Procès Verbal - pv 20110127

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Procès Verbal - pv 20110127 Document publié le Vendredi 27 janvier 2012 par la commune de Denney. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20110127)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 27 janvier 2012

Nombre de conseillers en exercice : 12

Présents : M. Claude GIRARD, M. Hubert PELLETEY, Mme Marie-Claire DEBUISSON, M. Jean-Paul MORGEN, M. Marc LAUDIE, M. GEHANT Pascal, M. Christophe MONPOINT , M. Norbert JOMARD, M. Guy BARRALON, M. Jean-Pierre MONDOLONI,

Absent non excusé:M. Michel GARCIA

Absent excusé : M. COURBOT Gilles donne procuration à Pascal GEHANT

Secrétaire de séance : M. Hubert PELLETEY

Ordre du jour :

1 - Approbation PV de conseil du 22/12/11

2 - Transfert de voies privées dans le domaine public communal

3 - Impasse des roches: délimitation parcellaire par bornage

4 - Intégration de plans d'alignement dans la procédure d'élaboration du PLU

5 -Taxe spécifique – entretien des chemins ruraux

6 - SIAGEP: renouvellement contrat informatique

7 - Personnel: renouvellement assurance SOFCAP

8 - Demande de subvention du collectif résistance et déportation

9 - Déclarations d'intention d'aliéner

10 - Questions et informations diverses

1 - Approbation PV de la séance du 22 décembre 2011

Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la dernière séance.

Le Conseil par 10 POUR et 1 ABSTENTION (M. Guy BARRALON) approuve le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2011 tel qu'il a été présenté.

2 - Transfert de voies privées dans le domaine public communal

Le Maire laisse la parole à M. J.P. MORGEN, qui explique que selon les services du cadastre, il s'avère que des rues se trouvent toujours dans le domaine privé. Il s'agit de la rue des Fleurs, rue des Roseaux, deux parcelles de la rue de la Chaussée, rue de l'Etang ainsi que deux parcelles, Impasse du Placet. Il souligne la nécessité de passer toutes ces rues ou parcelles dans le domaine public communal pour se mettre en conformité avec le cadastre et les hypothèques.

M. MORGEN précise que la commission urbanisme réunie le 20 janvier 2011 avait fait des propositions, mais étant donné les informations contradictoires qui nous sont parvenues jusqu'à la veille de ce conseil, nous sommes obligés de débattre ce jour sur des propositions différentes selon les situations des voiries en cause.

L'Impasse du Placet : suite à une enquête publique une délibération a été prise en 2009 afin de la passer dans le domaine public communal. La demande a bien été transmise aux services des hypothèques des impôts mais le service du cadastre n'a jamais enregistré cette demande. Pour régulariser cette situation, un courrier sera adressé directement au service du Cadastre. Accord à l'unanimité des conseillers. Rue des Roseaux : une partie sur toute sa longueur est encore dans le domaine privé communal, l'autre partie est rétrocédée par l'AF à la commune (en cours). La rue des Roseaux sera classée dans le domaine public communal avec la procédure du PLU. Il faudra remodeler la rue au niveau de l'intersection avec la voie du lotissement les « 4 C 'Zons ».

Rue de la Chaussée : section ZB376 (devant le pont) cette petite parcelle est toujours classée dans le domaine privé de la commune, section ZB358 (à l'angle de la rue des Oeuches) cette parcelle est toujours inscrite au nom du syndicat du lotissement de la Chaussée qui est dissout depuis 1995. Il est proposé de prendre une délibération pour classer la parcelle ZB376 dans le domaine public de la commune.

CR-CM-20120127.doc 1/4Le conseil adopte à l'unanimité cette proposition.

Pour la parcelle ZB358 il est proposé d'utiliser l'article L.318-3 du code de l'urbanisme lors de l'élaboration du PLU. Adopté à l'unanimité des conseillers.

Rue de l'Etang :

Les parcelles cadastrées ZB371 et ZB 377 sont classées dans le domaine privé de la commune, il est proposé de prendre une délibération pour les classer dans le domaine public de la commune. Le Conseil adopte à l'unanimité cette proposition.

La parcelle cadastrée ZB 369 appartient toujours au syndicat du lotissement. En 1994 et 1995 le conseil avait pris des délibérations et ouvert une enquête publique , mais l'acte de rétrocession n'a jamais été signé, du moins nous n'avons pas trouvé trace dans nos archives.

Afin de régulariser cette situation, plusieurs solutions sont possibles :

1) soit présenter un acte administratif (avec signature de tous les propriétaires) 2) soit faire valoir l'article L318-3 du code de l'urbanisme, permettant aux communes d'intégrer dans le domaine public les voiries privées par « transfert d'office » notamment dans les cas qui nous concernent. Pour ce faire, les élus doivent prendre une délibération par laquelle ils acceptent la prise en compte de la voirie dans le domaine privé de la commune et, ensuite, intégrer cette proposition dans l'enquête publique du PLU avec élaboration d'un dossier. 3) Soit délibérer pour valider les accords pris entre la commune et les propriétaires de rétrocéder à la commune la voirie du lotissement et demander au préfet de prendre un arrêté pour mettre la voie dans le domaine public.

M. MORGEN précise qu'après avoir consulté les services de l'état (Hypothèques, cadastre etc..) il a pu constater qu'aucun service n'était au courant de l'existence de l'article L318-3 d'où la difficulté de faire admettre la possibilité donnée aux communes d'effectuer un « transfert d'office » dans les conditions stipulées dans le code de l'urbanisme .

− Le maire soumet, après débat, au vote des conseillers la proposition N° 3 adopté à l'unanimité. Rue des Fleurs :

Parcelles B548 et B388, l'enquête publique date de 1981 mais l'acte a priori n'a jamais été signé. Proposition est faite de rencontrer M. SCZANZY pour régulariser par un acte administratif signé par le Maire, le représentant de la commune et le propriétaire de la voirie.

Proposition adoptée à l'unanimité des conseillers

M. PELLETEY , Adjoint, est désigné pour représenter la commune.

Rappel : rue de la Jaïmont, la municipalité avait déjà délibéré (déc.2010) pour reprendre cette voirie dès réception de l'achèvement des travaux, en attente d'une réaction de la part de Territoire Habitat.

3 - Impasse des Roches : délimitation parcellaire par bornage

Cette Impasse n'est toujours pas enregistrée au service du cadastre. Afin de pouvoir l'inscrire dans la voirie communale il est nécessaire de réaliser un plan de bornage par un géomètre (le devis est en cours).Un acte administratif devra être signé par la commune et les propriétaires.

Un plan d'alignement a été élaboré par le cabinet de géomètres. Cette décision avait été prise en 2010 avant que nous ayons les informations du géomètre du cadastre précisant que l'Impasse des Roches n'apparaît pas au plan cadastral en tant que voirie privée ou communale. M.MORGEN propose d'adopter le plan tel qu'il est présenté; il précise que les propriétaires ont été invités à une réunion d'informations pour le 13 février prochain.

Le Maire soumet au vote ces propositions :

A l'unanimité, le Conseil autorise le Maire à signer tous documents en rapport avec cette affaire et désigne M. Hubert PELLETEY pour représenter la commune à la signature des actes administratifs.

4 – Intégration de plans d'alignement dans la procédure d'élaboration du PLU Le Maire rappelle que la municipalité avait décidé en 2010 de procéder à l'élaboration de plans d'alignement de certaines voiries. Ceci allait dans le sens des directives du plan de mise en accessibilité des voiries conformément à la loi pour l'égalité des droits et des chances de 2005 .

Il s'agit des rues suivantes :

- Impasses des Roses, rue des Acacias, rue de la Chaussée, rue des Oeuches, Chemin de la Mêche et Impasse des Roches.

CR-CM-20120127.doc 2/4- M.MORGEN présente les plans d'alignement élaborés par le cabinet de géomètres et signale que le conseil devra se prononcer sur les propositions d'alignement rue par rue.

Aucune modification n'ayant été proposée par les conseillers, le maire soumet à l'approbation du conseil les plans d'alignement tels que présentés ainsi que leur intégration dans l'élaboration du PLU. A l'unanimité, le Conseil approuve les plans d'alignement présentés et autorise le maire à signer tous documents pour l'incorporation dans le PLU.

5 - Taxe spécifique – entretien des chemins ruraux

Le Maire rappelle que suite à la dissolution de l'Association Foncière (AF), la commune peut assurer l'entretien des chemins ruraux et créer une taxe spécifique pour l'entretien des chemins et fossés en remplacement de la cotisation instaurée auparavant par l'AF .

La commission urbanisme propose de retirer de la liste des assujettis à la taxe les propriétaires des terrains qui ne sont plus concernés par le périmètre de remembrement suite à leur urbanisation. Pour compenser le manque à gagner, il serait nécessaire d'augmenter le montant individuel de la cotisation perçue auparavant par l'AF .. Suite aux dernières informations des Impôts, cette solution n'est pas envisageable en application de l'article L161-7 du code rural qui préconise le maintien des taux de cotisation appliqués par l'AF, ainsi que la liste des assujettis.

M. Morgen précise qu'il avait rencontré avec Mme MC Debuisson les services de l'ATESAT la veille de ce conseil et qu'ils attendent des informations complémentaires sur les possibilités de modifier la liste et le montant de la taxe pour les années à venir.

Après débat le maire propose l'application de l'article L161-7 du code rural . Le Conseil décide par 10 POUR et 1 ABSTENTION (M. Norbert JOMARD) de créer une taxe spécifique pour l'entretien des chemins et d'appliquer les cotisations dans les mêmes conditions que l'AF conformément à l'article référencé ci-dessus.

6 - SIAGEP: renouvellement contrat informatique

Le maire signale que l'adhésion au service informatique mutualisé du SIAGEP arrive à expiration au 30 juin 2012. Le service informatique du SIAGEP est mis à disposition pour les activités liées à la configuration, à la maintenance, à l'utilisation des logiciels et assure la prestation de sauvegarde des données externalisées. Le coût pour la commune s'élève à 2 088,78€/an

Le Maire propose au Conseil de renouveler ce contrat,

Le conseil à l'unanimité décide de reconduire ce contrat informatique et autorise le maire à signer la convention de mise à disposition.

7 - Personnel: renouvellement assurance SOFCAP

Le Maire signale que le contrat de groupe passé avec le Centre de Gestion pour une assurance collective contre l'absentéisme du personnel est arrivé à échéance au 31/12/2011.

Le taux de la cotisation pour les agents affiliés à la CNRACL passe de 5,20 % à 6,80 % et pour le régime général de 1,05 % à 1,15 %.

Le Maire propose au Conseil de reconduire ce contrat.

Le Conseil à l'unanimité :

- décide de renouveler cette assurance avec la même formule : contre tous risques avec maladie ordinaire

pour tous les agents,

- autorise le Maire a signer tout document s'y rattachant.

8 - Demande de subvention du collectif résistance et déportation

Le Maire fait part aux élus du courrier reçu du Collectif Résistance et Déportation du Territoire de Belfort. Chaque année le Collectif organise un Concours de la Résistance dans les collèges et lycées du département, son rôle est d'assurer la transmission de la mémoire de cette époque douloureuse de l'histoire de notre pays. Afin de récompenser les lauréats, cette association sollicite auprès de la commune une aide financière pour l'achat d'ouvrages. Lors du dernier concours 2010/2011 un élève de Denney a été primé. Le maire rappelle la décision du conseil : les demandes de subvention doivent être déposées avant octobre de chaque année, toute demande hors délai sera rejetée.

Néanmoins cette demande est différente, et n'est pas considérée comme demande de subvention à une association, mais plutôt comme une aide financière pour une action particulière.

CR-CM-20120127.doc 3/4Le Maire propose au Conseil d'allouer une aide financière d'une valeur de 50 € Le Conseil à l'unanimité décide d'allouer cette somme de 50 € au Collectif Résistance et Déportation du Territoire de Belfort.

9 - Déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire informe les élus qu'il a reçu :

- une déclaration d'intention d'aliéner concernant un immeuble bâti sur terrain propre, cadastré section D n° 116-117-289-290-292 représentant une surface totale de 22a99ca, adresse du bien 9 Grand Rue. La commune ne fera pas valoir son droit de préemption sur cette opération.

10 - Questions et informations diverses

Concernant la convention passée avec la ville de Belfort pour un groupement de commandes pour les transports piscines et patinoires, M. Hubert PELLETEY informe le Conseil des tarifs qui seront appliqués dès 2012 : L’acheminement vers la patinoire ou la piscine du parc à Belfort passe à 84,00 € HT par transport.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23 heures 15 mn.

Il laisse la parole aux personnes présentes dans la salle.

Les délibérations sont détaillées et consignées sur le registre des délibérations. Ce registre peut être consulté en mairie

CR-CM-20120127.doc 4/4