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Document publié le Mardi 21 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0101)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
20 C 0101
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75319) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -
INSTITUTION D'UN ABATTEMENT DE 30% SUR LA VALEUR LOCATIVE DES
LOGEMENTS COLLECTIFS ISSUS DE LA TRANSFORMATION D'IMMEUBLES
INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX
I. Rappel du contexte
Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD), les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être revotées.
La délibération 17 C 0059 instituant l’abattement de 30% de la valeur locative des logements collectifs issus de la transformation d’immeubles industriels ou commerciaux, adoptée le 10 février 2017, est concernée.
La présente délibération a pour objet de reconduire cet abattement à partir du 1er janvier 2021.
Cet abattement s’applique uniquement dans les communes comptant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville et qui ont adopté, par délibération, la mise en œuvre de cet abattement.
II. Objet de la délibération
L’article 1518 A ter du code général des impôts permet aux collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre d’instituer, par délibérations concordantes, un abattement de 30% sur la valeur locative des immeubles de logement collectif issus de la transformation d'immeubles commerciaux ou industriels, situés dans une commune comportant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pour être applicable, cet abattement doit être adopté par l’ensemble des collectivités concernées : la Métropole et les communes concernées. L'article 16 de la loi de finances 2020 modifie l'article 1518 A ter du CGI à partir du 1er janvier 2021: le conseil départemental ne percevant plus de Taxe d'Habitation et de Taxe Foncière n'a plus à délibérer cette exonération.
Par ailleurs, il revient aux communes de transmettre aux services fiscaux, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, les modifications apportées à la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés pour l’établissement des impositions. 20 C 0101
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75319) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 2 / 2
En 2020, première année de la fusion, l'abattement délibéré en 2017 continue de s’appliquer sur les communes concernées.
Il est proposé de reconduire cet abattement à partir du 1er janvier 2021.
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
- De mettre en place l'article 1518 A ter du code général des impôts, permettant l'institution d'un abattement de 30% sur la valeur locative des locaux d'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux évalués conformément aux articles 1498 et 1500 du même code et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote.
Acte certifié exécutoire au 24/07/2020
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