unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 03 04 2023

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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 03 04 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 03 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, o

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CCOMNS — #R Communauté de Communes

JDourdannais

en Hurepoix

République Française

Département de l’'ESSONNE

Arrondissement d'ETAMPES :

Canton de DOURDAN PROCÈS VERBAL DE SEANCE

Conseil Communautaire du

3 avril 2023

Date de convocation Conseillers en exercice : 32

28/03/2023 Présents : 26 puis 27

Conseillers représentés : 4

L'an deux mil vingt-trois, le trois du mois d'avril à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement

convoqué, s'est réuni à Richarville à la salle polyvalente, sous la Présidence de Monsieur Rémi

BOYER.

PRÉSENTS :

Breux-Jouy : Anita GONNEAU

Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE

Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT,

Mohamed MOURDI, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON,

Fabrice BARON

La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN

Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD

Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE

Richarville : Carine HOUDOUIN

Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI (à partir du point 10)

Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE

Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN

Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU

Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été

donnés par :

- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO

. - Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION

| = Jocelyne GUIDEZ excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ

- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON

Absents : Nassima SEMSARI, Guillaume BELLINELLI (jusqu’au point 9)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE

Conseil Communautaire 03/04/2023 1ORDRE DU JOUR

* Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué

au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au

Conseil Communautaire.

Après avoir entendu l'énoncé, les explications pour chaque décision,

Le Conseil Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller

Communautaire a reçu, en son temps, la liste détaillée.

* Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 13 février 2023

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

L’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a

modifié l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie

afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.

Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient « /a date et l'heure de la

séance, les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et du

ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les

rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats des

scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la

teneur des discussions au cours de la séance ».

Il doit être signé par le Président et le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la

séance suivante » par délibération.

Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le

site internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. Il n’y aura plus

d'affichage à la porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est

affichée sous huitaine à l'issue du Conseil.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ÿ”_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 13 février 2023

+ FINANCES : Vote des taux d'imposition 2023 « Impôts Ménages »

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Conseil Communautaire 03/04/2023 2Le Conseil Communautaire est informé que depuis 2011, année de la réforme du financement des

Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix perçoit de nouveaux impôts acquittés par

les entreprises, en substitution de la taxe professionnelle supprimée en 2010 mais perçoit également

les impôts ménages encaissés auparavant par le Conseil Départemental de l'Essonne.

La dernière évolution des taux de la fiscalité a eu lieu en 2018 avec l’augmentation du taux de la taxe

foncière bâti qui est passé à 3%.

Les taux applicables depuis 2018 sont les suivants

- 9,27 % le taux de la Taxe d'Habitation

- 3,00 % le taux de la Taxe Foncière bâti

- __5,41% le taux de la Taxe Foncière non-bâti

Pour 2023, il est proposé de ne pas modifier les taux des taxes par rapport à ceux votés en 2018. A

noter néanmoins que suite à la réforme de la Taxe d’Habitation et sa suppression progressive, le

Conseil Communautaire ne vote plus son taux, le taux de 9,27 % continuait à s'appliquer. Néanmoins,

concernant la Taxe d’Habitation Additionnelle (qui concerne les résidences secondaires), il est

nécessaire de voter un taux, qu’il est proposé de maintenir à 9,27%.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Y”_ DÉCIDE de fixer les taux pour 2023 de la façon suivante :

e 3,00 % le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

e 5,41 % le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

e 9,27 % le taux de la Taxe d’Habitation Additionnelle sur les Résidences Secondaires

+ FINANCES : Vote du Taux de la CFE 2023 (Cotisation Foncière des Entreprises)

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé qu’il est nécessaire de fixer le taux 2023 de la Cotisation

Foncière des Entreprises.

Il'est proposé de maintenir les taux au même niveau que depuis 2018 à savoir 26,38 %.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :

x Intervention de M. Paolo DE CARVALHO qui demande si une action a été menée concernant

la révision de la valeur locative de l’ESAT de Dourdan

x Réponse de Monsieur le Président qui précise que ce sujet a été traité dans le cadre des

travaux sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dont la mise en

application a été reportée de 2023 à 2025.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Conseil Communautaire 03/04/2023 : 3Ÿ_ FIXE pour 2023, le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 26,38 %

+ FINANCES: Vote du taux de la TEOM 2023 (Taxe d'enlèvement des ordures

ménagères)

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé de la nécessité de fixer le taux 2023 de la Taxe d’Enlèvement

des Ordures Ménagères. Son taux est calculé en fonction de la participation appelée par le Syndicat

pour l'Innovation, le Recyclage et l’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM),

diminuée des reversements des soutiens citeo emballages et papiers à la collectivité, rapporté aux bases.

Le taux obtenu est de 8,51 %. Pour mémoire, il était de 9,24 % en 2022.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et l'intervention suivante :

x Intervention de M. Jean-Marie GELÉ qui fait état des travaux menés par le SIREDOM pour

diminuer les coûts pour les collectivités. Après l’apurement des dettes du SIREDOM

(contentieux SITREVA notamment), un premier levier avec la révision des conditions d'accès

aux déchèteries pour les professionnels a été mis en place depuis le début de l’année. On y

voit une diminution des tonnages (les entreprises évacuant leurs déchets désormais en

grande partie auprès de sociétés privées) et donc du coût final. Ce travail va se poursuivre.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

“FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2023 à 8,51 %

# FINANCES: Cession de la parcelle cadastrée ZA 168 à Sermaise - Mise à jour de la délibération n° DCC 2021/079 du 22 novembre 2021

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire que, par acte authentique en date du 7 février 2014, la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix avait acquis la parcelle cadastrée Section

ZA n°3 sise avenue de Dourdan à 91530 SERMAISE en vue de réaliser l'aménagement d’une zone

d'activité sur le secteur dit de « La Pâture des Joncs ». Cette parcelle de 2 000 m? a été acquise pour

44 000 €.

Pour diverses raisons, ce projet d'aménagement a été abandonné par la CCDH il y a plusieurs années.

Il s'avère que la SCI La Pâture Du Jonc sise 185 rue de Morainville 91530 Sermaise représentée par M.

Nicolas LOISEAU, gestionnaire de l’établissement « la Cave du Gourmet », actuellement localisée 258

Chemin du Pont de Bois à Sermaise, souhaite, afin de développer son activité, la déplacer sur le

secteur de la Pâture des Joncs. Dans ce cadre, elle a sollicité la CCDH pour qu’elle lui cède une partie

de la parcelle ZA 3, classée dans son domaine privé. Dans ce cadre une division cadastrale vient

d'être effectuée pour créer une nouvelle parcelle cadastrée ZA n°168 de 1 140 m2.

Conseil Communautaire 03/04/2023 4Compte tenu de l’absence de projet de la CCDH pour ce secteur mais également de la volonté de

favoriser le développement de l’activité économique des entreprises du territoire, le Conseil

Communautaire a, par délibération du Conseil Communautaire n° DCC 2021-079 du 22 novembre

2021, décidé de céder ladite parcelle à la SCI La Pâture Du Jonc pour un montant de 30 800 € HT

(suivant un avis des domaines n° 2021-91593-72826 en date du 12 octobre 2021 estimant cette

parcelle à ce montant) et avait désigné Maître CHANSON notaire, pour la rédaction de l'acte

authentique.

Près de 18 mois après cette délibération, la cession n’est toujours pas intervenue malgré les relances

auprès de l’étude notariale tant de la CCDH que de l'acquéreur. Compte tenu de l'importance pour

l'acquéreur de réaliser son projet économique mais également pour la CCDH de bénéficier des

recettes de cette cession, il est proposé de délibérer pour confier la représentation de la CCDH à une

autre étude notariale, en l’occurrence l’étude de Maïtre CODRON à Saint-Chéron.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ CONFIRME l'autorisation donnée à Monsieur le Président de procéder à la cession de la

parcelle ZA n°168 (division de la ZA n°3) de 1 140 m? sise Avenue de Dourdan à 91530

SERMAISE au prix de vente de 30 800 € hors frais et taxes, à la SCI La Pâture Du Jonc sise 185

rue de Morainville 91530 Sermaise représentée par M. Nicolas LOISEAU, telle que figurant

dans la délibération n° DCC 2021-0789 en date du 22 novembre 2021.

Ÿ”_ DÉSIGNE Maître CODRON notaire, pour la rédaction de l'acte authentique, en remplacement

de Me CHANSON. Les frais liés à cette affaire resteront à la charge de l'acquéreur. Les

recettes sont prévues au budget 2023.

Ÿ”_ DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget.

% ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Révision du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu'il a, lors de sa séance du 21 septembre 2020, approuvé

les termes du Règlement Intérieur, modifié par délibération n° DCC 2020-085 en date du 23

novembre 2020.

Pour mémoire, le règlement intérieur du Conseil Communautaire a pour objet de préciser les

modalités de fonctionnement de l’assemblée délibérante.

Or, la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les

collectivités territoriales et leurs groupements, prévue par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019

dite « Engagement et proximité » (article 78), matérialisée par une ordonnance et un décret en date

du 7 octobre 2021, règlemente désormais le contenu du procès-verbal, ses modalités d'adoption et

ses formalités de publication.

En outre, l’article 4 de l’ordonnance du 7 octobre 2021 met fin à l'obligation d'affichage par extraits

du compte rendu à la porte du siège et à sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité lorsqu'il

existe et prévoit l'affichage et la mise en ligne de la liste des délibérations examinées par le Conseil

Communautaire.

Conseil Communautaire 03/04/2023 5Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1° juillet 2022.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Communautaire d’intégrer ces évolutions législatives et

règlementaires au règlement intérieur de l’assemblée délibérante.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ MODIFIE le règlement intérieur du Conseil Communautaire, tel qu’il figure en annexe.

“

#* ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Fixation du nombre d’autres membres du Bureau

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° DCC 2020-023 en date du 10

juillet 2020 fixé le nombre de Vice-Présidents à sept (7) et des autres membres du Bureau à (4).

Compte tenu des évolutions de composition du Conseil Communautaire et des Vice-Présidents

depuis l'installation du Conseil Communautaire le 10 juillet 2020, il s'avère que des postes d’autres

membres du bureau sont vacants puisque la composition actuelle est la suivante :

Président : Rémi BOYER

1°" Vice-Présidente : Carine HOUDOUIN

2°" Vice-Président : Paolo DE CARVALHO

3°me Vice-Président : José CORREIA

4è"e Vice-Président : Guillaume BELLINELLI

5ème Vice-Présidente : Magali HAUTEFEUILLE

6°" Vice-Président : Jean-Pierre MOULIN

7ème Vice-Président : Pierre VALLÉE

Autre membre du Bureau : Josépha BREBION (conseillère communautaire déléguée)

Autre membre du Bureau : Rémy BRUNEL (conseiller communautaire délégué)

Autre membre du Bureau : vacant

Autre membre du Bureau : vacant

Aussi, il est proposé de faire évoluer le nombre d’autres membres du Bureau afin d'y intégrer les

Maires membres du Conseil Communautaire qui ne sont ni Vice-président ni conseiller délégué.

Cela porterait donc à 5 le nombre d’autres membres du Bureau, portant l’effectif du Bureau à 12.

l'est donc demandé au Conseil Communautaire de fixer à 5 le nombre d’autres membres du Bureau.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ FIXE à 5 (cinq) le nombre des autres membres du Bureau.

Conseil Communautaire 03/04/2023 L 6% ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Election des autres membres du Bureau Communautaire

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Par délibération n° DCC 2023-024 en date du 3 avril, 2023, le Conseil Communautaire a fixé le

nombre des membres du Bureau n’ayant pas la qualité de Vice-Président, à cinq (5).

2 membres ont été antérieurement désignés (Josépha BREBION et Remy BRUNEL) et par conséquent

3 postes demeurent vacants.

Ilest proposé au Conseil Communautaire de procéder à leur élection.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote

Ÿ

Ÿ

PROCÈDE à l'élection d’un membre du Bureau ;

PROCLAME Marie-Ange GAGNEBIEN, Conseillère Communautaire, élue membre du Bureau

et la déclare installée ;

PROCÈDE à l'élection d’un membre du Bureau ;

PROCLAME Serge DELOGES, Conseiller Communautaire, élu membre du Bureau et le déclare

installé.

PROCÈDE à l'élection d’un membre du Bureau ;

PROCLAME Jean-Marie GELÉ, Conseiller Communautaire, élu membre du Bureau et le

déclare installé.

Ÿ”_ PRÉCISE que les membres du Bureau sont :

Président : Rémi BOYER

1° Vice-Présidente : Carine HOUDOUIN

2°" Vice-Président : Paolo DE CARVALHO

3ème Vice-Président : José CORREIA

4ème Vice-Président : Guillaume BELLINELLI

sème Vice-Présidente : Magali HAUTEFEUILLE

6ème Vice-Président : Jean-Pierre MOULIN

7ème Vice-Président : Pierre VALLÉE

Autre membre du Bureau : Josépha BREBION (conseillère communautaire déléguée)

Autre membre du Bureau : Rémy BRUNEL (conseiller communautaire délégué)

Autre membre du Bureau : Marie-Ange GANGNEBIEN

Autre membre du Bureau : Serge DELOGES

Autre membre du Bureau : Jean-Marie GELÉ

Conseil Communautaire 03/04/2023* ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Adhésion du SIAL (Syndicat de l'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains et Briis-sous-Forges) au Syndicat de l’Orge pour les compétences transport et assainissement non collectif et modification des statuts du Syndicat de l’Orge

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes est membre du Syndicat

de l’Orge de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP).

Par délibération du 16 septembre 2022, le Syndicat intercommunal d’Assainissement des communes

de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains et de Briis-sous-Forges (SIAL) a demandé son adhésion au

SYORP pour l'exercice des compétences assainissement transport et assainissement non collectif.

Cette démarche permet de renforcer la cohérence de gestion de l’assainissement du bassin de la

Prédecelle pour ce territoire.

Les statuts du SYORP prévoyant la possibilité qu’un autre syndicat y adhère, le comité syndical du

SYORP a, par délibération en date du 24 janvier 2023, accepté à l’unanimité cette adhésion, avec

effet au 1° juillet 2023.

Afin de rendre effective cette adhésion, qui modifie de facto le périmètre du syndicat et donc ses

statuts, il est nécessaire que les membres du SYORP se prononcent, et ce conformément à l’article L.

5211-18 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois, dès réception de

la demande émanant du SYORP (reçue e 23 février 2023) soit avant le 23 mai 2023. A défaut d'avis,

celui-ci est réputé favorable.

Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver cette adhésion du SIAL au SYORP.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ APPROUVE l’extension du périmètre du Syndicat de l’Orge de la Rémarde et de la Prédecelle

par l’adhésion du Syndicat intercommunal d’Assainissement des communes de Pecqueuse,

Limours, Forges-les-Bains et de Briis-sous-Forges (SIAL), pour l’exercice des compétences

transport et Assainissement Non Collectif.

Ÿ” APPROUVE la modification des statuts du Syndicat de l’Orge de la Rémarde et de la

Prédecelle par la mise à jour de la liste de ses membres.

% ADMINISTRATION GENERALE : Remplacement de représentants au sein d'organismes extérieurs

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibérations n° DCC2020-048 et n° DCC2020-

046 en date du 21 juillet 2020 désigné ses représentants dans divers organismes dont le CNAS,

l’Agence Régionale de Santé, Le Fonds de Solidarité Logement ainsi que le CLIC Sud Essonne pour

lesquels il avait désigné Mme Sarah LEBRET.

Conseil Communautaire 03/04/2023 8Compte tenu de l'extinction du mandat de Mme LEBRET, il est nécessaire de procéder à son

remplacement au sein de ces instances.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur;

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote, à l'unanimité

Ÿ’_ DÉSIGNE Rémi BOYER pour représenter la collectivité au collège des élus de la délégation

départementale du CNAS.

Ÿ”_ DÉSIGNE Karina STUDER pour représenter la collectivité à L'Agence Régionale de Santé

d’Île de France.

Ÿ DÉSIGNE Isabelle PRADOT pour représenter la collectivité au Fonds de Solidarité

Logement.

Ÿ”_ DÉSIGNE Dominique TACHAT pour représenter la collectivité au CLIC Sud Essonne

* Plan Alimentaire Territorial - Approbation d'un avenant à la Convention Tripartite relatif à la gestion du Plan Alimentaire Territorial Sud Essonne (PATSE)

Rapporteur: Pierre VALLÉE, 7ème Vice-Président chargé du PAT

Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes s’est engagée en 2019,

et aux côtés de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) et de la Communauté

d'Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne (CAESE) dans une démarche de préfiguration de

construction d’un Projet Alimentaire Territorial. Pour cela, ces collectivités se sont notamment

appuyées sur l'expertise de la Chambre d'Agriculture d'Ile-de-France.

Fort de cette première démarche, et souhaitant donner une perspective plus opérationnelle au

projet, la CAËESE a candidaté au titre de l’ensemble des trois EPCI à l’appel à projets national de

labélisation des PAT. Le PAT « Sud-Essonne » a reçu le 25 mars 2021 la notification d'autorisation

d'utiliser la marque « projet alimentaire territorial » reconnue par le Ministère de l’agriculture ainsi

qu’une subvention permettant notamment de recruter un coordinateur du projet.

Dans ce cadre, une convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération de l’Etampois

Sud-Essonne, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Communauté de

Communes Entre Juine et Renarde a été signée (délibération du Conseil Communautaire n° DCC

2021-070 du 20 septembre 2021)

Pour rappel, l'appel à projet PAT était à l’origine prévu pour 2 ans, or la DRIAFF a revu ses conditions

et prévu une durée de réalisation de 3 ans en transposant les appels à projet dans le cadre du plan

de relance. Cependant les subventions n'ont pas évolué, ainsi en répondant à cet appel à projet les 3

EPCI ont obtenu une aide financière de 39 000 € (sur 40 000 € demandés) pour 2 ans qui permet de

couvrir les dépenses sur cette période à hauteur de 65 % de la somme, restant à la charge des EPCI

35 % à financer. La 3°" année de projet est supportée en totalité par les EPCI, cependant il est

entendu que le chargé de mission PATSE effectuera autant que possible une veille permettant le

dépôt d’autres demandes de subventions afin de limiter au maximum l'impact financier du projet.

Ainsi, compte tenu de ce qui précède, les trois parties ont souhaité signer un avenant à la

convention, qui a pour objet de faire évoluer les principes de coopération financière, dans le cadre

de la prise en compte des charges de personnel et la prise en compte de la convention émergence

13B-R-45, afin de permettre la mise en œuvre de ce projet dans des conditions optimales.

Conseil Communautaire 03/04/2023 9Ainsi, ledit avenant porte sur la modification de l’article 4 de la convention, relatif à la répartition

financière entre les EPCI.

Les raisons qui amènent les EPCI à réaliser cet avenant sont :

1. La prise en compte des charges de personnel sur la durée du recrutement du coordinateur

du Projet alimentaire territorial,

Le co-financement des nouvelles actions - donc de dépenses supplémentaires - dans le cadre

de la subvention n° 13B-R-45 portant attribution d’une subvention dans le cadre de l’appel à

projet Émergence et amplification des PAT d’ile de France.

Pour la CCDH l'impact financier fera passer la participation annuelle de 5 200 € à 10 281 € (8 981 € au

titre de l’avenant + 1300 € pour les actions fléchées dans la conventions initiale) en 2023 puis 8 981

€.

Compte tenu de l'intérêt de maintenir ce dispositif PAT, il est proposé d'approuver cet avenant et

d'autoriser Monsieur le Président à le signer.

Il'est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer cette convention.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :

x Intervention de M. Benoit PANOT qui indique qu’un bilan des actions du PAT a été effectué

lors de la commission développement durable le 27 mars. Pour autant il a du mal à en voir

l'intérêt, il Y a peu d’actions importantes et l’une d’entre elles, la création d’une cuisine

centrale lui parait peu envisageable. Il indique être dubitatif et souligne que rien ne peut se faire sans les agriculteurs.

Réponse de M. Pierre VALLÉE qui rappelle que le PAT est décliné en différents objectifs et

que la commission a permis de faire un point d'étapes. On a également ouvert le débat sur

de potentiels projets hors du cadre du PAT. Il rappelle que des actions concrètes ont été

menées tels que l’agri-tour (il y avait cependant peu d'inscrits), le guide des producteurs puis

les vidéos promotionnelles. Le dossier de la cuisine centrale constitue le chantier le plus

complexe été le plus long. Pierre VALLÉE rappelle que la volonté des 3 EPCI partenaires est

de valoriser et faire connaitre l’alimentation sur nos territoires.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

UV A0

Ÿ APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de partenariat entre la Communauté

d'Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, la Communauté de Communes du Dourdannais

en Hurepoix et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde relatif à la gestion du

Plan Alimentaire Territorial Sud Essonne, ci-annexé,

AUTORISE le Président à signer ledit avenant.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

CENTRE AQUALUDIQUE HUDOLIA : Approbation d'un avenant n°1 au Contrat de Délégation de Service Public

POINT REPORTÉ

Conseil Communautaire 03/04/2023 10V

% RESSOURCES HUMAINES : Recours au contrat d'apprentissage

Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président chargé des Finances

Le Conseil Communautaire avait été informé de la volonté de la CCDH de favoriser la formation des

jeunes et c’est dans ce cadre que l’apprentissage apparait comme le dispositif le plus attrayant pour

attirer des jeunes en cours de formation qui pourront apporter une plus-value et une pérennité à la

collectivité.

Dans ce cadre, il est nécessaire de délibérer pour recourir à un nouveau contrat d'apprentissage pour

le service Enfance.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoîr délibéré, à l’unanimité

Y”_ DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage,

Ÿ”_ DÉCIDE de conclure un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé :

P P RISP Formation

Brevet Professionnel de la

Enfance 1 Jeunesse, de l'Éducation 12 mois

Populaire et du Sport

Ÿ_ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de l’exercice 2023 —

chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » et sur les exercices suivants

Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment

les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de

Formation d’Apprentis.

*.

& RESSOURCES HUMAINES : Délibération annuelle de principe autorisant le Président à recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins saisonniers et pour pourvoir aux remplacements d'agents indisponibles

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé, que pour faciliter la gestion du service public et assurer sa

continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel

contractuel. Selon les cas, il s'agit de recrutements liés à des besoins temporaires : renfort ou

remplacement à des emplois permanents (situations prévues par la loi).

Hormis les cas du remplacement d'un titulaire absent ou le recrutement temporaire sur un poste

vacant, dans tous les autres cas, une délibération formalise l'emploi d'un contractuel.

Elle précise :

e le motif du recours à un contractuel ou la possibilité de recourir à un agent contractuel,

e la nature des fonctions,

e le niveau de recrutement (grade, diplôme, expérience professionnelle),

Conseil Communautaire 03/04/2023 11e le niveau de rémunération (échelle ou grille indiciaire, indice),

e le temps de travail hebdomadaire.

Toutefois, de nombreux Centre de Gestion préconisent l’adoption des délibérations de principe dans

le cadre des recrutements d'agents contractuels sur les emplois non permanents pour autoriser le

recrutement des agents de remplacements contractuels afin d’assurer la continuité de service public.

Au regard des difficultés conjoncturelles pour assurer l’ensemble des missions de la Communauté de

Communes, il est préconisé de doter ce dernier, d’une délibération cadre permettant ces

recrutements. Cette délibération doit être prise annuellement. Aussi, il convient de prendre une

délibération similaire pour le recrutement d'agents saisonniers.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ” AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des

besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, en application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 précitée,

Ÿ”_ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

% RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs au 1er mai 2023 - création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé du recrutement d’un agent à temps non complet (50%) pour

occuper des fonctions à l'accueil / guichet unique de la CCDH.

Dans ce cadre, il est nécessaire de créer le poste correspondant (adjoint administratif) et de mettre à

jour le tableau des effectifs à compter du 1° mai 2023.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

CRÉÉ un poste d’Adjoint Administratif à temps non complet (50%) pour occuper des fonctions à l’accueil / guichet unique de la CCDH.

Ÿ” MODIFIE EN CONSÉQUENCE ET FIXE à compter du 1° mai 2023, l’état des postes

nécessaires au fonctionnement des services comme suit (voir tableau annexé à la

délibération)

Ÿ”_ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.

Conseil Communautaire 03/04/2023 Te . 12+ DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Avis sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés sollicitée par la société CEMEX BETONS IDF pour son unité située lieu-dit La Longuerie à DOURDAN

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que, par courrier en date du 31 mars 2023, la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Essonne a transmis à la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix une demande dérogation à la règle du

repos dominical des salariés sollicitée par la société CEMEX BETONS IDF pour son unité située lieu-dit

La Longuerie à DOURDAN. En effet, cette société réalise la mise aux normes PMR de la gare de

Dourdan.

Les jours de demande de dérogation sont les dimanche 7 mai 2023 et 12 novembre 2023.

En application des articles L. 3132-21 et R. 3132-16 du code du travail, l'organe délibérant de l’EPCI

doit émettre un avis sur ces demandes, dans un délai d’un mois dès réception du courrier de la

DDETS.

Compte tenu de l'intérêt de ces travaux pour le réseau de transport ferroviaire du territoire, il est

proposé d'émettre un avis favorable.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical des

salariés sollicités par la société CEMEX BETONS IDF pour son unité située lieu-dit La

Longuerie à DOURDAN et ce pour les jours suivants :

e Dimanche 7 mai 2023

e Dimanche 12 novembre 2023

PROCHAINS RENDEZ-VOUS

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Jeudi 20 avril 2023 à 19h00

Jeudi 11 mai 2023 à 19h00

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 22 mai 2023 à 20h00

Lundi 3 juillet 2023 à 20h00

Conseil Communautaire 03/04/2023 13COMMISSIONS

D Mercredi 12 avril 2023 à 18h00 - commission développement économique |

L'ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 3 avril 2023 à 20 heures 47

Le secrétaire-de séance,

Ed

Conseil Communautaire 03/04/2023 ; 14