Déliberation - 2020 10 01 compte rendu CM du 01 10 2020

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Déliberation - 2020 10 01 compte rendu CM du 01 10 2020 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune d'Hénouville. Lien du pdf (Déliberation - 2020 10 01 compte rendu CM du 01 10 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 1/21

L'an deux mille vingt le 1er octobre à dix-huit heure trente-trois, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle Hector Malot, en séance publique, sous la

présidence de Monsieur Jean-Marie ROYER, Maire.

Etaient présents : Hélène LESEIGNEUR, Sylvain HAMEL, Isabelle URSIN, Jean-Paul Thomas, Giovanni

MASO, Delphine FERABOLI-LOHNHERR, Carlos BERTIN, Laure LANGLOIS, Olivier LANGLOIS,

Emmanuelle ROGER-GALERNE, Gérard LAILLIER, Philippe COQUEREL, Jean-Marie ROYER.

Excusés : Sylvie HUONNIC, Stéphanie AUBRY.

Absents :

Pouvoir :

Sylvie HUONNIC à Gérard LAILLIER

Stéphanie AUBRY à Jean-Marie ROYER

Secrétaire de séance : Emmanuelle ROGER-GALERNE

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 Juillet 2020

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Unanimité

Approbation de l’ordre du jour :

Ordre du jour :

1- Finances

- Régie transport

 Décision modificative n°1 2020

- Commune

 Décision modificative n° 1 : Subvention communale exceptionnelle de 500€ à

l’association « Musiques en boucles »

Convocation 25/09/2020 Nombre de Conseillers Affichage 25/09/2020 En exercice Présents Votants

Réunion 1/10/2020 15 13 13+2

Compte Rendu

de la séance du Conseil municipal du 1er octobre 2020Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 2/21

2- Secrétariat Général

- Règlement intérieur du Conseil Municipal

3- Affaires générales

- Désignation de représentants de la commune auprès :

o du comité de pilotage du site Natura 2000 « Boucles de la Seine Aval »

o de l’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable

(ANBDD),

o du Conservatoire d’espaces naturels de Normandie

o de la COP 21 Métropole, Métropole Rouen Normandie

- Désignation d’un représentant pour la Commission locale d’évaluation des

transferts de charge auprès de la Métropole Rouen Normandie.

4- Affaires funéraires

- Reprise des concessions en état d’abandon

- Demande de subvention auprès de la Dotation d’équipement des territoires

ruraux (DETR) relative à l’aménagement du cimetière dans le cadre des reprises

de concessions en 2021

- Poursuite et finalisation du projet d’agrandissement du cimetière par l’acquisition-

échange de terrain ONF et M et Mme DEBAUDRE

- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Seine-Maritime

pour les travaux de mise en accessibilité du cimetière d’Hénouville

5- Commande publique

- Appel d’offres restauration scolaire.

6- Personnel et qualité de service

- Délibération de principe pour le recrutement d’agent contractuel pour le

remplacement d’agent indisponible sur un emploi permanent, le recrutement

saisonnier et accroissement d’activité : Recrutement d’un personnel contractuel

pour le remplacement de Sophie LOGER lors de la formation d’intégration,

Informations et Questions diverses

- Mise à l’honneur de la première centenaire d’Hénouville.

- Semaine bleue (évolution du programme).

- Point évolution COVID

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Approbation à l’unanimitéConseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 3/21

1- FINANCES

 REGIE TRANSPORT

Décision modificative n° 1 sur le budget Régie de transport N°43-2020

Le rapporteur : Monsieur Sylvain HAMEL

Une partie des écritures relatives à l’amortissement et au transfert de subvention du bus ont

été omises dans le BP 2020.

Il convient donc de les reprendre de la façon ci-dessous développée.

L'amortissement du bus implique les écritures suivantes :

- Dépense fonctionnement au 6811-042 pour 14 752.88€ (non prévue au BP) et Recette

investissement au 2818-040 pour le même montant (prévue au BP)

Le transfert de la subvention :

- Dépense investissement au 1391-040 pour 14 752.88€ (prévue au BP) et Recette de

fonctionnement au 777-042 pour le même montant (non prévu au BP).

Il convient donc de prendre une Décision modificative pour inscrire :

Dépense de fonctionnement Article 6811- 042 + 14752.88€

Recettes de fonctionnement Article 777- 042 + 14752.88€

Le conseil municipal procède au vote

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité,Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 4/21

 COMMUNE

Décision modificative n° 1 budget communal :

Subvention exceptionnelle à une association N°44-2020

Vu le courrier de la Présidente de l’association « Musiques en boucles », Madame Monique

Havard en date du 8 septembre 2020 remerciant la Mairie pour la subvention qui lui a été

octroyée et faisant part à M. Le Maire des difficultés rencontrées par l’association tenant

surtout au maintien des salaires des professeurs. A ce titre, l’association demande une

subvention exceptionnelle de 500€.

Considérant que la crise sanitaire a rendu les associations fragiles du fait du confinement,

Considérant que l’Association « Musiques en boucles », connaît des difficultés,

Il convient de permettre de pérenniser cette association sur la commune, il est proposé de

prendre une décision modificative sur le budget de la commune comme suit :

Dépenses de fonctionnement

22 Dépenses imprévues - 500€

6574 Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit

privé

+ 500€

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité,

2- SECRETARIAT GENERAL

Règlement intérieur du Conseil Municipal N°45-2020

Rapporteur Jean-Marie Royer,

Vu la commission générale en date du 2 juillet 2020,

Vu l’article L. 2121-8 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu le projet de règlement qui a été transmis lors de la séance à chaque membre du Conseil

Municipal lors de la séance du 23 juillet 2020,Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 5/21

Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se

doter d’un règlement intérieur. Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent

leur installation (article L.2121-8 du CGCT).

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement

interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il

s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il

prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil

municipal.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité.

3- AFFAIRES GENERALES

Désignation de représentants de la commune au : Comité de pilotage

du site Natura 2000 « Boucles de la Seine Aval »

N°46-2020

Vu l’article L. 414-2 du code de l’environnement,

Vu la loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux,

Vu le courrier de la Préfecture, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de Normandie, bureau de la Biodiversité et des espaces naturels demandant

que la commune désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant au Comité

de pilotage du site Natura 2000 « Boucles de la Seine Aval » pour l’élection du Président

prévue le 15 octobre 2020.

En vertu de l’article L. 414-2 du code de l’environnement, les représentants des collectivités

territoriales concernées par un site Natura 2000 ont la possibilité de désigner parmi eux,

s’ils le souhaitent le Président du comité de pilotage ainsi que la collectivité maitre d’ouvrage

du site pour les trois prochaines années.

Pour information, à défaut de candidature à ces mandats, la présidence du COPIL et la

maîtrise d’ouvrage du site seront assurées par l’Etat.

Pour mémoire, actuellement la présidence du COPIL du site Natura 2000 « Boucles de la

Seine Aval » est assurée par le Président du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine

Normande.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 6/21

Pour la bonne tenue de ces scrutins, il est nécessaire que le représentant de chaque

collectivité ainsi que son suppléant soient désignés.

TITULAIRE SUPPLEANT

CARLOS BERTIN GERARD LAILLIER

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité.

Désignation de représentants de la commune à : l’Agence Normande

de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) N°47-2020

L’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) est un

groupement d’intérêt public qui accompagne les acteurs normands souhaitant s’engager

dans la préservation et la reconquête de la biodiversité, la transition économique,

écologique, sociale et climatique.

Elle facilite la compréhension des enjeux de la biodiversité et du développement durable et

la transmission des connaissances. Elle suscite l’engagement, encourage l’expérimentation

et le déploiement des pratiques durables auprès de ses publics normands.

Les missions de l’Agence consistent à :

 Contribuer au développement et à la mise à disposition des connaissances et

mutualiser les données en matière de biodiversité et de développement durable à

l’échelle régionale,

 Recenser et valoriser les initiatives et projets, en matière de biodiversité et de

développement durable, les évaluer,

 Favoriser la coordination et animer des réseaux d’acteurs spécifiques, en matière de

biodiversité et de développement durable,

 Produire et diffuser des supports d’information, de communication et de

sensibilisation ciblés, en valorisant les initiatives,

 Encourager l’innovation territoriale en s’appuyant sur les travaux de l’enseignement

supérieur et de la recherche.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 7/21

Enfin, pour mémoire, l’agence normande de la biodiversité et du développement durable est

l’un des partenaires privilégié du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande,

notamment sur les dossiers et actions suivantes ; intégration de données dans

l’observatoire de la biodiversité qu’anime l’ANBDD ainsi que les formations au PLUI, etc.

Après avoir entendu le présent exposé, le conseil municipal décide de désigner les

personnes suivantes pour le représenter :

TITULAIRE SUPPLEANT

CARLOS BERTIN GERARD LAILLIER

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité.

Désignation de représentants de la commune pour : Conservatoire

d’espaces naturels Normandie

N°48-2020

Vu l’article L.414-11 du code de l’environnement,

Considérant que la commune d’Hénouville est un site classé Natura 2000,

L’Article L. 414-11 du code de l’environnement nous renseigne sur les missions des

conservatoires d’espaces naturels :

« Les Conservatoires régionaux d’espaces naturels contribuent à la préservation d’espaces

naturels et de semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise

foncière et d’usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire

régional. Ils mènent également des missions d’expertise locales et des missions d’animation

territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. »

Le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie adhère à la Fédération des

Conservatoires d'espaces naturels. Ses missions sont ainsi communes aux 29

Conservatoires d'espaces naturels de France : connaître, protéger, gérer et valoriser les

espaces naturels.

Il veille à l’amélioration des connaissances scientifiques du patrimoine naturel normand.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 8/21

Le Conservatoire d'espaces naturels protège les richesses écologiques, géologiques et

paysagères grâce à l’acquisition de terrains ou à la signature de conventions de gestion

avec des partenaires publics ou avec des propriétaires locaux.

Pour préserver la nature, les propriétaires publics comme privés peuvent bénéficier de

l'expertise du Conservatoire par la signature d'une convention de gestion. Le Conservatoire

acquière également des terrains naturels lorsque des propriétaires décident de confier

définitivement leur terrain à une association reconnue protection de la nature.

Le Conservatoire d’espaces naturels met en place un plan de gestion écologique sur chaque

site qu’il gère en collaboration avec le propriétaire afin de favoriser la biodiversité. La gestion

écologique passe parfois par une étape de restauration et de travaux, puis par un entretien

régulier, du pâturage, de la fauche, du débroussaillage, selon les besoins des sites.

Enfin, pour mémoire, le conservatoire d’espace naturel Normandie est un partenaire

privilégié du Parc Naturel Régional des Boucles de la seine Normande.

Monsieur Philippe COQUEREL souhaite faire part au Conseil Municipal que cet organisme assure la gestion et la valorisation de plus de 200 espaces naturels (coteaux calcaires, prairies alluviales, étang,marais,tourbières,etc…).

Cela représente 2700 ha sur 5 départements Normand.

Le conseil d’administration comprend:

- 1 collège d’adhérents individuels

-1 collège d’associations

-1 collège de collectivités

Un exemple: Le coteau calcaire d’Hénouville a été classé « Réserve Naturelle Régionale » (RNR),par le conseil régional le 21/09/2015, sa superficie de 12 ha a un grand intérêt écologique de par sa flore et sa faune rare pour la région.

Monsieur Philippe COQUEREL fait part de son souhait de devenir le référent auprès du

conservatoire. Monsieur COQUEREL interroge Monsieur le Maire sur la possibilité de

proposer un référent extérieur au Conseil Municipal.

Monsieur Jean-Marie ROYER précise qu’il est plus logique en raison des liens avec le Parc

Régional des Boucles de la Seine que ce soit les mêmes personnes qui soient désignés.

Monsieur Hamel indique qu’il était lui aussi intéressé par ce poste,

Après avoir entendu le présent exposé, le conseil Municipal désigne ses représentants :

TITULAIRE SUPPLEANT

CARLOS BERTIN GERARD LAILLIER

V O T EConseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 9/21

Contre 1

Abstention

Pour 14

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à la majorité.

Désignation de représentants de la commune pour : COP 21

Métropole,

N°49-2020

Vu l’arrêté n°37/18 du 11 juin 2018 détaillant les engagements de la commune dans la COP

21,

Vu la délibération 050-2018 du 20 septembre 2018 adoptant les engagements COP 21 par

les communes de la Métropole Rouen Normandie et autorisant le Maire à signer l’Accord

de Rouen pour le Climat,

Pour mémoire, la COP21 est la 21ème conférence des parties (Conference of the parties)

organisée par les Nations unies depuis 1995.

En décembre 2017, un an après l'entrée en vigueur de l'accord de Paris pour le climat, la

Métropole Rouen Normandie s'est engagée dans la dynamique internationale pour contenir

la hausse des températures en deçà de 2°C, en définissant une politique « Climat - Air -

Énergie » ambitieuse. Elle a ainsi lancé sa COP21 locale, amenant à l’Accord de Rouen.

Ainsi, dans le cadre de l’engagement de la commune dans la COP21 Rouen Normandie, la

Métropole met actuellement en place un réseau de référents COP 21 afin de renforcer la

dynamique d’accompagnement et de mobilisation des communes du territoire.

Les référents COP 21 :

- sont les interlocuteurs de la Métropole pour toutes questions liées au climat,

coordonnent les services municipaux sur la thématique du climat,

- sont destinataires des newsletters COP 21 et sont en mesure de la diffuser.

- sont également, les utilisateurs du site sécurisé « communes » de la plateforme

www.notrecop21.fr

- ils participent à des groupes de travail et sont en charge du suivi de des engagements

COP 21.

Après avoir entendu le présent exposé, le conseil Municipal décide de désigner la personne

suivantes « référente COP21 Rouen Normandie » pour la commune d’Hénouville :

- Monsieur Giovanni MASOConseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 10/21

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité

Désignation d’un représentant pour la Commission locale

d’évaluation des transferts de charges auprès de la Métropole Rouen

Normandie

N°50-2020

En France, la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) a pour rôle

d'assurer, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et pour ses

communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique

et des transferts de compétences.

Vu la délibération métropolitaine du 22 juillet 2020 définissant les modalités de

représentation au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge

entre les Communes et la métropole.

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts,

Il convient de désigner un représentant pour siéger à la commission locale d'évaluation des

charges transférées à la Métropole.

Monsieur Le Maire propose :

- Sylvain HAMEL

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité.

4- AFFAIRES FUNERAIRES

Reprise des concessions en état d’abandon N°51-2020

Vu les articles du Code général des collectivités territoriales,Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 11/21

Vu le procès-verbal du 3 mars 2017 ayant pour but la constatation de l’état d’abandon des

concessions et leur reprise éventuelle à l’issue de la procédure,

Vu le procès-verbal du 27 juillet 2020 ayant pour but la deuxième constatation d’abandon

des concessions et leur reprise éventuelle à l’issue de la procédure,

 Considérant que les formalités d’affichage ont été satisfaites,

Concessions cimetière Hénouville

Point procédure des concessions en état d'abandon

Courrier indiquant l'état d'abandon ou affichage 01/02/2017

+ 1 mois RDV de constatation 03/03/2017

8 jours au plus

Etablissement du

PV 03/03/2017

1 mois Affichage 02/04/2017

interruption 15 jours 17/04/2017

1 mois Affichage 17/05/2017

interruption 15 jours 01/06/2017

1 mois Affichage 01/07/2017

interruption 15 jours 16/07/2017

Délai d'attente 3 ans 15/07/2020

Nouveau courrier constatant que les concessions sont toujours

en état d'abandon 26/06/2020

+ 1 mois

RDV de

constatation 27/07/2020

Notification PV affichage 27/07/2020

Séance 01/10/2020

+ 1 mois Arrêté de reprise 31/10/2020

 Considérant qu’il est nécessaire d’établir l’état des lieux, le rappel historique et de

contexte permettant d’éclaircir la disponibilité du cimetière de la commune d’Hénouville

suivants :

1) Contexte :

Le plan des concessions date de plus de 30 ans.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 12/21

Il faut savoir qu’à la création du plan du cimetière, seules les lettres : A, B, C, D, E, F, G , H, J, P, R, S, T, U, V, X, Y et Z y figuraient.

Lors du premier agrandissement : les lettres M, N, O, I, K et L, ont été ensuite utilisées. Il reste les lettres Q, W.

La gestion des concessions est manuelle (un logiciel existe : un important travail de saisie est à considérer pour son informatisation)

A ce jour, il reste :

 4 emplacements dans le colombarium

 3 emplacements dans le cimetière actuel

2) Présentation :

Le cimetière d’Hénouville dispose de 230 concessions. 227 sont occupées. Le colombarium dispose de 12 emplacements.

Précision sur l’état des emplacements disponibles à venir :

 14 concessions rendues à la commune,

 21 concessions sans acte = terrain commun

= 35 concessions pouvant être reprises dès aujourd’hui.

 21 concessions en cours de reprise en état d’abandon

= 56 concessions qui devraient être disponibles mi-octobre 2020

 4 concessions trop petites : A11, F07, H17, J16

3) L’OSSUAIRE concession en M13 :

L’ossuaire : c’est un arrêté du maire qui affecte à perpétuité dans le cimetière un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.

Projet de nouvel ossuaire au-dessus le long de J12, J11 et j10, le long de la clôture.

4) Le Caveau d’attente - la concession J12 et S04

Le cercueil peut être déposé dans un caveau d’attente dans l’attente de l’inhumation définitive.

Le devis de l’entreprise Lamy a été validé par le BM (mandature précédente) pour un nouvel ossuaire.

5) Le jardin du souvenir va être mis aux normes

Le devis de l’entreprise Lamy a été validé par le BM mandature précédente

 Considérant qu’il convient de faire un rappel de la législation funéraire permettant de

comprendre la procédure de reprises des concessions funéraires,

Les concessions dans un cimetière peuvent être reprises par la commune lorsqu’elles sont arrivées à échéance et qu’elles n’ont pas fait l’objet d'un renouvellement ou à la suite d'un constat d'un état d'abandon après la mise en œuvre d’une procédure formalisée.

a) Les concessions arrivées à échéanceConseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 13/21

Le droit de reprendre les concessions arrivées à échéance est reconnu aux communes par l’article L. 2223-15. Les concessions sont renouvelables et à défaut du paiement de la redevance de renouvellement, le terrain concédé retourne à la commune. Reprise par la commune possible que 2 années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.

b) Les concessions en état d’abandon

La procédure de reprise des concessions en état d’abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT. Elle est très formalisée et contient plusieurs étapes visant à informer les familles lors des différentes étapes qui doivent être mises en œuvre.

c) La notion d’état d’abandon

Situation en fonction de laquelle le terrain affecté peut être repris par la commune. Résulte du défaut d'entretien et n’implique pas nécessairement l'état de ruine de la sépulture. Exemple de la jurisprudence preuve de l’abandon : « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » (CE, 24 novembre 1971, commune de Bourg-sur-Gironde, Lebon p. 704), ou « recouvertes d'herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA de Nancy, 3 novembre 1994).

d) La procédure de reprise des concessions en état d’abandon :

La conduite de la procédure implique que soient réunies deux conditions cumulatives : - l’article L. 2223-17, la procédure ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de trente ans. La reprise est en outre impossible dans les dix années consécutives à la dernière inhumation dans la concession en vertu de l’article R. 2223-12 ;

- la concession doit avoir « cessé d'être entretenue » (article L. 2223-17 précité).

Constatation de l'état d'abandon :

Visite sur les lieux du maire ou de son délégué, des descendants ou successeurs du titulaire

de la concession

L'état d'abandon est matérialisé par un PV, signé par les personnes présentes. Il doit contenir (article R. 2223-14):

À l'issue d'un délai de trois ans après l'exécution des formalités de publicité de la deuxième

étape, dans l'hypothèse où aucun acte d'entretien constaté contradictoirement n'a été

réalisé sur la concession pour remédier à son état d'abandon, un second procès-verbal

est établi dans les mêmes conditions (article R. 2223-18).Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 14/21

Un mois après la notification du second procès-verbal, le maire peut saisir le conseil municipal qui se prononce sur le principe de la reprise de la ou des concessions en état d'abandon.

Arrêté la reprise du Maire (article R. 2223-18) après accord de principe du conseil municipal.

Arrêté doit être publié et notifié (articles R. 2223-19 et R. 2223-20). Un mois après la

publication et la notification de cet arrêté = Reprise « matérielle » de la concession.

Après avoir entendu le présent exposé, le conseil Municipal

- Autorise Monsieur le Maire à pendre un arrêté de reprise des concessions en état

d’abandon et de disposer des concessions libérées par l’état des lieux présenté,

- Autorise Monsieur le Maire à engager une réflexion avec la commission cimetière sur

l’aménagement à venir du cimetière ainsi que sur la mise en conformité quant à

l’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite).

- De l’autoriser à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce dossier,

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité

Demande de subvention auprès de la DETR (Dotation d’équipement

des territoires ruraux) relative à l’aménagement du cimetière dans le

cadre des reprises de concessions pour 2021

N°52-2020

Vu les Articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code général des

collectivités territoriales (C.G.C.T.).

Vu le Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets

d’investissements,

Vu la Circulaire NOR : TERV1906177J du 11 mars 2019,

Au regard du point précédent relatif à l’issue prochaine de la procédure de reprise des

concessions en état d’abandon, et de la nécessité d’engager une réflexion sur

l’aménagement du cimetière existant et de son accessibilité aux personnes à mobilité

réduite, il convient de solliciter de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

une subvention au titre des dépenses d’investissement qui seront liées à l’aménagement,

la réfection des murs d’enceinte, des clôtures, la reprise des concessions des tombes et au

titre des dépenses pouvant être liées au projet d’aménagement : l’accès aux personnes à

mobilité réduire au cimetière, les études, et les honoraires maîtrise d’ouvrage.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 15/21

Pour la parfaite information du Conseil Municipal l’article R.2334-28 du CGCT il est possible d’entreprendre l’exécution de l’opération subventionnée, dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la décision.

Le taux de prise en charge est compris entre 20 et 30%.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Donne son accord pour solliciter la subvention auprès de la DETR

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de ce dossier.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité.

Point sur l’agrandissement du cimetière N°53-2020

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 11-2019 du 26 février 2019 relative à l’agrandissement du cimetière

communal,

Vu la délibération 12-2019 du 26 février 2019 relative à l’achat d’un terrain d’échange avec

l’ONF,

Vu la délibération 13-2019 du 26 février 2019 relative à l’échange avec l’ONF,

Le cimetière se situe en bordure de la forêt domaniale, il est d’une surface d’environ

3.000m2. Il comprend des sépultures pour la plupart en concessions « perpétuelles », d’un

columbarium et d’un jardin du souvenir.

En sa séance du 26 février 2019, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité

l’agrandissement du cimetière, notamment sur le constat que l’occupation des sols était

proche de la saturation et qu’il sera difficile à brève échéance d’y accorder de nouvelles

concessions.

Cependant, malgré la reprise prochaine des concessions temporaires non renouvelées et

des concessions permanentes abandonnées, il est prudent, au regard de la démographie

de notre commune (augmentation de la population) de mener à son terme le projet

d’agrandissement du cimetière.

Selon l’article L.2223-1 du CGCT, lequel porte sur les conditions de création,

d’agrandissement et de translation d’un cimetière, la commune d’Hénouville étantConseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 16/21

considérée comme commune rurale, il appartient au conseil municipal de prendre toutes

décisions en la matière.

Ainsi, le projet d’agrandissement a été initié par la précédente mandature et des contacts,

échanges et entrevues ont été réalisés entre l’Office National des Forêts et la commune sur

les conditions de transfert de propriété de la parcelle contiguë au cimetière actuel (cadastrée

C 43 et d’une surface d’environ 1.500m2).

Il en ressort que par courrier du 3 mars 2020, le ministère de l’agriculture précise les

conditions d’acquisition par la mairie de cette parcelle :

- L’Etat céderait la parcelle en contrepartie d’une partie de la parcelle cadastrée A1202

pour une surface de 5.000m2, laquelle jouxte la forêt domaniale de Roumare. La

commune doit en faire l’acquisition auprès de M. et Mme Debaudre (propriétaires).

- Le coefficient d’échange en surface est donc de 1 pour 3,1 en faveur de l’Etat.

Malgré la période de confinement, le 2 juillet 2020, la municipalité a fait réaliser une étude

hydrogéologique visant à définir la faisabilité du projet d’agrandissement du cimetière et

notamment son effet sur les eaux souterraines superficielles, le contexte hydrologique et

géologique, les risques éventuels d’inondation et de glissement de terrain (article L 2223-1,

R2223-9 et L2223-12 su CGCT).

Un rapport a été établi par la société prestataire. Il en ressort que la topographie du terrain

respecte les recommandations du Conseil Supérieur de l’Hygiène Publique de France et

que le site est validé pour l’extension projetée.

Afin que le dossier d’acquisition de la parcelle nécessaire à l’agrandissement du cimetière,

se poursuive de la meilleure des manières, une réunion est programmée le mardi 13 octobre

prochain entre le Géomètre, le Syndicat Mixte des Bassins Versants, l’Office National des

Forêts, le propriétaire de la parcelle A1202 et la mairie.

Après avoir entendu le présent exposé, le conseil Municipal :

- Autorise M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la bonne

marche de de projet,

- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’acquisition et plus largement

tout document nécessaire pour la bonne marche dudit projet d’agrandissement.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité,Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 17/21

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la

Seine-Maritime pour les travaux de mise en accessibilité du cimetière

d’Hénouville

N°54-2020

Vu le courrier du Conseil Départemental en date du 31 août 2020 portant à la connaissance

de la commune des subventions départementales possibles,

Considérant le besoin de financement de la commune pour les travaux de mise en

accessibilité du cimetière lors de son réaménagement ainsi que pour la partie de son

agrandissement, il convient de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental

de la Seine-Maritime.

A ce titre, sont éligibles :

- Les travaux de mise en accessibilité des cimetières publics, à l’intérieur ou à leurs

abords immédiats,

- Les diagnostics ou travaux de désamiantage ou autres (recherche de plomb...)

effectués à l’occasion de la mise en accessibilité et accompagnés de travaux

d’accessibilité,

- Les travaux et les solutions techniques amovibles (notamment rampes) aux abords

immédiats des bâtiments permettant de les rendre accessibles,

- Les places de parking signalées PMR, les aménagements (plateformes, rampes...) et

les cheminements directement liés à l’usage ou à l’accès du bâtiment ou du cimetière

et aux abords immédiats de ces derniers,

- La signalétique au sol (bande de guidage...), verticale (panneaux routiers, directionnels,

le long du cheminement, signalétique murale sur ou dans les bâtiments...), extérieure

ou intérieure, ou autre, ainsi que l’éclairage public lié aux places de parkings et aux

cheminements concernés font partie de la dépense éligible.

Ces travaux doivent être prévus et inscrits dans l’Agenda d’Accessibilité Programmée

(Ad’AP) transmis par la commune à la Préfecture et faire l‘objet d’un avis de récépissé de

dépôt à la Préfecture.

La prise en charge serait :

- Taux de base : 25% de la dépense subventionnable HT, ramené à 20 % pour les

communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la

moyenne départementale.

- Plafond de dépense par projet (les travaux prévus dans un Ad’AP pour un bâtiment) :

30 000 € HT.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 18/21

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Donne son accord pour solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de ce dossier.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité.

5- COMMANDE PUBLIQUE

Appel d’offres restauration N°55-2020

Vu la commission générale du 20 juillet 2020,

Rapporteur Delphine LOHNHERR,

La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur

agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, couramment

appelée « loi EGalim » a pour objectif est d’introduire ou d’augmenter la part de produits

issus de l’agriculture biologique et/ou de produits alimentaires locaux labellisés, dans la

restauration collective.

Dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de la Métropole, plusieurs ateliers de travail

ont été organisés en 2018 et 2019.

La commune d’Hénouville a sollicité la Métropole qui a missionné l’association « Bio

Normandie » pour l’aider dans la rédaction du cahier des charges du futur appel d’offres

intégrant cet objectif.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- Délibérer sur le lancement d’un appel d’offres dans les meilleurs délais,

- De l’autoriser à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce dossier,

V O T E

ContreConseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 19/21

Abstention

Pour 15

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité.

6- PERSONNEL ET QUALITE DE SERVICE

Délibération permanente pour le recrutement d’agent contractuel

pour le remplacement d’agent indisponible sur un emploi permanent,

le recrutement saisonnier et l’accroissement d’activité

N°56-2020

Vu article L’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984,

L’article 3. – I. – 1° et 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 :

Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des adjoints techniques territoriaux,

Sophie Loger (agent technique aux écoles) doit suivre une formation d'intégration les 12, 13,18 et 20 novembre 2020. Il s'agit d'une formation statutaire obligatoire. Celle-ci pose un problème d'organisation, il ne sera pas possible d'organiser le service des écoles (transport...) avec une personne en moins, surtout dans le contexte COVID. Je vous propose d'avoir recours à un personnel de remplacement sur la période.

De plus, une formation doit se faire sur le temps de travail (temps de travail effectif), Sophie Loger ne travaille pas le mercredi, il faudra donc la rémunérer en heures supplémentaires pour cette journée.

Recrutement sur un emploi permanent :

L’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 :

Les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13/07/1983, des articles 57, 60 sexies et 75 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Ce type de recrutement n’est pas limité aux remplacements de fonctionnaires stagiaires et titulaires mais peuvent aussi intervenir pour remplacer des agents contractuels.

Recrutement sur un emploi non permanent :Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 20/21

L’article 3. – I. – 1° et 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 :

Le besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3. – I. de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : 1. Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2. Pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter :

- pour le remplacement de Sophie LOGER et plus largement à remplacer un agent

momentanément indisponible,

- des emplois saisonniers,

- des agents contractuels en cas d’accroissement d’activité si le besoin se présente,

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité.

Informations et Questions diverses

Mise à l’honneur de la première centenaire d’Hénouville.

- Madame Rolande LAILLIER va souffler ses 100 bougies dans quelques semaines, en

novembre prochain.

- Ainsi, dans le respect des gestes barrières et du port du masque, un moment convivial

est organisé de concert entre la famille et la municipalité, le samedi 21 novembre

(11h00) salle de la Fringale Grande Rue.

- En raison des dispositions sanitaires, le nombre de personne a été limité à la famille,

aux membres du CCAS et aux membres du CM ainsi qu’aux anciens Maires et CD.

Le conseil municipal est d’accord sur l’achat de 100 roses et l’achat d’un livre d’une valeur

de 39€. Il est prévu également de lui offrir une médaille gravée à son nom.

Semaine bleue (évolution du programme)

- La semaine bleue aura bien lieu mais des aménagements du programme ont été

nécessaires eu égard aux dispositions préfectorales arrêtées liées à la crise sanitaireConseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 21/21

(COVID-19). Madame Ursin (Vice -Présidente du CCAS) précise et commente les

évolutions du programme.

Point sur le CORONAVIRUS

Les indicateurs de suivi épidémiologique témoignent d’une intensification de la circulation

du virus. Une situation qui engage au renforcement du respect des gestes barrières et de la

protection des plus vulnérables.

Au regard de la dégradation des indicateurs de suivi épidémiologiques, en Normandie, seul

le département de la Seine-Maritime a été classé en Zone d’Alerte Renforcée. Ce qui permet

au préfet, en concertation avec le directeur général de l’ARS et les élus locaux, de prendre

des mesures fortes dans la lutte contre l’accélération de la circulation du virus afin de freiner

sa propagation.

Ainsi, la circulaire préfectorale du 25 septembre nous amène ici à Hénouville, jusqu’au 10

octobre 2020 inclus, à ce que l’utilisation des salles de la salle polyvalente dénommées

Thomas PESQUET, Hector MALOT et Gargantua ne soit autorisée que dans le stricte

respect des dispositions suivantes :

1. les rassemblements à caractère festif et familial, sont limités à 30 personnes,

2. la salle devra être ventilée et aérée avant la manifestation (procéder au

renouvellement régulier de l'air),

3. effectuer un lavage régulier des mains et notamment dès la rentrée dans la salle,

4. le port du masque est obligatoire,

5. si organisation d’un spectacle :

- le spectacle ne peut se tenir qu’après une concertation avec la Mairie,

- la tenue d'un moment "festif" debout avec boisson et restauration (verre de

l'amitié, cocktail, etc.) ne peut se faire qu’après concertation avec la mairie, - s’assurer de la désinfection du matériel utilisé après utilisation.

Ainsi, pour tous les évènements projetés et notamment ceux organisés dans les salles polyvalentes, la concertation avec les organisateurs est plus que jamais indispensable avec la Mairie pour assurer leur bon déroulement dans le respect des mesures sanitaires.

Pour rappel, l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre (transmis aux membres du conseil municipal) stipule qu’à compter du 1er octobre et jusqu’au samedi 10 octobre 2020, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu’elle accède aux marchés, foires à tout, vides greniers, brocantes et braderies dans le département de la Seine-Maritime.

De même, l'arrêté Préfectoral portant obligation du port du masque dans l’ensemble des communes du département de la Seine-Maritime, pour toute personne de onze ans ou plus, aux abords immédiat (périmètre de 50 mètres) des écoles, des collèges et des lycées, aux horaires correspondant aux entrées et sorties des élèves, du lundi au samedi inclus ainsi qu'aux arrêts de bus scolaire est reconduit jusqu’au samedi 10 octobre inclus.

Indication annulation de la régate des 3/10 et 4/10Conseil Municipal- Compte rendu séance du 1er octobre 2020 22/21

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de sa nomination à la Vice-Présidence du SMEDAR.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h06.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au jeudi 21 janvier 2020 (18h30).

Jean-Marie ROYER Jean-Paul Thomas

Hélène LESEIGNEUR Sylvain HAMEL

Isabelle URSIN Giovanni MASO

Delphine FERABOLI-LOHNHERR Stéphanie AUBRY

Carlos BERTIN Laure LANGLOIS

Olivier LANGLOIS Emmanuelle ROGER-GALERNE

Gérard LAILIIER Sylvie HUONNIC

Philippe COQUEREL