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Arrêté - PJ 8 ARRETE modif simplifiée PLU
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Arrêté - PJ 8 ARRETE modif simplifiée PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ARRETE
N°
URBA
2025-001
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
D'UZES
PRESCRIVANT
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°6
DU
PLAN
LOCAL
Le
Maire
de
la commune
d'Uzès,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L.
153-36
et se
nÉ
etR.
153-20
et suivants
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
d'Uzès
en
date
du
28/04/2006
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
;
CONSIDERANT
qu'il
apparait
nécessaire
de
procéder
à une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur,
pour
les adaptations
règlementaires
suivantes :
e
Créer
un
sous-secteur
de
la zone
urbaine
Üe
pour favoriser
la restructuration
d'une
partie de
le
Zone
d'Activités
Economiques
de
Pont des
Charrettes
et conforter ce site en entrée
de ville, avec
le
développement
de
l'activité
principale
qui
s'y
trouve
en
adaptant
notamment
les
règles
de
gabarits,
d'aspect
extérieur
et d'espaces
libres.
Cette
modification
vise
principalement
à :
e
créer
un
sous-secteur
avec
des
règles
de
constructibilité
spécifiques
concernant,
par
exemple,
les
hauteurs
maximales,
le
traitement
des
limites
avec
l'espace
public,
la
végétalisation
du
secteur,
…
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
L.153-36
du
Code
de
l'Urbanisme,
en
dehors
des
cas
où
une
procédure
de
révision
s'impose,
le
PLU
peut
faire
l'objet
d'une
modification
lorsque
la
commune
envisage
de
modifier
le règlement
ou
les orientations
d'aménagement
et de
programmation ;
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
modifications
apportées
ne sont pas de nature
à :
e
Changer
les orientations
du
projet d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
;
e
Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole,
naturelle
ou
forestière ;
e
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance.
CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l’article
L.153-45
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
modifications
projetées
n'ont pas
pour effet
:
e
Soit
de
majorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultante,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan ;
e
Soit de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/86/2825
E-legalte
com
L
Apps
Aion
aprébe
99_DE-050-215003346-20250618-0CH_
202505
8 e
Soit
de
réduire
la surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser.
CONSIDERANT
que
les
modifications
envisagées
dans
la cadre
de
la présente
procédure
relèvent
du
champ
d'application
de
la modification
simplifiée du
PLU
avec
mise
à disposition
du
projet,
ne comportant
pas
de
risque
grave
de
nuisance
pour
la santé
publique
ou
l'environnement
au
sens
de
l'article L.
153-45
du
Code
de
l'Urbanisme
et
n'ayant
pas
pour
effet
d'augmenter
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant du
règlement du PLU
applicable
à une
zone,
conformément
aux dispositions
du 2°
de
l’article
L.
153-45
précité
;
CONSIDERANT
que,
selon
l'article
L.
153-37
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
procédure
de
modification
simplifiée
est engagée
à l'initiative du
Maire
qui
établit
le projet de
modification ;
CONSIDERANT
que
conformément
aux
articles
R.
104-33
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
cette
décision
au
titre
de
l'examen
au
cas
par
cas
relève
du
Conseil
municipal,
avec
le cas
échéant
avis
conforme
de
l'Autorité
environnementale
;
CONSIDERANT
en outre qu'une procédure
de concertation
préalable devra être organisée
par le Conseil
municipal
en
cas
d'évaluation
environnementale,
conformément
aux
articles
L.103-2
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme ;:
CONSIDERANT
ensuite,
qu'en
application
de
l'article
L.
153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le projet
de
modification
simplifiée
du
PLU,
une
fois
établi,
sera
notifié
au
préfet
ainsi
qu'aux
autres
personnes
publiques
associées
(visées
aux
articles
L.
132-7
et L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme)
avant
sa
mise
à
disposition
du
public
;
CONSIDERANT
que,
pour
la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
modification
dans
sa
forme
simplifiée,
le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
seront mis
à disposition
du
public pendant
un mois
afin de
lui permettre
de formuler
ses
observations
qui
seront
alors enregistrées
et conservées,
conformément
à l’article L. 153-47
du
Code
de
l'Urbanisme ;
CONSIDERANT
que
les
modalités
de
la mise
à disposition
seront
précisées
par
le Conseil
Municipal
et
portées
à la connaissance
du
public au
moins
huit jours avant
le début de cette
mise
à disposition ;
CONSIDERANT
qu'à
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
il en
sera
présenté
le
bilan
devant
le
Conseil
Municipal,
qui en
délibérera
et pourra
adopter
le projet éventuellement
modifié
pour tenir compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public
par délibération
motivée.
ARRETE
Article
4
: Une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
de
la
ville
d'Uzès
est
engagée
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
153-45
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
en
vue
de
:
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/06/2825
2
Application
agréée
E-legalte
com
99_DE-050-213005346-2025
061
-DCH
2025
1 -
Créer un sous-secteur de la zone
urbaine
Ue pour favoriser la restructuration
et l'évolution de l'entrée
(nord de la RD981)
côté de la ZAE
de Pont des Charrettes
en adaptant
les règles de gabarit, d'aspect
extérieur
et d'espaces
libres
notamment.
Article
2
: Le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la commune
d’Uzès
une
fois
établi
selon
les
conditions
susvisées,
sera
notifié
au
préfet et aux
personnes
publiques
associées
(PPA)
avant sa
mise
à
disposition
au
public.
Les
avis
recueillis
sur
le projet seront joints
au
dossier
mis
à disposition.
Article
3 : À l'issue de
sa mise
à disposition
du
public,
le projet de
modification
simplifiée,
éventuellement
amendé
pour tenir compte
des
avis des
PPA
et des
observations
du
public,
sera
adopté
par délibération
motivée
du
Conseil
Municipal.
Article 4 :
La présente
modification
simplifiée du
Plan
Local
d'Urbanisme
est susceptible
de relever d'un
examen
au
cas
par
cas
au
titre
de
l'évaluation
environnementale,
et
le
cas
échéant
à
concertation
préalable
selon
les modalités
définies
par celui-ci, conformément
aux
articles
L. 104-3,
R.
104-12,R.
104-
33
et
L.
103-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
En
conséquence,
la
commune
saisira
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'examen
au
cas
par
cas,
préalablement
à l'arrêt du projet de modification simplifiée.
L'instruction du dossier de modification
tiendra
compte
de
la décision
rendue
par la MRAe.
Article
5 : Conformément
aux articles
R.
153-20
et R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
le présent
arrêté
sera publié sur le site internet de la Commune
(www.uzes.fr)
et fera l'objet d'un affichage en mairie d'Uzès
durant un délai d'un mois — mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Article
6 : Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
°
M.
le préfet
du
Gard
;
°
M.
le Directeur
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
du
Gard.
Fait à Uzès,
le 04 juin 2025
Le
Maire
Jean-Luc
CHAPON
t
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/86/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
939 _DE-030-213005346-20250618-0CH_202503