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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 14 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-082
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-04-14-00001 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la
bretelle de l’autoroute A12 sens province-Paris vers l’autoroute A13 sens
Paris-province dans le cadre de travaux de réhabilitation des ouvrages
d’art. (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2021-04-13-00010 - Arrêté de liquidation d'astreinte concernant la
Société CARREFOUR Station-service pour Flins sur Seine (4 pages) Page 8
78-2021-04-13-00009 - Arrêté de mise en demeure concernant la Société
PIERRE BOULANGER pour son site de Freneuse (4 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-04-14-00003 - Arrêté SIDPC n°2021-018 relatif à l'opération de
déminage sur le chantier SNCF de la gare Versailles Matelots le 17 avril 2021
(4 pages) Page 18
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2021-04-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2021-02-04-004 du 4
février 2021 portant agrément des médecins chargés du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, au sein de la commission médicale primaire du permis de
conduire de Versailles et/ou en qualité de médecin consultant hors
commission médicale (2 pages) Page 23
2 DDT
78-2021-04-14-00001
Arrêté portant restriction de la circulation sur la
bretelle de l’autoroute A12 sens province-Paris
vers l’autoroute A13 sens Paris-province dans le
cadre de travaux de réhabilitation des ouvrages
d’art.
DDT - 78-2021-04-14-00001 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la bretelle de l’autoroute A12 sens province-Paris vers l’autoroute A13 sens Paris-province dans le cadre de travaux de réhabilitation des ouvrages d’art. 3 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Education et de la Sécurité routières
Due Bureau de la sécurité routière galité
Fraternité
Arrêté
portant restriction de la circulation sur la bretelle de l'autoroute A12 sens province-Paris vers l'autoroute A13 sens Paris-province dans le cadre de travaux de réhabilitation des ouvrages d'art.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 08 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex
Téi : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-04-14-00001 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la bretelle de l’autoroute A12 sens province-Paris vers l’autoroute A13 sens Paris-province dans le cadre de travaux de réhabilitation des ouvrages d’art. 4 Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Ile-de-France en date du 29 mars 2021:
Vu l'avis du Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 13 avril 2021:
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 17 mars 2021;
Considérant, qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A12 sens province-Paris, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de réhabilitation des ouvrages OA 61 090 et OA 61 050 dans la bretelle d'accès à l'autoroute A13 sens Paris- province depuis l'autoroute A12 sens province-Paris sur le territoire de la commune de Rocquencourt.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Dans le cadre des travaux de réhabilitation des ouvrages d'art 61 090 et 61 050, la bretelle d'accès à
l'autoroute A13 sens Paris-province depuis l'autoroute A12 sens province-Paris est fermée à la circula- tion de 22h30 à 5h30 durant les nuits des :
Semaine 19 Semaine 20
- Lundi 10 mai 2021; - Lundi 17 mai 2021;
— Mardi 11 mai 2021; — Mardi 18 mai 2021;
— Mercredi 19 mai 2021:
- Jeudi 20 mai 2021;
Semaine 21 Semaine 23
- Lundi 7 juin 2021;
— Mardi 25 mai 2021: - Mardi 8 juin 2021;
- Mercredi 26 mai 2021; — Mercredi 9 juin 2021;
— Jeudi 27 mai 2021; __— Jeudi 10 juin 2021;
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 10 mai 2021, correspond à la nuit du lundi 10 mai au mardi 11 mai 2021).
ARTICLE 2:
Un itinéraire de déviation est mis en place dans les conditions suivantes :
Les usagers empruntent :
— l'autoroute A13 sens province-Paris,
- prennent la bretelle de sortie n°5 (Échangeur de Vaucresson) en direction de Versailles, Vaucresson et Garches,
- font demi-tour à l'échangeur sur la Route Départementale 182, Boulevard de Jardy en direction de Vaucresson (hors agglomération des communes de Marnes-la-Coquette et Vaucresson),
- prennent la bretelle d'entrée de l'autoroute A13 en direction de Rouen,
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
2
Portant restriction de la circulation sur la bretelle de l'autoroute A12 sens Province-Paris vers l'autoroute A13 sens Paris-Province.
DDT - 78-2021-04-14-00001 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la bretelle de l’autoroute A12 sens province-Paris vers l’autoroute A13 sens Paris-province dans le cadre de travaux de réhabilitation des ouvrages d’art. 5 ARTICLE 3:
La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire à la fermeture et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d’ Île-de- France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE 4:
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur des Routes d'Île-de-France, le directeur du Conseil Départemental des Yvelines, le Commandant de la CRSA-OIDF, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le: :f 4 AVR 2021
Le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
la Directrice Départementale des territoires
des Yvelines,
Bruno SANTOS
chef du bureau de la sécurité routière,
adjoint à la cheffe de service
3
Portant restriction de la circulation sur la bretelle de l'autoroute A12 sens Province-Paris vers l'autoroute A13 sens Paris-Province.
DDT - 78-2021-04-14-00001 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la bretelle de l’autoroute A12 sens province-Paris vers l’autoroute A13 sens Paris-province dans le cadre de travaux de réhabilitation des ouvrages d’art. 6 DDT - 78-2021-04-14-00001 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la bretelle de l’autoroute A12 sens province-Paris vers l’autoroute A13 sens Paris-province dans le cadre de travaux de réhabilitation des ouvrages d’art. 7 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-04-13-00010
Arrêté de liquidation d'astreinte concernant la
Société CARREFOUR Station-service pour Flins
sur Seine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-13-00010 - Arrêté de liquidation d'astreinte concernant la Société CARREFOUR Station-service pour Flins sur Seine 8 +" Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES de l'environnement, de l'aménagement ns _et des transports d'Ile-de-France Liberté
Fatrait Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de liquidation définitive de l'astreinte
ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-20-004 du 20 mai 2020
SOCIÉTÉ CARREFOUR STATIONS-SERVICE
CD 14 Route Renault 78410 Flins-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales ap- plicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la ru- brique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2000 autorisant la société CARREFOUR FRANCE dont le siège social est situé, ZAE Saint Guénault à Courcouronnes (91080) à exploi- ter une station-service, sur la commune de Flins-sur-Seine (78410), route Renault CD 14 et imposant des prescriptions complémentaires pour les installations classées de l'hypermarché ;
VU le récépissé en date du 9 janvier 2008 donnant acte à la société CARREFOUR STATIONS SERVICES, dont le siège social est situé à Mondeville (14120), Z.I. de Paris, de sa déclaration de succession à la société CARREFOUR FRANCE, pour l’exploita- tion de la station-service située sur la commune de Flins-sur-Seine, route Renault, suite à la création d'une entité juridique spécialisée dans la distribution de carbu- rants au sein du groupe CARREFOUR;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2010 mettant à jour le classement des activités exercées par la société CARREFOUR STATIONS SERVICE, suite à la modification de la nomenclature, et accordant le bénéfice de l'antériorité, pour la rubrique 1435, pour la station-service située à Flins-sur-Seine (78410), CD 14, route Renault ;
VU le courrier du 4 juillet 2016 mettant à jour le classement de la station-service si- tuée à Flins-sur-Seine (78410), CD 14, route Renault, suite aux modifications de la no- menclature des installations classées. La station-service passe du régime de l’autori- sation à celui de l'enregistrement ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 mettant en demeure la société CARREFOUR STATIONS-SERVICE de respecter l'arrêté préfectoral du 13 mars 2000 et l'arrêté mi- nistériel du 15 avril 2010;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-13-00010 - Arrêté de liquidation d'astreinte concernant la Société CARREFOUR Station-service pour Flins sur Seine 9 VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 imposant une astreinte administrative de :
1. 100 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect de l’article 2.2.9 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié en entretenant et en mettant en bon état de fonctionnement les flexibles et en les remplaçant après toute dégradation,
2. 100 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect de l'article 2.2.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié en réalisant le zonage ATEX conformément aux conclusions de l'étude du 24 août 2006 et en utilisant dans les zones à risques d'explosion, du matériel adapté et ATEX,
3. 100 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect de l'article 2.210 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié en dotant l'installation de dispositifs de sécurité opérants (arrêts d'urgence au niveau des appareils, dispositif de communication),
4. 100 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect de l'article 416.2 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2000 en vérifiant semestriellement les extincteurs.
MU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant par courrier en date du 5 mars 2021, conformément à l'article L171-6 du code de
l'environnement, suite à sa visite d'inspection du 28 janvier 2021;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a respecté, au 28/01/2021, l'article 2.2.9 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié en entretenant et en mettant en bon état de
fonctionnement les flexibles et en les remplaçant après toute dégradation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a respecté, au 28/01/2021, l'article 2.2.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié en réalisant le zonage ATEX conformément aux
conclusions de l'étude du 24 août 2006 et en utilisant dans les zones à risques
d'explosion, du matériel adapté et ATEX ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a respecté, au 28/01/2021, l’article 2.210 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié en dotant l'installation de dispositifs de sécurité opérants (arrêts d'urgence au niveau des appareils, dispositif de communication) ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a respecté, au 04/02/2021, l'article 41.6.2 de l'arrêté
préfectoral du 13 mars 2000 en vérifiant semestriellement les extincteurs ;
CONSIDÉRANT que le courrier de notification de l'astreinte administrative . du 20/05/2020 date du 25/05/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'ordonner le paiement définitif de l'astreinte administrative, s'élevant à 97.800 €, comptabilisée de la manière suivante :
1. Non-respect de l’article 2.2.9 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié en
entretenant et en mettant en bon état de fonctionnement les flexibles et en
les remplaçant après toute dégradation : Durée d'application de 8 mois et 3
jours à 100,00 £/jour pour la période du 25/05/2020 au 28/01/2021 inclus, soit
un montant de 24.300 € ;
2. Non-respect de l'article 2.2.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié en réalisant le zonage ATEX conformément aux conclusions de l'étude du 24
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-13-00010 - Arrêté de liquidation d'astreinte concernant la Société CARREFOUR Station-service pour Flins sur Seine 10 août 2006 et en utilisant dans les zones à risques d'explosion, du matériel
adapté et ATEX : Durée d'application de 8 mois et 3 jours à 100,00 £€/jour pour
la période du 25/05/2020 au 28/01/2021 inclus, soit Un montant de 24.300 € ;
3. Non-respect de l'article 2.2.10 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié
en dotant l'installation de dispositifs de sécurité opérants (arrêts d'urgence
au niveau des appareils, dispositif de communication): Durée d'application
de 8 mois et 3 jours à 100,00 €/jour pour la période du 25/05/2020 au
28/01/2021 inclus, soit un montant de 24.300 €:
4. Non- respect de l'article 4.1.6.2 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2000 en
vérifiant semestriellement les extincteurs : Durée d'application de 8 mois et 9
jours à 100,00 £/jour pour la période du 25/05/2020 au 04/02/2021 inclus, soit
un montant de 24.900 €
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1”: Il est procédé au paiement définitif de l’astreinte journalière, prévue par l'article L171.8-I1-4° du code de l’environnement, à l'encontre de la société
CARREFOUR STATIONS-SERVICE, pour son établissement situé CD.14 Route Renault 78410 Flins-sur-Seine.
A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 97.800 €
(quatre-vingt-dix sept mille huit cents euros).
Article 2: Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://telerecours.fr), par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la
date de notification du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la société CARREFOUR STATIONS-SERVICE _et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
- Monsieur le maire de Flins-sur-Seine ;
- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 3 AVR. 2021
Le Préfet, .
Préfet et par délégation
Secrétaire (Giëné ape
€ DESPLANQUES
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-13-00010 - Arrêté de liquidation d'astreinte concernant la Société CARREFOUR Station-service pour Flins sur Seine 11 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-13-00010 - Arrêté de liquidation d'astreinte concernant la Société CARREFOUR Station-service pour Flins sur Seine 12 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-04-13-00009
Arrêté de mise en demeure concernant la
Société PIERRE BOULANGER pour son site de
Freneuse
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-13-00009 - Arrêté de mise en demeure concernant la Société PIERRE BOULANGER pour son site de Freneuse 13 PRÉFET | DES YVELINES Direction régionale et interdépartementale
Liberté de l'environnement de l'aménagement
er | et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Société PIERRE BOULANGER
40, Rue du Criquet à Freneuse
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 1996 autorisant la société PIERRE BOULANGER à
exploiter des installations de criblage, concassage de matériaux naturels ou artifi- ciels (laitiers d’aciéries), sur la commune de Freneuse, 40 rue du criquet,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2009, modifiant l'arrêté préfectoral du
23 août 1996 délivré à la société PIERRE BOULANGER, afin d'actualiser les conditions de l'autorisation préfectorale, pour son établissement situé sur la commune de Fre- neuse, 40 rue du criquet ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2009, imposant à la société PIERRE
BOULANGER, pour son établissement situé sur la commune de Freneuse, des pres-
criptions complémentaires, dans le cadre de l'application de la circulaire du S janvier 2009, relative à la mise en œuvre de la 2ème phase de l'action de recherche et de ré-
duction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique BEÉRenE dans les rejets des installations classées, soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2011 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral-du 23 août 1996 suite aux modifications de la nomenclature des installa- tions classées, pour le site de Freneuse, exploité par la société PIERRE BOULANGER ;
VU le courrier du 11 septembre 2013 par lequel la société PIERRE BOULANGER dé-
clare la cessation partielle de ses activités situées sur la commune de Freneuse ;
VU les courriers de l'inspection des installations classées en date des 24 septembre 2014, 3 août 2020 et 9 octobre 2020 demandant des justificatifs complémentaires ;
VU les courriers et courriels de réponses de l'exploitant en date des 22 octobre
2014, 27 septembre 2020 et 26 octobre 2020;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 17 février 2021 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environne-
ment, suite à l'inspection du 20 janvier 2021, accompagné d'un projet d'arrêté de mise en demeure;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-13-00009 - Arrêté de mise en demeure concernant la Société PIERRE BOULANGER pour son site de Freneuse 14 VU les observations de l'exploitant formulées par courriers en date des 7, 14,17 et 20
mars 2021;
CONSIDÉRANT le rapport du 9 avril 2021 de Fnipecteur de l'environnement suite aux observations de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que les observations de l'exploitant ne permettent pas de lever les non-conformités constatées par l'inspecteur de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection il a été constaté :
- la présence de nombreux déchets autour du hangar (plastique, bidon, clôture,
compresseur, chauffe-eau, ferrailles), au niveau de l'installation de concassage-cri- blage (ferrailles, tuyau, pot de peinture, clôture.) et au niveau du stockage de lai- tiers (ferrailles, plastique, bâches, bouteilles d'oxygène, tôle);
- la présence de produits dangereux au niveau des doseurs des fines situés dans l'ins- tallation de concassage-criblage.
CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l'environnement a constaté A Présence de six pelleteuses hors d'usage représentant une surface de plus de 100 m?
CONSIDÉRANT [a présence d'une quantité conséquente de laitiers non traités avec la présence de débris d'acier > 15 000 m). On note |” absence d'étude caractérisant la nature des laitiers sur site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la suppression des risques incendie et d’ explosion. L'inspection des installations classées a constaté l'absence de justification de la mise en sécurité du système électrique et du système incendie au niveau de l'installation de concassage-criblage et du hangar (absence de vérification des extincteurs, absence de contrôle du réseau électrique). On note l'ab- sence de mise en sécurité de l'installation de concassage-criblage (présence d'une trémie de l'installation donnant sur une parcelle en location à JOUEN MATERIAUX, absence de sécurisation, absence de protection des réservoirs d'eau...) ;
CONSIDÉRANT la présence d'un forage sans capot de fermeture, sans margelle bé- tonnée, non déconnecté du système et non sécurisé ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent des manquements aux pres- criptions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, face aux manquements constatés, il convient de faire applica- tion des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la société PIERRE BOULANGER ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : La société PIERRE BOULANGER est mise en demeure de respecter, à comp- ter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la com- mune de Freneuse, les dispositions de l’article R 512-39-1 du code de l'environne- ment en évacuant les déchets et autres produits dangereux dans les filières adaptées
avec l’ensemble des justificatifs correspondant, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-13-00009 - Arrêté de mise en demeure concernant la Société PIERRE BOULANGER pour son site de Freneuse 15 Article 2: La société PIERRE BOULANGER est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune de Freneuse, les dispositions de l’article R 512-39-1 du code de l’environ-
nement en évacuant les véhicules hors d'usage dans les filières adaptées, ou de régu- lariser sa situation en déposant un dossier pour l’activité relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La société PIERRE BOULANGER est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune de Freneuse, les dispositions de l'article R 512-39-1 du code de l'environ- nement en mettant en œuvre les mesures nécessaires afin d’évacuer l’ensemble des laitiers et de justifier de l'évacuation dans les filières agréées dans un délai de six mois ou de régulariser sa situation en déposant un dossier pour son activité de sto- ckage de déchets relevant de la nomenclature des installations classées dans un dé- lai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4: La société PIERRE BOULANGER est mise en demeure de respecter, à
compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune de Freneuse, les dispositions de l’article R 512-39-1 du code de l'environ- nement en justifiant de la mise en sécurité de son site avec la suppression des risques d'incendie et d’explosion dans un délai de trois mois, à compter de la notifi- cation du présent arrêté.
Article 5: La société PIERRE BOULANGER est mise en demeure de respecter, à
compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune de Freneuse, les dispositions de l’article R 512-39-1 du code de l'environ- nement en mettant en œuvre les mesures nécessaires afin de respecter l'arrêté mi- nistériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6: La société PIERRE BOULANGER est mise en demeure de respecter, à
compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune de Freneuse, les dispositions de l’article R 512-39-1 du code de l'environ- nement en transmettant les documents, dans un délai de trois mois, au maire où au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situa- tion environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer.
Article 7 : Dans le cas où l'une des obligations ne serait pas satisfaite dans le délai prévu dans chaque article, et indépendamment des poursuites pénales qui pour- raient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions pré- vues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 8: Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la pré- sente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être dé- férée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Ver- sailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-13-00009 - Arrêté de mise en demeure concernant la Société PIERRE BOULANGER pour son site de Freneuse 16 Article 9 : Le présent arrêté sera notifié à la société PIERRE BOULANGER et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- Secrétaire Général de la Préfecture,
- Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
- Maire de la commune de Freneuse,
- Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île- de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le { AVR Pour le Préfet des Yvelines
3 . 2021 et par délégation la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation
La Chef de l'Unité départementale
Delphine Dubois
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-13-00009 - Arrêté de mise en demeure concernant la Société PIERRE BOULANGER pour son site de Freneuse 17 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-14-00003
Arrêté SIDPC n°2021-018 relatif à l'opération de
déminage sur le chantier SNCF de la gare
Versailles Matelots le 17 avril 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-14-00003 - Arrêté SIDPC n°2021-018 relatif à l'opération de déminage sur le chantier SNCF de la gare Versailles Matelots le 17 avril 2021 18 E mn Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC n°2021-018
Arrêté détaillant les modalités pratiques et les mesures de sécurité mises en œuvre lors de l'opération de déminage sur le chantier SNCF de la gare Versailles Matelots le 17/04/2021
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la défense :
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 223-1 et R 610-5;
Vu la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (modifiée) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (modifiée) de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 (modifié) relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juin 2010 (modifié) fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique;
Considérant la découverte d'une bombe de 500 livres sur le chantier SNCF situé à la gare de Versailles Matelots ;
Considérant que pour des raisons techniques et de sécurité, l'opération de dépollution pyrotechnique doit être réalisée samedi 17 avril 2021, à partir de 09H00;
Considérant que le dispositif mis en place à l'occasion de cette opération de dépollution pyrotechnique est adapté aux caractéristiques techniques des engins pyrotechniques susceptibles d'être neutralisés sur ce terrain et aux connaissances relatives à ces engins par les personnels en charge de leur neutralisation ;
Considérant que la neutralisation de l'engin découvert nécessite préalablement à son déroulement l'instauration d'un périmètre terrestre de sécurité spécifique de 300 mètres environ et d’un périmètre aérien de 800 mètres ;
k
Considérant que la sécurité des personnes se trouvant dans le périmètre de sécurité implique leur évacuation au regard du danger encouru en cas de maintien à l'intérieur du périmètre concerné;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles - Tél! : 01.39.49.78.00 Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-14-00003 - Arrêté SIDPC n°2021-018 relatif à l'opération de déminage sur le chantier SNCF de la gare Versailles Matelots le 17 avril 2021 19 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1: Un périmètre de sécurité, d'un rayon de 300 mètres au moins par rapport au point d'excavation de la cible localisée, est établi pour l'opération de dépollution pyrotechnique prévue samedi 17 avril 2021, sur un terrain situé sur la commune de Versailles (cartographie jointe).
Ce périmètre de sécurité pourra éventuellement être étendu sur décision du directeur des opérations si les circonstances opérationnelles le nécessitent.
Le survol de ce périmètre est strictement interdit durant les opérations d'évacuation et de dépollution pyrotechnique.
Article 2: La circulation de toute personne et de tout véhicule sera interdite dans le périmètre évacué.
Article 3: Seuls les personnels désignés de la préfecture des Yvelines et des services de sécurité et de secours sont habilités à y pénétrer.
Article 4: L'ensemble des forces de l'ordre veilleront à ce que la zone concernée soit entièrement évacuée pour 09h30.
Article 5 : Les forces de l'ordre empêcheront et interdiront toute intrusion, de véhicules ou de piétons dans le périmètre de sécurité durant l'opération de dépollution pyrotechnique.
Article 6: Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible.des sanctions prévues aux articles R 610-1 et suivants du code pénal.
Le recours à la force publique pourra être requis, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, en cas d'entrave à l'application du présent arrêté.
Article 7: Le retour de la population dans le périmètre de sécurité préalablement évacué, sera autorisé par le directeur des opérations qui sera un membre du corps préfectoral des Yvelines ou son représentant, le chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 8: Les autorités militaires veilleront à l'application du présent arrêté sur les terrains dont ils sont attributaires.
Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du service du déminage, la directrice
départementale de la sécurité publique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental du SAMU, le délégué militaire départemental, le directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'office national des forêts et le maire de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de Versailles.
Fait à Versailles, le Ÿ} à AVK. 2ü2}
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
TpppatAVieuLE
213
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-14-00003 - Arrêté SIDPC n°2021-018 relatif à l'opération de déminage sur le chantier SNCF de la gare Versailles Matelots le 17 avril 2021 20 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
313
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-14-00003 - Arrêté SIDPC n°2021-018 relatif à l'opération de déminage sur le chantier SNCF de la gare Versailles Matelots le 17 avril 2021 21 ” Li
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Zone d'effet sur 300 m SIDPC 78-- Opératiomde déminage du-17 avril 2021 ©:
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-14-00003 - Arrêté SIDPC n°2021-018 relatif à l'opération de déminage sur le chantier SNCF de la gare Versailles Matelots le 17 avril 2021 22 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2021-04-14-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2021-02-04-004 du
4 février 2021 portant agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire, au sein de la commission
médicale primaire du permis de conduire de
Versailles et/ou en qualité de médecin
consultant hors commission médicale
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2021-04-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis 23 EH
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
PREFET Bureau de la Circulation et de la Citoyenneté
DES YVELINES Pôle départemental des usagers de la route Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, au sein de là commission médicale primaire du permis de conduire de Versailles et/ou en qualité de médecin consultant hors commission médicale
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la Route, notamment ses articles R 211-1 à R 221-4, R 2271-10 à R-221-19, R 224-22, R 226-1 à R 226-4;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR INTS1232090 C du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-29-00003 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant les demandes d'agrément formulées par les médecins désignés ci-après ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions fixées aux articles 6 et 11 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétarire général,
Arrête
Article 1”: la liste des médecins agréés pour exercer le contrôle médical portant sur l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des conducteurs et des candidats au permis de conduire au sein de la commission médicale primaire du permis de conduire de Versailles et/ou en qualité de médecins consultant hors commission médicale est modifiée comme suit.
A — Liste des médecins agréés pour siéger en commission médicale primaire départementale —1, rue jean Houdon à Versailles, compétente pour réaliser le contrôle médical des personnes relevant des catégories définies à l'article 5-1 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072
Dr AMAR Raphaël Dr LATSCHA Guillemette
Dr BERT Nadine Dr MILOJEVIC Kolia Dr BODIN Catherine Dr MOLIMARD Henri-Pierre Dr CASTELNAU-MOREL Annie Dr NOVACK Laura
Dr CAVAREC-NANOUX Martine Dr RANAIVO Elizabeth
Dr DABROWSKI Michel Dr SADOUN Symon Dr EDERY Abraham Dr SERGOT Ewa
Dr ERASO-GEYSELS Anne-Marie Dr SEVESTRE Gilles Dr FOUCAULT Damien Dr SPELLER Christian
Dr GOYARD Gilles Dr THALER Francine
Dr KLEIN Benoit Dr TRECOURT Frédérique Dr LAREDO Marc Dr WATANABE Mitsuru
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2021-04-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis 24 B - Liste des médecins agréés consultant hors commission médicale, compétents pour réaliser le contrôle médical des personnes relevant des catégories définies à l'article 5-Il de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012
Dr ALEXANDRE François
Dr AMAR Raphaël
Dr BARTHEZ Philippe
Dr BERDAH Isabelle
Dr BERDAH-HASSOUN Séverine
Dr BERGUIG Eric
Dr BERT Nadine
Dr BERTAUX Jean
Dr BEZANSON Christophe
Dr BONFORT Henri
Dr CARCAILLON Dominique
Dr COURTEAUD Michel
Dr DIDOUT Charles
Dr DJIAN Benjamin
Dr DUMONT Yannick
Dr EDERY Abraham
Dr ERASO-GEYSELS Anne-Marie
Dr FOSSE Claude
Dr FOUCAULT Damien
Dr FOY Baudouin
Dr GAULTIER Martine
Dr GOYARD Gilles
Dr HANOUNA Ange
Dr JOUIN Christine
Dr KLEIN Benoit
Dr LECABLE Patrick
Dr LEFEVRE Patrick
Dr MAFFI-BERTHIER Nathalie
Dr MARCILLAUD Patrick
Dr MENARD Philippe
Dr MIGNAT Nora
Dr PLACET Michel
Dr SAINTE-ROSE Mélanie
Dr SERGOT Ewa
Dr SEVESTRE Gilles
Dr SPELLER Christian
Dr SULTAN Thierry
Dr TAJFEL Pierre
Dr THALER Francine
Dr THIEFFRY Vincent
Dr TRECOURT Frédérique
Dr VILARET Michel
Dr WATANAGBE Mitsuru
Dr ZUILI-BITBOL Myriam
Article 2 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Une copie sera adressée au Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins et à chacun des médecins susnommés.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le { & AUR. 2071
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2021-04-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis 25