unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 25 09 2023

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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 25 09 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 25 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, LI

d c o# CCOMS — FR Communauté de Communes

Dourdannais

en Hurepoix

République Française

Département de l'ESSONNE

Arrondissement d'ETAMPES :

Canton de DOURDAN PROCÈS VERBAL DE SEANCE

Conseil Communautaire du

25 septembre 2023

Date de convocation Conseillers en exercice : 32

19/09/2023 Présents : 26

Conseillers représentés : 6

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,

légalement convoqué, s'est réuni à Corbreuse, salle polyvalente, sous la Présidence de Monsieur

Rémi BOYER.

PRÉSENTS :

Breux-Jouy : Anita GONNEAU

Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE

Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Karina STUDER, Mohamed

MOURDI, Estelle ROLET PARANT, Benoit PANOT, Barbara FAUSSET, Philippe CELESTIN, Olivier

BOUTON, Fabrice BARON

La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN

Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD

Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE

Richarville : Carine HOUDOUIN

Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI

Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Chribelle BILO

Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN

Sermaise : Sylvain LARQUETOU

| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été

donnés par :

| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION

: - Maryvonne BOQUET, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON

| - Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Chribelle BILO

- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER

- Jean-Claude DESILE, excusé a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ

| - Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE

Conseil Communautaire du 25/09/2023ORDRE DU JOUR

% Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT):

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué

au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au

Conseil Communautaire.

Après avoir entendu l'énoncé et les explications pour chaque décision

Le Conseil Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller

Communautaire a reçu, en son temps, la liste détaillée.

*.

* Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 3 juillet 2023

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

L’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a

modifié l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie

afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.

Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient « /a date et l’heure de la

séance, les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et du

ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les

rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats des

scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la

teneur des discussions au cours de la séance ».

Il doit être signé par le Président et le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la

séance suivante » par délibération.

Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le

site internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. Il n’y aura plus

d'affichage à la porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est

affichée sous huitaine à l'issue du Conseil.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ÿ”_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 3 juillet 2023

Conseil Communautaire du 25/09/2023 2% TOURISME : Rapport d'activité 2022 de l’EPIC « Dourdan Tourisme »

Rapporteur: Carine HOUDOUIN, lère Vice-Présidente chargée du tourisme et de l'aménagement du territoire

Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix est compétente en matière de promotion du tourisme.

Dans ce cadre, par délibérations n° 2017/046 en date du 22 juin 2017 et n° DCC 2021/004 du 15

février 2021, elle a conclu une convention d'objectifs avec l'Espace Dourdan Information, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) dénommé « Dourdan Tourisme ».

Afin de permettre à l'EPIC « Dourdan Tourisme » d'assurer ses missions de service public

administratif comme l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique du

territoire, la Communauté de Communes lui attribue annuellement une subvention dans les

conditions de la convention précitée.

L'EPIC, dans le cadre de ladite convention, rédige et transmet à la Communauté de Communes un

rapport synthétique sur le bilan des missions effectuées au titre la présente convention.

Dourdan Tourisme a transmis à la CCDH le rapport d'activités relatif à l'exercice 2022 (document

annexé à la présente délibération).

ILest donc nécessaire de soumettre au vote ce rapport d'activité.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, sans vote formel

Ÿ_ APPROUVE le rapport d'activité 2022 de l’EPIC « Dourdan tourisme », ci-après annexé

*

+ Délégation de Service Public - Centre Aqualudique Hudolia - Rapport d'activités

2022 du Délégataire Vert Marine

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a par, délibération n° DCC2021-068 en date du 20

septembre 2021 confié la gestion du Centre Aquatique Hudolia à la société Vert Marine, via un

contrat de Délégation de Service Public pour une durée de 5 années à compter du 1‘ janvier 2022.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Communautaire, le délégataire doit produire chaque année un rapport annuel comportant

notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat

de délégation de service public et une analyse de la qualité des services.

C'est ainsi que la société Vert Marine a communiqué à la CCDH le rapport d'activité d'Hudolia pour

l’année 2022. Son examen devant être inscrit dès sa communication à l’ordre du jour de la prochaine

réunion de l'assemblée délibérante afin que celle-ci en prenne acte, il est donc nécessaire de

l'examiner.

Conseil Communautaire du 25/09/2023 3Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :

* Précisions effectuées par Monsieur le Président sur certains points du rapport (formalisme,

données techniques et financières) pour lesquelles des demandes de complément ou

d’information ont été transmises à Vert Marine.

* Intervention de M. Fabrice BARON qui souhaite que l’on demande à Vert Marine de disposer

du rapport plus tôt. Par ailleurs, il indique avoir été interrogé par des parents d’élèves du

Lycée Tesla qui indiquaient qu’il y avait eu un accord avec le lycée et Hudolia pour une

activité mais qui finalement n’a pas eu lieu. Il souhaite savoir pourquoi ?

* Réponse de monsieur le Président qui indique qu’il interrogera Vert Marine. (Réponse

obtenue le 27/9 auprès de la Directrice d’Hudolia: ni elle ni le chef de bassin n’ont été

sollicités par le lycée mais sont totalement disponibles pour discuter avec ce dernier). Par

ailleurs, Monsieur le Président précise que les services de CCDH contacteront le lycée pour

qu'il se rapproche d'eux en termes de nouvelles demandes de créneaux et nous ferons le lien

avec Hudolia.

* Intervention de M. Olivier BOUTON qui, à la lecture du rapport, souligne le fort impact de la

hausse des tarifs des fluides dans le résultat de l'exercice. Il fait état également à recours à la

sous-traitance. Surtout, il note une estimation des recettes prévisionnelles trop optimiste par

rapport à la réalité. Cela l'amène à s'interroger sur la question des tarifs, peut être trop

élevée pour assurer une fréquentation ordinaire. Il remarque au final que c’est un premier

exercice difficile et espère que la situation va s'améliorer.

* Réponse de Monsieur le Président qui rappelle que l’augmentation des tarifs ne s’appliquait

pas en 2022 et que la grille correspondait quasiment à celle de l’ancien délégataire. Par

ailleurs, 2022 a connu encore un reliquat de l’impact COVID en début d'année tandis que le bassin a été fermé plus d’un mois en septembre octobre d’un part en raison des travaux de masses filtrantes mais également de l'impossibilité de vidanger en raison des restrictions d'eau applicables jusqu’à fin octobre. Dans tous les cas, on n'aurait pas pu atteindre les objectifs de fréquentation prévisionnel. Monsieur le Président rappelle également que la CCDH a alerté Vert Marine sur la nécessité d’avoir un équipement de qualité. || y a une vraie volonté de leur part d’avoir un bassin qui fonctionne pleinement.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, sans vote formel

Ÿ PREND acte du rapport annuel 2022 de la société Vert Marine,

délégataire du centre aquatique Hudolia, joint en annexe de la présente délibération.

+ FINANCES : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères - Exonérations année 2024

Rapporteur : Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président chargé des Finances

l'est rappelé au Conseil Communautaire que l’article 1521-II-1 du Code Général des Impôts permet

aux conseils municipaux et aux organes délibérants des groupements de communes de déterminer

annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être

exonérés de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a décidé en 2018 d'instaurer la Taxe

d'Enlèvement des Ordures Ménagères au 1° janvier 2019, et devient à ce titre, compétente pour

délibérer sur les demandes d'exonération de TEOM à compter de l’année 2019.

Conseil Communautaire du 25/09/2023 4La Communauté de Communes a donc la possibilité d'accorder l'exonération de la TEOM pour les

locaux industriels et commerciaux ne bénéficiant pas du service public de collecte des déchets sur

présentation d’une demande accompagnée des justificatifs nécessaires.

Il est donc proposé au conseil communautaire d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures

Ménagères pour l’année 2024, les entreprises implantées sur le territoire qui respectivement

remplissent les conditions ci-dessus

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2024, les

entreprises implantées sur le territoire qui respectivement remplissent les conditions ci-

dessus, selon le tableau annexé.

Ÿ”_ CHARGE Monsieur le Président de transmettre cette délibération aux services fiscaux.

Conseil Communautaire du 25/09/2023 5ETOZ/60/S7

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% NUMÉRIQUE: Approbation d'une convention relative à l'usage des supports des

réseaux publics de distribution d'électricité basse tension et haute tension aériens, pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix est autorité concédante de la distribution publique d'électricité sur ses 11 communes

membres.

La Communauté de Communes exerce cette mission dans le cadre des contrats de concession passés

avec Enedis et EDF et elle est propriétaire du réseau, mis à disposition du gestionnaire de réseau

Enedis.

L'article 3 du cahier des charges prévoit la possibilité d'installer sur le réseau concédé des ouvrages

pour d’autres services, telles que les communications électroniques, à la condition expresse qu'elles

ne portent aucune atteinte au bon fonctionnement du service concédé.

Cette autorisation fait l’objet de conventions conclues entre chacun des opérateurs des services

concernés, l'autorité concédante et le gestionnaire du réseau de distribution, fixant notamment le

montant des indemnités versées au titre du droit d'usage.

En matière de communications électroniques, une telle convention a déjà été signée par la CCDH

avec l’opérateur BIRDZ en 2022.

L'opérateur lelo a contacté Enedis et la CCDH pour installer également des équipements de

communications électroniques et les exploiter sur les poteaux électriques et autres infrastructures du réseau d’Enedis.

Une convention tripartite entre l'opérateur lelo, la CCDH et Enedis doit être signée pour permettre

ces déploiements. L'autorisation du Conseil Communautaire est requise pour la signature de cette

convention.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention relative à l'usage du

réseau public de distribution d'électricité basse tension et haute tension aérien pour

l'établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à conclure

avec les sociétés Enedis et lelo, ci-après annexée.

Ÿ_ DÉCIDE d'inscrire les recettes correspondantes résultant de cette convention sur le Budget

de la CCDH

Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.

% ENVIRONNEMENT- Adoption du Rapport d'Activité 2022 et du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public 2022 du SIREDOM.

Rapporteur : Jean-Marie GELÉ, Conseiller communautaire et Vice-Président du SIREDOM

Conseil Communautaire du 25/09/2023 7Le Conseil Communautaire est informé que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général

des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale

adresse chaque année, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement

accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport est un document de référence permettant d’avoir une représentation complète de

l'activité

du SIREDOM durant l’année précédente.

Dans le cadre de la compétence Déchets Ménagers de la CCDH, le rapport d'activité pour l’année

2022

dudit syndicat est présenté au conseil communautaire pour prise d'acte.

Par ailleurs, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

ménagers et assimilés 2020 répond à l'obligation faite par la Loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite Loi

Barnier et au décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000 ainsi que le décret n°2015-1827 du 30

décembre 2015 de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Ce rapport est rédigé selon les prescriptions de l’ORDIF (Observatoire Régional des Déchets d’Ile-de-

France) par le SIREDOM et fait l’objet d’une présentation en conseil communautaire.

l'est également présenté au conseil communautaire pour prise d'acte.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur qui précise notamment que :

Pour faire une synthèse de ce rapport, il convient de mettre en avant les faits marquants pour

l’année 2022 :

- Le retour à l'équilibre budgétaire et le remboursement de la dette du syndicat avec un an

d'avance (dernier versement effectué en janvier 2023).

- La vente de la plateforme de compostage de Boissy le Sec à Semavert, les travaux de mise

aux normes étant coûteux et il a été considéré que le Siredom n'avait pas les moyens ni les

compétences nécessaires pour faire fonctionner cet outil de façon satisfaisante.

- La sortie du Sitreva par accord amiable entre le Siredom, le Sitreva et Cœur d’Essonne

Agglomération pour le contentieux sur la sortie des 18 communes de l’Arpajonnais du

périmètre du Sictom du Hurepoix lors de la fusion avec CDEA.

- La prolongation de la convention de gestion des 3 déchetteries de Dourdan, Briis-sous-Forges

et Saint-Chéron en l'attente de la publication de l'arrêté interpréfectoral actant la sortie

(l'arrêté a été publié en juillet dernier).

- La reprise de la compétence collecte par la CCEJR pour les communes situées sur le

périmètre du Sictom du Hurepoix (Villeconin, Souzy la Briche, Saint-Sulpice de Favières,

Mauchamps, Saint-Yon et Boissy sous Saint-Yon).

- L'inauguration de la deuxième ligne de tri au CITD (Centre Intégré de Traitement des

Déchets) de Vert Le Grand.

- La modification des conditions d'accès aux déchetteries pour les professionnels qui doivent

répondre aux exigences suivantes :

Avoir le siège social de l’entreprise sur le territoire couvert par le Siredom,

Limitation à 100 passages par an,

Volume de 5 m° maximum par passage,

Tarifs proches des filières du marché (entre 15 et 45 Euros par m° selon le type de

déchets).

Ces mesures décidées fin 2022 auront un impact important sur les finances de l’année 2023.

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- La matinée d'information sur les biodéchets le 15 décembre avec la présentation par Cœur

d’Essonne d’une expérimentation de collecte en porte à porte.

Conseil Communautaire du 25/09/2023 8La promotion du compostage individuel avec la distribution de composteurs (545 sur le

territoire de la CCDH).

Des animations de sensibilisation avec la Recyclerie du Gatinais sur le tri et le réemploi. Ces

opérations ont eu lieu dans les établissements scolaires (4 aux Granges le Roi, 2 à Dourdan, 2

à Richarville et 4 à Roinville).

Sur les indicateurs techniques, 2 chiffres importants sont à retenir:

Un taux global de valorisation de 88% soit une augmentation de 2% par rapport à 2021,

Une baisse des tonnages enfouis de 22% par rapport à 2021.

En conclusion, il faut insister sur le retour à l'équilibre financier qui permet des marges de manœuvre

pour les années à venir et, entre autres, un challenge sur lequel le syndicat travaille en 2023, la

gestion des biodéchets, puisque la loi impose l'absence de biodéchets dans les ordures ménagères à

partir du 1er janvier 2024 et il est donc impératif de proposer des solutions à nos concitoyens pour

l'application de cette loi.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, sans vote formel

✓ PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités du Syndicat pour l'innovation, le

Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) pour l'année 2022,

annexé à la présente délibération.

✓ PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

du Syndicat pour l'innovation, le Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures

Ménagères (SIREDOM) pour l'année 2022, annexé à la présente délibération.

❖ ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Renouvellement de l'adhésion de la Communauté de Communes du Oourdannais en Hurepoix à l'AssociationAIO Gratuite

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que depuis bientôt 20 ans, l'association Al0 Gratuite œuvre

sans relâche pour la gratuité des tronçons franciliens des autoroutes Al0 et Al1.

Un combat soutenu par de nombreuses communes et élus du territoire, directement impactés par

les milliers de camions et véhicules qui utilisent nos routes environnantes et départementales via le

délestage des gares de péages de Longvilliers et de Saint-Arnoult-en-Yvelines.

Compte tenu de l'intérêt de développer les mobilités sur notre territoire tout en préservant

l'environnement, et afin de soutenir la démarche déjà engagée, il est proposé au Conseil

Communautaire d'approuver l'adhésion de la CCDH à l'association AlO gratuite et de lui attribuer

une subvention de fonctionnement de 1 500 €.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes:

x Intervention de M. Fabrice BARON qui souligne que le combat de l'association n'a aucune

chance d'aboutir et que l'on fait rêver les gens. Cela le gêne donc d'utiliser des fonds publics

pour une association dont l'objectif ne sera jamais atteint, c'est pourquoi il votera contre.

Par ailleurs, la gratuité de I'A10 sur notre secteur pourrait accroitre la pression foncière. x Intervention de M. Guillaume BELLINELLI qui fait état des deux avis du Conseil d'Etat qui

rappellent l'impossibilité pour l'Etat de renégocier les contrats de concession jusqu'en 2031

et 2034, repoussant de facto l'aboutissement éventuel des revendications de l'association.

Conseil Communautaire du 25/09/2023 9Le gouvernement souhaite instituer une taxe sur les profits des société concessionnaires

d'autoroute mais dont l'issue juridique est risquée.

* Intervention de Mme Karina STUDER qui rappelle aussi que l’enjeu de l'association est de

désengorger la RN 20 ce qui peut aussi avoir des conséquences pour les traversées de nos

villes. Elle estime qu’il est préférable de négocier un tarif spécifique.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à la majorité par

27 voix pour

1 voix contre : Fabrice BARON

4 Abstentions : Madeleine MAZIERE, Karina STUDER, Estelle ROLET PARANT, Philippe CELESTIN

Ÿ DÉCIDE de renouveler l'adhésion de la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix à l'association A10 gratuite, sise 8, rue du Lavoir, à 78730 Saint Arnoult en Yvelines.

Ÿ_ ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 1 500 € à ladite association.

Ÿ DIT que les crédits résultat de la présente délibération sont inscrits au Budget de la

Communauté de Communes.

% ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Désignation du référent déontologue des élus

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Il est précisé au Conseil Communautaire que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification

de l'action publique locale prévoit, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités

territoriales).

Un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation

obligatoire, pour chaque collectivité locale, d'un référent déontologue pour les élus.

Ainsi, le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités

auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis

moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.

Il 'appartient donc au Conseil Communautaire de nommer le référent déontologue des élus de la

CCDH, jusqu'à l'expiration du mandat communautaire 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra

être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

À la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions.

Conseil Communautaire du 25/09/2023 10Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, par voie

écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la

collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il

ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera versée par la CCDH selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans

les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Il est proposé de désigner Monsieur Pierre-Étienne BISCH, Ancien Préfet de région et Conseiller

d'État en service extraordinaire, pour être référent déontologique des élus de la Communauté de

Communes du Dourdannais en Hurepoix.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉSIGNE Pierre-Étienne BISCH en qualité de référent déontologue des élus de la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, jusqu'à l'expiration du mandat

municipal 2020-2026.

% RESSOURCES HUMAINES : Recours au contrat d'apprentissage

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire avait été informé de la volonté de la CCDH de sa volonté de favoriser la

formation des jeunes et c’est dans ce cadre que l'apprentissage apparait comme le dispositif le plus

attrayant pour attirer des jeunes en cours de formation qui pourront apporter une plus-value et une pérennité à la collectivité.

Dans ce cadre, il est nécessaire de délibérer pour recourir à un nouveau contrat d'apprentissage pour

le service communication pour la rentrée scolaire 2023/2024.

Conseil Communautaire du 25/09/2023 11e Séance,

Le

T + sv LL OU v an vd —

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

✓ DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage,

✓ DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2023/2024, un contrat d'apprentissage

conformément au tableau suivant

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Communication 1 Licence professionnelle 12 mois Métiers du Numérique

✓ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de l'exercice 2023 -

chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » et sur les exercices suivants

✓ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment

les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de

Formation d'Apprentis.

PROCHAINS RENDEZ-VOUS

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Lundi 9 octobre 2023 à 19h00

Lundi 23 octobre 2023 à 19h00

Lundi 6 novembre 2023 à 19h00

Lundi 27 novembre 2023 à 19h00

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 4 décembre 2023 à 20h00 à Roinville

Lundi 18 décembre 2023 à 20h00 LIEU A DETERMINER

L'ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 25 septembre 2023 à 21

heures 00

Conseil Communautaire du 25/09/2023 12