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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 043 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110-
Feuillet 2026-066
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION N° 043-2026D
L'an deux mille vingt-six et le dix-sept du mois d'avril à dix-huit heures trente minutes le Conseil, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de
Monsieur Jean-François BASELGA, Maire.
PRESENTS: Jean-François BASELGA, Lydie JALBAUD, Laurent GAYS, Lydia FABRE, André CROZES, Danielle
BLANC, Vincent ARNOLD, Norbert TALAZAC, Emmanuelle BONNES, Jean-Léon TERKI.
POUVOIR: Gabrielle CASSE à Lydie JALBAUD.
ABSENT(S):
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 11
Présents : 10
Pouvoirs : 1
Votants : 11
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuelle BONNES.
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 13/04/2026
VOTE :
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
HOK HO AH HOME EE HR EEE X
OBJET : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUES
DE REMPLACEMENT (en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Considérant que, conformément à l’article3-1 de la loi précitée du 26 janvier 1984, les besoins du service
peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes :
Temps partiel
Congé annuel
Congé de maladie, de grave ou de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de maternité ou pour adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Accomplissement du service civil ou national, rappel ou maintien sous les drapeaux LÉ
KKS
Page 1 sur 2 Ÿ_ Participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire Tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Sur le rapport du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
> PRÉVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Le Maire
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet dessus
acte : Pour extrait conforme.
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Le Maire Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la date de publication et de transmission en
Préfecture.
Ÿ 242 . ë €
Télétransmis en Préfecture le
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 94 le LU | 2( 26
Notifié à l'intéressé le _94JOU j 9
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