Procès Verbal - pv cm 01 06 18

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Procès Verbal - pv cm 01 06 18 Document publié le Vendredi 1 juin 2018 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 01 06 18)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal

du 1er juin 2018

L’an deux mille dix-huit, le premier du mois de juin à vingt

heures, le Conseil Municipal de la commune de Pomponne,

dûment convoqué le vingt-cinq mai 2018, s’est réuni au

lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Roland HARLÉ, Maire,

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur HARLÉ, Maire

Mme FRANCOISE, M. CAMBLIN, M. NEEL, Mme PEREIRA-FORDELONE, M. BAPTISTA, M. MARCHAL, Adjoints au Maire

Mme NOÉ, Mme TARRET, M. MERRAR, Mme QUIMENE, M SAINJON, M. WINCKEL, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET M. FERNANDEZ, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme BATT a donné pouvoir à Mme FRANCOISE

Mme GUILLAUME-HUG a donné pouvoir à M. WINCKEL

Mme KAKOU a donné pouvoir à M. CAMBLIN

Mme BEELS a donné pouvoir à Mme QUIMENE

Mme FOULON a donné pouvoir à M. FERNANDEZ

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

M. BÉDU, M. PRUDHOMME

ETAIENT ABSENTS

M. PARIS, M. DELPLANQUE, M. FICHEZ

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Mme QUIMENE a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

* * * * * * * *

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 avril 2018 : par 21 voix pour et 1 abstention (Mme AUDIBERT absente au conseil municipal du 6 avril 2018)

2018-18 : APPROBATION DU PRINCIPE DE CREATION D’UN SERVICE DE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE ENVIRONNEMENTALE

Monsieur Brunet demande pourquoi une police intercommunale environnementale ? Monsieur le Maire répond que ce service sera mis en place à la demande de certaines communes qui n’ont pas de police municipale et également pour certains besoins spécifiques. Pas de transfert de charge car Pomponne n’a pas de besoin et il n’y aura pas de transfert de nos agents vers Marne et Gondoire.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-5,

Membres en exercice : 27

Date convocation : 25/05/2018

Présents : 17

Votants : 222

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L511-1 et L512-2,

VU l’avis favorable du bureau communautaire de la CAMG en date du 9 avril 2018,

CONSIDERANT la demande de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à toutes les communes de délibérer sur le principe de création d’une police intercommunale environnementale,

CONSIDERANT que l’approbation du principe de création de ce service mutualisé de police municipale intercommunale environnementale n’emporte pas obligation d’adhérer au service,

CONSIDERANT qu’une seconde délibération fixera les conditions d’adhésion pour les communes qui opteront pour ce service, mais que la ville de Pomponne dispose d’une police municipale dotée de moyens nécessaires et qu’elle délibère par esprit de solidarité communautaire.

CONSIDERANT qu’une convention sera ensuite signée entre le président de l’EPCI et les communes qui souhaitent adhérer à ce service. Cette convention prévoit les modalités de mise à disposition des agents, notamment financières, ainsi que les conditions d’exercice de leurs missions

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE D’APPROUVER le principe de création d’un service de police municipale intercommunale environnementale par la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire

DECIDE D’HABILITER Monsieur le Maire à demander au Président de la Communauté d’Agglomération de procéder au recrutement par ladite communauté d’Agglomération, d’agents de police municipale en vue de mutualiser le service de police municipale intercommunale environnementale sur l’ensemble des communes qui souhaiteront y adhérer

2018-19 : TARIFS POUR LE PORTAGE DES REPAS A DOMICILE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

CONSIDERANT les propositions du Centre Communal d’Action Sociale et de la Commission des Affaires sociales afin d’améliorer le service de portage de repas à domicile, avec veille sociale, en faveur des séniors, des personnes en situation de handicap ou malades,

ENTENDU l’exposé de Mme Nathalie Péreira Fordelone, Adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE les tarifs du portage de repas à domicile, ci-dessous :3

Désignation Prix unitaire en euros

Fourniture et livraison du repas pour adulte AVEC ou SANS sel

(menu quotidien pour 1 déjeuner de midi) 8,00 €

Fourniture et livraison du repas pour adulte AVEC ou SANS sel, avec

collation pour le soir

(menu quotidien pour 1 déjeuner de midi + 1 collation du soir)

9,00 €

FIXE la date d’effet de ces nouveaux tarifs, dès la mise en place du service de portage de repas avec le nouveau prestataire, soit le 1er juillet 2018.

DIT que ce service sera ouvert aux séniors à partir de 65 ans et aux personnes en situation de dépendance ou malades.

2018-20 : SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE MIS EN PLACE PAR ILE DE FRANCE MOBILITES : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment son article 76,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU le Code des transports, et notamment son article L.1241-1,

VU le courrier en date du 17 avril 2018, par lequel Île-de-France Mobilités, nom d’usage du Syndicat des Transports d’Île-de-France, a informé la commune de Pomponne de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France ;

CONSIDERANT qu’avant le lancement de ce service public de location de bicyclettes sur le territoire de l’Ile-de-France par Île de France Mobilités, il est demandé l’autorisation aux communes,

CONSIDERANT qu’aucun coût ne sera à la charge de la commune, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Ile de France Mobilités,

ENTENDU l’exposé de Madame Dominique FRANÇOISE, 1ère Maire-Adjoint, déléguée à l’environnement, au développement durable et aux relations extra-communales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DONNE SON ACCORD pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à

assistance électrique sur le territoire de Pomponne,

AUTORISE la délégation du portage de projet à Marne et Gondoire, si accord favorable du bureau

communautaire et du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération

et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.4

2018-21 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE l’ACCUEIL DE LOISIRS, PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37,

VU l’avis de la commission des affaires scolaires et périscolaires en date du 12 mars 2018,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le règlement intérieur de l’accueil de loisirs, périscolaire et extrascolaire, suite à la modification des rythmes scolaires, à compter de septembre 2018,

Entendu l’exposé de Mme Péreira-Fordelone, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires scolaires et périscolaires et à l’Action sociale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de l’accueil de loisirs, périscolaire et extrascolaire, joint à la présente délibération, applicable à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.

2018-22 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ETUDE SURVEILLEE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37,

VU l’avis du de la commission des affaires scolaire et périscolaires en date du 12 mars 2018,

VU l’avis favorable de Madame la Directrice et des enseignants de l’école des Cornouillers,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de l’étude surveillée, suite à la modification des rythmes scolaires, à compter de septembre 2018,

Entendu l’exposé de Mme Péreira-Fordelone, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires scolaires et périscolaires et à l’Action sociale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de l’étude surveillée joint à la présente délibération, applicable à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.5

2018-23 : TARIFS DES PRESTATIONS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la proposition de la Commission des Affaires Scolaires et Périscolaires en date du 12 mars 2018,

CONSIDERANT le rétablissement de la semaine de 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi), à compter de la rentrée scolaire 2018, et le rétablissement de l’accueil des enfants le mercredi toute la journée,

CONSIDERANT la nécessité de revaloriser les différents tarifs portant sur les prestations communales scolaires et périscolaires, et selon une augmentation moyenne, égale au taux de l’indice des prix à la consommation (catégorie ménage hors tabac) pour :

- Le Centre de loisirs sans hébergement,

- La restauration scolaire (repas),

- L’étude surveillée,

ENTENDU l’exposé de Mme Nathalie Péreira Fordelone, Adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE, les tarifs annexés à la présente délibération,

FIXE la date d’effet de ces nouveaux tarifs à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.

2018-24 : SUPPRESSION D’UNE COMMISSION COMMUNALE

Déclaration du groupe EIP : Suppression de la commission « Communication »:

La suppression de cette commission étant à l’ordre du jour de ce conseil municipal sans qu’aucune information n’ait été dispensée, ni discussion, dans le cadre justement de la commission ad hoc initiée par

CAT QUOTIENT FAMILIAL CANTINE PERISCOLAIRE MATIN PERISCOLAIRE SOIR PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR JOURNEE

VACANCES et

MERCREDI

ETUDE

A moins de 450 2,95 € 1,15 € 1,80 € 2,10 € 5,10 € 1,50 € B de 451 à 550 3,35 € 1,70 € 2,00 € 2,35 € 5,60 € 1,70 € C de 551 à 700 3,65 € 1,90 € 2,35 € 2,65 € 6,60 € 1,90 € D de 701 à 900 4,05 € 2,25 € 2,75 € 3,05 € 8,60 € 2,35 € E de 901 à 1150 4,45 € 2,65 € 3,15 € 3,65 € 11,15 € 2,50 € F de 1151 à 1450 4,85 € 3,05 € 3,65 € 4,25 € 13,20 € 2,85 € G de 1451 à 1800 5,25 € 3,45 € 4,05 € 4,90 € 15,20 € 3,25 € H de 1801 à 2200 5,70 € 4,05 € 4,65 € 5,25 € 18,20 € 3,65 € I plus de 2200 6,10 € 4,55 € 5,30 € 6,00 € 20,30 € 3,95 € HC Tarif fixe extérieur * 6,10 € 6,10 € 6,10 € 6,60 € 22,30 € 4,05 €

Repas PAI 1,52 €

* sauf Thorigny car convention

Pénalités de 10 euros par enfant (voir règlements intérieurs)

TARIFS CENTRE DE LOISIRS

PREVISIONS TARIFS à compter du 1er septembre 20186

le Maire qui en a le pouvoir, le groupe EIP s’interroge sur les répercussions d’une telle décision et ce qui y a conduit.

- Avons-nous donné tous les moyens, stratégie, outils, à la commission pour être réellement efficace ?

- A l’approche des prochaines élections municipales ne serait-ce pas une manœuvre pour écarter certains élus, notamment ceux dit de l’opposition municipale, de la participation à la communication de la ville et du Maire !

- Nous y voyons une conséquence du marché de 8000€, nouvellement signé avec un prestataire extérieur dont la mission n’a pas été clairement définie ! Il semble exercer ses compétences non seulement sur le journal, le site, les réseaux sociaux mais également jusqu’à conseiller sur la tenue vestimentaire de notre maire-futur candidat (des oreilles indiscrètes !). Fait-il également les relations presse ???

- La rédaction en chef des publications de la mairie semble incomber maintenant à la 1ère adjointe, cumulera-t-elle également les indemnités afférentes à la délégation ou bien la municipalité tente – t-elle de faire des économies !

- Il nous semblerait logique, si l’on pousse un tant soit peu le raisonnement, que la commission « Aménagements – Prévention – Accessibilité » qui également ne se réunit plus et ne semble plus avoir de missions, subisse le même sort que celle citée précédemment et avec les mêmes conséquences !

Nous sommes véritablement inquiets du repliement de la municipalité et de son manque de transparence vis-à-vis de certains élus du conseil municipal toutes listes confondues. Ce n’est pas ainsi que nous travaillerons dans les 2 années qui viennent au bien commun des Pomponnais !

* * * * * * * *

Réponse :

Le fait est que cette commission ne se réunissait pas beaucoup. C’est un constat ce n’est pas le fait du Maire puisque les vice-présidents sont libres de faire autant de commissions qu’ils le souhaitent et le Maire n’assiste pas à toutes. Les Adjoints gèrent leur délégation en cohésion avec la politique municipale. La communication municipale n’a rien à voir avec la communication électorale qui est très encadrée. Elle a pour but d’informer la population sur les réalisations de la municipalité.

Il ne s’agit pas de faire des économies et un adjoint ne peut pas cumuler les indemnités de 2 délégations.

L. Audibert demande à être associée à la communication.

Monsieur le Maire répond que la communication municipale ne peut pas être confiée aux groupes de l’opposition. La communication doit être aussi transparente et elle est faite pour donner les informations de manière purement factuelle : aucun mensonge n’a été écrit.

J.L Camblin explique que lors des 2 dernières commissions finances, une en fin d’année dernière pour faire le point budgétaire et l’autre en début d’année pour discuter des orientations du budget 2018, il n’y avait aucun membre de l’opposition.

C. Fernandez répond qu’une commission à 17h30 c’est trop tôt pour les gens qui travaillent.

JL Camblin répond que ces commissions se sont tenues à 18h00.

A.Brunet explique qu’il n’était pas disponible et que les dates ne sont pas connues longtemps à l’avance.

D. Françoise précise que concernant sa commission EDD, les horaires ont été modifiés, pour que Mme Foulon puisse y assister mais lors de la dernière commission elle était absente, sans s’être excusée, elle remettra donc les horaires précédents qui convenaient à la majorité des élus concernés par sa commission.

L. Audibert demande si la commission Aménagement va aussi fermer ?

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le débat d’aujourd’hui.

* * * * * * *7

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment son article 76,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-22,

VU le règlement intérieur du Conseil Municipal, et notamment ses articles 14, 15 et 16 du titre III,

VU les délibérations en date du 11 avril 2014 décidant de la formation des commissions municipales d’étude, fixant leur composition et désignant leurs membres,

CONSIDERANT le faible nombre de réunions de la commission « Communication, nouvelles technologie »,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour et 1 contre (Mme Audibert),

DECIDE D’APPROUVER LA SUPPRESSION de la commission « Communication, nouvelles technologies »,

DECIDE D’ARRETER le nombre de commissions communales à 8.

DELIBERATION N° 2018-25 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2014, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

29/03/2018 D2018-19 Contrat avec OPEN EYES « Embarquez Monde magique » pour le Noël des enfants le 9 décembre 2018 pour 2 156,70 € HT – 2 275.32 € TTC

19/04/2018 D2018-20 Contrat FIPPEX pour le Thé dansant du 13 mai 2018

DIVERS ET INFORMATIONS

Remerciements d’associations pour l’attribution de subventions :8

- Franck KESTELOOT, Président Tennis Club Lagny Pomponne

- J. NAITYCHIA, Présidente Photo-Club Pomponnais

- Jean POIVRET, Président Arts Expo Pomponnais

- Anne-Marie CARRE, Présidente Rythme & Forme et Arts et Loisirs Pomponnais - Irène CESSE, Présidente Amicale des Retraités de Pomponne

QUESTIONS DIVERSES :

QUESTIONS DU GROUPE

"ENSEMBLE INITIATIVES POMPONNE"

adressées à Monsieur le Maire pour le

conseil municipal du 1er juin 2018.

1- Travaux du groupe scolaire:

Monsieur le Maire, le démarrage des travaux a commencé dans des conditions inacceptables : aucune signalisation, aucun horaire annoncé respecté avec des sorties de camions en même temps que les élèves, aucun affichage du panneau de chantier avec les différentes entreprises, panneau d’affichage de l’autorisation administrative illisible (numéro de permis, date,…).

Pour couronner le tout, un câble électrique arraché avec à la clé toute une partie de la ville privée d’électricité pendant des heures. Le sujet, Monsieur le Maire, avait pourtant été évoqué lors de la seconde réunion publique mais il avait été moqué par vous et pris à la légère on s’en souvient. Quelles dispositions allez-vous prendre pour faire respecter les engagements pris lors de la réunion publique : consignes de sécurité, horaires de manœuvres des engins, signalisation, circulations et dispositifs de sécurité?

Avez-vous publié par exemple un arrêté municipal pour organiser les horaires de circulations des engins de chantier et éviter les confrontations avec les entrées-sorties des enfants ? C’était une de vos promesses si ce chantier continue comme il a commencé, la sécurité de nos enfants est menacée.

Réponse :

Lors de la dernière réunion de chantier, nous avons rappelé au maître d'œuvre ses obligations en matière d'affichage obligatoire. Le panneau comportant la liste et les coordonnées des entreprises est en cours de réalisation et sera affiché prochainement (nom et coordonnées des entreprises et mode de financement du projet). Pour information, le coordonnateur SPS du chantier passera également lundi matin. Le panneau d'affichage réglementaire du permis de construire, estompé par les intempéries, a été refait par nos soins.

Le chantier est entièrement clôturé et l'accès à l'école se fait par le portillon sud de telle manière qu'il n'y ait plus aucune circulation d'enfants dans ce périmètre. Nous avons également sensibilisé l'entreprise de terrassement au problème de circulation aux périodes d'entrées/sorties de l'école. La police municipale ne m'a remonté aucun problème de sécurité ni de difficulté de circulation à cause du chantier. Le terrassement est quasiment achevé et le nombre de camions va de toute façon fortement diminuer. L'arrêté que j'ai pris ne concerne pas les horaires du chantier qui sont réglementés par l'arrêté du 26 octobre 2009 (8h00 – 19h00 du lundi au vendredi) mais le stationnement et la circulation allée de l'école. Cet arrêté est affiché à l'entrée de la rue de l'école sur la barrière de sécurité et la barrière du centre de loisirs.

Pour ce qui est de l'incident électrique qui s'est produit le 24 mai et celui-ci n’a fort heureusement pas eu de conséquence dramatique.

La coupure s’est produite à 10h35 et le courant a été rétabli à 11h20. La chaine du froid n’a pas été rompue en ¾ d’heure, puisque les frigos sont restés fermés. Les fours ne fonctionnant pas, s’est posé le problème de réchauffage des repas. Nous n’avons pas eu le temps en ¾ d’heure d’acheter des plats froids pour le 1er service, des chips ont été donnés aux enfants en plus de leur entrée, dessert et fruit et le 2ème service n’a pas été impacté, les repas chauds ont été servis.

Vous continuez à colporter des rumeurs infondées.

Maintenant, vous osez affirmer que tout est de ma faute et que j'étais prévenu que ce câble se trouvait là. Cela démontre en tous cas que vous n'avez aucune idée de la manière dont se déroule un chantier de travaux publics.9

Si l'anecdote qui nous a été relatée par Monsieur Ménaige lors de la réunion publique avait concerné ce câble HTA (20 000 V), nous en aurions entendu parler autrement car elle se serait soldée par un ou plusieurs morts. En fait, il s'agissait d'un câble basse-tension qui a été désaffecté depuis et que nous avons effectivement trouvé. Les câbles désaffectés ne se trouvent pas sur les plans. Le câble HTA qui a été sectionné se situe à plus de 3,50m de la position qui était indiquée sur les plans qui ont été communiqués à l'entreprise par ENEDIS dans le cadre de la procédure de déclaration de travaux qui a été mise en place par l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS) et qui est obligatoire depuis 2013. Cette procédure a parfaitement été respectée (normalement le câble aurait dû se situer sous la sente piétonne en dehors du périmètre de l'école).

Donc, je ne vous autorise pas à dire que c’est de ma faute.

2- Travaux de l’immeuble de logements au 67 rue de Paris (Protection de l’environnement et sécurité) : Avant la démolition de la maison, avez-vous obtenu l’information de la présence ou non d’amiante dans ce bâtiment ? Pouvez-vous nous communiquer ce diagnostic ? A la fin de la démolition, le chantier est resté ouvert (voir photo jointe). Considérez-vous les cônes de signalisation comme suffisants pour sécuriser le site et éviter par ailleurs toute intrusion sur un site à quelques dizaines de mètre d’un camp de Roms ?

Réponse :

La question me surprend.

Le repérage et les diagnostics amiante préalables à tout chantier de ce type sont de la responsabilité du maître d'ouvrage. Si de l'amiante est détectée, l'entreprise qui réalise les travaux doit obligatoirement établir un plan de retrait. Le maire n'a aucune prérogative dans ce domaine sur les opérations privées. Les contrôles éventuels sont initiés par l'inspection du travail, par la "sécu" ou l'ARS. Le respect des procédures incombe au SPS qui est le coordinateur sécurité du chantier, désigné par le maître d’ouvrage. De même, la fermeture de l'accès et la sécurisation des abords du chantier incombent au maître d'ouvrage. Si le chantier présente un danger pour la sécurité publique, ce qui n'est pas le cas pour l'instant puisqu'il s'agit d'un terrain nu, nous lui rappellerons ses obligations. Je ne vois pas le rapport avec la proximité du camp de Roms.

A l’heure actuelle, il n’y a pas de danger sur ce terrain vague.

3- Immeuble Villa Victoria (fin de travaux au niveau de la crèche):

Le bâtiment se dégrade à peine réceptionné. Le balcon du premier étage est insuffisamment fixé. Tout laisse prévoir un vieillissement prématuré du bâtiment tant les matériaux semblent de mauvaise qualité et leur mise en œuvre bâclée.

Quelle action envisagez-vous pour obliger le promoteur à remédier à cela ?

Réponse :

Les travaux ont été exécutés en conformité avec le permis de construire.

En ce qui concerne le vieillissement prématuré de la construction, nous interviendrons éventuellement au côté de l'ASL en notre qualité de copropriétaire. Le problème de décollement du parement de façade est pour l'instant d'ordre esthétique et ne présente pas de danger public.

Nous ne sommes pas qualifiés pour vérifier la fixation des rambardes. Cela relève de la responsabilité du maître d'œuvre et du bureau de contrôle.

A.Brunet demande si des réserves ont été faites lors de la réception ?

D. Françoise répond que les parties communes et extérieures n’ont pas encore réceptionnées.

R. Harlé dit que chaque propriétaire a réceptionné son bien avant de s’installer.

4- Sécurité :

Maintenant que les policiers municipaux sont armés et qu’ils commencent à suivre une formation, pouvez- vous nous indiquer le type et le modèle de l’arme que vous avez choisi ?

Réponse :

Des Glock 17. (9mm).10

Aujourd’hui, l’armement des polices municipales est indispensable pour leur sécurité. 2 policiers ont déjà fait la formation initiale et passé les tests. Nous sommes dans l’attente de l’accord du Préfet. Formation obligatoire au tir tous les ans.

* * * * * *

INFORMATIONS DIVERSES :

Suite à la réunion avec le nouveau Président du Conseil Départemental, les sujets abordés étaient : - la sectorisation du collège

- Le PPEANP

- Le Pont en X : engagement des services de Marne et Gondoire pour faire avancer le dossier, une réunion sera programmée prochainement avec le Département, la Région et la SNCF. Le cahier des charges de l’étude de préfaisabilité a été validé avec un périmètre prédéfini et l’étude sera pilotée par la SPLA.

- Les liaisons douces (travaux sur le 2ème tronçon de la RD 334) : une rencontre sera programmée avec X. Vanderbise, Vice-Président à ce sujet.

- N. Péreira informe qu’un agent va bientôt fêter ses 20 ans de travail sur la commune de Pomponne.

Fin de séance : 22H15