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Procès Verbal - PV CM 17 décembre 2024 VDEF
Procès Verbal - PV CM 17 DECEMBRE 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Bonson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
BONSON
PE:
SEMPRE FEDSY
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BONSON
DU 17 DECEMBRE 2024
PROCES VERBAL
Ouverture de séance : 19 h 30
Présents : Jean Claude MARTIN- Didier FRAISSINET-Florence
CARELLO- -Jocelyne MAUREL- Roland HUTTIER- Dolores PILLARD-
Sandrine GAIDON- Jean-Paul PITTOLA
Pouvoirs : - Killian FAVRE- Stephane FRASCONI- Michel LOZANO-
Lydie CASARA- Isabelle CARDEAU
Absents : DADDIO Valerie- PASCUTTO Jonathan-
Secrétaire de séance : Florence Carello ORDRE DU JOUR
00- Approbation du procès-verbal de la séance du 13/11/2024
01- DELIBERATION Médiathèque: règlement intérieur et charte du
bénévole
02- DELIBERATION : ZAENR
03- PRESENTATION PLH programme local de l'habitat 2024-2029
04- DELIBERATION autorisant le maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement
05- DELIBERATION Taxe d’habitation : majoration de la cotisation due
au titre des logements meublés non affectés l'habitation principale
06- PRESENTATION virements de crédits 01 Adoption du règlement intérieur de la médiathèque de BONSON
Vu les articles L 1421-4 et D 1421-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 310-1 et suivant du code du Patrimoine
La commune de BONSON s'engage depuis plusieurs mois dans une réelle politique culturelle basée sur
l'accès aux livres et c’est naturellement que la médiathèque doit être un véritable lieu ressource pour
l’ensemble de la population.
Il est dès lors essentiel que le cadre réglementaire soit posé pour garantir le bon fonctionnement de la médiathèque et de l’ensemble des projets portés par ce service.
Le règlement intérieur d'une bibliothèque a pour objet de codifier les rapports entre la médiathèque et ses
usagers. Ce règlement énumère les droits et les devoirs de l'usager ainsi que les usages autorisés de l'établissement en posant les limites.
Ce présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage au sein de la médiathèque,
par la mise en ligne sur le site internet de la commune. Il sera présenté lors de chaque inscription à tout
usager qui en ferait la demande. Toute personne par le fait de son inscription ou de sa fréquentation s'engage à se conformer au présent règlement.
Le Conseil Municipal
OUÏ l’exposé du Maire
A l’unanimité
Pour 13
Contre 0
Abstention 0
Adopte le règlement de fonctionnement joint à la présente délibération
Charte du bénévole à la médiathèque
La médiathèque de Bonson constitue un service de lecture publique chargé d'assurer, sur son territoire, l’accès de
tous à la culture et aux loisirs, de contribuer à l'information, l'éducation et la formation de tous les citoyens. Ce service public
est placé sous la responsabilité de la Mairie de Bonson. Les personnes bénévoles agissant au sein de la bibliothèque sont des
collaborateurs occasionnels de l’administration qui, par leur implication et leur intervention, contribuent à assurer un service
public de qualité. Ils auront pour mission de remplacer l'agent communal en place lors des congés ou maladies.
Cette charte est conclue entre :
La Commune de Bonson, représentée par son Maire Jean-Claude MARTIN d’une part
Bénévole à la médiathèque de Bonson d'autre part.
ENGAGEMENTS DU BENEVOLE
1. Participer au bon fonctionnement de la médiathèque. Le bénévole peut exercer une ou plusieurs des missions suivantes :
- Accueillir, informer et renseigner les usagers, sans discrimination ni censure, pendant les heures d'ouverture de la
médiathèque, - Assurer les inscriptions, les prêts et les retours de documents, dans le respect de la confidentialité des données et
informations relatives aux usagers.
- Participer aux animations (programmation ou animation directe) dans le cadre d’une programmation culturelle,
- Gérer les outils numériques de la médiathèque et accompagner le public dans leurs usages ;
2. Prévenir les élus référents ou le « binôme » en cas de retard ou d’indisponibilité à assurer ses engagements
momentanément ou définitivement.
3. Se former pour avoir la capacité de mener à bien ses missions (formations aux logiciels métiers, ou de médiation culturelle,
…). Le programme de formation de la médiathèque départementale est ouvert gratuitement aux bénévoles de la
médiathèque.
4. Respecter les règles du service public, le règlement intérieur de la médiathèque et toute procédure définie par la commune.
ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
1. Assurer des conditions d'accueil correctes en termes de moyens et de sécurité.
2. Confier au bénévole une activité en lien avec ses compétences et ses disponibilités.
3. Proposer au bénévole des formations en lien avec les missions qui lui sont confiées.
4. Informer et consulter régulièrement le bénévole sur le fonctionnement, l’activité et l'actualité de la médiathèque.
5. Souscrire un contrat d'assurance pour le bénévole dans le cadre de son action volontaire à la médiathèque.
6. Être à l’écoute des bénévoles concernant les missions qui leur sont confiées.
DUREE DE L'ENGAGEMENT
La présente charte sera reconduite tacitement d'année en année entre les deux parties. Elle pourra être dénoncée à la
demande de l’une des deux parties avec un préavis d’un mois.
Fait à , le
Signature du bénévole précédée de la mention Pour la Commune,
« Lu et approuvé »
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Les informations recueillies sur ce formulaire sont conservées sous format imprimé.
Les données seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives
municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de
limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d’un droit d'opposition pour des motifs
légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par courrier en écrivant à la commune ainsi qu'au délégué à la protection de données. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ANNEXE à la Charte du bénévole à la médiathèque
PÉÉNOM: srsssrmmnnnnnnnmnernnensesree
AAFESSE rsusscecrrumeronnraneeeenee son crenonsenenencorenen siens en T TEASER FETES ETS TRS NTINNNNNIININeneneNeresesne een ensenersneseesesnne
N° de téléphone.sssrissssmssnsens Adresse Mail ss
Horaires :
Nombre d’heures disponibles par mois Parisemaine.....ssrsrsesneemmmenmnenenes
Périodes: d'absence dansl’année issues
Jours de préférence (Cocher les cases et préciser des horaires si nécessaire)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin
AM
Tâches souhaitées/ réalisées Oui Non Observations
Accueillir et renseigner les usagers
Inscrire les usagers
Enregistrer les prêts et retours
Classer et ranger les documents
Participer à l'échange de documents
(réservations, navette...) avec la
médiathèque départementale
Accompagner le public dans l’usage des
outils numériques (wifi, PC, ressources
numériques...)
ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE 02 : Zone ZAENR BONSON
DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE BONSON
La loi N°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à
accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique
et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le
code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l’année 2024
les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d'énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de
sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque,
méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies
renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies
renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des
espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En
revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son
autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires
applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un
comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un
projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régionale de
l'Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies
renouvelables, le règlement du document d'urbanisme s'appliquant au territoire de la commune pourra
définir des zones d’exclusion d'installation d'énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec
le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise
en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d'accélération le plus précisément possible et transmission au référent
préfectoral (2° du Il de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) — objet du présent modèle de délibération
- Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2e alinéa du Ill de l’article L
141-5-3 du code de l’énergie)
Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la demande du
référent préfectoral (3e alinéa du Il! de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
notamment son article 15,
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des
énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une concertation du public a été effectuée du 12 au 17 décembre 2024 selon les
modalités suivantes : Registre de concertation mis à la disposition du public après affichage sur le panneau officiel et publicité sur
le site internet de la Mairie et — publications sur l'application « Illiwap »
Le bilan de cette consultation est le suivant : aucune observation notée dans le registre
Les zones d'accélération concernées sont les suivantes :
L Solaire sur toiture : zone Urbaine du village, quartiers : Les Salles, St Hospice, Route de Revest,
Le Gabre
Solaire au sol : ancienne déchetterie dite « Le Four »
Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
OUÏ le Maire,
Le conseil municipal
A l’unanimité
POUR :13
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones Mme le sous-préfet, référent préfectoral à
l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département des Alpes Maritimes, ainsi qu’à la CARF
VALIDE LE PRINCIPE de l'intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la
cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
AUTORISE le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents
afférents
03 : PHL
Document stratégique de programmation qui définit l’ensemble de la politique locale de l’habitat
La loi N°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le
développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité
d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de
planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l’année 2024 les communes sont invitées à identifier les zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et
de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation,
hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction
des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces
qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un
projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le
projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les
différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régionale de l'Energie comme
étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du
document d'urbanisme s’appliquant au territoire de la commune pourra définir des zones d'exclusion d'installation
d'énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés
à proximité, ou encore qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité
architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu
environnant.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
= Identification des zones d'accélération le plus précisément possible et transmission au référent préfectoral
(2° du Il de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) — objet du présent modèle de délibération
- Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2e alinéa du lil de l’article L 141-5-
3 du code de l’énergie)
Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent
préfectoral (3e alinéa du Ill de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
notamment son article 15,
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des
énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une concertation du public a été effectuée du 12 au 17 décembre 2024 selon les
modalités suivantes :
Registre de concertation mis à la disposition du public après affichage sur le panneau officiel et publicité sur le site
internet de la Mairie et — publications sur l’application « Illiwap »
Le bilan de cette consultation est le suivant : aucune observation notée dans le registre
Les zones d’accélération concernées sont les suivantes :
- Solaire sur toiture : zone Urbaine du village, quartiers : Les Salles, St Hospice, Route de Revest, Le Gabre
= Solaire au sol : ancienne déchetterie dite « Le Four »
Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
OUÏ le Maire,
Le conseil municipal
A l’unanimité
POUR :13
CONTRE :0
ABSTENTION : O
= DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées
figurant en annexe à la présente délibération
= VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones Mme le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département des Alpes Maritimes, ainsi qu’à la CARF
- VALIDE LE PRINCIPE de l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que
la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
e AUTORISE le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents
afférents
04 : Prise en charges des dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif
de 2025
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L.1612-1, dans le cas où le
budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l’exercice auquel il s'applique, le maire est
en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider,
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2025, le maire, peut sur autorisation du conseil
municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des quarts des
crédits ouverts au budget de l’exercice de 2024, non compris les crédits afférant au remboursement de la
dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront
effectivement engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de
bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16
remboursement d'emprunts et RAR)
Total des dépenses réelles d'investissement 2024 = 522164.06
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article
à hauteur maximale de 90000 euros
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Divers Immobilisations corporelles 19 000.00 €
Chap. Investissements d'urgence, consolidation
21 murs terrains communaux
Chap.21 Projet engagement achat terrain EDF -Le 55 000,00 €
Gabre
Ouï le Maire
Le conseil municipal
A l’unanimité
Pour : 13 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Autorise la prise en charge des dépenses d’investissements avant le vote du budget 2025 05 : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectes à
l'habitation principale
Code Général des Impôts, article 1407 ter
l.- Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au | de l'article 232, le conseil
municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un
pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des
logements meublés.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent | est versé à la commune l'ayant
instituée.
Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies.
Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale de la commune et du taux de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de la commune multiplié par le
taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévu à l'article 1636 B septies.
Il.-Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales
et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :
1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes
contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement
dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les
personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté,
ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur
les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire de BONSON expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au
conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la
cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 13 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix Décide de majorer de 13.51 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre
des logements meublés. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux 06 : Présentation des décisions du Maire
VIREMENT DE CREDIT N° 1
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 Vu la délibération n° .43_2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1*' janvier 2023 ;
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Vu le budget de la commune,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser le virement de crédit suivant :
06021 MAIRIE DE BONSON - Bud get Communal DM 2024
Code INSEE Commune
VIREMENT ORDONNATEUR N° 1
Virements de crédits
Diminution sur crédits crédits
ouvert: our erts
2135 : kstall. = és construction 20 000.00 € VIREMENT DE CREDIT N° 2
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu la délibération n° .43_ 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter
du 1° janvier 2022 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2023 ;
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Vu le budget de la commune,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser le virement de crédit suivant :
Date: 28/11/2024 à 13:49
Esion fhancière 06021 Décision modificative n°2 du 28/11/2024
- bé 2024 Code INSEE MAIRIE DE BONSON sf
Tableau détaillé
Désignation Budgété avant | Dirinution | Augmentation | Budget après DM DM
Total des chapitres de dépenses de fonctionnement 289 853.00 € -1 000.00 € 1 000.00 € 289 853,00 €
mouvementés par la DM
011 Charges à caractère général 289 853.00 € -1 000.00 € 0.00 € 288 853.00 €
627/011 7 300.00 € -1 000.00 € 0.00 € 6 200.00 € 66 Charges financières 30 735.00 € 0.00 € 1 000.00 € 31 735.00 € 6618/66 0.00 € 0.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €
Tableau récapitulatif
Total budgété Dirinution de | Augmentation de Total budget
avant DM crédits crédits après DM
Total général des dépenses d'investissement (1} 839 444.96 € 0.00 € 000€ 839 444.96 €
Total général des recettes d'investissement (1) 825 482.46 € 0.00 € 0.00 € 825 48246 €
Total général des dépenses de fonctionnement (1) 1 448654.40€ -1 000.00 € 1 000.00 € 1 448 654.40 €
Total général des recettes de fonctionnement (1) 1 44865440 € 0.00 € 0.00 € 1 448 654.40 €
(1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports VIREMENT DE CREDIT N° 3
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu la délibération n° .43_2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter
du 1° janvier 2022 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°' janvier 2023 ;
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Vu le budget de la commune,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser le virement de crédit suivant :
Tableau détaillé
Désignation Eudgst avant | Diminution | Augmentaton | Budget apres DM DM
Total des chapitres ds penses ds fonc bonnement 288 653 OÙ € 100 0ù € Acc Go € 268 85300€ mouvements par ka DM
B11 Charges à carac &re général 288 853 00 € 40 00 € toce 28545300€
é2201 1 7 000 0 € 200.00 € 0.0 € 68n00e
és Autres charges Œ gsetioncourants 517 995.00 € CECES An.00€ | 51835500€ 6531165 42 180.00 € ü.00 € 200.09 € 4258090€
Tableau récapitulatif
Totsi budgst Dimänution &æ |Augmenttion ds | Total buagst
avant DM crédits crects aprés DM
Total général des dépanses d'inves ts ssmant {1} 835 44246 € 0.00 € an0€ 825 AR? 46 €
To! général des recettes d'inves ts ssmant {1} a35 442.46 € 0 0 € 000€ 435 2R2.48 €
Total général des dépenses ds fonctonnement {1} 1448 65440 € -401 00 € 40100€ 1 438 654 01€ [Total général des recettes de fonctonnsment {1} 1458654429 € 0 00 € 090€ 1 448 654 40€ (Tous les copères (mouvenertés ou rron) y comes les logres budgétaires et muots
Le Maire,
Jean Claude MARTIN lorence Carello MAIRIE DE BONSON
14