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Déliberation - delib 07 0212 2025
Déliberation - delib 10 0212 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 0212 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
I )À. ,t Blaye !-. i/irr,rl DCTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Pour : 21
Contr6 : 0
Abstenüon : 0
10 - Aoomot ou RËGIME DES PROVISIO Ns BUDGÊTNRES
Marrie de Blaye (33390)
L'an deux mitte vingt-cinq [e 2 décembre, le Conseil Municipal de [a Commune de Biaye étant assembté en sessaôn oldinaire, satle du conseil municipat, après convocation tégate en date du 25 novembre 2025. sous la présLdence de Monsieur Denis BALDES Maire de Btaye.
Eteient présênts :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU' M SABOURAUD M. SERAFFON, Mme SENTIER, Adjoints, Mme HIMPENS' Mme GRANGEON, M. CASTETS. Mme THEUIL, Mme PAIN-GOIOSSO. Mme BAUDERE' M CARDOSO' M, EYMAS. M. WINTERSHEIM, M' MOINET' Mme SANCHEZ, Conseillers Municipaux.
Etait axcusé et reorésanté par pouvoln
M. RENAUD à Mme SENTIER
Etalent excusés:
Mme HOLGADO. M. IOUBE
Eraigll§h$Dt!Êt
Mme LUCKHAUS, Mme DUBOURG
conformément à i'articte L - z.in-15 du Code GénéraL des Cottechvités Territoriales Mme PA|N Go]oSSo est élue secrétaire de séance, et ceci à l,unanimité des membres présents.
Conselllerc en exerclce : 25
Consalllers présents : 20
Consclllols votânE : a
Le Conselt Munlclpal détlbère à I'unarümité
La consütution d'une provision est t'une des apptications comptabtes du principe de ;;à;;"" : La prévision d,un risque qui, s'it se réalise, entraînera une charge, obtige à constituer sans détai une réserve financière'
LorsqueleConseilMunicipatdécidededérogeraurégimedudroitcommun,c'est-à-dile ."L,i.a",provisionssemi-budgétaires,conformémentàt'articleR.23a-3duCode GénératdesCottectivitésTenito-riates'itdoitformatisercechoixparunedétibération spéclfique.
Cependant, i[ pouûa détibérer uttérieurement pour revenir au régime de droit commun' *i. l.r" poura pas' dans ce cas, revenir au régime dérogatoire des provisions budgétaires au cours du même mandat'
Le régime actuettement en vigueur, et depuis de nombreuses années' pour [a commune de Btaye, est celui des provtsions budgétaires'
It est donc demandé au conseil Municipat l'adoption du régime des provisions
budgétaires pour te budget principal et pour te budget annexe CAMPING en Mÿ
It est précisé que ce dispositif dérogatoire n'existe pas pour te budget CINEMA en M4' pour leque] te ré$me de provislons semi-budgétaires conünuera à s'apptiquer.
La commission n'6 (Finances) s'est réunie [e 24 novembre 2025 et a émis un avis favorable.
Falt êt adopt à l'unanlmlté cn saancê. lcs Jours, mols ct an susdlB :
La présente déüb&anon peut faire lbbret d un recours pour excès de pouvoir devant le fribunai Adminrstratlf de Bordeaux dans un déiai de deux mois à compter de sâ publication et de sa réceptlon par le représentant de l'Etat
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfectur e ae OSA2I?5
ldentifiant de :033-
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