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Déliberation - del070 16
Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del070 16)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL
SÉANCE SÉANCE DU DU 28 NOVEMBRE 2016 28 NOVEMBRE 2016
DELIBERATION N° DEL070-16 DELIBERATION N° DEL070-16
L’an deux mille seize, le 28 novembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire le 22 novembre 2016 s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, G. GONZALEZ, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON, et MM. P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, G. MORIN, J. PAVAN, Y. PERRIER, C.SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme GERACI Marianne (Pouvoir à Simone BRANON-MAILLET, en date du 28 novembre 2016) M. BAH Rahim (Pouvoir à Yves PERRIER, en date du 28 novembre 2016) M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 28 novembre 2016)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
Mme Véronique GOYVANNIER
M. Yann BOUCLIER
M. Stéphane DUBOIS
M MME ME M MICHÈLE ICHÈLE BREUILLE BREUILLE A A ÉTÉ ÉTÉ ÉLUE ÉLUE SECRÉTAIRE SECRÉTAIRE DE DE SÉANCE SÉANCE . .
OBJET : Tarification spéciale pour les élèves en situation de
handicap à l'école municipale de musique.
Rapporteur : Isabelle BEREZIAT
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
L'école de musique accueille des élèves en situation de handicap (titulaires de cartes d'invalidité reconnue par la Maison Départementale de l'Autonomie (M.D.A.) et par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère).
Il est donc proposé d'appliquer un tarif préférentiel aux élèves en situation de handicap lorsqu'ils ne sont pas en capacité de suivre les cours de formation musicale ou les cours collectifs.
Le calcul proposé est le suivant :
Cursus plein – 25% = tarif annuel
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20161128-DEL070-16-DE
Date de télétransmission : 08/12/2016
Date de réception préfecture : 08/12/2016 Délibération n° DEL070-16
2/2
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre en place ce tarif préférentiel pour les élèves en situation de handicap qui ne peuvent participer aux cours collectifs, afin de favoriser l'accès à tous aux services publics communaux.
Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 28 novembre 2016.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’État.