 1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures), ➢ 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

L’IHTS est cumulable avec :

 Le RIFSEEP,

 L’indemnité d’administration et de technique (IAT),

 La concession d’un logement à titre gratuit,

L’octroi et la compensation-rémunération d’heures supplémentaires doit faire l’objet d’une délibération de la collectivité ou de l’établissement qui précise pour chaque cadre d’emplois et les fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l’Intérieur, Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

DÉCIDE

Article 1er :

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et les agents contractuels de droit public relevant des emplois suivants :

Catégorie Cadre d’emplois Grade Emplois B Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal

1ère Classe

Secrétaire de mairie

Rédacteur principal

2ème Classe

Secrétaire de mairie

Rédacteur Secrétaire de mairie

C Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif

principal de 1ère

classe

Secrétaire de mairie

Agent de bureau

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

Secrétaire de mairie

Agent de bureau

Adjoint administratif Secrétaire de mairie

Agent de bureau

C Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique

principal de 1ère

classe

Agent technique

Agent des services

techniques

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

Agent technique

Agent des services

techniques

Adjoint technique Agent technique

Agent des services

techniques

Article 2ème :

D’octroyer le paiement ou la compensation d’heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu’elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.

Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par mois est comptabilisé sur l’ensemble des emplois occupés.

Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l’agent. Les heures régulières effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés font l’objet d’une délibération distincte.

Article 3ème :

De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Article 4ème :

En cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. Article 5ème :

La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d’un décompte déclaratif mis à disposition par l’employeur qui permet de recenser et comptabiliser les heures supplémentaires effectuées. Article 6ème :

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle. La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de service ou l’autorité territoriale en concertation avec l’agent qui tient compte des nécessités de service. Article 7ème :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2024. Article 8ème :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

Article 9ème :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2023-057 RECENSEMENT DE LA POPULATION : DETERMINATION DES REMUNERATIONS DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le prochain recensement de la population aura lieu sur notre commune du 18 janvier au 17 février 2024.

La commune est divisée en deux districts comptabilisant à peu près la même population mais de surface très inégale. Deux agents seront recrutés et il convient désormais de fixer leur rémunération. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant que les deux districts sont de taille différente et que l’un des deux agents aura plus de kilomètres à parcourir, à l’unanimité, décide : ✓ de rémunérer les deux agents sur la base du SMIC ;

✓ d’affecter les heures suivantes :

• District n°3 : 115.00 heures, 1er échelon de l’échelle C1 IB 367 IM 361 • District n°4 : 155.00 heures, 1er échelon de l’échelle C1 IB 367 IM 361 ✓ de prévoir la dépense au compte 6413 du budget primitif 2024 ; ✓ d’autoriser le maire à procéder au recrutement.

Adopté à l’unanimité.

2023-058 REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE - MODIFICATION Vu le règlement intérieur approuvé lors de la séance du 20 Novembre 2017, modifié lors de la séance du 30 Mars 2023, il convient de modifier les articles suivants :

I. GENERALITES –

1) L’Equipement Rural d’Animation (Etablissement Recevant du Public type L catégorie 4) est un immeuble communal.

II. CONDITIONS D’UTILISATION DES LOCAUX –

Les capacités maximales des salles sont les suivantes :

- Salle Marie BADARD : 150 personnes assises ou 218 personnes debout. - Salle Renée PEILLON : 58 personnes assises ou 85 personnes debout. 1) Le planning d'utilisation est établi avant chaque rentrée scolaire et impérativement pour le 31 août de chaque année, après consultation par la municipalité des associations et établissements scolaires. Toutefois, la Municipalité se réserve le droit d'utiliser les salles et annexes à l'occasion d'une manifestation locale ou intercommunale exceptionnelle après en avoir averti l'association qui peut en être gênée.

2) Le Président de l'association ou le loueur particulier :

- est responsable de tous incidents ou accidents qui pourraient survenir dans le bâtiment ainsi que dans ses abords immédiats et assure lui-même le service d'ordre.

- assume les conséquences pécuniaires des dégradations des meubles ou immeubles intervenues pendant l'occupation des locaux. En conséquence, il est demandé aux associations ou au loueur particulier de contracter une assurance en responsabilité civile avant la signature du contrat. - s’assure de la propreté et du rangement du mobilier, ainsi que du nettoyage des locaux et des extérieurs (dont enlèvement de la signalisation et de la décoration) après chaque utilisation. Les tables et les chaises devront être rangées, le sol en parquet balayé et les poubelles vidées. Les escaliers, les toilettes, le bar et le hall d’entrée devront être lavés. Le matériel nécessaire est déposé sous l’évier du hall d’entrée et dans la remise de la salle Renée Peillon. Si le loueur paie la prestation « ménage par l’employé(e) communal(e) », il devra juste ranger les tables et les chaises après les avoir préalablement nettoyées et vider les poubelles. Les sacs poubelles (déchets ménagers) doivent être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet à l’extérieur de la salle. La commune participant au tri sélectif, chaque type de déchets doit être déposé dans les poubelles appropriées (verres, cartons, etc.)

- s’assure que les salles soient fermées à clé après chaque utilisation, sinon les détériorations ou les vols éventuels lui seront imputés. Il s’assure également que les lumières soient éteintes. Le matériel entreposé dans les salles ne devra en aucun cas être déplacé dans une autre salle. 3) Il est formellement interdit de fumer dans les salles comme le stipule la Loi. Les responsables veilleront à la bonne application de cette recommandation.

Afin de préserver les salles, il est en outre interdit :

− d'afficher ou de décorer les murs (sauf sur les grilles)

− de planter des clous ou des crochets et de coller du ruban adhésif − de lancer des pétards

− d'introduire des animauxPROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

− d’organiser des « soirées mousse » (l’utilisation sur le sol de produits moussants est interdite). Une machine à glaçons et une armoire chauffante permettant le maintien au chaud des aliments sont à disposition dans le hall d’entrée.

Pour les loueurs de la salle Renée Peillon, une cuisinière à induction est à disposition : bien veiller à utiliser le matériel adéquat. L’armoire chauffante et la machine à glaçons peuvent également être utilisées.

L'usage d'un matériel supplémentaire est subordonné à l'autorisation de la municipalité. L’utilisation d’un barbecue est interdite dans les salles et aux abords de celles-ci, y compris sur la terrasse.

4) La salle polyvalente Marie BADARD et la salle Renée PEILLON ainsi que leurs annexes ne sont pas des lieux de sommeil, ainsi il est interdit d’y dormir.

5) Il est interdit de déplacer le mobilier à l’extérieur et d’utiliser le domaine public afin de respecter le voisinage.

III. MODALITES D’OBTENTION DE L’EQUIPEMENT

1) Le Président de l'association ou le loueur particulier s’adresse à la mairie en indiquant la date envisagée, le nombre de personnes prévues ainsi que la salle souhaitée.

2) Si la demande est acceptée, le Président de l'association ou le loueur particulier devra venir signer le contrat en mairie sous condition de validité de l’attestation d’assurance et du chèque d’acompte correspondant à la moitié du montant de la location. Il devra également fournir la copie d’une pièce d’identité. Le chèque doit être au nom du loueur.

IV. CAUTION – ETAT DES LIEUX – REMISE DES CLES

1) Chaque location occasionnelle fait l’objet d’un état des lieux avant et après chaque utilisation de la salle, aux dates et heures convenues avec le service de l’accueil général. La remise des clés se fait le samedi matin (selon la disponibilité de la responsable) ou le vendredi à 12h pour les mariages. Les clés sont remises exclusivement au loueur.

Si la date choisie par l’association ou le loueur particulier est suivie d’une compétition de tennis de table le lendemain, l’association ou le loueur particulier s’engage à libérer la salle avant 5h le lendemain. Les clés seront à remettre dans la boîte aux lettres de la Mairie et l’état des lieux sera fait ultérieurement par l’employée communale. Dans l’hypothèse où la salle n’est pas libérée à cet horaire, un forfait sera facturé.

Si la date choisie par l’association ou le loueur particulier n’est pas suivie d’une compétition de tennis de table le lendemain, la salle est à libérer pour 10h. L’état des lieux sera effectué par la responsable (ou son remplaçant) à qui les clés seront remises.

VI. RESPECT DU VOISINAGE ET NUISANCES SONORES

Conformément aux lois et règlements en vigueur sur les nuisances sonores, tant pour le public assistant aux manifestations que pour les riverains de la salle, il est impératif de limiter les niveaux sonores. De plus, le locataire s’assurera du respect du voisinage de la salle et de l’extérieur en particulier au moment de l’arrivée du public et de son départ. Il sera tenu responsable en cas de plaintes du voisinage. Son nom sera communiqué à l’autorité compétente en cas de plainte pour tapage nocturne. Le règlement sera tenu à la disposition des personnes intéressées par les services administratifs municipaux et remis à chaque organisateur avec l’envoi du contrat. Il est applicable immédiatement. Tout contrevenant ne respectant pas les points édictés dans ce règlement intérieur se verra facturer un forfait égal au montant de la location.

Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide : - d’approuver le présent règlement intérieur modifié annexé à la délibération. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant au dossier. Adopté à l’unanimité.

2023-059 ONF – PROGRAMME DE COUPE 2024

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur Fabrice GALLET de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après ; 2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après ;

ETAT D'ASSIETTE :

Parcelle

Type de coupe

1

Volume présumé

réalisable

(m

3)

Surface à parcourir

(ha)

Année prévue doc de

gestion

Année proposée par

l'ONF

2

Année décidée par le

propriétaire

3

Proposition de mode de

commercialisation par l’ONF Mode de

commerc

ialisation

–

décision

de la

commun

e

Observati

ons

Vente avec mise

en concurrence

Vente de

gré à gré

négociée Déli-

vran

ce Bloc sur

pied

Bloc

faço

n-né

UP

Cont

rat

d’

appr

o

Autr

e

gré

à

gré

1_a IRR 303 10,1 2024 2024 2024 x Mode de vente

choisi en

fonction

du

marché

et des

potentiali

tés

2 IRR 50 1,8 2024 2024 2024 x

20 IRR 181 5,7 2024 2024 2024 x

29 IRR 504 11 2024 2024 2024 x

31 IRR 297 6,2 2024 2024 2024 x

32 IRR 327 6,7

2024 2024 2024

x

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée. Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente. Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

2023-060 ONF – DEMANDE D’APPLICATION ET DE DISTRACTION DU REGIME FORESTIER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune de La Valla en Gier a vendu une parcelle boisée à un propriétaire privé.

Il est nécessaire de demander que cette parcelle soit soustraite au régime forestier.

DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous

futaie, TS taillis simple, RA Rase, JAR jardinage

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFPROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

Commune de

situation

Section Numéro Lieu-dit Surface de la

parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface

proposée à

distraire du

RF

(en ha)

La Valla en Gier BI 182 Chomiol 4,7751 4,7751

TOTAL 4,7751 4,7751

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Demande la soustraction du régime forestier à la parcelle BI 182.

Adopté à l’unanimité.

2023-061 ADHESION A L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE LA LOIRE

Monsieur le Maire présente l’Association des Communes forestières et son réseau : ➢ il est fait état des actions et du rôle tenu par celle-ci tant au niveau départemental que national pour la bonne défense des intérêts de la propriété forestière communale et de la promotion du développement des territoires ruraux pour la forêt ;

➢ il expose l’intérêt pour la commune de La Valla en Gier d’adhérer à l’Association des Communes forestières de la Loire pour toute question relevant de l’espace forestier et de la filière bois.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ décide d’adhérer à l’Association des Communes forestières de la Loire, membre de la Fédération nationale des Communes forestières, et d’en respecter les statuts ;

✓ accepte de payer une cotisation annuelle correspondant à cette adhésion ; ✓ charge Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion ; ✓ mandate Monsieur Bernard FARA, 3ème Adjoint, pour représenter la commune de La Valla en Gier auprès de ces instances (Association départementale, Union régionale, Fédération nationale). Adopté à l’unanimité.

2023-062 DEPARTEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION – ENVELOPPE SOLIDARITE 2024 Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose de crédits au titre des enveloppes départementales « solidarité » pour l’année 2024.

Il propose d’en affecter à la création d’un mur de soutènement à côté du Presbytère : Entreprise Montchalin, facture d’un montant de 13 522,00 € HT et l’entreprise Façade Stéphanoise avec un devis de 1 681,00 € HT. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : ✓ décide de procéder à la création d’un mur de soutènement à côté du Presbytère ;

✓ sollicite du Conseil Départemental une subvention au titre des enveloppes départementales de solidarité 2024 pour des travaux d’un montant de 15 203,00 € HT selon les devis et factures des entreprises ;

✓ la dépense sera prévue en section d’investissement du budget 2023; ✓ autorise le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier ; Adopté à l’unanimité.

2023-063 DEPARTEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION – ENVELOPPE SOLIDARITE 2024

Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose de crédits au titre des enveloppes départementales « solidarité » pour l’année 2024.

Il propose d’en affecter à :

- Terrassement Plateforme Les Flurieux : Entreprise RDTP, d’un montant de 4 245,31 € HT. - Changement Vélux bâtiment salles associatives et stores Mairie : Entreprise Les Ateliers Galopin, pour un montant de 2 012,33 € HT (factures de 727,94 € HT, de 204,97 € HT, de 224,90 € HT et de 854,52 € HT).

- Remplacement du groupe de ventilation, travaux de mise en conformité électrique et incendie - Salle Polyvalente : Entreprise POUGHON CHARVOLIN, pour un montant de 4 385,24 € HT (devis de 1 230,00 € HT, de 1 260,00 € HT et de 1 895,24 € HT).

- Changement alarme services techniques : Entreprise MSE 42 pour un montant de 525,00 € HT.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

- Elargissement Chemin de Choboret : Entreprise PIEGAD, facture d’un montant de 1 280,00 € HT, et l’entreprise DUCLOS pour la location de matériel, avec un devis de 858,00 € HT la journée sachant qu’il faut compter 4 jours, soit 3 432,00 € HT. Ainsi cela représente un coût de 4 712,00 € HT. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : ✓ décide de procéder au terrassement Plateforme Les Flurieux, au changement Vélux bâtiment salles associatives et stores de la mairie, remplacement du groupe de ventilation, travaux de mise en conformité électrique et incendie de la Salle Polyvalente, le changement de l’alarme des services techniques et l’élargissement du Chemin de Choboret ;

✓ sollicite du Conseil Départemental une subvention au titre des enveloppes départementales de solidarité 2024 pour des travaux d’un montant de 15 879,88 € HT selon les devis et factures des entreprises ; ✓ la dépense sera prévue en section d’investissement du budget 2023; ✓ autorise le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier ; Adopté à l’unanimité.

2023-064 VENTE PARCELLE AR 114 – CÔTE DU TRA – ROBERT SEBASTIEN

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 05 Octobre 2017, modifié le 19 Mai 2022, Vu la proposition de la commune à Monsieur Sébastien ROBERT,

Monsieur le Maire informe que la commune a proposé à Monsieur Sébastien ROBERT d’acquérir la parcelles cadastrée AR 114, sise « Côte de Tra », appartenant à la commune, zone N au PLU et d’une superficie de 13 064 m².

Considérant que cette parcelle n’a pas d’intérêt pour la commune et que celle-ci n’a pas les capacités de l’entretenir, il convient de la vendre à un prix de 1 200,00 € soit 0,09 €/m².

Les frais notamment ceux liés à la rédaction et à l’enregistrement de l’acte seront à la charge de l’acquéreur (notamment taxe de publicité foncière et émoluments du Conservateur des Hypothèques).

Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- d’approuver la vente de la parcelle AR 114 énoncée ci-dessus à Monsieur Sébastien ROBERT pour une superficie de 13 064 m²;

-

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce terrain pour un prix de 1 200,00 €, hors droits et charges ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant au dossier. Adopté à l’unanimité.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

2023-065 VENTE DE LA PARCELLE AZ 048 PARTIE – LE TOURNANT DU NEY – LIMONNE DANIEL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 05 Octobre 2017, modifié le 19 Mai 2022, Vu la demande écrite de Monsieur Daniel LIMONNE,

Monsieur le Maire informe que de Monsieur Daniel LIMONNE souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée AZ 048 et sise à « Le Tournant du Nez » appartenant à la commune, zone UC au PLU d’une superficie totale de 970 m².

Considérant que cette partie de parcelle d’environ 329 m² n’a pas d’intérêt pour la commune, il convient de la vendre à un prix de 15 000,00 € (soit 45,59 € le m²).

Les frais notamment de bornage et ceux liés à la rédaction et à l’enregistrement de l’acte seront à la charge de l’acquéreur (notamment taxe de publicité foncière et émoluments du Conservateur des Hypothèques).

Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : ✓ d’approuver la vente d’une partie de la parcelle d’environ 329 m² cadastrée AZ 048 à Monsieur Daniel LIMONE pour une superficie exacte à déterminer par le géomètre ;

✓ d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce terrain pour un prix de 15 000,00 €, hors droits et charges,

✓ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant au dossier. Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Séance levée à 20h00

A LA VALLA EN GIER, le 30 Novembre 2023

Le Maire Le Secrétaire de Séance

Jean Claude FLACHAT Marion PAVLIK

Affiché le 29/02/2024 et mis sur en ligne sur http://www.la-valla-en-gier.fr/