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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 154 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 26 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 154 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-154
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-07-26-00001 - Arrêté portant restrictions de la circulation sur la
Route Nationale 184 entre le PR 23+768 et le PR 23+930 dans le sens
Saint-Germain-en-Laye / Éragny, dans le cadre des travaux d’entretien des
bretelles d’accès et de sortie de Conflans-Sainte-Honorine via le Boulevard
Salvador Allendé. (3 pages) Page 3
78-2021-07-26-00002 - Arrêté réglementant la circulation pour la mise en
place de séparateurs béton en rive de la RN10 , sens Province/Paris, pour la
fermeture piste cyclable et la neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence
dans le cadre des travaux de canalisations gaz, sur la commune des Essarts
le Roi. (4 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2021-07-26-00003 - Arrêté mettant en demeure la Coopérative Agricole
IDF Sud, pour son établissement d'Ablis (4 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-07-12-00013 - Convention Croix Rouge française (8 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-07-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Romao », sise sur la commune de
Montesson (2 pages) Page 26
2 DDT
78-2021-07-26-00001
Arrêté portant restrictions de la circulation sur
la Route Nationale 184 entre le PR 23+768 et le
PR 23+930 dans le sens Saint-Germain-en-Laye /
Éragny, dans le cadre des travaux d’entretien
des bretelles d’accès et de sortie de
Conflans-Sainte-Honorine via le Boulevard
Salvador Allendé.
DDT - 78-2021-07-26-00001 - Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 23+768 et le PR 23+930 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Éragny, dans le cadre des travaux d’entretien des bretelles d’accès et de sortie de 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pu Bureau de la sécurité routière igalité
Fraternité
Arrêté
portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 23+768 et le PR 23+930 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Éragny, dans le cadre des travaux d'entretien des bretelles d'accès et de sortie de Conflans-Sainte-Honorine via le Boulevard Salvador Allendé.
Le préfet des Yvelines Le maire de Conflans-Sainte-Honorine Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010:578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu. l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 08 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 19 juillet 2021 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.tr
DDT - 78-2021-07-26-00001 - Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 23+768 et le PR 23+930 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Éragny, dans le cadre des travaux d’entretien des bretelles d’accès et de sortie de 4 Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 5 juillet 2021;
Considérant: qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 dans le sens de circulation Saint-Germain-en-Laye / Éragny entre le PR 23+768 et le PR 23+930, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des travaux d'entretien des bretelles d'accès et de sortie de Conflans-Sainte-Honorine via le Boulevard Salvador Allendé.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le maire de Conflans-Sainte-Honorine ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans le cadre des travaux d'entretien de chaussée, les bretelles d'accès et de sortie de Conflans- Sainte-Honorine de la Route nationale 184 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Éragny via le Boulevard
Salvador Allendé, pourront être fermées à la circulation entre le PR 23+768 et le PR 23+930, de 22h00 à 5h30 durant les nuits suivantes :
Semaine 36
- Mardi 07 septembre 2021;
- Mercredi 08 septembre 2021;
Nota: les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mardi 07 septembre 2021,
correspond à la nuit du Mardi 07 septembre au Mercredi 08 septembre 2021).
1) Les usagers en provenance de Saint-Germain-en-Laye par la RN184 et en direction de Conflans-Sainte-
Honorine empruntent:
- continuent sur la RN184 en direction de Cergy- Pontoise, Éragny,
- prennent la bretelle de sortie « ZA des Boutries »,
- tournent à droite au carrefour, rue de Cergy,
- tournent à droite au rond-point, rue des Frères Damme,
- continuent sur la rue des Frères Damme jusqu'au Boulevard Salvador Allendé,
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
2) Les usagers en provenance de Conflans-Sainte-Honorine et en direction d'A15, Cergy-Pontoise et Éragny par la RN184 empruntent :
— suivent la rue des Frères Damme, :
- continuent jusqu'au rond-point,
— tournent à gauche au rond-point en direction d' A15, ZA Les Boutries,
— suivent la rue de Cergy,
- tournent à droite en direction d'A15, Cergy-Pontoise, Éragny,
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
ARTICLE 2: La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d' Île- de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d'Intervention d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SETRA).
2
portant restrictions de la circulation de la RN184 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Éragny dans le cadre des travaux d'entretien des bretelles d'accès et sortie de Conflans-Sainte-Honorine.
DDT - 78-2021-07-26-00001 - Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 23+768 et le PR 23+930 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Éragny, dans le cadre des travaux d’entretien des bretelles d’accès et de sortie de 5 La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée où occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification: Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur interdépartementale des routes d'Île-de-France, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines, le Maire de Conflans-Sainte-Honorine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et à celui de la ville de Conflans-Sainte-Honorine.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,
M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 25 JUIL, 20921 Conflans-Sainte-Honorine, le : 23/0 /rok
Le Préfet des Yvelines, Le Maire de Conflans-Sainte-Honorine
et par subdélégation,
VE /
chef du burgau de la sécurité routière
adjoint à {a cheffe de service
3
portant restrictions de la circulation de la RN184 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Eragny dans le cadre des travaux d'entretien des bretelles d'accès et sortie de Conflans-Sainte-Honorine.
DDT - 78-2021-07-26-00001 - Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 23+768 et le PR 23+930 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Éragny, dans le cadre des travaux d’entretien des bretelles d’accès et de sortie de 6 DDT
78-2021-07-26-00002
Arrêté réglementant la circulation pour la mise
en place de séparateurs béton en rive de la
RN10 , sens Province/Paris, pour la fermeture
piste cyclable et la neutralisation de la bande
d’arrêt d’urgence dans le cadre des travaux de
canalisations gaz, sur la commune des Essarts le
Roi.
DDT - 78-2021-07-26-00002 - Arrêté réglementant la circulation pour la mise en place de séparateurs béton en rive de la RN10 , sens Province/Paris, pour la fermeture piste cyclable et la neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence dans le cadre des travaux de 7 Direction départementale
PRÉFET des territoires - DES YVELINES . É . Vo eu
ne Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Égalité Bureau de la Sécurité Routière Fraternité
Arrêté
réglementant la circulation pour la mise en place de séparateurs béton en rive de la RN10 , sens Province/Paris, pour la fermeture piste cyclable et la neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence dans le cadre des travaux sur canalisations gaz, territoire communal des Essarts le Roi.
‘ Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu. le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018,
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-002 du 10 octobre 2018 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des
Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
DDT - 78-2021-07-26-00002 - Arrêté réglementant la circulation pour la mise en place de séparateurs béton en rive de la RN10 , sens Province/Paris, pour la fermeture piste cyclable et la neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence dans le cadre des travaux de 8 Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice
Départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France en date du 22 juillet 2021,
Vu l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 26 juillet 2021;
CONSIDERANT, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux sur les canalisations de gaz proche de la piste cyclable parallèle à la RN10, sens Province / Paris (commune des Essarts le Roi), il est nécessaire de fermer la piste cyclable avec mise en place de séparateurs bétons en rive de la RN10 (PR 25+480) et de neutrali- ser la Bande d'Arrêt d'Urgence (PR 25+950).
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions générales pendant la durée des travaux
Le présent article concerne les dispositifs d'exploitation sous chantier à mettre en œuvre pour les travaux sur canalisations gaz parallèle à la RN10 PR 25+480 et 25+950.
Les travaux seront réalisés entre le 16/08/2021 et le 16/09/2021
Les dispositifs mis en place concernent :
— La fermeture de la piste cyclable pendant la durée des travaux — PR 25+480 — La protection de l’accotement au droit du chantier par la pose de séparateurs béton avec extrémité abaissée — PR 25+480
— La neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence - PR 25+950
ARTICLE 2:
La pose de la signalisation, des séparateurs béton ainsi que la maintenance seront réalisées par la société qui sera en charge des travaux. Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8° partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
DDT - 78-2021-07-26-00002 - Arrêté réglementant la circulation pour la mise en place de séparateurs béton en rive de la RN10 , sens Province/Paris, pour la fermeture piste cyclable et la neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence dans le cadre des travaux de 9 ARTICLE 5:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le maire de la commune des Essarts le Roi, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et Monsieur le Directeur des services d'urgence des Yvelines.
Versailles le, è 6 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines et par
subdélégation,
Bruno SANTOS
chef du bureau de la sécurité routière,
adjoint à la cheffe de service
DDT - 78-2021-07-26-00002 - Arrêté réglementant la circulation pour la mise en place de séparateurs béton en rive de la RN10 , sens Province/Paris, pour la fermeture piste cyclable et la neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence dans le cadre des travaux de 10 DDT - 78-2021-07-26-00002 - Arrêté réglementant la circulation pour la mise en place de séparateurs béton en rive de la RN10 , sens Province/Paris, pour la fermeture piste cyclable et la neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence dans le cadre des travaux de 11 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-07-26-00003
Arrêté mettant en demeure la Coopérative
Agricole IDF Sud, pour son établissement d'Ablis
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-26-00003 - Arrêté mettant en demeure la Coopérative Agricole IDF Sud, pour son établissement d'Ablis 12 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES de l'environnement, de l'aménagement
| Liberté et des transports d'Ile-de-France Egalité
Fraternité
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE
Société COOPÉRATIVE AGRICOLE IDF Sud à Ablis (78 660)
CD 988 Guéherville
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4702 modifié par l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté en date du 6 juin 2001 imposant à la COOPÉRATIVE AGRICOLE IDF
Sud des prescriptions spéciales afin de l’associer à la campagne de collecte de
produits phytosanitaires non utilisables sur le site qu'elle exploite à Ablis (78 660)
CD 988 Guéherville ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2007 (abrogeant l'arrêté du 22 avril 2003) mettant à jour le classement des installations exploitées par la COOPÉRATIVE AGRICOLE IDF Sud sur la commune d'’Ablis (78 660) CD 988
Guéherville ;
Mu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2012 mettant à jour le classement des installations exploitées par la COOPÉRATIVE AGRICOLE ‘IDF Sud et lui accordant le bénéfice de l’antériorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 accordant le bénéfice de l'antériorité à la COOPÉRATIVE AGRICOLE IDF Sud pour les installations qu'elle exploite à Ablis (78660) CD 988 Guéherville ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 avril 2021 faisant suite à l'inspection du 19 mars 2021 annoncée par courriel du 15 mars 2021;
Vu le courrier en date du 22 avril 2021 transmettant à la COOPERATIVE AGRICOLE IDF Sud le rapport sus-visé et le projet d'arrêté pour observations
éventuelles ; |
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-26-00003 - Arrêté mettant en demeure la Coopérative Agricole IDF Sud, pour son établissement d'Ablis 13 Considérant que la COOPERATIVE AGRICOLE IDF Sud n'a pas émis d'observations dans le délai qui lui était imparti, sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 28 juin 2021;
Considérant que lors de sa visite d'inspection du 19 mars 2021, l'inspection a. constaté que la: COOPÉRATIVE AGRICOLE IDF Sud n'a pas corrigé les non- conformités majeures relevées dans le rapport de contrôle périodique de l'APAVE datant du 19 novembre 2018 dans les délais prévus par l'article R.512-59-1 du code de l’environnement et n’a pas non plus fait réaliser le contrôle complémentaire ad hoc pour l'établissement qu'elle exploite à Ablis (78660) CD 988 Guéherville ;
Considérant que la COOPÉRATIVE AGRICOLE IDF Sud indique qu'elle n'a pas procédé à l'ensemble des travaux nécessaires en particulier pour ce qui concerne le désenfumage du bâtiment de stockage d'engrais et n'a donc pas fait réaliser le contrôle complémentaire ; -
Considérant que la date limite pour la demande écrite du contrôle complémentaire est dépassée depuis le 20 novembre 2019 ;
Considérant que face à ces manquements en termes de sécurité et de lutte contre l'incendie il convient, en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure la COOPÉRATIVE AGRICOLE IDF Sud afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1° : La COOPÉRATIVE AGRICOLE IDF Sud, est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté, pour son établissement situé sur la commune d'Ablis (78 660) CD 988 Guéherville, les dispositions de l’article R.512-59-1 du code de l'environnement, en transmettant :
- un échéancier relatif aux travaux de mise en conformité du site au rapport APAVE du 19 novembre 2018 ;
-- [és bons de commande signés associés aux travaux de mise en conformité du site au rapport APAVE du 19 novembre 2018; |
- le bon de commande signé relatif à la réalisation du contrôle complémentaire par un organisme agréé.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-26-00003 - Arrêté mettant en demeure la Coopérative Agricole IDF Sud, pour son établissement d'Ablis 14 Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par l'article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient | être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la COOPERATIVE AGRICOLE IDF Sud et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
Copie en sera adressée au :
- Secrétaire Général de la Préfecture,
- Sous-Préfète de Rambouillet,
- Maire de la commune d'Ablis,
- Directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménage- ment et des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, ler9"6 JUIL. 2021 Pour le Préfet et par délégation, | La Chef de l'Unité départe tâle des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-26-00003 - Arrêté mettant en demeure la Coopérative Agricole IDF Sud, pour son établissement d'Ablis 15 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-26-00003 - Arrêté mettant en demeure la Coopérative Agricole IDF Sud, pour son établissement d'Ablis 16 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-12-00013
Convention Croix Rouge française
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-12-00013 - Convention Croix Rouge française 17 E 3
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté croix-rouge française Égalité
Fraternité
Convention relative aux actions de soutien aux populations
Sinistrées et à l'encadrement des bénévoles spontanés
Entre
La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d'utilité publique, dont le siège situé au 98 Didot 75014 Paris représentée par son Président, le Professeur Jean-Jacques ELEDJAM et, par délégation par Mme Martine de Labarre, en sa qualité de présidente de la délégation territoriale des Yvelines de la Croix-Rouge française dont les locaux sont situés au 31 rue Edmé Fremy à Versailles, Ci-après dénommée « CRf ».
Et
Monsieur Jean-Jacques Brot Préfet du département des Yvelines,
Dont les locaux de la préfecture sont situés au 1 rue Jean Houdon à Versailles. Ci-après dénommé « Le Préfet »,
Préambule
La Croix-Rouge française est une association reconnue d'utilité publique par décret du 7 août 1940 validé par ordonnance du 27 avril 1945, qui s'emploie à prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines. Elle a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d'éducation et d'actions sociales et sanitaires.
Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le respect de ses principes fondamentaux à savoir : humanité, impartialité, neutralité, indépendance, volontariat, unité et universalité.
Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l’ensemble du territoire national au travers de ses unités locales, délégations territoriales et régionales.
La CRf s'est vue délivrer par le ministère de l'intérieur, l'agrément national de sécurité civile lui permettant de participer aux 4 types de missions définis par la loi : | s À-opérations de secours,
= B- missions de soutien aux populations sinistrées,
= C-encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations, = D- dispositifs prévisionnels de secours.
Conformément à l’article L725-5 du code de la sécurité intérieure, les conditions de mise en œuvre de cet agrément au niveau départemental sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre l'association agréée et la préfecture.
En conséquence de quoi, les partenaires se sont réunis et ont convenu ce qui suit.
* Le code général des collectivités territoriales,
* Le code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-9, R. 725-1 à R. 725-13 etR. 741-1 à R. 741-7,
»" Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, * La circulaire INTE1719734C du 30 juin 2017 relative à l'agrément de sécurité civile, “ L'arrêté du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française,
" Les arrêtés INTE1702341A, INTE1702342A, INTE1702334A, INTE1702334A et INTE1702347A du 27 février 2017, relatifs respectivement aux agréments « B », « C » et « D » des associations de sécurité civile,
* L'arrêté du ministère de l'Intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours,
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ml Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-12-00013 - Convention Croix Rouge française 18 * La convention d'assistance technique du 25 février 2014 entre la DGSCGC et la CR.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRf et la préfecture des Yvelines dans le cadre des missions de soutien aux populations sinistrées et d'encadrement des bénévoles spontanés et des réserves communales de sécurité civile.
Elle s'applique selon l’article L742-2 du code de la sécurité intérieure, « En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure là direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec départemental ».
Article 2 : Définition des missions dévolues à la CRf
La CR, dans le cadre de situations d'urgence, en complément de l’action des pouvoirs publics, propose de mettre en œuvre tout ou partie des actions suivantes :
» Participer au centre opérationnel départemental et évaluer les besoins spécifiques, » Participer à la cellule d'information du public,
» Mettre en place un centre d'accueil d'impliqués (jusqu’à 1000 personnes) et participer aux missions de soutien psychologique,
Installer et gérer des centres d'hébergement d'urgence,
Mettre en place un centre d'accueil des families,
Mener des opérations « coup de main - coup de cœur » (nettoyage de maisons), Distribuer du matériel ou des denrées étatiques à la population,
Aider à l’administratif et à la logistique de dispositif provisoire étatique, Réaliser des évacuations sanitaires lors des dispositifs ORSEC NOV, lors des plans blancs ou autres.
Article 3 : Moyens en personnel et en matériel
La liste des moyens en personnel et en matériel mis à disposition par la CRf figure en annexe de cette convention. Elle est actualisée au début de chaque année civile.
Des exercices en commun pourront être organisés à l'initiative de chacune des parties, en vue d'améliorer la qualité des interventions.
Article 4 : Formation
Afin que les cadres et les bénévoles de la CRf s’intègrent et que l’ensemble des partenaires apprennent à travailler ensemble, la CRf sera invité aux exercices organisés par la préfecture ou ses partenaires., en vue d'améliorer la qualité de ces interventions.
Article 5 : Modalités d'interventions
5.1. Conditions d'engagement des équipes
Pour toute demande de concours, l'alerte de la CRf se fait obligatoirement auprès du numéro d'astreinte joignable 7j/7, 24H/24 (procédure jointe en annexe).
Le cadre d'astreinte, après une première évaluation des éléments transmis dans la demande de soutien, avant toute montée en puissance éventuelle, dépêche un ELEC (élément léger d’évaluation et de commandement) sur le site affecté ou sinistré. Ce dernier a pour mission d'évaluer, en relation avec le commandant des opérations de secours et/ou le directeur des opérations, les moyens à mettre en
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-12-00013 - Convention Croix Rouge française 19 œuvre par la CRf.
Les demandes d'engagement peuvent être faites par le maire exerçant les fonctions de directeur des opérations (DO). Lorsque l'événement est grave ou concerne une ou plusieurs communes, la direction des opérations est exercée par le préfet. La préfecture des Yvelines centralise alors les demandes communales et les oriente vers le cadre d’astreinte CRf. Celui-ci prend ensuite en compte les demandes d'engagement faites pour des opérations de sauvegarde et de soutien au profit des populations de ces communes.
Dans le cas de demandes multiples, le cadre d’astreinte CRf rend compte des opérations menées au sein du centre opérationnel départemental (COD) lorsqu'il est activé ou auprès d’un représentant du DO qui priorise les sites d'engagement et coordonne si besoin l'accompagnement des effectifs de la CRf par des forces de l’ordre ou des sapeurs-pompiers.
Dans le cas où une mission demandée par les pouvoirs publics apparaîtrait incompatible avec l’un des principes fondamentaux du mouvement international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge rappelés en préambule, la CRf se réserve le droit de refuser ladite mission.
5.2. Conditions d'encadrement des équipes
Les équipes de la CRf sont placées sous la responsabilité d’un cadre de l'association désigné par celle- ci. Il assure l'interface entre le commandant des opérations de secours et les équipes de la CR. Les équipes de la CRf interviennent en tenue Croix-Rouge.
5.3. Délais d'engagement
Les délais d'engagement sont fixés dans /e tableau joint en annexe, ils sont actualisés chaque début d'année civile.
Deux niveaux d'alerte sont prévus :
1 - Pré alerte : la CRf se met en veille sur une situation d'exception prévisible ou en cours d'évaluation. Dans cette hypothèse, la CRf s'engage à retransmettre l'information dans son réseau. 2 - Alerte : pour un évènement important immédiat et confirmé par le partenaire, la CR s'engage à intervenir selon les modalités prévues dans ladite convention.
5.4. Durée d’intervention
La CRf, dans la limite des moyens dont elle dispose, engage ses équipes pour la durée de l'intervention décidée en concertation avec le Directeur des opérations et/ou le commandant des opérations de Secours.
Si l'intervention devait s'inscrire dans la durée, la CR se réserve la possibilité de faire appel à des renforts extra-départementaux.
Article 6 : Modalités financières
Les équipes de la CRf sont constituées de volontaires bénévoles et, à ce titre, ils ne perçoivent aucune rémunération pour leur participation. Cependant, lors des opérations d'urgence d'envergure nationale et de dispositifs prévisionnels de secours de grande envergure, ils sont encadrés par des salariés de la direction nationale.
Dans le cadre des opérations menées au profit des communes au titre de la sauvegarde des populations, les remboursements auxquels peut prétendre la CRf sur présentation de pièces justificatives, sont :
»« les frais de structure selon les cas, frais de déplacement liées à l'utilisation de véhicules, d'hébergement et de restauration des personnels,
# les dépenses de réparation ou perte de matériels.
La CRf s'engage à fournir à chaque commune dans lesquelles ses équipes ont été engagées dans les 30 jours qui suivent chaque intervention un récapitulatif détaillé de l’ensemble des frais engagés (kilomètres, consommables.….).
Chaque commune, au titre de la mission de protection des populations du maire, définie par le CGCT, s'engage à régler cette note de frais dans les 30 jours après réception. Au titre de la présente convention, la préfecture des Yvelines peut allouer à la CRf des concours financiers exceptionnels dans le cadre d'opérations particulières, sur présentation d'un dossier spécifique.
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M,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-12-00013 - Convention Croix Rouge française 20 Article 7 : Assurance
Les intervenants de la CRf, sollicités dans le cadre des articles de la présente convention bénéficient de la garantie reconnue aux collaborateurs occasionnels du service public. En ce qui concerne les exercices, si leur participation résulte d’une invitation de l'autorité requérante dans un but d'entraînement opérationnel, les membres de la CRf sont des collaborateurs occasionnels du service public.
Article 8 : Confidentialité
Les parties s'engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations confidentielles communiquées dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Cet engagement des parties est valable pendant la durée de validité de la présente, ainsi qu'après son expiration sans limitation de durée.
Les personnels de la CRf participant aux activités définies dans l’article 2 de la présente convention ou projetées sur site sont soumis aux obligations de réserve, de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de leur mission.
Toutes les informations portées à leur connaissance, ou susceptibles d'être vues, lues, entendues, comprises, dans le cadre de leur mission doivent rester confidentielles. Les personnels de la CRf ne feront aucune divulgation ou communication de ces faits, informations et documents et ce quel qu’en soit le support (documents écrits, photographies...) et le mode de diffusion (presse, internet, blog personnel, compte sur des réseaux sociaux...).
Article 9 : Communication
Toute communication sur les opérations, objets de la présente convention, devra être effectuée en concertation avec les partenaires.
À ce titre, l'usage de l'emblème et du nom (ou des initiales) de la CRf, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un accord écrit préalable de sa part. ll en est de même, pour l'usage par la CRf du logo de l'Etat dans le cadre de sa propre communication.
Article 10 : Durée / Résiliation anticipée / Modification
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée d’une année civile. Elle est modifiable en cours d'exécution par la rédaction d’avenants discutés, validés et signés par les parties.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours.
En cas de manquement grave aux obligations de l’une ou l’autre des parties, la partie lésée se réserve la possibilité de résilier de plein droit et de manière anticipée la présente convention lorsque, ayant invité le partenaire à pallier sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci n’aura pas répondu dans le délai d'un mois.
En tout état de cause, la convention sera résiliée de plein droit par la CRf en cas d'atteinte à l’un de ses sept principes fondamentaux cités en préambule.
Article 11 : Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront avant toute autre action, une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant le tribunal administratif compétent.
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kl /
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-12-00013 - Convention Croix Rouge française 21 Article 12 : Annexes
Font partie intégrante de la présente convention les documents suivants : " Annexe 1 : Liste des moyens humains et matériels mis à disposition par la CRf " Annexe 2 : La procédure d'alerte
* Annexe 3 : Le tableau des délais d'engagement
Fait en deux exemplaires
Pour la Croix-Rouge française
La présidente de la délégation
territoriale
Des Yvelines
Mme Martine de Labarre
ALLAN A Versailles
e 2.4.2,
CROIX-ROUGE FRANÇAISE nn Délégation Territoriale des Yvelines
31, Rue Edme Frémy
78000 VERSAILLES
Pour la préfecture des Yvelines
Le Préfet
Mr Jean-Jac s Brot
À Versaill
Le 12 JUL. 292
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-12-00013 - Convention Croix Rouge française 22 |. Annexe 1 : Liste des moyens opérationnels et humains
Moyens opérationnels
Nombre de VPS 8
Nombre de VL 32
Nombre de minibus 6
Nombre de logistique 3
Nbre de PCM 1
Matériels de 1 er Secours
Nbre de lots de type A 13
Nbre de lots de type B 11
Nbre de lots de type C 8
Nbre de brancards catastrophe 34
Accueil et hébergement
Nbre de lots Accueil Impliqués 3
Nbre de lots Hébergement d’Urgence 1
Nbre de lits picots 100
Nbre de couvertures ou de duvets 80
Tentes
Nbre de tentes, surface < 20 m°? 8
Nbre de tentes entre 20 et 40 m2 0
Nbre de tentes surface > 40 m°? 2
Moyens humains
Chefs d’intervention 29
Secouristes (non équipier secouriste) 27
Equipiers secouristes (non chef d'intervention) 95
Logisticiens administratifs et techniques 126
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-12-00013 - Convention Croix Rouge française 23 Annexe 2 : Procédure d’alerte du cadre d’astreinte de la CRf |
Un service demandeur peut solliciter l’intervention de nos services à tout moment par l’intermédiaire du cadre de d’astreinte : VIGIE 78
Joignable 24h/24h et 7j/7j, il est chargé de la réception d’alerte, de l’information de la Direction Territoriale et de la mise en place de nos équipes. Il peut également se déplacer pour faire une première évaluation des moyens nécessaires et coordonner l’arrivée de nos premières équipes. Cadre Territorial, il est en relation permanente avec les instances de direction et peut prendre toutes décisions concernant les équipes de la CRf.
Schéma organisationnel
| Service demandeur |
II VIGIE 78
Direction Territoriale de l’Urgence et du Secourisme
! Vu _ Direction Nationale de
Présidente de la l'Urgence et du
Délégation Secourisme
Territoriale Centre Opérationnel
Coordination Régionale
=
En fonction de l’importance de la demande, la Direction territoriale a la possibilité de déclencher toutes ou partie des équipes locales.
L’ensemble de nos cadres locaux et secouristes est joignable à tout moment par l’intermédiaire d’un réseau de messagerie VIAPPEL®,
L’ensemble de nos équipes est coordonné depuis notre Poste de Commandement installé dans les locaux de la Délégation territoriale à Versailles.
Dès la mise en œuvre d’un plan d’urgence sur le département, le poste de commandement est ouvert et est en contact permanent avec la Direction territoriale et les véhicules sur le terrain par l’intermédiaire de radio, de téléphone et d’un système de géolocalisation de nos véhicules MINUTTS. II sert d’intermédiaire avec les administrations, les services publics et nos structures.
Equipes locales «—
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-12-00013 - Convention Croix Rouge française 24 Cadre d’astreinte (joignable 24h/24 7j/7)
Tel : 06.03.96.50.28 - Mail. : visie.dt/78{@croix-rouge.fr
Directeur Territorial de l’Urgence et du Secourisme
Cédric ROBIN
Tél. : 06 30 70 76 35 — Mail. : dtus78twcroix-rouge.fr
Poste de commandement
Tél. : 01.30.83.95.65 / Tél. restreint préfecture/SAMU/CODIS : 01.39.53.09.91
Direction territoriale de l’urgence et du secourisme
31, rue Edmée Frémy — 78000 VERSAILLES
Tél. : 01.30.83.95.70 (mardi au vendredi : 09h00-13h00 et 14h00-17h00) secretariat.dtus78(@croix-rouge.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-12-00013 - Convention Croix Rouge française 25 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-23-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Romao
», sise sur la commune de Montesson
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Romao », sise sur la commune de Montesson 26 E 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Romao », sise sur la commune de Montesson
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 09/06/2021 et complétée le 21/06/2021 par Monsieur Emmanuel De Oliveira responsable de la SASU « Pompes Funèbres Romao », dont le siège social est situé 22, place de l'Église à Montesson (78360) en vue de la modification du siège social de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SASU « Pompes Funèbres Romao », sise 22, place de l'Eglise à Montesson (78360), dirigée par Monsieur Emmanuel De Oliveira, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance, e la fourniture de personnel, des objets.et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0187.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 30/07/2021.
Article 4 : L'habilitation dans le domaine funéraire, portant le numéro 19-78-0094, accordée à la SASU « Pompes Funèbres Romao », sise 2, rue Félix Philippe à Montesson (78360), est abrogée à compter du 30/07/2021
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Romao », sise sur la commune de Montesson 27 Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 9 Jy (Un
Le Préfet, sjégation
Pour férefet {. ee S aie Adjointe
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Romao », sise sur la commune de Montesson 28