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Déliberation - delib 06 0212 2025
Déliberation - delib 04 0212 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - delib 04 0212 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
I ^aI x. B aye DORAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biaye (33390)
L'an deux milte vingt-cinq te 2 décembre, le conseit Municipat de [a commune de BLaye étant assemblé en session ordinaire, satte du conseil municipat. après convocation légale en dâte du 25 novembre 2025. sous la présLdence de Monsieur Denis BALDES Maire de Btaye.
Eiaiernt-présenE:
M BALDES Maire
MmeSARRAUTE.M.BROSSARD,MmeGIROTTI,M.CARREAU,MmeMERCHADOU'M' SABOURAUDM.SERAFFON,MmeSENTIERAdjoints,MmeHIMPENSMme GRANGEON.M.CASTETS.MmeTHEUIL'MmePAlN-GoJoSSo'MmeBAUDERE'M, CARDOSO, M. EYMAS' M' W|NTERSHEIM, M- MoINET' Mme SANCHEZ, Conseitlers Municipaux.
Etait excusé at rePrésenté Par pouvoln
M. RENAUD à Mme SENTIER
Etalent excusés:
Mme HOLGADO, M IOUBE
ElabBt-ah§rDtÊsi
Mme LUCKHAUS, Mme DUBOURG
Conformément à t'articte I - 2121-15 du Code GénéraL des Cottectivités Territoriales, Mme PAIN GOJOSSO est élue sectétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
I
Con3êlllors 3n exarclco : 25
Conselllcrs présents : 20
Consstttêrs votànts : a
Pour : 19
Contr. : 0
Abstênüon : 2
4 - Corrur oe ucENcE DE MARQUE 'Crnosur oe Buve' - Aworusmox ou MARE Àl l SIGNER
Le Consell Muntcipat déltbère à I'unanlmtté
LaCitadettedeBtayec[asséemonumenthistoriquepartiellementdès1937etdansSa toi"tità a"p,_ri. 200-g, inscrite au patrimoine mondiat de t'humanité par I'UNESCO en 2008, est ta propriété de ta vitte de Btaye depuis 1954'
Dans[acadredesapolitiquede«réouverturedesvolets,iniüéeen2011,[avi[[ede Btayeasignéen2014uneconventiond'occupationtemporairedudomaine-pubticd'une duréede30ansavectasociété.AutourdetaCitadette",représentéeparMadameElina SANCHEZ, pour deux casemements' En 2016' [a société " Autour de [a Citadelte "' ,epré=e,,tée.par Madame Etina SANCHEZ, a signé une seconde convention d'occupation l;;;;;i;; d; domaine pubtic d'une durée de 30 ans pour deux autres casemements.
Parallèlementàce[a,en2015,MadameEtinaSANCHEZafaitenregistrerlamarque verbate . Citadette de BLaye, J t'lnstitut Nationa[ de ta Propriété lndustriette (lNPl) pour ['ensemb[e des produits de 11 ctasses (3; 6;14;16;18:19: 20; 27;24:25 et28)'
Le2gjuittet2o2o'lavittedeBtayeasaisi[edirecteurgénératdet'lNPld,unerequêteen
",rf[ae' a"
[a marque " CitadettÉ de Blaye " déposée abusivement par Madame Elina SANCHEZ pour ['ensemb[e des classes' Le 31 décembre 2020, Madame Etina SANCHEZ a résitié unilatéralement [a convention d'occupation temporaire dont elle était bénéficiaire portant sur les deux casemements qu'elle exptoitait en boutique de souvenirs.
Le 25 mai 2021, le directeur général de t'lNPl statuait sur I'annulation partiette de ta marque verbate déposée par Madame Etina SANCHEZ pour certains produits des ctasses 3;6;14;16;18;19;2O:21;24l'25 et 28; conctuant que t'utitisation de [a marque « citadelte de Btaye , par un tiers étâit " de nature à porter atteinte aux intérêts de [a commune de Blaye sur [e nom " Citadette de Btaye , pour les produits précités, le public étant susceptibte d'être trompé sur [a provenance des produits en cause ou sur l'apparence de garanüe officietle de ces demiers, et [a prive de ta possibitité d'exptoiter [e nom « citadelte de Btaye " pour identifier ses actions et en contrôter l'usage dans te domaine des souvenirs touristiques- ,.
Dans un souci de protection et ainsi éviter que cette situation ne se reproduise, ta vitte de Blaye dépose, [e 2 août 204 à flNpl, la marque verbale u Citade[e de Blaye, pour certains produits des ctasses 3; 6; 8 ; 9 ; 14 ; 16 ; 18 : 19 ; 20;Z;24;25 26:Zg; 29;30: 31 ;32;33;35et41.
Afin de permettre à t'office de Tourisme lntercommunal de Btaye d'utiliser [a marque verbale, propriété de ta vitle de Btaye, i[ est nécessaire d'étabtir un contrat de licence de marque. La vitle de Btaye concède ainsi à l'office de Tourisme une licence non exctusive d'exploitation de [a marque " Citadette de Btaye , pour l'ensemble des produits et services désignés dans ['enregistrement auprès de t,lNpl.
Le contrat serait signé pour une durée de 5 ans et [a licence consentie à titre gratuit.
Le comité de Dlrection de t'office de Tourisme lntercommunal de Btaye s,est réuni [e 5 novembre 2025 et a détibéré à l'unanimité pour [a signature de cette convenüon.
It est donc demandé au conseil Municipal d'autoriser Monsieur te Maire à signer [e contrat de licence de marque " Citadette de Btaye , et tout acte afférent.
La commission n'2 (cutture / Tourisme / unesco / Jumetages / Animation Patrimoniale) s'est réunie [e 13 novembre 2025 et a émis un avis favoraùle.
Falt êt adopte à l'unanlmlté en séance, les Jours. mols et an susdlts :
La présen:e déilberalron peut Faire i'oblel dun recours pour excès de pouvorr devant le fribuna/ Admrnrsrratit de Bordeaux dans un délai de deux mors à contpter de sa publrcation et de sa récepûon par le représentant de lEtar
Certifié exécutoire avoir été reçu
à la Sous-
ldenüfiant d n : 033-
2133005850 -DE-1-1
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