Procès Verbal - pv cm 21.02.20 pour approbation seance 16 07 2020

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Procès Verbal - pv cm 21.02.20 pour approbation seance 16 07 2020 Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21.02.20 pour approbation seance 16 07 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal

du 21 février 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-et-un du mois de février à

vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Pomponne, dûment convoqué le quatorze février 2020, s’est

réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Roland HARLÉ, Maire

ETAIENT PRESENTS :

M. HARLÉ, Maire,

M. CAMBLIN, Mme PEREIRA-FORDELONE, M. BAPTISTA, Adjoints au Maire, Mme NOÉ, M. PARIS, M. MERRAR, Mme BEELS, M. WINCKEL, M. BÉDU, M. SAINJON M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET, Conseillers Municipaux,

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme FRANCOISE a donné pouvoir à M. CAMBLIN

M. NEEL a donné pouvoir à M. BAPTISTA

M. MARCHAL a donné pouvoir à M. WINCKEL

Mme GUILLAUME-HUG a donné pouvoir à Mme PEREIRA-FORDELONE Mme BATT a donné pouvoir à M. HARLÉ

Mme KAKOU a donné pouvoir à Mme NOÉ

Mme QUIMENE a donné pouvoir à Mme BEELS

M. FICHEZ a donné pouvoir à M. PARIS

M. DELPLANQUE a donné pouvoir à M. SAINJON

ETAIENT ABSENTS :

Mme TARRET, M. FERNANDEZ, Mme FOULON

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, M. Franck WINCKEL a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

* * * * * * * *

Approbation, à l’unanimité, du procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2020.

Monsieur le Maire dit à Monsieur Brunet qu’au dernier conseil municipal, il a été évoqué l’étude de réceptivité qu’il avait faite sur l’aménagement du Parc Chabanneaux et dont il ne se souvenait pas. Monsieur le Maire lui en donne un exemplaire.

2020-08 : CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA LOCATION D’AUTOCARS AVEC CHAUFFEURS – Adhésion

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,

VU la convention constitutive du groupement de commandes présentée par la CAMG,

CONSIDERANT que dans un souci de mutualisation des moyens et d’économies d’échelles, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, et 31 communes membres ont constitué un

Membres en exercice : 27

Date convocation : 14/02/2020

Présents : 15

Votants : 242

groupement de commandes en vue de la passation d'un accord cadre concernant l'achat de prestations de location d'autocars avec chauffeurs,

CONSIDERANT que le marché arrive à échéance au 31 août 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la location de cars avec chauffeurs,

DIT que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire sera le coordonnateur du groupement de commandes,

DONNE pouvoir au coordonnateur du groupement de commandes de signer le marché à conclure avec le titulaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités du groupement de commandes et tous les documents y afférents.

2020-09 : DEMANDE DE SUBVENTION « DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2020 » DSIL AUPRES DE L’ETAT - EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L.2121-29, L.2334-42,

CONSIDERANT le projet d’extension de la vidéo protection dans le secteur de la Pomponnette,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’ensemble de l’opération présentée, pour un montant total de 60 932,00 € HT soit 73 118,40 € TTC, ainsi que son plan de financement

Le montant prévisionnel de cette opération est le suivant :

Total H.T. : 60 932,00 € H.T.

TVA 20 % : 12 186,40 €

Total T.T.C. : 73 118,40 € T.T.C.

Le financement de cette opération serait le suivant :

Etat, Dotation de Soutien à l’Investissement Local, Taux de 20% à 80% du cout HT, non plafonné, sollicité à 80%, soit : 48 745,60 €

Total des subventions : 48 745,60 €

Total HT restant à charge de la commune : 12 186,40 €

TVA 20 % à provisionner : 12 186,40 €3

Total TTC à charge de la commune : 24 372,80 €

DECIDE d’inscrire au budget de la commune, la part restant à sa charge,

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d’avoir l’accusé réception du caractère complet du dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L),

S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans,

MANDATE Monsieur le Maire pour déposer le dossier de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local auprès de l’Etat,

MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

2020-10 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ÉNERGIE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIÉS - SDESM

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7, L.2113-8 et L.2313,

VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L.331-4 et L.441-5,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),

VU la délibération n° 2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif relatif et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

VU la délibération n° 2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif mis à jour et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

VU l’acte constitutif du groupement de commande proposé par le SDESM,

CONSIDERANT que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergies, de fournitures et de services associés en seine et Marne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le programme et les modalités financières,

ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commande pour l’achat d’énergies et services associés,4

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

2020-11 : INTERET LOCAL ATTACHÉ A L’ACQUISITION DES PARCELLES BH 162 ET BH 163

Monsieur le Maire explique que la commune de Pomponne mène depuis plusieurs années un projet d'écoquartier sur le site du Grimpé d'environ 3ha (construction de 157 logements individuels et collectifs + parc public de 1ha) sur les parcelles BH 159, 144 et 184.

Une OAP correspondant à ce projet est annexée au PLU depuis 2015.

Ces parcelles ont été acquises par l'EPFIF et le projet d'aménagement a été confié à la SPLA Marne-et- Gondoire Aménagement. Un permis d'aménager a été délivré à la SPLA.

Postérieurement à ces décisions, les propriétaires des parcelles connexes BH162 et 163 ont décidé de vendre leur bien. Ces parcelles n'avaient pas été incluses à l'OAP car non mutables à l'époque. Cette unité foncière, bien que non incluse à l'OAP, présente aujourd’hui un intérêt local, un intérêt stratégique et économique pour optimiser le projet d'aménagement en cours (au titre notamment de l’optimisation des accès et de l’implantation des constructions).

Par cette délibération, il est demandé au conseil municipal de prendre acte de l’intérêt local attaché à l’acquisition des parcelles BH 162 et BH 163.

* * * * * * * *

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

CONSIDERANT le projet d'écoquartier d'environ 3ha (construction de 157 logements individuels et collectifs + parc public de 1ha) sur les parcelles BH 159, 144 et 284,

CONSIDERANT que ces parcelles ont été acquises par l'EPFIF et le projet d'aménagement confié à la SPLA Marne-et-Gondoire Aménagement, qu’un permis d'aménager a été délivré à la SPLA,

CONSIDERANT que l’OAP du Grimpé, correspondant à ce projet est annexée au PLU depuis 2015,

CONSIDERANT l’intérêt local, stratégique et économique d’acquérir les parcelles BH 162 et BH 163, pour optimiser le projet d’aménagement de l’OAP du Grimpé, connexe à ces parcelles,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 19 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. SAINJON, M. DELPLANQUE, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET),

PREND ACTE de l’intérêt local et stratégique attaché à l’acquisition des parcelles BH 162 et BH 163.

2020-12 : ELECTIONS MUNICIPALES 2020 : PRESTATION DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE

VU le Code électoral,5

VU le projet de convention concernant la réalisation de la prestation de mise sous pli entre l’État et la commune de Pomponne,

CONSIDERANT la nécessité d’organiser l’organisation matérielle et financière de la mise sous pli pour les élections municipales de 2020,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention à intervenir entre la commune et la préfecture,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tout acte nécessaire pour sa mise en œuvre,

DIT que la recette correspondante sera imputée au budget communal,

DIT que la mise sous pli sera réalisée par les services communaux, pour une rémunération de 110 € par agent, par tour de scrutin.

2020-13 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2014, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation de la décision prise dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

23/01/2020 D2020-06 Contrat FIPPEX pour le Thé dansant – dimanche 9 février – (12€)

27/01/2020 D2020-07 Marché 2017-05 : construction d’un équipement multisports et d’un ALSH – avenant n° 12/04 au marché de l’entreprise BOSIO–montant : 13.125,00€ HT

* * * * * * * * * *

QUESTIONS DES ELUS :

Questions du Groupe « POMPONNE AUTREMENT »

1. URBANISME et CADRE DE VIE:

Point d’orgue d’une fin de mandature, nous venons de découvrir avec consternation que le permis de construire sur l’opération de l’avenue Chabanneaux a été accordé quelques jours après l’approbation par la majorité de la modification n° 2 du PLU.6

• Considérant que cet empressement en faveur du promoteur est suspect, pouvez- vous nous indiquer pourquoi une telle précipitation à la veille des élections ? • Quand sont prévus les premiers abattages d’arbres et le début des travaux ?

REPONSE :

L'emploi du terme "suspect" est comme à votre habitude insultant à mon égard. C'est comme si je vous accusais d'avoir utilisé votre position au sein de la commission urbanisme pour obtenir le permis de construire de l'immeuble que vous projetez de construire rue de la Madeleine et dont vous vous gardez bien de parler.

L'octroi de ce PC au 1er février découle simplement de l'application du protocole d'accord avec la SEMM que le CM m'a autorisé à signer. Ne pas le respecter aurait autorisé à la SEMM de mettre immédiatement en œuvre son permis tacite dont ne voulons pas et exposé la commune à payer des indemnités très importantes.

Par ailleurs, je ne vois pas en quoi ce PC vous choque puisque le projet de la SEMM est en tout point similaire à celui que vous projetiez en 2016, voire même un peu moins dense.

Pour l'affiche, il aurait bien sûr été de mon intérêt de ne pas accorder ce PC juste avant les élections mais j'ai la faiblesse de privilégier l'intérêt de la commune plutôt que mon intérêt personnel. Pour votre parfaite information, le protocole prévoit également l'octroi du second PC de la SEMM avant les élections, ce qui portera le nombre total de logements collectifs autorisé pendant la mandature à 319, y compris votre immeuble, contre 388 dans la mandature précédente.

La SEMM ne nous a communiqué aucune date concernant le début des travaux.

Au demeurant, je vous rappelle que le permis de défricher a été accordé à la SEMM par la Préfecture sans même en informer la mairie. Nous l'avons découvert en même temps que l'affichage du PC, c'est-à-dire trop tard pour solliciter son retrait administratif. Dans le projet de la SEMM il est malgré tout prévu de conserver quelques arbres ce qui n'était pas le cas dans le vôtre.

Questions de Christophe PRUDHOMME

1 – Pouvez-vous nous faire un bilan sur l’année 2019 sur les actions, les interventions concernant la police municipale de Pomponne ? en nous précisant les chiffres. Les cas de délinquance rencontrés, les problématiques rencontrées par nos agents.

REPONSE :

Bilan PM 2019 :

• 757 PV électroniques (stationnement, défaut d'assurance).

• 50 véhicules en stationnement abusif et 29 mises en fourrière.

• 12 PV lors de contrôle routiers avec la Police Nationale (Vitesse, ceinture, téléphone portable). • 105 demandes de surveillance d'habitation – Tranquillité vacances.

• 11 services spéciaux (Marathon, Dhuis et Marne, Trocs et puces, Cérémonies). • 50 rapports d'intervention ou de constatation d'infraction (urbanisme, voisinage, insalubrité…).

Le problème rencontré par nos agents : absence pour congé maladie d'un agent depuis le 8 janvier 2019 que nous ne pouvons pas remplacer.

Le traitement de la délinquance ne relève pas de la compétence de la Police municipale mais de la Nationale.

La Direction Départementale de la Sécurité Publique adresse aux maires un bilan trimestriel statistique des faits constatés, l'Etat 4001, qui est confidentiel.

Cet état comporte les rubriques suivantes (nombre, évolution et comparatif national): • Homicides,

• Vols avec armes,

• Vols violents sans arme,

• Coups et blessures volontaires,

• Cambriolages,

• Vols de véhicules,7

• Vols dans les véhicules,

• Vols d'accessoires sur les véhicules.

Si je mets à part les deux vols à main armée perpétrés à la Pomponnette en avril 2019 dont les auteurs ont été interpellés et qui restent fort heureusement des cas exceptionnels, POMPONNE est considérée comme une commune plutôt calme. Quoique nous ayons observé une légère augmentation du nombre de cambriolages en fin d'année.

2 – Pouvez-vous nous faire un premier bilan suite à la mise en fonction de la vidéosurveillance ?

REPONSE :

Depuis la mise en place des caméras nous avons répondu à :

• 6 réquisitions judiciaires.

• 14 levées de doute pour des recherches de faits (ex. plots mairie, vol de benne, intrusion stade des Cornouillers).

A noter également que les rodéos autour du rond-point du FAM ont cessé.

* * * * * *

Fin de séance à 21h15.