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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 3 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2023-013
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale / Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud/Pôle
Coordination et Administration Général
2A-2023-02-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture de Corse-du-Sud (4 pages) Page 3
2 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2023-02-03-00001
03/02/2023
Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture de
Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de Corse-du-Sud 3 EN Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PRÉFET Pôle coordination et administration générale
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Arrêté n°
portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la
Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-01-21-004 du 21 janvier 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1: Direction de la réglementation et des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Julien BORNE-SANTONI, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet d'engager sur le
programme 303 « immigration et asile » la commande auprès des prestataires titulaires du marché interprétariat et de signer les correspondances et documents administratifs
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de Corse-du-Sud 4 Article 2 :
relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
-_ arrêtés portant constitution de commission départementale ;
- actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.
Service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée, à M. Xavier PAULY, attaché principal d'administration de l'Etat chef du service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
-__ documents d'état civil ;
-__ titres de séjour d'étrangers ;
-__ titres de circulation pour les étrangers ;
- visa du service fait sur factures relatives au service ;
- visas retour ;
- mesures administratives liées au permis de conduire, y compris les arrêtés de suspension provisoire immédiate et les arrêtés d'interdiction temporaire immédiate de conduire en France ainsi que les habilitations relatives aux professionnels de l'automobile ;
- autorisations de travail accordées aux mineurs isolés pris en charge par l’aide sociale à l'enfance
- et de passer commande auprès des prestataires titulaires du marché interprétariat
sur les prestations d'interprétariat physique et téléphonique (audio et visio).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier PAULY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Laura GUEZELLO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers.
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
En cas d'absence où d’empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée à Mme Astrid ANGELLO, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
- récépissés de déclaration des associations de la loi de 1901 ;
- récépissés de déclaration de candidatures pour les élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid ANGELLO, la délégation de signa- ture qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglemen- tation générale et commerciale.
Direction des politiques publiques et des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle COURCOUX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de Corse-du-Sud 5 Article 3 :
Bureau des affaires budgétaires et financières
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte MARCHI ORSINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme MARCHI, cheffe de bureau des affaires budgétaires et financières afin de procéder, en l'absence du directeur, après visa du secrétaire général, à la validation des arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA}) générés par l'application d'automatisation de la liquidation des concours de l'Etat (ALICE).
En cas d'absence de Mme Brigitte MARCH] ORSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie RUSINEK, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières.
Dans le cadre de la gestion budgétaire des dotations et compensations versées par l'Etat aux collectivités, Mesdames Sylvie RUSINEK et Amandine OLLANDINI sont habilitées à saisir les demandes d'engagement juridique et à procéder aux services faits avant la mise en paiement dans l'application informatique CHORUS Formulaires.
Mme MARCHI dispose également de cette habilitation ainsi que du profil valideur.
Bureau de l'urbanisme
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée CECCALDI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Marie-Josée CECCALDI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Paule GIACOMONI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de l'urbanisme.
Direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, attachée hors classe d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature est donnée à Mme Dora SUSINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions,
En cas d'absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Mathéa OTTAVY-PERI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l’environnement et de l'aménagement.
Bureau de l'appui territorial aux politiques publiques
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui territorial aux politiques publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Dans le cadre de la gestion budgétaire des subventions relevant des programmes 112 et 119, dès lors que la répartition des crédits a été validée par l'autorité hiérarchique,
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de Corse-du-Sud 6 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
Mme Frédérique ROGHE, secrétaire administrative de classe normale, est habilitée à saisir les demandes de subvention, à procéder aux services faits et certifications avant la mise en paiement, dans l'application informatique CHORUS Formulaires.
Madame Caroline FOUCHET et Mme Magali LOMBARDI disposent également de cette habilitation ainsi que du profil valideur.
Résidence du Préfet
M. Frédéric BERNARDI, agent contractuel en qualité d'intendant, et M. Baptiste CORMON, agent contractuel, sont titulaires d'une carte achats leur permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services de la résidence du Préfet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A- centre de coûts PRFPRFTO2A.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
-_ les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
-_ les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
L'arrêté n°2A-2023-01-16-00004 du 16 janvier 2023 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Q 3 FEV. 2023 Ajaccio, le
Le Préfet
ILE Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de Corse-du-Sud 7