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Déliberation - cms 944 Deliberation 20 MAD frigo anti gaspil
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 944 Deliberation 20 MAD frigo anti gaspil)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 15 NOVEMBRE 2021 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, M. Jean-Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Agnès POTEL, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN, M. Luc TEMPLIER, M. Philippe ADOUX.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Colette BLERIOT représenté(e) par M. Frédéric ALLIOT, M. Bernard DELAIRE représenté(e) par M. Michel MAGNIEZ, Mme Sylvette LEICHNAM représenté(e) par Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND représenté(e) par Mme Frédérique MACAREZ, M. Dominique FERNANDE représenté(e) par M. Thomas DUDEBOUT, M. Philippe CARAMELLE représenté(e) par M. Frédéric ALLIOT, Mme Aïcha DRAOU représenté(e) par Mme Najla BEHRI.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
La Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois souhaite mettre à la disposition du centre social municipal Artois Champagne un frigo anti-gaspi (prêt à usage gratuit), dispositif déjà en place sur le Quartier Europe. L’objectif de ce procédé de partage et d’échange est de permettre aux habitants du Saint-Quentinois de déposer et/ou retirer des denrées alimentaires mais également :
- de lutter contre le gaspillage alimentaire,
- d’encourager le don et contribuer à la solidarité locale,
- de favoriser les échanges autour d’une démarche de développement
durable.
La Communauté d’Agglomération fournit un ensemble de documents pour le bon fonctionnement de ce frigo : kit de communication reprenant les consignes d’utilisation et les règles d’hygiène à respecter dans le contexte sanitaire actuel lié à la pandémie de COVID-19.
Le centre social municipal Artois-Champagne s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires, en termes d’assurances et d’autorisation, pour la bonne utilisation de ce frigo.
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
ENVIRONNEMENT
- Mise à disposition
par la Communauté
d'Agglomération du
Saint-Quentinois
d'un frigo anti-gaspi
au centre social
municipal Artois-
Champagne.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
09/11/2021
Date d'affichage :
22/11/2021
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :16
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45 Pour le déroulement de cette mise à disposition, il convient de conclure une convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois et la Ville de Saint-Quentin pour le centre social municipal Artois-Champagne.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
1°) d’approuver la mise en place du frigo anti-gaspi ;
2°) d’approuver la convention de partenariat à conclure, telle que
ci-annexée ;
3°) d’autoriser Monsieur Michel MAGNIEZ, Maire-adjoint chargé de l’environnement et du développement durable, à signer la convention et à procéder à toute formalité en résultant.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le rapport présenté.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
002-210206660-20211115-55102-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22 novembre 2021
Publication : 22 novembre 2021
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation 1 / 4
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois et la Ville de Saint-Quentin pour la mise en place d’un frigo anti-gaspi
au centre social municipal Artois-Champagne
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois, 58 Boulevard Victor Hugo
BP 80352, 02108 SAINT-QUENTIN Cedex, représentée par sa Présidente, Madame
Frédérique MACAREZ, par décision en date du
Et
La Ville de Saint-Quentin, Hôtel de Ville – BP 345, 02107 SAINT-QUENTIN cedex, représentée par Monsieur Michel MAGNIEZ, Maire-adjoint chargé de l’environnement et du développement durable,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Condition préalable
Le frigo anti-gaspi est un dispositif de partage et d'échange où chacun peut déposer et / ou
prendre des denrées alimentaires selon ses besoins, dans l’objectif de :
- lutter contre le gaspillage alimentaire ;
- encourager le don et contribuer à la solidarité locale ;
- favoriser les échanges autour d'une demarche de développement durable.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de gestion et de mise à
disposition, par la Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois, au Centre Social
Municipal Artois-Champagne, d'un frigo anti-gaspi destiné à recevoir des produits
alimentaires au profit des habitants du Saint-Quentinois.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
2.1) La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois s'engage à mettre à disposition du
Centre Social Municipal Artois-Champagne un frigo ainsi que son meuble de stockage dans
le cadre d'un prêt à usage gratuit, au 5 rue des Ardennes à Saint-Quentin.
2.2) La Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois fournira également au Centre Social
Municipal Artois-Champagne l’ensemble du « pack » de communication à installer sur le
frigo anti-gaspi, reprenant les recommandations sur les conditions de dépôt, de
conservation, de durabilité et d’hygiène, notamment autocollants de communication.
La Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois s’engage à intégrer au « pack » de
communication les consignes à respecter impérativement en période de crise sanitaire : 2 / 4
- «DESINFECTION DES MAINS AVANT ET APRES UTILISATION DU FRIGO,
- RESPECT DES GESTES BARRIERES ET DISTANCIATION PHYSIQUE,
- ENTREPOSEZ QUELQUES HEURES LES ALIMENTS RETIRES ET
LAVEZ LES FRUITS ET LEGUMES AVANT DE LES CONSOMMER ».
2.3) La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois s'engage à assurer et maintenir
pendant le contrat, le cas échéant en collaboration ou via certains de ses partenaires, une
communication relative à l’opération frigo anti-gaspi.
2.4) La Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois s’engage à mettre à disposition du
gel hydroalcoolique pour les besoins relatifs à l’utilisation du frigo anti-gaspi, en période de
crise sanitaire.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL
3.1) Le Centre Social Municipal Artois-Champagne s'engage, le cas échéant et s'il ne bénéficie
pas déjà d'une autorisation d'occupation de l'espace public dans le cadre de l’exploitation
du centre social, à obtenir de la municipalité et/ou de toute administration / autorité
compétente, toute autorisation préalable à la mise à disposition du frigo anti-gaspi au
public, à un emplacement extérieur et facilement accessible pour le public.
Le partenaire devra justifier à la Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois de toute
autorisation requise, sans que le manquement ne puisse exonérer le partenaire de sa
responsabilité ni entraîner celle de la Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois.
3.2) Le Centre Social Municipal Artois-Champagne prendra et maintiendra pendant toute la
durée du contrat toutes assurances nécessaires et requises pour couvrir son éventuelle
responsabilité, quel qu'en soit le fondement, au titre de la garde et de l'utilisation du frigo
anti-gaspi, la responsabilité de la Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois ne
pouvant être recherchée de ce chef, y compris les dommages qui résulteraient d'une
mauvaise utilisation, de dégradations, de vandalisme...
3.3) Pendant la durée du contrat, le Centre Social Municipal Artois-Champagne s'engage à mettre le
frigo anti-gaspi à disposition du public, à un emplacement permettant son identification
rapide par les personnes souhaitant déposer des denrées alimentaires et les personnes
intéressées par ces dernières.
3.4) Le Centre Social Municipal Artois-Champagne s'engage également à :
- Mettre le frigo anti-gaspi à disposition des habitants du Saint-Quentinois ;
- Sortir et rentrer quotidiennement le frigo anti-gaspi, sauf exceptions ;
- S'assurer du bon fonctionnement du frigo anti-gaspi (branchement,
température...) ; 3 / 4
- Assurer l'entretien du frigo anti-gaspi, même esthétique, et notamment le respect
de la charte de communication é laborée ;
- Informer de toute panne ou destruction du frigo anti-gaspi la Communauté
d'Agglomération du Saint-Quentinois, étant entendu que la Communauté
d'Agglomération ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage qui
surviendrait à l’occasion ou à la suite de l'un de ces évènements ;
- Mettre hors service le frigo anti-gaspi dès qu'une anomalie de fonctionnement
est constatée, étant entendu que la Communauté d'Agglomération ne saurait
être tenue pour responsable de tout dommage qui surviendrait à l'occasion ou à la
suite de l'un de ces évènements.
3.5) Le Centre Social Municipal Artois-Champagne veille à ce que les aliments placés dans
le frigo soient conformes aux préconisations.
3.6) Le Centre Social Municipal Artois-Champagne assure la désinfection quotidienne du frigo
et s’assure de la présence de gel hydroalcoolique en quantité suffisante pour son utilisation.
La structure anticipe la rupture de gel en informant sans délai la Communauté
d’agglomération du Saint-Quentinois.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
4.1) En aucune manière la responsabilité de la Communauté d’Agglomération et celle du Centre
Social Municipal Artois-Champagne ne pourront être engagées du fait d’une denrée
alimentaire non conforme, avariée, ou utilisée de façon inapropriée.
Il est rappelé que tout dépôt volontaire d’un produit avarié et / ou non conforme aux règles
d’hygiène et de sécurité pourra entrainer la responsabilité civile et / ou pénale de son auteur
identifié.
4.2) Les usagers peuvent déposer des denrées alimentaires et s'engagent au préalable au
respect des règles d'hygiène nécessaires, ainsi qu'à la vérification de la présence d'une Date
Limite de Consommation (DLC) et d'une Date de Durabilité Minimale (DDM) sur les produits
emballés et/ou prendre des denrées alimentaires selon leurs besoins en prenant la
responsabilité des conditions de consommation.
4.3) Pour limiter au maximum les risques, la Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
intègrera au « pack » de communication, une charte d’utilisation du frigo, la liste des denrées
à privilégier (fruits, légumes, produits secs, boissons non entamées, produits dont la Date
Limite de Consommation (DLC) n’est pas dépassée, produits dont la Date de Durabilité
Minimale (DDM) n’est pas ou est raisonnablement dépassée...) et la liste des denrées dont
le dépôt est interdit (viandes, poissons, coquillages, plats faits maison, produits laitiers,
oeufs, produits entamés, détériorés ou abîmés, alcools, produits dont la Date Limite de
Consommation (DLC) est dépassée...).
4.4) Le Centre social Artois-Champagne s’engage à respecter les prescriptions sanitaires en
vigueur au moment de l’exécution de la présente convention, notamment celles relatives à
la pandémie de COVID-19. 4 / 4
4.5) Toutes mesures et précautions seront notamment prises pour protéger les utilisateurs et les
usagers, sans qu’à aucun moment la Communauté d’Agglomération du
SAINT-QUENTINOIS ne puisse être inquiétée des conséquences d’un quelconque
manquement aux règles et usages sanitaires en vigueur.
4.6) En aucun cas la responsabilité de la Communauté d’Agglomération et celles du Centre
Social Municipal Artois-Champagne ne pourront être engagées du fait d’un manque de
respect des gestes barrières et autres consignes sanitaires, par les utilisateurs du frigo.
ARTICLE 5 : DUREE
Le contrat est conclu pour une durée de six mois et se renouvellera par tacite reconduction
pour des périodes successives et identiques de six mois dans la limite de deux ans, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties, adressée par Lettre Recommandée avec
Accusé de Réception, au plus tard trois mois avant le terme de la période contractuelle
initiale et/ou renouvelée en cause.
A l’expiration du contrat entre la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois et la
Ville de Saint-Quentin, quel qu'en soit le motif et à défaut d'autre accord particulier, la
Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois viendra prendre possession du frigo
chez le partenaire dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder un mois.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect des termes de la convention, chacune des trois parties se réserve le
droit de mettre fin à la présente convention en prévenant les autres parties trois mois à
l'avance par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune
indemnité à l'une ou l'autre des parties.
Le frigo anti-gaspi pourra être cédé à une association locale. Dans ce cas, la présente
convention sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 7 : LITIGE
En cas d’inexécution partielle ou totale de la présente convention, les parties s’engagent à trouver une issue amiable à leur litige.
Etablie en deux exemplaires originaux.
A Saint-Quentin, le
Pour la Ville de Saint-Quentin Pour la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois,
Michel MAGNIEZ Frédérique MACAREZ
Maire-adjoint chargé de l’environnement Présidente
et du développement durable