Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 20 octobre 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 20 octobre 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Boulay-Morin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 20 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, - 1 -

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DU BOULAY MORIN

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 octobre 2021

Le Conseil Municipal de cette commune, convoqué le 15 octobre 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Olivier RIGAL-ROY, Maire.

Étaient présents : Mesdames ANGOT Magali, BOSCHER Christine, BOURIENNE Alexandra, DUBUISSON Magali, LALANDE Claire, MOUÏSEL-HUARD Céline

Messieurs AUGER Samuel, BAGOT Gaëtan, EUDIER Alain, GRESSENT Terence, PROVOT Sébastien, ROUSSEL Dominique

Était absent excusé : Mr VADCARD Francis – pouvoir à Mr ROUSSEL Dominique, Mr GARÇON Yannick

Madame BOSCHER Christine a été élue secrétaire de séance

Monsieur le Maire ouvre la séance puis soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte rendu de réunion en date du 07 juillet 2021.

Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est approuvé et signé par l’ensemble des Conseillers Municipaux présents.

DB 2021-023 – DECISION MODIFICATIVE N°02

Par arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-03 du 27 janvier 2021, il a été mis fin à l’exercice des compétences au 31/12/2020 du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire (SITS) de Fontaine sous Jouy dont la commune du Boulay Morin était membre.

La dissolution de l’actif et du passif se traduit par la reprise des montants suivants :

Il convient donc, par décision modificative, d’ajouter au résultat de fonctionnement de la commune la somme de 16 717,60 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».- 2 -

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé accepte les crédits supplémentaires ci-dessus décrits.

DB 2021-024 – ADHESION DE LA COMMUNE AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE L’EURE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure en date du 10/12/2020 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociées ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure en date du 24/06/2021, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat SOFAXIS ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/12/2020 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion de l’Eure a lancé ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2022 au contrat d’assurance groupe (2022-2025) et jusqu’au 31 décembre 2025.

Et à cette fin,

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les documents contractuels en résultant ;

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

DB 2021-025 – ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF DE RÉFÉRENT SIGNALEMENT DU CENTRE DE GESTION DE L’EURE

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique,

La loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et- 3 -

de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements existes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce dispositif, depuis le 1er mai 2020.

Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure (CDG 27) propose de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention jointe en annexe de la présente délibération.

Ce dispositif comprend :

- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, - Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Il concerne l’ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis.

Le centre de gestion de l’Eure s’engage à assurer cette mission en toute impartialité, neutralité, indépendance et dans le respect de la réglementation issue du règlement général sur la protection des données (RGPD).

De son côté, la collectivité, doit s’engager à informer l’ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

L’adhésion à cette nouvelle mission est gratuite, seuls feront l’objet d’une tarification les éventuels signalements traités par le référent.

La tarification de la mise à disposition du référent signalement servant de base à la facturation est fixée par le conseil d’administration du CDG 27 (pour 2021, délibération du 24/06/2021 sur les tarifs du CDG 27 – 365 €) et pourra être réévaluée annuellement par ce dernier.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE

- De conventionner avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.- 4 -

DB 2021-026 – ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE MÉDECINE DU CENTRE DE GESTION DE L’EURE

Monsieur le Maire, expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives.

Un service médecine est proposé aux collectivités et établissements publics.

Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après ;

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.

QUESTIONS DIVERSES

Madame ANGOT Magali prend la parole et s’étonne que l’entretien des espaces verts de l’école ne soit pas réalisé par l’employé communal. Monsieur le Maire et Madame BOURIENNE Alexandra précisent à l’assemblée que l’entretien des espaces verts de l’école est effectué par l’employé du SIVOS BIRD. Une facturation par le SIVOS est réalisée à la fin de l’année auprès des 4 communes membres du syndicat.

Monsieur BAGOT Gaëtan demande que les propriétaires des bois longeant la rue de Normanville sur la commune du Boulay Morin soient informés des risques encourus par le non-entretien des arbres plongeants sur la chaussée. Un courrier sera envoyé aux propriétaires des parcelles situées sur la commune.

Monsieur PROVOT Sébastien stipule que les nouvelles consignes de tri sélectif entraînent une augmentation considérable des déchets recyclables de la poubelle jaune et demande s’il est prévu par Evreux Portes de Normandie de faire un passage par semaine et/ou de remplacer les bacs jaunes par de plus grands. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il n’y aura pas de passage supplémentaire, Evreux Portes de Normandie ne l’ayant pas envisagé. Quant aux remplacements des bacs jaunes, les habitants sont invités à en faire la demande auprès des services d’Evreux Portes de Normandie au numéro de téléphone indiqué sur le calendrier de collecte.

Madame DUBUISSON Magali et Mr BAGOT Gaëtan demandent les modalités d’organisation du Noël des enfants prévu en « commission animations », pour le 12 décembre 2021. Devant le taux d’incidence à la COVID 19 en nette hausse depuis une semaine dans l’Eure, Monsieur le Maire précise que l’organisation de Noël devra s’adapter aux conditions sanitaires au plus proche de la date retenue.

Monsieur le Maire rappelle à ce titre que tous les volontaires sont les bienvenus tant pour la distribution du colis aux aînés que pour le Noël des enfants.

Monsieur le Maire donne lecture de quelques dates importantes à retenir :

- 06 novembre 2021 : formation des élus aux gestes de 1er secours à la salle des fêtes - 11 novembre 2021 : cérémonie de l’Armistice avec dépôt de Gerbe et discours à 11 h 00 suivi d’un vin d’honneur

- 12 décembre 2021 : arbre de Noël de la commune

- 10 et 24 avril 2022 : Elections présidentielles- 5 -

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00

RIGAL-ROY

Olivier

Maire

BOSCHER

Christine

1er Adjoint

ROUSSEL

Dominique

2ème Adjoint

BOURIENNE

Alexandra

3ème Adjoint

EUDIER Alain

PROVOT

Sébastien

DUBUISSON

Magali

VADCARD

Francis

Absent pouvoir à Mr

Dominique ROUSSEL

AUGER Samuel ANGOT Magali

BAGOT Gaëtan GARÇON

Yannick

Absent

GRESSENT

Terence

LALANDE Claire MOUÏSEL

HUARD Céline