Procès Verbal - PV 04 12 2025

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Procès Verbal - PV 04 12 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Vinay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 12 2025)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNE DE VINAY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 4 décembre 2025 à 19 heures

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 date de convocation : 26/11/2025

Nombre de conseillers municipaux présents : 10 date d’affichage : 27/11/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 26 novembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric FILAINE, Maire de la commune de Vinay.

Membres présents : FILAINE Eric, GAUTRON Rodolphe, LECOMTE Jérémy, BELLIER Dominique,

COLLIN Josiane, DECARRIER Florence, JUNIET Jean-Pierre, LEJARLE Nicolas, NANNAN Jean-

Marie, PINEL Carole.

Membres absents excusés : BLARY Catherine (procuration donnée à PINEL Carole), TOUBANCE Bryan

(procuration donnée à JUNIET Jean-Pierre).

Membres absents : LARUE Marie-Madeleine.

Monsieur Jérémy LECOMTE a été nommé secrétaire de séance.

Lesquels forment la majorité des membres et peuvent valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2025 a été approuvé par les membres du Conseil Municipal.

1. Approbation du bail de chasse avec la société de chasse

Monsieur le Maire expose que la société de chasse de VINAY a souscrit le 29 juin 2010 un bail de chasse de 3ans, expiré le 28 juin 2013. La société continuait néanmoins à chasser et à verser annuellement le montant fixé par la commune selon la revalorisation annuelle en fonction de l’indice du prix des fermages dans la Marne.

Il convient donc de remettre la situation en conformité avec la règle en concluant un nouveau bail de chasse. Le projet soumis au conseil et joint en annexe à la délibération s’inspire du précédent bail, en augmentant la durée du bail à 9 ans et en y ajoutant des précisions qui auraient dû y figurer, destinée à une plus grande sécurité juridique.

Le bail prévoit un loyer de 106.40 euros et sera révisé chaque année selon l’indice du prix des fermages dans la Marne, payable chaque année à terme à échoir.

Monsieur le Maire, propose au conseil d’adopter ce projet, qui constitue un progrès par rapport à la situation existante, tant pour la commune que pour la société, dont la situation serait ainsi conforme au droit actuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Accepte la révision du bail de chasse pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2026 - Fixe le tarif du bail à 106,40€ à compter du 1er Janvier 2026 avec une révision annuelle selon l’indice du prix des fermages dans la Marne, payable chaque année à terme à échoir - Autorise Monsieur le Maire, à signer toute pièce relative à ce dossier et notamment le bail.2. Décision modificative du budget primitif 2025 : insuffisance de crédits au chapitre 21 et au chapitre 023.

Le Maire expose à l’assemblée que pour faire face à une insuffisance de crédits budgétaires au chapitre 21, il est nécessaire de procéder à un virement de crédits pour régler les prochaines échéances d’enrobés Avenue d’Alsace.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2025 :

CRÉDITS A OUVRIR

Chapitre Article Nature Montant

21 2151 Réseaux de voirie + 7 829,76 €

Chapitre Article Nature Montant

023 023 Virement à la section d’investissement + 5533,83€

CRÉDITS A RÉDUIRE

Chapitre Article Nature Montant

204 204182 Bâtiments et installations - 2 295,93 €

Chapitre Article Nature Montant

11 60613 Chauffage urbain - 5533,83 €

3. Projet de Plantation Trame Bleue Trame Verte

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le dossier de candidature présenté par la commune de Vinay dans le cadre du dispositif Trame Bleue Trame Verte,

Le Syndicat mixte du SCoT d’Épernay et de sa région (SCoTER), désormais fusionné avec le PETR du Pays d’Epernay Terres de Champagne, a porté une étude d’approfondissement des continuités écologiques sur le territoire afin d’identifier les grands enjeux et de proposer des actions précises et cohérentes de préservation et de restauration de ces continuités écologiques à l’échelle du territoire. Ce diagnostic est basé sur une analyse de données biologiques et géographiques issues de cartographies et d’observations détaillées sur le terrain. Il a permis d’identifier 13 secteurs de vigilance (secteurs dans lesquels de nouvelles continuités seraient plus impactantes pour la biodiversité), sur lesquels les enjeux de restauration sont prioritaires. Cette étude, portée par le SCoTER, avait été lauréate de l’Appel à Projet Trame verte et bleue Grand Est. Au vu des résultats de l’étude, le PETR du Pays d’Epernay Terres de Champagne portant le SCoTER a souhaité proposer un soutien à la reconquête de la Trame Verte et Bleue (TVB) sur son territoire au regard de ses objectifs en matière de biodiversité issus de l’intégration des objectifs d’aménagement des documents de planification supérieurs et notamment du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’égalité des Territoire (SRADDET). Le projet a été lauréat de l’Appel à ProjetTrame Verte et Bleue Grand Est qui permet de financer également les investissements à hauteur de 80% réalisés dans le cadre du dispositif.

Afin de préciser les modalités de versement de l’aide financière attribuée à la commune de Vinay, il convient d’établir une convention entre la collectivité et le PETR.

Sur cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte de principe de conventionnement avec le PETR pour le versement d’une aide financière s’inscrivant dans le dispositif trame bleue trame verte.

Charge le Maire de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au versement de ladite aide.

4. Échange d’une parcelle communale avec Monsieur CLOSQUINET et Madame AQUATIAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la demande de Monsieur Gauthier CLOSQUINET et de Madame Cléo AQUATIAS concernant un échange de parcelles.

Monsieur CLOSQUINET et Madame AQUATIAS demeurant 17 rue Saint-Vincent 51530 Vinay, sont propriétaires de la parcelle cadastrée A205 d’une superficie de 2 ares 49 centiares située au lieu-dit Les Ramées.

La commune de Vinay est propriétaire de la parcelle cadastrée A 139 d’une superficie de 39 centiares située au lieu-dit Les Ramées.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un échange des deux parcelles en équivalence de terrain, soit la parcelle communale A139 d’une superficie de 39 centiares avec une partie de la parcelle A205.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accepte cet échange de parcelles

- Dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Monsieur CLOSQUINET et de Madame AQUATIAS

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer tous documents se rapportant à cet échange de parcelles.

5. Renouvellement de la convention de prestations intégrées SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

Par délibération du 14 avril 2020, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL- XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil Municipal, après examen, décide à l’unanimité :

- d'approuver le renouvellement à compter du 31 décembre 2025, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe.

6. Convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023

ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture

du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se

substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter

du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€).

En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être

constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé

au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

EnjeuxL’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Dans le cadre de contrats collectifs, les employeurs publics territoriaux doivent engager une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de Frais de Santé.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par

ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Marne a décidé

d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics

du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées

en matière de santé, à compter du 1er janvier 2027.

Méthodologie, concertation

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et globale,

qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de

haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale

Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début janvier 2026, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Frais de Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1

à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025

Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité, de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et la réalisation

d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé ;

7. Autorisation d’absence aux agents pour garde d’enfants malades

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une délibération n° D.16.2016 a été prise

le 07 juin 2016 pour des autorisations spéciales d’absences liées à des évènements familiaux (mariage, PCS,

décès, maladie grave).

Considérant qu’en fonction de l’évolution de l’embauche du personnel communal, il convient de s’adapter

aux nouveaux besoins d’autorisations spéciales d’absences.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de se prononcer sur la mise en place d’une autorisation

spéciale d’absence pour la garde d’enfants malades de moins de 16 ans et aux enfants de plus de 16 ans en

situation de handicap, de déterminer le nombre de jours à octroyer pour cette autorisation, ainsi que les

délais à respecter afin de prévenir l’autorité territoriale.L’avis du Comité Social Territorial a été requis concernant les modalités d’instauration de l’autorisation

spéciale d’absence pour la garde d’enfants malades de moins de 16 ans, et aux enfants de plus de 16 ans en

situation de handicap.

L’avis favorable du CST a été émis le 25 novembre 2025.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Autoriser chaque agent à bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne dépasse pas les obligations hebdomadaires de service plus 1 jour. Ces congés pourront être pris en demi-journée dans la mesure où le certificat médical le précise ;

- Décider du délai de prévenir l'autorité territoriale comme tel :

- Au moins une semaine avant un rendez-vous programmé

- Donner un justificatif dans les 48 heures suivants une absence non prévue.

Questions diverses :

- Point de situation concernant la Maison sise 10 rue Roger Thomas

Suite à l’absence d’évolution concernant la mise en péril, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Maître Damien MOITTIÉ, avocat de la commune, a demandé un devis de démolition concernant la propriété afin de monter un dossier de procédure pénale.

Monsieur le Maire est en attente d’information complémentaires.

- Mise en place d’une caméra de sécurité

Madame Carole PINEL, conseillère municipale, souhaiterait qu’une nouvelle réflexion se fasse sur la mise en place d’une caméra de sécurité au niveau de le benne à verre municipale afin d’éviter les dépôts sauvages.

En effet, une caméra devait être installée mais des incidents techniques n’ont pu faire aboutir ce projet.

L’achat d’une nouvelle caméra est à l’étude.

La séance a été levée à 21 heures 30 minutes.

LISTE DES DÉ֤LIBÉRATIONS :

Délibération n° D.25.2025 Approbation du bail de chasse avec la société de chasse Délibération n° D.26.2025. Décision modificative du budget primitif 2025 : insuffisance de crédits Chapitre 21 et Chapitre 023.

Délibération n° D.27.2025 Projet de Plantation Trame Bleue Trame Verte

Délibération n° D.28.2025 Échange d’une parcelle communale avec Monsieur CLOSQUINET et Madame AQUATIAS

Délibération n° D.29.2025 Renouvellement de la convention de prestations intégrées SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

Délibération n° D.30.2025 Convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents Délibération n° D.31.2025 Autorisation d’absence aux agents pour garde d’enfants malades

Le Maire, Le secrétaire de séance, M. Eric FILAINE M. Jérémy LECOMTE