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Document publié le Mardi 21 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0100)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
20 C 0100
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75325) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -
ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION
I. Rappel du contexte
Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD), les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être revotées.
La délibération 17 C 0054 assujettissant les logements vacants à la taxe d'habitation adoptée le 10 février 2017 est concernée.
II. Objet de la délibération
L'article 113 de la loi de finances pour 2011 permet aux intercommunalités, ayant adopté un plan local pour l'habitat défini à l'article L.302-1 du Code de la construction et de l'habitation, de mettre en place la taxe d'habitation sur les logements vacants, dans les communes ne l'appliquant pas ou n'étant pas soumises à la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code général des impôts (CGI).
Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du CGI, l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation est possible sous certaines conditions.
La taxe d’habitation due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Les logements doivent être :
- situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) n’est pas applicable ;
- habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) ; non meublés ; les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif ;
- vacants, c’est-à-dire libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. La 20 C 0100
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75325) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 2 / 2
vacance ne doit pas être involontaire, c’est-à-dire imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur.
La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...
La base d'imposition de la taxe d'habitation sur les logements vacants est la même que celle retenue pour la taxe d'habitation sur laquelle aucune réduction n'est appliquée (abattement, dégrèvement, exonération ou plafonnement en fonction du revenu).
Le taux appliqué sur cette base est le taux de taxe d'habitation voté par la Métropole Européenne de Lille.
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité bénéficiaire et non pas à la charge de l'Etat.
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
- D'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du code général des impôts.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote.
Acte certifié exécutoire au 24/07/2020
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