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Déliberation - 2023 02 15 03 Demande subvention Detr et Dsil 2023 Renovation Energetique Batiments Communaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 15 03 Demande subvention Detr et Dsil 2023 Renovation Energetique Batiments Communaux)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIqUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DU
DE LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
Séance
du
mercredi
15
février
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
quinze
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
6 février
2023 PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie, FAUQUE Michèle,
MANUELIAN Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
SELLIER
Claire, BAGNIS
Benjamin,
BOUXOM
Pascal
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mmes
et
MM.
SIAUD
Patrick
(donne pouvoir
à Mme
LE
ROY
Laurence),
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mmc
LAURENT
Marie-José),
RONDEL
David
(donne
pouvoir
à
M.
GARCIA
Laurent),
ARMAND
Vanessa
(donne
pouvoir
à
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno),
CURNIER Marie-Lyne
(donne
pouvoir
à M.
BOUXOM Pascal),
ARMANT
Thierry
(donne
pouvoir
à
M.
BERTHEMET
Pascal),
DORIN
Christine,
HANET
Serge (donne
pouvoir
à Mme
FAUQUE Michèle),
ARNICOT
Aude
Le
rapporteur
rappelle:
•
La
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
(TEPCV);
•
La
loi
n°
2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l’énergie
et
au
climat
qui
a
inscrit
l’urgence climatique
dans
le
code
de
l’énergie
et
fixe
l’objectif
d’une
neutralité carbone
en
2050
•
Le
décret
n°
2019-771
du
23
juillet
2019
relatif
aux
obligations
d’actions
de
réduction
de
la
consommation d’énergie
finale
dans
les
bâtiments
à usage
tertiaire,
prévoyant
l’obligation
de
mise
en
oeuvre
d’actions
de
réduction
de
la
consommation d’énergie
finale
dans
les
bâtiments existants
à
usage
tertiaire
de
plus
de
1 000
mètres
carrés
afin
de
parvenir
à une
réduction
de
la
consommation
d’énergie
finale
d’au moins
40 %
en
2030,
50 %
en
2040
et
60
%
en
2050
par
rapport
à 2010
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
14
21
VOTES
21
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
o
o
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
LAURENT
Marie-José
Objet
de
la
délibération
2023-02-15-03:
Demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat
au
titre
de la
DETR
(Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux)
2023
et
de
la
DSIL
(Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local)
2023
pour
la
rénovation
énergétique
de
bâtiments communaux (ensemble
comprenant
l’école
élémentaire,
le
RASED,
la
salle
polyvalente,
la
salle
associative,
la
restauration
scolaire,
le
point
cyber,
la
bibliothèque,
les
espaces
sportifs)
Rapporteur:
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER
23/02/2023 Il
fait
référence
à la
circulaire préfectorale
du
13
décembre
2022
relative
à l’appel
à projets
communs DETRJDSIL/DSID
et
à la
circulaire
préfectorale
du
16
décembre
2022
annonçant
le
lancement
du
fonds vert.
La
commune
de
Gargas
s’inscrit
dans
cette
démarche
de
réduction
des
consommations d’énergie
et
de
diminution
des
émissions
des
Gaz
à
Effet
de
Serres
(GES). Depuis
2009,
elle
adhère
au
programme
SEDEL
(Service Energétique
Durable
en
Luberon)
porté par
le
Parc
du
Luberon.
Les
actions
menées
depuis
13
ans
se
sont
traduites
par
des
résultats
très
positifs
en
termes
de
consommation
d’énergie
et
de
maitrise
des
dépenses
de
fonctionnement
concernant
l’énergie.
La
commune
de
Gargas
ambitionne d’accélérer
la
transition énergétique
de
son
patrimoine
public
en
prévoyant
la
rénovation
globale
et
l’amélioration
de
la
performance énergétique
de
bâtiments
communaux relevant
du
décret
tertiaire.
Ces
travaux
de
rénovation
énergétique
concernent
un
ensemble
de
bâtiments
d’une
surface totale
de
2 572
m2
(donc
relevant
du
décret
tertiaire)
comprenant:
•
BATIMENT
1:
école
élémentaire
et
salle
polyvalente
d’une
superficie
de
1195
m2;
•
BATIMENT
2
: RASED
en
lien
avec
l’école
élémentaire
d’une
superficie
de
100
m2;
•
BATIMENT
3 Multi-usage d’une
superficie
de
1 277
m2
composé
de:
**
à l’étage
: de
la
restauration
scolaire
et
d’une salle
de
classe
**
au
rez
de
jardin:
de
la
bibliothèque,
du
point
cyber,
d’une
salle
associative
et
d’espaces
sportifs
(vestiaires
et
3
gymnases)
La
commune
a
la
volonté
d’assurer
une
meilleure maitrise
de
la
consommation
d’énergie
en
mettant
en
oeuvre
un
programme
d’actions
proposé
par
un
bureau
d’études
spécialisé
dans
les
programmes
de
réhabilitation
thermique
des
bâtiments. Selon
les
espaces
les
travaux
concernent:
•
Travaux
d’isolation
**
isolation des
combles
circulables
**
isolation vide
sanitaire
**
création
faux-plafond
isolé
sous
les
combles
circulables
•
Remplacement
de
menuiseries
extérieures
au
gymnase
•
La
rénovation
des
équipements
de
chauffage
et
ventilation:
**
remplacement
de
la
chaudière
gaz
par
une
chaudière
gaz
à condensation
**
pose
de
robinets
thermostatiques
**
Ventilation
double flux
et
installation d’une
centrale
de
traitement
d’air
à récupération
thermodynamique
dans
l’école
élémentaire
: cet
équipement
performant
répond aux
besoins
de
chauffage
et
de
renouvellement
de
l’air
qui
est
une
préoccupation importante
pour
les
maladies
et
virus
transmissibles
par voie
aérienne
•
Passage
à l’éclairage
LED;
Le
bilan
thermique
donne
le
détail
des
consommations
(énergie
finale)
•
BATIMENT
1:
Initialement
de
127,88
Kwh
ep/m2.
Après
réalisation
du
projet,
il
passe
à 47,36
Kwh
ep/m2
soit
une
diminution
de
63
%;
•
BATIMENT
2
: Initialement
de 156,65
Kwh
eplm2.
Après
réalisation
du
projet,
il
passe
à 61,86
Kwh
ep/m2
soit
une
diminution
de
60,5
%
•
BATIMENT
3
: Initialement
de
208,71
Kwh
ep/m2.
Après réalisation
du
projet,
il
passe
à
169,21
Kwh
ep/m2
soit
une
diminution
de
19
%;
Dans
ses
choix
d’investissement,
la
commune
n’a pas
retenu
certains
investissements
lourds, type
isolation
des murs
par
l’extérieur pour
les
2 raisons
suivantes
•
Premièrement,
l’audit
réalisé
a montré
que
pour
les
BATIMENTS
I et
2
l’isolation
des
murs
était
satisfaisante;
•
Deuxièmement,
le
temps
de
retour
sur
investissement
pour
ces
2
bâtiments
est
supérieur
à
100
ans
(109 ans pour
l’un,
191
ans
pour
l’autre).
2
23/02/2023 Pour
le
BATIMENT
3,
notamment
pour
les
espaces sportifs,
les
usages
sont très
intermittents.
Il
a donc
été
privilégié
des
investissements
limités
assurant
la
réactivité
du
chauffage
et
son
confort
pour
les
usagers
(émetteurs
rayonnants
dans
les
gymnases
à
la
place
d’un
générateur
d’air chaud,
vétuste,
très
bruyant
et
inefficace).
Cette
réactivité
du
chauffage
permet
de
faire
fonctionner
le
chauffage
lorsque cela
est
nécessaire
et
strictement
pendant
les
périodes
d’utilisation
via
l’activation
d’un
bouton
poussoir
temporisé
accessible
aux
usagers associé
à un
thermostat
et
une
sonde
qui
leur
est
inaccessible.
Pour deux
gymnases,
semi-enterrées
et
orientées
à l’est,
il y
a de
grandes
surfaces vitrées
apportant
une
belle
luminosité
sans
souffrir
de
la
chaleur
lorsque
le
soleil
est
haut dans
le
ciel
ou
soleil
couchant.
Ces
espaces vitrées
sont
incompatibles
avec
une
isolation des
murs.
Un
des
deux gymnases
bénéficiera
d’un
changement
des
menuiseries
car
celles présentes
sont
inefficaces
thermiquement
et
présentent
de
gros
défauts
d’étanchéité.
L’enveloppe
financière
globale
est
estimée
à
450 000
€
HT
(honoraires
maitrise
d’oeuvre
et
dépenses
imprévues
comprises). Pour
mener
à bien
cette opération,
la
commune
de
Gargas
a la
possibilité
de
solliciter
des
aides
financières
de
l’Etat
au
titre
de
la
DETR
(Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux)
2023.
En
effet,
cette opération
relève
de
la
catégorie
d’opérations prioritaires
al
«
investissements
dans
les
bâtiments
et
intercommunaux
».
Pour
mener
à
bien
cette
opération,
la
commune
de
Gargas
a
aussi
la
possibilité
de
solliciter
des
aides
financières
de
l’Etat
au
titre
de
la
DSIL
(Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local)
2023.
En
effet,
cette
opération relève
d’une
des
grandes priorités
thématiques
qui
recouvrent
six
types
d’opérations
éligibles
dont
notamment
la
rénovation
thermique
et
la
transition
énergétique,
une
partie
substantielle
concernant
de
surcroit
des
bâtiments scolaires (école élémentaire,
Rased,
Restauration scolaire)
».
Le
rapporteur
ajoute
que cette
opération
est
inscrite dans
le
CRTE
(Contrat
de
Relance
et
Transition
Écologique)
signé
par
la
CCPAL:
objectifs opérationnels
de
CRTE
de
la
CCPAI sur
l’arrondissement
d’Apt
—
Objectifs
stratégiques:
Accélérer
la
sobriété
énergétique
—
Objectifs opérationnels
: Réduire
et
compenser
les
consommations énergétiques
—
Rénovation
thermique
des
bâtiments
communaux regroupant
l’école
élémentaire,
la
restauration
scolaire,
le
Rased,
le
point cyber,
la
bibliothèque,
la
salle
polyvalente
et
les
3 gymnases (espaces
sportifs).
Monsieur
le
rapporteur
présente
le
plan
de
financement
prévisionnel
qui
sera annexé
à la
délibération.
Il
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET EXPOSÉ
ET APRÈS
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
VU
le
budget
de
la
commune
ADOPTE
la
réalisation
de de
l’opération
d’investissement
«rénovation
énergétique
de
bâtiments
communaux
(ensemble
comprenant
l’école
élémentaire,
le
RASED,
la
salle
polyvalente,
la
salle
associative,
la
restauration
scolaire,
le
point
cyber,
la
bibliothèque,
les
espaces sportifs)
pour
un
montant
global
de 450
000
€
HT;
ARRÊTE
les
modalités
de
financement
(plan
de
financement
du
projet annexé
à la
présente
délibération
ainsi
que
l’ensemble
des
demandes
de
subvention
se
rapportant
au
projet);
SOLLICITE
un
financement
de
l’Etat
au
titre
de
la
DETR
(Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux)
2023
au
taux
maximum; SOLLICITE
un
financement
de
l’Etat
au
titre
de
la
DSIL
(Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local)
2023
au
taux
maximum;
3
23/02/2022 PRÉCISE
que
les
crédits nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux
sont inscrits
au
budget
primitif
2023
de
la
Commune;
PRÉCISE
que
l’opération projetée
concernant
cette
demande
de
subvention
ne
fait
pas
l’objet d’un
transfert
de
compétences
auprès
de
la
CCPAL
(Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt Luberon)
et
qu’elle
relève
exclusivement
de
la
compétence
communale
SOLLICITE
une
dérogation
de
commencement
des
travaux
lui
permettant
d’entreprendre
l’exécution
de
l’opération
précitée avant réception
de
l’arrêté
attributif
de
subvention;
CHARGE
Madame
le
Maire
de
signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier;
L’AUTORISE
à
signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
séance,
La
Présidente
de
séance,
Laurence
LE
ROY
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief, peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
à partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois par
l’autorité
administrative
sur
une
demande vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Marie-José
LAURENT
4
23/02/2022