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Compte-Rendu - compte rendu cm 04 04 16
Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 04 04 16)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
L’an deux mille seize, le 4 avril à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire le 29 mars 2016 s’est réuni à la mairie en
séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA,
C. FERRACIOLI, M. GERACI, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. TISON et MM. R. BAH, S. DUBOIS,
H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, B. LEBRUN, G. MORIN, J. PAVAN, Y. PERRIER,
C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
M. BOUCLIER Yann (Pouvoir à C. FERRACIOLI, en date du 3 avril 2016)
Mme ROULAND Chloé (Pouvoir à S. DUBOIS, en date du 4 avril 2016)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
M. Paul BERTHOLLET
M. Andy DUSSERRE
Mme Véronique GOYVANNIER
M MME ME C CHRISTINE HRISTINE PICCA PICCA A A ÉTÉ ÉTÉ ÉLUE ÉLUE SECRÉTAIRE SECRÉTAIRE DE DE SÉANCE SÉANCE . .
ADMINISTRATION GENERALE
DEL015-16 Prise de participation dans la Société Publique Locale
(S.P.L.) d'efficacité énergétique
La commune de Gières souhaite engager un programme de rénovation énergétique de ses
équipements et bâtiments entre 2016 et 2020.
La Région Auvergne-Rhône Alpes, en partenariat avec d’autres collectivités, a constitué une
société dédiée à la réalisation de projets de rénovation énergétique performants. Cette
société, qui a pris la forme juridique d’une Société Publique Locale (S.P.L.), constitue l’un des
outils d’intervention de l’Opérateur de Services Energétiques Régional (OSER).
L’objectif de la S.P.L. d’efficacité énergétique est d’impulser une dynamique nouvelle en
matière de rénovation thermique, domaine où l’on constate aujourd’hui unanimement une
faiblesse des investissements. En intervenant sur le champ du patrimoine public sur lequel
les collectivités ont un devoir d’exemplarité, elle générera de forts effets d’entraînement.
Conseil municipal du 4 avril 2016 – compte-rendu Page 1/8
CONSEIL MUNICIPAL
du 4 avril 2016
Compte-rendu La S.P.L. intervient en tiers financement, c’est-à-dire qu’elle réalise et finance les travaux de
rénovation énergétique, puis remet le bâtiment à disposition de la collectivité pendant une
vingtaine d’années, en échange d’un loyer. Compte tenu de la nature publique de la S.P.L., les
loyers sont calculés pour couvrir exactement les coûts (investissement, financement,
maintenance et gestion). La S.P.L. réalise également des diagnostics pour le compte des
collectivités.
Les objectifs de la commune de Gières sont en adéquation avec les compétences
développées par la S.P.L. d’efficacité énergétique. Il est par conséquent opportun de
travailler avec cette entreprise publique locale.
Du fait de son statut juridique particulier, celui de société publique locale, la S.P.L.
d’efficacité énergétique ne peut travailler que pour le compte de ses actionnaires, mais la
relation contractuelle ne fait alors pas l’objet d’une mise en concurrence. Par conséquent,
pour pouvoir missionner la S.P.L. d’efficacité énergétique, il convient que la commune de
Gières en devienne actionnaire.
Cette opération se fera par la souscription à une augmentation de capital, organisée à cette
fin par la société.
Le conseil municipal a décidé à l'unanimité :
d'agréer la prise de participation de la commune dans le capital de la S.P.L.
d’efficacité énergétique,
d'en approuver les statuts et le pacte d’actionnaires, ainsi que les différents
règlements intérieurs mis en place (règlement intérieur, règlement de l'Assemblée
spéciale...),
de fixer à 6 300 la souscription de la commune à l’augmentation de capital organisée € par la société. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2016 au compte 261.
de désigner Monsieur Jacques Fabbro en tant que représentant dans les organes de
la société.
Ces documents sont disponibles et consultables auprès du Secrétariat Général de la mairie.
INTERCOMMUNALITE
DEL016-16 Adhésion de la commune de Gières au service commun
dénommé « service accompagnement vers l'emploi » de
Grenoble-Alpes Métropole
Par délibération en date du 7 novembre 2014, Grenoble-Alpes Métropole a précisé les
contours de la compétence développement économique. En effet, la loi de Modernisation de
l’action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles (M.A.P.T.A.M.) a modifié la
répartition des compétences entre les communes et leurs Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (E.P.C.I.). A ce titre, l’ensemble des actions liées à l’exercice de
la compétence développement économique a été transférée à la Métropole au 1er janvier 2015.
Conseil municipal du 4 avril 2016 – compte-rendu Page 2/8 Lors des débats préparatoires à cette prise de compétence, les élus de la Métropole et des
communes ont débuté une réflexion sur l’inclusion d’une compétence emploi dans cette
compétence développement économique. Cette réflexion se poursuit actuellement et une
décision sur un potentiel transfert de la compétence emploi à la Métropole doit être prise
avant fin 2016.
Cependant, pour permettre aux communes qui souhaitent d’ores et déjà confier à la
Métropole un rôle accru en matière de coordination et de mise en œuvre des politiques de
l’emploi et d’insertion professionnelle, la délibération du 7 novembre 2014 a permis la
création d’un service commun pour traiter de ces questions.
Depuis le 1er mai 2015, la Métropole est ainsi dotée d’un service commun dénommé « service
accompagnement vers l’emploi ». A ce jour, seule la ville de Grenoble a intégré ce service.
Les missions de ce service sont orientées principalement vers la coordination des politiques
des collectivités en matière d’emploi et d’insertion professionnelle, la gestion et l’attribution
du Fonds Social Européen au titre du P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi), et vers
l’animation d’espaces d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Lors des différents débats, les élus des communes membres du Syndicat Intercommunal du
Canton d’Eybens (S.I.C.E.) ont fait part de leur souhait d’intégrer le service commun
accompagnement vers l’emploi.
Sur le territoire du S.I.C.E., l’association « AgirEmploi » intervient depuis plus de 20 ans sur
l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi du canton.
La Ville de Gières estimant que la Métropole est le niveau pertinent de coordination des
politiques publiques en matière d’emploi, et considérant la disparition du S.I.C.E. au 30 juin
2016, il est proposé au 1er juillet 2016, d'intégrer le service commun accompagnement vers
l’emploi.
A ce titre, la subvention attribuée précédemment par le S.I.C.E. pour le financement
d'Agiremploi sera versée à compter du 1er juillet 2016, et les années suivantes, directement
par la Métropole au nom de la commune. De plus, il est ici rappelé que le S.I.C.E. prend à sa
charge la totalité du loyer payé pour les locaux de l’association Agiremploi.
A compter du 1er juillet 2016, Agiremploi sera directement locataire des locaux qu’elle occupe.
En conséquence, la subvention annuelle de fonctionnement attribuée à Agiremploi sera
augmentée pour compenser cette prise en charge du loyer. En 2015, la quote-part du loyer
d' Agiremploi payée par la commune était de 7 654,56 euros.
De même, le montant de la subvention annuelle versée à Agiremploi par la commune en 2015
était de 22 097,18 euros.
L’adhésion au service commun ayant lieu en milieu d’année, il est ici précisé que 50 % de la
subvention annuelle de fonctionnement 2016 sont versés par le SICE et que 50 % seront ver-
sés par la Métropole, suite à une délibération à venir le 3 juillet 2016. Pour l’année 2016, l’im -
putation sur l’attribution de compensation des communes, ne sera donc que de 50 % de la
somme 2015. Pour les années 2017 et suivantes, l’imputation sera de 100 %.
Conseil municipal du 4 avril 2016 – compte-rendu Page 3/8 Ainsi, le montant de la subvention qui était de 29 752 euros en 2015, incluant la subvention
annuelle et la quote-part de loyer, sera déduit de l’attribution de compensation de la com-
mune. Cette adhésion au service commun se fera sans transfert de personnel. Les com -
munes d' Eybens, Gières, Poisat et Herbeys doivent délibérer dans leurs conseils municipaux
respectifs pour adhérer au service commun. La Ville de Grenoble et la Métropole délibére-
ront en mai 2016 pour valider, par avenant, l’entrée des nouvelles communes. Parallèlement,
la Ville de Domène va également adhérer au service commun et à ce titre transférer un
agent, conseiller emploi de la commune.
Le conseil municipal a décidé par 20 voix pour et 5 abstentions :
- de solliciter l’adhésion de la ville de Gières au service commun accompagnement vers
l’emploi, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code général des
collectivités territoriales,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de service commun avec la
Métropole et les communes de Grenoble, Herbeys, Poisat, Domène, Gières et Eybens.
DEL017-16 Adhésion à la Mission Locale Sud Isère (M.L.S.I.)
Suite à la délibération du Conseil syndical du Syndicat Intercommunal du Canton d'Eybens
(S.I.C.E.) du 11 février 2016 abandonnant la compétence emploi, reprise par les communes
membres, la ville de Gières souhaite confirmer son adhésion à la Mission Locale Sud Isère.
La Mission Locale Sud Isère s'étend sur treize communes sur le sud de l'agglomération
grenobloise. Elle est composée de trois antennes : Echirolles, Eybens et Pont de Claix.
L'accueil du public se fait sur chacun des trois sites mais aussi au sein des trois
permanences décentralisées : Gières, Vif et Varces.
La permanence de Gières est assurée au Clos d'Espiès, situé 11 rue du Docteur Valois, le
mardi après-midi de 13h30 à 17h00 et le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
La Mission Locale Sud Isère a pour vocation d'aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre
l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des
fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.
Afin de contribuer au fonctionnement de la M.L.S.I., la ville de Gières verse une subvention
dont le montant s'élèvera à 20 329,96 pour l'année 2016. €
Le conseil municipal a décidé par 20 voix pour et 5 abstentions d'accorder le versement d'une
subvention de fonctionnement de 20 329,96 à la M.L.S.I. pour l'année 2016 et d'autoriser €
Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et la Mission Locale Sud Isère.
FINANCES
DEL018-16 Reprise anticipée du résultat de l'année 2015 sur le
budget principal de l'année 2016
En application de la loi 99-1126 du 28 décembre 1999, il a été proposé au conseil municipal de
procéder à une reprise anticipée du résultat 2015 des sections de fonctionnement et
d’investissement au budget principal de la ville.
Conseil municipal du 4 avril 2016 – compte-rendu Page 4/8 La balance générale provisoire laisse apparaître un excédent de 950 516,70 € pour la section
de fonctionnement et un excédent de 1 529 132,44 € pour la section d’investissement.
En conséquence, le conseil municipal a approuvé par 20 voix pour et 5 contre l'intégration
des restes à réaliser 2015 en dépenses soit 509 624,25 , € en reprenant en section de
fonctionnement, au compte 002, le solde de l'excédent de clôture de 2015 soit 950 516,70 € et
en section d'investissement, au compte 001, l'excédent de clôture de 2015 soit 1 529 132,44 . €
DEL019-16 Budget primitif 2016
Le budget 2016 sera un budget historiquement difficile, compte tenu de la baisse sans
précédent des recettes, pour la ville de Gières comme pour l’ensemble des collectivités.
L'Etat a décidé de réduire la Dotation Globale de Fonctionnement de 3,7 milliards d'euros en
2015, 2016 et 2017. Par ailleurs, le transfert de compétences à la Métropole au 1er janvier 2015
se traduit également à Gières par une baisse de ses recettes de fonctionnement, même si les
dépenses d’investissement seront désormais assumées par la Métro. Ainsi, ce sont plus de
600 000 de recettes de fonctionnement en moins que le budget 2016 devra supporter. €
Face à cette situation, la commune de Gières a réalisé des économies de gestion importantes
en 2015 (près de 320 000 ) qu’elle poursuivra en 2016. €
Parallèlement, les marges de manœuvre en termes de recettes sont extrêmement limitées.
De ce fait, la prospective des finances de la commune « au fil de l’eau » fait apparaître une
dégradation de l’épargne qui nécessite la mise en œuvre de mesures correctives faisant
intervenir tous les leviers possibles.
Les efforts sur la masse salariale et les charges à caractère général seront poursuivis en
2016 et les années suivantes, et une augmentation modérée de la fiscalité préservant les
ménages sera proposée.
L’évolution des taux envisagée s’inscrit dans le prolongement de la réforme fiscale conduite
en 2013, avec une hausse de la taxe foncière compensée par une baisse de la taxe
d’habitation, qui avait permis le rééquilibrage de la participation des entreprises et des
ménages au financement du service public suite à la réforme de la taxe professionnelle de
2010.
2015 Évolution (arrondie à l'euro près) 2016
Taxe d'habitation 7,92 % - 50 % 3,96 %
Foncier bâti 37,36 % + 18 % 44,08 %
Foncier non bâti 43,65 % - 50 % 21,83 %
Conseil municipal du 4 avril 2016 – compte-rendu Page 5/8 Une large majorité de propriétaires verra ses impôts locaux diminuer, les locataires
bénéficieront d’une baisse substantielle et la recette supplémentaire pour la commune
s’élèvera à 280 000 environ par an. €
Grâce à tous ces efforts, la capacité d’autofinancement de la commune restera suffisante. La
commune de Gières étant très peu endettée (deux fois moins que les communes de même
strate en moyenne), elle sera en capacité maintenir un niveau d’investissement satisfaisant.
En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’équilibreront à 8 656 139,70 et €
en section d’investissement à 3 572 429,14 . €
En fonctionnement, il a été proposé de poursuivre les efforts de gestion, avec des dépenses
de personnel (les diminutions d’effectifs décidées en 2015 ayant également un impact
financier en 2016) et des charges à caractère général en baisse.
(montants arrondis à l'euro près)
En investissement, grâce au maintien d’un autofinancement suffisant, les dépenses pourront
être maintenues à un niveau satisfaisant.
Conseil municipal du 4 avril 2016 – compte-rendu Page 6/8 (montants arrondis à l'euro près)
En vertu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la
République, une présentation est annexée au projet de budget primitif 2016 et à la présente
note de synthèse.
Le conseil municipal a approuvé par 20 voix pour et 5 contre le budget primitif de la ville
(joint à la présente note de synthèse) pour l’année 2016.
DEL020-16 Fixation des taux des taxes locales à partir de l'année
2016
Le conseil municipal a décidé par 20 voix pour et 5 contre d'adopter et de fixer les taux des
trois taxes communales à compter de l’année 2016 comme suit :
• taxe d’habitation : 3,96 %
• taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,08 %
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21,83 %
DEL021-16 Mandat spécial pour le déplacement du maire au congrès
des maires
Le congrès des maires se déroulera à Paris du 31 mai au 2 juin 2016. Monsieur le maire
participera aux différents débats organisés lors de cette manifestation.
Conseil municipal du 4 avril 2016 – compte-rendu Page 7/8 Le conseil municipal a décidé par 20 voix pour et 5 abstentions d'accorder un mandat spécial
à Monsieur le Maire, de prendre en charge tous les frais de déplacement et d’hébergement
liés à ce déplacement sur présentation des justificatifs et d’autoriser le remboursement aux
frais réels pour les menues dépenses sur présentation des justificatifs (déplacements, repas,
dépenses diverses).
Conseil municipal du 4 avril 2016 – compte-rendu Page 8/8