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Déliberation - DELCDE2025 002 dissolution Caisse des Ecoles
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DELCDE2025 002 dissolution Caisse des Ecoles)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
Mise en ligne le 28/04/2025
Publiée du 28/04/2025 au 28/06/2025
DELCDE2025_002
Ville de
Peymeinade
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DE LA CAISSE DES ECOLES
COMMUNE DE PEYMEINADE
SEANCE DU 17 mars 2025
L’An deux Mille vingt cinq
Le 17 mars à 17h00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au . . . : Qui ont pris part
Conseil En exercice à la délibération
d'Administration
10 10 8
Délibération n° 2025-002 : DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES
Le Conseil d'Administration de la Caisse Des Ecoles de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué
le 7 mars 2025, s’est réuni le 17 mars à 17h00, en salle des mariages, sous la présidence de Philippe
SAINTE-ROSE FANCHINE, membre de la Caisse des Ecoles par délibération du Conseil Municipal
n°2020-011 en date du 04 juillet 2020.
PRESENTS: Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Madame Catherine LE ROLLE — Madame
Sabine DURAND - Madame Marine VAIDIE-L'ALLEMAND - Madame Sophie LIXON —- Madame Laurence MUSSO — Madame Chantal MARTUCCI -
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Madame Fabienne WALLON.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : Madame Sophie PERCHERON, Madame Clémence KACZMAREXK.
POUVOIR DE : Madame Fabienne WALLON à Madame Catherine LE ROLLE.
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AR Prefecture
006-210600953-20250317-DELCDE2025_002-DE
Reçu le 27/03/2025 DOMAINE/THEME : FINANCES
Rapporteur : Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Président de la Caisse des Ecoles
SYNTHESE
Dans un souci de rationalisation et d'optimisation du fonctionnement des services municipaux, le
Conseil d'administration a approuvé, en avril 2022, la mise en sommeil de la « Caisse des Ecoles » ainsi
que le transfert dans le budget de la Commune, dès le 1er janvier 2022, des crédits permettant de
poursuivre le paiement des marchés et contrats correspondants.
Cette décision a été motivée par un périmètre d’actions réduit à la prise en charge des fournitures, du
matériel pédagogique et des sorties scolaires pour les enfants scolarisés sur la Commune.
Conformément à l’article L212-10 du Code de l’éducation qui dispose que la Caisse des Ecoles peut -
être dissoute, à l'expiration d’un délai de trois ans, s’il n’a été procédé aucune opération de dépense
ou de recette pendant cette période, la Caisse des Ecoles peut donc être dissoute au 1° janvier 2025
avec effet au 31 décembre 2024.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil d'Administration de dissoudre la « Caisse des Ecoles » au 31
décembre 2024
Vu l’article L.212-10 du Code de l’Education,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 1990 portant création de la Caisse des Ecoles
de Peymeinade,
Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des Caisses des Ecoles,
Vu les avis favorables recueillis auprès de l’ensemble des membres du Conseil d'Administration,
Vu la délibération du Conseil Municipal DEL 2022-007du 9 mars 2022 portant sur la mise en inactivité
budgétaire et transfert des activités de la Caisse des Ecoles à la Commune,
Vu la délibération du Conseil d'administration, DELCDE2022-003 du 8 Avril 2022 relative à la mise en
inactivité budgétaire et au transfert des activités de la caisse des écoles,
M. Le Président expose au Conseil d'Administration,
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AR Prefecture
006-210600953-20250317-DELCDE2025_002-DE
Reçu le 27/03/2025 Considérant que par délibération DELCDE2022-003 du 8 Avril 2022, la Caisse des Ecoles acte la mise
en inactivité de la Caisse des Ecoles,
Considérant que les contrats, marchés et conventions de la Caisse des Ecoles ayant vocation à se
poursuivre ont été transférés à la Commune à compter du 1er janvier 2022 ;
Considérant que la caisse des écoles est inactive depuis le 1 janvier 2022 et n’a procédé à aucune
opération de dépense et de recette pendant trois ans,
Considérant que la Caisse des Ecoles peut donc être dissoute au 1 janvier 2025 avec effet au 31
décembre 2024 :
Après en avoir délibéré, Le Conseil d'administration décide :
- DE PRONONCER la dissolution de la « Caisse des Ecoles » au 31 décembre 2024,
- D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tous les documents afférents à cette dissolution.
Vote : UNANIMITE
Fait en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 17 mars 2025
Le Président,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
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AR Prefecture
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Reçu le 27/03/2025