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Arrêté - arrete orleat campement stationnement 1989
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete orleat campement stationnement 1989)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE __
nine à la à a SOUS PRÉFECIURE
——————————— LT 25 JU (es ns |
L 131-2
VU le Code de la Santé Publique
VU la loi du 3 Janvier 1969
VU l'article 5 26 - 15 ment du Code Pénal
CONSIDERANT que le campement et le stationnement sur la voie
publique de personnes n'aäyant pas de domiciles fixes et de bandes de
nomades présentent de sérieux inconvénients et souvent même des dangers en ce qui concerne l'hygiène publique, la sécurité des biens et des
personnes, qu'ils gènent d'ailleurs la circulation publique et sont gouvent une cause de désordre.
ARRETE
ARTICLE ler : Le stationnement ou le groupement des vagabonds, de toutes personnes sans domicile fixe et en général de tous les nomades et forains
voyageant isolément ou en bandes et n'ayant fait 1’ objet d'aucune décision de rattachement à La commune suivant la loi du 03/01/69 ne sont
autorisés qu'au lieudit "Bontemps", sur la parcelle réservée à cet effet Ils sont expressément interdits sur toutes autres places,
rues, terrains, ruelles, voies communales, camping et chemins ruraux appartenant à la commune.
ARTICLE 2 : La durée du campement et du stationnement autorisée sur
l'emplacement ci-dessus désigné ne pourra dépasser 48 HEURES, sauf
autorisation spéciale délivrée par le Maire.
ARTICLE 3 : Procès verbal sera dressé contre toutes les personnes
rentrant dans la catégorie désignée à l'article premier qui contrevien- draient aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LEZOUX, et le
Garde Champêtre de la commune d'ORLEAT sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exéeutoire nas le Maire cornpte-tents
de la ré
de THIERS. ls. A
et de ls publication, té.
DORLEAT, ls. Æ,
Le M ep RqA ee
ze 1-Fréfecture ORLEAT, le 22 Juin 1989
ur AI87... ee Le Maire,
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