Compte-Rendu - cr Reunion du 13 NOVEMBRE

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Compte-Rendu - cr Reunion du 13 NOVEMBRE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion du 13 NOVEMBRE)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, République Française

Département

Charente

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Salles d'Angles

Séance du 13/11/2024

L'an 2024 et le 13 Novembre à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de

GÉRON Marcel Maire

Présents : M. GÉRON Marcel, Maire, Mmes : BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, BELLENGUEZ Régine, BONNORON Christine, MICHEL Céline, PARTAUD Ingrid, VARACHAUD Annie, MM : LACROIX-PERRIN Rodolphe, MERY Olivier, MOURGERE Géraud, RONDEAU Bernard

Absent : M. MOUGIN Brice

Excusé(s) ayant donné procuration : MM : BELLAVOINE Paul à Mme BONNORON Christine, LACROIX Hervé à M. GÉRON Marcel

Excusé : Mme VAN LANDEGHEM Florence

Nombre de membres :

• Afférents au Conseil municipal : 15

• En exercice : 11

Date de la convocation : 07/11/2024

Date d'affichage : 07/11/2024

Secrétaire :

Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU CorinneOBJET DE LA DELIBERATION

Nouvelle longueur de voirie.

Suite à la création du chemin de la Magdelaine VC n° 107, par délibération n°2024-07-04

du 10/07/2024, d'une longueur de 80 mètres, il est nécessaire de modifier la longueur

de voirie de la commune.

La nouvelle longueur de voirie communale, classée avant le 1er janvier 2025, est de 23

682 mètres linéaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve la longueur de voirie désignée ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau de classement des voies ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

réf : 2024-11-01

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION

Demande de financement : travaux de réhabilitation d'un bâtiment communal en 5 logements locatifs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le montant prévisionnel à prévoir pour la réhabilitation d'un bâtiment communal en 5 logements collectifs (Travaux + MOE) : 766 852,55 € € H.T..

Afin de subvenir aux dépenses pour ces travaux, il est donc nécessaire de faire une demande de financement auprès d'établissements bancaires.

Monsieur le Maire informe le conseil qu'il a été fait une demande de proposition pour un financement sur 20 ans et 25 ans, à taux fixe, avec un remboursement trimestriel, pour un montant de 620 000 €.

Deux propositions ont été reçues :

1- Pour une durée de 20 ans :

- Crédit Mutuel : un taux d’intérêt à 3,43 %, échéance trimestrielle : 10 741,73 € Frais de dossier : 620 €

- AFL : un taux d’intérêt à 3,33 %, échéance trimestrielle dégressive :

Echéancier joint à la délibération.

Frais de dossier : Néant2- Pour une durée de 25 ans :

- Crédit Mutuel : un taux d’intérêt à 3,43 %, échéance trimestrielle : 9 258,57 €. Frais de dossier : 620 €

- AFL : un taux d’intérêt à 3,33 %, échéance trimestrielle :

Echéancier joint à la délibération.

Frais de dossier : Néant

Monsieur le Maire décide de choisir la proposition de AFL (Agence France Locale) avec un taux d'intérêt à 3,33 % sur une durée de 20 ans, comme détaillée sur l'échéancier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à la majorité, la décision de Monsieur le Maire et l'autorise à signer le contrat de prêt avec l'AFL (Agence France Locale) ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

réf : 2024-11-02

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 4)

OBJET DE LA DELIBERATION

Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie de première demande.

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article

D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2024-807 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT

et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré ;Le Conseil municipal décide :

3. d’approuver l’adhésion de la commune de Salles d’Angles à l’Agence

France Locale – Société Territoriale ;

4. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence

France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 5 800 euros (l’ACI) de la commune de Salles d’Angles, établi sur la base des Comptes de l’exercice 2023 :

 en incluant le budget principal

 en excluant le budget annexe

 En cours de dette 2023 : 642 255 EUR

5. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de

l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Salles d’Angles;

6. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au

capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 1 fois

Année 2024 : 5 800 Euros

7. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait

être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

8. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

9. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents

nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Salles-d’Angles à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

10. de désigner Marcel GERON en sa qualité de Maire, et Rodolphe

LACROIX-PERRIN, en sa qualité de 1er Adjoint au Maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Salles d’Angles à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

11. d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Salles d’Angles ou

son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appelsd’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

12. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la

Garantie ») de la commune de Salles d’Angles dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année

2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Salles d’Angles est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des

emprunts détenu par la commune de Salles d’Angles pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un

représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la commune de Salles d’Angles s’engage à

s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024

sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

18. d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer

le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Salles d’Angles, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

19. d’autoriser le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la

mise en œuvre de la garantie autonome à première demande

accordée par la commune de Salles d’Angles aux créanciers de

l’Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ;ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et

documents ;

13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les

actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

réf : 2024-11-03

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION

Bornage parcelle K 490 pour la création d'un parking au Moulin Noir.

Afin de pouvoir créer un parking pour le Moulin Noir acquis récemment, une partie de la

parcelle K 490 est cédée à la commune, par M et Mme GUILLOTON Robert, à l’euro

symbolique, toutefois les frais de bornage restent à la charge de la commune. Des devis

ont été demandés.

Monsieur le Maire présente deux devis reçus :

- L’AB6 (Cognac) : 1 035,00 € HT ; 1 242,00 € TTC

- TOPO 16 (Cognac) : 1 235,35 € HT ; 1 482,42 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE le devis proposé par L'AB6 pour un montant de 1 242,00 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

réf : 2024-11-04

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION

Numérotation Maison des associations communales - Complément de la délibération n°2024-10-05.

Le Conseil Municipal décide que le bâtiment communal situé de Jette-Feu et cadastré C

468, nommé par délibération "Maison des Associations", soit adressé comme suit :

N°4, chemin de Jette-Feu - 16130 Salles d'Angles.

réf : 2024-11-05 A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION

Création et suppression de postes en catégorie B et C (Temps complet).

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L L313-1 et L542-2, Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l’article L.4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. En application de l’article L542-2 du même code, un emploi relevant de la Fonction Publique Territoriale ne peut être supprimé qu’après avis du comité social territorial.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de la réorganisation des services, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité :

− La suppression de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de

25 heures hebdomadaires au service technique ;

− La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet au service

technique à compter du 1er janvier 2025 ;

− La création d’un second emploi d’adjoint technique à temps complet au service

technique à compter du 1er janvier 2025 ;

− La suppression de l’emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à

temps complet au service administratif à compter de 2025 ;

− La création d’un poste de rédacteur à temps complet au service administratif à

compter de 2025 ;

− La suppression de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à

temps complet au service administratif à compter de 2025 ;

− La création d’un poste de rédacteur à temps complet au service administratif à

compter de 2025 ;

− De modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE TECHNIQUE

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée hebdomadaire

Agent

technique

polyvalent

Adjoint

technique C 3 5 TCSERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Secréta

ire

Généra

le de

Mairie

Rédacteur B 0 1 TC

Secréta

ire des

affaires

général

es

Rédacteur B 0 1 TC

− D’inscrire au budget les crédits correspondants.

réf : 2024-11-06

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION

Décision d'emprunt auprès de l'AFL (Agence France Locale).

La commune de Salles d'Angles,

VU, l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, la délibération n°2024-11-02 du Conseil Municipal du 13/11/2024, chargeant notamment le Maire de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires, VU, la délibération n°2024-11-03 du 13/11/2024 approuvant notamment l’adhésion de La Commune de Salles d’Angles à l’Agence France Locale – Société Territoriale et octroyant une garantie autonome à première demande aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale dont le montant maximal pouvant être consenti pour l’année 2024, est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Salles-d’Angles est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,

CONSIDERANT l’offre de prêt de l’Agence France Locale,DECIDE :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

Un emprunt est souscrit auprès l’Agence France Locale dans les conditions suivantes :

− Montant du contrat de prêt : 620 000 EUR (six cent vingt mille euros)

− Durée Totale : 20 ans

− Taux variable : 3,33 %

− Mode d'amortissement : linéaire

− Périodicité : Trimestrielle

− Base de calcul : Exact/360

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Ampliation de la présente décision sera transmise à :

− Monsieur le Préfet de la Charente

− Le Trésorier

− Monsieur le Président de l’Agence France Locale

réf : 2024-11-07

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION

Décision Modificative n°2 : Adhésion Agence France Locale

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire d'adhérer à l'Agence France Locale afin de pouvoir contracter un emprunt auprès de cette dernière. Cette dépense qui s'élève à 5 800 € n'a pas été prévue au budget.

Il propose donc d'effectuer les virements de crédits suivants :

- Article 261 : Titres de participation : + 5 800 €

- Article 2111 : Terrains nus : - 5 800 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les virements de crédits ci-dessus.

réf : 2024-11-08

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)❖ Informations diverses :

✓ Prochaine réunion de conseil :

Le 18 décembre 2024 à 18h30.