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Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Environnement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES l Reçu en préfecture le 07/07/2021
DU CONSEIL MUNl acné Ses
Li ville de _Libhotirne_ DE LA VILLE DE EIBA 10:033213302483-20210629-DELIB21_ 06 _163-DE
SÉANCE DU 29 JUIN 2021
www.libourne.fr
21-06-163
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 18 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 19 H O0, le conseil municipal s'est réuni, en la salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNK, Conseiller municipal délégué
Absent :
Christophe GIGOT
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Thierry MARTY pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Karine BERRUEL, Régis GRELOT pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Bilal HALHOUL pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Sandy CHAUVEAU, Juliette HEURTEBS pouvoir à Laurent KERMABON, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DAELAIS pouvoir à Gonzague MALHERBE, Laurence GARREAU pouvoir à Laurent KERMABON
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
ENVIRONNEMENT
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE CRÉATION DE ZONE DE LAMINAGE DE CRUES ET D'ENTRETIEN FUTUR DU SITE SUR LA COMMUNE DE LIBOURNE
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1 juin
2021,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le = «_< VU le transfert de compétence GEMAPI de la ville de Libourne à Li missions énoncées aux points 1,2, 5 et 8 du I de l'article L. 211-7 du
ID : 033-213302433-20210629-DELIB21 06 163-DE
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
VU l'approbation dans le cadre du PLU de la ville de Libourne des travaux de prévention d'inon- dation préconisée au schéma directeur des eaux pluviales annexé au PLU et à son enquête pur- blique,
Le 31 mai 2008, le secteur Doumayne-Nord a été sinistré par de violents orages. L'emprise des travaux avait été identifié sur un délaissé du Département en amont du lotissement le Basson ef nécessitait une acquisition complémentaire de la parcelle mitoyenne BR345. Ainsi, la ville de Libourne a acquis cette parcelle, identifiée emplacement réservé à un projet d'utilité publique : une zone de laminage de crues.
Le 10 maï 2020, les lotissements le Basson et Doumayne ont à nouveau été inondés. Monsieur le Président-Maire a alors demandé à La Cali de réaliser au plus vite les travaux dans le cadre de sa compétence GEMAPI.
À ce litre, la Communauté d'agglomération du Libournais s'engage à prendre à sa charge la totalité des dépenses de l'ensemble des dispositions nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
L'emprise du projet porte sur les parcelles BR 345 (Propriété ville de Libourne), BR 180p (acquisition CALI) et parcelle mitoyenne de BR 345, non cadastrée, délaissé du CD33.
Considérant que la présente convention vise donc à fixer les modalités d'utilisation de cette servitude, dans l'attente d'une maitrise foncière globale à entité unique,
VU l'avis de la commission des finances en date du 24 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire où son représentant :
- à signer la convention de servitude de passage pour la réalisation de travaux de
création de zone de laminage de crues et d'entretien futur du site sur la commune de Libourne
ainsi que les éventuels avenants
» . ver)
expédWion conforme
ÿ à BOTSSON, Maire
Vilé dB Libourne
Certifié exécutoire Compte tenu de la
transmission en Sous-
et de la publication, le
Fait à Libourne = —
Le Maire,
Philippe BUS:
07.07.2021