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Déliberation - DEC2026 59 Convention de Mise A Disposition Terrain Appartenant A M. Mouret Fete de la Saint Louis 2026
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 59 Convention de Mise A Disposition Terrain Appartenant A M. Mouret Fete de la Saint Louis 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
Publié le 29/07/2026 PES
REPUBLIQUE FRANÇAISE | ;5 : 030:213000037-20260729-DEC202659-AU
À
Lo:
DEPARTEMENT DU GARD
Een COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sal de la Vie
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC2026 -59
Objet : Convention de mise à disposition du terrain appartenant à M. MOURET -— parcelles BA 119,
120, 121 et 122 - Fête de la Saint Louis 2026
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal DCM2026-13 en date du 15 avril 2026 prise en application
dudit article, par laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs ;
Considérant la nécessité de prévoir une zone spécifique de stationnement à titre gratuit des véhicules
des exposants dans le cadre de la manifestation « Fête de la Saint Louis », coorganisée avec l'association
Saint Louis Events, du 21 au 24 août 2026,
Considérant | ’accord de M. Alban MOURET de mettre à disposition ces terrains dans cet objectif,
DECIDE
Article 1 :
Une convention de mise à disposition de terrain d’une surface d'environ 15573m?, est passée entre
le propriétaire du bien, M. Alban MOURET, demeurant 10 rue Rouget de L'Isle à 30220 AIGUES
MORTES et la commune d’Aigues-Mortes, sur les parcelles cadastrées BA119, BA120, BA121 et
BA122, pour une durée de 4 jours, renouvelable par expresse reconduction. Cette mise à disposition
est consentie exclusivement afin de faire bénéficier d’une zone de stationnement les exposants
gérés par l’associations Saint-Louis Events, dans le cadre de la fête de la Saint Louis.
Article 2 :
Cette occupation est consentie et acceptée moyennant une somme forfaitaire ferme de 300€.
Article 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal et, pourra dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale l’ayant
établie ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, territorialement
compétent { www.telerecours.fr — Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères — CS 88010
— 30941 NIMES cedex 09)
Fait à Aigues-Mortes,
Le Maire,
Cédric BONATO
Par délégation, Mme Maryline
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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