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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°32 du 5 mai 2023 video
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°32 du 5 mai 2023 video)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° N°32 spécial vidéoprotection 32 spécial vidéoprotection
du du 5 mai 2023 5 mai 2023
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ALDI MARCHE COLMAR à KEMBS 5
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CITE ADMINISTRATIVE DE MULHOUSE - Mulhouse 8
Arrêté du 22 avril 023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de Colmar – BIBLIOTHEQUE DES DOMINICAINS - Colmar 11
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de Colmar – Centre sportif de la montagne verte – Colmar 14
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de Colmar – Colmar Stadium - Colmar 17
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de Colmar – Salle d’armes JP Muller à Colmar 20
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de Colmar – Stade de l’Europe à Colmar 23
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au conseil de Fabrique Saint-Etienne – Eglise Saint-Etienne à Mulhouse 26
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’EHPAD LE BEAU REGARD à Mulhouse 29
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Hegenheim 32
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Hirtzfelden 36
Arrêté du 22 avril 023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LE CELLIER DE LA THUR – LE ROI DES VINS SAS à Cernay 39
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LIMABAT à Hésingue 42
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MONDIAL RELAY – CONSIGNE n°15153 à Illzach 45
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MONDIAL RELAY – CONSIGNE n°15159 à Mulhouse 48
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MONDIAL RELAY – CONSIGNE n°22348 à Bartenheim 51
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à NATIONALE SEPT à Mulhouse 54
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à Newairpark à Dietwiller 57
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux PAINS D’EPICES FORTWENGER à Kaysersberg-Vignoble 60
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la PHARMACIE DE LUTTERBACH à Lutterbach 63
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à QMP – BOUCHERIE PAOLACCI – MASEVAUX-NIEDERBRUCK 66
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS AUX SAVEURS DE COLMAR – AU BRIN DE PAILLE à Colmar 69
Arrêté du 22 avril 2023 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS BLACK VELVET à Colmar 72
Arrêté du 22 avril 2023 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection à ALBISSER SAS – E. LECLERC HIRSINGUE à Hirsingue 75 3
Arrêté du 22 avril 2023 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de Colmar 78
Arrêté du 22 avril 2023 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection à FRANKONIA à Ensisheim 85
Arrêté du 22 avril 2023 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection de la commune de Horbourg-Wihr 88
Arrêté du 22 avril 2023 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection dans la ville de Pfastatt 92
Arrêté du 22 avril 2023 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection de la commune de Sierentz 96
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection à CHRONOPOST – Parc des Collines n°2 à Brunstatt-Didenheim 100
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection à la ville d’Illzach 103
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection à la SAS PYLONES à Colmar 107
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE à Ribeauvillé 110
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE à Riedisheim 113
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE à Sainte-Marie-Aux-Mines 116
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 119 rue de la République à Pfastatt 119
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à Rixheim 122
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à Saint-Louis 125
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’EGLISE PROTESTANTE EVANGELIQUE ASSEMBLEE DE DIEU – EPE ADA – Mulhouse 128
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à Inicea – 1 chemin du Liebenberg à Guebwiller 131
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la Ville de Mulhouse, dans le tunnel sous la gare et pour six périmètres à Mulhouse 134 4
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGES TELECOM – centre commercial ZAC du Buhlfeld à Houssen 143
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGES TELECOM – centre commercial rue de Berne à Illzach 146
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGES TELECOM – 47 rue du Sauvage à Mulhouse 149
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGES TELECOM – galerie centre commercial Witty à Wittenheim 152
Arrêté du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de Saint-Louis 155 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
ALDI MARCHE COLMAR – 14 rue de l’Artisanat à KEMBS
sous le n° 2023-0222
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel AMANN, responsable des ventes chez Aldi Marché Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ALDI MARCHE COLMAR – 14 rue de l’Artisanat à KEMBS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Michel AMANN, responsable des ventes chez Aldi Marché Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 14 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel AMANN, responsable des ventes chez Aldi Marché Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la CITE ADMINISTRATIVE DE MULHOUSE -
12 rue Coehorn à MULHOUSE
sous le n° 2023-0151
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le préfet du Haut-Rhin pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CITE ADMINISTRATIVE DE MULHOUSE - 12 rue Coehorn à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le préfet du Haut-Rhin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
1 - 14 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Christophe MAROT, Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la ville de COLMAR – BIBLIOTHEQUE DES DOMINICAINS -
1 place des Martyrs de la Résistance à COLMAR
sous le n° 2023-0134
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la ville de COLMAR – BIBLIOTHEQUE DES DOMINICAINS - 1 place des Martyrs de la Résistance à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la ville de COLMAR – CENTRE SPORTIF DE LA MONTAGNE VERTE - 2 place de la Montagne Verte à COLMAR
sous le n° 2023-0193
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la ville de COLMAR – CENTRE SPORTIF DE LA MONTAGNE VERTE - 2 place de la Montagne Verte à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
1 - 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la ville de COLMAR – COLMAR STADIUM – 36 rue Ampère à COLMAR sous le n° 2023-0187
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la ville de COLMAR – COLMAR STADIUM – 36 rue Ampère à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la ville de COLMAR – SALLE D’ARMES JP MULLER -
25 chemin Ingersheimerweg à COLMAR
sous le n° 2023-0186
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la ville de COLMAR – SALLE D’ARMES JP MULLER - 25 chemin Ingersheimerweg à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1 - 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la ville de COLMAR – STADE DE L’EUROPE – 15 rue Robert Schuman à COLMAR sous le n° 2023-0188
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la ville de COLMAR – STADE DE L’EUROPE – 15 rue Robert Schuman à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au
CONSEIL DE FABRIQUE SAINT-ETIENNE – EGLISE SAINT-ETIENNE - 5 rue du Chanoine Winterer à MULHOUSE
sous le n° 2023-0147
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe WESPISER, président du conseil de fabrique Saint-Etienne, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CONSEIL DE FABRIQUE SAINT-ETIENNE – EGLISE SAINT-ETIENNE - 5 rue du Chanoine Winterer à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe WESPISER, président du conseil de fabrique Saint-Etienne, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe WESPISER, président du conseil de fabrique Saint-Etienne, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
l’EHPAD LE BEAU REGARD – 18 rue du Beau Regard à MULHOUSE sous le n° 2023-0019
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Sylvie SEILER, directrice de l’EHPAD le Beau Regard, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’EHPAD LE BEAU REGARD – 18 rue du Beau Regard à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sylvie SEILER, directrice de l’EHPAD le Beau Regard, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 20 caméras intérieures,
1 - 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2 retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Sylvie SEILER, directrice de l’EHPAD le Beau Regard, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de HEGENHEIM
sous le n° 2022-0496
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas ZELLER, maire de Hégenheim, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de HEGENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Hégenheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Hégenheim, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
1 - 35 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est située au complexe sportif sis rue du Stade à Hégenheim.
Les caméras extérieures sont localisées à Hégenheim :
- au CTM – 4 chemin des Prés (1 caméra),
- à la salle du Moulin – 9 rue de Hagenthal (2 caméras),
- au club house – rue du Stade (2 caméras).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Hégenheim : - à la mairie – 1 rue de Hagenthal (4 caméras),
- 1 square de Morcenx – église (4 caméras),
- vers le 10 rue du Ruisseau (4 caméras),
- au complexe culturel et sportif – rue du Stade (1 caméra),
- au parking et PAV du complexe sportif – rue du Stade (4 caméras), - vers le 61 rue Bourgfelden (1 caméra),
- vers le 4 chemin des Prés (1 caméra),
- au CTM – 4 chemin des Prés (2 caméras),
- entrée rue de Bâle / rue des Landes (2 caméras),
- entrée rue Alschwill (2 caméras),
- entrée rue de Hagenthal (3 caméras),
- entrée rue de Wentzwiller (2 caméras),
- entrée rue de Hésingue (2 caméras),
- entrée due de Bourgfelden (2 caméras),
- au périscolaire – 9 rue de Hagenthal (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
2 Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Thomas ZELLER, maire de Hégenheim.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
3 Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de HIRTZFELDEN
sous le n° 2023-0223
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane SENEZ, maire de Hirtzfelden, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de HIRTZFELDEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Hirtzfelden est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Hirtzfelden, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
1 - 27 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Hirtzfelden : - à l’entrée de la commune – rue d’Oberhergheim (2 caméras),
- au carrefour des rues de la République et de Fessenheim (2 caméras), - à l’entrée de la commune – rue de Rustenhart (2 caméras),
- à l’entrée de la commune – rue de Fessenheim (2 caméras),
- rue de la République au niveau de la boulangerie (2 caméras), - au carrefour des rues d’Ensisheim et de Munchhouse (2 caméras), - à l’entrée de la commune – rue de Munchhouse (2 caméras),
- à l’entrée de la commune – rue d’Ensisheim (2 caméras),
- au centre technique – rue des Coquelicots (1 caméra),
- à l’école « La Farandole » - Kappelenweg (3 caméras),
- à la salle polyvalente – 9 rue de la République (2 caméras),
- au parc de sport et de jeu - rue de la République (3 caméras),
- à l’entrée de la commune – rue de Meyenheim (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2 Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Stéphane SENEZ, maire de Hirtzfelden.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
LE CELLIER DE LA THUR – LE ROI DES VINS SAS -
rue du Lot-et-Garonne à CERNAY
sous le n° 2023-0148
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian GUITON, PDG du Roi des Vins SAS, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE CELLIER DE LA THUR – LE ROI DES VINS SAS - rue du Lot-et-Garonne à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christian GUITON, PDG du Roi des Vins SAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- les cambriolages.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Christian GUITON, PDG du Roi des Vins SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
LIMABAT – 11 rue de Colmar à HESINGUE
sous le n° 2023-0175
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie TORT née HERLUISON, gérante de Limabat, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIMABAT – 11 rue de Colmar à HESINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Nathalie TORT née HERLUISON, gérante de Limabat, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Nathalie TORT née HERLUISON, gérante de Limabat, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°15153 –
40 rue de l’Ill à ILLZACH
sous le n° 2023-0198
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY – CONSIGNE CONSIGNE N°15153 – 40 rue de l’Ill à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°15159 -
84 rue de Bâle à MULHOUSE
sous le n° 2023-0197
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°15159 - 84 rue de Bâle à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°22348 –
1 rue Jean Monnet ZAC à BARTENHEIM
sous le n° 2022-0536
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°22348 – 1 rue Jean Monnet ZAC à BARTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
NATIONALE SEPT – 2 rue des Flandres à MULHOUSE
sous le n° 2023-0208
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mark OUDINA-SUTTER, exploitant de Nationale Sept, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à NATIONALE SEPT – 2 rue des Flandres à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Mark OUDINA-SUTTER, exploitant de Nationale Sept, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1 - 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2 retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Mark OUDINA-SUTTER, exploitant de Nationale Sept, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
NEWAIRPARK – 15 rue de la Hardt à DIETWILLER
sous le n° 2023-0096
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent GIRARDIER, gérant de Newairpark, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à NEWAIRPARK – 15 rue de la Hardt à DIETWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent GIRARDIER, gérant de Newairpark, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 22 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Laurent GIRARDIER, gérant de Newairpark, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection aux
PAINS D’EPICES FORTWENGER – 36 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE sous le n° 2023-0157
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Steve RISCH, PDG des Pains d’Epices Fortwenger, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux PAINS D’EPICES FORTWENGER – 36 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Steve RISCH, PDG des Pains d’Epices Fortwenger, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- les cambriolages.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Steve RISCH, PDG des Pains d’Epices Fortwenger, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la PHARMACIE DE LUTTERBACH – 7 rue Aristide Briand à LUTTERBACH sous le n° 2022-0410
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel CORTESE, titulaire de la pharmacie de Lutterbach, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE LUTTERBACH – 7 rue Aristide Briand à LUTTERBACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Lionel CORTESE, titulaire de la pharmacie de Lutterbach, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Lionel CORTESE, titulaire de la pharmacie de Lutterbach, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
QMP – BOUCHERIE PAOLACCI –
21 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX-NIEDERBRUCK
sous le n° 2023-0195
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin PAOLACCI, gérant de QMP – boucherie Paolacci, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à QMP – BOUCHERIE PAOLACCI – 21 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX-NIEDERBRUCK ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Quentin PAOLACCI, gérant de QMP – boucherie Paolacci, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Quentin PAOLACCI, gérant de QMP – boucherie Paolacci, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la SAS AUX SAVEURS DE COLMAR – AU BRIN DE PAILLE -
63 Grand’Rue à COLMAR
sous le n° 2023-0205
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Rachel KILLY née KEMISTETTER, présidente de la SAS Aux Saveurs de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS AUX SAVEURS DE COLMAR – AU BRIN DE PAILLE - 63 Grand’Rue à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Rachel KILLY née KEMISTETTER, présidente de la SAS Aux Saveurs de Colmar, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Rachel KILLY née KEMISTETTER, présidente de la SAS Aux Saveurs de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la SAS BLACK VELVET – 3 rue de Ribeauvillé à COLMAR
sous le n° 2023-0132
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie EITEL, gérante de la SAS Black Velvet, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS BLACK VELVET – 3 rue de Ribeauvillé à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Nathalie EITEL, gérante de la SAS Black Velvet, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2 retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Nathalie EITEL, gérante de la SAS Black Velvet, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à ALBISSER SAS – E. LECLERC HIRSINGUE - 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE sous le n° 2023-0159
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ALBISSER SAS – E. LECLERC HIRSINGUE - 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mikaël LARGOT, PDG d’Albisser SAS, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ALBISSER SAS – E. LECLERC HIRSINGUE - 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Mikaël LARGOT, PDG d’Albisser SAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 22 avril 2026, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 65 caméras intérieures,
- 13 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Mikaël LARGOT, PDG d’Albisser SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR sous le n° 2023-0201
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR;
1 VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 8 octobre 2023, à mettre en œuvre, dans la ville de Colmar, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 149 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est localisée au CSU de la mairie sis 1 place de la Mairie à Colmar.
Les caméras fixes visionnant la voie publique sont implantées à Colmar comme suit :
- place Scheurer-Kestner (au niveau de la rue du 4ème BCP),
- place Scheurer-Kestner (allée centrale du parking),
- place Scheurer-Kestner (en face du cinéma CGR),
- quai de la Sinn (proximité rue du Rempart),
- place des martyrs de la résistance (angle rue des Têtes),
- place de la Mairie (au niveau rue des Clefs),
- place de la Mairie (au niveau bâtiment archives),
- rue des Clefs (angle rue Etroite),
- rue des Clefs / place Jeanne d’Arc,
- place de la Montagne Verte (proximité rue du Chasseur),
- place de la Montagne Verte (angle gymnase),
- place de la Montagne Verte (façade gymnase angle droit),
- place de la Montagne Verte,
- place de la Montagne Verte (façade gymnase angle gauche),
- place de la Montagne Verte (au niveau rue de la Cigogne),
- rue Vauban (au niveau rue Ruest – musée du jouet),
- place de la Cathédrale (angle rue des Prêtres),
- place du 2 Février (secteur Nord),
- place des Dominicains (rue des Serruriers),
- rue des Boulangers (angle rue des Têtes),
- Grand’Rue (angle rue de l’Eglise),
- rue des Marchands (au niveau rue des Tourneurs),
- place de la Cathédrale (angle rue Mercière) – façade musée du jouet, - place du Marché aux Fruits (au niveau rue des Augustins),
2 - rue des Tanneurs (proximité place de l’Ancienne Douane),
- rue des Ecoles (angle rue Saint-Jean),
- Grand’Rue (niveau rue Berthe Molly),
- rue Turenne (proximité rue de la Herse),
- place Saint-Joseph (rue du Logelbach),
- place Saint-Joseph (parking rue Gustave Alphonse),
- place Saint-Joseph (rue de Kaysersberg),
- Grand’Rue (façade n°86),
- place de la Montagne Verte (2 caméras),
- rue Jacques Preiss / avenue de Lattre de Tassigny,
- place de la Manufacture (2 caméras),
- route d’Ingersheim (angle rue du Pont Rouge),
- route d’Ingersheim (à hauteur du n° 145),
- rue d’Ammerschwihr,
- rue de Londres (angle rue Schuman),
- avenue de Paris - en face de la grande mosquée (2 caméras),
- rue de Vienne (nouveau carrefour),
- avenue de Rome,
- rue de la 5ème Division Blindée / Ingersheim,
- rue du Pfixbourg,
- rue des Carlovingiens,
- rue du Wineck / Jura,
- rue Amsterdam / avenue de l’Europe / rue de Londres,
- rue de Madrid (angle rue du Luxembourg),
- rue de Prague / rue de Varsovie,
- rue de Berne / rue des 3 Châteaux,
- rue de Copenhague / avenue de Paris,
- rue de Stockholm (angle parking),
- rond-point rues Amsterdam / Rome / Vienne,
- avenue de Rome / rue de Lausanne,
- rue de Belgrade / rue d’Athènes,
- rue d’Athènes / avenue de Paris,
- rue de Vienne / rue de Berlin,
- rue de Neuchâtel / rue de Zurich,
- rue des 3 Châteaux / rue Stoeber,
- rue de Berne / avenue de Paris,
- avenue de la Liberté / rue du Dr Albert Schweitzer / rue du Dr Paul Betz, - rue de Varsovie / rue de Stockholm,
- avenue de Paris / avenue de Rome,
- avenue de Rome / rue des 3 Châteaux / rue du Hohnack / rue du Dr Paul Betz, - rue de Genève / rue de Lausanne,
- rue de Berlin / rue de Belgrade,
- avenue du Général de Gaulle / avenue de la Liberté,
- avenue du Général de Gaulle / rue Stoeber,
- route de Wintzenheim / rue des 3 Châteaux,
- place de la Gare (au niveau parking Bleylé),
- rue Georges Lash / place de la Gare (proximité CCI),
- rue du Tir (au niveau du n° 34),
- rue du Tir / avenue de la Liberté,
- rue du Tir / rue Erckmann-Chatrian,
- avenue Raymond Poincaré (proximité banque CA),
- place du 2 Février (secteur Sud façade immeuble n° 6),
- place Rapp (mât côté avenue de la Marne),
3 - place Rapp (mât côté avenue de la République),
- rue des Unterlindens (façade école des Catherinettes),
- square Eco Quartier Amsterdam,
- club des jeunes (rue Sint Niklaas / rue de Princeton, arrière du bâtiment), - rue de la Poudrièreà hauteur du n°17,
- intersection rue des Mésanges / rue des Marguerites (entrée),
- intersection rue des Mésanges / rue des Marguerites (sortie vers Wintzenheim), - intersection rue des Mésanges / rue Abbé Lemire (proximité école des Lilas), - intersection route d’Ingersheim / rue de Riquewihr,
- intersection rue de Riquewihr / rue de Hunawihr (proximité Saint Vincent de Paul),
- parvis de l’église Saint Vincent de Paul,
- rue de Sigolsheim entrée parking bibliothèque Bel’Flore,
- intersection rue de Sigolsheim et rue d’Ammerschwihr,
- 8 rue de la Grenouillère (proximité synagogue),
- avenue de la Marne,
- intersection rue du Rempart / rue Golbery,
- intersection rue des Tanneurs / rue de la Montagne Verte,
- parking Saint Eloi,
- intersection rue de Bennwihr / rue de Riquewihr,
- fontaine du Champ de Mars,
- rue de Logelbach (lycée),
- parking arrière gymnase (rue de Logelbach / rue de Kaysersberg), - intersection rue Bruat / avenue de la République,
- place du Saumon,
- sortie parking Luxembourg / avenue de l’Europe,
- mail piéton Luxembourg,
- vers le 109 rue de la Semm (3 caméras),
- vers le 28 rue de la Semm,
- vers le 99 route de Bâle (3 caméras),
- vers le 53 route de Rouffach (2 caméras),
- 1 place de l’école,
- vers le 2 rue de l’Ill,
- vers le 160 rue du Ladhof (3 caméras),
- vers le 2 rue Haussmann (2 caméras),
- vers le 25 rue du Haut-Koenisgbourg,
- vers le 42 avenue de l’Europe (2 caméras),
- vers le 13 rue Schuman,
- vers le 1 rue Espérance,
- vers 2 rue Curie (3 caméras),
- vers le 11 rue Illhauersern,
- vers le 1 rue des Aubépines,
- 11 place de la Cathédrale – pharmacie du Soleil,
- 21 place de la Cathédrale – pâtisserie Clergue,
- face au 1 boulevard Saint Pierre,
- bâtiment stade nautique – vers 15 rue Robert Schuman,
- vers le 30 rue Robert Schuman,
- vers le 36 rue Ampère (6 caméras),
- vers le 44 rue Ampère,
- vers le 22 rue Ampère,
- vers le 178 rue du Ladhof,
- vers le 3 rue Daguerre,
- façade salle d’armes JP Muller – 25 chemin Ingersheimerweg,
4 - façade centre sportif – 2 rue de la Montagne Verte.
Les caméras nomades sont autorisées à Colmar dans les périmètres suivants :
Zone 1 - Europe Schuman, délimitée par :
- rue Robert Schumann,
- avenue de l’Europe,
- rue du Docteur Schweitzer,
- rue de Londres.
Zone 2 - Parc expo, zone nord, délimitée par :
- avenue de la Foire aux Vins,
- rue 152ème Régiment infanterie (RD83),
- Route de Strasbourg (RD83),
- Avenue de la Foire aux Vins.
Zone 3 -Grillen, délimitée par :
- rue du Grillenbreit,
- rue des Jardins,
- Chemin de la Niederau, Dreistein-Weg,
- Avenue d’Alsace.
Zone 4 - Centre Rapp, délimitée par :
- Route d’Ingersheim, rue d’Unterlinden,
- Rue de Reims, Rue Bruat,
- Rue des Bains, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars,
- Avenue de la République, rue Stanislas.
Zone 5 Centre Préfecture, délimitée par :
- rue Bruat, rue de Reims,
- avenue Raymond Poincaré,
- Boulevard Général Leclerc, avenue Joffre,
- Avenue de la République.
Zone 6 – Lycée Camille Sée, délimitée par :
- rue Robert Schuman,
- rue de Londres,
- avenue de l’Europe.
Zone 7 – Gare Sud, délimitée par :
- place de la Gare, avenue Raymond Poincaré,
- rue Henner,
- Route de Rouffach.
Zone 8 – Manufacture, délimitée par :
- rue d’Agen,
- rue de la 1ère Armée française, rue de la 5ème DB,
- route d’Ingersheim,
- Rue des Papeteries.
Zone 9 – Stadium, délimitée par :
- rue du Prunier,
- rue Ampère,
5 - rue de la Soie,
- rue du Ladhof.
Zone 10 : Ladhof, délimitée par :
- rue Joseph Rey,
- rue du Ladhof,
- rue Charles Marie Widor,
- rue Frédéric Chopin.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention de trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
7 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à FRANKONIA – 18 rue du Château à ENSISHEIM
sous le n° 2023-0077
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à FRANKONIA – 18 rue du Château à ENSISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Antoine GEIER, PDG de Frankonia, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANKONIA – 18 rue du Château à ENSISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Antoine GEIER, PDG de Frankonia, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 17 octobre 2024, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Antoine GEIER, PDG de Frankonia, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de HORBOURG-WIHR
sous le n° 2023-0191
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-050-001 CAB PS du 19 février 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-280-019 du 6 octobre 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU la demande présentée par Monsieur Thierry STOEBER, maire de Horbourg-Wihr, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection de la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Horbourg-Wihr est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 3 juillet 2023, à mettre en œuvre, dans la commune de Horbourg-Wihr, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 31 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la commune de Horbourg-Wihr :
- centre de première intervention des sapeurs pompiers – 102 Grand’Rue (3 caméras),
- intersection Grand’Rue / route de Neuf-Brisach (1 caméra),
- rond-point entrée Sud – Sud-Est depuis CD415 (2 caméras),
- rue des Vosges, de Fortschwihr et Grand’Rue (1 caméra),
- rond-point entrée sortie de commune Nord (2 caméras),
- îlot central dépose minute (école Oliviers) et rue de Fortschwihr (1 caméra), - angle rue de Riquewihr et rue de Bretagne (2 caméras),
- entrée Ouest de la commune (2 caméras),
- base nautique d’Horbourg-Wihr – rue de l’Abattoir (3 caméras), - Grand’Rue / parking place du marché et de la mairie (1 caméra), - Grand’Rue à la hauteur du presbytère (1 caméra),
- groupe scolaire Paul Fuchs – rue du Jura (2 caméras),
- angle rue de la Synagogue et rue du Jura (1 caméra),
- salle polyvalente de Horbourg-Wihr – rue de Lorraine (2 caméras), - parking arrière et parvis mairie – 44 Grand ‘Rue (3 caméras),
- rue des Césars – PAV et aire de jeux (3 caméras),
- rue de Mulhouse – city stade (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
2 - la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Thierry STOEBER, maire de Horbourg-Wihr.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans la ville de PFASTATT
sous le n° 2023-0199
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans la ville de PFASTATT ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis HILLMEYER, maire de Pfastatt, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la ville de PFASTATT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Pfastatt est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 7 mars 2027, à mettre en œuvre, dans la ville de Pfastatt, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 77 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les deux caméras extérieures sont localisées à la salle de gymnastique AGR – 16 rue Lichtlé à Pfastatt.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Pfastatt : - rue des Gaulois / du Coteau E/S (2 caméras),
- rue de Kingersheim E/S (2 caméras),
- rue Sainte Barbe - foot (4 caméras),
- rue des Héros (2 caméras),
- rue André Lichtlé – salle polyvalente (1 caméra),
- rue André Lichtlé – arrière salle (1 caméra),
- rue André Lichtlé - collège (6 caméras),
- rue Neuve / Richwiller (4 caméras),
- parc Mairie (3 caméras),
- parking mairie (2 caméras),
- rue Haeffely - mairie (2 caméras),
- rue de Wittenheim / de Richwiller (4 caméras),
- rue de Richwiller E/S (2 caméras),
- rue du Ballon d’Alsace (1 caméra),
- rue de la République / Schoff (4 caméras)
- rue de la Plaine E/S (2 caméras),
- rue de la République E/S (2 caméras),
- rue de Dornach / Sanatorium (4 caméras),
- rue de Dornach E/S (3 caméras),
- rue des Ecrus / Texunion (1 caméra),
- rue des Cotonnades (2 caméras),
- rue de l’Etang – école (3 caméras),
- rue de l’Etang – cimetière (1 caméra),
- rue de l’Etang – irrigation (4 caméras),
- rue de l’Ecluse E/S (2 caméras),
- rue de l’Etang / de la République E/S (3 caméras),
- rue de la République – école (2 caméras),
- rue de Kingersheim – MAP (2 caméras),
- rue de la Potasse (1 caméra),
- salle de gymnastique AGR – 16 rue Lichtlé (5 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention de trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
2 - la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
3 qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Francis HILLMEYER, maire de Pfastatt.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de SIERENTZ
sous le n° 2023-0220
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la VILLE DE SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la ville de SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU la demande présentée par Monsieur Pascal TURRI, maire de Sierentz, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection de la commune de SIERENTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Sierentz est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 3 mai 2024, à mettre en œuvre, dans la commune de Sierentz, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 49 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la commune de Sierentz :
- au giratoire RD201 / RD198 (5 caméras),
- rue de Kembs – au niveau du passage sous-terrain (2 caméras), - au giratoire rue Rogg Haas / rue de la Tuilerie (4 caméras),
- rue Clémenceau - nouvelle école maternelle (5 caméras),
- mairie – place du Général de Gaulle (2 caméras),
- place de la Bascule – rue du Maréchal Foch (2 caméras),
- parvis église – rue Rogg Haas (1 caméra)
- périscolaire – Médiathèque – 8 rue du Moulin (1 caméra),
- école primaire – 32 rue Rogg Haas (2 caméras),
- parking gare SNCF – place des Malgrés-Nous (6 caméras),
- complexe sportif – rue Hochkirch (6 caméras),
- salle Agora – rue des Romains (1 caméra),
- CTM/CIS – rue des Romains (2 caméras),
- place Dreyfus (1 caméra),
- giratoire Presbytère / rue Poincaré (1 caméra),
- devant le 55 rue du Maréchal Foch (1 caméra),
- angle rue Hochkirch / Poincaré (1 caméra),
- ancien tribunal – 17 rue Rogg Haas (4 caméras),
- rue des Hirondelles (1 caméra),
- giratoire Poincaré / Schweitzer (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
2 - la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pascal TURRI, maire de Sierentz.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à CHRONOPOST – 2-4 rue de Rome – Parc des Collines n°2 à BRUNSTATT-DIDENHEIM sous le n° 2023-0213
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour CHRONOPOST SAS – 2-4 rue de Rome – Parc des Collines n°2 à BRUNSTATT-DIDENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Anthony ROY, chef d’agence chez Chronopost, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CHRONOPOST – 2-4 rue de Rome – Parc des Collines n°2 à BRUNSTATT-DIDENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0213.
1 Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Anthony ROY, chef d’agence chez Chronopost, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville d’ILLZACH
sous le n° 2023-0150
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la ville d’ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la ville d’ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, maire d’Illzach, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville d’ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 18 avril 2018, modifiée par l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023- 0150.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 71 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les trois caméras extérieures sont localisées à Illzach :
- au centre technique municipal,
- au stade Biechlin,
- au stade du canal.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées à Illzach : - rue de Mulhouse – parking des 4 saisons (1 caméra),
- rue de Mulhouse – crédit mutuel (1 caméra),
- angle avenue de Belgique – rue P. Curie (1 caméra),
- rond-point Bucéphale (2 caméras),
- rue des Vosges – collège J. Verne (2 caméras),
- angle rues de Sausheim et de Pierre et Marie Curie (2 caméras), - angle rues de la Doller et de Mulhouse (2 caméras),
- avenue des Rives de l’Ill – déchetterie (2 caméras),
- rue des Vosges – giratoire Espace 110 (1 caméra),
- Espace Liberté (1 caméra),
- arrière club de gym (1 caméra),
- rue des Jonquilles – écoles (1 caméra),
- rue des jonquilles – terminus bus piscine (1 caméra),
- esplanade Charles de Gaulle – mairie (1 caméra),
- rue des Peupliers (1 caméra),
- parking stade (1 caméra),
- rue de Pfastatt – angle rue de l’Ecole (1 caméra),
- rue de Sausheim – garage Renault (2 caméras),
- rue Victor Hugo – maison de retraite (1 caméra),
- rue de Rixheim – école maternelle V. Hugo (1 caméra),
- rue de Berne – giratoire Ile Napoléon (3 caméras),
- rue de Bourtzwiller – angle rue des Peupliers (1 caméra),
- rue des Vosges – angle rue de Bourtzwiller (2 caméras),
- place de la République (1 caméra),
- place du Soleil (1 caméra),
- stade du Canal (1 caméra),
- stade de la Doller (1 caméra),
- parking du stade – tennis nord (1 caméra),
- rue Vauban (2 caméras),
- rue Victor Hugo – fil d’Ariane (1 caméra),
- avenue de Belgique – arrière cabinet médical (1 caméra),
- angle rues Pierre et Marie Curie et de la Hardt (1 caméra),
- rue de Pfastatt – bâtiment « le Chêne » (1 caméra),
- angle rues du Jura et des Vosges (1 caméra),
- rue des Iris – collège (1 caméra),
- angle rue de Sausheim et avenue de Belgique (1 caméra),
2 - angle rues de Kingersheim et des Bosquets (2 caméras),
- rue Hoffet – entrée de ville (1 caméra),
- angle rues des Carrières et Saint-Jacques (1 caméra),
- angle avenues de Hollande et de Suisse (2 caméras),
- angle avenues de Fribourg et d’Italie (2 caméras),
- angle rues de Riedisheim et des Tulipes (2 caméras),
- rue de la Doller (1 caméra),
- angle rues du Château d’eau et d’Ensisheim (2 caméras),
- giratoire Rives de l’Ill / rue de Sausheim (2 caméras),
- entrée-sortie rue des Jonquilles / Drouot (3 caméras),
- rue du Rhin près hôtel Kyriad (3 caméras),
- rue de Pfastatt – entrée / sortie (2 caméras),
- angle rue des Oeillets et des Jonquilles (1 caméra),
- rue des Oeillets (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la régulation flux transport autres que routiers,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, maire d’Illzach.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la SAS PYLONES – 4 rue des Têtes à COLMAR
sous le n° 2023-0158
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SAS PYLONES – 4 rue des Têtes à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques GUILLEMET, président de la SAS Pylones, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS PYLONES – 4 rue des Têtes à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0158.
1 Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jacques GUILLEMET, président de la SAS Pylones, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
10 Grand’Rue à RIBEAUVILLE
sous le n° 2023-0180
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 10 Grand’Rue à RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 10 Grand’Rue à RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 10 Grand’Rue à RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : le responsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
2 rue Poincaré à RIEDISHEIM
sous le n° 2023-0182
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 2 rue Poincaré à RIEDISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 2 rue Poincaré à RIEDISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 2 rue Poincaré à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : le responsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
137 rue de Lattre de Tassigny à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
sous le n° 2023-0179
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 137 rue de Lattre de Tassigny à SAINTE- MARIE-AUX-MINES ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 137 rue de Lattre de Tassigny à SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 137 rue de Lattre de Tassigny à SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : le responsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 119 rue de la République à PFASTATT
sous le n° 2023-0177
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981758 du 25 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence sise à PFASTATT - 119 rue de la République ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0024 du 19 septembre 2013 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 119 rue de la République à PFASTATT ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 119 rue de la République à PFASTATT ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 119 rue de la République à PFASTATT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 avenue du Général de Gaulle à RIXHEIM sous le n° 2023-0178
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013114-0011 du 24 avril 2013 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 rue du Général de Gaulle à RIXHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-343-027 CAB PS du 9 décembre 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 avenue du Général de Gaulle à RIXHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 avenue du Général de Gaulle à RIXHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 avenue du Général de Gaulle à RIXHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 72 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS
sous le n° 2023-0176
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981857 du 1er juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL – agence REGIO sise à SAINT-LOUIS - 72 rue de Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016280-069 du 6 octobre 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 72 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 72 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 72 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 21 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à l’EGLISE PROTESTANTE EVANGELIQUE ASSEMBLEE DE DIEU – EPE ADA - 61 rue de Brunstatt à MULHOUSE
sous le n° 2022-0615
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-264-028 du 21 septembre 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’EGLISE PROTESTANTE EVANGELIQUE ASSEMBLEE DE DIEU MULHOUSE – EPE ADA - 61 rue de Brunstatt à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ichem GARZIZ, président de l’EPE ADA, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’EGLISE PROTESTANTE EVANGELIQUE ASSEMBLEE DE DIEU – EPE ADA - 61 rue de Brunstatt à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Ichem GARZIZ, président de l’EPE ADA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 1 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ichem GARZIZ, président de l’EPE ADA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à INICEA – 1 chemin de Liebenberg à GUEBWILLER
sous le n° 2023-0183
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-174-030 du 23 juin 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à KORIAN SOLISANA - 1 chemin de Liebenberg à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Florian DE AZEVEDO, directeur d’INICEA, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INICEA – 1 chemin de Liebenberg à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Florian DE AZEVEDO, directeur d’INICEA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Florian DE AZEVEDO, directeur d’INICEA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans les rues de la VILLE DE MULHOUSE,
dans le tunnel sous la gare et pour six périmètres à MULHOUSE sous le n° 2023-0225
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la VILLE DE MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la VILLE DE MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les rues de la VILLE DE MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Michèle LUTZ, maire de Mulhouse, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les rues de la VILLE DE MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour six périmètres à MULHOUSE ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Mulhouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, dans la ville de Mulhouse, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 271 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la ville de Mulhouse : - place des Victoires (2 caméras),
- place Réunion / Henriette (1 caméra),
- place Réunion / Guillausson (1 caméra),
- place Werkhof (1 caméra),
- rue Lambert (1 caméra),
- rues Sauvage / Maréchaux (1 caméra),
- Porte jeune (2 caméras),
- Porte Jeune / Colmar (1 caméra),
- passage de l’Hôtel de ville / Archives (1 caméra),
- rue Pasteur (1 caméra),
- rue de Metz (1 caméra),
- parking Salvator (1 caméra),
- rues Sauvage / Cordiers (1 caméra),
- place de la République (1 caméra),
- square de la Bourse (1 caméra),
- rue du 17 Novembre (1 caméra),
- Gare (1 caméra),
- Gare / Leclerc / Foch (1 caméra),
- Zeller (2 caméras),
- Pont Riedisheim (1 caméra),
- Place Charles de Gaulle (2 caméras)
- rue de la Sinne – Théâtre (1 caméra),
- place de la Paix (1 caméra),
- rue de la Synagogue / Rabbins (1 caméra),
- Loi (1 caméra),
- Grand’Rue (1 caméra),
- rues Stoessel / Preiss (1 caméra),
- Porte Haute (1 caméra),
- place de la Concorde (1 caméra),
- avenue Kennedy (1 caméra),
- rue Schlumberger (1 caméra),
- parking mairie (1 caméra),
- parking Ballon (1 caméra),
- rues Raisin / Trois Rois (2 caméras),
- rues Henriette / Raisin / Fleurs (1 caméra),
2 - angle Halles / Fleurs (1 caméra),
- parvis Adrien Zeller sur bâtiment (2 caméras),
- square Steinbach / Wicky (1 caméra),
- square Steinbach intérieur du parc (1 caméra),
- angle Porte de Bâle / Pasteur (1 caméra),
- angle Porte de Bâle / Bonnes Gens / Tassigny (1 caméra),
- angle Pasteur / Justice (2 caméras),
- angle rue des Maréchaux / Bons enfants (1 caméra),
- angle Pont d’Altkirch / avenue Leclerc (1 caméra),
- gare taxi (1 caméra),
- gare Wallach (1 caméra),
- place des Cordiers (1 caméra),
- angle Sinne / passage Hôtel de ville (1 caméra),
- place Dreyfus (1 caméra),
- rue de la Meurthe (2 caméras),
- Bons Enfants / Bouchers (1 caméra),
- rue de la Moselle (2 caméras),
- carrefour des 5 Lanternes (1 caméra),
- Porte du Miroir (1 caméra),
- rue du Manège (1 caméra),
- Quai d’Isly (1 caméra),
- rue de la Fonderie (1 caméra),
- rue Gay Lussac (1 caméra),
- rues Stoessel / Nessel (1 caméra),
- boulevard Roosevelt (1 caméra),
- Roosevelt / Buffon (1 caméra),
- pont des Fabriques (1 caméra),
- rue Oberkampf (1 caméra),
- rue de Strasbourg (1 caméra),
- rue des Abeilles (1 caméra),
- place Sainte-Thérèse (1 caméra),
- place Vogel (1 caméra),
- Dalle du Marché (1 caméra),
- Dalle du Marché Quadra (1 caméra),
- angle Briand / Fabriques (1 caméra),
- angle Briand / Aigle (1 caméra),
- rue Seine / Pfastatt (1 caméra),
- rue DMC collège Villon (3 caméras),
- rues Thann / Jean Martin (2 caméras),
- rue du Fil (1 caméra),
- rue de Galfingue (1 caméra),
- boulevard Stoessel / Dollfus (1 caméra),
- centre nautique Illberg (1 caméra),
- rond-point Stricker (1 caméra),
- palais des Sports (1 caméra),
- rue de Brunstatt (1 caméra),
- parking patinoire (1 caméra),
- parvis patinoire-piscine (1 caméra),
- rond-point Krafft (1 caméra),
- rue Fénelon (1 caméra),
- boulevard des Nations / Fénelon (1 caméra),
- Illberg (réservoir) (1 caméra),
3 - rue François Millet collège Jean Macé (1 caméra),
- rue Henri Matisse (1 caméra),
- terminus Coteaux (1 caméra),
- centre culturel Coteaux (1 caméra),
- rue Kienzler (1 caméra),
- angle boulevard des Nations / Kienzler (1 caméra),
- rue Pierre Loti – bibliothèque (1 caméra),
- angle Dumas / Camus (1 caméra),
- angle Verne / Delacroix (1 caméra),
- rond-point Monnet / Verne / Cézanne (1 caméra),
- angle Verne / Camus (1 caméra),
- rue Matisse centre (1 caméra),
- rue Pierre loti (1 caméra),
- 27 Nations / Kienzler (1 caméra),
- rue Kienzler poste (1 caméra),
- rue Kienzler arrière poste PN/PM (1 caméra),
- rue Hubner (1 caméra),
- angle place Franklin / rue Filature (1 caméra),
- angle Brand / Colmar Grand Rex (1 caméra),
- parking gymnase Erbland (1 caméra)
- avenue Schuman / Colmar (1 caméra),
- avenue Schuman / stalingrad (1 caméra),
- allée William Wyler (1 caméra),
- avenue Schuman / Hugwald Kinépolis (1 caméra),
- rue Pierre Pflimlin (1 caméra),
- rue de la Navigation (1 caméra),
- rue du 57ème RT (1 caméra),
- rue de Provence (1 caméra),
- rue Drouot (1 caméra),
- rue de Bretagne (1 caméra),
- rue du Languedoc (1 caméra),
- rue de l’Ill / Thur (1 caméra),
- rue de la Navigation Boule Marine (1 caméra),
- angle Provence / Staedelin (1 caméra),
- angle Artois / France comté (1 caméra),
- rue de la Martre (1 caméra),
- rue d’Agen (1 caméra),
- rue de Vesoul (1 caméra),
- centre culturel Wagner (1 caméra),
- angle Lefèbvre / Mertzau parc expo (1 caméra),
- angle Toulouse / Marseillaise (1 caméra),
- pôle 63-1 (1 caméra),
- pôle 63-2 (1 caméra),
- pôle 63-3 (1 caméra),
- 6ème RTM parking police (1 caméra),
- 29 rue de Toulouse (1 caméra),
- place du Rattachement (1 caméra),
- rue de Bennwihr (1 caméra),
- parking PM (1 caméra),
- rue de Ribeauvillé (1 caméra),
- rue de Kaysersberg (1 caméra),
- rue des Romains (1 caméra),
- rue des Romains quadra (1 caméra),
4 - rue de Kingersheim / Saint-Nazaire (1 caméra),
- rue de Toulon (1 caméra),
- rue de Bordeaux (1 caméra),
- rue Pierre Brossolette (1 caméra),
- rue Saint-Nazaire / Armistice (1 caméra),
- rue de Kingersheim / Armistice (1 caméra),
- rue de la Tuilerie (1 caméra),
- rue de Gunsbach (1 caméra),
- Toulon gymnase 1 (1 caméra),
- angle Brossolette / Saint-Nazaire (1 caméra),
- angle Brossolette / Grimont (1 caméra),
- angle Grimont / Rochelle (1 caméra),
- angle Quimper / Brest (1 caméra),
- pont de Bourtzwiller / Kingersheim (1 caméra),
- rue de Riquewihr (1 caméra),
- Toulon gymnase 2 (1 caméra),
- Toulon gymnase 3 (1 caméra),
- angle place du Rattachement / rue Dinet (1 caméra),
- rue Dreyfus / avenue Schuman (1 caméra),
- Caserne Lefèbvre (3 caméras),
- arrière tribunal judiciaire (1 caméra),
- angle Aigle / Cerf (1 caméra),
- rue de l’Industrie / Descartes (1 caméra),
- angle rues Soultz / Romains (1 caméra),
- angle rues Kaysersberg / Romains (1 caméra),
- angle rues Quimper / Dieppe (1 caméra),
- impasse rue de la Mertzau (1 caméra),
- angle rues Quimper / Kingersheim (1 caméra),
- rue Antoine Herzog / rue des Machines (1 caméra),
- pont de Lutterbach / accès ancien site Rhodia (1 caméra),
- rue Pierre et Marie Curie (1 caméra),
- avenue Clémenceau / rue Wicky (1 caméra),
- angle pont de Riedisheim / boulevard Wallach (1 caméra),
- rue des Tondeurs (1 caméra),
- rue des Franciscains (1 caméra),
- rue des Tondeurs / place des Tonneliers (1 caméra),
- rue Engel Dollfus (1 caméra),
- place Franklin (1 caméra),
- rue Clemessy / rue Lavoisier (1 caméra),
- rue Lavoissier / impasse (1 caméra),
- angle Pfastatt / impasse DMC (1 caméra),
- place Schmaltzer (1 caméra),
- rue Oberkampf / parking (1 caméra),
- carrefour Grunenwald / Belfort (1 caméra),
- carrefour Belfort / Nations (1 caméra),
- rue Jules Verne (1 caméra),
- rue Pierre Loti (1 caméra),
- rue Lavoisier / rue de la Barrière (1 caméra),
- rue du Soleil / rue Madeleine (1 caméra),
- rue Thierstein / rue Anna Schoen (1 caméra),
- rue de la Doller / rue Hofer (1 caméra),
- rue Josué Hofer / rue de la Loire (1 caméra),
- rue Spoerlin - square des Malgré-Nous (1 caméra),
5 - rue Marc Seguin / rue Léon Jouhaux / rond-point du 10 Octobre 1981 (1 caméra), - rond-point Blum / Juin (1 caméra),
- angle Juin / Katz (1 caméra),
- rue Léon Blum (1 caméra),
- carrefour Sausheim / Hardt / Juin (1 caméra),
- angle Artois / Languedoc (1 caméra),
- angle Provence / Languedoc (1 caméra),
- rue de Bâle à hauteur du 66 angle rue de Landser (1 caméra),
- rue de Bâle à hauteur du 52 (1 caméra),
- angle Bâle / Napoléon / Minoterie (1 caméra),
- angle Bâle / Nordfeld (1 caméra),
- rue Sainte-Geneviève (1 caméra),
- rue Jean Mieg (1 caméra),
- rue Pierre de Coubertin (1 caméra),
- rue Pierre de Coubertin – pont chinois (1 caméra),
- installation de jeux Cokrouki (1 caméra),
- quai de la Cigogne (2 caméras),
- boulevard Roosevelt / rue Saint-Fridolin (1 caméra),
- boulevard Roosevelt / avenue de Colmar (1 caméra),
- angle Colmar / Mertzau (1 caméra),
- angle rue des Pins / rue Hubner (1 caméra),
- parvis de l’université / campus de l’Illberg (1 caméra),
- rue du Belvédère / rue A. de Musset (1 caméra),
- rue de la Hardt / quai d’Alger (1 caméra),
- rue de la 1ère Division Blindée (1 caméra),
- avenue d’Altkirch – déchetterie (1 caméra),
- angle avenue de Colmar – rue Vauban (1 caméra),
- parc expo – rue de la Mertzau (2 caméras),
- rue d’Illzach (1 caméra),
- angle avenue du Repos / rue Lefebvre (1 caméra),
- angle Colmar / Neppert (1 caméra),
- rue du Lieutenant Jean de Loisy (1 caméra),
- angle rue des Merles / rue Dreyfus (1 caméra),
- angle rue des Merles / rue Lefebvre (1 caméra),
- angle Flemming / Penot (1 caméra),
- angle rue de la Branche / rue Buhler (1 caméra),
- rue des Vergers vers Vauban (1 caméra).
Caméras tunnel voie Sud :
- tête du tunnel Riedisheim (1 caméra),
- rond-point Riedisheim (1 caméra),
- rond-point Brunstatt (1 caméra),
- tête de tunnel Brunstatt (1 caméra),
- intérieur tunnel – route (12 caméras),
- intérieur – issue de secours (9 caméras).
Les caméras nomades sont autorisées sur les périmètres suivants :
Périmètre 1 - secteur Cité-Briand :
- rue de Pfastatt,
- rue du Fil,
- avenue Briand,
- rue de l’Ours,
6 - rue du Traîneau
- rue des Abeilles,
- rue de Strasbourg,
- rue des Oiseaux,
- rue Louise.
Périmètre 2 - secteur Briand-Franklin :
- avenue Briand,
- rue Franklin .
Périmètre 3 - secteur Vauban-Neppert-Sellier :
- avenue de Colmar,
- rue Buhler,
- rue du Lieutenant Jean de Loisy
- rue de l’Yser,
- rue des Chaudronniers,
- rue d’Illzach.
Périmètre 4 - secteur Centre historique :
- rue des Maréchaux,
- rue du Sauvage,
- rue de la Sinne,
- avenue Déroulède,
- passage teutonique,
- rue Henriette,
- rue des Boulangers,
- rue des Bons Enfants.
Périmètre 5 - secteur Briand-Franklin-DMC :
- rue Lily Ebstein,
- rue Josiane Boll,
- rue Thérèse de Dillmont,
- rue des Brodeuses,
- rue Suzanne Noël,
- impasse DMC.
- Périmètre 6 - secteur Fonderie :
- village industriel La Fonderie
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
7 Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
8 qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Michèle LUTZ, maire de Mulhouse.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
9 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
– centre commercial ZAC du Buhlfeld à HOUSSEN
sous le n° 2022-0553
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM – centre commercial CORA - ZAC du Buhlfeld à HOUSSEN ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM – RCTB – centre commercial - ZAC du Buhlfeld à HOUSSEN ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur d’exploitation au Réseau Club Bouygues Télécom, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM – centre commercial ZAC du Buhlfeld à HOUSSEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur d’exploitation au Réseau Club Bouygues Télécom, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur d’exploitation au Réseau Club Bouygues Télécom, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
– centre commercial rue de Berne à ILLZACH
sous le n° 2023-0063
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-10 du 8 février 2011 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour le RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM sis rue de Berne - centre commercial à ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - centre commercial rue de Berne à ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM – RCBT - centre commercial Ile Napoléon - rue de Berne à ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur d’exploitation au Réseau Club Bouygues Télécom, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM – centre commercial rue de Berne à ILLZACH ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur d’exploitation au Réseau Club Bouygues Télécom, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2 L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur d’exploitation au Réseau Club Bouygues Télécom, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM – 47 rue du Sauvage à MULHOUSE sous le n° 2023-0064
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - 47 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM – RCBT - 47 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur d’exploitation au Réseau Club Bouygues Télécom, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM – 47 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur d’exploitation au Réseau Club Bouygues Télécom, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur d’exploitation au Réseau Club Bouygues Télécom, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM –
2 route de Soultz – galerie centre commercial Witty à WITTENHEIM sous le n° 2023-0065
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - 2 route de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM – RCBT - 2 route de Soultz – CC Witty à WITTENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur d’exploitation au Réseau Club Bouygues Télécom, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM – 2 route de Soultz – galerie centre commercial Witty à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur d’exploitation au Réseau Club Bouygues Télécom, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur d’exploitation au Réseau Club Bouygues Télécom, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 avril 2023
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de SAINT-LOUIS
sous le n° 2023-0196
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS – périmètres- ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS – périmètres et arrêts tram - ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT LOUIS – périmètres et arrêts trams - ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT LOUIS – périmètres et caméras fixes - ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT LOUIS – périmètres et caméras fixes - ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS - périmètres et caméras fixes - ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS - périmètres et caméras fixes -
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, maire de Saint-Louis, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Saint-Louis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, dans la ville de Saint-Louis, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 28 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 78 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras intérieures sont situées dans la ville de Saint-Louis : - à l’accueil de l’Hôtel de ville – 21 rue Théo Bachmann (1 caméra), - au parking souterrain de la Croisée des Lys (27 caméras).
Les caméras extérieures sont localisées dans la ville de Saint-Louis : - à l’école élémentaire Victor Hugo – rue de Vieux-Brisach (1 caméra), - à l’école élémentaire Galilée / Neuweg – 11 rue de Strasbourg (1 caméra), - à l’école maternelle Nussbaum – rue Charles Riescher (1 caméra).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la ville de Saint-Louis : - carrefour central - rue de Huningue / avenue de Bâle (1 caméra), - rue de Mulhouse / Croisée des Lys (1 caméra),
- 1 rue Théo Bachman / Croisée des Lys (1 caméra),
- place du cinéma – 6 Croisée des Lys (1 caméra),
- rue piétonne – Croisée des Lys (2 caméras),
- ruelle de la Croisée des Lys (1 caméra),
- giratoire rue de Strasbourg / Kirchweg (1 caméra),
- giratoire rue de Mulhouse / rue de Séville (1 caméra),
- carrefour rue de Village Neuf / rue de Michelfelden (2 caméras), - giratoire rue de Mulhouse / D105 (1 caméra),
- D105 / boulevard de l’Europe (1 caméra),
- giratoire avenue du Général de Gaulle / Bd de l’Europe (1 caméra), - avenue du Général de Gaulle / rue du 1er mars (2 caméras),
2 - carrefour rue du Docteur Hurst / avenue de Bâle (1 caméra),
- giratoire rue du Docteur Hurst / rue Saint-Exupéry (lycée Mermoz) (1 caméra), - carrefour rue de Hégenheim / rue du Maréchal de Lattre de Tassigny (1 caméra), - rue du Stade / avenue de Bâle / rue de Montreux (1 caméra),
- carrefour rue du Rhône / rue de la Paix (1 caméra),
- giratoire rue de la Gare (1 caméra),
- giratoire rue de Mulhouse / rue Henner (1 caméra),
- école maternelle Wallart – rue Bartholdi (1 caméra),
- rue de Strasbourg / rue du Maréchal Lefèvre (1 caméra),
- station quai tram 3 – gare parvis Ouest (1 caméra),
- station quai tram 3 – rue du Soleil / avenue du Général de Gaulle (1 caméra), - station quai tram 3 – 50 avenue du Général de Gaulle (1 caméra), - station tram 3 – place Mermoz (3 caméras),
- station tram 3 – place Saint-Exupéry (2 caméras),
- à la maison pour tous – 15 B rue de Strasbourg (4 caméras),
- à l’église Saint-Pierre – rue du Père A. Geymann (5 caméras),
- au foyer Saint-Louis et cercle sportif – 59 rue de Mulhouse (4 caméras), - carrefour rues Kieffer / du Sundgau (1 caméra),
- carrefour rues du Docteur Hurst / du Printemps (1 caméra),
- rue de la Barrière (1 caméra),
- rue des Faisans – secteur des PAV (1 caméras)
- 26 rue Charles Péguy (1 caméra),
- gare – parvis Ouest (1 caméra),
- parking – rue du Stade (1 caméra),
- rue du Rail (1 caméra),
- rue Mangeney (1 caméra),
- rue du Temple / rue Gissy (1 caméra),
- rue de Strasbourg / rue des Gravières (2 caméras),
- rue de la Gare / Lertzbach (1 caméra),
- foyer Saint-Charles – rue de l’Église (1 caméra),
- crèche Galilée – Neuweg (1 caméra),
- école élémentaire Galilée / Neuweg – 11 rue de Strasbourg (1 caméra), - école maternelle Petite Camargue / Neuweg – rue du mal Lyautey (1 caméra), - D105 / boulevard de l’Europe (2 caméras),
- 95 avenue de Bâle (1 caméra),
- rue de la Brigade du Languedoc – D105 / D607 (1 caméra),
- entrée de ville – rue de Hégenheim (1 caméra),
- rue de Mulhouse / rue de l’Aéroport / rue de la Pisciculture (2 caméras), - rue de la Prairie / rue de l’Aéroport (1 caméra),
- frontière Bourgfelden / D419 (1 caméra),
- rue de Huningue / rue des Acacias (2 caméras),
- rue du Rhône (1 caméra),
- accès autoroute – rue du Docteur Hurst – parking TIR (1 caméra), - rue des Champs / rue des Romains (1 caméra),
- Euroeastpark (1 caméra).
Les caméras nomades sont autorisées dans la ville de Saint-Louis sur les périmètres autorisés suivants :
ZONE 1 : Bourgfelden – Périmètre délimité par l’A35, la rue du 1er mars / rue du Maréchal de Lattre de Tassigny / rue Charles Peguy :
- rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- rue du 1er mars,
3 - rue Charles Peguy,
- rue Jean Mermoz,
- rue Edouard Branly,
- rue Saint Exupéry,
- rue du Docteur Hurst (jusqu’à l’A35),
- rue Jules Verne,
- rue Victor Hugo,
- rue Racine,
- Parvis du Lycée.
ZONE 2 : Bourgfelden – périmètre délimité par la rue de la Fraternité / rue du 1 er mars / rue de Hégenheim :
- rue des Carrières,
- rue du Fossé,
- rue de la Forge,
- rue du Lertzbach,
- rue de la Charité,
- rue de Baerenfels,
- rue de Hégenheim,
- rue de Wentzwiller,
- rue Anne de Gohr.
ZONE 3 : Hyper entre – périmètre délimité par la rue de Mulhouse / rue de Lectoure / rue du Sauvage / rue des Trois Rois / carrefour central : - rue Alexandre Lauly,
- rue de Huningue,
- rue du Temple,
- place de l’Europe,
- avenue de Bâle,
- rue des Trois Rois,
- rue de Mulhouse,
- rue du Sauvage,
- rue de la Synagogue,
- rue du Marché,
- rue Vauban,
- place Gissy.
ZONE 4 : Secteur Wallart-stade la Frontière – périmètre délimité par la rue du Stade / rue de la Paix / limite avec Huningue :
- rue de la Paix,
- rue Pasteur,
- rue de l’Ancien Golf,
- rue Jules Ferry,
- chemin de la Forêt Noire,
- rue du Stade,
- rue de la Frontière,
- rue de Verdun.
ZONE 5 : Quartier de la gare – Périmètre délimité par le parvis Est de la gare / rue de Mulhouse / rue Henner :
- rue de la Gare,
- rue du Chanoine Gage,
- rue de Mulhouse,
4 - rue Henner,
- avenue de la Marne,
- Aire de jeux publics,
- place de la Gare.
ZONE 6 : Stade de l’Au – Périmètre délimité par la rue de la Pisciculture / ruisseau l’Augraben :
- rue du Canal,
- rue de la Pisciculture.
ZONE 7 : Collège Forlen et Sportenum – Périmètre délimité par le ruisseau Le Hégenheimerbach / rue de Village Neuf :
- rue de Village Neuf,
- allée des Sports.
ZONE 8 :
- Parc Hess,
- rue des Jardins,
- rue du Rhône,
- rue de Lectoure.
ZONE 9 : Secteur gare Ouest :
- avenue du Général de Gaulle,
- boulevard de l’Europe,
- rue du Ballon,
- rue du Chemin de Fer,
- rue de l’Amitié,
- rue du Markstein,
- rue Alexandre Freund,
- rue du Vieil Armand,
- rue de l’Usine,
- rue du Hohneck,
- rue du Soleil,
- rue du Paradis.
ZONE 10 : Secteur cité Danzas :périmètre délimité par :
- avenue de la Marne,
- rue Théo Bachmann,
- rue de Vieux Brisach,
- rue du Docteur Platt,
- rue de Mulhouse,
- avenue du Général de Gaulle.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
5 - la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
6 qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Pascale SCHMIDIGER, maire de Saint-Louis.
Á Colmar, le 22 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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