Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 07 juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 07 juillet 2021 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Boulay-Morin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 07 juillet 2021)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, - 1 -

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DU BOULAY MORIN

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 juillet 2021

Le Conseil Municipal de cette commune, convoqué le 30 juin 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Olivier RIGAL-ROY, Maire.

Étaient présents : Mesdames ANGOT Magali, BOSCHER Christine, DUBUISSON Magali Messieurs BAGOT Gaëtan, EUDIER Alain, GARÇON Yannick, GRESSENT Terence, PROVOT Sébastien, ROUSSEL Dominique, VADCARD Francis

Était absente excusée : Madame BOURIENNE Alexandra – pouvoir à Mr RIGAL-ROY Olivier

Étaient absents : Mesdames LALANDE Claire, MOUÎSEL-HUARD Céline Mr AUGER Samuel

Madame BOSCHER Christine a été élue secrétaire de séance

DB 2021-018 – DECISION MODIFICATIVE N°01

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que les opérations d’ordre, telles que les dotations aux amortissements, doivent être prévues au centime près.

Il convient donc de régulariser les dotations aux amortissements du budget primitif 2021 de la façon suivante :

Fonctionnement – Dépenses :

Chapitre 011 - Art 615221 Entretien et réparations sur bâtiments publics + 0.88 € Chapitre 042 – Art 6811 Dotation aux amortissements - 0.88 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, accepte les virements de crédits ci-dessus énumérés.

DB 2021-019 – DEVIS POUR MISE EN CONFORMITE DE LA DECI

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération en date du 10 février 2021 quant à la nécessaire mise en conformité de la défense incendie sur l’ensemble du territoire communal. Les avis d’attributions des subventions demandées au titre de la DETR et du Département étant parvenus en mairie, il est proposé de commencer les travaux et de les hiérarchiser suivant le degré d’urgence précédemment défini en commission des travaux à savoir : rue des Grands Merisiers PI 22 et 23, les Prévostes PI 01 et 02, et chemin du château/angle les Tilleuls PI 20.

Monsieur le Maire donne lecture des devis de trois sociétés :

- SONOTER 22 030 € HT soit 26 436 € TTC

- SITPO 20 800 € HT soit 24 960 € TTC

- SOGEA 21 500 € HT soit 25 800 € TTC- 2 -

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, choisi, à l’unanimité, la société SITPO dont le chiffrage s’élève à la somme de 20 800 € HT pour la réalisation des PEI cités ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer les devis afférents.

DB 2021-020 – ACQUISITION TERRAIN AU TITRE DE LA VOIRIE

Une partie de la rue du Mesnil Doucerain borde une propriété privée, cadastrée section E358, E368, E369, E370 et E371 parcelles appartenant aux Consorts RAMETTE.

Pour régulariser la situation de cette partie de voirie ouverte à la circulation publique, ces derniers accepte de céder gratuitement à la commune du Boulay-Morin, les parcelles citées ci-dessus.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver cette acquisition aux conditions financières ci-dessus mentionnées ; - D’approuver le classement des parcelles mentionnées dans le domaine public voirie ; - D’autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition gratuite des parcelles, leur classement dans le domaine public voirie et autorise monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tous les documents s’y rapportant.

PASSAGE EN DOMAINE PUBLIC DU TERRAIN RUE DES POMMIERS

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’Evreux Portes de Normandie, en charge des travaux d’aménagement de la sortie de la rue des Pommiers sur la RD 155, sollicite le passage dans le domaine public du terrain bordant les propriétés cadastrées A484, A485, A486 et A487. Après avoir repris l’acte authentique de vente en date du 03 mars 2017 et s’être renseigné auprès des services du cadastre, il s’avère que ce terrain figure déjà dans le domaine public.

ACQUISITION TERRAIN RUE DU MESNIL DOUCERAIN SORTIE D316

Pour répondre aux exigences du règlement départemental de mise en conformité de la défense incendie, et sans autre possibilité, Monsieur le Maire rappelle qu’une réserve incendie, enterrée ou non, devra être installée rue du Mesnil Doucerain en sortie de la D316 sur la parcelle E312. Plusieurs études de faisabilité sont en cours.

DB 2021-020 – TRAVAUX DE SÉCURISATION DE L’ACCÈS A L’AIRE D’ATTENTE DU BUS SCOLAIRE

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la nécessité de prévoir un portillon avec un accès goudronné, afin de sécuriser l’accès à l’aire d’attente des enfants pour le bus scolaire effectuant le trajet inter-écoles Reuilly / le Boulay Morin.

Afin d’homogénéiser au mieux les aménagements déjà entrepris aux abords du stade jouxtant les écoles, il est proposé au conseil municipal de faire appel à la même société à savoir ABC Jardins. Le devis s’élève à la somme de 2 821,56 € HT soit 3 385,87 € TTC.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé, accepte à l’unanimité le devis de la société ABC Jardins, autorise monsieur le maire à signer le devis et à solliciter un fonds de concours auprès d’Evreux Portes de Normandie.- 3 -

Le plan de financement pourrait-être alors :

- Coût HT 2 821,56 €

Financements :

- Fonds de concours 1 410,78 €

- Reste à charge de la commune 1 410,78 €

Le conseil municipal, accepte le plan de financement prévisionnel tel que décrit ci-dessus, Monsieur BAGOT prend la parole et sollicite l’aménagement d’un passage d’un mètre entre la crèche et la cantine.

Monsieur le Maire rappelle qu’une demande d’aménagement globale des accès aux écoles, à la cantine et au centre de loisirs/crèche a été formulée auprès d’Evreux Portes de Normandie et qu’il convient pour le moment de parer aux travaux les plus urgents.

PROGRAMMATION DES TRAVAUX SIEGE 2022

Par courrier en date du 11 juin 2021, le SIEGE propose de recenser les projets de la commune pour la programmation 2022, au titre des réseaux d’électricité et d’éclairage public ainsi que de la maîtrise énergétique à raison de 3 opérations sur réseaux électriques (éclairage public et génie civil des réseaux de télécommunication inclus) /commune.

Après discussion, le Conseil Municipal souhaite inscrire les projets suivants et par ordre de priorité :

- Effacement réseau depuis la salle communale jusqu’à la sortie de la rue des Pommiers ; - Effacement réseau du cimetière rue des Grands Merisiers au carrefour de la rue du Mesnil Doucerain ;

- Effacement réseau sur la RD 155 entre la RD 10 et l’entrée de bourg côté droit sens Louviers/Evreux

VIDÉO-PROTECTION SUR LA COMMUNE

Un avant-projet présentant différents scénarios pour le déploiement de solutions de vidéoprotection sur la commune est proposé à l’assemblée. Il a été établi à partir d’une analyse détaillée de notre territoire, ses enjeux, ses besoins, différents constats et suggestions portés à l’attention des élus par la Gendarmerie de Louviers.

La vidéoprotection consiste à placer des caméras de surveillance dans un lieu public pour prévenir tout acte de malveillance (intrusion, vol, agression, violence, dégradation, destruction, etc.). Initialement envisagée afin de prévenir d’éventuelles dégradations pour de futurs investissements au niveau des écoles, il s’avère qu’elle devrait être abordée plus globalement. La gendarmerie préconise ainsi la mise en place de 6 emplacements stratégiques sur la commune.

Monsieur le Maire rappelle que ce sujet suscite de nombreux débats et doit se conformer à des règles strictes, garantes du respect des individus et de leur vie privée. Les dispositifs étudiés doivent par exemple intégrer des solutions de floutage des zones privatives, permettre l’anonymisation de tout individu ou bien relevant du domaine privé, sécuriser et resteindre l’accès aux données. Il est également précisé que les systèmes de vidéoprotection sont utilisés sur incidents, pour des besoins d’enquête ; ils sont qualifiés de « passifs ». Il n’y a donc pas d’opérateur surveillant les images, la lecture des enregistrements et effectuée par les forces de l’ordre, à posteriori, afin de permettre l’identification de l’auteur d’une infraction.

Il est également précisé que la vidéoprotection mise en place dans des communes voisines, oriente la délocalisation des trafics vers les campagnes, comme la commune du Boulay Morin disposant de deux artères de transit des véhicules.- 4 -

Le coût restant à déterminer mais semblablement significatif au regard du budget communal, des solutions de financement seront envisagées. Une subvention au titre de la DETR et un fonds de concours d’Evreux Portes de Normandie pourront être sollicités.

Considérant unanimement que ce projet peut apporter une solution pour la sécurité du village et de ses habitants, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de poursuivre cette étude et de demander un chiffrage.

MISE EN PLACE DE JARDINIÈRES EN BÉTON ROUTE DE LOUVIERS

Monsieur le maire propose au conseil municipal de mettre en place sur le trottoir route de Louviers, des jardinières en béton et de les fleurir, ceci afin de rendre plus agréable l’entrée de bourg mais aussi résoudre définitivement les problèmes de stationnement irréguliers sur le trottoir, bloquant la visibilité des véhicules en sortie de la RD 10 sur la route de Louviers.

Pour ce faire, des devis ont été demandés auprès de trois sociétés :

- Leader Collectivités 1 464,00 € HT

- Comat et Valco 1 528,00 € HT

- ADEQUAT 1 516,00 € HT

L’assemblée estime que le coût est conséquent et craint que les jardinières, comme il y a déjà quelques années soient volontairement détruites.

Par 2 voix pour, 3 contres et 6 abstentions le projet est remis à une date ultérieure.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de trouver une solution pour remédier définitivement aux problèmes d’incivilités et de pallier ainsi aux problèmes récurrents de visibilité remontés par les administrés, empruntant la RD 10.

ADOPTION DU RAPPORT ET DES DÉCISIONS DE LA CLECT

Au cours de l’existence de la Communauté d’agglomération EVREUX PORTES DE NORMANDIE issue de la fusion entre la Communauté d’agglomération GRAND EVREUX AGGLOMERATION et la Communauté de communes LA PORTE NORMANDE, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit évaluer les charges liées aux transferts de compétences par les communes au nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale ainsi constitué.

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est codifiée au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

La CLECT doit rendre au Conseil communautaire et aux communes, ses conclusions (son rapport) sur l’évaluation du coût net des charges transférées dans les 9 mois qui suivent la création d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu notamment d’une fusion, et lors de tout transfert de charges ou extension de périmètre ultérieurs (Loi de finances initiale 2017).

Cette évaluation sert à déterminer le montant des Attributions de compensation, qui correspondent à la somme des ressources provenant de la fiscalité professionnelle perçues sur le périmètre d’une commune moins les charges afférentes aux compétences transférées par celle-ci.

Il doit par ailleurs être adopté par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (Article L5211-5 du CGCT) dans les 3 mois qui suivent sa transmission.

Ainsi, le 13 avril 2021, la CLECT a étudié le rapport portant sur l’ajustement de l’évaluation de la compétence Enfance / jeunesse et le transfert du Programme de Réussite Educative entre la Ville d’Evreux et Evreux Portes de Normandie et décidé des modalités applicables à la détermination des attributions de compensation définitives revenant aux communes.

Vu l’article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts,

Vu le rapport final pour les attributions de compensation définitives 2021 adopté par la CLECT le 13 avril 2021,- 5 -

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

ADOPTER le rapport final et le relevé de décisions de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 13 avril 2021, tel que joints à la présente délibération, les décisions prises par la CLECT étant les suivantes :

1 - Restitution compétence Enfance / jeunesse au coût définitif :

La CLECT retient le principe de non-régularisation sur AC provisoires versées en 2019 et 2020 par EPN

2 - Programme de réussite éducative :

La CLECT retient le principe de la mise en place d’une convention de partenariat et de financement entre Evreux Portes de Normandie et la Ville d’Evreux.

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES RELEVE DE DECISIONS DU 13 AVRIL 2021

Hors restitution de

la compétence

Enfance /

jeunesse

Restitution

Enfance /

jeunesse

ANNEE 2021

Les Authieux 9 060,07 € 14 031,00 € 23 091,07 €

Bretagnolles 6 994,81 € 5 523,00 € 12 517,81 €

La Forêt-du-Parc 5 251,87 € 26 564,00 € 31 815,87 €

Fresney 14 550,95 € 18 254,00 € 32 804,95 €

La Baronnie 16 085,94 € 32 772,00 € 48 857,94 €

Grossoeuvre 82 445,03 € 53 488,00 € 135 933,03 €

Jumelles 483,75 € 16 842,00 € 17 325,75 €

Prey 82 859,51 € 46 643,00 € 129 502,51 €

Saint-André de l'Eure 766 791,02 € 166 767,00 € 933 558,02 €

Saint-Germain-de-Fresney 3 590,24 € 8 748,00 € 12 338,24 €

Sous-totaux communes non adhérentes SIVU 988 113,19 € 389 632,00 € 1 377 745,19 €

Bois-le-Roy 32 410,31 € 61 864,00 € 94 274,31 €

Champigny-la-Futelaye 1 490,99 € 12 687,00 € 14 177,99 €

Chavigny-Bailleul 14 698,48 € 27 526,00 € 42 224,48 €

Coudres 8 735,78 € 22 243,00 € 30 978,78 €

La Couture Boussey 209 339,98 € 107 982,00 € 317 321,98 €

Croth 57 721,79 € 58 141,00 € 115 862,79 €

Epieds 10 223,54 € 13 019,00 € 23 242,54 €

Foucrainville 3 494,62 € 2 717,00 € 6 211,62 €

Garennes-sur-Eure 260 929,66 € 89 291,00 € 350 220,66 €

L'Habit 19 966,58 € 23 958,00 € 43 924,58 €

Lignerolles 9 659,44 € 13 374,00 € 23 033,44 €

Marcilly-sur-Eure 171 622,21 € 73 380,00 € 245 002,21 €

Mousseaux-Neuville 38 936,13 € 29 193,00 € 68 129,13 €

Saint-Laurent-des-Bois 12 563,68 € 13 777,00 € 26 340,68 €

Serez 5 628,18 € 5 495,00 € 11 123,18 €

Sous-totaux communes adhérentes SIVU 857 421,37 € 554 647,00 € 1 412 068,37 €

TOTAUX 1 845 534,56 € 944 279,00 € 2 789 813,56 €

Attributions de compensation

Communes

FORMATION AUX PREMIERS SECOURS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée de l’acquisition et l’installation de deux défibrillateurs sur la commune. Le Conseil Municipal avait émis le souhait lors de cette acquisition, de réaliser des formations et notamment aux premiers secours.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme DUBUISSON en charge du dossier.

Madame DUBUISSON présente deux formations aux premiers secours :

- La première est réalisée en une session de 4 heures et porte sur l’utilisation même d’un défibrillateur. Le coût est de 35 €/personne

- La deuxième est réalisée en une session de 7 heures et porte sur la prévention des alertes, les arrêts cardiaques, brûlures, hémorragies externes, malaises, obstruction des voies aériennes, perte de connaissance, plaies, protection et traumatisme. Son coût 550 € par groupe de 10 personnes. Délivrance d’une attestation de formation PSC1 numérotée nationale.- 6 -

Le Conseil Municipal à la majorité, Mr VADCARD souhaitant s’abstenir, décide de diffuser l’information à l’ensemble de la municipalité et de proposer deux sessions pour la formation PSC1 au conseil ainsi qu’aux employés communaux.

GESTION DES CHATS ERRANTS SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il reçoit régulièrement des plaintes de la part des riverains du lotissement des Prévostes et des Tilleuls concernant la présence en nombre de chats errants.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme BOSCHER en charge du dossier.

Madame BOSCHER relate les différentes conversations qu’elle a pu avoir avec l’école du chat, la SPA, un cabinet vétérinaire et enfin la commune de Normanville devant faire face, elle aussi à la même problématique.

Le cabinet vétérinaire propose une stérilisation des chats dont les tarifs sont les suivants :

- Castration d’un chat 23,90 €

- Ovariectomie d’une chatte 53,20 €

- Ovariectomie-hystérectomie 81,50 €

Auquel il faudra ajouter la prestation pour la capture et l’identification préalable.

Devant le budget conséquent qu’une telle campagne pourrait engendrer pour la commune, le Conseil Municipal souhaite procéder au dénombrement des chats errants dans les deux lotissements en procédant à l’envoi d’un courrier aux riverains susceptibles de pouvoir les compter et ainsi avoir une vision plus juste du coût.

PROJET DE MÉTHANISEUR SUR LA COMMUNE D’EMALLEVILLE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet d’unité de méthanisation sur la commune voisine d’Emalleville. Solution crédible au même titre que l’éolien, le solaire, ou encore la géothermie dans le cadre de la transition énergétique*. La biomasse est encouragée par différents acteurs nationaux et locaux et se développe de plus en plus sur le territoire national.

Le projet porté par Messieurs PATTYN Jérôme et Benoit de la société JBGaz’Eure, a été présenté lors d’une première réunion réunissant quelques élus locaux en date du 15 mai 2021. Constatant que plusieurs communes avoisinantes, potentiellement concernées, n’avaient pas été conviées, il a été convenu de fixer une seconde réunion le 18 juin dernier au cours de laquelle Messieurs PATTYN ont pu apporter quelques précisions quant à leur projet.

L’implantation de l’unité de méthanisation est prévue sur une parcelle au sud de la commune d’Emalleville, au niveau de la zone d’activités Les Castelliers. Elle sera à proximité de la route départementale D155, peu après les établissements Carré sur la gauche en direction de Louviers. Les habitations les plus proches, à la sortie du village d’Emalleville seraient distantes d’environ 400m.

Le projet est qualifié de « méthaniseur à la ferme » avec une moyenne prévisionnelle de production de l’ordre de 100 Nm3/h soit un traitement d’environ 30 tonnes de déchets journaliers.

Il a été précisé par les porteurs du projet que :

- Les déchets seraient exclusivement d’origine biologique ou de produits agricoles - L’exploitation n’engendrerait pas d’odeurs particulières ou nuisances olfactives pour le voisinage,

- Les transports d’entrants ou du digestat seraient limités de 1 à 2 camions/tracteurs jour, - Il est par ailleurs précisé que le dimensionnement de l’exploitation ne nécessite pas de consultation/concertation du public (depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020).- 7 -

Le Conseil Municipal du Boulay-Morin, prenant connaissance de ce projet et son contexte particulier, souhaite émettre quelques remarques générales préalables,

Considérant qu’il est regrettable que :

- Les élus et communes voisines aient été informés plus de 6 mois après le dépôt du permis de construire et la décision favorable du conseil municipal d’Emalleville.

- Que l’information à la population ait été faite uniquement par voie d’affichage en mairie, sans aucune autre forme de communication ou de sensibilisation de la population à ce choix, à cette « stratégie énergétique »

- Qu’une « réelle » concertation locale n’ait pas été lancée en amont en raison de la nature particulière de ce type d’exploitation. Les nombreuses controverses ou précédents régulièrement relatés dans les médias, interpellent quant aux impacts potentiels sur nos « microcosmes ruraux » - Que nous ne disposions à ce jour d’aucun document explicatif de la part des porteurs du projet à porter à l’attention de la population ou tout autre compte-rendu officiel relatif aux échanges avec les acteurs susmentionnés.

Et qu’il est étonnant que :

- Les élus de la commune d’Emalleville aient apparemment unanimement validé le projet sans réserves particulières ou questionnements quant aux impacts potentiels sur leur territoire, leur population, et leur proches voisins et partenaires…

- Que la population principalement concernée, « découvre » un projet aux répercussions quasiment incontestables pour leur quotidien, leur bien-être.

Un bref exposé est ensuite proposé au Conseil municipal afin de rappeler le principe de la méthanisation et fabrication de biogaz, ses enjeux, avantages et controverses. Il est rappelé aux Membres du Conseil Municipal qu’un permis de construire similaire a été déposé sur le territoire du Boulay-Morin fin 2019 et que l’ancien Conseil Municipal s’est exprimé en novembre 2019 en faisant part de nombreuses inquiétudes et questionnements restés sans réponses. Le projet n’ayant pas abouti, les débats n’ont pas été poursuivis au-delà.

Les membres du Conseil Municipal considèrent unanimement que l’implantation d’une unité de méthanisation aura des conséquences locales et pourrait entrainer de nombreuses nuisances pour les populations des communes proches. Face aux inquiétudes suscitées par un tel projet, un grand nombre de points est soulevé par l’assemblée souhaitant soumettre les questions suivantes à l’attention des porteurs du projet :

Dimensionnement, évolution :

Cette exploitation dite « à la ferme » est-elle figée ou amenée à évoluer ?

Des projets d’extension ou d’agrandissement sont-ils prévus dans l’avenir ? Dans l’affirmative, la règlementation prévoit-elle une concertation du public ?

Fin d’exploitation, démantèlement, restitution du site

Des précisions sont demandées sur les conditions de restitution du site en cas de fin d’exploitation. Une dépollution sera-t-elle nécessaire et prise en charge par les exploitants ? Dans quelles conditions précises devra être restitué le site ?

Stockage des entrants et du digestat

Les porteurs du projet précisent qu’une fosse couverte d’une bâche permettra de stocker les matières entrantes en attente de traitement. Ils assurent par ailleurs que cette étape du processus ne sera pas source d’odeurs.

Concernant les matières sortantes ou digestat, il est affirmé que les conditions de stockage et de transport ne seront également pas sources d’odeurs. Des questions ayant été soulevées quant aux possibilités de stockage déporté (dépôts en attente d’épandage, silos, hangar ou bâtiments de stockages), les exploitants ont assuré que l’épandage serait effectué directement sans stockage intermédiaire.- 8 -

Epandage du digestat :

Les porteurs du projet ont précisé que l’exploitation ne serait pas soumise à des règles d’épandage ou plan d’épandage, par conséquent, il leur sera possible d’épandre le digestat à leur convenance sur l’ensemble de leurs parcelles (réparties sur les communes d’Emalleville, Reuilly, Dardez, Irreville, Le Boulay-Morin, …) Le conseil souhaiterait connaitre les parcelles concernées et leurs emplacements A défaut de plan d’épandage, de disposer de précisions sur les modalités prévues (lieux, fréquences, etc…) Avoir confirmation que cette étape du processus ne présente pas de risques de nuisances olfactives,

Eléments pathogènes

Il est rapporté que d’éventuels éléments pathogènes peuvent « proliférer » sur ce type d’exploitation. L’étanchéité ou non dispersion des matières en cours ou en attente de traitement doivent être assurés. Un descriptif détaillé des dispositifs et modalités de stockage est attendu.

Circulation de véhicules :

Les porteurs du projet assurent que le trafic routier ne sera que très peu impacté en précisant qu’il faudra compter en moyenne 1 camion par jour avec différentes variations.

Le conseil considère que cette information mérite quelques précisions car le trafic routier lié pourrait significativement augmenter en fonction des besoins de l’exploitation (saisons, cultures, etc…) Certains jours, de 10 à 20 camions pourraient circuler sur des axes déjà surchargés.

Il est rappelé que certaines routes du Boulay-Morin sont déjà saturées, dégradées, présentent des problèmes de sécurité, et sont lieux d’accidents de la circulation réguliers :

- Croisements D155 / D10 Route d’Irreville

- Croisement D155 / D542 Mairie, angle du cimetière

- D542 Route de Dardez : Au niveau des structures enfances, et croisement avec impasse des écoles,

Par conséquent, le conseil souhaiterait disposer d’une estimation plus précise du trafic routier, de horaires, lieux et fréquences de passage de véhicules lourds, disposer également de précisions quant aux véhicules ou engins employés pour le transport de matières « sensibles » (spécifications : tonnage, dimension, étanchéité, …).

Impact attractivité, immobilier :

Bien que l’impact de ce type d’exploitation reste encore difficilement quantifiable, les précédents nombreux permettent de confirmer une perte sur le marché immobilier. Faut-il craindre une dévalorisation du patrimoine bâti et foncier à proximité ?

Considérant que ce type d’exploitation soulève de nombreuses questions en attente de réponses, le conseil municipal exprime sa vive inquiétude quant aux répercussions possibles pour l’équilibre local et souhaite disposer des précisions demandées afin de s’exprimer sur le sujet.

*La transition énergétique consiste à abandonner les combustibles fossiles au profit d'énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois-énergie...). Il s’agit de transformer durablement tous les secteurs de l’énergie, de la production à la consommation finale et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

QUESTIONS DIVERSES

Mme DUBUISSON prend la parole et fait remarquer que le caniveau droit, en entrée de bourg n’est pas entretenu et aimerait que cela soit fait. Mr ROUSSEL, en charge des travaux, précise qu’un camion d’Evreux Portes de Normandie effectue deux passages par an, mais prend note de cette remarque et le fera nettoyer par l’agent communal.

Mr PROVOT prend la parole et précise que les travaux de remise en état de l’espace vert du lotissement « les Tilleuls » sont en cours.- 9 -

Mr le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu cet après-midi même les riverains du lotissement des « Tilleuls » excédés par les nuisances sonores occasionnées par les réceptions successives au château. Il précise qu’une pétition circule sur la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00