Procès Verbal - pv conseil com 28 09 2015

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Procès Verbal - pv conseil com 28 09 2015 Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Malarce-sur-la-Thines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil com 28 09 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Jeunesse, 1

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28-09-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Procès-verbal de la séance

du conseil communautaire

Lundi 28 septembre 2015

Présents : BORIE Jean-François, PELLEGRINO Patrick, MANIFACIER Jean-Paul, PIALET Michel, DOLADILLE Monique, BORELLY Jacques, BASTIDE Bérengère, NICAULT Alain, GREGORIAN Gisèle, ALLAVENA Serge, BOULARD Roger, BELLECULEE Bernard, LAGANIER Jean-Marie, GSEGNER Gérard, REDON Pascal, THIBON Hubert, NOEL Daniel, FOURNIER Joël, LAPIERRE Marie-Jeanne, SIMONNET Joseph, GAYRAL Edmond, LAVAL Yolande, DEY Myriam, ESCHALIER Cathy, ROCHE Bruno, ROGIER Jean-Paul, BRUYERE-ISNARD Thierry, Jean-Manuel GARRIDO,

Absents et excusés : VIGIER Bruno, BALMELLE Robert, MICHEL Jean-Marc, JARRIGE Monique,

Pouvoirs : MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à MANIFACIER Jean-Paul, BALMELLE Robert a donné pouvoir à GAYRAL Edmond,

Secrétaire de Séance : GARRIDO Jean-Manuel

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 06-07-2015

1. Tableau des emplois : considérant le tableau des avancements de grade 2015, délibération portant créations et suppressions de poste

2. Recrutement d’un ripeur pour la collecte des ordures ménagères dans le cadre d’un emploi aidé 3. Mise en commun de moyens entre la commune des Vans et la Communauté de Communes du pays des vans en cévennes

4. Délibération à retirer N° 2015-5-11 du 06-04-2015 relative au contrat de rivière du bassin versant du Chassezac

5. SEBA : désignation de deux représentants de la Communauté de Communes pour siéger au Comité Syndical du Seba

6. Décisions modificatives aux budgets 2015

7. Projet de construction du bâtiment équipement sportif et espace d’enseignement artistique 8. Mise en place d’une commission d’admission au multi-accueil intercommunal Les Poussins des Vans et d’un règlement d’admission

Convention « accueil petite enfance » en multi-accueil entre la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie 9. Convention entre le département de l’Ardèche et la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes concernant le poste de coordinateur Enfane-Jeunesse

10. Avenant au Contrat Enfance-jeunesse signé avec la CAF d’Aubenas concernant la modification de la fiche Action Enfants-parents (LAEP) de l’association L’Îlot Z’Enfants

11. Convention d’objectifs et de moyens avec l’association L’Îlot Z’Enfants dans le cadre de ses activités Lieu d’Accueil Enfants-parents 2016-2017

12. Contrat Projets Intercommunaux pour une Stratégie Touristique d’Excellence 2015 (P.I.S.T.E.) 13. NATURA 2000 : sites B8, B9, B4 missions d’animations pour l’année 2016 en lien avec les documents d’objectifs des sites

14. Convention de prestation de services confiant au SICTOBA la mise en œuvre à titre expérimental d’une collecte de cartons bruns sur une zone test

Divers :

Recrutement d’un chargé de développement économique, touristique et aménagement du territoire Choix du logo de la Communauté de Communes du pays des Vans en Cévennes Mise en place d’une organisation autour des activités de pleine nature

Acquisition d’un défibrillateur

Réalisation d’un plan d’adressage, numérotation et géolocalisation des habitations sur les communes2

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28-09-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Le Président demande au conseil le rajout d’une délibération à l’ordre du jour :

Concernant le contrat prévoyance MNT- délibération autorisant le Président à signer un avenant à la convention de partenariat avec le CDG

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le rajout de ce point à l’ordre du jour.

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 Monique DOLADILLE, suite à sa désignation par le conseil communautaire pour représenter la communauté de communes au sein du conseil de surveillance de l’hôpital local Léopold OLLIER, demande un débat sur sa requête faite lors du dernier conseil communautaire du 06-07-2015, à savoir, mettre à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire :

- le réexamen du tarif de la redevance spéciale pour l’hôpital local Léopold Ollier de Chambonas et demande aux membres du Bureau la raison pour laquelle ce point n’a pas été mis à l’ordre du jour de cette séance.

Le Président met au vote la présente demande :

VOTE : 29 POUR, 1 CONTRE (GARRIDO Jean-Manuel)

En conséquence, le conseil communautaire, à la majorité, accepte de débattre sur ce point en fin de séance du conseil.

 Bernard BELLECULEE demande de s’exprimer en fin de séance du conseil sur le point suivant : - Vote à bulletin secret des décisions à prendre en conseil communautaire.

Le Président propose de faire un point sur l’avancement du dossier portant sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée.

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Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 06-06-2015

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1. Tableau des emplois : considérant le tableau des avancements de grade 2015, délibération portant créations et suppressions de poste

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis du Comité Technique.

Il précise que la commission « personnel » a donné un avis favorable à ce recrutement.3

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28-09-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la demande d’avis au comité technique paritaire,

Considérant le tableau des avancements de grade 2015,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

A compter du 1er octobre 2015,

La création de 5 postes:

- 1 poste Adjoint administratif 1ère classe à temps complet, échelle 4 de rémunération - 1 poste Adjoint du Patrimoine 1ère classe à temps complet, échelle 4 de rémunération - 1 poste Adjoint technique 1ère classe à temps complet, échelle 4 de rémunération - 1 poste Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, échelle 6 de rémunération - 1 poste Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, échelle 5 de rémunération

Et la suppression de 5 postes :

- 1 poste Adjoint administratif 2ème classe à temps complet, échelle 3 de rémunération - 1 poste Adjoint du Patrimoine 2ème classe à temps complet, échelle 3 de rémunération - 1 poste Adjoint technique 2ème classe à temps complet, échelle 3 de rémunération - 1 poste Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, échelle 5 de rémunération - 1 poste Adjoint technique 1ère classe à temps complet, échelle 4 de rémunération

De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget.

2. Recrutement d’un ripeur pour la collecte des ordures ménagères dans le cadre d’un emploi aidé

Le Président rappelle que pour la collecte des ordures ménagères, la Communauté de Communes avait recruté un agent dans le cadre d’un contrat aidé sur une période de 3 ans, se terminant au 31-01-2016.

Tout au long de son contrat, la Communauté de Communes a mis en place avec l’approbation de l’agent des formations dont le travail de ripeur, le Permis Poids Lourd, la Formation Initiale Minimum Obligatoire pour obtenir la qualification professionnelle de conducteur pour véhicules poids lourds. Le résultat a été positif en tout domaine.

Compte tenu de la décision prise par le conseil communautaire de créer un emploi pour cet agent et considérant le besoin en personnel pour compléter l’équipe de collecte des ordures ménagères, le Président propose de renouveler ce principe de recrutement d’un agent dans le cadre d’un contrat aidé associé à un plan de formations professionnalisant.

Le Président précise que la commission du personnel a donné un avis favorable à ce recrutement et demande au conseil communautaire de se prononcer sur le recrutement d’un contrat aidé.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,4

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28-09-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

APPROUVE le recrutement d’un agent dans le cadre d’un contrat aidé pour le service de collecte des ordures ménagères, à temps complet, avec proposition d’un plan de formation, date d’embauche fixée au cours du dernier trimestre 2015,

AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération et prendre toutes les mesures utiles à la suite des décisions.

3. Mise en commun de moyens entre la commune des Vans et la Communauté de Communes du pays des vans en Cévennes

Le Président expose à l’assemblée que, dans une démarche partagée de mutualisation de moyens, la communauté de communes et la commune des Vans ont établi au cours de ces derniers mois des conventions de mise à disposition d’agents et de services pour répondre à des besoins propres à chacune d’elles.

Dans une volonté de conforter cette dynamique et pour répondre aux besoins de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes en matière d’entretien et de petits travaux de réparation des bâtiments intercommunaux et des extérieurs, la commune des Vans et la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes souhaitent renforcer cette mutualisation par la création d’un service commun de moyens humains, de biens et de matériel pour un service technique.

La gestion relèverait de la commune des Vans.

Le principe de la mise en place d’un crédit temps est retenu avec un réajustement éventuel de la participation financière en fin d’année.

Ainsi, conformément aux dispositions applicables en matière de service commun, une convention définira les modalités de la mise en commun de moyens humains, biens et matériel pour un service technique après avis des comités techniques paritaires notamment les agents, la gestion du fonctionnement du service commun, les modalités de remboursement.

Après discussions, il émerge la nécessité de prévoir une discussion de fonds sur la mutualisation et création de services communs entre les collectivités. L’objectif primordial est de ne pas grossir la masse salariale globale (éviter de créer des embauches), ouvrir la mutualisation au personnel des autres collectivités sur certaines périodes et donc de faire très attention.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la proposition.

VOTE : 26 POUR, 0 CONTRE, 4 ABSTENTIONS (GAYRAL Edmond, LAVAL Yolande, BALMELLE Robert, LAPIERRE Marie-Jeanne),

En conséquence, le conseil communautaire, à la majorité,

APPROUVE la mise en commun de moyens humains, de biens et de matériel pour un service commun entre la commune des Vans et la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, AUTORISE le Président à mettre en œuvre cette mise en commun et à signer tous les documents relatifs à

cette présente décision.

4. Délibération à retirer N° 2015-5-11 du 06-04-2015 relative au contrat de rivière du bassin versant du Chassezac

Le Président rappelle la délibération N° 2015-5-11 prise en conseil communautaire du 06-07-2015 autorisant le Président à signer le contrat de rivière du Chassezac.5

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28-09-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Le contrôle de la légalité nous demande de retirer cette délibération compte tenu de son caractère illégal ; en effet, les statuts de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes n’ont pas prévu cette compétence.

Gérard GSEGNER, Président du Syndicat de rivière du Chassezac, précise que la compétence GEMAPI sera obligatoire pour les communautés de communes au 1ier janvier 2018 (loi NOTRe) et cette compétence imposera à la communauté de communes d’être membre de droit du Syndicat.

Le Président demande au conseil de se prononcer sur le retrait de la dite délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents de représentés, APPROUVE le retrait de ladite délibération N° 2015-5-11 du 06-07-2015.

5. SEBA : désignation de deux représentants de la Communauté de Communes pour siéger au Comité Syndical du Seba

Le Président informe l’assemblée que conformément aux nouveaux statuts du Seba, la Communauté de Communes du Pays des Vans sera représentée non plus par un mais deux délégués.

En conséquence, il convient de désigner un deuxième délégué titulaire et un deuxième délégué suppléant.

Le Président fait appel aux candidatures.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, VALIDE les désignations en les personnes :

TITULAIRES :

- GARRIDO Jean-Manuel

- BALMELLE Robert

SUPPLEANTS :

- ALLAVENA Serge

- ROGIER Jean-Paul

6. Décisions modificatives aux budgets 2015

Le Président précise que des modifications sont à apporter aux budgets :

Budget principal :

Au niveau de la section d’investissement et de l’opération « Centre de loisirs Les Balladins », une dépense pour pose de jeux extérieurs et une recette pour une subvention de la CAF sont à rajouter au prévisionnel :

IMPUTATIONS OUVERT REDUIT

Dépenses – Investissement

Opération 113 Centre de loisirs Les Balladins

Chapitre 21 – Article 2188 Autres immobilisations

corporelles

2 000.00 €

Recettes – Investissement

Opération 113 Centre de loisirs Les Balladins

Chapitre 13 – Article 1318 Autres

2 000.00 €

Budget annexe ordures ménagères :6

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28-09-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Considérant les prévisionnels et réalisations au chapitre 012 Charges de personnel, et le recrutement d’un contractuel pour conforter l’équipe de collecte des ordures ménagères, il convient de réajuster le montant nécessaire aux charges de personnel par une encaisse supplémentaire des « Prestations de services» :

IMPUTATIONS OUVERT REDUIT

Dépenses – Fonctionnement

Chapitre 012 – Article 6411 Salaires 22 000.00 €

Recettes – Fonctionnement

Chapitre 70 - Article 706 Prestations de services 22 000.00 €

Budget annexe SPANC :

Considérant les prévisionnels et réalisations au chapitre 012 Charges de personnel, il convient de réajuster le montant nécessaire des charges de personnel par une minoration du reversement de l’excédent au budget principal :

IMPUTATIONS OUVERT REDUIT

Dépenses – Fonctionnement

Chapitre 012 – Article 6411 Salaires 1 700.00 €

Dépenses – Fonctionnement

Chapitre 67 – Article 672 Reversement de l’excédent

à la collectivité de rattachement

1 700.00 €

Le Président demande au conseil de se prononcer sur lesdites modifications pour les 3 budgets de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les évolutions budgétaires 2015 telles que mentionnées ci-dessus, AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à la suite des décisions.

7. Projet de construction du bâtiment équipement sportif et espace d’enseignement artistique

Le président présente au conseil communautaire le projet de construction du bâtiment équipement sportif et espace d’enseignement artistique en extension du complexe Gymnase existant au VANS réalisé par l’équipe de maitrise d’œuvre BONNET – TEISSIER et TOIRON Architectes :

- au 1ier étage, au niveau du stade foot, des vestiaires avec un auvent et buvette ; - au rez-de-chaussée, une salle d’expression corporelle, avec vestiaires-sanitaires, rangements et en complément, il est prévu des vestiaires-sanitaires pour la grande salle de sport du bâtiment existant qui sont en nombre insuffisant lors de rencontres sportives.

Le projet a été présenté aux associations potentiellement utilisatrices de ce bâtiment en présence des architectes. Des observations et modifications ont été demandées aux architectes qui ont revu rapidement le projet en conséquence.

Pour éviter tout problème de partage de la salle du bas entre l’existence d’un club house pour lequel la ligue de foot pouvait subventionner la communauté de communes à hauteur de 40 000 € et un salle d’expression7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28-09-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

corporelle (danse, yogga, gym. Douce,…), les membres du Bureau ont décidé d’affecter cet espace à des activités sportives uniquement.

Il est précisé que le 1ier étage sera à la disposition de toutes les associations (foot, tennis, basket, …).

Thierry BRUYERE-ISNARD interroge sur le mode de chauffage et d’eau chaude retenu pour ce projet. A ce stade d’avancement du projet, rien n’est acté. La commune des Vans va construire une chaufferie bois à proximité et le bâtiment pourrait être raccordé à cette installation.

Thierry BRUYERE-ISNARD souhaite que dans ce projet soit étudié l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture et l’installation d’eau chaude thermique sanitaire.

Après avoir pris connaissance du dossier et notamment des plans avant-projet – dossier permis de construire, le Président met au vote le projet :

VOTE : 29 POUR, 0 CONTRE, 1 ABSTENTION (ESCHALIER Cathy),

En conséquence, le conseil communautaire,

- Considérant que les plans tels que présentés répondent au programme défini par le maitre d’ouvrage

- Considérant d’autre part que le projet est satisfaisant du point de vu fonctionnement

- Considérant enfin que le projet architectural est de nature à s’intégrer dans l’environnement existant

en greffe sur l’existant.

ACCEPTE le projet tel que présenté

AUTORISE le président à poursuivre l’opération, déposer et signer le permis de construire.

AUTORISE le président à lancer les consultations nécessaires à la réalisation du projet et à signer tous les

documents relatifs à cette opération.

8. Mise en place d’une commission d’admission au multi-accueil intercommunal Les Poussins des Vans et d’un règlement d’admission

Le Président présente à l’assemblée la mise en place d’une Commission d’Admission au multi-accueil intercommunal les Poussins des Vans.

La commission d'admission est chargée :

 d’établir les possibilités d’admission en fonction des places disponibles

 de proposer au Président de la CDC Pays des Vans en Cévennes les choix des enfants à admettre au multi-

accueil les Poussins

 d’examiner les demandes d’admission en accueil régulier et occasionnel et pour lesquelles un dossier

complet d’inscription a été constitué.

La commission a pour objectifs de favoriser une attribution équitable, transparente et lisible des places au multi- accueil.

Elle souhaite optimiser la gestion et répondre aux besoins des enfants et des familles tout en prenant en compte les contraintes physiques et organisationnelles de la structure.

Elle atteint ses objectifs en retenant divers éléments.

Les membres qui composent la commission d'admission sont :

 Le Président de la communauté de communes ou son représentant,

 Un élu de la commission action sociale ou son représentant,

 La directrice du multi-accueil ou sa représentante :

 La coordinatrice enfance-jeunesse

La commission d’admission se réserve le droit d’inviter des personnes qualifiées pour l’accompagnement à la décision.8

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28-09-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Pour se prononcer, la Commission se base sur des critères liés à la domiciliation des familles, à la composition familiale, à la situation par rapport au travail et aux situations spécifiques à prendre en compte. La priorité est donnée aux familles habitant sur le territoire de la CDC Pays des Vans en Cévennes. Les demandes des familles habitant hors territoire seront satisfaites en fonction des disponibilités. La commission a la volonté de favoriser la mixité sociale.

Une attention particulière est portée aux familles concernées par un handicap.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la mise en place de la Commission d’Admission au multi-accueil intercommunal les Poussins des Vans

VALIDE son règlement fixant des critères d’admission liés à la domiciliation des familles, à la composition familiale, à la situation par rapport au travail et aux situations spécifiques à prendre en compte. La priorité est donnée aux familles habitant sur le territoire de la CDC Pays des Vans en Cévennes. Les demandes des familles habitant hors territoire seront satisfaites en fonction des disponibilités.

. Convention « accueil petite enfance » en multi-accueil entre la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie

Délibération retirée.

9. Convention entre le Département de l’Ardèche et la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes concernant le poste de coordinateur Enfance-Jeunesse

Le Président présente le projet de convention d’objectifs partagés entre le Département et la Communauté de Communes Pays des Vans en Cévennes concernant le poste de coordinateur enfance-jeunesse. Le Département de l’Ardèche, à l’issue d’une délibération de décembre 2007, met en place une politique départementale en faveur de la jeunesse.

Cette politique départementale est construite autour de trois axes :

 informer les jeunes,

 accompagner les actions en direction des jeunes,

 agir en direction des jeunes,

Le Département a également mis en place un Schéma Éducation-Jeunesse en cours sur la période 2015-2018. Ce schéma se décline notamment autour des axes suivants :

 la co-construction partenariale et territoriale,

 améliorer l’accueil, l’information, l’orientation de tous les jeunes,

 les jeunes vulnérables, précaires, accompagnés dans la durée.

La communauté de communes appuie sa politique enfance-jeunesse sur un diagnostic réalisé en 2013 qui a identifié des priorités dans le domaine de la jeunesse :

 Permettre aux jeunes de se rencontrer dans des lieux et espaces dédiés.  Proposer des activités adaptées

 Renforcer l’offre de mobilité autonome en direction des jeunes

 Prévenir les situations de décrochage ou les situations addictives des jeunes (dès le collège).  Accompagner les jeunes dans leurs projets, leur offrir une écoute distincte de la famille.

Afin de mettre en œuvre et d’organiser sa politique Enfance-Jeunesse, la collectivité a créé en 2014 un poste pour coordonner les activités liées à ces thématiques avec les partenaires institutionnels et associatifs. La coordinatrice enfance-jeunesse assure la mission d’interface entre les élus référents et leur apporte conseil et assistance. Elle a en charge l’animation et le pilotage les équipes responsables de terrain afin de garantir la cohérence entre les différents projets.9

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28-09-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Hormis la mise en œuvre opérationnelle, son rôle est aussi de mettre en place l’évaluation des politiques communautaires liées à l’enfance et à la jeunesse.

En vue de définir les interventions dans le domaine de la jeunesse et les dispositions financières du Département qui alloue une subvention de 5 000 € à la CDC au titre des missions développées par ce poste, il convient de signer une convention pour l’année 2015.

La durée de la convention est fixée pour l’année 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention d’objectifs partagés entre la communauté de communes et le Département pour la période 2015, définissant les interventions intercommunales dans le domaine de la Jeunesse et les dispositions financières

Le Département versera une subvention de 5 000 € à la Communauté de Communes Pays des Vans en Cévennes au titre des missions développées par le poste de coordinateur Enfance-Jeunesse. AUTORISE le Président à signer cette convention.

10. Avenant au Contrat Enfance-jeunesse signé avec la CAF d’Aubenas concernant la modification de la fiche Action Enfants-parents (LAEP) de l’association L’Îlot Z’Enfants

Le Président rappelle qu’un contrat « enfance-jeunesse » (CEJ) établi entre la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes et la Caisse d’Allocations Familiales d’Aubenas a été signé en 2014 pour une période 4 ans. Ce contrat «enfance-jeunesse» est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans.

Suite à des nouvelles modalités de calcul de la CAF, il convient de modifier la fiche action du Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) de l’association L’ILOT Z’ENFANTS en y intégrant des heures d’organisation de la structure dans le cadre du CEJ. Le nombre d’actes et les charges sont également actualisés compte tenu que les heures d’ouvertures prévues sur St Paul-le-Jeune ne seront pas réalisées.

Cette modification de la fiche action du LAEP entraine la signature d’un avenant au CEJ à compter de 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l’avenant au contrat «enfance-jeunesse» prenant effet en 2015 jusqu’au 31/12/2017 et la modification de la fiche action du Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) de l’association L’ILOT Z’ENFANT. AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de ce dispositif.

11. Convention d’objectifs et de moyens avec l’association L’Îlot Z’Enfants dans le cadre de ses activités Lieu d’Accueil Enfants-parents 2016-2017

Le Président rappelle que la Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes» met à disposition de l’Association « L’Îlot Z’enfants » une salle du Centre Multi-Accueil lors de ses heures d’ouverture pour une demi- journée par semaine afin d’y développer des activités d’échange et de partage visant à soutenir les parents d’enfants.

Considérant le projet initié et conçu par l'association «Lieu d’Accueil Parents-Enfants» (LAEP) conforme à son objet statutaire,

Considérant les objectifs généraux de la collectivité :

 permettre à l’enfant de se construire dans de bonnes conditions,

 favoriser l’accès à l'autonomie de l'enfant et son ouverture au lien social, en favorisant des rencontres, le partage, les apprentissages, dans un cadre extérieur à la cellule familiale,  offrir aux parents un accueil et une écoute de qualité dans un environnement professionnel adapté,10

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28-09-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

 rompre l’isolement des familles afin de leur permettre d’évoluer dans un cadre sécurisant ouvert vers le monde extérieur,

 proposer un soutien de qualité à la parentalité,

 créer des liens favorisant l’insertion sociale,

 développer une approche particulière de l’accompagnement précoce de la fonction parentale, basée sur l’écoute et l’échange autour du lien familial et social,

 reconnaître le rôle social des associations organisatrices des accueils enfants-parents,  favoriser l’égalité et la tolérance et lutter contre toute forme de discrimination pour mieux vivre ensemble,

Considérant que le programme d'actions présenté par l'association répond aux objectifs généraux de la politique enfance-jeunesse de la collectivité,

Il convient de signer une convention pluriannuelle définissant les conditions de partenariat entre cette association et la communauté de communes et fixant la participation financière annuelle de la collectivité. La durée de la convention est fixée à deux ans, de 2016 à 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre la communauté de communes et l’association L’Îlot Z’enfants portant le Lieu d’Accueil Parents-Enfants (LAEP) pour la période de 2016 à 2017 et prévoyant un financement à hauteur de :

Année Montant

2016 4 797 €

2017 4 893 €

AUTORISE le Président à signer cette convention.

12. Contrat Projets Intercommunaux pour une Stratégie Touristique d’Excellence 2015 (P.I.S.T.E.)

Le Président rappelle la délibération N° 2015-3-15 du 13 avril 2015 approuvant le contrat « Projets Intercommunaux pour une Stratégie Touristique d’Excellence – P.I.S.T.E.2015 » avec le Département de l’Ardèche et notre Communauté de Communes et le programme d’actions définis.

Il rappelle également le rapport final pour un schéma de développement touristique Pays des Vans en Cévennes 2015 -2020 rendu en mai 2015 par le Groupement Connivence – Iddest – Racine.

En effet, pour le territoire de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, le tourisme est un axe majeur d’activité économique, l’instauration du schéma touristique est un outil nécessaire pour bien identifier et exploiter son potentiel. L’objectif est d’aboutir à un développement cohérent et structuré de l’activité, apporter une meilleure lisibilité à la politique touristique à mener, se donner les moyens de développer une économie touristique.

Sur la base de ce schéma, la Communauté de Communes s’est fixée plusieurs objectifs de développement touristique à l’échelle de son territoire dont plusieurs axes stratégiques ont été mis en avant au travers du contrat P.I.S.TE. 2015 :

- la promotion touristique avec la démarche qualité en lien avec l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Vans en Cévennes

- la coordination et participation à des actions touristiques en lien avec Ardèche Plein Sud, le PNR, la Communauté de Communes Beaume-Drobie et Cévennes écotourisme

- d’autres actions liées à la stratégie à mener sur 2015-2020 dont la structuration de l’offre culturelle et patrimoniale sur le territoire de la Communauté de Communes entre la Commanderie de Jalès, les villages de caractère, le Musée des Vans et le village de Thines en lien avec la Caverne du Pont d’Arc11

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28-09-2015

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Avec une prestation de conseil de l’Agence de développement Touristique pour la structuration de la compétence Tourisme.

Le Président présente l’avancement de la mise en œuvre de ce contrat ainsi que le dossier de demande de subventions liées aux opérations programmées dans le contrat P.I.S.T.E. 2015 tel qu’il sera transmis au Département.

Il précise que ce dossier a été examiné en séance de travail par la commission intercommunale « tourisme » qui a donné un avis favorable.

Le Président explique le financement action par action et par structure porteuse de l’action :

PROJET COUT € Montant subvention Département

Fonction 1/ Accueil, information et promotion touristiques

Office de Tourisme

Convention d’objectifs missions d’accueil,

promotion et d’informations en lien avec

la démarche de qualité

84 750.00 € 13 425.00 €

Fonction 2/ Coordination d’interventions touristiques

Associations Ardèche Plein Sud :

Animation et structuration du réseau, plan

d’actions

2 958.00 € 1 470.00 €

CDC Pays des Vans en Cévennes

- Opération « Pack-nature »

- Eco-tourisme

2. 500.00 €

2 950.00 €

2 520.00 €

Fonction 3.3/ Autres actions liées à la stratégie 2015-2020

Communauté de Communes Pays des

Vans en Cévennes

- Moyens humains : mise à disposition

d’un agent territorial qualifié au grade

d’attachée de conservation du patrimoine

- Journées du Patrimoine – édition

topoguide – Atelier Pluriel

- Inventaire du patrimoine –thématique

retenue « identification des ouvrages liées

à l’eau » – travail de bibliographie

2 348.00 €

1 632.00 €

4 320.00 €

4 100.00 €

Agence de Développement Touristique

Conseil auprès de l’EPCI pour la

structuration de la compétence Tourisme

Prestation

intégralement prise

en charge par l’ADT

3 000.00 €

TOTAL GENERAL 101 458.00 € 21 515.00 €

Après discussions autour de la gouvernance de l’Office de Tourisme Intercommunal, des stratégies et objectifs restant à déterminer et à mettre en place, le Président demande aux membres de se prononcer.12

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Après discussions, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les actions du Contrat P.I.S.T.E 2015,

APPROUVE la mise en œuvre des actions et le plan de financement tels que cités-ci dessus AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès du Département pour un montant de subvention « Département » de 21 515.00 €,

AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de ce contrat et opérations programmées.

13. NATURA 2000 : sites B8, B9, B4 missions d’animations pour l’année 2016 en lien avec les documents d’objectifs des sites

Le Président rappelle que la Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » est structure animatrice de trois sites Natura 2000 sur son territoire :

- Landes et forêts du bois des Bartres

- Plateau de Montselgues

- Bois de Païolive et gorges du Chassezac

Afin de continuer à mener les missions d’animation et de mise en œuvre des documents de gestion sur ces sites Natura 2000 en 2016, le Président demande au Conseil se prononcer sur : - la poursuite de l’animation des sites Natura 2000 pour 2016 et le plan de financement. - la sollicitation d’une subvention auprès de l’Etat et d’autoriser le Président à engager toutes démarches et signer tous documents relatifs à cet effet.

PLAN DE FINANCEMENT :

Dépenses Montant du projet

Prestations de service 2 870, 00

Dépenses de rémunération 62 661, 50

Frais de déplacements 2 257, 50

Coûts indirects 9 399, 22

TOTAL PROJET 77 188, 22

Financeurs sollicités

Etat 38 594,11

Europe 38 594,11

Total financeurs publics 77 188, 22

Après discussions, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la poursuite de l’animation des 3 sites NATURA 2000 pour 2016 et le plan de financement, SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat

AUTORISE le Président à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cet effet.

14. Convention de prestation de services confiant au SICTOBA la mise en œuvre à titre expérimental d’une collecte de cartons bruns sur une zone test13

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Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Le SICTOBA propose à la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes une convention de service lui confiant la mise en œuvre à titre expérimental d’une collecte de cartons bruns sur une zone test.

En effet, les cartons bruns représentent un gros tonnage des déchets recyclables ; ils sont volumineux et sont en augmentation.

La zone test est un circuit de collecte allant de Balazuc à Rosières via Pradons, Ruoms, Grospierres, Beaulieu, Berrias et Casteljau, Saint Paul Le Jeune et Lablachère. Celui-ci concerne 9 communes pour environ 13 points de collecte.

Pour le territoire de la Communauté de Communes, ce circuit concerne Saint Paul Le Jeune, Beaulieu et Berrias Casteljau.

Le Syndicat a élaboré ce projet du fait que les commerçants n’apportent pas suffisamment leurs cartons en déchèterie et cette collecte résoudrait le problème.

Le coût pour un an est évalué à environ 30 000 € et serait supporté par le SICTOBA.

Au regard de cette zone test, la communauté de commune n’est que partiellement collectée, mais si le test s’avère positif, le périmètre pourrait être élargi.

Daniel NOËL fait remarquer que la mise en place de ce service conduit à « déresponsabiliser » les commerçants et, de ce fait, cette collecte n’est pas une solution adéquate.

Bernard BELLECULEE précise que les artisans vont apporter directement les déchets issus de leurs activités jusqu’à la déchetterie.

Le Président demande au conseil de se prononcer sur ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la proposition,

VOTE : 28 POUR, 1 CONTRE (Daniel NOËL), 1 ABSTENTION (Bernard BELLECULEE), En conséquence, le conseil communautaire à la majorité

AUTORISE le Président à signer la convention ci-jointe avec le SICTOBA.

18 - Délibération autorisant le Président à signer un avenant à la convention de partenariat avec le CDG 07 concernant le contrat de prévoyance MNT

Le Président rappelle à l’assemblée :

Par délibération en date du 06 janvier 2014, la Communauté de communes a décidé d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de l’Ardèche pour le risque « prévoyance », à destination des agents de la collectivité. Une convention entre la collectivité, le Centre de Gestion de l’Ardèche et la MNT définit les conditions générales de l’adhésion.

Le Centre de Gestion nous informe que la taxe spéciale sur les contrats d’assurance a été modifiée par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale 2014 : la taxe applicable aux contrats d’assurance relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative passe ainsi de 9% à 14% en fonction des conditions d’adhésion prévues au contrat.

Sur proposition de la MNT, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a souhaité faire évoluer la convention vers un contrat « responsable » et a choisi une légère baisse des taux de cotisation en supprimant le14

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questionnaire médical au cas où l’agent avait dépassé les délais impartis pour adhérer sans conditions et en instaurant à la place, un stage d’un an.

Ces conditions d’adhésion aux garanties proposées dans le cadre de la convention de participation et les taux de cotisation doivent être ainsi modifiées par avenant et appliquées à compter du 1er octobre 2015.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 06 janvier 2014 décidant d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de l’Ardèche pour le risque « prévoyance », Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de l’Ardèche en date du 1er juillet 2015 décidant de faire évoluer le contrat,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE D’AUTORISER le Président à signer l’avenant à la convention de participation en date du 1er février 2014 portée par le Centre de Gestion de l’Ardèche pour le risque « prévoyance » modifiant les conditions d’adhésion et les taux de cotisation applicables à compter du 1er octobre 2015.

Hors délibérations

Recrutement d’un chargé de développement économique et aménagement du territoire Le poste la chargé de mission « Tourisme » qui n’a pas souhaité renouveler son contrat de travail est transformé en chargé de missions développement économique et aménagement du territoire. Il est rappelé que le développement économique est une compétence obligatoire pour les communautés de communes et primordiale pour le développement d’un territoire.

L’appel à candidature sera mis en ligne sur le site emploi-territorial et envoyé auprès de toutes les mairies des communes membres.

Logo

Le conseil communautaire approuve le logo présenté.

Mise en place d’une organisation autour des activités de pleine nature

Un travail doit être conduit pour reconsidérer les sentiers de randonnée, les activités de pleine nature et l’organisation à mettre en place.

Acquisition d’un défibrillateur

Le conseil approuve la mise en place d’un défibrillateur à l’espace sportif

Réalisation d’un plan d’adressage, géolocalisation

La Communauté de Communes ne peut pas porter la consultation pour la mise en place de cette mission doit se faire au niveau des communes avec constitution d’un groupement de commandes, les communes devront se regrouper et désigner entre elles un coordonnateur.15

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Réexamen du tarif de la redevance spéciale pour l’hôpital local Léopold Ollier de Chambonas

Monique DOLADILLE, déléguée de la communauté de communes pour représenter l’intercommunalité au Conseil de surveillance de l’hôpital local de Chambonas, s’insurge contre la décision du Bureau qui a décidé de ne pas mettre ce point à l’ordre du jour de ce conseil. Sa demande avait été faite lors de la séance du conseil communautaire du 06-07-2015.

Elle précise que le centre hospitalier se retrouve confronter à de lourdes difficultés financières et a été contraint d’augmenter le prix de la journée aux résidents. Monique DOLADILLE demande un geste de solidarité. Jean-Manuel GARRIDO répond que les tarifs ont fait l’objet d’une délibération le 13 avril 2015 et qu’il n’est pas acceptable de faire supporter cette redevance aux administrés. Le centre hospitalier de Chambonas produit 60 tonnes d’ordures ménagères / an. Le coût est de 180 €/an/ résident soit 0.50 € / jour. Après de longs débats sans consensus, le Président propose de revoir les tarifs des redevances spéciales pour 2016 dans son ensemble avec le rendu de l’étude en cours sur l’optimisation de la collecte des ordures ménagères.

Le conseil valide cette proposition.

Vote à bulletin secret des décisions à prendre en conseil communautaire.

Bernard BELLECULEE propose au conseil que pour toutes questions sensibles, le bulletin secret soit adopté. Le Président précise que le résultat du vote des conseillers est précisé dans les décisions pour être ainsi porter à la connaissance des administrés.

Il est validé le vote systématique à bulletin secret pour toute prise de décision concernant une personne.

Accessibilité handicapé

Mise en Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)- Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) Ce travail sera conduit par PACT Habitat et Développement Ardèche

Sont intéressées :

- la communauté de communes

- 13 communes (exceptée la commune de Malbosc).