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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 183 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 183 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-183
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-09-17-032 - Arrêté du 17 septembre 2020 portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-09-28-004 - Arrêté du 28 septembre 2020 - aot modifiée mât de mesures - parc
éolien en mer au large de Fécamp (2 pages) Page 7
76-2020-09-24-009 - L'ouvrage d'art n° 808 Pont de la Pisciculture sur la commune de
Bec-de-Mortagne (5 pages) Page 10
76-2020-09-24-010 - L'ouvrage d'art n° 835 - Pont du Bolbec - Rue du Havre sur la
commune de Lillebonne (5 pages) Page 16
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sur la commune de Lillebonne (6 pages) Page 22
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(3 pages) Page 29
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2020-09-24-007 - récépissé CHABAROT 76 (1 page) Page 33
76-2020-09-22-005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE (1 page) Page 35
76-2020-09-24-008 - récépissé LORANDIN 76 (1 page) Page 37
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie
76-2020-09-28-005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de
compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité
(7 pages) Page 39
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-23-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE
SERVICE A COMPTER DU 1-10-2020 (6 pages) Page 47
76-2020-09-01-045 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au
1-9-2020 (4 pages) Page 54
76-2020-09-01-044 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour au
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76-2020-09-21-005 - Arrêté Préfectoral du 21 septembre 2020 modifiant la composition de
la commission départementale de la CDNPS - Formation spécialisée "des sites et
paysages" (3 pages) Page 103
Rectorat de l'académie de Rouen
76-2020-09-29-004 - 2020 09 29 - Délégation de signature Académie de Normandie
DAPAEC Modif n°1 (2 pages) Page 107
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-09-17-032
Arrêté du 17 septembre 2020 portant autorisation
d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins Arrêté du 17 septembre 2020 portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-09-17-032 - Arrêté du 17 septembre 2020 portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 4 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2020 PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
VU l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - article 2 ;
VU lies articles R.6211-1 à R.6211-32 du Code de la Santé Publique relatifs au fonctionnement des laboratoires d'analyses biologie médicale notamment les articles R.6271-7 et R.6211-8 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;
VU La décision portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 15 juillet 2020.
ARRÊTE
Article 1°" : L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins se déroulera le mardi 13 octobre 2020 à partir de 13h30 à l'Agence Régionale de Sante de Normandie :
- Sur le site de CAEN - Espace Claude Monet - 2 Place Jean Nouzille - CS 55035 - 14050 CAEN CEDEX 4 - Sailes Rez de Chaussée.
-_ _Surle site de ROUEN - 31 Rue Malouet - 76100 ROUEN - Salle Monet 1.16.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :
- Les titulaires de l’un des titres ou diplômes figurant à l'arrêté du 21 Octobre 1992 modifié ; - Les personnes remplissant les conditions prévues à l’article R.6211-8 du Code de la Santé Publique (Arrêté du 4 novembre 1976 et Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012) ;
- Les élèves inscrits en dernière année d’études préparatoires aux diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire (article 12 de l'arrêté du 13 mars 2006 modifié).
Article 3 : Le dossier doit être adressé ou déposé à l'Agence Régionale de Santé de Normandie - Direction de l'Appui à la Performance - Espace Claude Monet - 2 Place Jean Nouzille - CS 55038 - 14050 CAEN CEDEX 4 et doit comporter les pièces suivantes :
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-09-17-032 - Arrêté du 17 septembre 2020 portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 5 - Une fiche d'inscription à l'examen ;
- Une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité nationale ou passeport) ;
- Une photo d'identité ;
- Une copie des titres ou diplômes requis ou un certificat de scolarité pour les élèves en
deuxième | année de BTS ou de DUT.
Article 4 : L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 21 septembre 2020 et la clôture au
vendredi 2 octobre 2020 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois. La
saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen wwwr.telerecours.fr, à compter de la publication aux recueils des actes administratifs pour les tiers.
Article 6 : Le Directeur Délegué de l'Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux
Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne
et de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 17 septembre 2020
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie et par délégation
Le Directeur Délégué de l’Appui à la
Performance
Yann LEQUET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-09-17-032 - Arrêté du 17 septembre 2020 portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 6 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-28-004
Arrêté du 28 septembre 2020 - aot modifiée mât de
mesures - parc éolien en mer au large de Fécamp
Arrêté Préfectoral portant modification de l'AP du 1er août 2014 autorisant l'occupation
temporaire du dpm pour l'installation et l'exploitation d'un mât de mesures au large de Fécamp
par la société Éoliennes offshore des hautes falaises (EOHF)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-28-004 - Arrêté du 28 septembre 2020 - aot modifiée mât de mesures - parc éolien en mer au large de Fécamp 7 PRÉFET | Direction départementale
RUE . des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 8 SEP, 2020
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1% AOÛT 2014 autorisant au titre des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation et l'exploitation d'un mât de mesures au large de Fécamp par la société Eoliennes Offshore des Hautes-Falaises (EOHF)
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2014, autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime l'installation et l'exploitation d'un mât de mesures par la société Eoliennes Offshore des Hautes-Falaises (EOHF) ;
Vu l'application de l'alinéa 1° du & VI de l'article 58 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 prévoyant l'exonération pendant la durée du contrat conclu en application de l'article L. 312-12 du code de l'énergie ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R212211 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 41419 (I-21°) relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de | ‘état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités mer et littoral
7 place de la Madeleine, CS16036
1/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-28-004 - Arrêté du 28 septembre 2020 - aot modifiée mât de mesures - parc éolien en mer au large de Fécamp 8 VU l'avis en date du 24 juin 2020 du service local des domaines de la direction régionale des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public
maritime
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 3 - Conditions financières de l'arrêté préfectoral du 1° août 2014 susvisé est ainsi
modifié :
Conformément à l'application de l'alinéa 1° du 8 VI de l’article 58 de la loi n°2018-727 du 10 août
2018 prévoyant l'exonération pendant la durée du contrat conclu en application de l'article L. 312-12 du
code de l'énergie, l'autorisation est accordée à titre gratuit.
La date d'entrée en vigueur du contrat-cadre d'achat d'électricité est fixée au 22 juillet 2019.
Article 2 - CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté du 1°’ août 2014 demeurent inchangés.
Article 3 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances
publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances
publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Dieppe, le)
g SEP, 2020
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne —
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 311-4, R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la
cour administrative d'appel de NANTES (2, place de l’Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes Cedex
4) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La cour administrative d'appe/ de NANTES peut étre saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
7 place de la Madeleine, CS16036
2/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-28-004 - Arrêté du 28 septembre 2020 - aot modifiée mât de mesures - parc éolien en mer au large de Fécamp 9 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-24-009
L'ouvrage d'art n° 808 Pont de la Pisciculture sur la
commune de Bec-de-Mortagne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-009 - L'ouvrage d'art n° 808 Pont de la Pisciculture sur la commune de Bec-de-Mortagne 10 EE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Épalié Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME Aquatiques et Marins Direction des Routes
Quai Jean Moulin
, " Hôtel du Département
76101 ROUEN CEDEX
Dossier suivi par :: Mèl : jerome.barbet@seine-maritime,gouv.fr Jérome BARBET Mèl : -bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : L'ouvrage d'art n° 808 : Pont de la Pisciculture sur la commune de Bec-de-Mortagne :
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2020-00483/VM ROUEN, le 24 septembre 2020
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le président,
Par courrier en date du 23 septembre 2020, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
L'ouvrage d'art n° 808 - Pont de la Pisciculture sur la commune de Bec-de-Mortagne
dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00483.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu ‘après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période
s'étalant du 1° juin au 31 octobre.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ia date du présent récépissé. :
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-009 - L'ouvrage d'art n° 808 Pont de la Pisciculture sur la commune de Bec-de-Mortagne 11 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Alexandre HERMENT
‘PJ. : arrêté de prescriptions générales
Les Informations recusillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. .
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-009 - L'ouvrage d'art n° 808 Pont de la Pisciculture sur la commune de Bec-de-Mortagne 12 E 3 |
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- + MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Écakté
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT |
L'OUVRAGE D'ART N° 808 - PONT DE LA PISCICULTURE
COMMUNE DE BEC-DE-MORTAGNE
. DOSSIER N° 76-2020-00483
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.271-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre. de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 24 septembre 2020, présenté par le DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
représenté par Monsieur JOLIVEL Yves, enregistré sous le n° 76-2020-00483 et relatif à : L'ouvrage d'art
n° 808 - Pont de la Pisciculture:
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : .
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Direction des Routes
Quai jean Moulin
HOTEL DU DEPARTEMENT
76101 ROUEN CEDEX
concernant :
L'ouvrage d'art n° 808 - Pont de la Pisciculture dont la réalisation est prévue dans la commune de BEC-
DE-MORTAGNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au'jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-009 - L'ouvrage d'art n° 808 Pont de la Pisciculture sur la commune de Bec-de-Mortagne 13 Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés de prescriptions générales
| correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités condulsant à modifier le ! Déclaration Arrêté du
profil'en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 28 novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur-de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
| ‘2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. ‘
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de BEC-DE-MORTAGNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication oude son affichage à la mairie , et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un. recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwuwitelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti dela date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à ieur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-009 - L'ouvrage d'art n° 808 Pont de la Pisciculture sur la commune de Bec-de-Mortagne 14 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 24 septembre 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation .
PJ : Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau an application du
code de l'environnement, Conformément à la loi « Informatique et liberté.» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce draît et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
‘BP 76001, 76032 ROUEN Cédex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-009 - L'ouvrage d'art n° 808 Pont de la Pisciculture sur la commune de Bec-de-Mortagne 15 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-24-010
L'ouvrage d'art n° 835 - Pont du Bolbec - Rue du Havre sur
la commune de Lillebonne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-010 - L'ouvrage d'art n° 835 - Pont du Bolbec - Rue du Havre sur la commune de Lillebonne 16 2 TER Direction départementale
= ] L] r
MARITIME des territoires et de la me
Liberté
Égalits Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Aquatiques et Marins Direction des Routes
Quai Jean Moulin
: À Hôtel du Département
76101 ROUEN CEDEX
Dossier suivi par : Mèl : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr Jérome BARBET Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : L'ouvrage d'art n° 835 - Pont du Bolbec - Rue du Havre sur la Commune de Lillebonne
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2020-00484/VM ROUEN, le 24 septembre 2020
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le président,
Par courrier en date du 23 septembre 2020, vous avez déposé ün dossier de déclaration concernant :
L'ouvrage d'art n° 835 - Pont du Bolbec - Rue du Havre sur la commune de Lillebonne
dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00484.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période
s'étalant du 1° juin au 31 octobre.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé. |
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation oÙ, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél:0235585327 . | 16h30 {du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-010 - L'ouvrage d'art n° 835 - Pont du Bolbec - Rue du Havre sur la commune de Lillebonne 17 En cas-de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées. .
Pour le préfet de ia Seine-Maritime
et par subdélégation
re!
Alexandre HERMENT
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votrs dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès st de rectification des Informations qui
vous concernent. S] vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex .
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-010 - L'ouvrage d'art n° 835 - Pont du Bolbec - Rue du Havre sur la commune de Lillebonne 18 4 À DEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
L'OUVRAGE D'ART N° 835 - PONT DU BOLBEC - RUE DU HAVRE
COMMUNE DE LILLEBONNE
.... DOSSIER N° 76-2020-00484
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015; .
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 24 septembre 2020, présenté par le DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME représenté par Monsieur JOLIVEL Yves, enregistré sous le n° 76-2020-00484 et relatif à.: L'ouvrage d'art n° 835 - Pont du Bolbec - Rue du Havre :
donne récépissé du dépêt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Direction des Routes :
Quai Jean Moulin
Hôtel du Département
76101 ROUEN CEDEX
concernant :
L'ouvrage d'art n° 835 - Pont du Bolbec - Rue du Havre dont la réalisation est prévue dans la commune de Lillebonne.
‘Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-010 - L'ouvrage d'art n° 835 - Pont du Bolbec - Rue du Havre sur la commune de Lillebonne 19 | Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
| correspondant
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Déclaration Arrêté du
profil en long ou le profil en‘travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 28 novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur uné longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 400 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Lillebonne où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information. :
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durarit une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-:1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la
commune de Lillebonne, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code dejustice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance’du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-010 - L'ouvrage d'art n° 835 - Pont du Bolbec - Rue du Havre sur la commune de Lillebonne 20 Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le 24 septembre 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
u Service ‘
8S ei MiIGUX
Le Responsaule
Transitiuns, Re
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 28 novembre 2007 (3:1.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui . vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier, ‘
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76007, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jéudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-010 - L'ouvrage d'art n° 835 - Pont du Bolbec - Rue du Havre sur la commune de Lillebonne 21 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-24-011
L'ouvrage d'art n° 930 - Buses dites du Manoir (ARMCO)
- RD484 sur la commune de Lillebonne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-011 - L'ouvrage d'art n° 930 - Buses dites du Manoir (ARMCO) - RD484 sur la commune de Lillebonne 22 4) À SEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
EL
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Aquatiques et Marins Direction des Routes
Quai Jean Moulin
Hôtel du Département
76101 ROUEN CEDEX
Dossier suivi par : Mèl : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Jérome BARBET Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr :
Tél. : 02 32 18 94 80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : L'ouvrage d'art n° 930 - Buses dites du Manoir {ARMCO) - RD 484 sur la commune de LILLEBONNE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2020-00485/VM ROUEN, le 24 septembre 2020 Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le président,
Par courrier en date du 23 septembre 2020, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
” L'ouvrage d'art n° 930 - Buses dites du Manoir (ARMCO) - RD 484 sur la commune de Lillebonne
dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00485.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne ‘compte pas faire opposition à votre déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la prériode s'étalant du 1° juin au 31 octobre.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'éxercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 . 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-011 - L'ouvrage d'art n° 930 - Buses dites du Manoir (ARMCO) - RD484 sur la commune de Lillebonne 23 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de ia Seine-Maritime
et par subdélégation
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veulllez adresser Un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex :
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-011 - L'ouvrage d'art n° 930 - Buses dites du Manoir (ARMCO) - RD484 sur la commune de Lillebonne 24 2 EE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT .
L'OUVRAGE D'ART N° 930 - BUSES DITES DU MANOIR (ARMCO) - RD 484
COMMUNE DE LILLEBONNE
DOSSIER N° 76-2020-00485
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
‘VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 24 septembre 2020, présenté par DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
représenté parMonsieur JOLIVEL Yves, enregistré sous le n° 76-2020-00485 et relatif à : L'ouvrage d'art
n° 930 - Buses dites du Manoir (ARMCO) - RD 484 :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Direction des Routes
Quai Jean Moulin
Hôtel du Département
76101 ROUEN CEDEX
concernant :
L'ouvrage d'art n° 930 - Buses dites du Manoir (ARMCO) - RD 484 dont la réalisation est prévue ‘dans la commune de LILLEBONNE. .
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-011 - L'ouvrage d'art n° 930 - Buses dites du Manoir (ARMCO) - RD484 sur la commune de Lillebonne 25 Rubrique | Intitulé | Régime Arrêtés de prescriptions générales
| correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du 28 novembre conduisant à modifier le profil en long ou le profil en ©‘ 2007 travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de .
cours d'eau supérieure où égale à 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans ies arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. :
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Lillebonne où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE: MARITIME durant-une période d'au moins six mois. :
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du prémier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la
commune de Lillebonne, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code dejustice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27, 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-011 - L'ouvrage d'art n° 930 - Buses dites du Manoir (ARMCO) - RD484 sur la commune de Lillebonne 26 Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 24 septembre 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
l K - À. AU
A! xandre HER NI
P) : Arrêté du 28 novembre 2007 (3:1.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier.par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et abtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30:16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-011 - L'ouvrage d'art n° 930 - Buses dites du Manoir (ARMCO) - RD484 sur la commune de Lillebonne 27 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-011 - L'ouvrage d'art n° 930 - Buses dites du Manoir (ARMCO) - RD484 sur la commune de Lillebonne 28 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-25-009
Turretot_Forage d'abreuvement de cheptel bovin_M. Alain
Cavellier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-25-009 - Turretot_Forage d'abreuvement de cheptel bovin_M. Alain Cavellier 29 REINE Direction départementale
: des territoires et de la mer MARITIME ° |
Liberté
Egats Fratersité
Service Transitions,
Ressources et Milieux MONSIEUR ALAIN CAVELLIER
Bureau Protection de la 134 rue Saint Simon
Ressource en Eau 76280 TURRETOT
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisie@seine-maritime.gouv.fr Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Forage d'abreuvement de cheptel
bovin sur la commune de TURRETOT
Accord sur dossier de déclaration
Réf, : 76-2020-00467 / CA Rouen, le 25 septembre 2020 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : le forage d'abreuvement de cheptel bovin sur la
commune de TURRETOT pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 14 septembre 2020, j'ai
l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de ia réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu’il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de
l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de
travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux. .
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de TURRETOT pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation :
.Le Respa du Services
Transitions, urces ei Milieux.
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par | Leerehre HER EDE application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d' a et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv:fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-25-009 - Turretot_Forage d'abreuvement de cheptel bovin_M. Alain Cavellier 30 E n
PRÉFET Direction
départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
FORAGE D'ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
COMMUNE DE TURRETOT
DOSSIER N° 76-2020-00467
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur .
Officier de l'Ordre national du mérite
ENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 septembre 2020, présenté par Monsieur Alain CAVELLIER, enregistré sous le n° 76-2020-00467 et relatif au forage d'abreuvement de cheptel bovin :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur ALAIN CAVELLIER
134 rue Saint Simon
. 76280 TURRETOT
Concernant le forage d'abreuvement dé cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune de TURRETOT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé
Régime Arrêtés de prescriptions
générales
| correspondant
:
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de
pompage, Déclaration Arrêté du 11 septembre création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
2003 Usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vus d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans [es nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sontjoints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 novembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait Une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
16h30 (du iundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27
8h30-12h00 / 13h30:16h00 fle vendredi) http:/1mww.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-25-009 - Turretot_Forage d'abreuvement de cheptel bovin_M. Alain Cavellier 31 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°” classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales,.ce montant est multiplié par &.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent
être établies sur lesquelles le déciarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration. |
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de TURRETOT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-31 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d ‘exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification’ apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. ,
A Rouen, le Î 4 SEP. 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responséblg du Service
Transitions, rces et Milieux
P) : Arrêté du 11 septembre 2003 (111.0)
Les informations racuelllles font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier per Mere ciro GERMENT application du code de l'environnement. Conformément à Ls lol « informatique st liberté 3 du 6 janvier 1976, vous bénéficiez d'u et de rectification des informations qui
vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit st obtenir uns communication des informations vous céncarnant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv. fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-25-009 - Turretot_Forage d'abreuvement de cheptel bovin_M. Alain Cavellier 32 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-09-24-007
récépissé CHABAROT 76
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-24-007 - récépissé CHABAROT 76 33 4 EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP391002359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 15 septembre 2020 par Madame Lydia Nicole CHABAROT en qualité
de gérante, pour l'organisme CHABAROT Lydia dont l'établissement principal est situé 4 rue Mickaël Collins
appt 43 76120 LE GRAND QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP391002359 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 24 septembre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
L£ Direces l'Unité Départementale de
l’Eure, parintérim
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-24-007 - récépissé CHABAROT 76 34 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-09-22-005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-22-005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE 35 D de À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887928331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 19 août 2020 par Monsieur Valentin PAPET en qualité de Secrétaire,
pour l'organisme Les Séniors de l'Informatique dont l'établissement principal est situé 1 rue Robert Cloarec
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N° SAP887928331 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 1°” octobre 2020 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 22 septembre 2020
Pour le Préfet et par ubdélégation
Le Directeur ae nité Départementale de
rim rs
Ph#ippe LAG
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-22-005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE 36 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-09-24-008
récépissé LORANDIN 76
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-24-008 - récépissé LORANDIN 76 37 ?
Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887691673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 1” septembre 2020 par Monsieur Christian LORANDIN en qualité de gérant, pour l'organisme LORANDIN Christian dont l'établissement principal est situé 21 rue de l'Alouette 76160 DARNETAL et enregistré sous le N° SAP887691673 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à NA septembre 2020
t et par subdélégation
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-24-008 - récépissé LORANDIN 76 38 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
76-2020-09-28-005
Décision portant subdélégation de signature en matière de
compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de
pouvoir adjudicateur et d'activité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-09-28-005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 39 Œ Liberté » Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES, D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D’ACTIVITE
LE DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code de la commande publique ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8
VU le code du travail notamment ses articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8 et KR. 1453-2 ; L 2315-18 et R
2315-9 et suivants ; L2315-17 et L2315-63;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances !
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU Parrêté préfectoral 16-16 du ler janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des
entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Normandie :
DIR201906034
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-09-28-005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 40 VU Parrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l’État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Parrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-
BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie
VU larrêté préfectoral n° SCAED-19-62 du Préfet de l’Eure en date du 27 décembre 2019 portant
délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en matière de compétences
générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1122-19-10-056 de la Préfète de l’Orne en date du 30 décembre 2019 portant
délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Normandie ;
VU Parrêté préfectoral n°19-134 du préfet de la Manche en date du 31 décembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 du Préfet du Calvados portant délégation de signature à
Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ,
subdélégation permanente de signature est donnée à :
- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint en charge du pôle Entreprises, Emploi, Economie :
- Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail ;
- Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;
- Eliane GALLERI, Administratrice civile hors classe en charge du Secrétariat Général ;
- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint par intérim, en charge de l’unité départementale
de l’Eure ;
- Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale du
Calvados.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE.
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d’unité
opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l’exclusion
des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables
du contrôleur financier local ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-09-28-005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 41 ° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté. Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de
travaux concernant les immeubles appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de
procédure formalisée applicables aux marchés publics.
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l’intérim de la fonction de directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l’ordre suivant à :
- Chrystèle PASCO-MARTIN, cheffe de Cabinet ;
- Sylvie MIGNARD, chargée de la communication.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail » concernant les actes liés au service « communication » ;
e en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme susvisé
pour les actions de communication ;
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Riwall PROVOST, adjoint à la secrétaire générale.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes visés ci-après ;
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
- 354 «Administration territoriale de l’Etat — action 05 «Fonctionnement courant de
l’administration territoriale » et action 06 «Dépenses immobilières de l’administration
territoriale »
- 723 « Dépenses immobilières déconcentrées » ;
° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes susvisés.
Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de travaux concernant les
immeubles appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de procédure formalisée
applicables aux marchés publics ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-09-28-005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 42 ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sophie ROZENFELD), cheffe de service et adjointe au responsable du pôle C.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portes par le bop
régional du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » s’agissant des actions
suivantes : action 16 (régulation concurrentielle des marches), action 17 (protection économique du
consommateur), action 18 (sécurité du consommateur) ;
° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant dudit programme et
actions ci-dessus mentionnées ;
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , @t
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l’ordre suivant à :
- Andréane BOURGES, adjointe au responsable du pôle 3° — responsable du «service
Economique de l’Etat en région » ;
- Dominique LEPICARD), adjointe au responsable du « service Economique de l’Etat en région ».
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention ;
° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP
cités ci-dessous :
- 134 « Développement des entreprises et du tourisme »: action 3 — actions en faveur des
entreprises industrielles ; action 21 — développement du tourisme ;
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 1 -
Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi et
Action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la
reconnaissance des compétences » ;
- 159 « Expertise, information géographique et météorologique » : action 14 - Economie sociale et
solidaire ;
° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces mêmes
programmes.
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l’ordre suivant à :
- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3° — responsable du service « Emploi —
Formation — Insertion » ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-09-28-005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 43 - Valérie MONS, responsable de l’unité «Formation - Apprentissage Développement des
Compétences » ;
- Anne GUILBAUD), cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes suivants :
- 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 2
«Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l'adaptation des qualifications et la
reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l'emploi » ;
- 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d’apprentissage et incitations au
développement de l’apprentissage ».
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces programmes ;
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Normandie,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3° - responsable du service « Emploi —
Formation — Insertion » ;
- Samuel CHICHEPORTICHE, responsable régionale du FSE, responsable de l’unité FSE de
Rouen ;
- Romain LECAPLAIN, responsable de l’unité FSE d’Hérouville Saint Clair.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme FSE « Fonds Social Européen » ;
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-
dessus ;
ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée pour signer la
correspondance relative à la mission d’Intelligence Économique, dans l’ordre suivant à :
- Andréane BOURGES, adjointe au responsable du pôle 3Ë - responsable du service économie et
entreprises ;
- Gaël QUEVILLON ou Corinne MARBACH, en charge de l'intelligence économique.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-09-28-005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 44 ARTICLE 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée dans l’ordre
suivant à :
- Fabrice GRINDEL, chef du service métrologie légale ;
- Frédéric CONDE, adjoint au chef du service métrologie légale.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de la
métrologie légale et notamment les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la
réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs à
l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification à exception de ceux
concernant le département de la Manche.
ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail ;
- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » :
° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-
dessus ;
ARTICLE 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Anne GUILBAUD, directrice adjointe du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle ;
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la
gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les
matières relevant de la compétence du service régional de contrôle de la formation professionnelle et définis
notamment par le code du travail (sixième partie).
ARTICLE 12 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-09-28-005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 45 ARTICLE _13 — Les arrêtés portant subdélégation de signature en matière de compétence générale,
d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activités du 17 février 2020 et du 24 septembre
2020 sont abrogés.
ARTICLE 14 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Normandie ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Manche, de l’Orne, du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de département du Calvados, de l’Eure,
de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
Michèle LAILLER BEAULIEU
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-09-28-005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 46 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-23-009
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN
MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES
RESPONSABLES DE SERVICE A COMPTER DU
1-10-2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-23-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 47 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts,
Article 1: La présente décision de délégations prendra effet à compter du
1% Octobre 2020, sera publiée aux recueils des actes administratifs de Normandie et du
département de la Seine-Maritime.
Article 2: La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de
cette même date.
À Rouen le 23 septembre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
A —— Fabienne
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-23-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 48 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-23-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 49 Mise à jour au 1° octobre 2020
| GAILLARD, Bruno Service des impôts des particuliers de Bolbec
BREHARD Eric | Service des impôts des particuliers de Dieppe
POULIQUEN Nathalie | Service des impôts des particuliers d'Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des particuliers d'Eu
| TONNETOT Gilles | Service des impôts des particuliers de Fécamp : LE GOAS Joëlle | Service des impôts des particuliers du Havre a
FONTAINE Sylvie | Service des impôts des particuliers de Neufchâtel, par intérim
FRELAUT Emmanuel Service des impôts des particuliers de Rouen Est
| PAGE Noëlle L | Service des impôts des particuliers de Rouen Ouest :
(LUX Georges a | Service des impôts des particuliers de Rouen Ville oo | GERARD Michel | Service des impôts des particuliers d'Yvetôt
GAILLARD, Bruno : | Service des impôts des entreprises de Bolbec
| LE MERLE Alain | Service des impôts des entreprises de Dieppe
POULIQUEN Nathalie | Service des impôts des entreprises d'Elbeuf u
| TONNETOT Gilles a | Service des impôts des entreprises de Fécamp.
BRUMARD Pascal Co | Service des impôts des entreprises du Havre EL | FONTAINE Sylvie | | Service des impôts des entreprises de Neufchâtel, par intérim | ROUVROY Hervé : | Service des impôts des entreprises de Rouen Est-Ville
(OAKS André | Service des impôts desentreprises de Rouen Ouest EL
| GERARD Michel Service des impôts des entreprises d'Yvetôt
| LEBOUC Nathalie 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN |
GUILBERT Laëtitia | 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN | PRIGENT Eric | 4ème Brigade Départementale de Vérification du HAVRE
| SOLER David Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
HAURILLON Chafia Service de publicité foncière de Dieppe
ROBERT Murielle Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 1er
bureau, par intérim
ROBERT Murielle Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 2ème
| bureau
TASSILLY Michel Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 1er
bureau
TASSILEY Michel Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 2ème
bureau, par intérim
CARPON JULIE Service de publicité foncière de Neufchâtel
ROUGE Sophie Service de publicité foncière d'Yvetôt, par intérim
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-23-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 50 Mise à jour au 1“ octobre 2020
MARCASSIN Philippe Pôle ICE DIEPPE
DORO Philippe L | Pôle ICE le HAVRE :
DULONG Frédéric | [Pôle ICE ROUEN :
DROUET Delphine | Pôle ICE ROUEN 2 a
CHAPPUIS Laurent Co Pôle de recouvrement spécialisé L
RICHARD Carole oo | Pôle topographique et gestion cadastrale-PTGC-
Pôle d'évaluation des locaux professionnels- PELP-
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-23-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 51 Mise à jour au 1% octobre 2020
LEFEBVRE Arnaud
VRAND Dominique
RAKOTOZAFY Georgette
JEGATCatherine LL
| POZZI Pascal
| CATEL Christine
| COUPEAUX Philippe
| RUFFE Myriam
GAMBLIN Véronique
| PEYREFICHE Eric
ALLAIN-FROMENT Hélène
JACOB Gilles
LE BADEZET Anne-Marie
JACQUET Hervé
HAUSS Pascal
LEYNIER Jean-Pierre
LEROUX Teddy
GAMBLIN Pierre
AN NE BrunoM
BERNARDIN jean-Pierre
SERET Marc L
COUTURIER Nicole
| GUERIN Philippe
PLOMION Annie
| FLEURY Séverine
MOUREAUX-TASSILLY Valérie
LUCAS Olivier
| | SOTTEVILLE LES ROUEN
| AUMALE
BARENTIN
BELLENCOMBRE
|BLAINVILLE CREVON
|BLANGY SUR BRESLE
CANY BARVILLE
CRIQUETOT L'ESNEVAL
[DUCLAIR a
|ENVERMEU
FORGES LES EAUX
|GODERVILLE
GOURNAY EN BRAY
GRAND-COURONNE
HARFLEUR
ÎLE GRAND-QUEVILLY
|LILLEBONNE :
| LONGUEVILLE SUR SCIE
| LUNERAY
4
| MAROMME
| MONTIVILLIERS
MONTVILLE
RIVES EN SEINE
SAINT ROMAIN DE COLBOSC
| SAINT VALERY EN CAUX :
| TOTES :
| YERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-23-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 52 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-23-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 53 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-045
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 1-9-2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-045 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 1-9-2020 54 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
ROUEN EST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du SIP ROUEN EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DEPRET Hervé Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers du Rouen Est, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
On
2 ) en matière de gracieux fiscal, ies décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement sans limitation du nombre
de mois ni de montant.
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-045 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 1-9-2020 55 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
__ Virginie DUSSART-JUNGHAEN Laurent ROUDAUT Vincent DELISLE
Alexis BONBONY
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Brigitte ABID-HALLEUR | Mariata DIA Sophie FILIPIAK |
Christine GRIPON Joëlle BESSON Yohan LESAGE |*
Mathieu MIMOUNI Marylène TELLA Corinne QUEVILLY
‘Guillaume VANHELLE-FORGET Jean Marc BENE Karine RATEL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuités et les déclarations de créances ;
5°) La présentation en non valeur des dossiers inférieurs à 5 000 €
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite | Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé Hervé DEPRET Inspecteur 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 € ‘Guillaume PELCE ‘Contrôleur principal | 500,00 € | 10 mois 5 000,00 € (Danièle MORISSE iContrôleuse 500,00 € | 10 mois 5 000,00 € (Edwige MARIE Agente administrative: 500,00 € 10 mois 5 000,00 € ‘principale
Guillaume VANHELLE-'Agent administratif, 500,00 € 10 mois | 5 000,00 € FORGET ‘principal |
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-045 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 1-9-2020 56 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
contentieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
Frédérique Inspectrice | 15 000,00 € | 12 mois | 15 000,00 €
LE BLEVENNEC divisionnaire |
‘Catherine BUREL Contrôleuse | 10 000.00 € | 3 mois 3 000,00 €
Sonia FOUCHET .Contrôleuse | 10 000,00 € 3 mois | 3 000,00 €
Julien PEROT Contrôleur 10.000,00 € 3 mois 3 000,00 €
‘Rabha BEZZEKHAMI Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € |
jadministrative | Emmanuel BESSON lAgent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
ladministratif |
‘principal
Ruth JULIEN Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
‘administrative
principale | Marie-Laure PINEL lAgente
2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
‘administrative
(principale |
Amadou SOW Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000.00 €
| administratif
‘principal
‘Cécile CLEMENT ‘Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
‘administratif
principal
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-045 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 1-9-2020 57 Nom et prénom des grade Limite des | Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un |
contentieuses paiement ! délai de paiement |
peut être accordé :
Sylvie ROLLAND Contrôleuse 10 000,00 € 3 mois | 3 000.00 € |
‘principale | |
Céline DUSSAUX Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € |
| ‘administrative |
principale
Maryline GOSSELIN Agente 2 000,00 € | 3 mois | 3 000,00 € |
‘administrative | | ‘principale
Sylvie HOAREAU Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
administrative.
principale
Steve LEBIELLE ‘Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
‘administratif
principal
|Laura NEVEU | Agente 2 000,00 € | 3 mois 3 000,00 €
administrative |
| principale
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP ROUEN EST.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime
À ROUEN le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Emmanuel FRELAUT
Ko
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-045 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 1-9-2020 58 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-044
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour au 1-9-2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-044 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour au 1-9-2020 59 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rouen-Viille,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V : |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Gilles ROMON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers de Rouen-Ville,
- Madame Frédérique LE BLEVENNEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Rouen-Ville,
- Madame Claire BARLOT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Rouen-Ville,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation du nombre de
mois ni de montant;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice; :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-044 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour au 1-9-2020 60 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
aprés : |
Sonia ALILI Nathalie LANFRAY
Xavier SCHABOWSKI Ludivine PIRES
Laurence FROISSART | |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Bérangère AGASSE Antoine CALAIS Alexa PIACENTINO
Aymeric BANCE Sheila CHANTEPIE Déborah ALLARD
Xavier BOURCIER Valérie CHEDRU-GUERNIER SIDEBE Kounady
Damien FOUCHER Laure DELESTRE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;:
3°) les avis de mise en recouvrement dans la limite de 5.000,00 €;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite de 5.000,00 €;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
Sonia ALILI Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
Najib BARI Contrôleur 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
Brigitte CONFAIS Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
principale : :
Samba DIANNISSY Contrôleur 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
Laurence FROISSART Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
| principale . .
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-044 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour au 1-9-2020 61 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
Henri LE SAINT Contrôleur 500,00 € 6 mois 5.000,00 € principal
Patricia LEDET Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
Ludivine PIRES Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00
Brigitte MPIA KWESIO Agente 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
administrative
principale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-044 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour au 1-9-2020 62 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale des |pour laquelle un délai
contentieuses délais de |de paiement peut être
paiement accordé
Catherine BUREL Contrôleuse 10.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
Julien PEROT Contrôleur 10.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
BESSON Emmanuel Agent 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
administratif
principal
Rabha BEZZEKHAMI Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
administrative
principale
Cécile CLEMENT Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
administrative
principale
Ruth JULIEN Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
administrative
principale
Marie Laure PINEL Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
administrative
principale
Amadou SOW Agent . 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 €.
administratif
principal
Hervé DEPRET Inspecteur 10.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
Sylvie ROLLAND Contrôleuse 10.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
principale
Céline DUSSAUX Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
| administrative
principale
Maryline GOSSELIN Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
administrative
principale
Sylvie HOAREAU Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
administrative
principale
Steve LEBIELLE Agent 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
administratif
principal
Laura NEVEU Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
administrative
principale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-044 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour au 1-9-2020 63 Nom et prénom des grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale des |pour laquelle un délai
contentieuses délais de |de paiement peut être
| paiement accordé
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Rouen-Ville, SIP de Rouen-
Est, SIP de Rouen-Ouest.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
Article 5
À Rouen, le 1er septembre 2020
Georges LUX,
Comptable public, responsable du service des impôts
des particuliers de Rouen-Ville,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-044 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour au 1-9-2020 64 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-044 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour au 1-9-2020 65 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-09-29-006
Arrêté autorisation la palpation par les agents agréés du
SIS SNCF Dépt 76 du 1er octobre au 30 novembre 2020
dans le dépt 76
Arrêté autorisation la palpation par les agents agréés du SIS SNCF Dépt 76 du 1er octobre au 30
novembre 2020 dans le dépt 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-29-006 - Arrêté autorisation la palpation par les agents agréés du SIS SNCF Dépt 76 du 1er octobre au 30 novembre 2020 dans le dépt 76 66 PRÉFET Cabinet DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Sécurité
Section Ordre Public
Arrêté du 29 septembre 2020 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du jeudi 1‘ octobre 2020 au lundi 30 novembre
2020 inclus dans le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code pénal ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-1 à L2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L611-1 et L613-2 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20071322 du 7 septembre 2007 modifié par le décret n° 2016-1281 du 28
septembre 2016, relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la S.N.C.F et
de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre II bis :
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le
service interne de sécurité de la SNCF ;
Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE,
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu le décret du président de la République du 1” avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il été prolongé ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-29-006 - Arrêté autorisation la palpation par les agents agréés du SIS SNCF Dépt 76 du 1er octobre au 30 novembre 2020 dans le dépt 76 67 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-49 du 30 juin 2020 donnant délégation de signature à
M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu la demande présentée par la S.N.C.F, direction de la zone ouest de sûreté ferroviaire, en
date du 28 septembre 2020;
CONSIDERANT
- qu'en application des dispositions combinées de l’article L613-2 du code de la sécurité
intérieure et de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre Il bis du même
décret, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité, tous les jours, à toutes heures (même en dehors des heures d'ouverture
des gares), dans toutes les emprises immobilières (gares, stations, arrêts et chantiers) et à bord
des véhicules (trains/cars) SNCF, sur tout le département de la Seine-Maritime ; que ces
palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories
de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à l'article L613-2 du code de la sécurité
intérieure ;
- que le contexte terroriste persistant et les mouvements sociaux à durée indéterminée
constituent des circonstances graves de désordre ;
- que les attentats et tentatives d'attentats en France, notamment dans les réseaux de
transports en commun, traduisent un niveau élevé persistant de menace terroriste ;
- que Rouen est la gare principale du département de la Seine-Maritime et une ouverture sur
Paris, constituant une cible en terme de terrorisme ;
- que la situation de crise liée à la pandémie de "Covid-19" ainsi que la mise en place des
nouvelles mesures réglementaires de lutte, nécessitent des contrôles renforcés du public (port
du masque obligatoire dans les transports, gestes barrières ..) :
- que le contrôle "Covid-19"en gare amène des contestations et peut parfois dégénérer.
De nombreuses dérives y sont recensées (crachat lors d'une rébellion sur les agents SNCF en
août) ;
- que la rentrée et la période de fin d'année risque de connaître de nouveaux mouvements
sociaux déjà annoncés ;
- que la SNCF observe une recrudescence des violences envers le personnel de bord dont des
menaces avec arme ( notamment sur l’axe Paris-Rouen-Le Havre );
- que l'affluence de voyageurs retrouvée depuis le déconfinement estival sur la région,
encourage la présence de voleurs par ruse ;
- que des bandes de jeunes désœuvrés (connus des services de police pour violences, trafics
de stupéfiants, menaces parfois armées sur le personnel et les prestataires. } ou de marginaux
empruntent la gare SNCF et routière attenante (bus, tramway). Violents et parfois armés, ils
s’'approprient le parvis et les parkings de la gare Rouen Rive Droite (plusieurs bagarres avec
armes, menaces envers le personnel avec arme, jets de projectiles depuis le parvis, trafics de
stupéfiants générant des rixes... ):
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-29-006 - Arrêté autorisation la palpation par les agents agréés du SIS SNCF Dépt 76 du 1er octobre au 30 novembre 2020 dans le dépt 76 68 - que des vols de bagages au préjudice de la clientèle ont marqué ce dernier mois sur la ligne
Paris/Rouen/Le Havre avec des bandes organisées partiellement identifiées et toujours
actives ;
- que la gare de triage de Sotteville-les-Rouen fait l'objet de nombreuses intrusions de voleurs
ou tagueurs outillés (potentiellement armés) et dissimulant leur attirail :
- que des vols ont été commis sur les chantiers SNCF adjacents, des violences avec les forces
de l'ordre ont été perpétrées sur le parvis de la gare ;
- que la gare du Havre est en coeur de ville et constitue une cible potentielle de terrorisme :
- que la gare de Fécamp connaît ponctuellement des troubles de la part de jeunes dont
certains portaient des armes lors des contrôles policiers (un refus d'obtempérer ayant mis en
danger un fonctionnaire sur un vol de scooter) ;
- que la gare routière de Dieppe subit de nombreux actes de malveillance envers les
personnels et les infrastructures (Une interpellation de la police pour port d'arme prohibé,
nombreuses bagarres et dégradations... ) commis par des bandes de jeunes désoeuvrés, parfois
armés de bâtons ;
- que la gare de Oissel à connu de nombreuses agressions sur le personnel SNCF lors du
contrôle des titres de transport et atteintes à l’environnement de voyage (problématique aux
abords de la gare et sur le parking, incendies et vols de véhicules) ;
- que la gare d'Elbeuf a connu de nombreuses agressions sur le personnel SNCF lors du
contrôle des titres de transport et atteintes à l'environnement de voyage ;
- que la gare d'Yvetot, du fait de sa position centrale, attire des cambrioleurs empruntant le
réseau ferré depuis Le Havre pour agir sur le secteur ;
- que les gares d'Yvetot et de Breauté Beuzeville sont des gares de descente fréquente des
agresseurs des contrôleurs et des fraudeurs récalcitrants avec une intervention en septembre
de la Gendarmerie :
- que dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnes dans le
domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace,
notamment à l'occasion d'affluences fortes dans les enceintes ferroviaires liées aux vacances
de la Toussaint et à la situation sanitaire (nouvelles mesures réglementaires de lutte la Covid-
19, port du masque obligatoire, gestes barrières ....) ;
- que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des
usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-29-006 - Arrêté autorisation la palpation par les agents agréés du SIS SNCF Dépt 76 du 1er octobre au 30 novembre 2020 dans le dépt 76 69 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1” - Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans les conditions
prévues au chapitre Il bis du décret du 7 septembre 2007 modifié susvisé, peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille ainsi qu'à des palpations de sécurité.
Cette autorisation est valable tous les jours, à toutes heures (même en dehors des heures
d'ouverture des gares), du jeudi 1° octobre 2020 au lundi 30 novembre 2020, dans toutes les
emprises immobilières de la SNCF (gares, stations, arrêts et chantiers) et à bord des véhicules
(trains/cars) de la SNCF sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le
général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la zone ouest de sûreté
ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont
une copie sera adressée aux procureurs de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen
du Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 29 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe de cabinet,
directrice des sécurités, : ” ” S
LE
ElodieLÉCAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de /2
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www. telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-29-006 - Arrêté autorisation la palpation par les agents agréés du SIS SNCF Dépt 76 du 1er octobre au 30 novembre 2020 dans le dépt 76 70 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-09-18-006
Arrêté du 18 septembre 2020 pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-18-006 - Arrêté du 18 septembre 2020 pour acte de courage et de dévouement 71 PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté CABINET
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination
de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime ;
CONSIDÉRANT que le 22 août 2020 dans le cadre de son mandat électif de maire de la commune de la
Hallotière, le Brigadier chef Sébastien JOLY intervient pour un différend de voisinage.
Après un entretien avec les protagonistes, il réussit à régler le conflit. Inquiet pour un
de ses administrés qui montre des signes de nervosité importante, il décide de
s'enquérir de sa situation et le découvre pendu. Faisant preuve d’un sang-froid et d’un
courage exemplaires, il soutient le corps et appelle à l'aide. Grâce à son intervention,
la victime a pu être sauvée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- JOLY Sébastien, Brigadier-chef
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
À ROUEN, le 18 septembre 2020
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-18-006 - Arrêté du 18 septembre 2020 pour acte de courage et de dévouement 72 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-09-28-001
Création d'une hélisurface, le 29 septembre 2020, sur le
stade de Sotteville-lès-Rouen
Création et utilisation d'une hélisurface sur le stade municipal de Sotteville-lès-Rouen, le 29
septembre 2020 - avec possibilité d'un report sur les quinze jours suivants selon condition
météorologique, pour du travail aérien par SAF Hélicoptères
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-28-001 - Création d'une hélisurface, le 29 septembre 2020, sur le stade de Sotteville-lès-Rouen 73 E = Cabinet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté
du 28/09/2020
portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface, le 29 septembre 2020, avec possibilité
de report sur les quinze jours suivants, selon conditions météorologiques, au stade municipal de
SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 31 avenue du 14 juillet, dans le cadre d'activités d'héliportage de charges
externes.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'execution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 de la commission du 05 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R 132-1 et -2, et D 132-6 :
Vu le code des transports, et notamment ses articles L 6131-1, L6131-2 et L 6131-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; :
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur
de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d’hélisurfaces aux abords des
aérodromes ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/4
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-28-001 - Création d'une hélisurface, le 29 septembre 2020, sur le stade de Sotteville-lès-Rouen 74 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, et notamment ses articles 11, 12, 13, 15, 16 et 17 ;
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2072 ;
l'arrêté préfectoral n° 20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande formulée par la société SAF HÉLICOPTÈRES, sise 516 route de l'Aérodrome - 73 460
TOURNON - représentée par M. DECROUX Xavier, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et
d'utiliser, le mardi 29 septembre 2020, avec possibilité de report sur les quinze jours suivants, selon
conditions météorologiques, une hélisurface au stade municipal de SOTTEVILLE-LES-ROUEN situé 31
avenue du 14 juillet, dans le cadre d'activités d'héliportage de charges externes ;
Vu la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du demandeur ;
Considérant l'absence d'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Vu
de Normandie ;
les avis favorables émis par :
. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord) le 28 août 2020 :
. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le 07 septembre 2020 ;
. le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, le 07 septembre 2020;
. la maire de Sotteville-lès-Rouen, le 10 septembre 2020 ;
. le directeur régional des douanes de Rouen le 22 septembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 — la société SAF HÉLICOPTÈRES, sise 516 route de l’Aérodrome - 73 460 TOURNON = est
autorisée, selon les modalités décrites au dossier et les plans annexés au présent arrêté, à créer et à
utiliser, le mardi 29 septembre 2020, avec possibilité de report sur les quinze jours suivants, selon
conditions météorologiques, une hélisurface au stade municipal de SOTTEVILLE-LES-ROUEN situé 31
avenue du 14 juillet, dans le cadre d'activités d'héliportage de charges externes
Article 2 - Cette autorisation est soumise à la stricte application de la réglementation précitée et des
mesures suivantes :
Les caractéristiques de la plate-forme sont :
- Position géographique (WGS 84) : 49°2416,50'’N 001°05'51,9"E
—- Dimension utilisable au sol : 60 m x 120 m
- Altitude AMSL : 11 m
- Destinée au travail aérien.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/4
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-28-001 - Création d'une hélisurface, le 29 septembre 2020, sur le stade de Sotteville-lès-Rouen 75 Situation des aérodromes avoisinants la plate-forme :
- Aérodrome de Rouen (LFOP) : RDL 104°/3.50NM
- Hélistation du Centre Hospitalier Charles Nicolle de Rouen : RDL 013°/2.26NM
Situation de la plate-forme vis à vis des espaces aériens :
- Dans la CTR de Rouen de classe D (ASFC/2000 FT AMSL - Fréquence : 120.200MH/z).
Le pilote doit s'assurer que les conditions météorologiques sont compatibles avec l'activité réalisée.
Le responsable de l'opération et le pilote doivent s'assurer que l'hélicoptère peut se poser en cas de
problème sans que la vie de tiers ne soit mise en danger.
Aucun objet susceptible d'être soufflé et/ou projeté ne doit se trouver sur ou à proximité des zones
d'évolution de l'hélicoptère.
Ces dernières ont été préalablement nettoyées afin d'éviter toute projection.
Le site doit être intégralement évacué et fermé à la circulation du public pendant la manipulation et la
mise en place des charges.
Aucun personnel ni véhicule étranger au dispositif d'installation des charges ne doit être présent dans ce
périmètre.
La plate-forme est exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour
les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
L'arrivée et le départ de l'hélicoptère à vide se font selon le tracé fourni sur le plan joint au dossier.
Cette plate-forme doit être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et par celles relatives à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Le demandeur contacte l'exploitant de l’hélistation du centre hospitalier Charles Nicolle de Rouen (M.
CONTASSOT - 06 33 86 26 23 - Jacques.Contassot@chu-rouen.fr) préalablement aux opérations
d'héliportage.
Le demandeur contacte la tour de contrôle de Rouen (fréquence 120.200Mhz) avant de pénétrer dans la
CTR de Rouen et préalablement à chaque décollage depuis l’hélisurface.
Cette opération ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de transport
aérien.
Article 3 - Les personnels de l'aviation civile, de la police aux frontières et des douanes sont autorisés à
effectuer des contrôles et à interdire ou interrompre l'utilisation de l'hélisurface.
Tout accident ou incident doit être signalé à la Direction Zonale de la Police aux Frontières, à Rennes, au
02.90.09.8310.
Article 4 - En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité
déclenchée par le Ministère des Armées et faisant l’objet d’un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de
l'aéronef doit être suspendue sauf en cas d'accord particulier des autorités militaires compétentes.
Article 5 - La société SAF HÉLICOPTÈRES doit se pourvoir de toutes autorisations nécessaires autres que
celle faisant l'objet du présent arrêté.
Article 6 — L'exploitant hélicoptères utilisant cette hélisurface doit pouvoir justifier d'une assurance ou
d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages aux tiers.
Préfecture de la Seine-Maritime 3/4
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-28-001 - Création d'une hélisurface, le 29 septembre 2020, sur le stade de Sotteville-lès-Rouen 76 Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, la maire
de Sotteville-lès-Rouen, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, le directeur régional des douanes de Rouen et le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont
copie leur sera adressée. Un exemplaire sera également transmis à la société SAF HÉLICOPTÈRES.
À ROUEN, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Céline CHEVA
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-28-001 - Création d'une hélisurface, le 29 septembre 2020, sur le stade de Sotteville-lès-Rouen 77 NE 4 vire 4?
"AT16 2,5
HELIPORTAGE Stade 31 Avenue du 14 Fuillet 76300
_ SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Zone léliportage :
A9°24"16" N / 001"06"62"F
GoocdleEarth
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-28-001 - Création d'une hélisurface, le 29 septembre 2020, sur le stade de Sotteville-lès-Rouen 78 \
(AA Chèdle ei \ \ |
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-28-001 - Création d'une hélisurface, le 29 septembre 2020, sur le stade de Sotteville-lès-Rouen 79 La zone en bleuc sera
il Annexe is
entièrement évacuée du publie pendant l'héliportage
[l
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-28-001 - Création d'une hélisurface, le 29 septembre 2020, sur le stade de Sotteville-lès-Rouen 80 La zone de pose de l’hélicoptère DZ
Aires de recueils sur le trajct
|
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-28-001 - Création d'une hélisurface, le 29 septembre 2020, sur le stade de Sotteville-lès-Rouen 81 Plans d'accès au site de l’héliportage
Zone de pose de l'hélicoptère
Aires de recucils sur le trajct
Zone de stockage des charges au sol (Mats)
O0 Zone de pose des charges (Mats) <— + Itinéraire hélicoptère pour l'approche sur site
+ —à Itinéraire hélicoptère avec la charge
Zone réservée interdisant l'accès du public pendant l'héliportage
AUCUNE PERSONNE NE SE TROUVERA DANS LA ZONE
SURVOLEE PAR L'HELICOPTERE PENDANT LES OPERATIONS
D'HELIPORTAGES (ENTRE LA ZONE DE STOCKAGE DES
CHARGES ET LA POSE DANS UN RAYON DE 50 METRES.
DU PERSONNEL DE SECURITE SURVEILLERA LE DEROULEMENT
DE L'OPERATION, ET EMPECHERA L'ACCES DU PUBLIC).
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 2 8 SEP. 2020 7 .
Préfet et par délégation, ur le
s afte du Bureau du Cabinet rAdiointe à la CF . me et des Polices Adminis aives |
el2"
Céline CHEVAL
Ya
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-28-001 - Création d'une hélisurface, le 29 septembre 2020, sur le stade de Sotteville-lès-Rouen 82 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-09-29-005
Second Rallye des Clubs Classics, les 10 et 11 octobre
2020
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites dans le cadre du second rallye des clubs
classics - rallye touristique - les 10 et 11 octobre 2020 par le Club Porsche 928.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-29-005 - Second Rallye des Clubs Classics, les 10 et 11 octobre 2020 83 E = Cabinet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté
du 29/09/2020
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation du « Second Rallye des Clubs
Classics » - concentration automobile - les 10 et 11 octobre 2020, par le Club Porsche 928.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur
de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Alex BLIEUX, président du Club Porsche 928 - sis 103 rue du Palais Blanc
60 370 Saint-Félix - pour organiser une concentration de véhicules terrestres à moteur les 10 et 11
octobre 2020;
Vu les avis favorables émis par :
+ le directeur interdépartemental des routes nord-ouest, le 19 août 2020;
+ le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, le 17 septembre 2020;
. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 21 septembre 2020;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-29-005 - Second Rallye des Clubs Classics, les 10 et 11 octobre 2020 84 Considérant que la randonnée susvisée prévoit d'emprunter les RN 31, RD 915, RD 919, RD 927, RD 928 et
RD 929, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime :
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1: Suivant les itinéraires annexés (1/8 à 8/8), les participants de la concentration sont autorisés, à
titre exceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, les voies suivantes :
— RN 31, RD 915, RD 919, RD 927, RD 928 et RD 929.
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental et le directeur
interdépartemental des routes nord-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un
exemplaire sera notifié à M. Alex BLIEUX.
À ROUEN, le 29 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-29-005 - Second Rallye des Clubs Classics, les 10 et 11 octobre 2020 85 T-uOISIS\
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-29-005 - Second Rallye des Clubs Classics, les 10 et 11 octobre 2020 87 Porsche Club
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2° RALLYE DES CLUBS CLASSICS
ÉTAPE 2-1 - Samedi 10 octobre 2020 - Après-Midi (Partie Sud )
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2 RALLYE DES CLUBS CLASSICS
ÉTAPE 2-2 - Samedi 10 octobre 2020 - Après-Midi (Partie Nord )
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Sainte Morie-de-Valimesnil
Harquoncy
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-29-005 - Second Rallye des Clubs Classics, les 10 et 11 octobre 2020 89 Keig-u-Â51s BecJin9-s108 ns E2 Eu = 1 = 1N039H-S104 Ayong-ins-mo:9-aures 2U19p3-2599 e Ausne-ins-2602-9508
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-29-005 - Second Rallye des Clubs Classics, les 10 et 11 octobre 2020 93 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-09-29-001
Arrêté d'habilitation funéraire Pompes funèbres et
marbrerie de la Bresle - Blangy sur Bresle
Arrêté d'habilitation funéraire Pompes funèbres et marbrerie de la Bresle - Blangy sur Bresle
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-29-001 - Arrêté d'habilitation funéraire Pompes funèbres et marbrerie de la Bresle - Blangy sur Bresle 94 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du 2 9 SEP. 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SARL '"BLANGY ASSISTANCE" dont le siège social est situé 3 rue Saint-Denis
à Blangy-sur-Bresle sous le n° 14 76 075 ;
Vu La demande du O5 février 2020 complétée le 23 septembre 2020 de la SARL "BLANGY
ASSISTANCE" signée de M. Williäm TOUSSAINT, gérant responsable, sollicitant un
renouvellement d’habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-
dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL "BLANGY ASSISTANCE" à dénomination commerciale "Pompes
funèbres et marbrerie de la Bresle" sis 3 rue Saint-Denis 76340 BLANGY SUR BRESLE exploité par M.
William TOUSSAINT, gérant responsable, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes pour une durée de 5 ans:
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+++
+
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-29-001 - Arrêté d'habilitation funéraire Pompes funèbres et marbrerie de la Bresle - Blangy sur Bresle 95 + Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est : 20 76 075
(Nouveau numéro ROF à compter du 1°’ janvier 2021 : 20-76-0036)
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 29 SEP, 2025
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour Une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
> non respect du règlement national des pompes funèbres.
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfat et par délégation,
lfdirecteur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-29-001 - Arrêté d'habilitation funéraire Pompes funèbres et marbrerie de la Bresle - Blangy sur Bresle 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-09-29-002
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE PERAZZI
GALLIER - MONTVILLE
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE Etablissement PERAZZI GALLIER - MONTVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-29-002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE PERAZZI GALLIER - MONTVILLE 97 ŒE. Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 29 SEP, 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION PERAZZI GALLIER dont le siège social est
situé 30 Place de la République 76710 MONTVILLE, sous le n° 14 76 015:
Vu Le courrier en RAR du 19 mars 2020 complété le 24 juillet 2020 de la SAS SOCIETE
D'EXPLOITATION PERAZZI GALLIER sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter
dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION PERAZZI GALLIER sis 30 place de la
République 76710 MONTVILLE exploité par MM. Yves et Frédéric PERAZZI, en tant que responsables
d'agence, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une
durée de 5 ans:
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-29-002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE PERAZZI GALLIER - MONTVILLE 98 Article 2 - Le numéro de l'habilitation est : 20 76 015
(Nouveau numéro ROF à compter du 1° janvier 2021 : 20-76-0005)
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au q SEP, 2023
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
- non respect du règlement national des pompes funèbres.
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
directeur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-29-002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE PERAZZI GALLIER - MONTVILLE 99 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-09-29-003
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE PERAZZI - NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PERAZZI - NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-29-003 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PERAZZI - NOTRE DAME DE BONDEVILLE 100 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET | et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du À 9 SEP, 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION PERAZZI GALLIER dont le siège social est
situé 30 Place de la République 76710 MONTVILLE, sous le n° 14 76 256 :
Vu Le courrier en RAR du 19 mars 2020 complété le 24 juillet 2020 de la SAS SOCIETE
D'EXPLOITATION PERAZZI GALLIER sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter
dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION PERAZZI GALLIER sis 37-39 route de
Dieppe 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE exploité par MM. Yves et Frédéric PERAZZI, en tant que
responsables d'agence, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes pour une durée de 5 ans :
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-29-003 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PERAZZI - NOTRE DAME DE BONDEVILLE 101 Article 2 - Le numéro de l'habilitation est : 20 76 256
(Nouveau numéro ROF à compter du 1° janvier 2021 : 20-76-0104)
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 2 9 SEP, 2095
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
7 non respect du règlement national des pompes funèbres.
7 non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
l4 directeur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-29-003 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PERAZZI - NOTRE DAME DE BONDEVILLE 102 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-09-21-005
Arrêté Préfectoral du 21 septembre 2020 modifiant la
composition de la commission départementale de la
CDNPS - Formation spécialisée "des sites et paysages"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-21-005 - Arrêté Préfectoral du 21 septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale de la CDNPS - Formation spécialisée "des sites et paysages" 103 E DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des politiques publiques Rouen, le 21 septembre 2020
Arrêté du 21 septembre 2020
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites -
formation spécialisée dite « des sites et paysages ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Paul-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 octobre 2019 fixant la composition de la formation
spécialisée « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) pour la période 2019-2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°” - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée dite « des sites et paysages », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRÉSIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-21-005 - Arrêté Préfectoral du 21 septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale de la CDNPS - Formation spécialisée "des sites et paysages" 104 1 — Collège des représentants des services de l'Etat
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son
représentant.
Il — Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI
*_Conseiller départemental
- Mme Cécile SINEAU-PATRY
+. Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
+ Représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- M. Michel TROUDE, vice-président de la communauté de communes Bray-Eawy.
agricoles ou sylvicoles
Il — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d’associations agréées
de protection de l’environnement et le cas échéant de représentants des organisation
TITULAIRES
+ Personnalités qualifiées
- M. Boris MENGUY
Directeur du conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
SUPPLEANTS
- M" Isabelle VALTIER
Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
+ Associations agréées de protection de l’environnement
- MT Arielle BAHAUT
Association de la boucle de Roumare ; médecin
du travail - coordinateur
+ Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine-maritime.gouv.fr
- MT Michèle PASQUIS
Présidente de l'association de la boucle de
Roumare
- MT Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Pierre Olivier DREGE
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-21-005 - Arrêté Préfectoral du 21 septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale de la CDNPS - Formation spécialisée "des sites et paysages" 105 IV — Collège des personnes compétentes
1- Pour les dossiers éoliens
TITULAIRES
- M. Didier GENET
Délégué de Norville au comité syndical du
Parc des Boucles de la Seine normande
- MMS Sylvie MERAY
Syndicat des énergies renouvelables
- M. Samuel CRAQUELIN
Architecte paysagiste
- Didier PERALTA
Président de l'Agence
l'environnement Normandie
Régionale de
2 - Pour les autres dossiers
- M. Didier GENET
Délégué de Norville au comité syndical du
Parc des Boucles de la Seine normande
- M. Patrice GOURBIN
Maître de conférence - École nationale
supérieure d'architecture de Normandie
- M. Samuel CRAQUELIN
Architecte paysagiste
- Didier PERALTA
Président de l'Agence
l'environnement Normandie
Régionale de
SUPPLEANTS
- M. Daniel SANNIER,
Délégué d'Hénouville au comité syndical du
Parc des Boucles de la Seine normande
- M. Thibault OLIVER
France Energie Eolienne -— FEE
- M" Isabelle CHESNEAU
Architecte
- M. Daniel SANNIER,
Délégué d'Hénouville au comité syndical du
Parc des Boucles de la Seine normande
- M. Laurent PROTOIS
Architecte
- M®Isabelle CHESNEAU
Architecte
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 1 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
\
Yvan IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de 5a publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-21-005 - Arrêté Préfectoral du 21 septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale de la CDNPS - Formation spécialisée "des sites et paysages" 106 Rectorat de l'académie de Rouen
76-2020-09-29-004
2020 09 29 - Délégation de signature Académie de
Normandie DAPAEC Modif n°1
Délégation de signature DAPAEC
Académie de Normandie
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2020-09-29-004 - 2020 09 29 - Délégation de signature Académie de Normandie DAPAEC Modif n°1 107 z LA RECTRICE DE LA REGION
ACADEMIE ACADEMIQUE NORMANDIE, DE NORMANDIE RECTRICE DE L’'ACADEMIE DE osoi NORMANDIE, Évalité CHANCELIERE DES UNIVERSITES Fraternité
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R 222-1, R* 222-25, R 222-36 et D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu les articles R 911-82 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime M.
Pierre-André DURAND ;
Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l'académie de Normandie - Mme Christine GAVINI-CHEVET ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Philippe Diaz, attaché d'administration de l'État hors
classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Normandie ;
Vu l'arrêté en date du 9 janvier 2020 portant nomination et classement de M. François FOSELLE, dans l'emploi d'adjoint au Secrétaire Général d'Académie, directeur des relations et des ressources humaines, (académie de Normandie) ;
Vu l'arrêté en date du 1er janvier 2020 relatif à l'intérim des fonctions de secrétaire général adjoint, directeur du
budget académique de l'académie de Normandie — M. Jérôme FEILLEL ;
Vu l'arrêté N° SGAR/20-010 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, en matière d'ordonnancement
secondaire et de contrôle de légalité ;
ARRETE
Article 1°": Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe DIAZ, Attaché d'Administration hors classe
nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Normandie, à M. François
FOSELLE, Attaché d'Administration hors classe, Secrétaire Général d'Académie Adjoint,
directeur des relations et des ressources humaines, à M. Jérôme FEILLEL, Attaché
d'Administration hors classe, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Normandie, à l'effet de
signer tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière des accompagnants d'élèves
en situation de handicap.
Article 2 : En cas d'absence de M. Philippe DIAZ, de M. François FOSELLE et de M. Jérôme FEILLEL, les
délégations consenties à l'article 1er, seront accordées à :
e Mme Aurélie NICOLLE, Cheffe de la division académique des personnels d'accompagnement
et d'éducation contractuels ;
e M. Stéphane MEYZONNETTE, chef de bureau.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe DIAZ, Attaché d'Administration hors classe
nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Normandie à M. François
FOSELLE, Attaché d'Administration hors classe, Secrétaire Général d'Académie Adjoint,
directeur des relations et des ressources humaines, M. Jérôme FEILLEL, Attaché
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Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2020-09-29-004 - 2020 09 29 - Délégation de signature Académie de Normandie DAPAEC Modif n°1 108 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
d'Administration hors classe, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Normandie, à l'effet de
signer les mandats de paiement, les ordres de recette, les pièces justificatives de recettes et de
dépenses et, plus généralement, tous les documents comptables intéressant les gestions
financières pour lesquels le recteur a reçu délégation; les pièces justificatives se rapportant à la
gestion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires des personnels AESH
recrutés par l'Etat pour lesquels le Recteur a reçu délégation de signature.
En cas d'absence de M. Philippe DIAZ, de M. François FOSELLE et de M. Jérôme FEILLEL, les
délégations consenties à l'article 3, seront accordées à :
e Mme Aurélie NICOLLE, Cheffe de la division académique des personnels d'accompagnement
et d'éducation contractuels ;
e M. Stéphane MEYZONNETTE, chef de bureau.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 janvier 2020.
M. le Secrétaire Général de l'Académie de Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure, de la Préfecture
de Seine-Maritime et de la Préfecture de la région Normandie.
Fait à Caen, le 24.0 $. 257
Christine GAVINI-CHEVET
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