Arrêté - Arrete 25 274 17042025 RTCS Neutralisation de 1 place de stationnement pour un demenagement le 30 avril 2025

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Arrêté - Arrete 25 274 17042025 RTCS Neutralisation de 1 place de stationnement pour un demenagement le 30 avril 2025 Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 274 17042025 RTCS Neutralisation de 1 place de stationnement pour un demenagement le 30 avril 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, TRANSMIS LE CC{UW CE

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NOTIFIÉ LE 22/04 D

PUBLIÉ LE © .

eXÉCUTOIRE 7 423 104 J&Y Direction des Services Techniques

Service voirie — VB/SB

Caractère Exécut 2

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L'Adjoint au Maire pi

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AU 248 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - FRANCONVILLE-LA-GARENNE

LE 30 AVRIL 2025 DE 8H À 12H

Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-

1 et suivants,

VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,

VU L'article R610-5 du Code Pénal

VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,

VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24

novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes

VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15

juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,

VU La délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024 instaurant des tarifs pour

l'occupation du domaine public,

CONSIDÉRANT L'organisation d’un déménagement au 248 rue du Général Leclerc à Franconville-la-

Garenne, le mercredi 30 avril 2025 de 8h00 à 12h00.

CONSIDÉRANT La demande formulée par la société « Déménagement LEGAY », en date du 7 avril 2025,

située au 156 bis rue de Conflans — 95370 Montigny Les Cormeilles, téléphone 01 39 31 30 30,

sollicitant le stationnement d’un camion de déménagement.

CONSIDÉRANT Que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons

de bon ordre public et de sécurité aux abords du 248 rue du Général Leclerc.

CONSIDÉRANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires

en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.

CONSIDÉRANT Que cet événement est susceptible d’entraîner une gêne pour la circulation, le

stationnement et le cheminement piétons.

4

ARRETE

ARTICLE 1 : Le mercredi 30 avril 2025 de 8h00 à 12h00, la société « Déménagement LEGAY », est

autorisée à occuper l’espace public et à stationner un camion de déménagement au 248

rue du Général Leclerc à Franconville-la-Garenne, 1 place de stationnement sera

neutralisée et signalée.

ARTICLE 2: A la charge du pétitionnaire de mettre en place les barrières afin réserver l'emplacement,

et d'afficher le présent arrêté au plus tard 48 heures ouvrées à l’avance.

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 96

www.ville-franconville.frArrêté n°25-274 2025/...

ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6:

ARTICLE 7:

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9:

Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et

6h00, un véhicule de 20 met plus, sur l’ensemble du territoire de la Commune.

Le pétitionnaire la société Déménagement LEGAY 156 bis rue de Conflans — 95370

Montigny Les Cormeilles - SIRET 489 802 975 00016, s’acquittera des droits d'occupation

du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2024,

d’un montant de 16 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit un total de :

1 place x 1 jour x 16€ = 16€.

Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie le 14 avril 2025.

Voies et délais de recours.

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté

pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-

Pontoise -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans

indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées où pour

toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.

Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux

lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en

fourrière aux frais et risques des contrevenants.

La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le

responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général

des Collectivités Territoriales.

Le présent arrêté sera notifié à la société « Déménagement LEGAY »,

Une copie sera adressée à :

Fait en Mairie, le DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,

Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d'Ermont,

Monsieur le Chef de La Police Municipale,

Madame La Directrice Générale des Services,

Monsieur Le Directeur des Services Techniques

Service Financier/Régie,

Service Communication de la Ville,

Par délégation du Mai

Franck GAILLARD

acte en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification.

Notifié le ….22/04/2025 15:15

Acte à classer

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

LE 30 AVRIL 2025 DE 8H À 12H.

Date de décision :

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte :

Groupe émetteur de l'acte :

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - NEUTRALISATION D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT "POUR

UN DÉMÉNAGEMENT AU 248 RUE DU GENERAL LECLERC FRANCONVILLE-LA-GAREX

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte ‘ARR25-274

ARR25-274

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

ASCL_2_2025-04-22712-22-27.00 ( MI260705018 )

095-219502523-20250417-ARR25-274-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

UE

È

OÙ Certifié NE Conforme

17/04/2025

Actes réglementaires

8. Domaines de competences par themes

8.3. Voirie

ARR 25-274 TECH.PDF Multicanal : Non

DGS

Date 22/04/25 à 12:22 Par SADEQ Fatiha

Date 22/04/25 à 12:22 Par SADEQ Fatiha

Date 22/04/25 à 12:42

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5768505146224947775&exchangeTypeld=acte 11