Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 150518 COMPOSITION CDSR

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 150518 COMPOSITION CDSR Document publié le Mardi 19 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 150518 COMPOSITION CDSR)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Territoires

Service Sécurité et de l'Éducation Routière et des

Bâtiments

Bureau Réglementations Routières et Transports

Affaire suivie par :

M. William CROSNIER

Tél : 02 37 20 40 48

William. crosnier@eure-et-loir.gouv.fr

ARRÊTÉ N° DDT28-BRRT-150518

ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET D'EURE-ET-LOIR

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-12,

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la création et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives,

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de

la sécurité routière,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 portant modification de la composition de cette commission et

de ses sections spécialisées,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départementai des Territoires :ARRETE

ARTICLE 1#: La commission départementale de sécurité routière est composée ainsi qu'il suit :

Président : Le Préfet ou son représentant.

|— Représentants de l'administration de l'État :

- Le procureur de la République ou son représentant,

- Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ou son représentant,

- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son

représentant,

- Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ou son représentant,

- Le directeur académique des services départementaux de l'éducation Nationale ou son

représentant,

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.

Il - Personnalités élues :

- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,

- Le Président de l'Association des Maires d'Eure-et-Loir ou son représentant.

Représentants du Conseil Départemental :

Titulaires :

- M. Joël BILLARD, canton de Châteaudun

- Mme Delphine BRETON, canton de Voves

- M. Francis PECQUENARD, canton d'Anet

Suppléants :

- Mme Pascale DE SOUANCE, canton de Nogent le Rotrou

- Mme Florence HENRI, canton de Dreux

-M. Stéphane LEMOINE, canton d'Auneau

Représentants de l'Association des Maires :

Titulaires :

- M. Jean-François LEVASSOR, maire d'Ymonville

- M. Michel FONFREIDE, maire de Pézy

- Mme Christine RENAUX-MARECHAL, maire d'Ecluzelles

Suppléants :

- M. Serge FAUVE, maire de Marboué

- M. Pascal LECLAIR, maire de Nogent sur Eure

- M. Marc GUERRINI, maire de Voves

Ill - Représentants des fédérations sportives et des organisations professionnelles :

Athlétisme :

Titulaire : M. Vincent CHEVRON, Président de la section départementale des courses hors stade, 29 rue de

Belle Vue — 28200 CHATEAUDUN

Suppléant: M. Bernard GERMOND, Président du comité départemental, 8 rue d'Aquitaine — 28300

MAINVILLIERSAutomobile :

Titulaire : M. Serge FAUVEL, 158 rue Noël Ballay — 28630 FONTENAY SUR EURE

Suppléant: M. Dominique RIOUX, 6 allée St Germain Bigeonnette — 28170 CHATEAUNEUF EN

THYMERAIS

Cyclisme :

Titulaire : M. MARREAU Daniel, Président du Comité départemental de Cyclisme d'Eure-et-Loir, 7 allée des

terrasses - 28130 MAINTENON

Suppléant : M. PRIMAULT Jacky, Vice-président, 16 rue du Chevalot - 27530 EZY SUR EURE

Cyclotourisme :

Titulaire : M. Philippe RAGACHE, Président, 61 rue de Maintenon — 28210 LORMAYE

Suppléant : M. Daniel LEGUERN, Délégué Départemental Sécurité, 39 rue de Nuisement — 28100 DREUX

Motocyclisme ;

Titutaire : M. Alain BELLANGER, 42 rue des Carrières, 28630 BERCHERES LES PIERRES

Suppléant : M. Loic LEONCE , Deux Villiers, 28310 FRESNAY L'EVEQUE

Fédération UFOLEP :

Titulaire : M. Hervé PELLETIER, 10 avenue de Bretagne — 28300 MAINVILLIERS

Suppléant : M. Gilbert LANGEVIN, 10 avenue de Bretagne — 28300 MAINVILLIERS

Conseil National des Professions de l'Automobile (Formation des conducteurs) :

Titulaire : M. Ofivier GOULAY — 32 rue de longsault — 28300 LEVES

Union Nationale intersyndicale des Enseignants de la conduite :

Titulaire : Mme Cécile COUTURIER - Directrice centre formation COUTURIER -— 11 route de Nogent le Roi —

28500 SAINTE GEMME MORONVAL

Suppléant : M. Marc HOINARD - 11 route de Nogent le Roi — 28500 SAINTE GEMME MORONVAL

Conseil National des professions de l'Automobile :

Titulaire : M.Jean-Claude HERMELIN — 48 rue de Chartres — 28630 MORANCEZ

Suppléant : Sébastien PETITPAS — 99 rue de la République - 28600 LUISANT

Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers :

Titulaire : M.Jean-Luc LECLERC - Conducteur — 2 rue de la Pillerie 28200 LOGRON

Chambre Syndicale des Agents Généraux d'Assurances :

Titulaire : M. Alain JACQUES, 1 rue de Chartres —- 28800 BONNEVAL

Suppléant : M. Ghislain HERVAS

Organismes de transports collectifs :

1 représentant de SPL Chartres Métropole Transports — Hôtel de Ville — Place des Halles — 28000

CHARTRES M.CHEVAL Christophe, Directeur des Opérations

1 représentant des transports d'Eure-et-Loir - M. THERESON Alain - Responsable Exploitation

Délégation départementale de la Croix Rouge :

Titulaire : M. BOUCHEREAU Jean-Claude, Président Départemental, 19 rue des Vieux Capucins 28000

CHARTRES

Suppléant: M. LHEMERY Alain, Vice-président Départemental, 19 rue des Vieux Capucins 28000

CHARTRESIV — Représentants des associations d'usagers :

Prévention Routière ;

Titulaire : Patrick GUEDOU - Délégué bénévole - Résidence Molière 35 rue de Châteaudun 28000

CHARTRES

Suppléant : Eric LOUIS — Délégué bénévole — 30 résidence Île de France 28110 LUCE

Automobile Club de l'Ouest :

Titulaire :M. Serge FAUVEL, 15 rue Noël Ballay — 28630 FONTENAY SUR EURE

Suppléant : M. Pierre KINDMANN, 2 rue de Brétigny - BONVILLE — 28630 GELLAINVILLE

Centre d'Information et de Consultation en Alcoologie et Toxicomanie (CICAT) :

Titulaire:Mme HUET Christine — Directrice — 10 rue de la Maladrerie 28 630 LE COUDRAY

Suppléant : M. Michel CHAUVEAU — Secrétaire Général - 10 rue de la Maladrerie 28 630 LE COUDRAY

Fédération Française des Motards en Colère :

Titulaire : M. Jacques SALABER, Président, 2 rue du Cuvier 28130 HANCHES

Suppléant : M. Franck DUSSAUD Vice-Président, 24d rue du Faubourg Guillaume 28000 CHARTRES

Association des Familles des Traumatisés Crâniens :

Titulaire: Mme Odile CARPENTIER, Administrateur AFTC 28, 2 rue d'Augis, 28500 RAVILLE

Suppléant : Mme Ghislaine NIQUE, VP AFTC 28, 19 Route d'Anet, 28260 ROUVRES

Association Vie Libre :

Titulaire : M. BONNAMY Pascal, Président, 24 rue Marcel Proust 28110 - LUCE

Suppléant : M. CHARRON Claude, Adjoint au Président, 9 rue du bois de l'abbaye 28630 BARJOUVILLE

V - Personnalités associées ayant voix consultative :

Pourront être associés aux travaux de la commission, à titre consuitatif et à l'initiative du Préfet ou de son

représentant :

- le maire de la commune concernée,

- l'organisateur local de l'épreuve ou manifestation sportive,

- toutes personnes qualifiées compte tenu de l’ordre du jour,

ARTICLE 2: il est créé au sein de la commission départementale de la sécurité routière, six formations

spécialisées dont les avis tiendront lieu d'avis de la commission plénière :

a) Conduite et enseignement de la conduite

b)_ Épreuve et compétitions sportives,

c) Agrément des gardiens et des installations de fourrières

d) Agrément des_ personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la

formation spécifique à la sécurité routière

e) Signalisation routière

f) Action locale interministérielle,ARTICLE 3 : La sous-commission Conduite et enseignement de la conduite est composée ainsi qu'il suit :

Président : Le Préfet ou son représentant.

1) Représentants des services de l'État :

- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

- Le commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale ou son représentant,

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant.

2) Représentants désignés par le Conseil Départemental :

- Mme Delphine BRETON,

- Mme Pascale DE SOUANCE.

3) Représentants désignés par l'Association des Maires d'Eure-et-Loir :

- M. Jean-François LEVASSOR, maire d'Ymonville,

- M. Serge FAUVE, maire de Marboué.

4) Représentants des organisations professionnelles concernées :

- Mme Cécile COUTURIER,

- M. Olivier GOULAY.

5) Représentants des usagers :

- M. Jack CAILLEAU , Président du Comité départemental de la Prévention Routière où son suppléant, M

Francis GUILLAUME,

- M. Serge FAUVEL , où son suppléant M. Pierre KINDMANN,

- M. Jacques SALABER ou son suppléant M. Franck DUSSAUD.

Une sous-commission chargée des visites de contrôle des locaux des établissements d'enseignement

chargée de la conduite, composée comme suit :

- Le Directeur départemental des Territoires,

- Le maire de la commune concernée ou son représentant,

- Un représentant de la police ou de la gendarmerie,

- M. Olivier GOULAY,

- Mme Cécile COUTURIER,

- M. Jack CAILLEAU ou son suppléant, M. Francis GUILLAUME.

ARTICLE 4 : La sous-commission Formation spécialisée compétente pour les épreuves et compétitions

Sportives est composée ainsi qu'il suit :

Président : Le Préfet ou son représentant.

1) Représentants des services de l'État :

- Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ou son représentant,

- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.

2) Représentants désignés par le Conseil Départemental :

Titulaire :

- M. Francis PECQUENARD

Suppléant : :

- Mme Florence HENRI

3) Représentants des maires :Titulaire :

- M. Jean-François LEVASSOR, maire d'Ymonville

Suppléant :

- M. Serge FAUVE, maire de Marboué

4) Représentants des fédérations sportives et des organisations professionnelles concernées :

Titulaire :

- M. Alain BELLANGER ou son suppléant : M. Loic LEONCE,

- M. Hervé PELLETIER ou son suppléant : M. Gilbert LANGEVIN,

- M. MAREAU Daniel ou son suppléant : M. PRIMAULT Jacky,

- M. BOUCHEREAU Jean-Claude ou son suppléant : M. LHEMERY,

- M. FAUVEL ou son suppléant : M. RIOUX.

5) Représentants des usagers :

- M. Patrick GUEDOU ou son suppléant M. Eric LOUIS

ARTICLE 8 : La sous-commission Formation spécialisée compétente pour l'agrément des gardiens et des

installations de fourrières est composée ainsi qu'il suit :

Président : Le Préfet ou son représentant.

1) Représentants des services de l'État :

- M. Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ou son représentant,

- M. Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.

2) Représentants du Conseil Départemental :

Titulaire :

- M. Francis PECQUENARD

Suppléant :

- Mme Florence HENRI

3) Représentants désignés par l'Association des Maires d'Eure-et-Loir :

Titulaire :

- M. Jean-François LEVASSOR, maire d'Ymonville

Suppléant :

- M. Serge FAUVE, maire de Marboué

4) Représentant des organisations professionnelles concernées :

- M. Jean-Claude HERMELIN ou son suppléant : M. Sébastien PETITPAS,

- M. Alain JACQUES ou son suppléant : M. Ghislain HERVAS,

- M. Jean-Luc LECLERC.

5) Représentant des associations d'usagers

- M. Serge FAUVEL ou son suppléant : M. Pierre KINDMANN.

ARTICLE6 : La sous-commission Formation spécialisée compétente pour l'agrément des personnes et des

organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité

routière est composée ainsi qu'il suit :

Président : Le Préfet ou son représentant.

1) Représentants des services de l'État :

- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale ou son représentant,- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant.

2} Représentants désignés par le Conseil Départemental :

- Mme Delphine BRETON,

- Mme Pascale DE SOUANCE.

3) Représentants des maires :

Titulaire :

- M. Jean-François LEVASSOR, maire d'Ymonville

Suppléant :

- M. Serge FAUVE, maire de Marboué

4) Représentants des organisations professionnelles concernées :

- M. Jack CAILLEAU ou son suppléant : M. Francis GUILLAUME,

- Mme Cécile COUTURIER,

- M. Olivier GOULAY.

5) Représentants des associations d'usagers

- M. Serge FAUVEL ou son suppléant : M. Pierre KINDMANN.

ARTICLE 7 : La sous-commission Formation spécialisée relative aux problématiques de signalisation

routière, de cohérence des limitations de vitesse et de définition des zones de vigilance accrue est

composée ainsi qu'il suit :

Président : Le Préfet ou son représentant.

1) Représentants des services de l'État :

- M. Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ou son représentant,

- M. Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

- Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ou son représentant.

2) Représentants du Conseil Départemental :

- M. Joël BILLARD,

- Mme Stéphane LEMOINE.

3) Représentants désignés par l'Association des Maires d'Eure-et-Loir :

Titulaire :

- M. Jean-François LEVASSOR, maire d'Ymonville

Suppléant :

- M. Serge FAUVE, maire de Marboué

4) Représentants des organisations professionnelles concernées :

- M. Olivier GOULAY,

- M. Christophe CHEVAL,

- M.Patrick BERTON.

5) Représentants des associations d'usagers :

- M. Eric LOUIS ou son suppléant : M. Jack CAILLEAU,

- M. Serge FAUVEL ou son suppléant : M. Pierre KINDMANN,

- M. Jacques SALABER ou son suppléant : M. Franck DUSSAUD,

- M. Philippe RAGACHE ou son suppléant : M. Daniel LEGUERN.ARTICLE 8 : La sous-commission Formation spécialisée relative au pilotage de l'action interministérielle

dans le département et la mise en œuvre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière est

composée ainsi qu'il suit :

Président : Le Préfet ou son représentant.

1) Représentants des services de l'État :

- M. Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ou son représentant,

- M. Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

- Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ou son représentant,

- Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ou son représentant,

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.

2) Représentants du Conseil Départemental :

- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,

- Le directeur général adjoint de la communication ou son représentant,

- Le directeur général adjoint des investissements ou son représentant.

3) Représentants des maires :

- La directrice de l'Association des maires ou son représentant,

4) Représentant des associations d'usagers

- Un représentant de l'association « Prévention Routière »

ARTICLE 9 : Le mandat des membres désignés par le présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2017. En

cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou des sections spécialisées en cours de

mandat, la personne appelée à la remplacer pour la durée du mandat restant à courir est désignée dans les

mêmes conditions. Le mandat d'un membre représentant une assemblée élue prend fin avec le

renouvellement partiel ou total de celle-ci.

ARTICLE 10 : Lorsque la consultation de la commission départementale de sécurité routière est obligatoire

(cäs correspondant aux réunions des sections spécialisées « a » à « d »), elle se réunit sur convocation du

Préfet ou de son représentant. La convocation doit être envoyée au minimum 5 jours avant la date de la

réunion et doit comporter l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des

affaires qui y sont inscrites.

Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat est assuré par les services de la Préfecture ou de la Direction Départementale des Territoires.

ARTICLE _11_: Cet arrêté annule tous les arrêtés précédents de composition de la commission

départementale de sécurité routière.

ARTICLE 12 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, M. le Directeur de cabinet du Préfet

et M. le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera adressé à

chacun des membres.

CHARTRES, le J£ mai 9015

Le Préfe

P/e Préfet d'EUR Sous-Préfet,

xUe Cabinet,

LT Frédéric CLOWEZDélais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent

être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1

Après un recouts gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,