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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 16 mai 2023
Document publié le Mardi 16 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 16 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIF
N° 35 – 2023
PUBLIE LE 16 MAI 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
1 Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI 2023-136-01 du 16 mai 2023 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut- Rhin du mercredi 17 mai 2023 au lundi 22 mai 2023 4
Arrêté BSI-2023-135-01 du 15 mai 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de RIXHEIM 8
Arrêté n°BDSC-2023-136-02 du 16 mai 2023 autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique à Colmar 13
Arrêté n°BSR du 15 mai 2023 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « Montée historique de Bourbach-le-Haut- » le dimanche 21 mai 2023 15
Secrétariat général
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 16 mai 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise individuelle dénommée « Gruntz Frédéric Gérard » 21
Arrêté du 2 mai 2023 portant suppression du passage à niveau n° 43 situé à Rumersheim- le-Haut 24
Arrêté du 16 mai 2023 portant modification des statuts du Sivom du Canton de
Wintzenheim 26
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant dissolution volontaire de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "rue des Champs" à MICHELBACH-LE-HAUT 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°°2023-32 du 11 mai 2023 portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le territoire du lot n°3 de Pfaffenheim pour la campagne 2023/2024 39
Récépissés de déclaration :
SCEA LIER ENGEL- Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de NAMB- SHEIM 42
2 SCEA GRINGER FORSTER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de OBERSAASHEIM 50
EARL des KRAUTLANDER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune Porte du Ried 56
CA SAINT-LOUIS Agglomération - Remplacement d'un puits d'alimentation en eau potable sur la commune de SAINT-LOUIS 62
Arrêté du 3 mai 2023 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la SCEA DOEBELIN 68
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2023/G-55 du 9 mai 2023 modifiant l’arrêté n°2023/G-35 portant composition du
jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de
l’examen d’adjoint administratifs territorial principal de 2ème classe – session 2023 71
Arrêté n°2023/G-56 du 9 mai 2023 complétant l’arrêté n°2023/G-23 fixant la liste des
membres de jurys de conocurs et examens professionnels pour l’année 2023 72
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023 -136-01 du 16 mai 2023
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du mercredi 17 mai 2023 au lundi 22 mai 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ; Vu
Vu
Vu
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
l’urgence ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Haut-Rhin sur la période du mercredi 17 mai 2023 au lundi 22 mai 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du mercredi 17 mai 2023 18h00 au lundi 22 mai 8h00 inclus.
Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du mercredi 17 mai 2023 18h00 au lundi 22 mai 8h00 inclus. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
Á Colmar, le 16, mai 2023
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Service des Sécurités
7, rue Bruat BP 10489
68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2023 -135-01 du 15/05/2023
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de RIXHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L .241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU l’arrêté du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU la demande en date du 30 mai 2022 adressée par le maire de la commune de Rixheim en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rixheim ;
VU l’arrêté en date du 26 septembre 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rixheim pour 4 caméras individuelles ;
VU la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 25 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Rixheim est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rixheim au moyen de 4 caméras individuelles est délivrée pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Les différents policiers municipaux habilités sont :
- Monsieur Olivier BERNARD-MOES chef de service de la police municipale de la commune de Rixheim est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Rixheim ;
- Monsieur Geoffray HAENLIN brigadier chef principal de la police municipale de la commune de Rixheim est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Rixheim ;
- Monsieur Patrice MARIN brigadier chef principal de la police municipale de la commune de Rixheim est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Rixheim ;
- Madame Céline RITTER brigadier chef principal de la police municipale de la commune de Rixheim est habilitée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Rixheim ;
- Monsieur Gilles WEISSER brigadier chef principal de la police municipale de la commune de Rixheim est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Rixheim.
2 Article 3 : Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
Sont enregistrés dans les traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités ;
- le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identification des agents porteurs des caméras lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître ont seul accès aux données et informations :
- Monsieur Olivier BERNARD-MOES chef de service de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Geoffray HAENLIN brigadier chef principal de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Patrice MARIN brigadier chef principal de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Madame Céline RITTER brigadier chef principal de la police municipale désignée et habilitée par le maire. Elle sera habilitée à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Gilles WEISSER brigadier chef principal de la police municipale désignée et habilitée par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction ds données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention , lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu’il existe u risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, l’agent auquel la caméra est fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèles des faits lors des comptes rendus d’interventions.
3 Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles et son logiciel seront stockés dans les locaux de la police municipale au 41 A rue Saint Jean 68170 RIXHEIM. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations t transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l’équipement des agents de la police municipale de Rixheim en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont dans le délai d’un mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et des formations sont anonymisées. Lorsqu’elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention et consultées, ces données ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement distinct.
Article 8 : Dès la notification du présent arrêté le maire de la commune de Rixheim adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessité par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaire à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Rixheim adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de la police municipale avec sa population.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
4 Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Rixheim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 15/05/2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du BSI-2023- 136 -02 du 16 mai 2023
autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU l’autorisation d’exercer n°AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 05 janvier 2017 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGUARD », sise 3 impasse du Laser à BISCHHEIM (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE n° AGD-067-2024-01-29-20180371747 du 29 janvier 2019 ;
VU la demande présentée le 12 mai 2023 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance de la voie publique, sur la place RAPP à Colmar, à l’occasion de l’évènement « UTMB circuit des chevaliers » du vendredi 19 mai 21h00 au samedi 20 mai 09h00 ;
Considérant l’opportunité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : la société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique, à l’occasion de l’évènement « UTMB circuit des chevaliers» :
- place Rapp à Colmar du vendredi 19 mai 21h00 au samedi 20 mai 09h00.
1 Article 2 : cette surveillance sera effectuée par l’agent de sécurité référencée en annexe 1.
Article 3 : l’ agent de sécurité visés à l’article 2 ne pourra pas être armé.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 16 mai 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex. Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1
Agent de sécurité intervenant sur l’évènement «UTMB Colmar circuit des chevaliers», place Rapp à Colmar
du vendredi 19 mai 21h00 au samedi 20 mai 09h00
Nom Prénom Carte professionnelle
BEHARY-LAUL-SIRDER Ivane CAR-068-2024-12-04-20190015603
2 E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Montée historique de Bourbach-le-Haut »
le dimanche 21 mai 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 3311, art. D. 331-2 et suivants et À. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant
nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Hau£t-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté temporaire N°68-2023-0029 du 29 mars 2023, du président de la collectivité européenne d'Alsace, portant réglementation de la circulation sur la RD14 bis IV hors agglomération sur le territoire de la commune de Bourbach-le-Haut,
VU l'arrêté temporaire du 27 avril 2023 de la mairie de Bourbach-le-Haut portant réglementation de la circulation sur la RD 14 bis IV en traversée d'agglomération sur le territoire de la commune de Bourbach-le-Haut. VU la demande présentée le 14 février 2023 par l'association Ecurie Fondsix, représentée par son président M. Vincent MAILLARD-SALINS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser le dimanche 21 mai 2023, une manifestation sportive motorisée intitulée
« montée historique de Bourbach-le-Haut »,
VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport automobile ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 12 avril 2023 ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : L'Association Ecurie Fondsix, représentée par son président M. Vincent MAILLARD SALINS est autorisée à organiser le dimanche 21 mai 2023, une manifestation sportive motorisée intitulée « montée historique de Bourbach-le-Haut ».
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 95 véhicules maximum participent et 5 véhicules d'accompagnement :
- le dimanche 21 mai 2023 à partir de 8h00 : 2 montées réservées à la reconnaissance
_ le dimanche 21 mai 2023 de 10h00 à 18h00 : 3 montées non chronométrées dédiées à la
démonstration
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile (FFSA) de la discipline « montées et courses de côte », afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les dommages causés aux tiers y compris les participants, les adhérents et les aides bénévoles à l’organisation de la manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4: Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d'autorisation :
5 un médecin et une ambulance sont présents sur les lieux de la manifestation la journée du dimanche 21 mai 2023, durant toute la durée de cette dernière. > L'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un
incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics
+ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5: L'organisateur prend des dispositions pour lever les recommandations énoncées lors de la séance du 12 avril 2023 :
= Mise en place de la sécurisation de la zone de retournement au niveau du col du
Hundsruck afin que les véhicules n'utilisent pas cette zone pour effectuer de la démonstration style « Burn »
> Mise ne place du DPS de type PAPS adapté à la sécurité du public, sur une prévision de 300 spectateurs
Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaire technique et de
commissaires de route.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l'autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou
téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d'accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.85:12.38.89 Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 8: L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifsà la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 9: L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La
circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à faible allure Article 10 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
l'organisateur garanti l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens d secours
> l'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques.
> L'organisateur dote les zones « Parking » d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant
> L'organisateur respecte et fait respecter l'interdiction des feux en forêt.
2. Délivrance des secours :
= l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours
> Maintenir l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au
règlement de sécurité;
= Maintenir les accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
> Disposer d’une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de l'épreuve ;
> Prévenir le centre de traitement de l'alerte (18) du début et de la fin de l'épreuve au moyen
cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
> Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
> Tester avant le début de l'épreuve l'ensemble des communications sur site ;
> Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu de l'intervention ;
3. Les organisateurs devront se. conformer aux prescriptions de la réglementation de la fédération de Sport Automobile.
4, Les organisateurs devront interdire au public les zones ou des projections de graviers sont susceptibles de se produire. Toutes les zones interdites au public seront signalées par de la rubalise rouge mentionnant « Zone Interdite au public » et placées sous la surveillance d'un commissaire de course
5. Le sentier de randonnée traversant le circuit devra être fermé par de la rubalise à chaque intersection avec l'axe routier et surveillé par un nombre suffisant de commissaires afin d'éviter toute traversée intempestive.
6. Les nuisances sonores devront être limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage immédiat. Article 11 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et,Forêt ne s'oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci- dessus :
+ Respect des engagements pris par le pétitionnaire dans son évaluation des indices Natura 2000
> Le balisage sera retiré à l'issue de la manifestation.
+ Rappel à l'ensemble des participants et spectateurs de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel.
> L'organisateur devra collecter l'ensemble des déchets généré par les participants et
spectateurs et les évacuer.
Article 12: À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 13 : L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 14: L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la. manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo).
-__le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
ll prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 15 : !l est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits
quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 16: L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 17: Dans le cas où l'organisateur ne se conforma pas aux prescriptions du présent récépissé, il sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure,
indépendamment des sanctions pénales encourues. Article 18: Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière — manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle: pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr
Article 19: Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d'Alsace, le maire de Bourbach-le-Haut, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le président de l'association Ecurie Fondsix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
.. 15MA NA Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeul de cabinet
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR -7 rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l‘application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif- 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. 1l doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 16 mai 2023
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise individuelle dénommée %GRUNTZ Frédéric Gérard&.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-129 du 9 mai 2017 portant renouvellement, jusqu’au 3 mai 2023, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle dénommée : GRUNTZ Frédéric Gérard;, dont le siège social est situé au 5, rue de Saint-Louis à Hésingue (68220) et représenté par son propriétaire-exploitant, M. Frédéric GRUNTZ (habilitation locale n° 17-68-57) ;
Vu la demande déposée le 11 mai 2023 par l’entreprise individuelle dénommée : GRUNTZ Frédéric Gérard; (RCS Mulhouse 493 610 927) dont le siège social est situé au 5, rue de Saint-Louis à Hésingue (68220) et représenté par son propriétaire-exploitant, M. Frédéric GRUNTZ en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique, à l’enseigne : Menuiserie-Ebénisterie Pompes Funèbres Frédéric GRUNTZ ;, situé à la même adresse que le siège social ;
1 Vu l’extrait Kbis du 23 avril 2023 relatif à l’immatriculation, depuis le 29 janvier 2007, au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal et unique, à l’enseigne : Menuiserie-Ebénisterie Pompes Funèbres Frédéric GRUNTZ ;, situé au 5, rue de Saint-Louis à Hésingue (68220), relevant de l’entreprise individuelle dénommée : GRUNTZ Frédéric Gérard;, représentée par son propriétaire-exploitant M. Frédéric GRUNTZ et dont le siège social est également situé au 5, rue de Saint-Louis à Hésingue est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 23-68-0031.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mai 2023, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (11 mai 2028), elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement d’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant la date d’échéance, soit au plus tard le 11 mars 2028.
Le renouvellement ou le maintien seront notamment subordonnés à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 2 mai 2023
portant suppression du passage à niveau n° 43,
point kilométrique 19,442, pour véhicules, non gardé, de deuxième catégorie, de la ligne NEUF-BRISACH à BANTZENHEIM,
situé sur le ban de la commune de RUMERSHEIM-LE-HAUT
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 09 juillet 2012 portant modification de classement des passages à niveau n° 41 et 43 situés à Rumersheim-le-haut et n° 54 situé à Bantzenheim de la ligne Neuf-Brisach à Bantzenheim,
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de suppression du passage à niveau n° 43 (point kilométrique 19,442) pour véhicules, non gardé, de deuxième catégorie, sur la ligne de Neuf-Brisach à Bantzenheim, situé SUr le territoire de la commune de Rumersheim-le-haut,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Rumersheim-le-Haut dans sa séance du 28 mars 2023, ainsi que l'accord du maire du 24 août 2021,
VU le rapport du commissaire-enquêteur réceptionné le 21 avril 2023, à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 mars au 03 avril 2023, concluant à un avis favorable à la suppression du passage à niveau,
VU la proposition de la SNCF Réseau de Strasbourg, maintenance travaux, Infrapôle Rhénan, Pôle qualité sécurité, en date du 1° février 2022,
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÉÈTE
Article 1” - : Le passage à niveau n° 43 (point kilométrique 19,442), pour véhicules, non gardé, de deuxième catégorie, de la ligne NEUF-BRISACH à BANTZENHEIM, situé sur le ban de la commune de RUMERSHEIM-LE-HAUT, est supprimé.
Article 2.- : Le présent arrêté abrogera celui en date du 9 juillet 2012, en ce qui concerne le passage à niveau n° 43 et entrera en application à la date effective de la suppression du passage à niveau.
Article 3.-: le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de RUMERSHEIM-LE-HAUT et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 4.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l'Infrapôle rhénan de la SNCF Réseau, et le maire de la commune de Rumersheil-le-Haut sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Christophe MAROT
Délais et voies de recours au verso Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code
des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des ections et de la réglementation, 7 Rue Bruar, BP 10489, 68020 CozLmar CEDEX, d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, 11 rue des Saussaies —- 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de :UX mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 16 mai 2023
portant modification des statuts du syndicat mixte
du SIVOM du canton de Wintzenheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26116 du 3 juillet 1972 portant création du syndicat intercommunal scolaire du Canton de Wintzenheim ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte du SIVOM du canton de Wintzenheim (8 février 2023) et les conseils municipaux des communes d’Eguisheim (28 mars 2023), de Herrlisheim-Près-Colmar (8 mars 2023), de Husseren- les-Châteaux (7 mars 2023), d’Obermorschwihr (13 mars 2023), de Turckheim (16 mars 2023), de Voegtlinshoffen (6 avril 2023) de Walbach (21 mars 2023), de Wettolsheim (5 mai 2023), de Wintzenheim (16 mars 2023) et de Zimmerbach (6 mars 2023), ont approuvé la modification des statuts du syndicat mixte du SIVOM du canton de Wintzenheim ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts a été approuvée dans les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1 ARRÊTE
Article 1er : Les statuts modifiés du syndicat mixte du SIVOM du canton de Wintzenheim, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte du SIVOM du canton de Wintzenheim, les maires et présidents des communes et groupements membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 16 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrondissement de Colmar
SIVOM
DU CANTON
DE WINTZENHEIM
(à
Rack da dites
Rack gouvmnde
scan loire
SYNDICAT MIXTE
SIVOM DU CANTON DE WINTZENHEIM
STATUTS
PREAMBULE
Vu pour être
annexé à l'arrêté
L préfectoral
n° du
1 6 MAI 2923
/
£ der délégation bureau Pour le préfe
Le ch
Bentdmii HÉBERLÉ L
ANNEXE 12 — PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
SIVOM DU CANTON DE WINTZENHEIM
A l'occasion de sa réunion du 12 décembre 2022, le Comité Directeur du Syndicat Mixte dénommé
SIVOM du Canton de Wintzenheim a décidé de mettre à jour les statuts approuvés du SIVOM du 1° mars 2011.
Les nouveaux statuts prennent en compte :
La reprise de la compétence « Transports scolaires par la Région Grand Est par la et la
suppression de cette compétence du SIVOM,
La suppression de la compétence « Animation du territoire »,
La prise en compte de la nouvelle dénomination des RAM maintenant appelés Relais Petite Enfance =
ARTICLE 1 : DENOMINATION DES MEMBRES |
En application des articles L.5711-1 et suivants ES211 EE 27 et E212-T-LS22-34-et
154414 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes et ‘groupements de communes suivants :
… EGUISHEIM . — HERRLISHEIM — HUSSEREN-LES-CHATEAUX- OBERMORSCHWIHR-TURCKHEIM-
VOEGTLINSHOFFEN-WALBACH-WETTOLSHEIM-WINTZENHEIM-ZIMMERBACH, la communauté de
communes Pays de Rouffach Vignobles et. Châteaux (pour les communes de EGUISHEIM,
VOEGTLINSHOFFEN, OBERMORSCHWIHR, HUSSEREN-LES-CHATEAUX, au titre de la compétence
Relais Assistants Maternels),
un syndicat mixte qui prend la dénomination: Syndicat Mixte — Syndicat Intercommunal à
vocation multiple du Canton de Wintzenheim ci-après désigné «SIVOM du Canton de
Wintzenheim ».
ARTICLE 2 : OBJET
Le SIVOM est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel pour les 2 3 groupes
d'intervention suivants :
Section 1 : Affaires scolaires
Le SIVOM soutient certaines activités au niveau du Collège Jacques Prévert de Wintzenheim et
collège Lazare de Schwendi d’Ingersheim.
Le SIVOM intervient pour tous travaux relatifs aux installations sportives du COSEC.
Le SIVOM soutient le fonctionnement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED) et la classe inclusion scolaire (CLIS) implantés à Wintzenheim pour les élèves des communes du Canton, membres de la section scolaire.
Section 2 3 : Gestion et animation d’un relais-d'assistants maternels (RAM) Relais Petite Enfance
(RPE)
Le SIVOM assure l'animation et la gestion du RAM RPE. Le RAM RPE organise pour les assistants maternels des temps de rencontre, d'échanges et de
pratiques, dans le but d'améliorer la qualité de leur accueil et de rompre l'isolement dû à la profession exercée essentiellement au domicile des professionnels.
Le RAM RPE propose également des temps d'animation comme l'éveil corporel ou musical.
Le RAM RPE n'est pas un lieu de garde d’enfants, ni un employeur d’assistants maternels. Pour les
parents, le RAM RPE est un espace d'écoute et d’information. L'animatrice du RAM RPE accompagne les familles dans la recherche du mode de garde le plus approprié à leurs besoins et
apporte les éléments informatifs concernant l'emploi d'un assistant maternel agréé.
Le RAM RPE répond aux besoins d’information des familles, d'animation et de la
professionnalisation pour les assistants maternels.
ARTICLE 3 : TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES
La gestion de ces deux-trois activités est assurée de manière distincte, la section scolaire étant la
principale. Toutefois, l'adoption des présents statuts vaut transfert automatique des compétences des communes au SIVOM pour les sections auxquelles elles adhèrent.
Une commune ou groupement de communes peut adhérer au SIVOM pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci (art L5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au SIVOM par chacune des
communes ou groupement membre dans les conditions suivantes : - Le transfert peut porter sur l’une ou l’autre des sections de compétences à caractère
optionnel définis à l’article 2.
- Le transfert prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal ou du conseil du groupement membre est devenue exécutoire.
- La nouvelle répartition des contributions des communes où groupements membres aux
dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 18.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité
Directeur.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le
Président du groupement membre au Président du SIVOM. Celui-ci en informe le Maire ou le Président de chacune des collectivités membres.
Chacune des sections de compétence à caractère optionnel défini à l’article 2 ne peut être reprise
au SIVOM qu'après accord du Comité Directeur à la majorité absolue des suffräges exprimés.
Le retrait prend effet à la date fixée par le Comité. Les modalités de reprise sont définies par le
Comité Directeur notamment en ce qui concerne le service de la dette des emprunts contractés
par le Syndicat èt concernant cette compétence reprise. La collectivité qui reprend une compétence continuera à supporter une part de la dette. La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Maire ou le Président(e) du
groupement de communes au Président du Syndicat. Celui-ci informe le Maire ou le Président de
chacune des collectivités membres.
ARTICLE 4 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES - RETRAIT
L’adhésion d’une commune ou d’un regroupement de communes au SIVOM et son retrait se fait
dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : DUREE ET DISSOLUTION
Le SIVOM est constitué pour une durée illimitée et ne peut-être dissout que dans les conditions
des articles L 5212-33 et L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de dissolution, les fonds disponibles seront répartis entre les collectivités membres en
fonction de leurs contributions.
|ARTICLE 6 : SIEGE
Le siège du SIVOM est fixé au 3, rue Aloyse Meyer à Wintzenheim dans les locaux du SIVOM. Le
Comité Directeur se réunit en principe au siège, mais des séances pourront se tenir dans les
communes membres. |
ARTICLE 7 : ORGANES DU SYNDICAT MIXTE
Les organes du syndicat sont :
- Le Comité Directeur,
- Le Bureau,
- Le Président.
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Chaque commune et communauté de communes de moins de 5000 habitants élit 2 délégués
titulaires et 2 suppléants ; celles de 5000 habitants et plus, 3 délégués titulaires et 3 suppléants.
Il est précisé qu’une communauté de communes ne représente que la population des communes
concernées auxquelles elle s'est substituée.
Pour les affaires d'ordre général, tous les délégués prennent part au vote. Dans ce cas, le nombre
de voix, dont dispose chaque délégué est pondéré en fonction du nombre de compétences
transférées au syndicat par la commune ou la communauté qu'il représente (par exemple : 2 voix
pour 1 délégué d’un membre ayant transféré 2 compétences).
Pour les affaires concernant chacune des sections ne prennent part au vote que les délégués des
membres ayant transféré la compétence en question au syndicat. | ARTICLE 9 : TRESORIER æ
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier Principal à la Trésorerie Colmar
Municipale.
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité élit son bureau qui se compose :
d’un président({e):
- d’un ou plusieurs vice-président(e) conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales
- de quatre assesseurs
| ARTICLE 11 : COMPETENCE DU COMITE SYNDICAL
Le Comité est investi d’une manière générale de pouvoirs étendus notamment :
- Il établit le règlement intérieur,
- || autorise le Président à faire tous actes, achats, aliénations, investissements reconnus
nécessaires, à passer tous les contrats et marchés liés à la poursuite de l'objet du syndicat.
Dans sa mission d'administration, le Comité est compétent pour :
- L'élection du bureau, |
- L'examen des données financières et l'approbation des budgets primitifs et supplémentaires, les autorisations spéciales.
- La vérification des comptes administratifs du Président et comptes de gestion du Receveur.
Un exemplaire des budgets et des comptes administratifs sera adressé aux membres du Comité.
Le Comité peut créer en son sein les commissions qui lui semblent utiles.
Le Comité peut, pendant la durée de son mandat, renvoyer au Bureau, ensemble ou séparément,
le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, délégation dont il fixe les limites, dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 : VALIDITE DES DELIBERATIONS DU COMITE
Le Comité ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres y assiste.
Sinon, suite à la deuxième convocation avec le même ordre du jour et au moins à 15 jours
d'intervalle de la première, le Comité peut délibérer valablement quel que soit le nombre de
délégués. En dehors des délégués, aucun représentant des collectivités affiliées n'a pouvoir de
vote. Un membre du Comité, empêché, peut donner à un autre membre du Comité pouvoir écrit de voter en son nom.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante sauf dans les cas du scrutin secret.
La présidence du Comité incombe au Président et en son absence aux Vice-présidents, dans l’ordre du tableau. |ARTICLE 13 : COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU 2 |
Le Bureau prépare les travaux des commissions, du Comité et conduit les affaires du Comité
notamment entre les sessions de ce dernier.
Il décide des questions particulières pour lesquelles il a reçu délégation réglementaire par le
Comité dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présidence du Bureau est assurée par son Président ou, en son absence, par les Vice-présidents
dans l’ordre du tableau.
ARTICLE 14: POUVOIRS DU PRESIDENT |
Le Président, élu conformément aux dispositions de l’article 8 des présents statuts, représente le
Syndicat. Il assure l'exécution des décisions du Comité et du Bureau dans le cadre des compétences
respectives. C'est à lui qu’incombe la direction des affaires courantes.
Il pourra déléguer une partie de ses fonctions nettement définies aux Vice-présidents.
En cas d'absence ou d’empêchement du Président, les Vice-présidents dans l’ordre du tableau
assureront les fonctions de celui-ci avec les mêmes droits et obligations pour ce qui honore les
affaires courantes.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, il rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation du Comité syndical.
ARTICLE 15 : REUNION DU COMITE
Le Président peut convoquer le Comité chaque fois qu’il le juge utile et au moins une fois par
trimestre.
Il doit aussi le faire à la demande d’un tiers des membres du Bureau. La convocation est fixée par
écrit, avec indication de l’ordre du jour et avec délai d’au moins cinq jours. Le délai est réduit à 24
heures en cas d'urgence.
| ARTICLE 16 : LE REGLEMENT INTERIEUR |
Il fixe notamment les conditions précises de fonctionnement des organes du syndicat et l'étendue
de leurs attributions respectives. :
ARTICLE 17 : BUDGET |
Le Syndicat établira un budget primitif et, en cas de besoin, un budget supplémentaire ou des
décisions modificatives. Un budget principal se rapportant à la gestion scolaire;-n-budget-annexe serapportant-àe-pestionanimation-duteritoire», et un budget annexe pour le RAM seront établis conformément aux dispositions de l’article 10 et incorporés dans le budget du syndicat.
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses relatives à son fonctionnement et aux travaux qu'il
exécute dans le cadre de sa mission propre. || assure en outre les dépenses de personnel, du secrétariat, d'achats, de gestion et d'entretien des biens meubles et immeubles qu’il acquiert.
Ilest précisé que les budgets de chacune des compétences devront être impérativement équilibrés
par les contributions des communes membres et autres recettes propres à chacune des
compétences.
ARTICLE 18 : REPARTITION DES CONTRIBUTIONS B.
Les modalités de participation financière des collectivités membres seront établies comme suit :
- Pour le scolaire : la contribution des collectivités est déterminée au prorata de la population
totale de chaque commune. Le chiffre de la population à retenir est celui déterminée par
les recensements successifs qui sont officiellement publiés par l'INSEE.
- Pour le RPE RAM: les dépenses de fonctionnement seront réparties au prorata du nombre
d'assistants maternels des communes. Le nombre d’assistants retenu par commune sera
celui enregistré au centre médico-social de Colmar, à charge pour chaque municipalité de
le vérifier et de l'actualiser.
Le budget principal du SIVOM est porté par la section scolaire, qui pourvoit aux principales
dépenses.
Chaque commune ou groupement de communes supporte obligatoirement les dépenses
correspondantes aux compétences optionnelles qu’il transfère au SIVOM dans les conditions fixées
pour chacune de ces compétences.
ARTICLE 19 : FORMALITES
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées locales. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau des Affaires Communales et
de l’Appui Territorial
ARRÊTE DU 11 MAI 2023
portant dissolution volontaire de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA)
« RUE DES CHAMPS » à MICHELBACH-LE-HAUT
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2016 – 1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête administrative et convoquant en assemblée générale les propriétaires de terrains situés à MICHELBACH- LE-HAUT, au lieu dit « Am Mittelweg Ob Butscheltgass et Niedere Hofaecker », section 02, parcelles n°8, 9, 10, 11, 16 et n°12, 13, 161, 162, 132, 133 pour partie, section 16 n°87, 184 à 193 pour partie ainsi qu’une partie du chemin rural et une partie de la rue des Champs, en vue de la constitution de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Rue des Champs » ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 autorisant la constitution de l’association foncière urbaine autorisée « Rue des Champs » ayant pour objet le remembrement de terrains situés à MICHELBACH-LE-HAUT, au lieu dit « Am Mittelweg Ob Butscheltgass et Niedere Hofaecker », section 02, parcelles n°8, 9, 10, 11, 16 et n°12, 13, 161, 162, 132, 133 pour partie, section 16 n°87, 184 à 193 pour partie ainsi qu’une partie du chemin rural et une partie de la rue des Champs, en vue de la constitution de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Rue des Champs » ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019 ordonnant la mise à l’enquête du projet de remembrement élaboré par l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Rue des Champs » au lieu dit « Am Mittelweg Ob Butscheltgass et Niedere Hofaecker » à MICHELBACH-LE- HAUT ;
Sous-préfecture de Mulhouse
2 Place Général de Gaulle – B. P. 41108 – 68052 Mulhouse Cedex 01 Tél. : 03 89 33 45 23 /24
www.haut-rhin.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2019, portant remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de MICHELBACH-LE-HAUT et compris dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Rue des Champs » ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, Sous-préfet de Mulhouse ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de création d’une association foncière urbaine autorisée « Rue des Champs » à MICHELBACH-LE-HAUT, transmises par la SAS THEODOLITE le 3 avril 2018 ;
VU le résultat de la consultation des 15 propriétaires réalisée par écrit le 16 février 2023, d’où il ressort que 9 propriétaires ont répondu favorablement et que 4 propriétaires n’ont pas répondu représentant 12 476 m² sur 13 762 m², que seuls 2 propriétaires ont voté contre la dissolution. Par conséquent, la majorité qualifiée est acquise conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 citée ci-dessus ;
VU le compte-rendu de la réunion du conseil des syndics de l’AFUA « Rue des Champs » du 31 mars 2023 approuvant la dissolution de l’AFUA ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 25 avril 2023 ;
VU l’avis favorable du comptable des finances publiques, Trésorerie de Mulhouse, du 26 avril 2023 ;
A R R E T E
Article 1 :
Est dissoute l’association foncière urbaine autorisée dénommée « Rue des Champs » ayant pour objet le remembrement de parcelles situées sur le territoire de la commune de MICHELBACH-LE-HAUT .
Article 2 :
Les comptes 2023 font apparaître un excédent de 0 € (zéro euro). Le conseil des syndics a approuvé le compte budgétaire 2023 à 0 € (zéro euro).
Article 3 :
Il est mis fin aux fonctions de Receveur de l’Association exercées par le Trésorier de Mulhouse.
Article 4:
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairie.
Article 5 :
Les prescriptions propres à l’opération, conformément aux dispositions de l’article R 322-10 du code de l’urbanisme et approuvées par l’arrêté préfectoral de remembrement du 25 octobre 2019, en sus de la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la commune de Michelbach-le-Haut, deviennent caduques au terme de dix années à compter de cet arrêté, si, à cette date, le périmètre de l’association est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Article 6:
Copie du présent arrêté sera adressée :
- pour exécution à :
➢ M. le président de l’AFUA « Rue des Champs »
➢ M. le Trésorier de Mulhouse
➢ M. le Maire de MICHELBACH-LE-HAUT
- pour information à :
➢ M. le préfet du Haut-Rhin
➢ M. le directeur départemental des territoires
➢ M. le directeur départemental des finances publiques
Fait à Mulhouse, le 11 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Mulhouse
Signé
Alain CHARRIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2023- 32 du 11 mai 2023
portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le
territoire du lot n°3 de Pfaffenheim pour la campagne 2023-2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de monsieur Guillaume HURTH, président de l’association de chasse « des Schnackabargjager » du 28 avril 2023 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 10 mai 2023 ;
Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;
Considérant les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs ;
1/3 Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°3 de Pfaffenheim est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en secteur à dominante viticole et de sa localisation en zone péri-urbaine avec présence permanente de promeneurs ;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés sur les vignes ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°3 de Pfaffenheim est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2023-2024.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Pfaffenheim, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 11 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage SCEA Lier Engel sur la commune principale NAMBSHEIM 68740.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 31/03/2023, présenté par SCEA LIER ENGEL , enregistré
sous le n° et relatif à Forage SCEA Lier Engel ; DIOTA-230331-105535-572-825
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA LIER ENGEL
3 RUE DU CHATEAU
68740 NAMBSHEIM
concernant :
Forage SCEA Lier Engel
dont la réalisation est prévue à :
- NAMBSHEIM 68740
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système aquifère, à l’
exclusion de nappes d’accompagnement de
cours d’eau
20 000
m3
20 000
m3 D
1.1.1.0 Sondage, forage 2 2 D
Quantité totale = nombre de forage de
l'exploitation après projet et
rebouchage d'un forage si celui-ci aboutit
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31/05/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230331-105535-572-825
Le code postal du projet (commune principale) est : NAMBSHEIM 68740
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage SCEA Lier Engel
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom : Etienne
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 388993838
Mandat (Pièce jointe) : SCEA LIER ENGEL-Demande autorisation.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 37912343300011
Raison sociale : SCEA LIER ENGEL
Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
3 RUE DU CHATEAU
68740 NAMBSHEIM
Signataire
Nom : Lier
Prénom : Remy
Qualité : Gérant + Téléphone fixe : 33 389485560
Adresse email : scea.lier.engel@gmail.com
Référent
Nom : Abt
Prénom : Mary
Fonction : Gestionnaire administratif loi sur l'eau
+ Téléphone fixe : 33 389248440
Adresse email : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68740 NAMBSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Fuchsloecher
Géolocalisation du projet
X : 1040056
Y : 6770173
Projection : Lambert 93
Géolocalisation du projet : localisation SCEA lier Engel.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Sage Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système aquifère, à l’
exclusion de nappes d’accompagnement de
cours d’eau
20 000
m3
20 000
m3 D
1.1.1.0 Sondage, forage 2 2 D
Quantité totale = nombre de forage de
l'exploitation après projet et
rebouchage d'un forage si celui-ci
aboutit
Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Résume non technique Lier Engel.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence Lier Engel.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura 2000 Lier Engel.pdf
Justificatif de maitrise foncière : autorisation parcellaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Elements graphiques Lier Engel.pdf
Fichier supplémentaire : maj forage.zip
Précisions : E
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des SCEA LIER ENGEL
territoires du Haut-Rhin
3 rue du Château
68740 NAMBSHEIM
Service police de l'eau du
département du Haut-Rhin
Dossier suivi par:
Mary ABT Mèl : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Tél. : +33 3 89 24 84 40 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
Réslisation d’un forage destiné à l'irrigation à Nambsheim
Non opposition sur déclaration
Réf. : numéro AIOT 0100018196 Colmar, le 16 mai 2023
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation à Nambsheim pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 31 mars 2023, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier
Toutefois, le projet se situe en zone NATURA 2000 et nécessite le respect des remarques suivantes : |
- Évacuation de l’ensemble des déchets de chantier avec tri au préalable ;
- Pas de brûlage de déchets à l'air libre .
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de Nambsheim pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans les conditions définies à l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage en mairie.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'adjointe au chef du bureau de l'eau
et des milieux aquatiques
LL
Isabelle MONTRIEUL
Copie : SD OFB 68
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations'qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Forage SCEA Gringer Forster sur la commune principale
OBERSAASHEIM 68600.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 29/03/2023, présenté par SCEA GRINGER-FORSTER ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage SCEA Gringer Forster ; DIOTA-230316-111339-169-442
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA GRINGER-FORSTER
2 IMP DES JARDINS
null
68600 HEITEREN
concernant :
Forage SCEA Gringer Forster
dont la réalisation est prévue à :
- OBERSAASHEIM 68600
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 8.000 1.000 D
descriptif des forages de la SCEA
dans le tableur de la partie fichiers
supplémentaires
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système aquifère, à l’
exclusion de nappes d’accompagnement de 30 000 30 000 D cours d’eau m3 m3
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/05/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230316-111339-169-442
Le code postal du projet (commune principale) est : OBERSAASHEIM 68600
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents 5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : Maj forages_compléments.zip - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage SCEA Gringer Forster
Numéro d'AIOT : 0100017070
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom : Etienne
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 388993838
Mandat (Pièce jointe) : lettre de demande signée.pdf Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 41020966200015
Raison sociale : SCEA GRINGER-FORSTER
Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
2 IMP DES JARDINS
68600 HEITEREN
Signataire
Nom : Gringer
Prénom : René
Qualité : Gérant
+ Téléphone fixe : 00000 388993838
+ Téléphone portable : 00000 680105685
Adresse email : rene.gringer@orange.fr
Référent
Nom : Abt
Prénom : Mary
Fonction : Gestionnaire administratif loi sur l'eau
+ Téléphone fixe : 33 389248440
Adresse email : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68600 OBERSAASHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Im Sudloch
Géolocalisation du projet
X : 1036617
Y : 6775245
Projection : Lambert 93
Géolocalisation du projet : Localisation forages SCEA gringer Forster.zip
4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Sage Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 8.000 1.000 D
descriptif des forages de la SCEA
dans le tableur de la partie fichiers
supplémentaires
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système aquifère, à l’
exclusion de nappes d’accompagnement de
cours d’eau
30 000
m3
30 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resumé nn technique SCEA gringer Forster.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : document incidence Gringer Forster.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura 2000 Gringer Forster.pdf
Justificatif de maitrise foncière : autorisation parcellaire gringer.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : elements graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : Maj forages_compléments.zip
Précisions : Les compléments demandés le 28/03/2023 sont fournis dans la partie "Fichier
supplémentaire" Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Forage EARL des Krautlander sur la commune principale
PORTE DU RIED 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 29/03/2023, présenté par EARL DES KRAUTLANDER ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL des Krautlander ; DIOTA-230315-111451-632-416
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL DES KRAUTLANDER
57 A rue du Sponeck
null
68320 ARTZENHEIM
concernant :
Forage EARL des Krautlander
dont la réalisation est prévue à :
- PORTE DU RIED 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 19.000 1.000 D
Quantité totale : voir tableau MAJ
forage fournit dans la rubrique
fichiers supplémentaires
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système aquifère, à l’
exclusion de nappes d’accompagnement de 10 100 10 100 D cours d’eau m3 m3
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/05/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230315-111451-632-416
Le code postal du projet (commune principale) est : PORTE DU RIED 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents 5 - Documents
Résumé non technique : Résume non technique EARL des Krautlander.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : maj forage earl des krautlander.zip - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage EARL des Krautlander
Numéro d'AIOT : 0100016846
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom : Etienne
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 388993838
Mandat (Pièce jointe) : lettre de demande krautlander.pdf Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 49948032500012
Raison sociale : EARL DES KRAUTLANDER
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
57 A rue du Sponeck
68320 ARTZENHEIM
Signataire
Nom : Gebhard
Prénom : Claude
Qualité : Gérant
+ Téléphone fixe : 00000 389716085
Adresse email : earl.krautlander@gmail.com
Référent
Nom : Abt
Prénom : Mary
Fonction : Gestionnaire administratif loi sur l'eau
+ Téléphone fixe : 33 389248440
Adresse email : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68320 PORTE DU RIED
Numéro et voie ou lieu dit : Liesfeld
Géolocalisation du projet
X : 1030109
Y : 6788927
Projection : Lambert 93
Géolocalisation du projet : Forages EARL des Krautlander.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Sage Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 19.000 1.000 D
Quantité totale : voir tableau MAJ
forage fournit dans la rubrique
fichiers supplémentaires
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système aquifère, à l’
exclusion de nappes d’accompagnement de
cours d’eau
10 100
m3
10 100
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Résume non technique EARL des Krautlander.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Document incidence Krautlander.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura 2000 krautlander.pdf
Justificatif de maitrise foncière : autorisation parcellaire krautlander.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Elements graphiques Krautlander.pdf
Fichier supplémentaire : maj forage earl des krautlander.zip
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet réalisation d'un puits AEP à St-Louis sur la commune principale ST LOUIS
68300.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 21/03/2023, présenté par CA SAINT LOUIS
AGGLOMERATION , enregistré sous le n° et relatif à réalisation d'un DIOTA-230321-150231-643-543
puits AEP à St-Louis ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION
place de l'hôtel de ville
saint-louis
68300 ST LOUIS
concernant :
réalisation d'un puits AEP à St-Louis
dont la réalisation est prévue à :
- ST LOUIS 68300
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21/05/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230321-150231-643-543
Le code postal du projet (commune principale) est : ST LOUIS 68300
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : réalisation d'un puits AEP à St-Louis
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 49178020100027
Organisme : PLUME ECI
Nom : STRAUSS
Prénom : JEAN MARC
Fonction : GERANT
Adresse email : fanny.feltz@plume-eci.com
+ Téléphone fixe : 33 388521468
+ Téléphone portable : 33 619096536
Mandat (Pièce jointe) : Courrier accompagnement signé.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20006605800013
Raison sociale : CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION
Forme Juridique : Communauté d'agglomération
Adresse en France
place de l'hôtel de ville
saint-louis
68300 ST LOUIS
Signataire
Nom : DEICHTMANN
Prénom : JEAN MARC Qualité : Président
+ Téléphone fixe : 33 389707600
Adresse email : parisot.david@agglo-saint-louis.fr
Référent
Nom : BENOTHMAN
Prénom : SAMI
Fonction : co - MOE - directeur des opérations VEOLIA
+ Téléphone portable : 33 615087536
Adresse email : sami.benothman@veolia.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : sami.benothman@veolia.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68300 ST LOUIS
Numéro et voie ou lieu dit : rue du muguet
Géolocalisation du projet
X : 1039732
Y : 6734191
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-modele-parcelles (2).csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? ill nappe rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents 5 - Documents
Résumé non technique : Résumé.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : R23-1275 DLE P1bis.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Evaluation Natura 2000 signée.pdf
Justificatif de maitrise foncière : arcOpole PRO 3.6.3.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : éléments graphiques.pdf
Précisions : MU: L A
Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Adresse : CITE ADMINISTRATIVE - Bâtiment K
rue Fleischhauer - 68026 COLMAR CEDEX
Affaire suivie par : Mathilde ROELLINGER
Téléphone : 03.89.24,83.84
Mail : mathilde.roellinger@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ du 3 mai 2023 portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative
SCEA DOEBELIN
Abattage d'arbres et retournement d'une surface en herbe depuis plus de cinq ans pour mise en culture sans autorisation administrative sur la commune de Biederthal
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Jura Alsacien
(zone spéciale de conservation);
VU l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la
région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014144-0001 du 23 mai 2014 fixant la liste des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des
incidences Natura 2000 :
VU les recommandés avec avis de réception du 6 janvier et du 10 février 2023 notifiant par courrier à la SCEA Dobelin le rapport pour manquement administratif.
Considérant que le 14 octobre 2022, il a été porté à la connaissance du service eau,
environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin
l'abattage d'arbres et la mise en culture d’une parcelle située sur la commune de Biederthal, en
périmètre Natura 2000.
Considérant que lors de la visite de contrôle du 22 décembre 2022, la police de l'eau a constaté
le retournement de la prairie et l'abattage de 5 arbres de plus de 5 ans sur la parcelle cadastrée section 2 - parcelle 158 à Biederthal ;
Considérant que la SCFA Doebelin est propriétaire de la dite parcelle ;
Considérant que la parcelle a été déclarée prairie permanente au titre des aides de la PAC de 2015 à 2021;
Considérant que la commune de Biederthal est classée en zone vulnérable aux pollutions par
les nitrates d'origine agricole et qu'à ce titre le retournement des surfaces en herbe depuis plus
de cinq ans est interdit, sauf après accord formel de la direction départementale des
territoires ;
Considérant qu'aucune demande de retournement de la surface en herbe pour cette parcelle n'a été adressée à la direction départementale des territoires ;
Considérant que la parcelle se situe en périmètre Natura 2000 et qu'à ce titre le retournement
de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans est soumis à évaluation des
incidences ;
Considérant qu'aucun rapport d'évaluation des incidences du retournement de la prairie pour cette parcelle n'a été adressé à la direction départementale des territoires ;
Considérant qu'un rapport de manquement administratif a-été notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 janvier 2023 ;
Considérant que le pli a été avisé le 10 janvier 2023 et non réclamé ;
Considérant que l'intéressé n'a pas formulé d'observations dans un délai de quinze jours à compter du 10 janvier 2023 ; |
Considérant que le rapport de manquement administratif a été notifié une seconde fois à
l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple le 10 février 2023 ;
Considérant que le pli en recommandé a été avisé le 14 février 2023 et non réclamé ;
Considérant que l'intéressé n'a pas formulé d'observations dans un délai de quinze jours à
compter du 14 février 2023;
Considérant qu'à la demande de la direction départementale des territoires, les brigades vertes ont rencontré l'intéressé le 15 mars 2023 ;
Considérant que l'intéressé n'a pas pris contact avec la direction départementale des territoires suite à l'entrevue avec les brigades vertes.
Sur proposition de Monsieur le chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires
ARRETE
Article 1 - La société civile d'exploitation agricole DOFBELIN, sise 4 rue du Moulin Bas 68480 OLTINGUE, est mise en demeure de régulariser la situation administrative à compter de la notification du présent arrêté :
+ soit par le dépôt d'une demande d'autorisation de retournement de prairie,
accompagné d'une évaluation des incidences Natura 2000 dans un délai de 3 mois ;
+ soit par la remise dans son état initial de la parcelle dans un délai de 2 mois. Elle
consistera à semer un mélange d'espèces prairiales sur la surface totale de la parcelle et
à planter 5 arbres, dont les caractéristiques et l'implantation auront été validées au prélable par la direction départementale des territoires.
La SCEA DOEBELIN est informée que :
+ le dépôt d'une demande d'autorisation de retournement de prairie n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative ;
+ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état. Article 2 - Dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de l'arrêté de mise en
demeure, La SCEA Doebelin indique à la direction départementale des territoires le choix prévu à l'article 1 qu'elle retient.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délais prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCEA DOEBELIN s'expose, conformément à l'article L. 1717 du code de
l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code (consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte) au choix de l'autorité compétente.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la SCEA DOEBELIN et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 3 mai 2023
Pour le Préfet du Haut-Rhin
Adjoint au directeur départemental des territoires
#7
PE
Pierre SCHERRER
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
* d'un recours hiérarchique adressé au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois:
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwu.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de pius de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par Une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cag ui
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2023/G-55 modifiant l’arrêté n° 2023/G-35 portant composition du jury et désignation des concepteurs et testeurs de sujets, des correcteurs et des examinateurs
de l’examen d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe -
session 2023
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V, Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2022/G-100, en date du 22 septembre 2022, portant ouverture de l’examen professionnel d’adjoint administratif territorial Principal de 2ème classe – session 2023 ;
VU l’arrêté n° 2023/G-35 en date du 16 mars 2023 portant composition du jury et désignation des concepteurs et testeurs de sujets, des correcteurs et des examinateurs de l’examen d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe - session 2023 ;
VU l’indisponibilité aux différentes dates de déroulement de l’examen de Monsieur Olivier MASSON ;
A R R Ê T E
Art. 1 : M. Olivier MASSON est remplacé dans le collège des personnalités qualifiées par M. Thomas MARGERIE, adjoint administratif Pal de 2ème classe et secrétaire de mairie à Liepvre (68).
Art. 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 9 mai 2023
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Arrêté n° 2023/G-56 complétant l’arrêté n° 2023/G-23 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2023.
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2023/G-23 en date du 21 février 2023 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2023 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoute en tant que membres des jurys pour l’année 2023 :
Monsieur MARGERIE Thomas Adjoint Administratif P
al de 2ème classe, Secrétaire
de mairie à Liepvre (68).
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 9 mai 2023
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim