Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 054 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 082 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 088 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 154 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 173 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 203 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 098 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 206 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 026 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 192 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 128 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 21 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 128 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-128
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-06-18-00002 - Arrêté de M. le préfet restrictions de circulation dans
le cadre de travaux de renouvellement de couche de roulement sur RN 12
sens Créteil dans la collectrice Sud, bretelle 11 B de l’échangeur RN12 /
RD30 à Plaisir. (4 pages) Page 3
78-2021-06-21-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS »
situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH
(13190) (2 pages) Page 8
DDT / Service de l'environnement
78-2021-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
destruction des animaux de l'espèce fouine (Martes foina), dans l'intérêt de
la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de
propriété sur la commune de Guyancourt (4 pages) Page 11
78-2021-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la
sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de
propriétés sur la commune de Trappes (6 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de MAURECOURT (3 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-06-20-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'Association pour l'insertion et la Réinsertion
professionnelle et humaine des Handicapés (ANRH) pour intervenir les
dimanches jusqu'au 22 mai 2022 (2 pages) Page 27
2 DDT
78-2021-06-18-00002
Arrêté de M. le préfet restrictions de circulation
dans le cadre de travaux de renouvellement de
couche de roulement sur RN 12 sens Créteil dans
la collectrice Sud,
bretelle 11 B de l’échangeur RN12 / RD30 à
Plaisir.
DDT - 78-2021-06-18-00002 - Arrêté de M. le préfet restrictions de circulation dans le cadre de travaux de renouvellement de couche de roulement sur RN 12 sens Créteil dans la collectrice Sud, 3 PRÉFET Direction départementale DES YVELINES des territoires pee Service éducation et sécurité routières Fraternité Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant restrictions de circulation dans le cadre de travaux de
renouvellement de couche de roulement sur RN12 sens Créteil dans la
collectrice Sud, bretelle 11B de L’échangeur RN12/RD36 à Plaisir.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com-
munes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements :
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à
la signalisation routière ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;
Direction départementale des territoires - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél:01.30.84.30.00. Fax: 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT: _www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT - 78-2021-06-18-00002 - Arrêté de M. le préfet restrictions de circulation dans le cadre de travaux de renouvellement de couche de roulement sur RN 12 sens Créteil dans la collectrice Sud, 4 Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame
Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de
Directrice Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein
de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines :
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines
en date du 01/06/2021 :
Vu l'avis de la Direction des Routes d’Île-de-France en date du 27/05/2021 :
Vu l’avis de Monsieur Le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Ile-de-France en
date du 03/06/2021 ;
Vu l'avis de Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 17/06/21 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Elancourt en date du 02/06/2021
Considérant la nécessité de fermer la collectrice sud sur RN12 sens Créteil au PR
334-000 ainsi que la bretelle 11A et la bretelle RD134 dite «Truffaut » afin d’assurer la
sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de renouvellement de
couche de roulement.
ARRÊTE
ARTICLE ZL :
Pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, la circulation est interdite
dans la collectrice sud sur RN12 sens Créteil sauf nécessité du service ou besoins du
chantier chaque nuit de 22h00 à 5h00.
Semaine n°27 :
-Nuit du 7 au 8 juillet 2021
-Nuit du 8 au 9 juillet 2021
Semaine n°28 en réserve :
-Nuit du 12 au 13 juillet 2021
Page 2 sur 4
DDT - 78-2021-06-18-00002 - Arrêté de M. le préfet restrictions de circulation dans le cadre de travaux de renouvellement de couche de roulement sur RN 12 sens Créteil dans la collectrice Sud, 5 Déviations
Usagers N12 venant de Dreux et allant vers RD30 direction Plai- sir
Les usagers continueront sur la RN12 sens Créteil puis emprunteront R12 en
direction de « Trappes, Elancourt, Maurepas, ils sortiront sur la RD 912 « route
de Dreux » et « Avenue Marcel Dassault » puis emprunteront la RD58 direction
« Dreux, Plaisir, Jouars-Pontchartrain », la RD30 direction Plaisir, fin de
déviation.
Usagers RD30 venant de Plaisir et souhaitant s’insérer sur RN12 sens Créteil
Les usagers continueront sur la RD58, feront le tour du giratoire pour revenir sur
la RD58 direction Plaisir et emprunteront -la bretelle d’insertion sur RN12
direction « Paris, Bois d’Arcy », fin de déviation.
Usagers RD134 venant d’Elancourt ou Jouars-Pontchartraïin et
souhaitant s’insérer sur RN12 sens Créteil
WE €
Un panneau « Route Barrée à 500 mètres» sera posé au giratoire RD912/RD134
et la RD134 sera barrée au niveau du carrefour de l’Avenue de Ste Appoline et du
chemin de la Jarrie. Les usagers emprunteront la RD912 direction Elancourt puis
la RD58 direction Plaisir et s’inséreront sur RN12 direction « Paris, Bois
d’Arcy », fin de déviation.
ARTICLE 2 :
La signalisation sera mise en. place conformément au schéma de principe de la fiche
CF129b du manuel du chef de chantier.
Les servicés de la Direction des Routes d’Ile-de-France assureront la mise en place, la
maintenance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux disposi-
tions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par
les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle-
mentation en vigueur.
Page 3 sur 4
DDT - 78-2021-06-18-00002 - Arrêté de M. le préfet restrictions de circulation dans le cadre de travaux de renouvellement de couche de roulement sur RN 12 sens Créteil dans la collectrice Sud, 6 ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le dé-
lai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Dé-
partementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Monsieur le Directeur Départe-
mental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Monsieur Le Comman-
dant de la CRS autoroutière Ouest Ile-de-France, Monsieur le Président du Conseil Dé-
partemental des Yvelines, Monsieur le Monsieur le Maire d'Elancourtsont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le Directeur Dépar-
temental des Services d’Incendie et de Secours ainsi qu’à monsieur le Directeur du
SAMU.
Fait à Versailles, le 1 8 JUIN 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation,
La Directrice départementale des territoires des Yve-
lines, et par délégation,
La cheffe du service de l'éducation
et de la séçurité routières
4
TOUS
Emmanuelle DOYELLE
Page 4 sur 4
DDT - 78-2021-06-18-00002 - Arrêté de M. le préfet restrictions de circulation dans le cadre de travaux de renouvellement de couche de roulement sur RN 12 sens Créteil dans la collectrice Sud, 7 DDT
78-2021-06-21-00002
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur
Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
FRANCE STAGE PERMIS » situé Zone Artisanale
de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH
(13190)
DDT - 78-2021-06-21-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 8 E Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
put Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS ». situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.228-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0158 du 22 octobre 2018 délivré à
Monsieur Hugo SPORTICH, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-15-007 du 15 septembre 2020 portant modification de l'agrément R 18 078 0004 O délivré à Monsieur Hugo SPORTICH, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer
une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190),
Vu la demande présentée le 2 juin 2021 par Monsieur Hugo SPORTICH, agissant en qualité de président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS, en vue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement l'exploitation de l'établissement dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » localisé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
35 rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 36 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-06-21-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 9 Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0158 du 22 octobre 2018 susvisé est modifié ainsi comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- CAMPANILE Versailles Buc, ZA du Pré Clos, rue Clément Ader, 78530 BUC
- Résidence Services de la Giroderie, 11 rue de la Giroderie à RAMBOUILLET (78120)
- Hôtel MERCURE MAUREPAS-SAINT-QUENTIN,1 rocade de Camargue à MAUREPAS (78310).
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Hugo SPORTICH. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 4 JUIN 2021
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
2
Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
DDT - 78-2021-06-21-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 10 DDT
78-2021-06-18-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
destruction des animaux de l'espèce fouine
(Martes foina), dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention de dommages sur
diverses formes de propriété sur la commune de
Guyancourt
DDT - 78-2021-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction des animaux de l'espèce fouine (Martes foina), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriété sur la commune de Guyancourt 11 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement
a Fraternité
Arrêté n°78-2021-06-
portant autorisation de destruction des animaux de l'espèce fouine (Martes foina), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de
propriétés sur la commune de Guyancourt
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le code de l'environnement, notamment l’article L.427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispostions relatives au piègeage des animaux classées nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l’article 4,
VU l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019, pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU la demande en date du 28 avril 2021 de monsieur Aurélien PHILIPPE, Responsable du service propreté hygiène, à la direction générale des services techniques de la commune de
35 rue de Noaitlles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction des animaux de l'espèce fouine (Martes foina), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriété sur la commune de Guyancourt 12 Guyancourt, faisant état de la présence de fouines dans un faux-plafond de l'école Antoine de Saint-Exupéry, sise rue Jules Michelet, et sollicitant une opération administrative de destruction,
VU le rapport en date du 28 avril 2021 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n°6, confirmant la présence de fouines, apparemment avec des petits, dans les faux-plafonds de l'école maternelle Antoine de Saint-Exupéry, et préconisant une opération de régulation par piégeage,
VU l'avis favorable en date du 17 juin 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement de la fouine comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans certains départements métropolitains, mais pas dans le département des Yvelines.
La présence avérée de fouines dans les faux-plafonds de l'école maternelle sise rue Jules Michelet à Guyancourt.
La nécessité de mobiliser la louveterie dans l'intérêt la sécurité publique et en prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à
la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.
Les dispositions de l'article L427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont l'intérêt pour la sécurité publique et la prévention de dommages importants, notamment à diverses formes de propriétés.
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
2/4
Arrêté n°78-2021-06-
portant autorisation de destruction des animaux de l'espèce fouine (Martes foina), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur la commune de Guyancourt
DDT - 78-2021-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction des animaux de l'espèce fouine (Martes foina), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriété sur la commune de Guyancourt 13 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n° 6,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce fouine, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés, dans les bâtiments de l'école maternelle Antoine de Saint-Exupéry, sise rue Jules Michelet, commune de Guyancourt, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - l'opération est réalisée par action de piégeage, dans les faux-plafonds du bâtiment, - Seul le lieutenant de louveterie est habilité à activer un piège en “X" installé dans une boite, - toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie lors des interventions, y compris les mesures sanitaires contre le covid-19 (respect des mesures dites “barrière”), - le piège est controlé tous les matins au plus tard à midi, par le lieutenant de louveterie ou un préposé désigné par lui à cet effet,
- les animaux de l'espèce fouine capturés sont euthanasiés par le lieutenant de louveterie, - en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 3 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre des animaux capturés, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux capturés.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.
Article 5 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’lle-de- France, au maire de la commune de Guyancourt, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 8 JUIN 2021 Versailles, le
Pour le Préfet,
la directrice départementale des Territoires
er
3/4
Arrêté n°78-2021-06-
portant autorisation de destruction des animaux de l'espèce fouine (Martes foina), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur la commune de Guyancourt
DDT - 78-2021-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction des animaux de l'espèce fouine (Martes foina), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriété sur la commune de Guyancourt 14 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78071 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
Arrêté n°78-2021-06-
portant autorisation de destruction des animaux de l’espèce fouine (Martes foina), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur la commune de Guyancourt
DDT - 78-2021-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction des animaux de l'espèce fouine (Martes foina), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriété sur la commune de Guyancourt 15 DDT
78-2021-06-18-00004
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce lapin de garenne
(Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la
sécurité publique et en prévention de
dommages sur diverses formes de propriétés sur
la commune de Trappes
DDT - 78-2021-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 16 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2021-06-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l'article 4,
VU l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux
classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des
circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 30 84 30 00
www yvelines gouv fr 1
DDT - 78-2021-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 17 VU la demande en date du 3 février 2021 de monsieur José CACHIN, Président du Syndicat mixte de l'ile de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, faisant état d'une augmentation significative de la population de lapin de garenne ayant induit des dommages importants sur le parcours du golf et sollicitant une opération administrative de régulation du lapin de garenne sur l'emprise du golf,
VU le rapport en date du 15 février 2021 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n°6, confirmant la présence de nombreux lapins de garenne et préconisant de procéder à des tirs de nuit, du fait du comportement nocturne de l'espèce, de la difficulté de fureter dans les immenses garennes et pour garantir la sécurité des interventions du fait de la présence des golfeurs en journée,
VU l'avis favorable en date du 30 avril 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du lapin de garenne comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du lapin de garenne.
La présence avérée de dommages importants sur l'emprise du golf “Bluegreen” causés par les animaux de l'espèce lapin de garenne.
La nécessité de mobiliser la louveterie pour garantir la sécurité publique et en prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.
Les dispositions de l'article L427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au
représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, dont la sécurité publique et la prévention de dommages
importants, notamment à diverses formes de propriétés.
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
2/5
Arrêté n°78-2021-06-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes
DDT - 78-2021-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 18 Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n° 6,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce lapin de garenne, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés, sur l'emprise du golf « bluegreen » sis commune de Trappes et dont le périmètre est précisé en annexe.
Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes :
- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt,
- l’utilisation d'un girophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le couché du soleil et jusqu'à une heure avant le levé du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres,
- l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir du lapin de garenne,
-le prélèvement n'est pas soumis à quota,
- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. Le respect des mesures sanitaires dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule.
Article 4 : Pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l'opération, chaque participant, lieutenant de louveterie ou accompagnant, est tenu de respecter les dispostions en vigueur en matière d'attestation individuelle de déplacement dérogatoire et de se munir, le cas échéant, d’une attestation individuelle en cochant le motif « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que d'une copie du présent arrêté, à présenter en cas de contrôle. Le lieutenant de louveterie informe ses accompagnants de cette obligation et leur communique une copie du présent arrêté.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
3/5
Arrêté n°78-2021-06-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés
sur la commune de Trappes
DDT - 78-2021-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 19 Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaire du terrain objet de l'opération, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaire, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final. La vente des animaux est interdite.
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, Un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et le propriétaire.
Article 8: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.
Article 9 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de- France, au président du Syndicat mixte de l'ile de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines et au maire de la commune de Trappes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 1 8 JUIN 2021
Pour le Préfet,
la directrice départementale des Territoires
4/5
Arrêté n°78-2021-06-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes
DDT - 78-2021-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 20 ANNEXE
Périmètre d'intervention
Parcellss cadastrales goif
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud
78077 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/5
Arrêté n°78-2021-06-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés
sur la commune de Trappes
DDT - 78-2021-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 21 DDT - 78-2021-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 22 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-21-00001
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
MAURECOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAURECOURT 23 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAURECOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de MAURECOURT, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAURECOURT ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 15 avril 2021 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de MAURECOURT est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAURECOURT est autorisé au moyen de 1 (une) caméra individuelle fournie aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales-@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAURECOURT 24 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- les agents des services d’inspection générale de l’État
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2 /3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAURECOURT 25 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de MAURECOURT adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de MAURECOURT , sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAURECOURT 26 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-20-00001
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'Association pour
l'insertion et la Réinsertion professionnelle et
humaine des Handicapés (ANRH) pour intervenir
les dimanches jusqu'au 22 mai 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-20-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'Association pour l'insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des Handicapés (ANRH) pour intervenir les dimanches 27 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Écalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE L'ASSOCIATION POUR L'INSERTION ET LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE ET HUMAINE DES HANDICAPÉS (ANRH) POUR INTERVENIR LES DIMANCHES JUSQU'AU 22 MAI 2022
SUR LE SITE DE L'USINE PSA POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L3122-10, L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le protocole national du 18 mai 2021 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID 19;
Vu la demande reçue le 7 mai 2021 par l'ANRH, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de l'établissement adapté (EA) d'Épône de procéder à des opérations de montage-assemblage de modules et d'accessoires de pièces automobiles au sein de l'usine PSA Poissy située 45 Avenue Jean Pierre Thimbaud à Poissy (78);
Vu l'accord collectif du 6 mai 2021 relatif au travail du dimanche au sein de l'établissement ANRH
EA d'Épône ;
Vu l'accord collectif du 6 mai 2021 relatif au travail de nuit au sein de l'établissement ANRH EA d'Épône ; :
Vu le procès-verbal de la réunion du comité social et économique du 10 mai 2021 joint au dossier de l’EA d'Épêne, fixant les conditions et les contreparties accordées aux salariés (majorations de salaire, repos compensateur);
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Vu les habilitations du médecin du travail concernant le travail de nuit des salariés concernés, reçues par courriels des 16 et 17 juin 2021;
Vu la consultation adressée par courriel du 20 mai 2021 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, au conseil du commerce de France, à l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au maire ‘* de Poissy ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
— 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-20-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'Association pour l'insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des Handicapés (ANRH) pour intervenir les dimanches 28 Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles- Yvelines en date du 27 mai 2021;
Considérant que l'ANRH, dont l’activité relève des activités de soutien aux entreprises (code APE 8810C), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que l'entreprise PSA (STELLANTIS) de Poissy, dans le cadre d'un accroissement de son activité, sollicite son prestataire afin d'être en mesure de répondre à son besoin de production ;
Considérant que l'ANRH est liée aux contraintes de production de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande de travail dominical ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'autorisation sollicitée par l'ANRH en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour permettre aux salariés concernés de l’EA d'Épône de travailler les dimanches jusqu'au dimanche 22 mai 2022 inclus sur le site de l'usine PSA Poissy située 45 Avenue Jean Pierre Thimbaud à Poissy (78), est accordée.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Layé et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, au maire de Saint-Germain- en-Laye ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Versailles, le 2 O JUIN 2021
Le préfet,
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-20-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'Association pour l'insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des Handicapés (ANRH) pour intervenir les dimanches 29