Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 juin 2023
Procès Verbal - Proces verbal du CM 08.12.21
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 29 aout 2024
Procès Verbal - 3 Proces verbal du Conseil Municipal du 28 mars 20
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 6 mars 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2025
Procès Verbal - Procès Verbal séance conseil municipal du 29 mars
Procès Verbal - 1729067709188 proces verbal du conseil municipal d
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22.01.2024
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 MARS 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Montigny-sur-Loing.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 MARS 2023)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Commune de MONTIGNY-SUR-LOING
PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MARS 2023 à 19h
Publication liste des délibérations : 03.04.23
23 conseillers en exercice Quorum : 12
Les membres du Conseil Municipal, convoqués par écrit à domicile le 24 mars 2023, se sont réunis en séance publique, à la salle Georges Barrois, en raison des travaux de rénovation et de mise en accessibilité de la Mairie, le 29 mars 2023, à 19 heures, sous la présidence de Madame MONCHECOURT Sylvie, Maire.
Madame le Maire ouvre la séance, demande un secrétaire et procède à l'appel.
Secrétaire de séance : M. Morisseau
18 présents : Mme Monchecourt, Maire — M. Corbel - Mme Archaux - M. Leblanc, Adjoints. M. Grenet - M. Morisseau - M. Frichet - Mme Fernandes — Mme Tissier - Mme Costérizant - M. Colas - Mme Redon - Mme Ferry - Mme Audo - Mme Cerqueira - M. Duhen - Mme Triguel - Mme Jacquenet Formant la majorité des membres en exercice.
4 absents excusés et représentés :
M. Torres Da Costa pouvoir à Mme Costérizant
M. Bordet pouvoir à M. Grenet
M. Valenti pouvoir à Mme Monchecourt
M. Moinaux pouvoir à M. Duhen
1 absente : Mme Golano
Assistait également à la réunion : Mme Massias, Directrice Générale des Services
Madame le Maire appelle les éventuelles observations sur le compte-rendu de la séance précédente. Aucune autre observation n'est formulée, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
INFORMATIONS-COMMUNICATION
I. AFFAIRES BUDGETAIRES
e Compte de gestion — Compte administratif 2022
e Affectation du résultat 2022
e Taux fiscalité 2023
e Subventions communales
e Budget primitif 2023
e Fongibilité des crédits
Il. RESSOURCES HUMAINES
e Convention d'adhésion à la médecine professionnelle et préventive avec le CDG 77
INFORMATIONS - COMMUNICATION
Autorisations d'urbanisme depuis le dernier conseil
Déclarations préalables : 14 Permis de construire : 4 DIA : 12 CU :17
1/12 DELIBERATIONS
1. AFFAIRES BUDGETAIRES
[ 2023-02-01 : COMPTE DE GESTION - COMPTE ADMINISTRATIF 2022
COMPTE DE GESTION
Les chiffres du compte de gestion établit par le comptable public concordent avec les chiffres du compte
administratif de la commune.
En présence de Mme le Maire, il est procédé au vote du compte de gestion 2022.
Ont voté : 22 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION
COMPTE ADMINISTRATIF
Mme le Maire présente les résultats du compte administratif et appelle les éventuelles observations.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENS EMBLE
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultat reporté 526 707,12 470 275,48 996 982,60
Opération de
l'exercice 2070 687,21] 2 375 506,68 686 167,97 990 054,97| 2756 855,18] 3 365 561,65
RAR 279 518,66 93 066,60 279 518,66 93 066,60
TOTAUX 2070 687,21] 2 902 213,80 965 686,63| 1553 397,05] 3036373,84] 4455 610,85
RESULTATS
DE CLOTURE 831 526,59 587 710,42 1419 237,01
Aucune observation n’est formulée, Mme le Maire cède la présidence à Mme Tissier, vice-présidente de la commission finances et quitte la salle.
Mme Tissier demande, au vu de l'exposé, de procéder au vote du compte administratif 2022.
Ont voté : 20 POUR-— 0 CONTRE-— 0 ABSTENTION
| 2023-02-02 : AFFECTATION DU RESULTAT 2022
Sur la proposition du Maire,
CONSIDERANT la règlementation M 14 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la balance des comptes arrêtée au 31.12.2022 établie par la Trésorerie ; Sur le rapport de la commission administration générale, finances, ressources humaines ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
e DECIDE, après constatation des résultats de l'exercice 2022, l'affectation au budget primitif 2023 comme suit :
Y_ Excédent de fonctionnement cumulé 2022 pour un montant total de 831 526,59 €, Repris en totalité en section de fonctionnement (compte 002), Y__ Excédent de d'investissement cumulé 2022 pour un montant total de 774 162,48 €, Repris en section d'investissement (compte 001).
Ont voté : 22 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 29 mars 2023 2/12 2023-02-03 : TAUX FISCALITE 2023
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la réforme de la Taxe d'Habitation ;
VU l'état 1259 ;
Sur le rapport de la commission administration générale, finances, ressources humaines ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
°e FIXE comme suit pour l’année 2023 les taux de fiscalité locale : Y Taxe foncier bâti : 37,40 %
Y Taxe foncier non bâti : 36,53 %
Y Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 8,15 %
Ont voté : 22 POUR -— 0 CONTRE - 0 ABSTENTION
2023-02-04 : SUBVENTIONS COMMUNALES 2023
Sur la proposition du Maire,
Sur le rapport de la commission administration générale, finances, ressources humaines ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
e ALLOUE les subventions communales pour l’année 2023 selon le tableau (annexe 1). La subvention sera versée sous réserve d'un dossier administratif et financier réputé complet.
e _PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2023.
Ont voté : 19 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTIONS
Mmes Archaux et Ferry - M. Colas ne prennent pas part au vote.
2023-02-05 : BUDGET PRIMITIF 2023 E
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2023. Il respecte les principes budgétaires.
- Section de fonctionnement
Le budget primitif de la section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à 2 924 415,59 € selon le document ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2023
DEPENSES Vote RECETTES Vote
Charges à caractère Atténuations de 011|général 1 073 650,00 013|charges 10 000,00 Charges du Produits des
012|personnel 1 636 980,87 70|senices 112 000,00 Attenuation de
014|produits 30 000,00 73|Impôts et taxes 322 274,00
Autres charges de
65]gestion courante 135 310,00, 731|Fiscalité locale 1 350 000,00
Dotations et
74]|participations 298 615,00
Total des dépenses de gestion 2 875 940,87|Total des recettes gestion courante | 2 092 889,00
66|Charges financières 5 710,00] 76|Produits financiers 0,00
Produits
77|exceptionnels 0,00
Dotations aux
68|provisions 78|Reprise provisions
Total des dépenses réelles 2 881 650,87 Total des recettes réelles 2 092 889,00
Transfert entre
042[sections 42 764,72
Total des dépenses d'ordre 42 764,72 002|Résultat reporté 831 526,59
TOTAL 2 924 415,59 TOTAL 2 924 415,59
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 29 mars 2023 3/12 - Section d'investissement
Il a été reporté les dépenses engagées et non réalisées en 2022 (RAR) pour un montant de 279 518,66 € ainsi que des RAR en recettes pour un montant de 93 066,60 €. Le budget primitif de la section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à 1 091 993,81 € dont le détail figure dans le document ci-après :
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2023
DEPENSES RECETTES Article | Libellé RAR 2022 | BP 2023 TOTAL ___ [Article Libellé RAR 2022 | BP 2023 TOTAL
1068 |Reprise sur excédent capitalisé [001 _|Solde d'exécution n-1 excédent 174 162,49) 774 162,49)
(16 |EMPRUNTS ET DETTES 0,00! 22 760,00! 22 760,00/10 DOTATION, FONDS DIVERSE | 182 000,00! 182 000,00!
1641 |Rembt dette capital 22 760,00] 1068 |Excédent de fonctionnement capitalisé 10222 |FCTVA 167 000,00!
[20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00! 15 000,00! 15 000,00| 10226 |Taxe d'Améi W 15 000,00!
202 [Frais liés à la réal. de documents d'urba (PLU) 0,00! 203 |Frais d'étude 10 000,00!
[2051 |Concessions, droits similaires, licences 5 000,00!
21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 69419,37| 624716,15} 694 134,52/43 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMEN 93 066,60! 0,00 93 066,60!
2131 |Bâtiments publics 150 000,00! 1321 |Etat
Salle LR| 848462 1322 |Région (CAR)
Pétanque | 28 179,90) Mairie] _ 43 299,75]
2135 |instal. gén. agencements, aménagts des const. 50 000,00!
Mur rue Montgemmont| 2 222,40)
2138 [Autres constructions 1323 |Département (CID) Cimetière 20 000,00 Maire| 7 504,35
2151 |Réseaux de voirie 50 000,00) Rue du Loing| 30 532,45
2152 |Instal. de voirie 50 000,00!
21538 |Autres réseaux 20 000,00| 2156 |Autre mat. Et out. Incendie et déf. Civile 10 000,00!
2157 [Matériel et outillage technique 40 000,00 13461 |DETR 2158 Autres instal., mat., outillages de techniques 30 000,00) Mairie| 42 262,50
2181 |Installations générales, agencement, aménagement 70 000,00!
2182 |Matériel de transport 20 000,00)
2183 [Matériel infomatique 20 000,00!
2184 |Matériel de bureau et Mobilier 78 715,15] 2188 [Autres immobilisations 16 000,00!
[33 IIMMOBILISATIONS EN COURS 210 039,29/ 150 000,00! 360 099,29/040 |Op. d'ordre transf. Entre sections 42 764,72 42 764,72)
231 _[mmobiïsations corporelles en cours Accessibilité Mairie! 210 099,29 50 000,00! [28138 |Amortissements 42 764,72
Rue du Loing} 50 000,00!
Extension accueil de loisirs 50 000,00!
(040 |Op. d'ordre transf. entre secti 0,00!
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 219 518,66] 812.475,16/1 091 993,81|TOTALDES RECETTES D'INVESTISSEMENT 93.066,60! 998 927,21/1 091 993,84
Sur la proposition du Maire,
VU la présentation du budget primitif 2023 et ses annexes ;
Sur le rapport de la commission administration générale, finances, ressources humaines ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :
e APPROUVE le budget primitif 2023 équilibré en dépenses et recettes, comme suit après
reprise des résultats :
Section de fonctionnement : 2 924 415,59 €
Section d'investissement : 1 091 993,81 €
Ont voté : 22 POUR - 0 CONTRE -— 0 ABSTENTION
Commune de Montigny-sur-Loing— Conseil municipal du 29 mars 2023 4/12 [ 2023-02-06 : FONGIBILITE DES CREDITS |
Sur la proposition du Maire,
VU la présentation du budget primitif 2023 et ses annexes ;
CONSIDERANT l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Sur le rapport de la commission administration générale, finances, ressources humaines ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
e AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Ont voté : 22 POUR -— 0 CONTRE-— 0 ABSTENTION
Il. RESSOURCES HUMAINES
2023-02-07 : Convention d'adhésion à la médecine professionnelle et préventive avec le CDG 77
Sur la proposition du Maire,
VU les obligations de service de médecine professionnelle et préventive ; VU le projet de convention présentée par le Centre de Gestion de Seine et Marne pour l’année 2023 ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
e AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion (Annexe 2) au service de médecine professionnelle et préventive proposée par le Centre de Gestion de Seine et Marne, représenté par Madame la Présidente du Centre de Gestion de Seine et Marne dûment mandatée par délibération du Conseil d'administration en date du 3 novembre 2020.
Ont voté : 22 POUR - 0 CONTRE-— 0 ABSTENTION
111. QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 35.
Le secrétaire, Le Maire, C. MORISS$SEA V4 . MONCHE: RT
Commune de Montigny-sur-Loing - Conseil municipal du 29 mars 2023 5/12 Annexe 1
Imputations Subventions de fonctionnement VOTE
65748 Associations communales 20 800,00
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 200,00
ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES 300,00
ASSOCIATION SPORTIVE GYMNASTIQUE 106000
VOLONTAIRE "
BIBLIOTHEQUE Amis Mots 5 000,00
_ [CLUB DE PETANQUE 1 200,00
KABRIOLE 2 000,00
OLYMPIQUE DU LOING 6 000,00
ORIENTATION PLEIN AIR 3 000,00
REVEIL BAND INTERCOMMUNAL 1 000,00
TEL AMI (Téléthon) 500,00
TENNIS 600,00
Ecoles 6 110,00
COOPERATIVE ECOLE MATERNELLE 2 225,00
: COOPERATIVE ECOLE ELEMENTAIRE 3 885,00
Associations extérieures 1 300,00
[AMICALE SAPEURS-POMPIERS BOURRON 250,00
L : [ASSOCIATION MEMOIRE DE LA pu
RESISTANCE "
JUDO Bourron 300,00
LE RUCHER Bourron 600,00
TOTAL 28 210,00
657362 |CCAS 20 000,00
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 29 mars 2023 6/12 Annexe 2
CONVENTION BIS 2023
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Service de médecine professionnelle et préventive
Centre de gestion
de Seine-et-Marne Fonction Publique Territoriale
Entre, d'une part:
- le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, sis 10, Points
de Vue — CS 40056 — 77564 LIEUSAINT CEDEX, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Anne
THIBAULT dûment mandatée par délibération du Conseil d'Administration prises en séance en date du 03
novembre 2020.
Et, d'autre part,
- la Commune de …
- le Syndicat .
- autre collectivit
sis (e) à , représenté{e) par son
Maïre/Président en vertu de la décision de l'organe délibérant en date du.
en application des dispositions relative à la médecine préventive dans la fonction publique
territoriale contenues dans les textes suivants :
- Article L812-2, L812-3 et L812-4 du code général de ia Fonction Publique, - Vule code général de la Fonction Publique,
- Décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié le 13 avril 2022 relatif à l'Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
- Décret n° 85.643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
- Décret n°87.602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux,
aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°'- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser l'accord de la collectivité désignée ci-dessus, à l'application des dispositions référencées ci-dessus fixant le périmètre et définissant le contenu des missions du service de médecine préventive que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne peut
proposer à la commune signataire.
Elle intervient à la demande de la commune pour la stricte nécessité des visites liées soit : + A une saisine d’une instance médicale consultative {conseil médical restreint et conseil médical
formation plénière),
e Aune visite dans le cadre de la mise en œuvre de la période préparatoire au reclassement
e Al’examen nécessaire à l'instruction d’une maladie professionnelle
e Visites à la demande (collectivité, agent, professionnels de santé) et après avis du médecin du travail
Ces visites sont réalisées par le médecin du travail,
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 29 mars 2023 7/12 ARTICLE 2 - DESIGNATION DES MISSIONS SOUMISES A CONVENTION
Dans le cadre de ses obligations d'employeur, l'autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité. Parmi les acteurs de la prévention aux risques professionnels accompagnant l'autorité territoriale dans cette mission, le médecin du travail a pour mission d'éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail ; pour cela, il surveille leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail et les risques de contagion.
La collectivité, en confiant au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la F.P.T. de Seine et Marne l'examen de ses agents au titre des visites visée à l’article 1 de la présente convention bénéficie des conseils, analyses et accompagnement du médecin propres à éclairer la collectivité dans ses décisions ou ses orientations en matière d'attribution de congés liés à l'indisponibilité physique, à la reconnaissance de maladie professionnelle ou à la mise en œuvre des actions contenues dans la période
préparation au reclassement.
Les prestations proposées ont pour finalité :
-D'accompagner les employeurs dans leurs démarches visant à préserver la santé des agents -De prévenir les risques professionnels
-D'améliorer la qualité de vie au travail
-D'accompagner les agents en difficulté physique, psychique
Le service interviendra dans le périmètre strictement limité.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES PARTIES
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires susvisées, le service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion s'engage à assurer les services décrits dans la charte de fonctionnement et d'organisation du service annexé à la présente convention.
Cette charte est susceptible d'être mise à jour, unilatéralement, par le Centre de gestion à chaque échéance de
la présente convention. Toute modification de la charte sera portée à la connaissance de la collectivité
adhérente.
La collectivité s'engage quant à elle à respecter les conditions tant matérielles que médicales et juridiques inscrites dans la charte, dans lesquelles le médecin intervient. En adhérant au service médecine du Centre de gestion, l'autorité territoriale adhère aux principes d'actions du médecin, notamment celui d'indépendance par lequel le médecin n'agit que dans le sens dicté par l'intérêt premier de l'agent quant à sa santé au travail {article 3 du préambule).
ARTICLE 4 - LES MODES D'ACTION DU SERVICE
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies
dans le décret n°85-603 du 10 juin modifié le 13 avril 2022 relatif à la médecine professionnelle et préventive
dans la Fonction Publique Territoriale.
Pour réaliser ses actions de prévention, le médecin du travail pourra s'appuyer sur les ressources qui pourraient être mises à disposition par la collectivité ou le centre de gestion et coordonner l’action pluridisciplinaire.
Les visites médicales
Elles sont organisées dans les conditions développées dans la charte d'organisation du service médecine.
Les dates des examens médicaux, le nombre d'agents à voir sont fixés selon en fonction des créneaux proposés
par le Centre de Gestion.
La volumétrie des visites est dépendante des capacités du service à proposer des créneaux de visite.
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 29 mars 2023 8/12 Les visites de poste
La visite de poste de travail est une autre modalité de surveillance médicale des agents. Elle consiste en une étude ayant pour objet de connaître et d'analyser la situation professionnelle des agents tout en évaluant les multiples risques auxquels ils sont exposés. En se basant sur cette étude, il pourra s'assurer de la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec le poste étudié. Par ailleurs, le médecin du travail sera en mesure d'émettre des remarques à l'autorité territoriale. Elle a pour but de lui expliquer l'obligation de réaliser des améliorations ou d'aménager correctement les postes afin d'assurer de meilleures conditions de travail aux agents.
ARTICLE 5 — LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES VISITES
Les visites s'effectuent par le médecin du travail dans les locaux du Centre de Gestion. Le cas échéant si un centre de visite mutualisé était mis à disposition dans un périmètre proche de la collectivité concernée, l'examen des agents pourrait y être organisé.
Dans ce dernier cas l'organisation matérielle s'effectue dans les conditions mentionnées à l’article 11.2 de la
charte d'organisation du service.
Planification des visites : organisation et obligation de la collectivité
S'agissant des créneaux de consultation, ceux-ci pourront, le cas échéant, être adaptés, à la demande expresse
de la collectivité adhérente.
Aucune dérogation aux dates et horaires de consultation, arrêtés d'un commun accord entre la collectivité et le Centre de gestion, ne pourra être acceptée.
Il en résulte que le prix de l'examen médical par agent convoqué sera dû au Centre de Gestion dans les cas suivants :
- annulation de la consultation (ou des consultations) à ou du fait de
l'agent, s'abstenant de se présenter, hormis les motifs légitimes justifiés par la production :
1 d'un justificatif médical d'arrêt maladie récent (daté de moins de 15 jours) et
transmis au plus tard dans un délai de 48 h 00 au centre de gestion par la
collectivité dès sa possession
2. d'un justificatif médical d'arrêt pour accident de travail récent (daté de moins de 15 jours) et transmis au plus tard dans un délai de 48 h 00 au centre de gestion par la collectivité dès sa possession
3. d’une attestation de décès de l'agent ou d'un membre de sa famille 4. d'une autorisation spéciale d'absence pour enfant malade
Le motif de « raisons de service » invoqué, le cas échéant, par la collectivité ne pourra donner lieu à dispense de paiement, en l'absence de fourniture d'éléments circonstanciés.
- retard de plus de 10 minutes d'un agent par rapport à l'horaire fixé, pouvant constituer un motif
légitime pour le médecin de ne pas pratiquer l'examen.{temps restant insuffisant pour assurer
une surveillance médicale sérieuse au regard du dossier de l'intéressé).
ARTICLE 6 — LES CONDITIONS FINANCIERES
Le montant de la participation due par chaque collectivité adhérente au service de médecine professionnelle et
préventive du Centre de Gestion en contrepartie des prestations définies par la charte est fixé annuellement
par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ce montant figure dans le tableau annexé à la présente
convention.
Toute consultation donnera lieu à une facturation par le Centre de gestion.
Commune de Montigny-sur-Loing— Conseil municipal du 29 mars 2023 9/12 ARTICLE 7 - CONDITION DE BONNES ORGANISATION DES PRESTATIONS
Afin de garantir la qualité des prestations assurées et de permettre des échanges constructifs, la collectivité
désigne M. mm, en qualité de référent ou
d'interlocuteur priv du service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion.
Dans cette même optique, la collectivité sera destinataire, pour chaque année d'exécution de la présente convention, d'un questionnaire d'évaluation des missions assurées par le service en cause.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1° janvier 2023. Elle expirera le 31 décembre de cette même année.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention est
résiliée à l'expiration d’un délai d'un mois à compter d’une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune
indemnité.
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment moyennant un préavis
d’un mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Quel que soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
La présente convention peut, enfin, faire l'objet d'une résiliation unilatérale, en cours d'exécution, à l'initiative d'une des deux parties moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec avis de réception sans préavis, ni indemnité. Cette résiliation unilatérale doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et motivée par le non-respect de tout ou partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention.
ARTICLE 9 — EVOLUTION DE LA CONVENTION
Toute modification susceptible d'être apportée, en cours d'exécution, à la présente convention fera l'objet d'un
avenant.
ARTICLE 10 — REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges entre les contractants nés de l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal
Administratif de MELUN,
A Lieusaint, le 19/01/2023 À rosrerainre pneus
La Présidente du Centre de gestion Le Maire, le Président
Maire d'ARVILLE, Cachet
Anne THIBAULT
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 29 mars 2023 10 / 12 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Service de médecine professionnelle et préventive
TARIFICATION COLLECTIVITES AFFILIEES ADHERENTES
AU SERVICE MEDECINE 2023
{Décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 29 novembre 2022)
Examens médicaux :
Visite au CDG ou centre de visite ou en téléconsultation 90.00€
Visite en collectivité 95.00€
Rédaction de rapports ou fiches de capacités 85.00€
Visites IMC/CITIS/PPR avec rapport 190.00€
Action en milieu du travail {visites de poste de travail, participation au
CT/CST ou intervention lors d’un évènement ayant pour objet la santé et
la prévention au travail (1)}:
Forfait 4 journée 350.00€
Forfait 4 journée en pluridisciplinarité 450.00€
1}Selon les disponibilités du médecin de médecine professionnelle et préventive et principalement pour les collectivités importantes où le rythme des interventions est fréquent et régulier
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 29 mars 2023 11/12 ANNEXE A RENSEIGNER OBLIGATOIREMENT PAR LES COLLECTIVITES ]
Identité de la collectivité déclarante
Nom complet de la commune ou de l'établissement public :
Adresse :
Courriel :
Tél
Fax :
Jours et horaires d'ouverture des bureaux :
Référent du secrétariat de médecine préventive du Centre de gestion
Nom du déclarant :
Prénom :
Courriel :
Tél
Fax:
Horaires de contact :
total d'agents employés :
Autres informations utiles :
ent du médecin de prévention du Centre de gestion
Nom et Prénom :
Qualité (D.G.S., D.R.H., Assistant et/ou conseiller de préventioi
Courriel :
Tél :
Fax:
Horaires de contact :
Nota: La collecti s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Toute information fausse, périmée ou incomplète est, en effet, de nature à mettre en cause sa responsabilité civile et pénale.
Date, signature et cachet de la collectivité
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 29 mars 2023 12/12