Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délib 34 ok
Déliberation - Délibération 14 2023 ok
Déliberation - Délibération 013 ok
Déliberation - Délib 22 ok
Déliberation - Délibération 016 ok
Déliberation - Délib 043 ok
Déliberation - Délib 51 ok
Déliberation - Délib 069 ok
Déliberation - Délib 056 ok
Déliberation - Délib 36 ok
Déliberation - Délib 088 ok
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 088 ok)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Assurance,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110-
Feuillet 2026-143
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 AOÛT 2026
DÉLIBÉRATION N° 088-2026D
L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre du mois d’août à dix-huit heures le Conseil, dûment convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Jean-
François BASELGA, Maire.
PRESENTS: Jean-François BASELGA, Lydie JALBAUD, Laurent GAYS, Lydia FABRE, André CROZES, Danielle
BLANC, Vincent ARNOLD, Gabrielle CASSE, Norbert TALAZAC, Emmanuelle BONNES, Jean-Léon TERKI.
POUVOIR:
ABSENT(S):
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 11
Présents : 11
Pouvoirs : 11
Votants : 11
SECRETAIRE DE SEANCE : André CROZES
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 20/08/2026
VOTE :
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
HA HER AE A HN ON OR
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu les dispositions réglementaires applicables à la restauration collective scolaire ;
Vu la délibération n°69-2024D du 23/09/2024 portant adoption du règlement intérieur du service de
restauration scolaire ;
Vu le règlement intérieur actuellement en vigueur ;
Vu le projet de règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune assure un service de restauration scolaire destiné aux enfants fréquentant les
établissements scolaires de la commune ;
Page 1 sur3 Considérant que le règlement intérieur actuellement en vigueur nécessite d'être actualisé afin de préciser
certaines règles relatives au fonctionnement du service et d'améliorer l'information des familles ;
Considérant qu'il convient notamment de préciser les différentes catégories de tarifs applicables au service de
restauration scolaire et les conditions correspondantes ;
Considérant qu'il convient également de préciser les modalités de diffusion des menus auprès des familles ;
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer au règlement intérieur les dispositions relatives à l'accueil des
enfants bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), notamment lorsque leur état de santé nécessite
des dispositions particulières concernant la restauration ou la conduite à tenir en cas d'urgence ;
Considérant qu'il convient de rappeler les règles relatives à la sécurité des enfants et la conduite à tenir par les
personnels en cas de situation d'urgence ;
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer les dispositions relatives au respect dû à l'ensemble des
personnels intervenant dans le bâtiment ;
Considérant qu'il convient de préciser les conditions et modalités pouvant conduire à une exclusion
temporaire ou définitive du service de restauration scolaire en cas de non-respect répété ou grave du
règlement intérieur ;
Considérant qu'il convient également de préciser les dispositions relatives aux assurances ainsi qu'à la
protection des données personnelles des usagers du service ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1er — Approbation du règlement intérieur modifié
D'approuver le règlement intérieur modifié du service de restauration scolaire, annexé à la présente
délibération.
Article 2 - Contenu des modifications
Le règlement intérieur est notamment complété ou modifié afin de préciser :
e les conditions correspondant aux différents tarifs applicables au service de restauration scolaire ;
+ les modalités de consultation et de diffusion des menus ;
+ les dispositions relatives aux enfants bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) ;
e les règles de sécurité et la conduite à tenir en cas d'urgence ;
e l'obligation de respect envers l'ensemble des personnels présents ou intervenant dans les locaux ;
e les modalités et conditions d'exclusion du service de restauration scolaire ;
e les obligations relatives aux assurances ;
e les règles relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et à la protection des données
personnelles des usagers.
Article 3 — Entrée en vigueur
Le règlement intérieur modifié entrera en vigueur à compter du 1°’ septembre 2026.
À compter de cette date, il se substituera au règlement intérieur précédemment adopté.
Article 4 — Information des familles
Le règlement intérieur modifié sera porté à la connaissance des familles et des usagers du service par tout
moyen approprié.
Il sera notamment mis à disposition sur le site internet de la commune.
L'inscription ou la fréquentation du service de restauration scolaire implique la prise de connaissance et
l'acceptation des dispositions du règlement intérieur.
Page 2 sur 3 Feuillet 2026- 144
Article 5 — Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de prendre toutes les mesures
nécessaires à sa mise en œuvre.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que
acte L dessus.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un Pour extrait conforme. recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Le Maire, Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à Jean-François BASELGA. compter de la date de publication et de transmission en
Préfecture.
Télétransmis en Préfecture le
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 2303] 2@<
Notifié à l'intéressé le "2
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE SCOLAIRE
Préambule :
Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal, régit le fonctionnement de la cantine scolaire. La cantine scolaire
est un service facultatif, son but est d'offrir un service de qualité aux enfants de l’école Simone Veil.
Fonctionnement :
Sa mission première est de s'assurer que les enfants accueillis reçoivent des repas équilibrés dans un lieu sécurisé et dans
une atmosphère conviviale. Elle se décline en plusieurs objectifs :
+ S'assurer que les enfants prennent leurs repas
+ Créer les conditions pour que la pause méridienne soit agréable
4 Veiller à la sécurité des enfants
+ Veiller à la sécurité alimentaire
+ Favoriser l'épanouissement et la socialisation des enfants
Les repas sont confectionnés par la Cité Scolaire de Bagnères de Luchon et sont livrés par la Communauté de Communes
Pyrénées Haut Garonnaises.
Inscriptions :
Avant toute réservation, les parents doivent établir un dossier d'inscription qui comporte :
“ La fiche de renseignements datée et signée
+ Adhérer au présent règlement, signé par les parents
Article 1 - Objet
Le présent règlement intérieur concerne le fonctionnement de la cantine scolaire exploitée par la commune. Elle est
accessible à tous les enfants de l’école Simone Veil.
Article 2 — Réservations et paiement des repas
Pour qu’un enfant puisse déjeuner à la cantine scolaire, son nom doit figurer sur une liste établie à l’avance par le régisseur
de ce service, après le paiement correspondant à la période. L'enfant et les parents doivent adhérer totalement au présent
règlement.
Les réservations se font auprès de la régisseuse, Madame Nathalie CAZES, par le biais d’une fiche de réservation à remettre
sous pli dans la boîte aux lettres de la cantine située dans chacun des bâtiments scolaires, ou par mail
gantine.montaubandeluchon@orange.fr.
Sans fiche de réservation, les enfants ne seront pas inscrits à la cantine.
La fiche de réservation est disponible sur le site de la mairie de Montauban de Luchon, dans l’onglet « Vivre à Montauban ».
Les repas peuvent être réservés pour :
- La semaine
- Le mois
- Letrimestre
- L'année
Page 1 sur 4 Dans les trois derniers cas, les modifications ou les annulations doivent s'effectuer au plus tard le mardi 11 h précédant
la semaine concernée.
Les familles devront remettre les tickets de cantine au moment de la réservation pour les réservations à la semaine.
Pour les autres modes de réservation, les tickets devront être remis au plus tard le mardi 11 h de chaque semaine suivante
réservée.
Le tarif des repas est fixé par délibération du Conseil Municipal. Il distingue les enfants résidant sur la commune de
Montauban-de-Luchon de ceux résidant hors de la commune, cette différence s'expliquant par le coût du portage des repas
pris en charge par la commune pour les enfants qui y résident. Le tarif en vigueur est consultable en mairie et sur le site
internet de la commune. Les tickets sont vendus exclusivement par carnet de 10.
Les commandes de carnets de tickets se font auprès de la régisseuse, Madame Nathalie CAZES, par le biais d’un bon de
commande à remettre sous pli dans la boîte aux lettres de la cantine située dans chacun des bâtiments scolaires ou
directement à la régisseuse.
Le bon de commande des carnets de tickets de cantine est disponible sur le site internet de la mairie de Montauban de
Luchon, dans l'onglet « Vivre à Montauban ».
Le paiement doit IMPERATIVEMENT être joint au bon de commande.
Toute demande de carnets de tickets sans bon de commande ne sera pas prise en compte.
Article 3 — Accès à la cantine scolaire
Les seules personnes autorisées à pénétrer dans le local de la cantine scolaire, à l’occasion des repas, s’'énumèrent comme
suit :
- Le Maire, ses adjoints et ses conseillers municipaux
- Le personnel communal et intercommunal de cantine
- Les enfants inscrits à la cantine scolaire
- Les personnes appelées à des opérations d'entretien et de contrôle
- Le personnel de livraison des repas
Article 4 — Jours et heures d'ouverture
La cantine scolaire est ouverte les mêmes jours que l’école, les heures d'ouverture sont fixées de 12h00 à 13h45.
Article 5 - Menus
Le menu est affiché au panneau d'affichage de l’école maternelle et sur le PanneauPocket de l’école dès sa réception par le
secrétariat de la mairie.
Article 6 — Absence de l’enfant
Aucun repas ne sera remboursé, il sera reporté.
Pour bénéficier du report du ticket de cantine, il faudra fournir un certificat médical.
Dans tous les cas, les repas réservés vous sont facturés si l’absence est inférieure à 3 jours.
Si labsence est supérieure ou égale à 3 jours, les tickets de cantine seront reportés si vous fournissez un certificat médical.
Sans ce dernier, les repas seront comptabilisés.
En cas d'absence non imputable à la famille (fermeture de l’école, sortie scolaire, grève ou cas de force majeure), les repas
concernés ne sont pas facturés et ne nécessitent aucun justificatif.
Article 7 — Sortie, Pique-nique
Aucun remboursement n’est prévu, seul le report est autorisé.
Article 8 — Allergies et Projet d'Accueil individualisé (PAI)
Les familles dont l'enfant présente une allergie ou une intolérance, alimentaire ou non, doivent le signaler dès l'inscription.
Un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) est alors établi avec le médecin scolaire, la famille et la commune.
En l'absence de PAI permettant d'assurer la sécurité de l'enfant, et lorsque les repas fournis ne peuvent être adaptés, la
famille pourra fournir un panier repas selon les modalités définies avec la mairie.
Aucun médicament n’est administré à l'enfant en dehors du cadre prévu par le PAI.
Page 2 sur 4 Article 9 — Sécurité et conduite à tenir en cas d'urgence
Le personnel veille en permanence à la sécurité des enfants pendant toute la durée de la pause méridienne. Les coordonnées
des responsables légaux et du médecin traitant figurant sur la fiche de renseignements doivent être tenues à jour par les
familles.
En cas d'accident ou de malaise, le personnel prévient immédiatement les services de secours, applique le cas échéant le
protocole du PAI, et informe sans délai les parents ainsi que Monsieur le Maire.
Article 1 scipline générale
Chacun, personnel encadrant comme enfant, doit respecter les règles relatives à la sécurité, l'hygiène et au savoir-vivre,
afin d’y faire régner une ambiance agréable pour tous.
Article 11 — Rôle et obligations du personnel de service
Le personnel de service, outre son rôle strict touchant à la mise à disposition des aliments, participe par une attitude
d'accueil, d'écoute et d'attention, à l'instauration et au maintien d’une ambiance agréable.
Il doit s'inquiéter, autant que faire se peut, de toute attitude anormale chez l'enfant.
Le surveillant porte tout incident quels que soient les intéressés à la connaissance de Monsieur le Maire. Il en va de même
pour toute situation anormale touchant aux installations ou à la qualité des repas.
Il doit garder son sang-froid en toute circonstance, et se tenir prêt à prendre les mesures utiles, notamment en cas d'incendie
de la cantine ou de défaillance physique d’une personne. Enfin, il doit appliquer sans exception, les dispositions
réglementaires concernant la conservation des aliments, l’état de santé, la tenue.
Les locaux sont nettoyés chaque jour après le déjeuner.
Article 1 pections
Lors des inspections, le personnel de service se tient à la disposition des contrôleurs après en avoir vérifié l'identité, sans
manquer d'attention aux enfants et à l'accueil qui doit leur être réservé.
Toute visite de cette sorte doit être portée à la connaissance de Monsieur le Maire par le personnel de service.
Article 13 — Attitude des enfants
Les heures de repas représentent un apprentissage des rapports avec ses semblables, du savoir-vivre, du respect des
aliments, du matériel et des installations.
L'enfant doit respecter tout le personnel et les élus présents dans l'établissement ainsi que ses camarades. Tout écart de
conduite (violence verbale ou physique, non-respect des locaux, non-respect du personnel) pourra être sanctionné.
Un temps de réflexion sur les règles de vie communes et d’obéissance sera mis en place pour l'enfant et signalé par écrit
aux parents.
En cas de récidive ou d'infraction grave, une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée.
Avant toute exclusion, les parents sont informés par écrit des faits reprochés et invités à faire part de leurs observations.
L’exclusion, temporaire ou définitive, est prononcée par le Maire par décision motivée.
Article 14 - Obligations des parents ou assimilés
Les parents responsables de leur enfant doivent l'amener à une attitude conforme à celle décrite à l’article 11.
ls supportent les conséquences de non-respect de cet article : en particulier en cas de bris de matériel ou dépréciation
dûment constaté par le personnel de service. Le coût de remplacement ou de remise en état est réclamé aux parents.
L’attention des parents est attirée sur le fait que l'attitude d’un enfant peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à
l'exclusion définitive de la cantine scolaire.
Ils doivent signaler à Monsieur le Maire les restrictions d'ordre médical à respecter pour le repas de leur enfant. Cette
disposition exceptionnelle ne constitue pas un engagement pour la commune à consentir à cette demande.
Pour toutes allergies alimentaires ou non alimentaires, un protocole rigoureux doit être établi pour décider de l'éventualité
de la mise en place d’un PAI (Projet d'Accueil Individualisé).
Dans le cas où des parents retireraient de l’école leur enfant en cours d'année pour des raisons strictement personnelles,
les tickets ne leur seront pas remboursés.
Dans le cas où des parents auraient acheté trop de tickets, ils sont invités à contacter la régisseuse qui pourra les orienter
vers d’autres parents pouvant leur racheter les tickets.
Page 3 sur 4 Les familles doivent être couvertes par une assurance responsabilité civile garantissant les dommages que leur enfant
pourrait causer aux locaux, au matériel ou aux tiers.
Article 15 — Protection des données personnelles
Les données recueillies dans le cadre de l'inscription à la cantine sont traitées par la commune de Montauban-de-Luchon
aux seules fins de la gestion du service. Elles sont conservées le temps de la scolarisation de l’enfant, puis archivées ou
supprimées conformément à la réglementation.
Les familles disposent d’un droit d'accès, de rectification et d’effacement de leurs données, qu’elles peuvent exercer auprès
de la mairie.
Article 16 — Entrée en vigueur
Le présent règlement a été approuvé par délibération n°... du Conseil Municipal et s'applique à compter de l’année
scolaire 2026-2027. Il annule et remplace toute version antérieure.
Le Maire,
Jean-François BASELGA.
Partie à signer et à remettre avec la fiche de renseignement
Je soussigné (e) atteste avoir pris connaissance et
adhérer au règlement intérieur de la cantine scolaire.
Fait à le
Signature du responsable légal
Page 4 sur 4