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Arrêté - Arrete 24 577 05082024 RTCS Neutralisation de 3 places de stationnement 6 rue Dumaine Demenagement le 18 aout 2024 de 8h a 18h
Document publié le Dimanche 18 août 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 577 05082024 RTCS Neutralisation de 3 places de stationnement 6 rue Dumaine Demenagement le 18 aout 2024 de 8h a 18h)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
TRANSMIS LE DS s3| REGU LE ©& fe | LR 4 REPUBLIQUE FRANCAISE 2024/...
AFFICHÉ Fes BETA EE,
NOTIFIÉ LE 12/SS 12921
PUBLIÉ LE 42/65 22
EXÉCUTOIRE LF 49 fo à | Rai,
FRANCONVILLE-LA-GARENNE EE = Direction des Services Techniques
Service Voirie — AM/NS
ARRÊTÉ n° 24-577
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT NEUTRALISATION DE 3 PLACES DE STATIONNEMENT
6 RUE DUMAINE — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
POUR UN DEMENAGEMENT LE 18 AOUT 2024 DE 8H À 18H
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et
L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 instaurant des tarifs pour l’occupation du domaine public,
VU la demande présentée par la société LA FRANCILIENNE DU DÉMÉNAGEMENT — 4 Rue
du Dahomey — 75011 PARIS, en date du 22 juillet 2024, pour la neutralisation de 3 places de stationnement au 6 Rue Dumaine - 95130 Franconville-la-Garenne, le 18 août 2024, pour permettre le stationnement d’un camion de déménagement.
CONSIDÉRANT que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons de bon ordre public et de sécurité aux abords du 6 rue Dumaine.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Est autorisée la neutralisation de 3 places de stationnement au 6 Rue Dumaine —
95130 Franconville-la-Garenne, le 18 août 2024 de 8h à 18h, pour permettre le stationnement d’un camion de déménagement.
Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant le déménagement / emménagement aux abords du 6 Rue Dumaine.
Le stationnement sera interdit sous peine d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière (articles L325-1 à L325-3 et R417-10 du Code de la Route).
ARTICLE 2 :
La signalisation relative à cette neutralisation du stationnement sera mise en place par la société LA FRANCILIENNE DU DÉMÉNAGEMENT.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 . 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 72 49 96
www.ville-franconville.fr Arrêté n°24-577 2024...
ARTICLE 3 :
Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et 6h00, un véhicule de 20 m“ et plus, sur l'ensemble du territoire de la Commune.
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire la société LA FRANCILIENNE DU DÉMÉNAGEMENT -— 4 Rue du Dahomey — 75011 PARIS — N° SIRET : 893 989 954 00019, s’acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022, d'un montant de 15 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit un total de : 3 places x 1 jour(s) x 15 € = 45 €.
Un titre de recette vous sera adressé par courrier indiquant les modalités de règlement de cette somme.
ARTICLE 5 :
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
ARTICLE 7 :
Le Maire, le Comptable Public, Madame La Directrice Générale des Services, Madame La Directrice des Services Techniques, Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, Service Financier/Régie et au pétitionnaire la société LA FRANCILIENNE DU
DÉMÉNAGEMENT.
Fait en Mairie, le CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Caractère Exécutoire
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la voirie
Î
Page 2 sur 2 06/08/2024 14:38 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte ‘ARR24-577TECH
Acte à classer
ARR24-577TECH
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2024-08-06T14-15-01.00 ( MI254821256 )
identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20240805-ARR24-577TECH-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
j U\ Certifié
*Ÿ Conforme
Objet de l'acte :
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
- NEUTRALISATION DE 3 PLACES DE STATIONNEMENT - 6
RUE DUMAINE à FRANCONVILLE LA GARENNE - POUR UN DÉMÉNAGEMENT
LE 18 AOÛT 2024, DE 8H A 18H.
Date de décision : 05/08/2024
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.5. autre
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 24-577 Déménagement 6 Rue Multicanal : Non
Dumaine le 18 août 2024.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 06/08/24 à 14:15 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Transmis Date 06/08/24 à 14:15 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 06/08/24 à 14:33
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5576283017296487562&exchangeTypeld=acte 171