Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 07 ss ar02 arrete constitutif regie davances
Acte - 2019 131 acte modificatif a lacte constitutif de l
Acte - 2024 ACTE DE CONSTITUTIF DE LA REGIE DAVANCES DU S
Acte - 2026 41 acte modificatif de la regie davances du s
Acte - 04.2022 acte constitutif regie davances
Acte - 06.2021 acte constitutif regie davances
Arrêté - Arrete constitutif dune regie davances
Arrêté - Arrete constitutif dune regie davance
Déliberation - Decision 2025 19 regie davance
Arrêté - Arrete constitutif dune regie de recettes et davan
Arrêté - 2025 07 ss ar01 arrete constitutif regie davances services sociaux 22 07 25
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 07 ss ar01 arrete constitutif regie davances services sociaux 22 07 25)
Thèmes du document : Banque, Inégalités sociales, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 22 juillet 2025
er ÿ Arrêté municipal
d'Action Sociale | N° 2025-07-SS-AR01
Hôtel de ville
BP 100 L ee. si is 5 à = 74152 Rumilly cedex Arrêté constitutif de la régie d’avances auprès des
Tél. 0450:64 69 C2 services sociaux du Centre Communal d’Action Fax 04 50 64 69 21 Contact@mairie-rumilly74.fr Sociale de Rumilly (service social, logement et www.mairie-rumifly74.fr . Espace Croisollet) .
Nature : 7 Finances locales - 7. 1 Décisions budgétaires — 7.10 Divers — 7. 10.4 Régies d’avances
Nos réf, : CD/AR/PF
_ Le Président du Centre Communal d'Action Sociale,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
VU les articles RTE à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L315- 1
VU la délibération n°2024-09-04 du Conseil d'Administration du CCAS en de du 18 décembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président du CCAS,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire des opérations de régie en date du 22/07/2025,
ARRÊTE
Article 1°":
A compter du 1° septembre 2025, l'arrêté du 10 mai 2005 modifié par l'arrêté du 5 mai 2022 est abrogé.
Article 2 : ll est institué une régie d'avances auprès des services sociaux (service social, logement et Espace Croisollet) dont les modalités de fonctionnement sont détaillées ci- . dessous.
La régie répond aux besoins suivants :
- Les secours d'urgence, après avis de l'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice- présidente du CCAS ou du Président du CCAS et sur évaluation de l'assistant social Compte d'imputation 65133 :
- Les frais de fonctionnement du service social, service logement et de l'Espace Croisollet nécessitant paiement immédiat, dans les domaines suivants : Alimentation Compte d’ imputation 60623
Autres fournitures non stockées Compte d' imputation 60628
Fournitures de petit équipement Compte d'imputation 60632
Fournitures administratives Compte d'imputation 6064
Livres Compte d'imputation 6065
Fournitures d'activités Comptez d'imputation 6068
Documentation générale et technique (abonnements) Compte d'imputation 6182 Autres frais divers (entrées à des visites ou spectacles) Compte d’imputation 6188
9) Fêtes et cérémonies (animations) Compte d'imputation 6232
10) Catalogues, imprimés et publications Compte d'imputation 6236
œ
—J
O
O1
RO
N
—
DT
TLT——
Les dépenses désignées ci-dessus sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Espèces
- Chèque
- Carte bancaire.
Un compte Dépôts de Fonds Trésor est ouvert au nom de la régie pour constater l'ensemble des dépenses autorisées.
Article 3 :
Le montant maximum à consentir au régisseur est fixé à 1 524.49 €.
Article 4 :
La remise des justifications devra être effectuée au moins tous les mois, et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année, et lors de sa sortie de fonction par le responsable ou son suppléant.
Article 5 — Election de domicile
” La régie est installée au sein des locaux administratif du CCAS — Mairie — Place de l'Hôtel de Ville BP 100 74152 RUMILLY CEDEX.
Article 6 :
Le régisseur et ses suppléants seront désignés par arrêté du Président, sur avis conforme
du receveur.
Article 7 :
Le régisseur et ses suppléants ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds
publics.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Rumilly, le 23 juillet 2025
Le Maire, Président du CCAS | pe avis conNorne à Accusé de réception- Ministère de l'Intérieur ; r al £ Ne -267410140-20250722-2025 07_SS_ARO1-/
Christian DULAC Pascal GROSPIRON/ Accusé certifié exéculoire peceplon par le préfet: 23/07/2025
ublication : 24/07/2025
Pour le Président du CCAS empêché, Pour le Président du CCAS empêché, La Vice-Présidente du CCAS
. Astrid CROENNE