Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 17 DECEMBRE 2024
Procès Verbal - PV CM 17 SEPTEMBRE 2024
Procès Verbal - 2024 02 20 PV CM
Procès Verbal - PV deliberations CM 12 janvier 2024
Procès Verbal - PV CM 25 FEVRIER 2025
Procès Verbal - PV CM 19 décembre V2
Procès Verbal - CM PV 17 juin 2024
Procès Verbal - PV CM 171220
Procès Verbal - PV CM DU 17 04 2024
Procès Verbal - PV CM 9 decembre 2025
Procès Verbal - PV CM 17 DECEMBRE 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Morschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
COMMUNE DE MORSCHWILLER
Procès-Verbal
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 DECEMBRE 2024 à 20h15
sous la présidence de Madame Carine STEINMETZ, Maire
Nb de Membres du C.M. élus : 14
Conseillers présents : 12
Conseillers absents : 2 (dont 2 procurations)
Date de la convocation : 11 décembre 2024
Présents : Mme Carine STEINMETZ – M. Hubert KANDEL, M. Philippe BAAL, Mme Frédérique KANDEL – Adjoints, M. Thierry STURTZER, M. Stéphane DIEBOLD, M. Julien PAULUS, Mme Emilie DAUL, M. Jérôme KLIPFEL, Mme Emmanuelle DOLLINGER, M. Benoît KEMPF et Mme Laura THAL.
Absents excusés avec procurations : Mme Myriam PFLUMIO qui a donné procuration de vote à Mme Carine STEINMETZ et M. Frédéric MEYER qui a donné procuration de vote à Mme Frédérique KANDEL.
Ordre du jour :
- Désignation d’un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2024 - Engagement, liquidation et mandatement de certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 (annule et remplace DEL2024_037)
- Versement d’une subvention à l’APE Les Coccinelles
- Acceptation d’une subvention du FCJM Basket
- Dégrèvement pour pertes de récoltes : reversement à l’association foncière de Morschwiller - Refacturation à la commune de Huttendorf
- Instauration des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ZAENR)
Avant de démarrer, Madame le Maire informera les conseillers de la démission de M. François DERHAN du conseil municipal (lettre recommandée reçue en mairie le 29 novembre 2024).
Désignation d’un secrétaire de séance DEL2024_041
Madame le Maire propose que Madame Frédérique KANDEL soit nommée secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- NOMME Madame Frédérique KANDEL secrétaire de séance.
Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 DEL2024_042
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2024. Engagement, liquidation et mandatement de certaines dépenses d’investissement
avant le vote du budget primitif 2025 (annule et remplace DEL2024_037 du 12/11/2024)
DEL2024_043
En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, dans l’attente du vote du Budget Primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La délibération doit préciser le montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés. Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces derniers sont inscrits au Budget Primitif lors de son adoption.
Madame le Maire propose d’instaurer ce dispositif dans l’attente du vote du Budget Primitif 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du chapitre 21 Immobilisations corporelles d’un montant budgétaire 2024 de 645 692,35 €, avant le vote du Budget Primitif 2025 dans la limite du quart de ce montant soit 161 423,09 € avec répartition par articles suivants :
Budget Principal : Commune de Morschwiller – Chapitre 21 Immobilisations corporelles
21 Immobilisations corporelles 645 692,35
2111 Terrains nus 419 692,35
21311 Hôtel de ville 10 000,00
21312 Bâtiments scolaires 10 000,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 40 000,00
21318 Autres bâtiments publics 20 000,00
2138 Autres constructions 50 000,00
2151 Réseaux de voirie 2 000,00
2152 Installations de voirie 25 000,00
21538 Autres réseaux 20 000,00
21561 Matériel roulant 10 000,00
21571 Matériel ferroviaire 0,00
2158 Autres installations, matériel 10 000,00
21831 Matériel informatique scolaire 1 000,00
21838 Autre matériel informatique 5 000,00
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 2 000,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 000,00
2185 Matériel de téléphonie 1 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 10 000,00 Versement d’une subvention à l’association de parents d’élèves « Les Coccinelles »
DEL2024_044
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par la présidente de l’association de parents d’élèves « Les Coccinelles » pour une demande de subvention concernant la fête de Noël des enfants de l’année 2024.
Il a été convenu d’accorder une subvention de 7,00 € par enfant (délibération du 19 janvier 2021) afin de maintenir l’esprit de Noël et de soutenir l’action de l’association en faveur de la jeunesse.
En tout 87 enfants sont concernés et Madame le Maire proposera de verser une subvention de 609,00 € à l’association.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de verser une subvention de 609,00 € à l’association de parents d’élèves « Les Coccinelles ».
Acceptation de deux subventions du FCJM Basket DEL2024_045
En concertation avec le club de basket et pour améliorer notre offre de service de location de l’Espace Culturel et Sportif, la commune a acheté 6 tables hautes pour l’Espace Culturel et Sportif pour un montant de 923,74 € TTC.
Le club a donc proposé de reverser le montant HT de cette acquisition à la commune, soit 769,78 €.
Dans le cadre de l’année sportive passée à travers les Jeux Olympiques et le label Commune Sportive du Grand Est, la commune a financé de nouveaux équipements sportifs pour ses espaces publics au parking de l’ECS et la cour d’école et également pour les associations sportives du village à hauteur de 8 202,36 €. La CeA a soutenu ce projet en versant une subvention de 2 500 €. En accord avec le FCJM, la commune a doté l’ECS d’un panneau à scores et fautes joueurs moyennant une contribution de 2 000 € afin de respecter son budget.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE les deux subventions du FCJM Basket d’un montant de 769,78 € et de 2 000 €.
Dégrèvement pour pertes de récoltes : reversement à l’association foncière de Morschwiller DEL2024_046
La DGFIP a prononcé en novembre 2024, une procédure de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (dégrèvement pour pertes de récoltes suite aux inondations) au profit de la commune.
Madame le Maire rappelle que le dégrèvement doit bénéficier aux exploitants en place sachant que 65 parcelles communales sont concernées.
Le montant de ce dégrèvement s’élève à 3 292,00 €.
Madame le Maire propose qu’au lieu que ce dégrèvement bénéficie à chaque exploitant selon les ares cultivés, la commune verse un montant de 3 292,00 € à l’association foncière de Morschwiller.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de verser une subvention de 3 292,00 € à l’association foncière de Morschwiller au titre du dégrèvement de la TFNB dont elle a bénéficié cette année. Refacturation à la commune de Huttendorf DEL2024_047
La commune de Morschwiller a organisé la soirée du « pot de départ » d’Audrey SCHALBER, secrétaire générale des mairies de Morschwiller et Huttendorf.
Les frais ont été réglés par la commune de Morschwiller mais doivent être répartis à parts égales entre les deux communes.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE DE REFACTURER la moitié des frais de cette soirée à la commune de Huttendorf.
Instauration des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables
(ZAENR) DEL2024_048
La France vise la neutralité carbone d’ici 2050 avec pour objectif d’atteindre l’autonomie énergétique avec un mix énergétique 100% renouvelables.
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la production des Energies Renouvelables fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité en mettant les collectivités au cœur du dispositif.
Les énergies renouvelables concernées sont :
• L’éolien
• Le photovoltaïque
• La géothermie
• La chaleur renouvelable
• Les bio gaz et la méthanisation
• L’hydroélectricité
• L’installation de biomasse
Grâce à cette loi, les communes peuvent définir, jusqu’à fin d’année 2024 et après consultation des citoyens, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets ENR s’implanter. Les communes peuvent personnaliser ces zones en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel.
Ces zones ont un caractère incitatif et non obligatoire pour l’implantation d’équipements de production d’énergie renouvelable (ENR).
Ces zones ne sont pas des zones de projets systématiques. Ce sont des zones au sein desquelles la commune voit de manière favorable l’implantation d’un projet d’énergie renouvelable. Les projets peuvent ne jamais voir le jour au sein de ces zones et ce, pour de multiples raisons : absence de projet, contraintes environnementales, etc. A contrario, les zones non entourées en tant que zones d’accélération pourront également recevoir des projets d’énergies renouvelables. Elles ne pourront toutefois pas bénéficier des avantages inhérents aux zones d’accélération.
Ces avantages sont les suivants :
- Réduction des délais d’instruction des projets
- Dispositifs financiers préférentiels, notamment en matière de prix de rachat de l’électricité
La commune de Morschwiller souhaite exclure de son ban communal tout projet éolien et hydroélectrique et se concentre sur :
• la production d’énergie photovoltaïque sur toiture et en ombrière • les bio gaz et la méthanisation • la géothermie
• le solaire thermique
• la biomasse
Les critères de sélection des zones pour chacune de ces EnR sont les suivants :
- La production d’énergie photovoltaïque, la géothermie, le solaire thermique, la biomasse : sur la zone urbaine de la commune
- Les bio gaz et la méthanisation : sur la zone agricole de la commune
La géothermie profonde ou de surface nécessite une concertation à l’échelle de l’Alsace du Nord et fera donc l’objet d’une concertation spécifique sur ce sujet.
La commune veut protéger la qualité de vie des habitants en tenant compte des enjeux du territoire (risques naturels, biodiversité, paysages, patrimoine culturel, ressource en eau, …), tout en développant l’installation de production d’énergies renouvelables.
Une concertation publique s’est tenue du 29 novembre au 13 décembre 2024, la commune a tenu compte des retours, suggestions et propositions concernant la carte annexée.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- ARRETE une zone d’accélération de la production d’énergies renouvelables, telle que définie sur la carte annexée à la présente délibération.
- DEMANDE au Maire de transmettre la cartographie à la Communauté d’Agglomération de Haguenau et au Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR), ainsi qu’aux services de l’État pour validation
La séance est levée à 22h30.