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Déliberation - cms 408 Delib 10 Convention de mise a disposition d espaces communaux
Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 408 Delib 10 Convention de mise a disposition d espaces communaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 19 AVRIL 2021 à 15h00
en la salle de réception du Palais de Fervaques
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Jean-Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Louis SAPHORES, Mme Nathalie VITOUX, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Aurélien JAN.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Monique BRY représenté(e) par Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Dominique FERNANDE représenté(e) par Mme Mélanie MASSOT, Mme Aïcha DRAOU représenté(e) par Mme Najla BEHRI, M. Antoine MACAIGNE représenté(e) par Mme Cindy JANKOWIAK, M. Julien ALEXANDRE représenté(e) par M. Thomas DUDEBOUT, Mme Sylvie SAILLARD représenté(e) par M. Sébastien ANETTE, M. Olivier TOURNAY représenté(e) par M. Aurélien JAN.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
Dans le contexte de crise sanitaire actuel, la Ville de Saint-Quentin a été
sollicitée par des associations culturelles et sportives saint-quentinoises pour la mise à disposition de différents espaces communaux afin de poursuivre leurs activités en extérieur.
Au regard de l’intérêt public que revêt le maintien de ces activités pour la
population dans le contexte épidémique, il est proposé que celles-ci soient consenties à titre gratuit. Elles feront l’objet de conventions ponctuelles, soumises au régime des occupations temporaires du domaine public.
Aussi, un projet de convention est annexé au présent rapport ainsi que la
liste des associations bénéficiaires de ces mises à disposition.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
1°) d’approuver la convention type qui sera conclue avec chaque
utilisateur des espaces communaux de la ville de Saint-Quentin ;
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
AMENAGEMENT
ET URBANISME -
Convention de mise
à disposition
d'espaces
communaux.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
09/04/2021
Date d'affichage :
23/04/2021
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45 2°) d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les
conventions futures avec les utilisateurs, en temps opportun, ainsi que tous documents afférents qui y seront annexés.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le rapport présenté.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
002-210206660-20210419-53199-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23 avril 2021
Publication : 23 avril 2021
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation
CONVENTION PONCTUELLE
DE MISE A DISPOSITION DES ESPACES COMMUNAUX
DE LA VILLE DE SAINT QUENTIN
ENTRE :
La Ville de SAINT-QUENTIN
Représentée par Madame Frédérique MACAREZ, Maire de SAINT-QUENTIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 19 avril 2021.
d’une part,
ET :
L’Utilisateur,
Représenté par ................................. , agissant pour le compte ...................... ..............................................................................................
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La Ville de SAINT-QUENTIN met par les présentes à la disposition de l’Utilisateur le ou les espaces suivants.......................................................................... gérés par la Ville pour la pratique d’activités physiques sportives et/ou culturelles.
ARTICLE 2 : Durée et Conditions d’utilisation
Cette mise à disposition concerne le ou les sites désignés nommément en annexes avec leurs horaires d'occupation.
La présente convention sera applicable à compter de son rendu exécutoire.
Elle est conclue (pour la période du au ) ou pour (le )
Toute mise à disposition pourra être suspendue sans préavis, à la demande de la Ville, pour les besoins du service public et notamment en cas d’événements spécifiques ou d’indisponibilité du site pour cause d'intempéries ou de travaux.
Toute annulation ou suspension d’activités par l’Utilisateur, pour une ou plusieurs séances, devra être signalée à la Ville de SAINT-QUENTIN, téléphoniquement au service concerné puis confirmée par mail ou courrier adressé à la Mairie de SAINT- QUENTIN B.P 345 - 02107 SAINT- QUENTIN CEDEX
ARTICLE 3 : Conditions d’occupation
L’Utilisateur prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé avant la première utilisation par le service concerné.
Les espaces mis à disposition ne disposent pas forcément de sanitaire, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas en faire la réclamation à la Ville de Saint Quentin et s’engage à utiliser les espaces en l’état.
Il sera seul responsable de l’occupation des installations mises à sa disposition par les présentes et en assumera la charge.
Si les codes et clés sont confiés à l’utilisateur, il assumera la responsabilité de l'ouverture et de la fermeture du site (et de sa mise sous alarme le cas échéant) ainsi que de toutes les vérifications nécessaires avant de quitter les lieux (fermeture de toutes les issues, portes et extinction des lumières etc.)
Il s’engage :
- à respecter et à faire respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité exercée ; - à assurer la surveillance de l’installation et de ses accès, sans concours des agents de service présents sur le site ;
- à contrôler systématiquement avant l’utilisation les locaux, terrains et matériels mis à sa disposition afin de déceler des risques apparents éventuels ;
- lors de chaque prise de possession des lieux, à remplir ou faire remplir la feuille d'émargement et de fréquentation ou le registre de présence, à consigner ou faire consigner succinctement par son représentant sur ce document toutes anomalies ou dégradations constatées sur le site et à en informer de manière plus détaillée le service concerné par courrier.
- à utiliser les installations mises à sa disposition exclusivement à un usage sportif et/ou culturel ou à toute animation en rapport avec son activité.
Il ne pourra y exercer aucune autre activité de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable exprès de la Ville.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer les codes d’alarme et d’accès.
Toute perte de clés, ou de code d’alarme, sera facturée au tarif de remplacement ou de reprogrammation, par l’intermédiaire d’un titre de recette exécutoire.
ARTICLE 4 : Sécurité
La Ville s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité l’installation mise à disposition, ainsi que le matériel municipal.
Toutefois, la Ville dégage toute responsabilité, en cas de vandalisme ou d’utilisation anormale des locaux et des matériels.
De plus, lors d'un accident, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée que pour un défaut de maintenance des seules et uniques installations dont elle est propriétaire. Il en est de même pour le matériel.
L’Utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ;
- avoir procédé à une visite de l’installation mise à disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d’évacuation et les issues de secours ;
- avoir été informé de la possibilité de faire intervenir, en dehors des heures d’ouverture au public des services municipaux, le service de sécurité de la Ville en cas de nécessité (accueil téléphonique au standard de l’Hôtel de Ville : 03.23.06.90.00.).
L’Utilisateur s’engage :
- à respecter et faire respecter par toute personne présente les consignes de sécurité applicables aux lieux pouvant accueillir du public et donc se conformer en particulier aux recommandations émises par la commission de sécurité, notamment pour ce qui concerne la prévention des incendies ;
- à contrôler l’accès à l’équipement pour assurer la sécurité de ces personnes.
Les activités de l’Utilisateur se faisant sous son entière responsabilité, la Ville dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée.
ARTICLE 5 : Mise à disposition de biens mobiliers
Pour l’exploitation des installations, la Ville mettra à disposition de l’Utilisateur, dès notification de la convention, l’ensemble des biens mobiliers dont l’équipement est doté.
ARTICLE 6 : Nettoiement – Propreté :
La Ville assure l’entretien des installations mises à disposition.
L'Utilisateur s'engage à maintenir les lieux en parfait état de propreté et d’hygiène après chaque utilisation afin de ne pas porter préjudice aux usagers de l’installation. En cas de non respect des lieux, la Ville émettra à l’encontre de l’Utilisateur un titre de recette équivalent au surcoût induit.
ARTICLE 7 : Responsabilité et Assurance
L’Utilisateur fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité ainsi que des publics qu’il accueille dans les lieux.
Il est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.
Il devra prendre en charge les dégâts matériels et les dégradations du fait de toutes personnes placées sous son autorité, qui seraient commis pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Il s'engage formellement à souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant sa responsabilité civile, les risques locatifs, les dommages corporels de ses adhérents, visiteurs et spectateurs ainsi que les risques concernant les objets lui appartenant.
Les polices d’assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours de l’occupant à l’égard de la Ville.
L’Utilisateur devra présenter à la signature de la présente et à toute demande de la Ville, les polices d’assurances ainsi que les avenants éventuels et les quittances de primes.
ARTICLE 8 : Redevance
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 9 : Cession, Sous-location
L’autorisation est accordée à titre strictement personnel et ne peut faire l’objet de cession d’aucune sorte.
De même, toute sous-location partielle ou totale des installations est interdite.
ARTICLE 10 : Impôts et Taxes
La Ville prend en charge les impôts et taxes afférents à l’installation.
ARTICLE 11 : Contrôle par la Ville
Le contrôle de la bonne utilisation de l’espace communal mis à disposition sera assuré par les représentants de la Ville dûment mandatés.
L’Utilisateur s’engage à répondre objectivement à la Ville et à fournir tous les renseignements utiles à cet effet.
ARTICLE 12 : Résiliation
Une résiliation de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, aucune autre formalité n’étant requise pour la rendre effective.
Il pourra également être mis fin par la Ville à l’autorisation d’occupation pour les raisons suivantes :
- non utilisation des installations sans avis préalable
- dissolution de l’association ou fermeture de l’établissement
- modification de l’activité exercée sans accord de la Ville
- non respect des normes de sécurité et d’hygiène
- non respect d’un des articles de la présente convention
- en cas de travaux ou de force majeure qui nécessiterait l’occupation de l’espace, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
- en cas de nuisance sonore abusive à l’encontre du voisinage
ARTICLE 13 : Attribution de compétence
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif d’AMIENS sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 14 : Fin du contrat
A l’expiration de la convention ou en cas de cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur remettra gratuitement à la Ville, tous les locaux et matériels qui lui auront été mis à disposition par la Ville pour l’exercice de l’activité, en état normal d’entretien et de fonctionnement.
ARTICLE 15 : Régime de l’occupation
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale.
Fait à Saint Quentin, en deux exemplaires, le..............
L’Utilisateur, Le Maire
Frédérique MACAREZ Mise à disposition des sites communaux (extérieurs)
Associations
Association Danse Passion – 39 rue Antoine Lécuyer 02100 Saint Quentin
Association Rêve Eveillé – 8 route de la Garsette / Chiriac 43800 Rosières
Association Rendez-vous avec la danse – 57 Bd Richelieu 02100 Saint Quentin
Association Espace Danse – 7 Bis rue Notre Dame 02100 Saint Quentin
Espaces communaux extérieurs
Sites culturels
Ecoles
Auberge de jeunesse
Salle des fêtes
Centre sociaux