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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 22 DU 17 AU 28 11 08
Document publié le Vendredi 28 novembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 22 DU 17 AU 28 11 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 22 du 17 NOVEMBRE au 28 NOVEMBRE 2008 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 22 du 17 NOVEMBRE AU 28 NOVEMBRE 2008
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE A :
2008/4386 30/10/2008 Bar-Tabac « LE CONCORDE » à Bonneuil-sur-Marne 1
2008/4387 30/10/2008 « TABAC-PRESSE GAGARINE » à Villejuif 3
2008/4388 30/10/2008 « TABAC-PRESSE-LOTO » à Villejuif 5
2008/4389 30/10/2008 Magasin de prêt à porter « CYRILLUS » à Vincennes 7
2008/4390 30/10/2008 Magasin « SUPER U » à Saint-Maur-des-Fossés 9
2008/4391 30/10/2008 Magasin de prêt à porter « ARMAND THIERY – HOMMES » à Charenton-le-Pont 11
2008/4392 30/10/2008 Bijouterie-Joaillerie « DIDIER GUERIN » à Thiais 13
2008/4393 30/10/2008 Agence « KILOUTOU » à Thiais 15
2008/4394 30/10/2008 Aire de lavage « STATION ESSO » à Arcueil 17
2008/4395 30/10/2008 Aire de lavage « STATION ESSO » à Joinville-le-Pont 19
2008/4396 30/10/2008 Croissanterie « KING CROISSANT » à Ivry-sur-Seine 21
2008/4397 30/10/2008 Hôtel « B & B » à Rungis 23
2008/4398 30/10/2008 « AGENCE POSTALE COMMUNALE » à l’Haÿ-les-Roses 25
2008/4399 30/10/2008 Parc de stationnement souterrain de l’Hôtel de Ville du Plessis-Trévise 27
2008/4400 30/10/2008 Ecole « EMETH LEYAACOV » à Joinville-le-Pont 29
2008/4401 30/10/2008 Ecole « EMETH LEYAACOV » à Saint-Maurice 31
2008/4402 30/10/2008 « CENTRE CULTUREL HATIKVA » à Vincennes 33
2008/4403 30/10/2008 « SYNAGOGUE ACIP CELINE ROBERT » à Vincennes 35
2008/4404 30/10/2008 « GRAND ENSEMBLE LIBERTE-VERT DE MAISONS » à Maisons-Alfort 37
2008/4405 30/10/2008 Hypermarché « AUCHAN FONTENAY » à Fontenay-sous-Bois 39
2008/4406 30/10/2008 « ETAP HOTEL » à Vitry-sur-Seine 41
2008/4407 30/10/2008 « CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL » à Créteil 43
2008/4408 30/10/2008 Magasin « PRIMEURS ENTREPOT » à Champigny-sur-Marne 45
2008/4409 30/10/2008 Voie publique et autres sites en réseau à Charenton-le-Pont 47
AGENCE BANCAIRE
2008/4410 30/10/2008 « BNP PARIBAS » à LA QUEUE EN BRIE 49
2008/4411 30/10/2008 « BNP PARIBAS » à LA QUEUE EN BRIE (modifiant l’arrêté n° 99/2365 du 7/7/99 modifié)
52
CABINET 2008/4412 30/10/2008 « BNP PARIBAS – CACHAN PONT ROYAL » à Cachan 54
2008/4413 30/10/2008 « BNP PARIBAS – CACHAN PONT ROYAL » à Cachan (modifiant l’arrêté 98/3743 du 15/10/98 modifié)
56
2008/4414 30/10/2008 Magasin « LIDL » à Villejuif 58
2008/4415 30/10/2008 Magasin « LIDL » à Villejuif (modifiant l’arrêté 98/3735 du 15/10/98) 60
2008/4416 30/10/2008 Magasin « LIDL » à Vitry-sur-Seine (modifiant l’arrêté 99/3928 du 21/10/99) 62
2008/4417 30/10/2008 Magasin « LIDL » à Vitry-sur-Seine (modifiant l’arrêté 99/3928 du 21/10/99) 64
2008/4418 30/10/2008 Magasin « LIDL » à Vitry-sur-Seine 66
2008/4419 30/10/2008 Magasin « LIDL » à Villiers-sur-Marne 68
2008/4420 30/10/2008 Magasins « LIDL » (abrogeant l’arrêté 98/4636 du 17/12/98 modifié) 70
2008/4421 30/10/2008 Magasin « LIDL » à Créteil 72
2008/4422 30/10/2008 Magasin « LIDL » à Créteil (modifiant l’arrêté 99/297 du 5/2/99 modifié) 74
2008/4836 21/11/2008 Restaurant « BUFFALO GRILL » à La Queue en Brie 76
Refus de modification
2008/4423 30/10/2008 Hypermarché « CARREFOUR » à Chennevières-sur-Marne 78
PORTANT AUTORISATION OU RETRAIT DE FONCTIONNEMENT D’ENTREPRISES DE SURVEILLANCE , DE GARDIENNAGE :
2008/4768 18/11/2008 « PROMEYUS SECURITE PRIVEE » à Maisons-Alfort 80
2008/4777 19/11/2008 « SARL ZIKA PROTECTION PRIVEE » ayant pour sigle « Z2P » à Alfortville 82
2008/4835 21/11/2008 « SARL KASA ACCUEIL PROTECTION SECURITE » à Ivry-sur-Seine 84
Arrêté Date INTITULÉ Page
ELECTIONS PRUD’HOMALES DU 3 DECEMBRE 2008 :
2008/4778 19/11/2008 Instituant les commissions de recensement des votes des conseils de prud’hommes de Créteil et de Villeneuve saint Georges
86
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/4733 17/11/2008 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société « METRO » à Chennevières-sur-Marne
88
2008/4855 24/11/2008 Portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne pour
l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics
90
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/4518
Bis
5/11/2008 Abrogeant l’arrêté n° 2001/5055 du 26/12/2001 et portant autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement de la station d’épuration Seine- amont sise à Valenton
92
2008/4734 17/11/2008 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire SARL « Marbrerie Pompes Funèbres Privées SPORTES » à Valenton 109
2008/4752 18/11/2008 Actant le franchissement du seuil de crise renforcée de la nappe du Champigny, et déclenchant les mesures de limitation et d’interdiction sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, et sur la nappe du Champigny prévues par l’arrêté préfectoral n° 2008/3073 du 24/7/2008
111
2008/4842 21/11/2008 Portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans le département du Val-de-Marne
113
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008-583 17/11/2008 Portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2008/2009
115
2008/585 18/11/2008 Portant habilitation dans le domaine funéraire à l’entreprise « SARL B et M SERVICES » à VIllejuif
116
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/4776 19/11/2008 Autorisant le projet d’extension de l’EMP-EMPRO « Jean Allemane » à Champigny-sur-Marne
117
2008/171 20/11/2008 Portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service
120
2008/4832 21/11/2008 Portant autorisation de création à hauteur de 12 places d’une Maison d’accueil temporaire de jour à titre expérimental à Créteil (ou sur les communes
environnantes)
124
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES ESAT :
2008/4345 28/10/2008 AAE à Créteil 126
2008/4346 28/10/2008 « JACQUES HENRY » à Vitry-sur-Seine 128
2008/4347 28/10/2008 LA CLEPSYDRE à Santeny 130
2008/4348 28/10/2008 LE MANOIR à Champigny-sur-Marne 132
2008/4349 28/10/2008 Léopold Bellan à Bry-sur-Marne 134
2008/4350 28/10/2008 Maurice LEGROS et Les SAZRRAZINS à Créteil 136
2008/4351 28/10/2008 LES ATELIERS de POLANGIS à Joinville-le-Pont 138
2008/4352 28/10/2008 TRAIT D’UNION à Saint-Mandé 140
2008/4353 28/10/2008 PIERRE SOUWEINE à Champigny-sur-Marne 142
2008/4911 27/11/2008 Les Ateliers de Chennevières-sur-Marne 144
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
SOUS-PREFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2008 DE CENTRE SPECIALISES :
2008/4787 20/11/2008 « MELTEM ET ANNEXES » Association « UDSM » à Champigny-sur-Marne 146
2008/4788 20/11/2008 « JET 94 » Le Plessis-Trévise 148
2008/4789 20/11/2008 « OUEST 94 » à Ivry-sur-Seine 150
2008/4790 20/11/2008 « SMPR » de la Maison d’Arrêt de Fresnes 152
2008/4791 20/11/2008 « Le LITTORAL » à Villeneuve-saint-Georges 154
2008/4792 20/11/2008 « EPICE » à Créteil 156
2008/4793 20/11/2008 « ITHAQUE » à VIllejuif 158
2008/4794 20/11/2008 « REGAIN » à Bry-sur-Marne 160
2008/4795 20/11/2008 « HENRI DUCHENE » à Choisy-le-Roi 162
2008/4796 20/11/2008 « VERLAINE » à Villeneuve-saint-Georges 164
2008/4797 20/11/2008 CHU de Bicêtre 166
2008/4798 20/11/2008 Maison d’arrêt de Fresnes 168
2008/4799 20/11/2008 « VISA 94 » à Champigny-sur-Marne 170
2008/4800 20/11/2008 SOS HABITAT et SOINS à Créteil 172
2008/4801 20/11/2008 MAISON DES CHAMPS DE SAINT FRANÇOIS D’ASSISE 174
2008/4802 20/11/2008 « LITS HALTE SOINS SANTE » à Limeil-Brévannes et Villejuif 176
2008/4818 20/11/2008 Foyer d’Accueil Médicalisé « MARCEL VALETTE » à Choisy le Roi 178
2008/4903 26/11/2008 Modifiant la liste des médecins agréés du Val de Marne 180
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DES CONDITIONS DE CIRCULATION :
08-138 29/10/2008 RD 123 à Saint-Maurice 188
08-145 14/11/2008 RN19 à Boissy-saint-Léger 190
08-146 14/11/2008 RNIL 186 à Choisy-le-Roi 192
08-147 14/11/2008 RNIL 34 à Nogent-sur-Marne 194
08-148 14/11/2008 RNIL 305 à Vitry-sur-Seine 196
08-149 14/11/2008 RNIL 34 à Vincennes 198
08-150 25/11/2008 RNIL 34 à Nogent-sur-Marne 200
08-151 25/11/2008 Arrêté conjoint DDE Val-de-Marne – DDE Essonne réglementant la circulation au droit du chantier d’inspection détaillée du Pont n° 06, au nord du Terminal Sud de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, contrôlé par ADP
202
DDE94-
2008/004
25/11/2008 Accordant à la SCI SEMIIC VERDUN l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
204
2008-DDE-
SURAJ
187
06/11/2008 Prescrivant l’établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la vallée de l’Yerres dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne
205
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE :
2008/05 17/11/2008 En matière de gestion des personnels (catégorie A et B) et des médecins et spécialistes non titulaires de l’Etat
209
2008/06 17/11/2008 En matière de gestion des personnels (catégorie C) et des Agents non titulaires de l’Etat exerçant les fonctions d’Agents Administratifs
210
2008/07 17/11/2008 Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 211
2008/08 17/11/2008 Dans les métiers relevant de la mission travail et emploi 212
Arrêté Date INTITULÉ Page
08-71 14/11/2008 Mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement en France en provenance de Belgique et éventuellement contaminé par la rage
213
Arrêté Date INTITULE Page
08.53 15/11/2008 Portant attribution de l’agrément « SPORT » à l’association Sport Attitud à Fontenay-sous-Bois
215
Arrêté Date INTITULE Page
27/11/2008 Portant délégation de signature à M. Nouri BERKANE, inspecteur du Trésor public, chef de service AMENDES ET PRODUITS DIVERS
216
Décision Date INTITULE Page
16/11/2008 Portant subdélégation de signature à M. Guillaume LEFEVRE, adjoint au Chef du Service départemental de l’Architecture et du Patrimoine du Val-de-Marne 217
Arrêté Date INTITULE Page
2008/4833 21/11/2008 Portant modification de l’habilitation d’un Service d’action éducative en Milieu Ouvert de l’association ANEF 93/94 association d’Entraide Francilienne 93/94 à Montreuil
219
DDTEFP
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
TRESORERIE GENERALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU VAL-DE-MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
08-27 17/11/2008 Portant subdélégation de signature à
M. Jean-François CHAUVEAU, Directeur régional adjoint
M. Philippe DRESS, chef du service de la préservation des espaces, du patrimoine et de la biodiversité
Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service de la préservation des espaces, du patrimoine et de la biodiversité
Mme Catherine RACE, chef de l’unité biodiversité, écosystèmes et CITES
221
Arrêté Date INTITULÉ Page
21/11/2008
21/11/2008
21/11/2008
Portant délégation de signature à :
M. Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général
Mme Marie-Françoise CROUZIER, inspectrice d’académie adjointe
Mme Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie adjointe
En matière de transport scolaire, de contentieux d’accidents scolaires et
d’indemnités particulières
M. Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général
Mme Marie-Françoise CROUZIER, inspectrice d’académie adjointe
Mme Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie adjointe
Mme Françoise VAUDEL, chef de la division des établissements scolaires et des moyens
M. Jérôme CHEVASSUS-ROSSET, chef de service de gestion des EPLE
En matière de contrôle de légalité des actes des collèges et des lycées en cités scolaires, à gestion départementale
M. Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général
Mme Marie-Françoise CROUZIER, inspectrice d’académie adjointe
Mme Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie adjointe
Portant règlement général sur la comptabilité publique et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputés aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’ Etat
223
224
226
Arrêté Date INTITULE Page
2008/drire
idf 27
20/11/2008 Portant subdélégation de signature aux directeur adjoint, secrétaire général et responsables de service
228
DIRECTION REGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT D’ILE-DE-FRANCE
INSPECTION ACADEMIQUE
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE DE LA
RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULE Page
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION AU TITRE DES MISSIONS D’INTERET GENERAL 2008 DE L’ETABLISSEMENT :
2008-490 20/11/2008 Hôpital Privé Paul d’Egine à Champigny-sur-Marne 232
2008-491 20/11/2008 Hôpital Privé Armand Brillard à Nogent-sur-Marne 233
2008-492 20/11/2008 Hôpital Privé de Thiais à Thiais 234
2008-504 20/11/2008 Polyclinique de Villeneuve-saint-Georges 235
08 94 00 81 Portant fixation des tarifs de prestations de l’Institut Gustave Roussy à Villejuif 236
Arrêté Date INTITULE Page
2008-2063 19/11/2008 Portant désignation des membres de la commission tripartite locale placée auprès du Préfet de la Région d’Ile-de-France compétente pour le transfert des services de l’Etat au syndicat des transports de la Région d’Ile-de-France
238
2008-2109 25/11/2008 Modifiant l’arrêté 2008-2063 du 19/11/2008 portant désignation des membres de la commission tripartite locale placée auprès du Préfet de la Région d’Ile-de-France compétente pour le transfert des services de l’Etat au Syndicat des Transports de la Région d’Ile-de-France
242
Décision Date INTITULE Page
LISTE D’APTITUDE EN VUE DE RECRUTEMENT A L’HOPITAL
NATIONAL DE SAINT-MAURICE :
4 postes d’agent des services hospitaliers qualifié (délai de dépôt des candidatures le 31/1/2009)
243
6 postes d’adjoint administratif de 2ème classe (délai de dépôt des candidatures le 31/1/2009)
244
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE PAUL GUIRAUD DE VILLEJUIF :
2008/4910 26/11/2008 Portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’un Assistant Socio- Educatif (Educateur Spécialisé) et de trois Assistants Socio-Educatifs (Assistant de Service Social)
245
Avis relatif à l’ouverture de concours sur titres pour le recrutement de quatre assistants socio-éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière (délai de dépôt des candidatures le 28 janvier 2009)
246
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4386
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-Tabac « LE CONCORDE » à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 août 2008, de Monsieur Laurent JAM, gérant du bar-tabac « LE CONCORDE », 1/3/5 avenue du Docteur Emile Roux – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1610 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant du bar-tabac « LE CONCORDE », 1/3/5 avenue du Docteur Emile Roux – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4387
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« TABAC-PRESSE GAGARINE » à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 24 septembre 2008, de Monsieur Mourad SAHRAOUI, gérant du « TABAC-PRESSE GAGARINE », 92 rue Youri Gagarine – 94800 VILLEJUIF, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1614 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant du « TABAC-PRESSE GAGARINE », 92 rue Youri Gagarine – 94800 VILLEJUIF est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 6 caméras intérieures fixes.
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Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4388
Abrogeant l’arrêté n° 2000/2556 du 25 juillet 2000
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« TABAC-PRESSE-LOTO » à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000/2556 du 25 juillet 2000 autorisant Monsieur André ETIENNE, gérant du « TABAC-PRESSE-LOTO », 92 rue Youri Gagarine – 94800 VILLEJUIF à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé
n° 2000/94/AUT/841) ;
VU la demande, reçue le 24 septembre 2008, de Monsieur Mourad SAHRAOUI, gérant du « TABAC- PRESSE GAGARINE », 92 rue Youri Gagarine – 94800 VILLEJUIF, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Créteil, le 30 octobre 2008 2
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 2000/2556 du 25 juillet 2000 susvisé, autorisant Monsieur André ETIENNE, gérant du « TABAC-PRESSE-LOTO », 92 rue Youri Gagarine – 94800 VILLEJUIF à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur départemental de la Sécurité publique et le Commandant du groupement de Gendarmerie du
Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL-DE-MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4389
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de prêt-à-porter « CYRILLUS » à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 3 octobre 2008, de Monsieur Fabien DHAINAUT, Responsable du Service Sécurité Générale du Groupe REDCATS – LA REDOUTE, 57 rue de Blanchemaille –
59082 ROUBAIX CEDEX 02, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de prêt-à-porter « CYRILLUS », 64 rue Defrance –
94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1619 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Responsable du Service Sécurité Générale du Groupe REDCATS – LA REDOUTE, 57 rue de Blanchemaille – 59082 ROUBAIX CEDEX 02 est autorisé à installer au sein du magasin de prêt-à-porter « CYRILLUS », 64 rue Defrance – 94300 VINCENNES un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes.
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Créteil, le 30 octobre 2008
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01 49 56 64 17 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4390
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « SUPER U » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 10 octobre 2008, de Monsieur Géry SCHOUTTETEN, dirigeant de la société G.D. PARTNERS, 73 avenue Jean Jaurès – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « SUPER U » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1620 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le dirigeant de la société G.D. PARTNERS, 73 avenue Jean Jaurès – 94100 SAINT-MAUR-DES- FOSSES est autorisé à installer au sein du magasin « SUPER U » situé à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures mobiles, 12 caméras intérieures fixes, 1 caméra extérieure mobile et 1 caméra extérieure fixe.
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Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4391
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de prêt-à-porter « ARMAND THIERY – HOMMES » à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 7 juillet 2008, de Monsieur Emmanuel ELALOUF, Directeur technique de la société ARMAND THIERY, 46 rue Raspail – 92593 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de prêt-à-porter « ARMAND THIERY – HOMMES » situé dans le Centre Commercial « Bercy 2 », 4 place de l’Europe – 94228 CHARENTON-LE-PONT CEDEX ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1609 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur technique de la société ARMAND THIERY, 46 rue Raspail – 92593 LEVALLOIS-PERRET CEDEX est autorisé à installer au sein du magasin de prêt-à-porter « ARMAND THIERY – HOMMES » situé dans le Centre Commercial « Bercy 2 », 4 place de l’Europe – 94228 CHARENTON-LE-PONT CEDEX un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures fixes.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur technique de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du
21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4392
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bijouterie-Joaillerie « DIDIER GUERIN » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 septembre 2008, de Monsieur Philippe BUSSIERE, Responsable Sécurité et Maintenance de la société GUERIN BELLE EPINE, Centre Commercial « Belle Epine » – 94531 THIAIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la bijouterie-joaillerie « DIDIER GUERIN » située à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1616 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Responsable Sécurité et Maintenance de la société GUERIN BELLE EPINE, Centre Commercial « Belle Epine » – 94531 THIAIS CEDEX est autorisé à installer au sein de la bijouterie-joaillerie « DIDIER GUERIN » située à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4393
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence « KILOUTOU » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 29 août 2008, de Monsieur Pierre-Yves LECAT, Directeur Général de la société KILOUTOU, 70 avenue de Flandre – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence « KILOUTOU », 5 rue des Alouettes – Zone Sénia – 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1615 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur Général de la société KILOUTOU, 70 avenue de Flandre – 59700 MARCQ-EN- BAROEUL est autorisé à installer au sein de l’agence « KILOUTOU », 5 rue des Alouettes – Zone Sénia – 94320 THIAIS un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure fixe et 4 caméras extérieures fixes.
…/…
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: 01 49 56 64 29
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Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de la société KILOUTOU, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4394
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Aire de lavage « STATION ESSO » à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 26 juin 2008, de Monsieur Hans-Hubert SCHMITT, Président Directeur Général de la société WASHTEC FRANCE, 84 avenue Denis Papin – 45808 ST JEAN DE BRAYE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’aire de lavage de la « STATION ESSO », 20 avenue Paul Vaillant Couturier – 94110 ARCUEIL ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1604 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Président Directeur Général de la société WASHTEC FRANCE, 84 avenue Denis Papin – 45808 ST JEAN DE BRAYE CEDEX est autorisé à installer au sein de l’aire de lavage de la « STATION ESSO », 20 avenue Paul Vaillant Couturier – 94110 ARCUEIL un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra extérieure fixe. …/…
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Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable vidéosurveillance de la société WASHTEC FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4395
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Aire de lavage « STATION ESSO » à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 2 juillet 2008, de Monsieur Hans-Hubert SCHMITT, Président Directeur Général de la société WASHTEC FRANCE, 84 avenue Denis Papin – 45808 ST JEAN DE BRAYE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’aire de lavage de la « STATION ESSO », 8 boulevard de l’Europe – 94340 JOINVILLE-LE-PONT ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1606 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Président Directeur Général de la société WASHTEC FRANCE, 84 avenue Denis Papin – 45808 ST JEAN DE BRAYE CEDEX est autorisé à installer au sein de l’aire de lavage de la « STATION ESSO », 8 boulevard de l’Europe – 94340 JOINVILLE-LE-PONT un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra extérieure fixe.
…/…
CABINET DU PREFET
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Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable vidéosurveillance de la société WASHTEC FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4396
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Croissanterie « KING CROISSANT » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 1 er juillet 2008, de Madame Olivia KOPP, gérante de la Société de Distribution et d’Exploitation de Croissanterie (S.D.E.C.) KING CROISSANT, 30 boulevard Paul Vaillant Couturier – Boîte n° 17 – 94762 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la croissanterie « KING CROISSANT » située à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1605 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La gérante de la Société de Distribution et d’Exploitation de Croissanterie (S.D.E.C.) KING CROISSANT, 30 boulevard Paul Vaillant Couturier – Boîte n° 17 – 94762 IVRY-SUR-SEINE CEDEX est autorisée à installer au sein de la croissanterie « KING CROISSANT » située à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 6 caméras intérieures fixes.
…/…
Créteil, le 30 octobre 2008
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 5 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la croissanterie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4397
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Hôtel « B & B » à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 25 juillet 2008, de Monsieur Damien TOP, Responsable Hygiène et Sécurité de la société B & B HÔTELS, 5 rue Colbert – CS 91975 – 29219 BREST CEDEX 2, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’hôtel « B & B »,
4 rue Mondétour – 94656 RUNGIS CEDEX ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1608 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Responsable Hygiène et Sécurité de la société B & B HOTELS, 5 rue Colbert – CS 91975 – 29219 BREST CEDEX 2 est autorisé à installer au sein de l’hôtel « B & B », 4 rue Mondétour – 94656 RUNGIS CEDEX un système de vidéosurveillance comportant 12 caméras intérieures fixes et 3 caméras extérieures fixes.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Secrétaire Général de la société « B & B HÔTELS », afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4398
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« AGENCE POSTALE COMMUNALE » à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 10 juillet 2008, de Monsieur Patrick SEVE, Maire de l’Haÿ-les-Roses, Hôtel de Ville – 41 rue Jean Jaurès – 94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’« AGENCE POSTALE COMMUNALE », 1 rue Léon Blum –- 94240 L’HAY-LES-ROSES ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1607 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Maire de l’Haÿ-les-Roses, Hôtel de Ville – 41 rue Jean Jaurès – 94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX est autorisé à installer au sein de l’« AGENCE POSTALE COMMUNALE », 1 rue Léon Blum –- 94240 L’HAY- LES-ROSES un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes.
…/…
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: 01 49 56 64 29
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Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la mairie de l’Haÿ-les-Roses, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4399
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Parc de stationnement souterrain de l’Hôtel de Ville du PLESSIS-TREVISE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 octobre 2008, de Monsieur Jean-Jacques JEGOU, Sénateur-Maire du Plessis-Trévise, Hôtel de Ville – 36 avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du parc de stationnement souterrain de l’Hôtel de Ville situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1621 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Sénateur-Maire du Plessis-Trévise, Hôtel de Ville – 36 avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE est autorisé à installer au sein du parc de stationnement souterrain de l’Hôtel de Ville situé à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 11 caméras intérieures fixes et 2 caméras extérieures fixes.
…/…
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DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la mairie du Plessis-Trévise, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4400
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Ecole « EMETH LEYAACOV » à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 septembre 2008, de Monsieur Xavier BOKOBZA, Responsable Sécurité pour l’association A.P.E.P., 10 rue de la Véga – 75012 PARIS aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’école « EMETH LEYAACOV »,
9 impasse Jules Rousseau – 94340 JOINVILLE-LE-PONT ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1611 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Responsable Sécurité pour l’association A.P.E.P., 10 rue de la Véga – 75012 PARIS est autorisé à installer au sein de l’école « EMETH LEYAACOV », 9 impasse Jules Rousseau – 94340 JOINVILLE-LE-PONT un système de vidéosurveillance comportant 24 caméras extérieures fixes.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 31 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4401
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Ecole « EMETH LEYAACOV » à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 septembre 2008, de Monsieur Xavier BOKOBZA, Responsable Sécurité pour l’association A.P.E.P., 10 rue de la Véga – 75012 PARIS aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’école « EMETH LEYAACOV », 82 rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT-MAURICE ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1612 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Responsable Sécurité pour l’association A.P.E.P., 10 rue de la Véga – 75012 PARIS est autorisé à installer au sein de l’école « EMETH LEYAACOV », 82 rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT-MAURICE un système de vidéosurveillance comportant 16 caméras extérieures fixes.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 31 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4402
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« CENTRE CULTUREL HATIKVA » à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 septembre 2008, de Monsieur Xavier BOKOBZA, Responsable Sécurité pour l’ASSOCIATION HATIKVA DE VINCENNES, 30 rue Céline Robert – 94300 VINCENNES aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du « CENTRE CULTUREL HATIKVA », 19 rue Céline Robert – 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1613 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Responsable Sécurité pour l’ASSOCIATION HATIKVA DE VINCENNES, 30 rue Céline Robert – 94300 VINCENNES est autorisé à installer au sein du « CENTRE CULTUREL HATIKVA », 19 rue Céline Robert – 94300 VINCENNES un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures fixes et 6 caméras extérieures fixes.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 31 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4403
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« SYNAGOGUE ACIP CELINE ROBERT » à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 23 septembre 2008, de Monsieur Xavier BOKOBZA, Responsable Sécurité pour l’Association Consistoriale Israélite de Paris (ACIP), 17 rue St Georges – 75000 PARIS aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la « SYNAGOGUE ACIP CELINE ROBERT », 30 rue Céline Robert – 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1617 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Responsable Sécurité pour l’Association Consistoriale Israélite de Paris (ACIP), 17 rue St Georges – 75000 PARIS est autorisé à installer au sein de la « SYNAGOGUE ACIP CELINE ROBERT », 30 rue Céline Robert – 94300 VINCENNES un système de vidéosurveillance comportant 8 caméras extérieures fixes.
…/…
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Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 31 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Communautés, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4404
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« GRAND ENSEMBLE LIBERTE-VERT DE MAISONS » à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 14 octobre 2008, de Monsieur Michel HERBILLON, Président de l’Association Syndicale Libre (ASL) du Grand Ensemble Liberté-Vert de Maisons, 15 bis rue Parmentier – 94700 MAISONS-ALFORT aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du « GRAND ENSEMBLE LIBERTE-VERT DE MAISONS »,
24 à 88 avenue de la Liberté – 94700 MAISONS-ALFORT ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1622 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Président de l’Association Syndicale Libre (ASL) du Grand Ensemble Liberté-Vert de Maisons, 15 bis rue Parmentier – 94700 MAISONS-ALFORT est autorisé à installer au sein du « GRAND ENSEMBLE LIBERTE-VERT DE MAISONS », 24 à 88 avenue de la Liberté – 94700 MAISONS- ALFORT un système de vidéosurveillance comportant 7 caméras extérieures mobiles. …/…
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Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Chaque accès au site devra être doté d’une affichette d’information du public.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’ASL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4405
modifiant l’arrêté n° 98/509 du 24 février 1998 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Hypermarché « AUCHAN FONTENAY » à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/509 du 24 février 1998 modifié par l’arrêté n° 2007/4449 du 14 novembre 2007 autorisant le Directeur du Centre Commercial AUCHAN à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéosurveillance installé au sein de l’hypermarché « AUCHAN FONTENAY », Avenue du Maréchal Joffre – 94124 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX (récépissé n° 98/94/DEC/406) ;
VU la demande, reçue le 1 er août 2008, de Monsieur Olivier MARAIS, Directeur de l’hypermarché précité sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système compte désormais 99 caméras (28 caméras intérieures mobiles, 64 caméras intérieures fixes, 5 caméras extérieures mobiles et 2 caméras extérieures fixes) ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécéssaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
CABINET DU PREFET
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Créteil, le 30 octobre 2008 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 98/509 du 24 février 1998, modifié par l’arrêté n° 2007/4449 du 14 novembre 2007 autorisant le Directeur du Centre Commercial AUCHAN à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéosurveillance installé au sein de l’hypermarché « AUCHAN FONTENAY », Avenue du Maréchal Joffre – 94124 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX est modifié ainsi qu’il suit :
« Le Directeur de l’hypermarché « AUCHAN FONTENAY », Avenue du Maréchal Joffre – 94124 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance au sein de son établissement sous réserve de limiter strictement le champ de vision de la caméra intérieure fixe n° 94 (DAB de la banque Accord) au seul distributeur, sans élargissement sur les côtés et notamment sur le commerce situé à proximité. »
Article 2 : L’article 2 bis inséré à l’arrêté n° 98/509 du 24 février 1998 modifié, susvisé est supprimé.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté n° 98/509 du 24 février 1998 modifié, susvisé est modifié comme suit :
« Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable. »
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté n° 98/509 du 24 février 1998 modifié, susvisé est modifié comme suit :
« Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de l’hypermarché, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. »
Le reste sans changement.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du
Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4406
modifiant l’arrêté n° 2005/2205 du 22 juin 2005
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« ETAP HOTEL » à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n °96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/2205 du 22 juin 2005 autorisant la S.C.H.E. « ETAP HOTEL » à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’hôtel « ETAP HOTEL », 160 rue Julian Grimau – 94400 VITRY-SUR-SEINE (récépissé n° 2005/94/AUT/1275) ;
VU la demande, reçue le 25 juillet 2008, de Monsieur Jamel BENJEMIA, Gérant de l’hôtel précité sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2005/2205 du 22 juin 2005 autorisant la S.C.H.E. « ETAP HOTEL » à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’hôtel « ETAP HOTEL », 160 rue Julian Grimau – 94400 VITRY-SUR- SEINE est modifié ainsi qu’il suit :
« Le Gérant de l’hôtel « ETAP HOTEL », 160 rue Julian Grimau – 94400 VITRY-SUR-SEINE est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance au sein de son établissement. Le système compte désormais 12 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure fixe. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2005/2205 du 22 juin 2005 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4407
modifiant l’arrêté n° 2007/120 du 12 janvier 2007
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n °96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/120 du 12 janvier 2007 autorisant l’Ingénieur en Chef du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL de CRETEIL, 40 avenue de Verdun – 94010 CRETEIL CEDEX à installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement (récépissé
n° 98/94/AUT/603) ;
VU la demande, reçue le 3 juillet 2008, de Monsieur Jean-Jacques BOYER, Ingénieur en Chef chargé de la Direction de l’Ingénierie et des Travaux du centre hospitalier précité sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 2007/120 du 12 janvier 2007 autorisant l’Ingénieur en Chef du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL de CRETEIL, 40 avenue de Verdun – 94010 CRETEIL CEDEX à installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement est modifié ainsi qu’il suit :
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
« L’Ingénieur en Chef chargé de la Direction de l’Ingénierie et des Travaux du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL de CRETEIL, 40 avenue de Verdun – 94010 CRETEIL CEDEX est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance au sein de cet établissement. Le système compte désormais 77 caméras intérieures fixes et 19 caméras extérieures fixes. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4408
modifiant l’arrêté n° 2008/2862 du 10 juillet 2008
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « PRIMEURS ENTREPOT » à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n °96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/2862 du 10 juillet 2008 autorisant le gérant de la société RMSP « PRIMEURS ENTREPOT », 12 rue Serpente – ZAC du Plateau – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE à installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « PRIMEURS ENTREPOT » situé à la même adresse (récépissé n° 2008/94/AUT/1572) ;
VU la demande, reçue le 3 octobre 2008, de Monsieur Bernard ABESSERA, gérant de la société RMSP « PRIMEURS ENTREPOT », 12 rue Serpente – ZAC du Plateau – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein du magasin « PRIMEURS ENTREPOT » situé à la même adresse ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2008/2862 du 10 juillet 2008 autorisant le gérant de la société RMSP « PRIMEURS ENTREPOT », 12 rue Serpente – ZAC du Plateau – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE à installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « PRIMEURS ENTREPOT » situé à la même adresse est modifié ainsi qu’il suit :
« Le gérant de la société RMSP « PRIMEURS ENTREPOT », 12 rue Serpente – ZAC du Plateau – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance au sein du magasin « PRIMEURS ENTREPOT » situé à la même adresse. Le système compte désormais 2 caméras intérieures fixes et 4 caméras extérieures fixes. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4409
modifiant l’arrêté n° 2007/1979 du 30 mai 2007
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Voie publique et autres sites en réseau à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/1979 du 30 mai 2007 autorisant le Maire de Charenton-le-Pont (94220) à installer un système de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique et d’autres sites de sa commune (récépissé n° 2007/94/AUT/1443) ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2008, de Monsieur Jean-Marie BRETILLON, Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville – 48 rue de Paris – 94225 CHARENTON-LE-PONT CEDEX sollicitant l’extension du système de vidéosurveillance en réseau sur les sites suivants :
Caméras extérieures :
Square de Valmy
Allée Ronsard
Place de l’Europe
Place Henri d’Astier
Caméras intérieures :
Bâtiment administratif – 16 rue de Sully
Bâtiment des services techniques – 49 rue de Paris
Centre Communal d’Actions Sociales – Centre Alexandre Portier – 21 bis rue des Bordeaux
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté 2007/1979 du 30 mai 2007 autorisant le Maire de Charenton-le-Pont (94220) à installer un système de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique et autres sites de sa commune est modifié ainsi qu’il suit :
« Le Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville – 48 rue de Paris – 94225 CHARENTON-LE-PONT CEDEX est autorisé à installer un système de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique et dans les sites repris en annexe. Le système compte désormais 9 caméras intérieures fixes et 13 caméras extérieures fixes. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
ANNEXE à l’arrêté n° 2008 / 4409 du 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4410
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à LA QUEUE EN BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié autorisant les responsables de certaines agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs ;
VU la demande, reçue le 27 juin 2008, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – IMEX Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire située 26 rue du 8 mai 1945 – 94510 LA QUEUE EN BRIE un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 99/94/AUT/729) ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié autorisant les responsables des agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire située 26 rue du 8 mai 1945 – 94510 LA QUEUE EN BRIE. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation –IMEX Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 09 est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 26 rue du 8 mai 1945 – 94510 LA QUEUE EN BRIE un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure fixe.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN 3
Lieu d’implantation des 22 caméras de vidéosurveillance dans la commune de CHARENTON LE PONT
N° de la
caméra Lieu de positionnement
Intérieure ou
Extérieure Fixation Champs de vision
1 Intérieure Sur le mur de la caisse Escaliers de l’entrée côté rue A. France
2 Intérieure Dans le plafond Escaliers de l’entrée côté rue Jean Jaurès
3 Intérieure Dans le plafond Escaliers de l’entrée côté rue Jean Jaurès
4
Complexe sportif Télémaco
Gouin – Nelson Paillou
Intérieure Dans le plafond Escaliers de l’entrée côté rue A. France
6 Terrain sportif Natixis Extérieure Sur un réverbère Le terrain de sport
13 Intérieure
Sur le mur, près du
plafond, face à la porte
d’entrée du public
Porte du 16 rue de
Sully
14 Intérieure
Sur le mur, près du
plafond, face à la porte
d’entrée du personnel
Porte donnant sur la
cour intérieure de la
mairie
15
Bâtiment administratif
16 rue de Sully
Intérieure
Sur le mur, près du
plafond, face à la porte
d’entrée du public
Porte côté rue Gabriel
Péri
16
Bâtiment des services
techniques
49 rue de Paris
Intérieure
Sur le mur, près du
plafond, face à la porte
d’entrée du public
Entrées et sorties du
bâtiment
17 CCAS - Centre A. Portier 21 bis rue des Bordeaux Intérieure
Sur le mur, près du
plafond, face à la porte
d’entrée du public
Entrées et sorties du
bâtiment
VOIE PUBLIQUE
5 Abords du conservatoire Extérieure
Sur le mur en haut du
pillier
Le renfoncement situé
à côté des portes de
sortie du conservatoire
7 Extérieure Sur un réverbère Le bas de l’escalier mécanique
8 Extérieure Sur un reverbère Le haut de l’escalier mécanique
9
Passerelle et escaliers
mécaniques
Extérieure Sur l’école maternelle Valmy
Les escaliers de la
passerelle (rue
Winston Churchill)
10 Extérieure Mur de la crèche Rue Paul Eluard
11 Extérieure Mur de la crèche Rue des Bordeaux
12
Quartier de l’Archevêché
Extérieure Sur un réverbère Rue Paul Eluard
18 Extérieure Sur l’école maternelle Valmy
Entrée rue Marius
Delcher et avenue
Winston Churchill
19
Square de Valmy
Extérieure Sur un poteau côté rue du Petit Château Intérieur du square
20 Allée Ronsard Extérieure Sur l’école Pasteur L’allée
21 Place de l’Europe Extérieure
Sur une potence
accrochée à la
Verrière (bâtiment
communal)
La place
22 Place Henri d’Astier Extérieure Sur le bâtiment de la police municipale La place PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4411
modifiant l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à LA QUEUE EN BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 99/94/AUT/729 du 10 juin 1999 ;
VU l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation des systèmes de vidéosurveillance installés au sein d’agences bancaires BNP ;
VU la demande, reçue le 27 juin 2008, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – IMEX Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire située 26 rue du 8 mai 1945 – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation de systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires BNP est modifiée ainsi qu’il suit :
« L’agence bancaire BNP située 26 rue du 8 mai 1945 – 94510 LA QUEUE EN BRIE est rayée de la liste. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4412
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS – CACHAN PONT ROYAL » à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié autorisant les responsables de certaines agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs ;
VU la demande, reçue le 6 octobre 2008, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – IMEX Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire située 127 avenue Aristide Briand –
94230 CACHAN un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 98/94/AUT/604) ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié autorisant les responsables des agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « CACHAN PONT ROYAL » située
127 avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : La BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation –IMEX Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 09 est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS – CACHAN PONT ROYAL , 127 avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure fixe.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4413
modifiant l’arrêté n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS – CACHAN PONT ROYAL » à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 98/94/AUT/604 du 17 septembre 1998 ;
VU l’arrêté n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié portant autorisation des systèmes de vidéosurveillance installés au sein d’agences bancaires BNP ;
VU la demande, reçue le 6 octobre 2008, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – IMEX Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire située 127 avenue Aristide Briand –
94230 CACHAN un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié portant autorisation de systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires BNP est modifiée ainsi qu’il suit :
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
« L’agence « CACHAN PONT ROYAL » située 127 avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN est rayée de la liste. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4414
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LIDL » à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/3735 du 15 octobre 1998 autorisant les responsables de certains magasins « LIDL » à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs (récépissés n° 98/94/AUT/597 à 98/94/AUT/600) ;
VU la demande, reçue le 25 juin 2008, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » - 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans le magasin « LIDL » situé ZAC de l’Epi d’Or – Rue de Chevilly – 94800 VILLEJUIF (récépissé n° 98/94/AUT/599) ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 98/3735 du 15 octobre 1998, autorisant les responsables des magasins « LIDL » à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements, sont abrogées en ce qui concerne le magasin « LIDL » situé ZAC de l’Epi d’Or – Rue de Chevilly – 94800 VILLEJUIF.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : Le Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » - 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON est autorisé à installer au sein du magasin « LIDL » situé ZAC de l’Epi d’Or – Rue de Chevilly – 94800 VILLEJUIF un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures mobiles, 7 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure fixe.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction régionale de la société LIDL ARPAJON, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4415
modifiant l’arrêté n° 98/3735 du 15 octobre 1998
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LIDL » à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 98/94/AUT/599 du 17 septembre 1998 ;
VU l’arrêté n° 98/3735 du 15 octobre 1998 portant autorisation des systèmes de vidéosurveillance installés au sein de magasins « LIDL » ;
VU la demande, reçue le 25 juin 2008, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » – 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans le magasin « LIDL » situé ZAC de l’Epi d’Or – Rue de Chevilly – 94800 VILLEJUIF ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 98/3735 du 15 octobre 1998 portant autorisation de systèmes de vidéosurveillance au sein de magasins « LIDL » est modifiée ainsi qu’il suit :
« Le magasin « LIDL » situé ZAC de l’Epi d’Or – Rue de Chevilly – 94800 VILLEJUIF est rayé de la liste. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4416
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LIDL » à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/3928 du 21 octobre 1999 autorisant les responsables de certains magasins « LIDL » à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs (récépissés n° 99/94/AUT/758 à 99/94/AUT/759) ;
VU la demande, reçue le 2 juillet 2008, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » - 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans le magasin « LIDL » situé 101/103 avenue Rouget de l’Isle – 94400 VITRY-SUR-SEINE (récépissé n° 99/94/AUT/759) ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 99/3928 du 21 octobre 1999 autorisant les responsables des magasins « LIDL » à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements, sont abrogées en ce qui concerne le magasin « LIDL » situé 101/103 avenue Rouget de l’Isle – 94400 VITRY-SUR-SEINE. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : Le Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » - 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON est autorisé à installer au sein du magasin « LIDL » situé 101/103 avenue Rouget de l’Isle – 94400 VITRY-SUR-SEINE un système de vidéosurveillance comportant 9 caméras intérieures fixes.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4417
modifiant l’arrêté n° 99/3928 du 21 octobre 1999
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LIDL » à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 99/94/AUT/759 du 24 septembre 1999 ;
VU l’arrêté n° 99/3928 du 21 octobre 1999 portant autorisation des systèmes de vidéosurveillance installés au sein de magasins « LIDL » ;
VU la demande, reçue le 2 juillet 2008, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » – 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans le magasin « LIDL » situé 101/103 avenue Rouget de l’Isle – 94400 VITRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
Créteil, le 30 octobre 2008
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 99/3928 du 21 octobre 1999 portant autorisation de systèmes de vidéosurveillance au sein de magasins « LIDL » est modifié ainsi qu’il suit :
« Le magasin « LIDL » situé Avenue Rouget de l’Isle – 94400 VITRY-SUR-SEINE est supprimé. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4418
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LIDL » à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/4636 du 17 décembre 1998 modifié autorisant les responsables de certains magasins « LIDL » à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs (récépissés n° 98/94/AUT/652 à 98/94/AUT/654) ;
VU la demande, reçue le 25 juin 2008, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » - 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans le magasin « LIDL » situé 132/162 rue Julien Grimau –
94400 VITRY-SUR-SEINE (récépissé n° 98/94/AUT/652) ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 98/4636 du 17 décembre 1998 modifié autorisant les responsables des magasins « LIDL » à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements, sont abrogées en ce qui concerne le magasin « LIDL » situé 132/162 rue Julien Grimau – 94400 VITRY-SUR-SEINE.
Article 2 : Le Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » - 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON est autorisé à installer au sein du magasin « LIDL » situé 132/162 rue Julien Grimau – 94400 VITRY-SUR-SEINE un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures mobiles et 9 caméras intérieures fixes.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction régionale de la société LIDL ARPAJON, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4419
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LIDL » à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/4636 du 17 décembre 1998 modifié autorisant les responsables de certains magasins « LIDL » à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs (récépissés n° 98/94/AUT/652 à 98/94/AUT/654) ;
VU la demande, reçue le 12 août 2008, de Monsieur Bertrand MASSON, Directeur régional de la société LIDL – Direction régionale de Meaux, ZAC du Chaillouet – Rue des Ricouardes – 77124 CREGY-LES-MEAUX aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans le magasin « LIDL » situé Angle bd de Friedberg – Bd des Prunais – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE (récépissé n° 98/94/AUT/654) ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 98/4636 du 17 décembre 1998 modifié autorisant les responsables des magasins « LIDL » à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements, sont abrogées en ce qui concerne le magasin « LIDL » situé Angle bd de Friedberg – Bd des Prunais – 94350 VILLIERS-SUR- MARNE.
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: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : Le Directeur régional de la société LIDL – Direction régionale de Meaux, ZAC du Chaillouet – Rue des Ricouardes – 77124 CREGY-LES-MEAUX est autorisé à installer au sein du magasin « LIDL » situé Angle bd de Friedberg – Bd des Prunais – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE un système de vidéosurveillance comportant 9 caméras intérieures fixes.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur régional de la société LIDL – Direction régionale de MEAUX, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4420
Abrogeant l’arrêté n° 98/4636 du 17 décembre 1998 modifié
portant autorisation de systèmes de vidéosurveillance
Magasins « LIDL »
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/4636 du 17 décembre 1998 modifié autorisant les responsables de certains magasins « LIDL » à installer un système de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs (récépissés n° 98/94/AUT/652 et 98/94/AUT/654) ;
VU la demande, reçue le 25 juin 2008, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » - 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans le magasin « LIDL » situé 132/162 rue Julien Grimau –
94400 VITRY-SUR-SEINE (récépissé n° 98/94/AUT/652) ;
VU la demande, reçue le 12 août 2008, de Monsieur Bertrand MASSON, Directeur régional de la société LIDL – Direction régionale de Meaux, ZAC du Chaillouet – Rue des Ricouardes – 77124 CREGY-LES-MEAUX aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans le magasin « LIDL » situé Angle bd de Friedberg – Bd des Prunais – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE (récépissé n° 98/94/AUT/654) ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Créteil, le 30 octobre 2008 CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
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01 49 56 64 17 2
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 98/4636 du 17 décembre 1998 modifié susvisé, autorisant les responsables des magasins « LIDL » à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur départemental de la Sécurité publique et le Commandant du groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL-DE-MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4421
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LIDL » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/297 du 5 février 1999 modifié autorisant les responsables de certains magasins « LIDL » à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs ;
VU la demande, reçue le 10 juillet 2008, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » - 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans le magasin « LIDL » situé 5 rue Emmanuel Chabrier –
94000 CRETEIL (récépissé n° 98/94/AUT/672) ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 99/297 du 5 février 1999 modifié autorisant les responsables des magasins « LIDL » à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements, sont abrogées en ce qui concerne le magasin « LIDL » situé 5 rue Emmanuel Chabrier – 94000 CRETEIL.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
Article 2 : Le Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » - 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON est autorisé à installer au sein du magasin « LIDL » situé 5 rue Emmanuel Chabrier – 94000 CRETEIL un système de vidéosurveillance comportant 9 caméras intérieures fixes.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4422
modifiant l’arrêté n° 99/297 du 5 février 1999 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LIDL » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 98/94/AUT/672 du 7 janvier 1999 ;
VU l’arrêté n° 99/297 du 5 février 1999 modifié portant autorisation des systèmes de vidéosurveillance installés au sein de magasins « LIDL » ;
VU la demande, reçue le 10 juillet 2008, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » – 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans le magasin « LIDL » situé 5 rue Emmanuel Chabrier –
94000 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 99/297 du 5 février 1999 modifié portant autorisation de systèmes de vidéosurveillance au sein de magasins « LIDL » est modifiée ainsi qu’il suit :
« Le magasin « LIDL » situé 5 rue Emmanuel Chabrier – 94000 CRETEIL est rayé de la liste. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4836
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « BUFFALO GRILL » à LA QUEUE EN BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 6 octobre 2008, de Monsieur Erich HARASYMCZUK, Président du Directoire de la société BUFFALO GRILL, RN 20 – 91630 AVRAINVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du restaurant « BUFFALO GRILL », ZAC de la Croix St Nicolas – 94510 LA QUEUE EN BRIE ;
VU le récépissé n° 2008/94/AUT/1618 en date du 15 octobre 2008 ;
VU l’avis émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’imprimé de « demande de droit d’accès aux images de la vidéosurveillance » reçu le 19 novembre 2008 et rectifié à la demande de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du 16 octobre 2008 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
Créteil, le 21 novembre 2008 CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17 2
A R R E T E
Article 1er : Le Président du Directoire de la société BUFFALO GRILL, RN 20 – 91630 AVRAINVILLE est autorisé à installer au sein du restaurant « BUFFALO GRILL », ZAC de la Croix St Nicolas – 94510 LA QUEUE EN BRIE un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure fixe et 4 caméras extérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 21 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 4423
portant refus de modification du système de vidéosurveillance autorisé
par arrêté n° 2006/3244 du 7 août 2006
Hypermarché « CARREFOUR » à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3244 du 7 août 2006 autorisant le responsable sécurité du magasin « CARREFOUR ORMESSON », 85 route de Provins – 94436 CHENNEVIERES-SUR-MARNE à installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement (récépissé
n° 97/94/DEC/344) ;
VU la réception en Préfecture le 30 janvier 2008 et les demandes, reçues les 1er et 11 février 2008 ainsi que le 6 mars 2008, de Monsieur Frank MORENO, Responsable sécurité de l’hypermarché « CARREFOUR », 85 route de Provins – 94436 CHENNEVIERES-SUR-MARNE sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement ;
VU la décision d’ajournement du dossier prise par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa réunion du 20 juin 2008 ;
VU les pièces complémentaires reçues le 8 août 2008 ;
VU l’avis défavorable émis le 16 octobre 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
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01 49 56 64 17
Créteil, le 30 octobre 2008 2
CONSIDERANT que le pétitionnaire refuse de se conformer à l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance en ce qui concerne le complément de caméras dont l’autorisation est sollicitée. L’ajout de caméras, dans la mesure où il élargit le champ visionné, constitue une modification substantielle du système et nécessite une mise en conformité immédiate de celui-ci ;
CONSIDERANT qu’il existe une incohérence concernant le nombre de nouvelles caméras, objet de l’autorisation demandée, entre :
- le courrier du pétitionnaire du 30/01/2008 qui fait état d’ : 1 caméra intérieure fixe (rayon couettes) 1 caméra extérieure fixe (entrée du personnel)
1 caméra extérieure mobile (cour de réception
intérieure)
- l’imprimé Cerfa n° 10426.01 reçu le 08/08/2008 qui fait état de : 2 caméras intérieures fixes 1 caméra extérieure fixe
1 caméra intérieure mobile
CONSIDERANT que l’affichette plastifiée d’information du public, jointe au dossier du 8 août 2008, comporte une erreur dans les textes en vigueur (Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié par le Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006) ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable sécurité de l’hypermarché « CARREFOUR », 85 route de Provins – 94436 CHENNEVIERES-SUR-MARNE n’est pas autorisé à modifier le système de vidéosurveillance autorisé par arrêté n° 2006/3244 du 7 août 2006.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet des voies de recours suivantes :
recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne et/ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS.
recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL-DE-MARNE.
Fait à CRETEIL, le 30 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
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A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« PROMEYUS SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Laurent DEMAREST, gérant de la société dénommée « PROMEYUS SECURITE PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 5, domaine de Château Gaillard à MAISONS- ALFORT (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la
législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « PROMEYUS SECURITE PRIVEE » sise 5, domaine de Château Gaillard à MAISONS-ALFORT (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/4768
Créteil, le 18 novembre 2008 2
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL ZIKA PROTECTION PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Djedje, Franck WAHI, gérant de la société dénommée « SARL ZIKA PROTECTION PRIVEE » ayant pour sigle « Z2P » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 132, rue Véron à ALFORTVILLE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la
législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « SARL ZIKA PROTECTION PRIVEE » ayant pour sigle « Z2P » sise 132, rue Véron à ALFORTVILLE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
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: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/4777
Créteil, le 19 Novembre 2008 2
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« SARL KASA ACCUEIL PROTECTION SECURITE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Kodjo SOSSOU, gérant de la société
dénommée « SARL KASA ACCUEIL PROTECTION SECURITE » ayant pour sigle « KAPS » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 15 bis, rue Jean Jacques Rousseau à
IVRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la
législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/4835
Créteil, le 21 novembre 2008 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « SARL KASA ACCUEIL PROTECTION SECURITE » ayant pour sigle « KAPS » sise 15 bis, rue Jean Jacques Rousseau à
IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ÉLECTIONS PRUD’HOMALES DU 3 DECEMBRE 2008
ARRÊTÉ N° 2008/4778
instituant les commissions de recensement des votes
des conseils de prud’hommes de Créteil et de Villeneuve Saint Georges
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code du travail ;
VU le décret n° 92-629 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes ;
VU le décret n°2008/514du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes ;
VU le décret n° 2007/1623 du 16 novembre 2007 fixant au mercredi 3 décembre 2008 le renouvellement général des conseillers prud’hommes ;
VU le décret n° 2008/515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud’hommes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/2660 du 27 juin 2008 instituant les bureaux de vote et fixant les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin du 3 décembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4170 du 15 octobre 2008 portant publication des listes de candidats ;
VU les désignations effectuées par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris ;
VU les lettres des Maires de Créteil et de Villeneuve Saint Georges.
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er . Conformément aux dispositions des articles D.1441-157 et D.1441-158 du Code du travail relatives au recensement des votes émis à l’occasion du renouvellement général des conseillers prud’hommes, il est institué deux commissions de recensement des votes dans le département du Val de Marne.
Ces instances siégeront, chacune, au titre d’un Conseil et seront composées comme suit : COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES DU CONSEIL DE CRETEIL.
Présidente titulaire :
Madame Bathilde CHEVALIER, juge,
Président suppléante : Monsieur Philippe MICHEL, vice-président.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
DRCL/4 2
Membres :
Monsieur Laurent CATHALA, Maire de Créteil
Monsieur Eric TOLEDANO, Conseiller municipal
Le secrétariat de la commission sera assuré par Madame Catherine DUPLAN, Directrice des affaires civiles et juridiques à la mairie de Créteil.
La commission se réunira le mercredi 3 décembre 2008, à partir de 20 heures 00 à l’Hôtel de Ville de Créteil - Salle du Conseil Municipal.
COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES DU CONSEIL DE VILLENEUVE SAINT GEORGES.
Président titulaire :
Monsieur Gilles BUFFET, juge,
Présidente suppléante : Madame Claire-Hélène GIRY LATERRIERE, juge. Membres :
Madame Sylvie ALTMAN, Maire de Villeneuve Saint Georges.
Monsieur Jean-Pierre DAVIDÉ, Conseiller municipal
Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Frédéric MACQUET, fonctionnaire municipal.
La commission se réunira le mercredi 3 décembre 2008 à partir de 20 heures 00 au Foyer Jean Cocteau, 8 avenue Carnot à Villeneuve Saint Georges.
Article 2.- Les procès-verbaux établis par les bureaux centralisateurs et les pièces qui leur sont assorties devront être acheminés le soir même du scrutin, dès que possible, au siège de la commission compétente et remis au président de celle-ci.
Article 3.- Chaque commission totalisera les résultats constatés au niveau de chaque commune de son ressort, au fur et à mesure de l’arrivée des procès verbaux.
Les personnes dûment mandatées par les listes candidates pourront assister avec voix consultative aux travaux de la commission.
La proclamation des résultats se fera en public, au titre du conseil de compétence, par collège et par section.
Article 4.- Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis aux maires de Créteil et Villeneuve Saint Georges ainsi qu’à Mesdames et Messieurs les Présidents et Membres des commissions et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 novembre 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Luc NEVACHE 21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2008/4733
portant acceptation de la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par la Société « METRO »
à CHENNEVIERES/MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Travail dans sa nouvelle codification et, notamment, le Livre 1er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par Madame Sonia OURADOU, Responsable des Ressources Humaines de la Société METRO, sise, 8 rue Gay-Lussac à CHENNEVIERES/MARNE ;
VU les avis exprimés par :
* la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, * l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne,
* l’Union départementale FO du Val-de-Marne,
* le MEDEF du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de- Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne et la Fédération CGPME du Val-de-Marne, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,
d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
: 01 49 56 61 70
: 01 49 56 64 05
Créteil, le 21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que la Société METRO a pour vocation l’approvisionnement en libre service de gros des commerçants indépendants des métiers de bouche (traiteurs, restaurateurs, cafés, charcutiers, pâtissiers…..) ;
CONSIDERANT qu’elle a aussi pour vocation l’approvisionnement en produits relevant de marchandise générale (micro-informatique, papeterie, reprographie, équipement du commerce, matériel CHR, art de la table….) destinés aux indépendants du commerce non alimentaire (garagiste, notaire, expert comptable….) ;
CONSIDERANT que les fêtes de fin d’année constituent pour ces professions une période majeure de l’exploitation annuelle ;
CONSIDERANT l’impact de l’activité de la Société METRO sur la satisfaction de la clientèle de ces professionnels ;
CONSIDERANT le soutien que peut constituer pour le commerce traditionnel l’activité de la société METRO ;
CONSIDERANT le préjudice au public que constituerait la fermeture du magasin à cette date ;
CONSIDERANT une nécessaire harmonisation des pratiques au sein de cette enseigne ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’accompagne de contreparties notamment financières et d’une récupération du repos hebdomadaire ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat ;
CONSIDERANT l’avis du Comité d’Etablissement ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin METRO de CHENNEVIERES/MARNE ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil Municipal de CHENNEVIERES SUR MARNE ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par Madame Sonia OURADOU, Responsable des Ressources Humaines de la société METRO, sise, 8 rue Gay-Lussac à CHENNEVIERES/MARNE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche 21 décembre 2008 est accordée, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 17 novembre 2008
Signé Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général. PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
A R R E T E N°2008/4855
Portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne Pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics
************************
Le Préfet du Val - de - Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004 / 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
VU la circulaire n° CD 0415 du 28 janvier 1983 du ministre délégué chargé du budget, directeur de la comptabilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INETRMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les ministères relevant de sa compétence, tels que définis dans l’arrêté de délégation de signature pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Danielle HERNANDEZ désigne expressément par arrêté pris au nom du Préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, en cas d’absence ou d’empêchement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du Val-de-Marne.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 24 novembre 2008
Michel CAMUX Page 1/19
Préfecture du Val-de-Marne
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Et DE LA PREVENTION DES RISQUES
SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE
ARRETE PREFECTORAL N° 2008/4518 bis du 5/11/2008
Abrogeant l’arrêté n° 2001/5055 du 26/12/2001
et portant autorisation au titre de l’article L214-3
du Code de l’Environnement de la station d’épuration Seine-amont sise à VALENTON
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11 et R.214-1 à 56,
VU le code général des collectivités territoriales L.2224-7 à 12 et R.2224-6 à 22,
VU le code de la santé publique L.1331-1 à 32 R.1331-1 à 11,
VU le décret n°2005-578 du 20 avril 2005 relatif au programme d'action national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du préfet de région Ile-de-France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie, modifié le 19 octobre 2000, et le 21 février 2003,
VU l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie,
VU l'arrêté préfectoral n°2001/5055 du 26 décembre 2001 autorisant au titre de la loi sur l'eau la station d'épuration « Seine-amont » de Valenton,
VU l'arrêté préfectoral n°2007/3225 du 17 août 2007 mettant en demeure le SIAAP de déposer un dossier de demande de modification d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour le traitement poussé de l'azote sur sa station d'épuration Seine- amont, sise à Valenton,
VU l'arrêté préfectoral n°2008/1324 du 27 mars 2008 mettant en demeure le SIAAP de mettre au normes pour le paramètre azote la station d'épuration Seine-amont, sise à Valenton.
VU la demande de modification de l'arrêté n°2001/5055 déposée par le SIAAP le 17/04/2008,
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement d'Ile-de-France,
VU l'avis du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne,
VU le rapport rédigé par le service navigation de la Seine en date du 8 août 2008, Page 2/19
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val-de-Marne en sa séance du 9 septembre 2008,
VU la réponse du pétitionnaire en date du 9 octobre 2008 au projet d'arrêté soumis par courrier en date du 25 septembre 2008,
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les prescriptions édictées ci-dessous entérinent la mise en conformité de la station d'épuration «Seine-amont» à la directive Eaux Résiduaires Urbaines,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R Ê T E
Article 1: Objet de l'autorisation
L'arrêté préfectoral n°2001/5055 du 26 décembre 2001 autorisant au titre de la loi sur l'eau la station d'épuration « Seine- amont » est abrogé.
1.1. Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP), identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisé à:
Exploiter le système d'assainissement constitué de la station d'épuration « Seine-amont » et du système d'assainissement décrit ci-après.
Réaliser les travaux prévus par le dossier de demande de modification de l'autorisation initiale,
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier sus- mentionné et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
1.2. Champs d'application de l'arrêté
La station d'épuration « Seine-amont » a été autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2001/5055 du 26/12/2001 sous les rubriques 5.1.0, 5.2.0, 4.1.0 de la nomenclature du décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié et abrogé.
L'ensemble des installations de la station d'épuration « Seine-amont » et les réseaux de collecte des eaux usées afférents relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'Environnement :
Rubrique de la
nomenclature Nature et volume des activités
Quantités
mises en jeu Régime
2.1.1.0
Station d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositif d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg de
DBO5
220 t/j Autorisation
2.1.2.0
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux
usées destinés à collecter un flux de pollution supérieur à 600kg
de DBO5
10 Autorisation
3.2.2.0 Installations ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau, la surface soustraite étant supérieure ou égale à 10 000 m² 5 ha Autorisation
1.2.2.0 Prélèvement en Seine 600 m³/j Autorisation
1.2.2.0 Prélèvements en Seine 600 m3/j Autorisation Page 3/19
TITRE I SYSTEME DE COLLECTE
Article 2: Prescriptions générales imposées au système de collecte des eaux usées
2.1. Zone de collecte
La station d'épuration « Seine-amont » est alimentée par les postes de relevage dits « Crosne», « Sésame » et « VL2 ». Les zones de collectes concernées sont décrites ci-dessous :
Poste de relevage Zone de collecte Maîtres d'ouvrage raccordés
Vallée de l'Orge
Crosne Vallée de l'Yvette
Vallée de l’Yerres
Conseil Général du Val-de-Marne et Syndicat
Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de
Villeneuve-Saint-Georges (SIARV)
Bassin supérieur et médian
de la vallée de la Bièvre
Conseil Général des Hauts-de-Seine, Conseil Général du
Val-de-Marne, syndicat Intercommunal d'assainissement
de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) Sésame
Bassin de la Seine dans le
Val-de-Marne
Conseil Général du Val-de-Marne, Syndicat
Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de
Villeneuve-Saint-Georges (SIARV)
Vallée de l'Orge
Vallée de l'Yvette
Vallée de la Seine dans le
Val-de-Marne
VL2
Vallée de la Marne
Conseil Général du Val-de-Marne, Syndicat
Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de
Villeneuve-Saint-Georges (SIARV).
2.2. Maillage du réseau SIAAP et gestion des flux
Le réseau de collecte sous maîtrise d'ouvrage SIAAP est partiellement maillé. Les interconnexions permettent d'orienter les flux d'eaux usées indifféremment vers chacune des usines d'épuration du SIAAP. Pour ce faire, le SIAAP met en oeuvre un système de gestion dynamique des flux.
En cas de panne ou d'indisponibilité totale ou partielle d'une des stations d'épuration du SIAAP, le bénéficiaire de l'autorisation doit chercher à limiter les déversements d'eaux brutes dans le milieu naturel. Pour ce faire, il est admis que les flux qui ne pourraient pas être traités sur un ouvrage soient orientés vers les autres ouvrages du SIAAP, même si cela induit un fonctionnement dégradé de ces ouvrages.
2.3. Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de son système de collecte afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.
Le règlement d'assainissement du bénéficiaire de l'autorisation doit être compatible avec les règlements d'assainissement des autres maîtres d'ouvrages du système d'assainissement. Dans le cas contraire, les règlements d'assainissement seront harmonisés dans un délai de 24 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un ou plusieurs plans d'ensemble du système de collecte dont il est maître d'ouvrage. Sur ces documents figurent :
l'ossature générale du réseau,
les secteurs de collecte,
les ouvrages de surverse,
les postes de refoulement,
les postes de relèvement,
les ouvrages de stockage,
les vannes manuelles et automatiques,
les postes de mesure. Page 4/19
Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés.
Il est interdit d'introduire dans les ouvrages de collecte :
a) directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au réseau de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement,
b) des déchets solides, y compris après broyage,
c) des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation,
d) des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique peuvent après consultation du SIAAP et des maîtres d'ouvrages des réseaux concernés, déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur final.
2.4. Lutte contre les eaux claires parasites
Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'introduction d'eaux claires parasites dans le réseau de collecte et, si possible, supprimer ces apports.
Article 3: Prescriptions techniques particulières aux ouvrages du système de collecte alimentant la station d'épuration Seine-amont
3.1. Caractéristiques des ouvrages de décharge
Les ouvrages de décharge du réseau, sous maîtrise d'ouvrage SIAAP présentent les caractéristiques suivantes:
Nom de l'ouvrage Communes
Coordonnées de
l'éxutoire
Lambert II étendu
Milieu
récepteur
Charge transitant en kg de
DBO5/j
X : 605 475,38
A9 : Fresnes-Choisy* Choisy-le-Roi
Y : 118 577,33
Seine
Rive gauche > 600
X : 605 349,89 A15 : Emissaire de
Villejuif* Vitry-sur-Seine Y : 122 638,53
Seine
Rive gauche > 600
X : 605 473,95
A17 : Bassin Alfortville Alfortville
Y : 122 638,53
Seine
Rive Droite 17 800
X : 605 339,46
A18 : Bassin Ivry Ivry-sur-Seine
Y : 123 883,21
Seine
Rive gauche 14 000
X : 660 022,09 M34a Bras de
Gravelle Saint-Maurice Y : 124 071,20
Marne
Rive Droite 4292
X : 605 663,94 M39 : Usine Ile
Martinet Charenton-le-Pont Y : 124 013,14
Marne
Rive Droite
X : 605 489,41 M40 : Usine Ile
Martinet Charenton-le-Pont Y : 124 011,61
Marne
Rive Droite
32 400
X : 607 946
V25 (Crosne) Villeneuve-Saint- Georges
Y : 114 127
Seine
Rive droite
V14 Vigneux-sur-Seine X : 610 766 Seine
54200 Page 5/19
Y : 101 552
X : 610 766
Y : 101 636
V11
Ablon-sur-Seine
Y : 101 636
Seine
Rive Gauche
* ouvrages situés sur des réseaux d'eau pluviale qui peuvent recueillir des eaux usées en cas de surverses de réseaux amont en temps de pluie ou en période de chômage.
3.2. Prescriptions
Les ouvrages de décharge du réseau de collecte ne doivent pas présenter d'écoulements par temps sec.
En temps de pluie, le bénéficiaire de l'autorisation s'efforcera de retarder et de limiter les déversements d'eaux usées non traitées.
En cas de déversement d'eaux brutes par le déversoir d'orage dit du « Fresnes-Choisy », le bénéficiaire de l'autorisation alerte l'exploitant de l'usine de traitement des eaux d'Ivry-sur-Seine.
Article 4 : Raccordements d'effluents domestiques provenant d'autres réseaux de collecte
Une convention entre les deux parties fixe entre autres, les caractéristiques hydrauliques et qualitatives du raccordement ainsi que les dispositions qui seront prises pour la surveillance et l’entretien des ouvrages.
Un plan de la zone raccordée mentionnant les principaux ouvrages (canalisation, point de raccordement,...) et indiquant les caractéristiques du bassin versant en question (surface, population, ...) sera annexé à cette convention. Ce plan sera tenu à jour par le propriétaire du réseau raccordé et à ses frais exclusifs.
Ces actes sont à communiquer à l’Administration au fur et mesure de leur conclusion. Pour les raccordements existants dont les actes n’ont pas été établis, le bénéficiaire de la présente autorisation devra établir un échéancier de régularisation associé à la liste des maîtres d’ouvrage concernés qu’il présentera au service de police de l’eau dans un délai de 2 ans suivant la notification du présent arrêté.
Article 5 : Raccordement d'effluents non domestiques au réseau
5.1.Prescriptions générales relatives à la collecte d'effluents non domestiques
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
- Des produits en concentrations susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur les installations d’assainissement, ou de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des boues produites,
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages,
- des débits ou des flux risquant d'entraîner un dépassement des charges et débits de dimensionnement de la station.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour une liste des industriels raccordés au système de collecte qu'il transmet régulièrement au service navigation de la Seine dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte. 5.2.Raccordement d'effluents non domestiques aux réseaux dont le bénéficiaire de l'autorisation est le maître d'ouvrage.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 2007, le bénéficiaire de l'autorisation devra instruire toutes les demandes de déversement d'effluents non domestiques dans son réseau de collecte selon les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.
Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 ni celles figurant dans la liste ci-dessous, figurant à l’annexe V de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celle fixée réglementairement : Page 6/19
alachlore
diphényléthers bromés
C10-13-chloroalcanes
Chlorphenvinos
Chlorpyrifos
di(2-éthyl-héxyl)phtalate (DEHP)
Diuron
Fluoranthène
Isoproturon
Nonylphénols
Octylphénols
Pentachlorobenzène
Composés du tributylétain.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures sur les paramètres DBO5, DCO, MES, Ngl, Pt et pH ; le flux et les concentrations moyennes annuelles et maximales à respecter pour ces paramètres. Ces autorisations doivent être transmises au service navigation de la Seine, dans un délai de 1 mois à compter de la date de leur délivrance par le SIAAP.
Les autorisations de raccordement présentant un impact notable sur le fonctionnement du système d’assainissement devront être entièrement régularisées avant le 31 décembre 2011, en particulier pour les rejets de plus d'une tonne par jour de DCO et ceux dont la nature des activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système de traitement.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet annuellement au service navigation de la Seine, la liste des industriels faisant l'objet d'une autorisation dans les termes stipulés ci dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet annuellement au service navigation de la Seine le résultat des mesures de surveillance des raccordements industriels susceptibles d'avoir un impact notable sur le fonctionnement et l'exploitation des ouvrages du SIAAP. La liste de ces industriels est régulièrement validée par le service navigation de la Seine et est annexée au manuel d' auto-surveillance du réseau de collecte.
5.3.Responsabilité des maîtres d'ouvrage en cas de pollution.
Si une ou plusieurs des substances visées au paragraphe 5.2 parviennent à la station d'épuration entraînant un dépassement de ces concentrations, l'exploitant du réseau de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte, en vue d'en déterminer l'origine. Dès l'identification de l'origine de la pollution, l'autorité qui délivre les autorisations doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 du code de l'Environnement et de l'article L.1331-2 du code de la Santé Publique.
Article 6 : Contrôle de la qualité de l'exécution des ouvrages de collecte
Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés dans les règles de l'art.
Ainsi, les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte, doivent, avant leur mise en service, faire l'objet d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. A cet effet, il confie la réalisation d'essais à un opérateur interne ou externe accrédité, indépendant de l'entreprise de travaux.
Cette réception qui vise à s'assurer de la bonne exécution des travaux comprend notamment le contrôle de:
L'étanchéité,
la bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement,
l'état des raccordements,
la qualité des matériaux utilisés,
l'inspection visuelle ou télévisuelle des ouvrages,
la production des données de récolement.
Le procès verbal de cette réception est adressé par le maître d'ouvrage, dans un délai d'un mois à compter de sa conclusion, Page 7/19
au service navigation de la Seine et à l'agence de l'Eau Seine-Normandie.
Article 7 : Apports de matières extérieures
Le système d'assainissement est autorisé à traiter des apports extérieurs dans les conditions suivantes :
Matières de vidanges des fosses septiques domestiques : dans la limite de 3000 t par an
produits de curages des réseaux publics d'Ile-de-France : dans la limite de 3000 tonnes par an
les condensats de séchages : dans la limite de 10 000 m3 par an
les graisses des usines du SIAAP et issues d'opérations de curages de réseaux de collecte, dans la limite de 3000 tonnes par an.
La prise en charge de ces matières par le bénéficiaire de l'autorisation ne doit pas porter atteinte au système de traitement.
TITRE II SYSTEME DE TRAITEMENT
Article 8 : Caractéristiques du système de traitement
8.1.Implantation de la station d'épuration
La station d'épuration est située sur la commune de Valenton. Elle est implantée sur les parcelles n° 12 à 16, 62, 64, 65, 71, 129, 314; 316, 322, 324, 325, 329, 331, 333, 569, 570, 573 section A du cadastre.
Le rejet des effluents traités se fait dans la Seine.
Les ouvrages de rejets sont caractérisés par les données suivantes:
Commune Rive Coordonnées Lambert II Etendu PK navigation Caractéristiques et type de collecteur
X = 605 864
Alfortville Droite
Y= 119 706
158 850 Diffuseur noyé à ailettes
8.2. Caractéristiques nominales
La conception de la station d'épuration répond aux caractéristiques suivantes :
capacité nominale : 3 600 000 EH
débit de pointe : 21 m3/s
8.3.Débit de référence et charges associées
Le débit de référence de la station d'épuration est de 800 000 m3/j, il est mesuré en entrée de la station d'épuration.
Les charges associées à ce débit sont les suivantes :
Paramètre Flux en t/j
MES 288
DBO 5 220
DCO 420
NTK 37
Pt 9,6
Pt 9,6 Page 8/19
Tant que le débit mesuré en entrée de la station d'épuration est inférieur au débit de référence susvisé, les rejets de l'ouvrage doivent satisfaire les prescriptions édictées ci-dessous, excepté en cas de situations inhabituelles telles que :
pluies inhabituelles, génèrant des volumes d'eau supérieurs à la capacité du système de traitement,
opérations de maintenance programmées, à condition que le service navigation de la Seine en ait été préalablement informé,
rejets accidentels dans le réseau
actes de malveillance
gel,
dysfonctionnement, ou panne non liée directement à un défaut de conception ou d'entretien de l'ouvrage,
inondation,
séisme.
Article 9 : Conditions imposées au traitement
9.1.Prescriptions générales de rejets
La température instantanée doit être inférieure à 25 °C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur supérieure à 100 mg/Pt/l.
Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l’action ou les réactions, après mélange partiel avec les eaux réceptrices entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l’égard de la faune benthique.
L'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à 20°C.
9.2.Prescriptions de rejet en conditions normales d'exploitation
Les prescriptions édictées ci-dessous ne sont applicables qu'à compter du 31 juillet 2010.
9.2.1. Normes de rejet sur 24H
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24H proportionnellement au débit, les concentrations OU les rendements suivants doivent être respectés, et ne jamais dépasser les valeurs rédhibitoires:
Q* ≤ 600 000 m 3/j
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal Valeur rédhibitoire en concentration
MES 20 mg/l 95 % 50 mg/l
DBO 5 15 mg/l 94 % 30 mg/l
DCO 65 mg/l 89 % 130 mg/l
N-NH 4+ (**) 3 mg/l - 6 mg/l
NTK (**) 7 mg/l 88 % 14 mg/l
Pt 2,5 mg/l 70 % 5 mg/l
(*) Q reconstitué à partir de la mesure faite sur les effluents à la sortie des files de traitement et de la mesure faite sur le by- pass général de la station.
(**) pour des températures des effluents, mesurées dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote, supérieures ou égale à 12°C. Page 9/19
600 000
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal Valeur rédhibitoire en concentration
MES 30 mg/l 92 % 60 mg/l
DBO 5 20 mg/l 93 % 40 mg/l
DCO 90 mg/l 83% 180 mg/l
N-NH 4+ (*) 3 mg/l - 6 mg/l
NTK (*) 7 mg/l 80 % 14 mg/l
P total 2,5 mg/l 70 % 5 mg/l
P total 2,5 mg/l 70 % 5 mg/l
9.2.2. Normes de rejet annuelles
Dans les mêmes conditions de prélèvement et d'analyse, les rejets du système de traitement doivent respecter les concentrations OU les rendements annuels suivants:
Paramètre Valeur limite en concentration Valeur limite en rendement
Ngl 10 mg/l 70 %
P total 1 mg/l 80 %
9.3. Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le maître d'ouvrage devra s'efforcer de garantir le meilleur traitement possible des eaux.
9.4. Normes de rejet sur prélèvement instantané
Afin d’apprécier le fonctionnement des ouvrages épuratoires, des valeurs indicatives de rejets sur prélèvement instantané sont définies.
En conditions normales d'exploitation (débit de référence non atteint et hors conditions inhabituelles) et hors des manoeuvres d'exploitation particulières identifiées, les mesures de concentration réalisées sur un échantillon des effluents traités, prélevé au fil de l'eau, doivent satisfaire les conditions suivantes :
Paramètre Concentration maximale
MES 60 mg/L
DBO 5 40 mg/L
DCO 180 mg/L
NTK (*) 20 mg/L
P total 5 mg/L
(*) Pour des températures des effluents, mesurées dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote, supérieures ou égales à 12°C.
L’interprétation de ces mesures devra être étayée par l’analyse des performances journalières de l’usine. Ces valeurs instantanées ne pourront être utilisées par le service Navigation de la Seine, dans le cadre de contrôles, qu’à compter du 31 juillet 2010.
9.5. Evolution des normes de rejet
Après une période d'observation de deux (2) ans à compter du 31 juillet 2010, à la demande du Préfet, les normes de rejet pourront être revues en fonction :
des performances épuratoires réelles de la station, Page 10/19
des objectifs du SDAGE, en particulier ceux qui seront fixés à l’horizon 2021 en application de la loi de transposition du 21 avril 2004 de la directive Cadre sur l’Eau,
de l’évolution des connaissances sur la Seine et son estuaire, du taux d’amélioration de ses sous-bassins (Yonne, Marne et Oise),
Article 10 : Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination des boues résiduaires
10.1.Gestion des déchets
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ces installations pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Les refus de dégrillage sont stockés en bennes compactrices puis évacués en installation de stockage des déchets de classe II.
les sables sont lavés, égouttés et stockés en silo. Ils sont ensuite évacués vers un centre de valorisation ou de réutilisation. Si nécessaire, les sables sont dirigés vers une installation de stockage des déchets de classe 2,
les graisses sont valorisées sous forme d'énergie.
En cas de nécessité impérieuse, les boues séchées pourront être dirigées vers un centre d’enfouissement technique adapté.
10.2.Gestion des boues résiduaires
Les boues primaires, les boues tertiaires et une fraction des boues biologiques sont digérées.
Dans la limite de capacité de l'atelier de séchage (135 tMS/j), les boues biologiques centrifugées, les boues digérées et les boues homogénéisées sont séchées.
Les boues séchées sont soit homologuées soit utilisées en valorisation thermique (pyrolyse sur site ou incinération sur site ou à l'extérieur). En ultime secours, elles pourront être envoyées vers un CET adapté.
Au printemps et en été, une partie des boues digérées sont déshydratées et chaulées pour être valorisées en agriculture.
Les boues de temps de pluie sont déshydratées. Elles font l'objet d'une valorisation énergétique ou sont envoyées en CET.
La station d'épuration possède la capacité de stocker environ 1 mois de production de boues.
La quantité quotidienne de boues produites est évaluée à environ 332 tMS a l'horizon 2011.
TITRE III MESURES CORRECTIVES DE L'IMPACT DES OUVRAGES
Article 11 : Lutte contre les nuisances
11.1.Réduction des nuisances sonores
Les impacts sonores doivent satisfaire les exigences du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les engins de chantier doivent notamment être homologués au titre du décret n°69-380 du 18 avril 1969 et des textes pris pour son application.
Une série de mesure des émissions acoustiques sera réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures devront être réalisées dans un délai de 6 mois après la réception des travaux de mise aux normes de la station d'épuration. Les données ainsi recueillies devront être transmises au service navigation de la Seine et à la DDASS du Val-de-Marne qui est le service compétent en matière de réglementation acoustique.
11.2. Réduction des nuisances olfactives
La station d'épuration ne doit pas être une source de nuisances olfactives pour le voisinage. La station d'épuration « Seine- amont » est équipée d'unités de désodorisation de l'air extrait des bâtiments suivants : Page 11/19
pré-traitement,
décantation primaire,
unités de traitement des boues,
postes de pompages.
L'air vicié est traité par lavage physico-chimique et pour partie par oxydation thermique régénérative.
Article 12 : Dispositions relatives aux ouvrages de rejet
Les ouvrages de rejet du réseau de collecte et de la station d'épuration sont aménagés de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des usages de l'eau à proximité de celui-ci.
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n'entravent pas l'écoulement des eaux et ne retiennent pas les corps flottants.
Article 13 : Entretien des ouvrages et opérations d'urgence, dysfonctionnements de la station
13.1. Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté, et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le Préfet.
A cet effet, l'exploitant du système d'assainissement tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le personnel de maintenance.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas de risque pour le personnel et affecte le moins possible les performances du système d'assainissement.
Les travaux prévisibles d’entretien occasionnant une réduction des performances du système de collecte ou le déversement d'eaux brutes, devront si possible, être intégrés dans un programme annuel de chômage. Ce programme doit être transmis, pour approbation, au service navigation de la Seine avant le 31 décembre de l'année précédente. Il précise, pour chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire l'impact des rejets d'eaux brutes.
En tout état de cause, l'exploitant informe le service navigation de la Seine au minimum un mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service navigation de la Seine peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.
13.2. Dysfonctionnement de la station d'épuration et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés par fax au service navigation de la Seine : 01 39 69 27 35, dans les plus brefs délais.
Les exploitants des usines de production d'eau potable, les maires et les gestionnaires de bases de loisirs, situés en aval immédiat du système d'assainissement doivent rapidement être avertis des dysfonctionnements occasionnant des déversements d'eaux brutes.
Suite à l'accident, l'exploitant du système d'assainissement transmet dans un délai de 8 jours au service navigation de la Seine un rapport d'accident contenant :
Les causes et les circonstances de l'accident,
une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident,
les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
une estimation des impacts de l'accident. Page 12/19
TITRE IV MESURES COMPENSATOIRES
Article 14 : Mesures compensant l'impact paysager du projet
Avant le 31 décembre 2011, le bénéficiaire de l'autorisation achèvera l'aménagement paysager du site. Il comprend :
La mise en place de roselières dans l'ancienne ballastière,
la végétalisation des buttes d'enceinte de l'usine,
la plantation d'arbres au niveau des installations de digestion.
TITRE V SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise une auto-surveillance du système d'assainissement dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel du 22 juin 2007, auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après.
Article 15 : Règles d'évaluation de la conformité du système d'assainissement
Un échantillon moyen journalier sera déclaré conforme s'il satisfait les prescriptions de l'article 9.2.1 du présent arrêté.
Le bilan annuel d' auto-surveillance du système d'assainissement sera déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions suivantes :
Aucun échantillon moyen 24H ne dépassera les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque paramètre à l'article 9.2.1,
sur l'ensemble des échantillons moyens 24H prélevés au cours de l'année, toutes les mesures devront satisfaire les normes en rendement ou en concentration fixées à l'article 9.2.1. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non conformités par paramètre devra être inférieur au seuil fixé ci-dessous,
le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance devra être égal au nombre prescrit ci-dessous,
les moyennes annuelles en rendement OU en concentration devront satisfaire les objectifs fixés à l'article 9.2.2 du présent arrêté,
par temps sec, les ouvrages de décharge du réseau de collecte ne devront pas présenter d’écoulements vers le milieu récepteur, excepté lors d’ opérations d’entretien programmées du réseau de collecte ou de dysfonctionnements non directement liés à l’entretien des ouvrages.
Paramètre Nombre d'analyses à effectuer dans l'année Nombre de non conformités autorisées.
MES 365 25
DBO5 365 25
DCO 365 25
NTK 365 25
Azote global (Ngl) 365 25
Phosphore total 365 25
Température dans les étages de traitement
de l'azote 365
Débit 365
Quantité de boues produite en MS* 365
* poids de boue exprimé en tonne de Matière Sèche, hors réactif (polymère, chaux, sel métallique)
Fréquences des analyses à réaliser dans le cadre de l'auto-surveillance
Article 16 : Auto-surveillance du réseau de collecte
16.1.Modalités de réalisation de l'auto-surveillance du réseau de collecte
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise une auto-surveillance du système de collecte. Il évalue annuellement la quantité de sous-produits de curage issue du réseau d'assainissement.
Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie la qualité des branchements particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Page 13/19
Les obligations de surveillance des systèmes des ouvrages de décharge du réseau sont les suivantes :
Les déversoirs d'orage ou les dérivations éventuelles situés sur des tronçons destinés à collecter une charge brute de temps sec comprise entre 120 kg/j et 600 kg/j de DBO 5 doivent faire l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes, les volumes d'eau et les charges polluantes déversés au milieu naturel.
Les déversoirs d'orage ou les dérivations éventuelles situés sur des tronçons destinés à collecter une charge de temps sec supérieure à 600 kg/j de DBO 5, doivent permettre la mesure en continu du débit et d'estimer la charge de pollution (MES et DCO) déversée au milieu récepteur par temps de pluie.
16.2. Transmission des données
Les données des points de mesures situés sur le réseau de collecte doivent être transmises à l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, ainsi qu'au service navigation de la Seine au format « SANDRE ».
Concernant le système de collecte, le bénéficiaire de l'autorisation joint au bilan annuel d'auto-surveillance :
les données relatives à la surveillance des déversoirs d'orage et des dérivations,
une évaluation du taux de raccordement et du taux collecte du système d'assainissement,
les PV de récolement visés à l'article 6 du présent arrêté,
un bilan de la régularisation des raccordements d'effluents non domestiques,
les données de surveillance des raccordements d'effluents non domestiques au réseau du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 17 : Auto-surveillance de la station d'épuration
17.1. Modalités de réalisation de l'auto-surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation procède ou fait procéder à une auto-surveillance du fonctionnement du système de traitement, à ses frais exclusifs.
L'échantillonnage pratiqué en vue de la surveillance de l'ouvrage doit être réalisé aux moyens de préleveurs automatiques asservis au débit. Un double des échantillons doit être conservé au froid pendant 24H par l'exploitant.
Dans ce cadre le bénéficiaire de l'autorisation fait procéder ou procède à une surveillance des différents paramètres des eaux brutes et des eaux traitées à la fréquence définie à l'article 15 du présent arrêté.
Les données de fonctionnement ainsi recueillies doivent être transmises à l'Agence de l'Eau Seine- Normandie et au service navigation de la Seine, au format « SANDRE ».
Le bénéficiaire de l'autorisation tient également à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement des installations permettant de vérifier sa fiabilité. Le bénéficiaire y consigne :
les débits entrants,
la consommation de réactifs,
la consommation d'énergie,
le temps d'aération,
le taux de re-circulation des boues,
la production de boues.
Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier, et les opérations de maintenance courantes.
17.1.1. Bilan mensuel
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service navigation de la Seine et à l'Agence de l'Eau Seine- Normandie un bilan mensuel du mois N, écoulé, et ce avant la fin du mois N+1. Ce bilan contient :
les mesures des débits entrants et sortants de la station d'épuration
les mesures de concentrations en entrée,
les calculs des flux de pollution abattus,
les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre, Page 14/19
les concentrations mesurées dans les rejets,
le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramètre,
une description des événements accidentels ayant entraîné une non-conformité de l'ouvrage.
17.1.2. Bilan annuel
Avant le 1er mars de l'année N+1, le bénéficiaire de l'autorisation transmettra au service navigation de la Seine et à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie un bilan d'auto-surveillance de l'année N. Ce bilan contient :
une évaluation de la conformité du système d'assainissement,
le calcul des rendements et concentrations moyens annuels sur tous les paramètres visés au présent arrêté,
un bilan de la consommation de réactifs, tant pour la file eau que la file boue,
un bilan de production de boues,
un récapitulatif des pannes, incidents ou accidents,
les données concernant le système de collecte visées à l'article 16 du présent arrêté.
17.2.Transmission des données
Le bilan annuel est transmis sous format informatique au service navigation de la Seine à l'adresse suivante : qpe.see.sn- seine@developpement-durable.gouv.fr
Article 18 : Manuel d'auto-surveillance
En vue de la surveillance du système d'assainissement et de ses impacts sur l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation rédige un ou des manuels d'auto-surveillance. Ce ou ces manuels contiennent :
une description de l'organisation interne de l'exploitation du système d'assainissement,
le protocole de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyses mises en oeuvre dans le cadre de l'auto-surveillance des rejets,
les modalités de suivi des impacts des rejets,
une description schématique des réseaux de collecte et de la station d'épuration,
les procédures d'alerte en cas de panne, accident ou toute autre circonstance exceptionnelle,
les dispositions prises pour l'échange de données au format « SANDRE »,
le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'auto-surveillance,
les caractéristiques des canaux de comptage,
le rappel des données à transmettre à l'administration par les bilans mensuels et annuels.
Le manuel d'auto-surveillance est régulièrement mis à jour. Il est soumis à l'approbation du service navigation de la Seine et de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Article 19 : Surveillance complémentaire des rejets
En application de l'article 19, alinéa IV de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007, le bénéficiaire de l'autorisation déclare annuellement, avant le 1er avril de l'année suivante, les rejets dans l'eau et dans le sol de tous les polluants indiqués à l'annexe de l'arrêté ministériel 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
La déclaration se fait par voie électronique sur le site internet de télé-déclaration des émissions polluantes « GEREP » à l'adresse suivante : www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr
Dans le cadre de l’atteinte des objectifs assignés par la Directive Cadre sur l’Eau, notamment le bon état chimique des masses d’eau, les dispositions du présent article pourront être complétées par voie d’arrêté préfectoral complémentaire.
Article 20 : Contrôles réalisés par l'administration
20.1. Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de la charge polluante sur les effluents en entrée et en sortie de station d'épuration y compris au niveau des by-pass. Page 15/19
Ces points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc...) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents.
Ces points doivent être aménagés de manière à permettre un accès facile, dans de bonnes conditions de sécurité. L'accès doit permettre le positionnement de matériels de mesure.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de ces contrôles d'accéder à ces points de mesure et de prélèvement.
20.2.Modalités de contrôle par l'administration
Le service navigation de la Seine peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances.
L'Administration peut effectuer ou faire effectuer, par un laboratoire agréé ou qualifié, des contrôles de la situation olfactométrique et acoustique du site.
TITRE VI PHASE CHANTIER
Article 21 : Prescriptions relatives aux performances du traitement des eaux
Durant les opérations de mise en conformité de la station d'épuration, jusqu'au 31 juillet 2010, le débit de référence de l'ouvrage est fixé à 600 000 m3/j.
21.1. Normes journalières de rejets jusqu'au 31 juillet 2010
Sur des échantillons moyens 24H, prélevés proportionnellement au débit, tant que le débit mesuré sur la station est inférieur ou égal à 600 000 m3/j, les valeurs suivantes doivent être respectées en rendement OU en concentration :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal
MES 30 mg/l 91%
DBO5 15 mg/l 93%
DCO 90 mg/l 84%
NTK 10 mg/l 80%
N-NH4 7 mg/l -
21.2.Normes annuelles de rejet jusqu'au 31 juillet 2010
Dans les mêmes conditions de prélèvement et d’ analyse, les rejets de la station d'épuration doivent satisfaire les valeurs en concentration OU en rendement ci-dessous :
Paramètre Valeur limite en concentration Valeur limite en rendement
Pt 1 mg/l 80%
Article 22 : Prescriptions relatives à la gestion des boues
Pendant la phase de transition, qui coure de la mise en service des tranches V1a et V1b mises aux normes, à la mise en service des ouvrages permettant l'extension de la capacité de traitement des boues de l'usine « Seine-amont », l'excédent des boues produites sera externalisé.
TITRE VII GENERALITES
Article 23 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 24 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de Page 16/19
l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques, sans préjudice des sanctions administratives et pénales décrites aux articles 216-1 à 14 du code de l'environnement.
Article 25 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 26 : Dispositions diverses
26.1.Transmission de l'autorisation, cessation d'activité, modification du champ de l'autorisation
En vertu de l'article R-214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
26.2. Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du préfet.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
26.3. Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R-214.47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
26.4. Suspension de l'autorisation
En application de l'article L.214-4 du code de l'Environnement, si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau. Page 17/19
Article 27 : Conditions de renouvellement de l'arrêté
Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R214-20 du code de l'environnement.
Article 28 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 29 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 30 : Publication et information des tiers
Les conditions de publication et d'information des tiers sont fixées par l'article R.214-19 du code de l'environnement.
Le présent arrêté d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes suivantes :
Villeneuve-Saint-Georges, Villeneuve-le-Roi, Orly, Choisy-le-Roi, Valenton, Limeil-Brévannes, Alfortville, Vitry-sur- Seine, Ivry-sur-Seine, Charenton-le-Pont, Paris I er , IV ème , V ème , VI ème , VII ème , VIII ème , XII ème , XIII ème , XV ème , XVI ème , Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres,Saint-Cloud,Suresnes.
Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis du service instructeur est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de Valenton pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de Paris, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à M. le directeur régional de l'environnement d’Ile-de-France ainsi qu'à Mme le chef du service navigation de la Seine.
Article 31 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, dans un délai de deux mois par le bénéficiaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article L514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article L421-2 du code de la justice administrative.
Article 32 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
Les maires des communes de : Villeneuve-Saint-Georges, Villeneuve-le-Roi, Orly, Choisy-le-Roi, Valenton, Limeil- Brévannes, Alfortville, Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine, Charenton-le-Pont, Paris I er , IV ème , V ème , VI ème , VII ème , VIII ème , XII ème , XIII ème , XV ème , XVI ème , Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres,Saint-Cloud,Suresnes,
Le maître d’ouvrage représenté par : son président
Le chef du service navigation de la Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Créteil, le 5 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
…/…
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/4734
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«SARL « Marbrerie Pompes Funèbres Privées SPORTES»
27 Avenue Fontaine Saint Martin
94460 VALENTON
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
- VU les arrêtés n°s 2008/4440 et 2008/4442 du 03 Novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2007/4544 du 16 Novembre 2007 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « Marbrerie Pompes Funèbres Privées -MPFP» sis 27, avenue Fontaine Saint Martin -94460 VALENTON ;
- VU la demande déposée le 22 juillet 2008 et complétée le 17 Novembre 2008, par M.Yves SPORTES, gérant de la SARL « Marbrerie Pompes Funèbres Privées » tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire susvisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « Marbrerie Pompes Funèbres Privées » sis 27, avenue Fontaine Saint Martin - 94460 VALENTON, exploitée par M. Yves SPORTES, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transports de corps avant mise en bière
Transports de corps après mise en bière
organisation des obsèques,
Soins de conservation
fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes funéraires.
Fourniture des corbillards
Fourniture de voiture de deuil.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.212
Créteil, le 17 novembre 2008 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 94
: 01 49 56 64 08 2
Article 3 : La durée de la présente habilitation fixée pour un an jusqu’ au 16 Novembre 2009 pour l’ensemble des activités précitées.
Article 5 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame le Maire de Valenton pour information.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Jean Luc NEVACHE PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
4 ème bureau Environnement
et Prévention des Risques
MISSION INTERSERVICES DE L’EAU DE PARIS
PROCHE COURONNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2008/4752 du 18 novembre 2008
Actant le franchissement du seuil de crise renforcée de la nappe du Champigny, et déclenchant les mesures de limitation et d’interdiction sur les rivières de l’Yerres,
du Réveillon et du Morbras, et sur la nappe du Champigny prévues
par l’arrêté préfectoral n°2008/3073 du 24 juillet 2008
---------------------------------------------------------------------
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’arrêté préfectoral n°2008/3073 du 24 juillet 2008, définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières de l’Yerres, et du Morbras, et sur la nappe du Champigny ;
SUR proposition du Service de la Navigation de la Seine au titre de la Mission Interservices de l’Eau de Paris Proche Couronne du 7/11/2008;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : constat de franchissement du seuil de crise renforcée sur la nappe du Champigny
Le niveau de la nappe du Champigny au piézomètre de Montereau sur le Jard est actuellement inférieur à la cote NGF 47,60 m. Le seuil de crise défini dans l’arrêté préfectoral n° 2008/3073 du 24 juillet 2008 est franchi.
Les mesures de limitation et d’interdiction prescrites par ce même arrêté entrent en application pour les usages de l’eau potable dans les communes désignées ci-après : d’Ablon, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Rungis, Villecresnes, et Villeneuve-le-Roi.
Les mesures de limitation et d’interdiction prescrites par ce même arrêté entrent en application pour les usages d’eau prélevée directement en nappe d’accompagnement ou dans les rivières de l’Yerres et du Morbras, dans les communes désignées ci-après : Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Joinville-le-Pont, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Plessis-Trevise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en- Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne. Elles sont maintenues pour le Réveillon lequel est en seuil de crise renforcée depuis le 1er août 2008.
ARTICLE 2 : application et levée des mesures
Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin par un nouvel arrêté, en fonction du niveau du piézomètre de référence de Montereau sur le Jard retenu dans l’arrêté préfectoral n°2008/3073 du 24 juillet 2008.
En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable un an à compter de sa signature. 2
ARTICLE 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives (art. L216-1 du code de l'environnement), et des sanctions pénales : amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (art. 6 du décret du 24 septembre 1992), et amende de 7 500 € en cas d'obstacle à agent (mentionnée au L 216-10 du code de l'environnement).
ARTICLE 4 : Voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de- Marne dans les deux mois suivant sa publication.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le Préfet du Val-de-Marne vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
ARTICLE 5 : Affichage public et exécution.
Le Préfet du Val de Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous- Préfet de l’arrondissement de Nogent-Sur-Marne, Le Directeur Départemental de l’Equipement, le Chef du Service de Navigation de la Seine, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le chef du Service Technique Interdépartemental de l'Inspection des Installations Classées, le Président du Conseil Général, les maires des communes d’Ablon-Sur-Seine, d’Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Joinville-le-Pont, Limeil- Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Le Plessis-Trevise, La Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, et Villiers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans les journaux locaux ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Créteil, le 18 novembre 2008
Le Préfet,
Signé : Michel CAMUX
Annexe 1 : carte des communes en situation de crise renforcée sur la nappe du Champigny PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Bureau : Environnement et Prévention des Risques
Section : Santé-Environnement
ARRETE N° 2008/4842 du 21 novembre 2008
portant approbation des statuts des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-26,
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 1985 fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2008 fixant le modèle des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu les dossiers transmis par la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dont la liste est reproduite ci-dessous sont approuvés à compter de la date du présent arrêté.
Nom de l’association Date d’adoption des statuts par l’association
Association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique La Darse de Bonneuil
13 octobre 2008
Association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique La Gaule de Choisy-le-Roi et des
communes environnantes
27 septembre 2008
Association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique La Goujonnette de Créteil
11 octobre 2008
Association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique d’Ivry/Charenton/Alfortville/
Vitry/Maisons-Alfort/Saint-Maurice
1 er octobre 2008
Association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique Les Pêcheurs du Val-de-Marne
11 octobre 2008
Association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique Société amicale des pêcheurs à la ligne de
La Varenne-Champigny
12 octobre 2008 Association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique La Plaquette
05 octobre 2008
Association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique Le Plateau Briard, Périgny-sur-Yerres,
Mandres Les Roses, Villecresnes, Marolles-en-Brie,
Santeny
10 octobre 2008
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NÉVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 OO 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 -583
portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2008/2009
LE SOUS- PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R. 25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/3373 du 18 Août 2008 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de THIAIS à compter du 1 er mars 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/4449 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Vu l'arrêté 2008/440 du 1 er septembre 2008 portant désignation des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales de la commune de THIAIS pour l'année 2008/2009;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L'arrêté 2008/440 en date du 1 er septembre 2008 portant désignation des délégués de l'Administration dans les commissions de révision des listes électorales de la commune de THIAIS pour l'année 2008/2009 est modifié comme suit;
Liste générale M. Pierre DAVOINE
Prénom - NOM Adresse Bureaux
de vote
M. Bernard DURAIN
Suppléant Mme Danielle LAUNAY
19 rue de Villejuif,
1 résidence des Saules
1+2+9
Mme Danielle LAUNAY
Suppléant M. Bernard DURAIN
5 rue Gustave Léveillé 3+ 7+12
M. Pierre DAVOINE
Suppléant Mme DA SILVA REBELO
Claudine
11, avenue du Général de
Gaulle
4+10+11
M. Guy PELCERF
Suppléant M. Pierre DAVOINE
28, avenue Franklin Roosevelt 5+6
Mme DA SILVA REBELO Claudine
Suppléant M. Guy PELCERF
2 rue des Eglantiers 8+13
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Signé :Didier MONTCHAMP
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
L’Haÿ-les-Roses, le 17 novembre 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2008/585
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2223-24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2008/4449 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de
l’Hay-Les-Roses,
- Vu l’arrêté N° 2007/648 du 3 août 2007 portant habilitation de l’entreprise de transport funéraire « B & M SERVICES »
sise 36, sentier Benoît Malon 94800 VILLEJUIF pour une durée de un an ;
- Vu la demande en date du 19 septembre 2008 formulée par Monsieur Bernard Abalo TELOU gérant de l’entreprise de transport funéraire à l’enseigne « SARL B & M SERVICES » pour le renouvellement de l’habilitation de son établissement ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise de transport funéraire à l’enseigne « SARL B & M SERVICES » sise 36, sentier Benoît Malon 94800 VILLEJUIF, représentée par Monsieur Bernard Abalo TELOU, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 08 94 209
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée du 18 novembre 2008 au 17 novembre 2009 (UN AN) pour l’ensemble des activités
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 18 NOVEMBRE 2008
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/ 4776
Autorisant le projet présenté par l'Association des Familles et Amis pour l'Accueil, les Soutiens, l'Education et la Recherche en faveur des personnes handicapées mentales (AFASER), sise 1, avenue Marthe à Champigny sur Marne 94500, tendant d’une part à l’extension de la capacité d’accueil de 17 places de l'EMP-EMPRO “Jean Allemane” situé au 26 rue Jean Allemane à Champigny sur Marne (section “déficients intellectuels” visée aux articles D312-11 à D312-59 du CAFS et section “polyhandicapés” visée aux articles D312-83 à D312-97du CAFS) et d’autre part à la modification de l’agrément de l’établissement précité
LE P REFET DU VAL- DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU les parties législative et réglementaire du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’arrêté n° 84-1443 relatif à l’agrément de l’EMP/EMPRO, sis 26, rue Jean Allemane à Champigny sur Marne géré par l’association des centres de rééducation pour déficients mentaux
VU le dossier de révision de l’agrément de l’EMP/EMPRO « Jean Allemane » sis 26, rue Jean Allemane à Champigny sur Marne déposé le 16 décembre 1992 par l’Association AFASER (ex association des centres de rééducation pour déficients mentaux)
VU le rapport de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne en date du 25 juin 1993 relatif au projet de révision de l’agrément de l’EMP/EMPRO « Jean Allemane »
VU le courrier de Monsieur Le Préfet de la Région Ile-de-France en date du 30 septembre 1996
VU le compte rendu de la visite de conformité effectuée le 03 octobre 1996 ;
VU la demande présentée le 22 avril 2005 par l'Association des Familles et Amis pour l'Accueil, les Soutiens, l'Education et la Recherche en faveur des personnes handicapées mentales, sise 1, avenue Marthe -94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, tendant à l’extension de la capacité de 17 places (section annnexe XXIV simple et XXIV ter) et à la modification de l'agrément de l'EMP-EMPRO situé 26 rue Jean Allemane à Champigny sur Marne; la modification de l’agrément étant destinée à prendre en charge des enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans relevant d’une part de l’annexe XXIV simple présentant une déficience intellectuelle moyenne et profonde, et d’autre part de l’annexe XXIV ter présentant un handicap lourd à expression multiple associant une déficience mentale profonde ; 2/3
VU le rapport de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 30 août 2005 ;
VU la lettre du promoteur en date du 19 septembre 2005
VU l’avis émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de-France dans sa séance du 23 septembre 2005 ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 06 mars 2006 notifiant au promoteur une enveloppe de crédits de 179.133 euros correspondant à une première tranche de financement de 4 places du projet d’extension ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 11 juin 2007 notifiant au promoteur une enveloppe de crédits de 468 125 euros correspondant à une deuxième et dernière tranche de financement de 13 places du projet d’extension ;
CONSIDERANT que le projet de l’association répond à des besoins constatés sur le département du Val de Marne ;
CONSIDERANT que les nouveaux locaux de l’EMP-EMPRO de 1350 m2 occuperaient trois niveaux ;
CONSIDERANT que le personnel prévu pour l’ensemble de ce projet d’extension de 17 places (toutes sections confondues) s’élève à 9,78 ETP et fait apparaître un ratio d’encadrement global de 0,57 ETP, et spécifique de 0,82 pour la section « polyhandicapés » (+ 7 places) et de 0,40 pour la section « déficients intellectuels » (10 places) ;
CONSIDERANT que le promoteur s’engage à substituer l’emprunt de 171.460 €, destiné initialement à participer au financement du terrain, par l’excédent de la réserve de trésorerie de l’établissement « Jean Allemane » (192.000 euros);
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel pour 17 places s’élèverait à 647.258 euros (hypothèse basse avec subventions du Conseil Régional) et à 687.400 euros (hypothèse haute sans subvention du Conseil Régional) ;
CONSIDERANT que le nouvel agrément de la section « polyhandicapés » ne pourra être effectif qu’à compter de la fin des travaux de restructuration de ladite section prévue le 31 décembre 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er L’arrêté préfectoral n° 2006/1389 en date du 12 mai 2006 autorisant partiellement le projet présenté par l'Association des Familles et Amis pour l'Accueil, les Soutiens, l'Education et la Recherche en faveur des personnes handicapées mentales (AFASER), sise 1, avenue Marthe à Champigny sur Marne 94500, tendant à l’extension de la capacité d’accueil de 17 places et à la modification de l'agrément de l'EMP-EMPRO “Jean Allemane“ situé au 26 rue Jean Allemane à Champigny sur Marne est abrogé.
ARTICLE 2 Est autorisé, à hauteur de 17 places, le projet présenté par l’association « AFASER » en vue de l’extension et de la modification de l’agrément de l’EMP-EMPRO « Jean Allemane » de Champigny sur Marne.
ARTICLE 3 L’autorisation globale des 117 places de l’EMP-EMPRO « Jean Allemane » sis 26 rue Jean Allemane à Champigny sur Marne est la suivante :
- EMP : 64 places pour jeunes de 3 à 20 ans (section « déficients intellectuels ») - EMPRO : 26 places pour adolescents de 14 à 20 ans (section « déficients intellectuels ») - EMP (section « polyhandicapés»): 27 places pour des jeunes âgés de 8 à 20 ans. 3/3
ARTICLE 4 La présente autorisation ne vaut pas autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour les 17 places nouvellement autorisées sur les sections « déficients intellectuels » et « polyhandicapés » de l’EMP.
ARTICLE 5 La présente autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pris en charge uniquement sur les sections suivantes :
- EMP : 60 places pour jeunes de 3 à 20 ans (section « déficients intellectuels ») - EMPRO : 20 places pour adolescents de 14 à 20 ans (section « déficients intellectuels ») - EMP (section « polyhandicapés»): 20 places pour des jeunes âgés de 8 à 20 ans
ARTICLE 6 Les références indiquées au Fichier FINESS (Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux sont les suivantes :
- n° FINESS de l’établissement : 94 0690282
- code catégorie : 183 (Institut Médico-Educatif)
- code clientèle : 500 (polyhandicap)
110 (déficience intellectuelle moyenne et profonde)
- code fonctionnement : 13 (semi-internat)
- code discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés)
ARTICLE 7 En application des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la réception par le promoteur du présent arrêté.
Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
ARTICLE 8 L’autorisation de fonctionner des places nouvellement créées ne sera acquise qu’après le contrôle de conformité effectué par les autorités compétentes.
ARTICLE 9 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 10 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val de Marne.
F AIT A C RETEIL, LE 19 NOVEMBRE 2008
P/ Le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la vie Associative
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
A R R E T E N° 2008-171
Portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service De la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 Portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 / 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 Portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 Juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté ministériel n° 02487 du 07 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ;
SUR proposition de la Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne; 2
DECIDE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée aux Directeurs adjoints, Isabelle PERSEC et Philippe GAZAGNES, à l’effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions suivantes :
I – ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE :
1 - contrôle et tarification des institutions sanitaires, médico-sociales (services et établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques).
2 - organisation d’examens ou de concours concernant les professions paramédicales, 3 - agrément des entreprises de transport ambulancier,
4 - médecine d’urgence – S.A.M.U.
5 - exercice de la profession de médecin, de pharmacien et notamment les déclarations d’exploitation d’officines de pharmacie, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et des professions paramédicales ; 6 - comité médicaux et commissions de réforme, commissions interdépartementales de réforme, 7 - application de la loi du 27 juin 1990 concernant les malades hospitalisés en raison de troubles mentaux, à l’exception des placements d’office,
8 - épidémiologie des maladies contagieuses,
9 - transports sanitaires,
10 - agrément et autorisation de fonctionnement des laboratoires,
11 - agrément des véhicules de transports de corps avant mise en bière.
12 - autorisation de transport de corps à l’étranger.
II – ACTIONS SOCIALES ET AIDE SOCIALE :
1 - Action sociale en faveur des adultes :
- lutte contre la prostitution,
- insertion par l’économie.
2 - Protection de l’enfance :
2a) commissions du spectacle,
2b) conseils de famille et tutelle des pupilles de l’Etat.
3 - Actions sociales spécialisées :
3a) lutte contre les exclusions : programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 3b) contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par l’aide sociale relevant de l’Etat, (centres d’hébergement et de réinsertion sociale et centres d’accueil de demandeurs d’asile et d’hébergement provisoire) ;
3c) instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière d’allocation de ressources des centres désignés au 3 b) ;
3d) décisions de fixation des dotations globales de financement des centres d’hébergement et d’accueil visés au 3b) ; 3 e) instruction des dossiers relatifs à l’autorisation de création, d’extension de capacité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
3f) dispositif d’aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). 3g) dispositif d’hébergement des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO) 4 – Aide sociale :
4a) instruction et contentieux des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui concerne les prestations relevant de l’Etat – visa des factures d’aide sociale,
4b) gestion et contrôle des prestations individuelles relevant de l’Etat (allocations différentielles et compensatrices), 4c) prise en charge des admissions et renouvellement de séjour en établissement (établissements et services d’aide par le travail et centres d’hébergement).
4d) contrôle des prestations accordées dans le cadre de la couverture maladie universelle et l’aide médicale Etat, 4 e) secrétariat de la commission départementale d’aide sociale, instruction des contentieux et mémoires devant la commission départementale d’aide sociale et la commission centrale d’aide sociale ;
5 - Tutelles et curatelles d’Etat : contrôle des organismes agréés, liquidation et mandatement des prestations.
6 - Tutelle aux prestations sociales, contrôle des organismes agréés et fixation des tarifs.
7 - Agrément des associations domiciliataires au titre de l’AME et de la CMU.
III – ACTIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIAUX – OPERATIONS D’EQUIPEMENT SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL :
1 - contrôle et tarification des établissements et services dont le financement est assuré par la sécurité sociale ou l’aide sociale « Etat » (Etablissements et services d’Aide par le Travail), relevant de la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ; 3
2 - participation à l’exercice du contrôle de légalité sur les actes des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics de santé ;
3 - attributions relatives aux personnels des établissements relevant du titre IV de la Fonction Publique ; 4 - instruction des dossiers d’autorisation de création, d’extension de capacité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
5 - instruction des opérations d’équipement subventionnées par l’Etat ou la Région ; 6 - instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière d’allocation de ressources et de prix de journée concernant les établissements et services relevant de la loi n° 2000-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
7- gestion des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel ;
8 - délivrance des cartes européennes de stationnement
IV – AFFAIRES GENERALES :
1 - personnel
1a) Décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les crédits de l’Etat (dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration au niveau départemental) ;
1b) Décisions individuelles concernant les personnels mis à disposition de l’Etat, relatives aux congés annuels et aux autorisations d’utilisation des véhicules personnels ;
2 - formation et concours professionnels
3 - gestion courante des immeubles occupés par le service à l’exception des acquisitions, aliénations, baux à prendre ou à donner, modalités d’organisation et de gardiennage ;
4 - comptabilité générale : engagement, liquidation et mandatement ;
5 - liquidation et mandatement des prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat ; 6 - informatique et nouvelles technologies de l’information et de la communication – opérations de logistique – documentation ;
V – SANTE – ENVIRONNEMENT :
1 - hygiène de l’habitat individuel et collectif ;
2 - hygiène alimentaire ;
3 - contrôle et suivi de la qualité des eaux dont l’eau potable et les eaux de baignade ; 4 - contrôle et suivi des autres facteurs environnementaux et de santé publique ; 5 - contrôle sanitaire aux frontières ;
VI – INSPECTION, CONTROLE ET EVALUATION :
1 - Inspection, contrôle et évaluation des établissements de santé, des services et des établissements sociaux et médico- sociaux ;
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des deux Directeurs adjoints, la délégation est exercée ainsi qu’il suit : A-1- Pour les missions figurant à l’article 1er – I de 1 à 12 par:
Madame Dominique HATTERMANN, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale Mme le Docteur Anne PINTEAUX, Médecin général de santé publique
Mme le Docteur Alice SARRADET, Médecin inspecteur de santé Publique Mme le Docteur Antoinette SZEJNMAN, Médecin inspecteur de santé publique Mme le Docteur Christine COURTOIS, Médecin inspecteur de santé publique Mme le Docteur Stéphanie ALLARD, Médecin inspecteur de santé publique Mme le Docteur Simona TAUSAN, Médecin inspecteur de santé publique
A-2- pour les missions figurant à l’article 1 er – II par :
M. Cyril DUWOYE, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Isabelle BUCHHOLD, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Angélique KHALED, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Karima HALLAL, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Hervé GALBRUN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
A –3 - pour les missions figurant à l’article 1 er – III par :
Mme Anne BERTHET, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale M. Jean-Christian SOVRANO, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale Mme Geneviève REYNARD, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Françoise MERMET, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Régis GARDIN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
M. Gilles DUPONT, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
M. Grégory VALOT, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
A - 4- pour les missions figurant à l’article 1 er – IV par :
M. Michel MARQUIS, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Malika JACQUOT, Agent contractuelle, responsable des ressources humaines A - 4 bis - pour les missions figurant à l’article 1 er - IV alinéa 4 et 5 4
M. Cyril DUWOYE, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Angélique KHALED, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Isabelle BUCHHOLD, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Karima HALLAL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Hervé GALBRUN, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
A – 5 - pour les missions figurant à l’article 1er – V par :
M. Nicolas GRENETIER, Ingénieur de génie sanitaire
Melle Delphine COLLE, Ingénieur d’études sanitaires
Mme Flore TAURINES, Ingénieur d’études sanitaires
A - 6 – pour les missions figurant à l’article 1er – VI par :
- l’ensemble des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, médecins inspecteurs de santé publique, ingénieurs de génie sanitaire et d’études sanitaires
- les techniciens sanitaires et assistants (es) de service social peuvent également faire partie de la mission d’inspection le cas échéant, dans les domaines relevant de leurs compétences ;
ARTICLE 3 - L’arrêté de subdélégation n° 2008/167 du 05 novembre 2008 portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, est abrogé.
ARTICLE 4 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
La Directrice
D. HERNANDEZ 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D U U V V A A L L - - D D E E - - M M A A R R N N E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N°2008/4832
PORTANT AUTORISATION DE CREATION A HAUTEUR DE 12 PLACES D’UNE MAISON D’ACCUEIL TEMPORAIRE DE JOUR A TITRE
EXPERIMENTAL A CRETEIL (OU SUR LES COMMUNES
ENVIRONNANTES)
LE P REFET DU VAL- DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU les parties législatives et réglementaires du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le dossier présenté par l’association la Vie à Domicile sise 3 rue de la Faisanderie à PARIS 75116, tendant à la création à titre expérimental d’une Maison d’Accueil Temporaire de Jour de 12 places, dont 6 pour enfants et 6 pour adultes , devant être implantée à Créteil ou sur les communes environnantes, et prenant en charge des enfants et adultes handicapés ;
VU l’avis favorable émis par le comité régional d’organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de- France « section personnes handicapées » dans sa séance du 18 septembre 2008 ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 30 octobre 2008 notifiant au promoteur une enveloppe de crédits de 500 000 euros correspondant au financement des 12 places du projet de création ;
CONSIDERANT que le projet s’inscrit dans les priorités actuellement développées par la CNSA qui soutient financièrement le développement de l’accueil temporaire ;
CONSIDERANT que le projet élaboré par l’Association « la Vie à Domicile » a pour objectif d’apporter un soutien aux aidants familiaux et de favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées ; 2/2
CONSIDERANT que la Maison d’Accueil Temporaire de Jour se placera dans un réseau pouvant se traduire par la signature de conventions, par le développement de liens avec les autres structures médico-sociales du département en charge des personnes
handicapées afin d’assurer la continuité et la cohérence des accompagnements ;
CONSIDERANT qu’une politique de communication et d’information sera développée autour de l’existence et des missions de la Maison d’Accueil Temporaire de Jour, un système d’information via internet, l’applicatif SARAH, créé par le GRATH, sera mis en place afin d’informer sur la disponibilité des places d’accueil temporaire et de pouvoir réserver des séjours ;
CONSIDERANT que le ratio d’encadrement global répond aux préoccupations du comité ;
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel annuel est satisfaisant ;
CONSIDERANT que le projet devra satisfaire aux règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et prévoir les démarches d’évaluation, selon la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 Est autorisé à hauteur de 12 places, le projet présenté par l’association « la Vie à Domicile » sise 3 rue de la Faisanderie à PARIS 75116, tendant à la création à titre expérimental, sur Créteil ou sur une des communes environnantes, d’une Maison d’Accueil Temporaire de Jour de 12 places pour personnes handicapées, dont 6 pour enfants et 6 pour adultes.
ARTICLE 2 En application des dispositions de l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de réception de sa notification par le gestionnaire.
ARTICLE 3 La présente autorisation ne vaut pas autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
ARTICLE 4 L’autorisation de fonctionner ne sera acquise qu’après un contrôle de conformité effectué par les autorités compétentes. Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
ARTICLE 5 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Luc NEVACHE REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – E GALITE – FRATERNITE
ARRETE MODIFICATIF n°2008 / 4345
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT AAE à CRETEIL
F INESS : 940017064
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ; VU la Convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’Association AIDE à L'EPILEPTIQUE dont dépend l’ESAT AAE à CRETEIL;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 17 mars 2008 présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2008 ;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 15 avril 2008 présentant la proposition budgétaire fixant le montant de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2008 ;
VU Le courrier de l’établissement en date du 17 avril 2008 par lequel le responsable fait part de ses observations relatives aux propositions budgétaires de la DDASS ;
VU Le courrier de réponse de la DDASS en date du 30 avril 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté n°2008/2149 en date du 23 mai 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
A RTICLE 1 L’article 1 ER de l’arrêté n°2149 du 23 mai 2008 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de base pour l’ESAT AAE situé 26 rue du Général Sarrail à CRETEIL est fixée à 427 872,92 €.
L’ESAT AAE percevra au total en 2008 une dotation globale de financement de 483 433,92 € intégrant les crédits non reconductibles à hauteur de 55 561,00 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 34 Une ampliation du présent Arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 28 OCTOBRE 2008
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ. REPUBLIQUE FRANCAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
ARRETE MODIFICATIF n° 2008 /4346
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT "JACQUES HENRY" à VITRY sur SEINE
F INESS : 940714058
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ; VU la Convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’Association AFAIM dont dépend l’ESAT DE VITRY "JACQUES HENRY" à VITRY SUR SEINE;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 17 mars 2008 présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2008 ;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 15 avril 2008 présentant la proposition budgétaire fixant le montant de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté n°2008/2157 en date du 23 mai 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
A RTICLE 1 L’article 1 ER de l’arrêté n°2157 du 23 mai 2008 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de base pour l’ESAT "JACQUES HENRY" situé 24 rue Henri Poincaré à VITRY sur SEINE est fixée à 1 680 502,70 €.
L’ESAT Jacques Henry percevra au total en 2008 une dotation de financement de 1 697 902,70 € intégrant des crédits non reconductibles à hauteur de 17 400 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 34 Une ampliation du présent Arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 28 OCTOBRE 2008
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ. REPUBLIQUE FRANCAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 4347
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT LA CLEPSYDRE à SANTENY
F INESS : 940017726
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ; VU la Convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’Association A,P,S,I dont dépend l’ESAT LA CLEPSYDRE à SANTENY;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 17 mars 2008 présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2008 ;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 15 avril 2008 présentant la proposition budgétaire fixant le montant de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2008 ;
VU Le courrier de l’établissement en date du 22 avril 2008 par lequel le responsable fait part de ses observations relatives aux propositions budgétaires de la DDASS ;
VU Le courrier de réponse de la DDASS en date du 30 avril 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté n°2008/2153 en date du 23 mai 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
A RTICLE 1 L’article 1 ER de l’arrêté n°2153 du 23 mai 2008 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de base pour l’ESAT LA CLEPSYDRE situé ZA l'Orée du Val-de-Marne 4 rue du Noyer Saint Germain à SANTENY est fixée à 881 645,49 €.
L’ESAT La Clepsydre percevra au total en 2008 une dotation globale de financement de 913 645,49 € intégrant des crédits non reconductibles à hauteur de 32 000 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 34 Une ampliation du présent Arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 28 OCTOBRE 2008
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ. REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – E GALITE – FRATERNITE
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 4348
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT LE MANOIR à CHAMPIGNY SUR MARNE
F INESS : 940711393
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ; VU la Convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’Association AFASER dont dépend l’ESAT LE MANOIR à CHAMPIGNY SUR MARNE;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 17 mars 2008 présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2008 ;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 15 avril 2008 présentant la proposition budgétaire fixant le montant de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté n°2008/2152 en date du 23 mai 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
A RTICLE 1 L’article 1 ER de l’arrêté n°2152 du 23 mai 2008 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement pour l’ESAT LE MANOIR situé 1 avenue Marthe à CHAMPIGNY sur MARNE est fixée à 1 737 130,59 €.
L’ESAT Le Manoir percevra au total en 2008 une dotation globale de financement de 1 744 170,59 € intégrant des crédits non reconductibles à hauteur de 7 040,00 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 34 Une ampliation du présent Arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 28 OCTOBRE 2008
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ. REPUBLIQUE FRANCAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
ARRETE MODIFICATIF n°2008 / 4349
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT Léopold Bellan à BRY sur Marne.
F INESS : 940803018
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ; VU l’Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la Convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’Association Fondation Leopold Bellan dont dépend l’ESAT de BRY sur Marne ;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 17 mars 2008 présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2008 ;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 15 avril 2008 présentant la proposition budgétaire fixant le montant de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté n°2008/2151 en date du 23 mai 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
A RTICLE 1 L’article 1 ER de l’arrêté n°2151 du 23 mai 2008 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de base pour l’ESAT Léopold Bellan situé 22 avenue de la République à BRY sur MARNE est fixée à 774 182,60 €.
L’ESAT Léopold Bellan percevra au total en 2008 une dotation globale de financement de 790 182,60 € intégrant des crédits non reconductibles à hauteur de 16 000 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 34 Une ampliation du présent Arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 28 OCTOBRE 2008
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ. REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – E GALITE – FRATERNITE
ARRETE MODIFICATIF n°2008 / 4350
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT Maurice LEGROS et Les SARRAZINS à CRETEIL
F INESS : 940813413
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ; VU la Convention signée le 24 octobre 2003 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val- de-Marne et l’Association APOGEI 94 dont dépend l’ESAT Maurice Legros et Les Sarrazins à CRETEIL;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 17 mars 2008 présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2008 ;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 15 avril 2008 présentant la proposition budgétaire fixant le montant de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2008 ;
VU Le courrier de l’établissement en date du 23 avril 2008 par lequel le responsable fait part de ses observations relatives aux propositions budgétaires de la DDASS ;
VU Le courrier de réponse de la DDASS en date du 30 avril 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté n°2008/2163 en date du 23 mai 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
A RTICLE 1 L’article 1 ER de l’arrêté n°2163 du 23 mai 2008 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement pour l’ESAT Maurice Legros et Les Sarrazins situé 12 rue Saussure à CRETEIL est fixée à 1 480 807,51 €.
L’ESAT Maurice Legros et les Sarrazins percevra au total en 2008 une dotation globale de financement de 1 502 601,51 € intégrant des crédits non reconductibles à hauteur de 21 794 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 34 Une ampliation du présent Arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 28 OCTOBRE 2008
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ. REPUBLIQUE FRANCAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 4351
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT LES ATELIERS de POLANGIS à JOINVILLE LE PONT
F INESS : 940712425
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ; VU la Convention signée le 24 octobre 2003 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val- de-Marne et l’Association APOGEI 94 dont dépend l’ESAT LES ATELIERS de POLANGIS à JOINVILLE LE PONT;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 17 mars 2008 présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2008 ;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 15 avril 2008 présentant la proposition budgétaire fixant le montant de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2008 ;
VU Le courrier de l’établissement en date du 22 avril 2008 par lequel le responsable fait part de ses observations relatives aux propositions budgétaires de la DDASS ;
VU Le courrier de réponse de la DDASS en date du 30 avril 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté n°2008/2165 en date du 23 mai 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
A RTICLE 1 L’article 1 ER de l’arrêté n°2165 du 23 mai 2008 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de base pour l’ESAT LES ATELIERS de POLANGIS situé 8 rue du Président Wilson à JOINVILLE LE PONT est fixée à 1 725 324,53 €.
L’ESAT Les Ateliers de Polangis percevra au total en 2008 une dotation globale de financement de 1 731 624,53 € intégrant des crédits non reconductibles à hauteur de 6 300 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 34 Une ampliation du présent Arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 28 OCTOBRE 2008
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ. REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – E GALITE – FRATERNITE
ARRETE MODIFICATIF n° 2008 / 4352
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT TRAIT D'UNION à SAINT MANDE
F INESS : 940721590
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne ;
VU l’Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ; VU la Convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’Association Institut le Val Mandé dont dépend l’ESAT TRAIT D'UNION à SAINT MANDE;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 17 mars 2008 présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2008 ;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 15 avril 2008 présentant la proposition budgétaire fixant le montant de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2008 ;
VU Le courrier de l’établissement en date du par lequel le responsable fait part de ses observations relatives aux propositions budgétaires de la DDASS ;
VU Le courrier de réponse de la DDASS en date du 30 avril 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté n°2008/2168 en date du 23 mai 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
A RTICLE 1 L’article 1 ER de l’arrêté n°2168 du 23 mai 2008 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de base pour l’ESAT TRAIT D'UNION Institut le Val Mandé situé 7 rue Mongenot à SAINT MANDE est fixée à 1 116 611,75 €.
L’ESAT percevra au total en 2008, une dotation globale de financement de 1 141 611,75€ intégrant des crédits non reconductibles à hauteur de 25 000 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 34 Une ampliation du présent Arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 28 OCTOBRE 2008
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ. REPUBLIQUE FRANCAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
ARRETE MODIFICATIF n° 2008 / 4353
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT PIERRE SOUWEINE à CHAMPIGNY SUR MARNE
F INESS : 940812977
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ; VU la Convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’Association Union Départementale pour la Défense de la Santé Mentale dont dépend l’ESAT PIERRE SOUWEINE à CHAMPIGNY sur MARNE;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 17 mars 2008 présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2008 ;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 15 avril 2008 présentant la proposition budgétaire fixant le montant de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2008 ;
VU Le courrier de l’établissement en date du 24 avril 2008 par lequel le responsable fait part de ses observations relatives aux propositions budgétaires de la DDASS ;
VU Le courrier de réponse de la DDASS en date du 30 avril 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté n°2008/2164 en date du 23 mai 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2008 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
A RTICLE 1 L’article 1 ER de l’arrêté n°2164 du 23 mai 2008 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de base pour l’ESAT PIERRE SOUWEINE situé 672 avenue Maurice Thorez à CHAMPIGNY SUR MARNE est fixée à 643 511,35 €.
L’ESAT Pierre Souweine percevra au total en 2008 une dotation globale de financement de 685 811,35 € intégrant des crédits non reconductibles à hauteur de 42 300 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 34 Une ampliation du présent Arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 28 OCTOBRE 2008
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ. REPUBLIQUE FRANCAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 4911
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT Les Ateliers de CHENNEVIERES sur MARNE
F INESS : 940800170
LE PREFET DU V AL- DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le Décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2008-171 du 20 novembre 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne;
VU l’Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la Convention signée le 24 octobre 2003 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de- Marne et l’Association LES AMIS de L'ATELIER dont dépend l’ESAT Les Ateliers de CHENNEVIERES sur MARNE; VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 17 mars 2008 présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2008 ;
VU le courrier de la DDASS du Val de Marne en date 15 avril 2008 présentant la proposition budgétaire fixant le montant de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2008 ;
VU Le courrier de l’établissement en date du 22 avril 2008 par lequel le responsable fait part de ses observations relatives aux propositions budgétaires de la DDASS ;
VU Le courrier de réponse de la DDASS du Val de Marne en date du 30 avril 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté n° 2008/2162 en date du 23 mai 2008 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive de l’ESAT Les Ateliers de Chennevières pour l’année 2008 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
A RTICLE 1 L’article 1 ER de l’arrêté n°2162 du 23 mai 2008 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement pour l’ESAT Les Ateliers de Chennevières 75 rue des Fusillés de Chateaubriand à CHENNEVIERES sur MARNE est fixée à 1 086 083,80 €.
L’ESAT Les Ateliers de Chennevières percevra au total en 2008 une dotation globale de financement de 1 106 362,21€ intégrant les crédits non reconductibles à hauteur de 20 278,41 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 27 NOVEMBRE 2008
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur adjoint
Philippe GAZAGNES. REPUBLIQUE F RANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008-4787
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DU CENTRE DE SOINS SPECIALISES EN TOXICOMANIE (CSST) «MELTEM ET ANNEXES »
ASSOCIATION « UDSM »
F INESS : 94 080 858 7
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 août 2003 autorisant l’intégration du Centre de Soins aux Toxicomanes (CSST) «MELTEM 94» et ses annexes 17 rue de l’Epargne- 94500 Champigny-sur-Marne, dans le champ des établissements médicaux sociaux et géré par l’Association « UDSM » ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ; Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lesquel la personne ayant qualité pour représenter le CSST « MELTEM » a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de Marne ;
Vu le courrier de réponse en date du 3 novembre 2008 de l’association UDSM, relatif aux propositions budgétaires 2008 de la structure « Meltem » ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes «Meltem 94 » sis à Champigny-sur Marne, est fixée, à compter du 1er janvier 2008 (code de fonctionnement 160) à : 1 356 439 €.
La ventilation par structure est la suivante :
- Foyer ……………………………… 669 721 €
- Appartements thérapeutiques relais .. 181 466 €
- Centre accueil Parents …………….. 184 183 €
- Centre méthadone …………………. 321 069 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à : 113 037 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5° III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidente de l’association, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
Pr/La Directrice Départementale des
affaires sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008-4788
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DU CENTRE DE SOINS SPECIALISES EN TOXICOMANIE (CSST) «JET 94 »
91 BIS RUE DE LA MARECHALE 94420 LE PLESSIS- TREVISE
F INESS : 94 081 292 8
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007 1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté préfectoral en date du 11 août 2003 modifié par arrêté du 25 février 2005 autorisant l’intégration du Centre de Soins aux Toxicomanes (CSST) «JET 94 » 91, avenue de la Maréchale au Plessis Trévise, dans le champ des établissements médicaux sociaux et géré par le Centre hospitalier spécialisé Les Murets à la Queue en Brie ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSST « Jet 94 » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de Marne ;
Vu le courrier de réponse en date du 10/11/2008, du centre hospitalier Les Murets relatif aux propositions budgétaires 2008, du centre d’addictologie « JET 94 » ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes «JET 94 » située au Plessis-Trévise, est fixée à compter du 1er janvier 2008, (code de fonctionnement 160) à : 474 309 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 39 526 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5°, III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur du centre hospitalier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
affaires sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC. REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008-4789
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DU CENTRE SPECIALISE DE SOINS AUX TOXICOMANES (CSST) « OUEST 94 »
43 RUE KARL MARX A VILLEJUIF ET 64 AVENUE GEORGES G OSNAT IVRY SUR S EINE
F INESS : 94 002 026 6
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007 1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008;
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2003 autorisant l’intégration du Centre de Soins spécialisés en Toxicomanie (CSST) dénommé «OUEST 94» sis, 64 avenue G. Gosnat à Ivry S/Seine et 43 rue K. Marx à Villejuif, dans le champ des établissements médicaux sociaux et géré par le Centre hospitalier Spécialisé Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSST a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2007 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du Centre Spécialisé de soins aux Toxicomanes « OUEST 94 » sis, 64 avenue G. Gosnat à Ivry S/Seine et 43 rue K. Marx à Villejuif, géré par le Centre Hospitalier Paul Guiraud, est fixée à compter du 1er janvier 2008, (code de fonctionnement 160) à : 305 371 €.
- CSST : 259 858 €
- Consultation « jeunes consommateurs » : 45 513 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 25 447, 58 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5°, III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur du centre hospitalier Paul Guiraud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
affaires sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008-4790
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DU CENTRE SPECIALISE DE SOINS AUX TOXICOMANES (CSST)
RATTACHE AU SMPR DE LA MAISON D’ ARRET DE FRESNES
1 ALLÉE DES THUYAS
F INESS : 94 000 295 9
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2003 autorisant l’intégration du Centre de Soins spécialisés en Toxicomanie (CSST) «antenne de la Prison de Fresnes» sis, 1 allée des thuyas ( 94260 Fresnes) dans le champ des établissements médicaux sociaux et géré par le Centre hospitalier Spécialisé Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSST a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31octobre 2008 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du Centre Spécialisé de soins aux Toxicomanes de la Maison d’arrêt de Fresnes, sis 1 allée des Thuyas - 94260 Fresnes, géré par le Centre Hospitalier Paul Guiraud, est fixée à compter du 1er janvier 2008, (code de fonctionnement 160) à : 665 351 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 55 446 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5°, III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur du centre hospitalier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
Pr/La Directrice Départementale des
affaires sanitaires et Sociales,
I. PERSEC. REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008-4791
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DU CENTRE DE SOINS SPECIALISES EN TOXICOMANIE (CSST) « LE LITTORAL»
A VILLENEUVE - SAINT - GEORGES
F INESS : 94 080 759 7
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 août 2003 autorisant l’intégration du Centre de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Littoral » sis 33, rue Henri Janin – 94190 Villeneuve Saint Georges, dans le champ des établissements médicaux sociaux et géré par le Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve St-Georges ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSST «Le Littoral» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de Marne ;
.Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes «Le Littoral » sis 33, rue Henri Janin – 94190 Villeneuve- Saint-Georges, est fixée, à compter du 1er janvier 2008 (code de fonctionnement 160) à 322 682 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 26 890 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5°, III, de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
affaires sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC. REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/4792
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DU CENTRE DE SOINS SPECIALISES EN TOXICOMANIE (CSST) «EPICE »
ASSOCIATION DROGUES ET SOCIETE A CRETEIL
F INESS : 94 000 214 0
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007 1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2003 autorisant l’intégration du Centre de Soins aux Toxicomanes (CSST) « EPICES » 42, rue Saint Simon – 94000 Créteil, dans le champ des établissements médicaux sociaux et géré par l’Association Drogues et Société à Créteil ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ;
Vu l’Arrêté Préfectoral ° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu les propositions budgétaires 2008 transmises le 8 novembre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter le CSST « Epices » ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes «EPICE» 42 rue Saint Simon - 94000 Créteil, est fixée, à compter du 1er janvier 2008 (code de fonctionnement 160), à : 528 470 € .
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 44 039 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5° - III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
affaires sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC. REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008-4793
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DU CENTRE DE SOINS SPECIALISES EN TOXICOMANIE (CSST) «ITHAQUE » A VILLEJUIF
ASSOCIATION AFASER
F INESS : 94 081 130 0
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 août 2003 autorisant l’intégration du Centre de Soins aux Toxicomanes (CSST) «ITHAQUE » 9, rue Georges Bizet - 94800 Villejuif, dans le champ des établissements médicaux sociaux et géré par l’association AFASER ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ; Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSST « Ithaque » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de Marne ;
Vu le courrier de réponse en date du 10 novembre 2008 de l’association AFASER, relatif aux propositions budgétaires 2008 du Centre Ithaque;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes «ITHAQUE» 9 rue G. Bizet - 94800 à Villejuif est fixée, à compter du 1er janvier 2008 (code de fonctionnement 160), à : 456 049 € .
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 38 004 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5°, III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’association, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
affaires sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
.
I. PERSEC. REPUBLIQUE F RANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008-4794
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DU CENTRE DE CURE AMBULATOIRE EN ALCOOLOGIE « REGAIN »
A BRY- SUR- MARNE
F INESS : 94 081 105 2
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007 1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté en date du 29 juin 1999 autorisant la création d’un centre dénommé Centre de cure ambulatoire en alcoologie REGAIN, sis 2, rue des Pères Camilliens – 94366 Bry-sur-Marne et géré par l’Hôpital Saint Camille ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CCAA Regain a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de Marne ;
Vu les observations transmises par le directeur pour le centre Regain en date du 12 novembre 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du Centre de cure ambulatoire en alcoologie « REGAIN » sis 2 rue des Pères Camilliens – 94366 Bry-Sur- Marne, est fixée à compter du 1er janvier 2008 (code de fonctionnement 162) à : 465 149 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 38 762 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5°, III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de l’hôpital, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
affaires sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008-4795
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DU CENTRE DE CURE AMBULATOIRE EN ALCOOLOGIE « HENRI DUCHENE »
A CHOISY LE ROI
F INESS : 94 081 132 6
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007 1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 1999 autorisant la création d’un centre dénommé Centre de cure ambulatoire en alcoologie Henri DUCHENE, sis 5 rue Carnot – 94600 Choisy le Roi et géré par le centre hospitalier intercommunal de Créteil (CHIC) ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ; Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CCAA Henri Duchêne a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de marne ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008 la dotation globale de financement du Centre de cure ambulatoire en alcoologie «Henri Duchêne » est fixée à compter du 1er janvier 2008 (code de fonctionnement 162) à : 258 978 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 21 582 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5° - III - du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur du Centre hospitalier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
La Directrice Départementale des
affaires sanitaires et Sociales,
I. PERSEC REPUBLIQUE F RANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008-4796
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DU CENTRE DE CURE AMBULATOIRE EN ALCOOLOGIE «VERLAINE»
A VILLENEUVE - SAINT - GEORGES
F INESS : 94 080 527 8
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007 1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté en date du 29 juin 1999 autorisant la création d’un centre dénommé Centre de cure ambulatoire en alcoologie VERLAINE sis 14 place Pierre Semard - 94190 Villeneuve St- Georges géré par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve St-Georges (CHIV) ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ; Vu le courrier transmis le 13 novembre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CCAA Verlaine a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du Centre de cure ambulatoire en alcoologie «Verlaine » sis 14 Place Semard – 94190 Villeneuve saint Georges (géré par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve St-Georges) est fixée à compter du 1er janvier 2008 (code de fonctionnement 162) à : 401 977 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 33 498 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5°, III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur du centre hospitalier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC REPUBLIQUE F RANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008-4797
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DU CENTRE DE CURE AMBULATOIRE EN ALCOOLOGIE RATTACHE AU CHU DE BICETRE
F INESS : 94 001 914 4
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007 1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 1999 autorisant la création d’un centre dénommé Centre de cure ambulatoire en alcoologie, sis 78, rue du Général Leclerc – 94270 Le Kremlin Bicêtre et géré par le CHU Bicêtre (AP-HP) ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés, mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu le courrier transmis le 19 novembre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CCAA Bicêtre a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du Centre de cure ambulatoire en alcoologie rattaché au CHU Bicêtre, est fixée à compter du 1er janvier 2008 (code de fonctionnement 162) à : 266 364 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 22 197 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5°, III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Bicêtre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
Pr/La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC. REPUBLIQUE F RANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008-4798
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2008
DU CENTRE DE CURE AMBULATOIRE EN ALCOOLOGIE
DE LA MAISON D’ ARRET DE FRESNES
F INESS : 94 000 903 8
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007 1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté en date du 8 décembre 2006 autorisant la création d’un centre de cure ambulatoire en alcoologie rattaché au SMPR de la Maison d’Arrêt de Fresnes géré par le centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, sis 1 allée des thuyas – 94260 Fresnes ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre de cure ambulatoire d’alcoologie au sein de la Maison d ‘Arrêt de la prison de Fresnes a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de marne
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du Centre de cure ambulatoire en alcoologie rattaché au SMPR de la Maison d’arrêt de Fresnes sis 1 allée des thuyas – 94260 Fresnes et géré par le centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, est fixée à compter du 1er janvier 2008 (code de fonctionnement 162), à : 375 275 €.
Article 2 La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au quart de la dotation globale de financement 2007 est fixée à : 31 273 €.
Article 3 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 4 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5°, III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur du centre hospitalier Paul Guiraud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC REPUBLIQUE F RANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008-4799
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DU CENTRE D’ ACCUEIL ET D’ ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES
POUR USAGERS DE DROGUES « VISA 94 » A CHAMPIGNY- SUR- MARNE
F INESS : 94 000 832 9
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314- 13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté n° 2006-3 821 en date du 18 septembre 2006 portant création d’un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l’association « VISA 94 » à Champigny S/Marne ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ; Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu les propositions budgétaires, du 30 octobre 2007 transmises par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD géré par l’association « VISA 94 », pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues « VISA 94 » 28 clos des Perroquets à Champigny S/Marne, est fixée à compter du 1er janvier 2008, (code de fonctionnement 178) à : 248 493 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 20 708 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36 - 5°, III - du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Président de l’association sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC REPUBLIQUE F RANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008-4800
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
SITUES DANS LE VAL DE M ARNE DE L ’ASSOCIATION SOS HABITAT ET SOINS
F INESS : 94 000 403 9
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007 1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté préfectoral en date du 08 août 2008 portant la capacité de l’établissement à 29 places d’hébergement en appartements de coordination thérapeutique (ACT), situés dans le Val de Marne, Relais Val de Marne sis 7, rue Maurice d’Ocagne 94000 Créteil, géré par l’association SOS HABITAT et SOINS ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ; Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les appartements thérapeutiques du Val de Marne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de marne
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement des Appartements de coordination Thérapeutique situés sur le Val de Marne, 8 Maurice d’Ocagne à Créteil – association Sos Habitat et Soins - est fixée à compter du 1er janvier 2008 (code de fonctionnement 165) à : 585 684 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à : 48 807 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5° - III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Président de l’Association sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC. REPUBLIQUE F RANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008-4801
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE SITUES DANS LE VAL DE MARNE
GERES PAR LA FONDATION
MAISON DES CHAMPS DE SAINT FRANCOIS D’ASSISE
F INESS : 94 000 399 9
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté 2007-2927 en date du 24 juillet 2007 portant autorisation de transfert de gestion des places d’hébergement en appartements de coordination thérapeutique de l’association ALTERNATHIV à la FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINT FRANCOIS D’ASSISE ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ; Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Fondation Maison des Champs de Saint François d’Assise, pour les appartements de coordination thérapeutique du Val de Marne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de marne
Vu le courrier de réponse en date du 7 novembre 2008, relatif aux propositions budgétaires 2008, des Appartements de coordination thérapeutique situés dans le Val de Marne gérés par la Fondation Maison des Champs de Saint François d’Assise ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement des Appartements de coordination Thérapeutique situés sur le Val de Marne 16 rue Séverine, 94270 Le Kremlin Bicêtre, (Fondation Maison des Champs), est fixée à compter du 1er janvier 2008 (code de fonctionnement 165) à 557 415 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 46 451 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5° - III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Président de la Fondation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC. REPUBLIQUE F RANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008-4802
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2008
DE LA STRUCTURE « LITS HALTE SOINS SANTE »
GEREE PAR LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CROIX ROUGE F RANÇAISE
F INESS : 94 000 399 9
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté 2006-4190 du date du 24 juillet 2007 portant création d’un centre dénommé « lits halte soins santé » à Limeil Brévannes et Villejuif ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du même code ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la Circulaire DGAS/DSS/DGS/2008/266 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) ;
Vu le courrier transmis le 8 septembre 2008 dans lequel la personne ayant qualité pour représenter les lits Halte Soins Santé situés à Limeil Brévannes pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 octobre 2008 par la DDASS du Val de marne ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de la structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » située 8 rue du Coteau à Limeil-Brévannes, gérée par la délégation départementale de la Croix rouge Française, est fixée à compter du 1er janvier 2008 à : 742 400 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 61 867 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5° - III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur des Lits Halte Soins Santé, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale des
affaires sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/4818
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2008
Du Foyer d’Accueil Médicalisé « Marcel Valette »
à CHOISY LE ROI
FINESS : 94 072 154 1
L E P REFET DU V AL-DE -M ARNE,
C HEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314- 17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’Arrêté conjoint n°2008/3099 du 25 juillet 2008 de Monsieur le Préfet du Val de Marne et de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne portant autorisation de médicalisation de 24 places au Foyer de vie Michel Valette géré par l’AFAIM et destiné à accueillir des adultes handicapés vieillissants;
Vu le budget « soins » financé par l’assurance maladie retenu au dossier CROSMS d’un montant de 320 633,09 € pour un fonctionnement en année pleine ayant reçu un avis favorable lors de la séance du 7 février 2008 ; les propositions budgétaires faites par l’association par courrier reçu le 13 novembre 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
…/… ARRETE
Article 1 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, le forfait global annuel de soins attribué au Foyer d’Accueil Médicalisé « Michel Valette » à Choisy-le-Roi à compter du 1er décembre 2008 est fixé à 70 000 €
La fraction forfaitaire mensuelle égale au forfait global annuel de soins, est égale à : 70 000 €.
Le forfait journalier en application de la législation en vigueur s’élève à : 36,40 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 4 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ MINISTERE DU TRAVAIL,
DES RELATIONS SOCIALES,
DE LA FAMILLE
ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, DE
LA JEUNESSE,
DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cédex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008 / 4903
Modifiant la liste des médecins agréés du Val de Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif en particulier à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme;
VU le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 relatif en particulier à l’organisation des comités médicaux;
VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU l’article L 313-11 alinéa 11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
VU l’arrêté du 8 juillet 1999 relatifs aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret n° 46.1574 du 30 juin 1946 modifié;
VU l’arrêté n° 2008/3537 du 27 Août 2008 fixant pour une durée de trois ans la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Val de Marne;
VU la demande ou l’accord des praticiens;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne en date du 24 septembre 2008;
VU l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1er - l’arrêté préfectoral n° 2008/3537 date du 27 Août 2008 fixant la liste des médecins agréés, est modifié.
Article 2 - la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du Val de Marne est fixée à compter de ce jour, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT à CRETEIL, le 26 novembre 2008
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Luc NEVACHE 2/8
Modifiée le 26/11/2008 et annexée à
L’arrêté n° 2008/4903 du 26/11/2008
L LI IS ST TE E D DE ES S M ME ED DE EC CI IN NS S A AG GR RE EE ES S
D DU U D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT T D DU U V VA AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E
C CO OM MM MU UN NE E A AD DR RE ES SS SE E T TE EL LE EP PH HO ON NE E
ALFORTVILLE (94140)
MORIZOT François 12, Rue Pelletan 01.43.96.94.82
ARCUEIL (94110)
BLOCK Frédérique Centre Municipal de Santé 01.46.15.08.09
3, Rue du 8 Mai 1945
LESIOUR Alain Centre Municipal de Santé 01.46.15.08.09
3, Rue du 8 Mai 1945
BOISSY SAINT LEGER (94470)
DAUCHEZ Michel 2, Boulevard Léon Révillon 01.45.69.02.73
CACHAN (94230)
CHEVROT Pierre 135, Avenue A.Briand (RN 20) 01.46.65.14.15
KEMOUN Norbert Groupe Médical de la Plaine 01.46.65.47.20
21, Avenue de la Division Leclerc
MANACHES Alain 24, Rue Galliéni 01.47.40.97.15
POUBEAU Sylvie 2, Rue de Provence 01.45.47.47.77
CHAMPIGNY SUR MARNE (94500)
COURGEON J. Pierre 15ter, Rue Maurice Pirolley 01.48.86.08.60
DENOUAL Philippe 9bis, Boulevard du Château 01.48.80.50.70
GOUBET Marc 32, Rue Roger Salengro 01.42.83.73.87
GRASSIANT Patrick 44, Rue de Verdun 01.47.06.64.45
MANOYLOVITCH Bruno 15, Avenue du Général de Gaulle 01.48.86.96.96
SASPORTAS Samy 1, Rue Dupertuis 01.49.83.00.44
STORAI Gilles 15, Avenue du Général de Gaulle 01.48.86.81.81
CHARENTON LE PONT (94220)
LABONNELIE Jean 3, Rue du Pont 01.43.68.11.78
CHOISY LE ROI (94600)
AL SAYADI Maher 28, Avenue Léon Gourdault 01.48.84.01.68
CHABRIER Michel 124, Quai de Choisy 01.48.53.54.94
SULTAN Charles 42, Rue Auguste Blanqui 01.48.92.19.91 3/8
CRETEIL (94000)
BENA Dominique 6, Rue Latérale 01.48.99.53.00
BENCHAYA Albert 55, Boulevard du Montaigut 01.48.99.85.33
BITBOL Bernard Cabinet médical de l'Abbaye 01.43.77.56.27
1, Place de l'Abbaye
BRAUMAN Michel 7, Bld J.F Kennedy 01.43.99.98.64
CARRUGGI Jérôme 32, Avenue de la France Libre 01.49.80.50.50
HACHEM Farouk 35, Rue de Paris 01.42.07.63.01
HACHEM Marie-Noëlle 35, Rue de Paris 01.42.07.63.01
HAOUZI Denis-Dominique 18, Rue du Docteur Plichon (Bât. D3) 01.42.07.31.17
LECABLE Patrick 17, Villa du Petit Parc 01.42.07.33.33
NGAKO-DEUGOUE Alfred Hôpital HENRI MONDOR 01.49.81.44.76
Service d’Accueil et d’Urgence
51, Avenue de Lattre de Tassigny
SASPORTES Jacques 52, Avenue Pierre Brossolette 01.42.07.34.28
TRAN QUANG Binh 6, Allée Jean de la Bruyère 01.48.98.01.96
WEINBERG Eric 109, Rue Chéret 01.42.07.89.54
FONTENAY SOUS BOIS (94120)
CHETRIT Georges 2, Rue Paul Langevin 01.43.94.19.11
CHETRIT Biria 2, Rue Paul Langevin 01.43.94.19.11
SINGER Patricia 40, Avenue de la République 01.48.75.43.18
WATTEL Bernard 18bis, Rue Mauconseil 01.48.75.15.02
FRESNES (94260)
GUIDEZ Rémi 19, Avenue de la Paix 01.42.37.40.80
HODOROABA Théodore 19, Avenue de la Paix 01.42.37.40.80
JOINVILLE (94340)
BARUGEL Laurent 34, Rue de Paris 01.42.83.12.48
L'HAY LES ROSES (94240)
MEIER Jean-Jacques 2, Rue Roger Salengro 01.46.83.05.10
01.43.45.90.90
LE KREMLIN-BICETRE (94270)
FLEURY Françoise Le COMEDE 01.45.21.38.40
Hôpital de Bicêtre
78, Rue du Général Leclerc BP 31
LEFEBVRE Olivier Le COMEDE 01.45.21.38.40
Hôpital de Bicêtre 01.45.21.39.59
78, Rue du Général Leclerc BP 31
VEISSE Arnaud Le COMEDE 01.45.21.38.24
Hôpital de Bicêtre
78, Rue du Général Leclerc BP 31 4/8
MAISONS ALFORT (94700)
NGUYEN MINH Dominique 30, Avenue de la République 01.43.96.47.81
ORLY (94310)
M'BAPPE Félix 25, Rue Edmond Rostand01.48.53.40.46
ORMESSON SUR MARNE (94490)
LAVAQUERIE Georges 25, Avenue du Général de Gaulle 01.45.76.00.12
LEUPE Jean-François 25, Avenue du Général de Gaulle 01.45.76.00.12
LE PERREUX SUR MARNE (94170)
BARONI Didier 83, Avenue Ledru Rollin 01.43.24.28.09
VEINBERG Philippe 20bis, Rue Jules Ferry 01.48.72.99.20
LE PLESSIS TREVISE (94420)
LE BARS Bernard 11, Allée des Ambalais 01.45.94.08.48
MILCZAREK Georges 1bis, Avenue Ardouin 01.45.76.44.09
SAINT MANDE (94160)
CARON Jean-Dominique 135, Avenue Galliéni 01.43.74.83.62
SAINT MAUR DES FOSSES (94100)
BERREBI Robert 4bis, Avenue de Curti 01.42.83.05.31
MEDIONI Michel 113, Boulevard de Créteil 01.42.83.50.46
MEDJANI Salah 3, Rue Bobillot 01.49.76.07.56
MOISSON Jean-Philippe 55, Avenue de la République 01.48.83.04.56
SAINT MAUR DES FOSSES (94100) « Suite »
POULAIN Philippe 11, Avenue de Marinville 01.48.89.38.96
ROSSET Jean-François 79, Boulevard de Créteil 01.48.83.25.42
TAPIERO Eric 8, Place des Marronniers 01.48.83.24.02
SAINT MAURICE (94410)
SERRUS François 5, Rue du Maréchal Leclerc 01.43.96.00.55
SUCY EN BRIE (94370)
AGIN Danielle 2, Rue du Clos de Pacy 01.45.90.02.25
AGIN Jean-Claude 2, Rue du Clos de Pacy 01.45.90.02.25
THIAIS (94320)
BISMUTH Olivier 1, Rue Victor Hugo 01.48.92.10.10
LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210)
ESKINAZI Franck 15, Avenue Michelet 01.48.85.26.08 5/8
VILLEJUIF (94800)
ANGELI Philippe 155, Rue de Chevilly 01.46.87.02.72
BECCHIO Mireille 56, Rue des Guipons 01.46.77.28.30
DECRAENE Bernard Résidence Verger Plaisance - esc. 3 01.46.86.10.54
90, Rue de Chevilly
DUMAS-COLAS Sylvaine 61, Avenue de Paris 01.47.26.12.48
PERRACHON Catherine Centre Médical P.Rouquès 01.45.59.23.70
43, Rue Karl Marx
Centre Médical Pasteur 01.53.14.10.90
49, Rue H. Barbusse
VALLY Mamod Amin 43, Rue René Hamon 01.47.26.46.89
VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190)
KITCHKIRIKIAN Claude 54, Rue de Paris 01.43.89.01.36
VINCENNES (94300)
BENOVICI Patrick 3, Rue du Commandant Mowat 01.43.28.38.02
DENHEZ Didier 32, Avenue de la République 01.43.28.10.06
FORCADA Gérard 56, Avenue de Paris 01.43.98.24.01
NASS Patrick 2, Rue Condé sur Noireau 01.43.28.26.25
PENTIER Camille 56, Avenue de Paris 01.43.28.68.20
VITRY SUR SEINE (94400)
BENAMOUT Georges 10, Avenue Paul Vaillant Couturier 01.46.81.91.09
DUCHENE Marc 101, Avenue Jean Jaurès 01.45.73.11.22
FELLOUS Joseph 31, Avenue de la Commune de Paris 01.46.80.18.67
HOANG Anh Van 9, Avenue du Général Leclerc 01.46.80.24.88
NAYROLLES Didier 35, Rue Ampère 01.46.80.14.10
OLINY Charles 101, Avenue Jean-Jaurès 01.45.73.11.22
VERNIER Monique 19, Rue Louise Aglaé Cretté 01.45.73.21.21
LISTE DES MEDECINS AGREES SPECIALISTES
CANCEROLOGIE et RADIOTHERAPIE
DJIKEUSSI Eléonore Polyclinique 01.45.10.82.62
47, Rue de Crosne
94190 – VILLENEUVE ST GEORGES
GIRINSKY Théodore Institut Gustave Roussy 01.42.11.42.11
Rue, Camille Desmoulins
94800 - VILLEJUIF
MARTIN Michel Centre Hospitalier Intercommunal 01.45.17.52.10
40, Avenue de Verdun 01.45.17.52.11
94000 - CRETEIL
SPIELMANN Marc Institut Gustave Roussy 01.42.11.60.68
Rue, Camille Desmoulins
94800 - VILLEJUIF 6/8
CARDIOLOGIE
BERGES Christian 112, Avenue du Bac 01.48.83.52.00
94210 - LA VARENNE ST HILAIRE
LE DOUARIN Bernard 9, Rue du Général Leclerc 01.48.99.96.50
94000 - CRETEIL
CHIRURGIE-ORTHOPEDIE
DEMAY Philippe Clinique METIVET 01.49.76.76.05
48, Rue Alsace Lorraine
94100 - ST MAUR DES FOSSES
GASTRO-ENTEROLOGIE
EVARD Daniel 60, Rue de Montreuil 01.43.98.06.02
94300 - VINCENNES
NEUROLOGIE
LOUARN Francis Hôpital Albert Chenevier 01.49.81.30.30
40, Rue de Mesly
94000 - CRETEIL
PSYCHIATRIE
ALLANIC Hervé E.P.S PAUL GUIRAUD 01.42.11.71.13
Service XIII (Secteur 94 G 17)
54, Avenue de la République
94800 - VILLEJUIF
BANTMAN Patrick CHS Esquirol 01.43.96.61.90
57, Rue du Mal Leclerc
94410 - SAINT MAURICE
BOUCHARD Dominique 5, Rue de la Marne 01.43.89.71.71
94190 - VILLENEUVE ST GEORGES
CAZAS Odile Hôpital Paul Brousse 01.45.59.33.71
12/14, Av P.V Couturier
94800 - VILLEJUIF
GUEDJ Bernard 16, Avenue de Paris 01.43.65.03.10
94300 – VINCENNES
HAMZA Farid 1, Rue Mario Capra 01.47.18.76.80
94400 – VITRY SUR SEINE
LABAUME-LEPEUVE 26, Grande Rue Charles de Gaulle 01.48.77.32.30 Dominique Résidence "La Trouée" 01.48.73.72.96
94130 - NOGENT SUR MARNE
LACHAUX Bernard E. P .S PAUL GUIRAUD 01.42.11.71.20
Service 10
54, Avenue de la République
94800 - VILLEJUIF
NAY Jean-Jacques 7, Avenue Paul Vaillant Couturier 01.46.77.77.45
94800 - VILLEJUIF
RAHAB Ahmed Centre Médico Psychologique 01.53.88.10.00
4/6, Rue des Chrysanthèmes
94500 - CHAMPIGNY SUR MARNE 7/8
PSYCHIATRIE « Suite »
RIVIERE Bernard Centre Médico Psychologique 01.49.77.00.43
24, Rue du Cadran
94220 - CHARENTON LE PONT
OPHTALMOLOGIE
CHANEAC Monique 2, Bis Rue Balzac 01.43.89.06.63
94190 - VILLENEUVE ST GEORGES
DERMAN Henri 59, Avenue Danièle Casanova 01.46.72.01.71
94200 - IVRY SUR SEINE
KOPEL Joël 1, Rue du Pont 01.43.68.37.38
94220 - CHARENTON LE PONT
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
HOCHEMAIN Georges 9, Rue Dispan 01.46.63.12.72
94240 - L'HAY LES ROSES
MANFREDI Renzo-Louis Centre Médico-Chirurgical G. METIVET 01.49.76.77.93 48, Rue d’Alsace Lorraine
94100 - ST-MAUR-DES-FOSSES
PARASITOLOGIE MALADIES INFECTIEUSES ET TROPICALES
BOUREE Patrice Centre Hospitalier de Bicêtre 01.45.21.33.21
78, Rue du Général Leclerc
94270 – LE KREMLIN BICETRE
PATEY Olivier Centre Hospitalier Intercommunal 01.43.86.21.72
40, Allée de la Source
94190 - VILLENEUVE ST GEORGES
PNEUMO-PHTISIOLOGIE
BONNIOT Jean-Pierre Centre Spécialisé de Pneumologie 01.49.08.20.20
24, Rue Albert Thuret
94550 - CHEVILLY LARUE
GONNOT Gérard 2, Avenue du Château 01.48.08.06.16
94300 - VINCENNES
PNEUMO-PHTISIOLOGIE « Suite »
HOMASSON Jean-Paul Centre Spécialisé de Pneumologie 01.49.08.20.20
24, Rue Albert Thuret
94500 - CHEVILLY LARUE
LAURENT-LABATUT 54, Avenue Jean Jaurès 01.46.63.13.02
Véronique 94230 - CACHAN
L'HUILLIER Jean-Pierre 114, Avenue du Bac 01.48.86.17.73
94210 - LA VARENNE ST HILAIRE 8/8
REEDUCATION FONCTIONNELLE
DARGAZANLI Haissam 8, Rue de la Bourgogne 01.45.95.22.25
94440 - VILLECRESNES
STAUB Hubert 9, Rue du Général Leclerc 01.48.99.06.11
94000 – CRETEIL 06.75.55.92.84
RHUMATOLOGIE
BERANECK Luc 48/50, Rue Cheret 01.48.99.42.42
94000 - CRETEIL
DEBAS Thierry 15, Rue A.Kienert 01.45.93.06.05
94490 - ORMESSON
ROSSIGNOL Olivier 110, Avenue du Maréchal Joffre 01.43.94.33.33
94120 - FONTENAY SOUS BOIS
SAADE Pierre 2, Rue Anatole France 01.48.52.98.36
94310 - ORLY
SERNY Bernard 5, Cours des Juilliottes 01.41.79.36.29
94700 - MAISONS ALFORT A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L' EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 08-138
Portant modification des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur une section de la RD123, rue du Maréchal Leclerc depuis la rue Maurice Gredat jusqu’à l’échangeur des Canadiens sur la commune de Saint-Maurice.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RD123 dans la catégorie des routes de grande circulation ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005 – 1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté n° 2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT les travaux d’élagage réalisés le long de la RD 123 rue du Maréchal LECLERC, (du N° 86 au 168) depuis la rue Maurice Gredat jusqu’à l’échangeur des Canadiens sur la commune de Saint-Maurice;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section de la RD 123 précitée au droit du chantier en raison des dangers que cela représente pour les usagers circulant sur le site;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Maurice ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis du conseil général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu le rapport du Chef du Service territorial Centre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 3 au 7 novembre 2008, la circulation est modifiée sur une section de la RD 123, rue du Maréchal LECLERC depuis la rue Paul Maurice Gredat jusqu’à l’échangeur des Canadiens sur la commune de Saint-Maurice. A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 :
Les travaux réalisés par l'entreprise «CHAMPEROUX» - 2 rue Denis Papin 94100 Saint-Maur-des-Fossés pour le compte de la DEVP – 10 chemins des Bassins – 94011 Créteil (responsable M. MARTINEAU Tel : 01.43.99.82.74) sont réalisés entre 9H30 et 16H00.
Un balisage de chantier est mis en place au droit de chaque opération d'élagage, entre les n° 86 et 168. Les travaux se font en neutralisant la voie de circulation dans le sens concerné par le chantier. Les automobilistes circulent en alternat géré par des feux tricolores sur la voie du sens opposé.
Une information auprès des riverains doit être faite au moins 48 heures à l’avance afin d’éviter les problèmes de stationnement de véhicules au droit des zones d’élagages.
La vitesse de circulation est limitée à 30km/heure.
La voie neutralisée est rendue à la circulation après chaque opération.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 , pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement du chantier d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celui-ci d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions.La pose des panneaux et des balisages est assurée par l'entreprise « CHAMPEROUX » sous le contrôle de la DEVP – 10 chemins des Bassins – 94011 Créteil, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTCLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Maire de Saint-Maurice pour information.
Fait à Créteil, le 29 octobre 2008
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 08 - 145
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l’avenue du Général Leclerc (RN 19) sens Paris > province sur une longueur de 550 m à partir de l'avenue Georges Brassens, au droit du secteur de la Haie Griselle, à Boissy-Saint-Léger.
LE PREFET du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne et notamment l’article 10,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale n°19 dans la catégorie des routes à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/ 4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val- de-Marne à Monsieur le Directeur Départemental du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2005 – 1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national,
VU la circulaire n° 2004-65 du 30 novembre 2004 relative au calendrier 2005 des jours hors chantier,
CONSIDERANT l’avant-projet de l'aménagement de la RN19 à BOISSY-SAINT-LEGER, section comprise entre la RN406 à BONNEUIL-SUR-MARNE et la RD94E à VILLECRESNES, approuvé par décision ministérielle 4 février 1997,
CONSIDERANT le décret du Conseil d’Etat du 16 avril 1999, déclarant d’utilité publique l’opération de construction de la section comprise entre la RN406 à BONNEUIL-SUR-MARNE et la RD94E à VILLECRESNES, de la RN19,
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des restrictions de circulation sur les chaussées de la RN19 à BOISSY-SAINT- LEGER, sur le tronçon compris entre l’avenue Georges Brassens et l’avenue Charles de Gaulle (section RD 29),
CONSIDERANT le dossier d’exploitation établie par la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France,
VU l’avis de Monsieur le Maire de BOISSY-SAINT-LEGER,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
VU l’avis du Conseil Général du Val de Marne, Direction des transports, de la voirie et des déplacements, Service de la Coordination, et de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Équipement du Val-de-Marne, Service Circulation et Sécurité Routière, Cellule Circulation et gestion de Crises,
VU l’avis du District Est, Centre d’exploitation et d’intervention de Brie comte Robert,
VU le rapport de Monsieur l’Ingénieur du Service d’Ingénierie Routière Sud Est, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement du Val-de-Marne, et de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la RN 19 à Boissy-Saint-Léger, le raccordement sud de l’ouvrage d’art PS5 sur l’avenue du Général Leclerc (RN19 sens Paris > province) a impliqué des modifications géométriques de voirie.
L’ouverture à la circulation générale de ce tronçon de chaussée sous sa configuration définitive ainsi que le rétablissement du mouvement de tourne à droite depuis l’avenue Charles de Gaulle vers la RN19, seront effectués à partir du 17 novembre 2008.
ARTICLE 2 :
Afin de procéder à l’opération de basculement de circulation pour la mise en service de la chaussée définitive de la RN19, au droit du carrefour Général Leclerc / Charles de Gaulle – Préault, des travaux de finition liés aux raccordements, ainsi que le retrait du balisage lourd, doivent être réalisés de nuit sous restrictions de circulation.
ARTICLE 3
Ces travaux nécessitent sur la chaussée provisoire actuelle de la RN19 (sens Paris > province) la neutralisation de la voie de droite sur une longueur de 550 m à partir de l'avenue Georges Brassens, puis lors du basculement de circulation sur la chaussée définitive la mise en service provisoire à une voie, la nuit du 18 au 19 novembre 2008 entre 22h et 5h du matin (nuit du 19 au 20 novembre en réserve).
ARTICLE 4
La nouvelle chaussée comprendra deux files de circulation.
Sur cette voie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
L’accès à l’ouvrage PS5 restera provisoirement fermé en attente de la mise en service du carrefour remanié avenue du Général Leclerc (RN19 sens province > Paris) / rue du 8 mai 45.
ARTICLE 5 :
La pose et dépose du balisage et de la signalisation temporaire adéquate à la neutralisation de voie, la dépose et le ripage du balisage lourd existant, les travaux de finitions seront assurés de nuit par le groupement d’entreprise VALENTIN / JEAN LEFEVRE / RAZEL (VALENTIN mandataire, Chemin de Villeneuve BP 96 94143 Alforville), responsable des travaux à la charge de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France / Service d’Ingénierie Routière Sud Est, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie - Service de l’Exploitation Routière, unité de Brie Comte Robert.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France et, seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8:
Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont l’ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger, à Monsieur le Général commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 14 novembre 2008
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation
Le Directeur Départemental de l’Équipement.
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
Créteil, le
A R R E T E N°08-146
Portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules de toutes catégories sur la R.N.I.L 186
Pont de Choisy franchissant la Seine à CHOISY LE ROI
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU, le décret du 13 décembre 1952 classant la R.N. 186 dans la voirie à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général du Val de Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
CONSIDERANT les travaux de réfection des structures de chaussées et trottoirs de l’ouvrage côté Nord (RNIL 186) franchissant la Seine à CHOISY-LE-ROI ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
VU L’avis de Monsieur le Maire de CHOISY LE ROI ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne (DDSP) ;
VU l’avis du Service de la Circulation et de la Sécurité Routière (SCSR) et de la Cellule Circulation et Gestion de Crise (CGC) ; VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière SCESR ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Du lundi 17 novembre 2008 au vendredi 21 novembre 2008 inclus, 24 heures sur 24, la circulation sur la voie du Trans Val de Marne de l’ouvrage nord du Pont de Choisy (RNIL 186) sera réglementée afin de permettre les travaux de grenaillage et de marquage (damiers) dans les conditions ci-après, prévues aux articles 2-3 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Pendant la durée du chantier la vitesse sera abaissée à 30 km/heure sur les parties d’ouvrages concernées.
ARTICLE 3 : Après une période de non circulation de six semaines obligatoire sur la voie du Trans Val de Marne, il est nécessaire de procéder au grenaillage de la voie du Trans Val de Marne de l’ouvrage Nord du Pont de Choisy franchissant la Seine suivi du marquage (damier).
Les travaux seront réalisés avec la mise en place d’un alternat par feux sur la voie du Trans Val de Marne côté Sud.
ARTICLE 4 : Les véhicules de police et de secours pourront utiliser la voie TRANS VAL DE MARNE (TVM) côté Sud en utilisant l’alternat pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5 : Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non respect des interdictions sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 : Pendant toute la durée des travaux effectués par les entreprises JEAN LEFEBVRE du groupement POA SEGEX - JEAN LEFEBVRE – 20, rue Edith Cavell – 94400 VITRY-sur-SEINE et SOTRASIGN sous-traitant et déclaré de ce même groupement – 120, rue des Hêtres – 77590 CHARTRETTES, un balisage et une signalisation adéquates et réglementaires seront assurés par les dites entreprises sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO – secteur Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation de Monsieur le Préfet du Val de Marne, et, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de CHOISY LE ROI.
Fait à Créteil, le 14 novembre 2008
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E 08-147
Portant restriction temporaire de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RNIL 34, Boulevard de Strasbourg – dans le sens Paris-Province entre les numéros 37 et 37 bis, pour l’emprise d’une palissade de chantier sur le territoire de la commune de NOGENT SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Route,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret du 8 juillet 1971 classant la RNIL 34 voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU le décret n° 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT la demande de la SCI VILLA CHANZY 57 rue Boissière – 75016 PARIS – 01.45.62.82.84 Fax :01.45.62.82.84 portant sur l’emplacement d’une palissade de chantier sur la partie de la chaussée réservée au stationnement de la RNIL 34, au droit de la propriété sise entre les n° 37 et 37 bis, Boulevard de Strasbourg,
VU l’avis de M. le Maire de NOGENT SUR MARNE,
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU le rapport du Chef de Service Territorial Nord,
VU l’avis du Conseil Général du Val de Marne/Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr A R R E T E
ARTICLE 1er – A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2009, et en tout état de cause le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RNIL 34, boulevard de Strasbourg entre les numéros 37 et 37 bis seront interdits pour l’emprise de palissade de chantier.
Ces mesures de neutralisations seront réglementées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivant du présent arrêté, de jour comme de nuit.
ARTICLE 2 – Le stationnement sera interdit Boulevard de Strasbourg, entre les numéros 37 et 37 bis.
ARTICLE 3 – La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30km/h.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 – Des panneaux réglementaires et en nombre suffisants seront mis en place aux endroits nécessaires pour prévenir les usagers des dispositions du présent arrêté et pour assurer la sécurité publique notamment la pré signalisation et le balisage.
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 –M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de NOGENT SUR MARNE.
CRETEIL, le 14 novembre 2008
J.P. LANET DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
Créteil, le
A R R E T E N° 08-148
Réglementant la circulation sur la R.N.I.L. 305
Boulevard de Stalingrad à VITRY-sur-SEINE
entre la rue de la Concorde et la rue des Malassis
dans le sens Province-Paris
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU, le décret du 8 juillet 1971 classant la R.N.I.L. 305 dans la voirie à grande circulation ;
VU, le décret n 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU, le Décret n 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU, le décret n 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU, l’arrêté Préfectoral n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
CONSIDERANT les travaux d’aménagement de la ZAC Concorde–Stalingrad – Boulevard de Stalingrad à VITRY-sur-SEINE entre la rue de la Concorde et la rue des Malassis – RNIL 305 – travaux exécutés par la Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures d’aménagement et de réglementation de la circulation ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne ;
Vu l'avis du Service de la Circulation et de la Sécurité Routière (SCSR) et de la Cellule Circulation et Gestion de Crise (CGC) ;
PREFECTURE DU VAL DE MARNE Vu l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière (SCESR) ;
Vu le rapport de l'Ingénieur ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement.
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Du lundi 24 novembre 2008 jusqu’au 31 mars 2011, 24 heures sur 24, la circulation générale sera réglementée sur la Route Nationale d’Intérêt Local n 305 à VITRY-sur-SEINE, boulevard de Stalingrad entre la rue de la Concorde et la rue des Malassis dans le sens Province-Paris afin que soient réalisés les travaux de construction de logements, commerces et parkings exécutés par la Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE.
ARTICLE 2: La vitesse sera limitée à 30 km/h dans les sections concernées.
ARTICLE 3 : Les modifications de circulation envisagées seront les suivantes :
neutralisation de la traversée des piétons située sur la RNIL 305 au droit de la voie d’accès au magasin CONFORAMA ;
neutralisation de huit (8) places de stationnement dont une place réservée aux personnes handicapées ;
ARTICLE 4 : Le stationnement des véhicules de toutes catégories sera interdit dans les sections concernées pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 : Pendant la durée des travaux, le passage des convois exceptionnels sera maintenu en permanence sur la RNIL 305.
ARTICLE 6 : Les travaux de construction de l’ensemble immobilier seront entrepris par la Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE – 01, avenue Eugène Freyssinet - GUYANCOURT/CHALLENGER – 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES cedex ; Un balisage et une signalisation adéquates et réglementaires seront assurés sous l’entière responsabilité de ladite Société BOUYGUES.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au titre du pouvoir de police de Monsieur le Préfet du Val de Marne, et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE.
Fait à CRETEIL, le 14 novembre 2008
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E 08 -149
Portant restriction temporaire de stationnement des véhicules de toutes catégories à compter du 17 Novembre 2008 jusqu’au 19 décembre 2008 sur la RNIL 34, au droit du 42, avenue de Paris – dans le sens Province vers Paris pour une emprise de chantier sur le territoire de la commune de VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL 34 voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre relatif à la consistance du réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT que l’entreprise BRUNEL DEMOLITION, 2, avenue Marcel Dassault – 93370 MONTFERMEIL – ( 01.43.30.30.05 Fax : 01.43.30.37.88) demandant l’installation et le maintien d’une emprise de chantier sur les places de stationnement au droit du 42, avenue de Paris sur la commune de VINCENNES,
VU l’avis de M. le Maire de VINCENNES,
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l’avis du Conseil Général du Val de Marne/Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – A compter du 17 novembre 2008 et jusqu’au 19 Décembre 2008 et ce 24h sur 24h, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RNIL 34, au droit du 42,avenue de Paris seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Le trottoir sera neutralisé à la circulation des piétons et la continuité du cheminement se fera par un tunnelier éclairé aux normes PMR sur les emplacements de stationnement.
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL - 01.49.56.60.00 WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr ARTICLE 3 – La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30km/h.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 – Des panneaux réglementaires et en nombre suffisants seront mis en place par l’entreprise BRUNEL DEMOLITION aux endroits nécessaires pour prévenir les usagers des dispositions du présent arrêté et pour assurer la sécurité publique notamment la pré signalisation et le balisage.
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 – M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de VINCENNES.
CRETEIL, le 14 novembre 2008
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R Ê T E 08-150
portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur le boulevard de Strasbourg (RNIL 34) entre le carrefour des Maréchaux et la limite de la commune du Perreux sur Marne pour des travaux de réalisation de couche de roulement,
sur la commune de NOGENT SUR MARNE du mardi 25 Novembre 2008 au 5 Décembre 2008
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL 34 voie à grande circulation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements.
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 3 Novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise APPIA dont le siège social se situe 65, rue des Sapeurs Pompiers – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES – (( 01.45.10.19.60 – fax. 01.43.89.29.29) de réaliser des travaux de réfection de la couche de roulement pour le compte du Conseil Général du Val de Marne – DTVD-STN,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer les restrictions au stationnement et la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l'avis de M. le Maire de NOGENT SUR MARNE,
VU l'avis de M. le Maire du PERREUX SUR MARNE,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU l’avis du Service de la Coordination, de l'Exploitation et de la Sécurité Routière de la DTVD,
VU le rapport du chef du Service Territorial Nord,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL - 01.49.56.60.00 WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr A R R E T E
ARTICLE 1er – Pendant 3 nuits dans la période du mardi 25 Novembre 2008 jusqu’au Vendredi 5 Décembre 2008, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant le boulevard de Strasbourg et le boulevard d’Alsace Lorraine (RNIL 34) entre le carrefour des Maréchaux et la limite de la commune du Perreux sur Marne seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivant du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Les travaux se feront en deux phases successives, une par sens de circulation.
Dans le sens Province-Paris, la circulation sera neutralisée et sera basculée sur la voie de gauche du sens Paris-Province. La circulation sera à double sens à raison d’une file de circulation par sens sur la demi-chaussée du sens Paris – Province. Les accès perpendiculaires donnant sur la RNIL 34 seront fermés à la circulation : rue du Maréchal Lyautey, rue Edouard Renard, avenue du Mal Joffre. Les riverains pourront accéder à leur rue par une déviation mise en place par le boulevard de Fontenay, avenue de Neuilly, rue Gabriel Lacassagne et rue du Maréchal Lyautey.
Dans le sens Paris-Province, la circulation sera neutralisée et basculée sur la voie de gauche du sens Province-paris. La circulation sera à double sens à raison d’une file de circulation par sens sur la demi-chaussée du sens Province-Paris. Les accès perpendiculaires donnant sur la RNIL 34 seront fermés à la circulation : avenue du Maréchal Fayolle, rue de Plaisance. Les riverains pourront accéder à leur rue par une déviation mise en place par l’avenue Franchet d’Esperey, et rue de Plaisance.
ARTICLE 3 – Ces travaux impliquent la neutralisation des places de stationnement, des deux côtés du Boulevard de Strasbourg entre le carrefour des Maréchaux et la limite de la commune du Perreux sur Marne .
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.
Pendant toute la durée du chantier le cheminement piéton sera sécurisé au droit du chantier.
ARTICLE 4 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 5 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier sera assurée par l’entreprise APPIA, qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9- M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de NOGENT SUR MARNE.
Fait à CRETEIL, le 25 novembre 2008
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction départementale de l’Équipement Direction départementale de l’Equipement du Val de Marne de l’Essonne
ARRÊTÉ N° 08-151 . ARRETE N°
Arrêté temporaire réglementant la circulation au droit du chantier d'inspection détaillée du Pont n° 06, au nord du Terminal Sud de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, contrôlé par ADP
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, VU la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, VU la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la Région Ile de France,
VU l'arrêté préfectoral du Val de Marne n° 2008/4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/PREF/DCI/2-117 du 09 juin 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Essonne,
VU le code pénal
VU le code de l’aviation civile
VU l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 1er février 1974 chargeant le préfet du Val de Marne d’exercer les pouvoirs de police sur l’aérodrome d’Orly
VU l’arrêté préfectoral N°2007/5053 du 21/12/2007 relatif à la police sur l’aéroport d’Orly, VU l'avis du Service Circulation et Sécurité Routière - Cellule Circulation et Gestion des Crises du Val de Marne,
VU l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile De France,
VU l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val de Marne et de l'Essonne, VU l'avis du Directeur de la Police aux Frontières d'Orly
Considérant que pour réaliser une inspection de l'ouvrage d'art dénommé Pont N°06, enjambant la RN7, situé sous le Terminal Sud de l'Aéroport Paris-Orly.(Plate-forme aéroportuaire d’Orly, contrôlé par Aéroports de Paris, il y a nécessité de prendre des mesures temporaires de restriction de circulation,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement du Val de Marne,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement de l'Essonne, ARRETE
Article 1er :
Pour permettre la réalisation de l'inspection détaillée du tronçon du Pont N°06, surplombant l'insertion RN7 vers EVRY, située sous le Terminal Sud sur la plate-forme de Paris–Orly, il sera procédé dans la période du 19 novembre au 31 décembre à la fermeture de la dite bretelle, à la mise en œuvre d'une déviation et à la réouverture de l'ancienne insertion RN7 vers EVRY.
Ces travaux d'inspection du Pont N° 06, seront exécutés en une nuit dans le respect du créneau horaire 22h00- 06h00 et des contraintes d'application concernant les journées hors chantier. L'arrêt partagé par les transports en commun des différentes liaisons desservant la plate-forme Paris-Orly dans le sens Paris-Province, situé en contrebas de la galerie du parc P3-Rouge sera rendu inaccessible durant cette période d'inspection.
L'arrêt sera transféré en amont au droit de la RN7.
Une signalétique sera mise en place afin d'informer les usagers habituels des liaisons de transports concernés. Les responsables des liaisons qui maintiennent un service durant ce créneau horaire seront informés par Aéroports de Paris. Article 2 :
Les restrictions de circulation seront réglementées dans les conditions suivantes au droit du chantier :
- le stationnement est interdit aux abords du chantier,
- la largeur ouverte à la circulation ne sera jamais inférieure à 3,50 mètres,
- la vitesse de circulation limitée à 50 km/h
Article 3 :
Le balisage et la signalisation provisoire seront assurés par panneaux et remorques FLR conformément au plan annexé au présent arrêté.
Tous les panneaux de signalisation seront réfléchissant "type HI classe II" et il sera fait usage de véhicules de type FLR
Les mentions des panneaux existants seront occultées lors de la mise en place de la signalisation temporaire et seront désoccultées à la fin de l'intervention sur chaussée.
Les panneaux relatifs aux dispositions du présent arrêté seront mis en œuvre et entretenus par les services d'Aéroports de Paris ou des entreprises travaillant pour son compte conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que de l'arrêté du 07 juin 1977. Par ailleurs ils se conformeront à l'instruction interministérielle sur le signalisation routière (Livre 1 - 8 ème partie - signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 19 novembre 2008 inclus au 31 décembre 2008, à l'exclusion des jours hors chantier définis par le calendrier national
Article 5
Aux origines et fins de travaux sera apposée une pancarte portant copie du présent arrêté.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur
Article 7 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :
- le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne
- le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Essonne
- la Directrice Départementale de l'Équipement du Val de Marne
- le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne
- le Directeur de la Police de l'Air et des Frontières d'Orly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, dont une copie est adressée, pour information, à Mme et MM. :
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Val de Marne et de l'Essonne
le Chef du SAMU de Val de Marne,
le Président du Conseil Général de l'Essonne
le responsable du District Sud
Fait à ………, le …25 novembre 2008…….
Pour le Préfet du Val de Marne,
J.P. LANET
Fait à ............, le …………..
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation
Le Directeur Départemental de l’Equipement de
l’ESSONNE
Le Chef du STSR PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ARRETE N° DDE94-2008/004
accordant à la SCI SEMIIC VERDUN
l’agrément institué par l’article R. 510-1 du code de l’urbanisme.
Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15, modifiés en dernier lieu par le décret n°2007-864 du 14 mai 2007;
Vu la convention en date du 20 avril 2006, signée entre le Préfet du Val-de-Marne et la commune d’Ivry-sur-Seine, en vue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre entre habitat et activités ;
Vu la demande d’agrément et les plans joints présentés par la S.C.I. SEMIIC VERDUN, déposée à la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne le 11 septembre 2008; ARRETE
Article 1 : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à la S.C.I. SEMIIC VERDUN, en vue de la réalisation à Ivry-sur-Seine, à l'angle de l'avenue de Verdun et de la rue Barbès, d'une construction de locaux de bureaux pour l'usage du Ministère du Budget, des Comptes Publics, et de la Fonction Publique, opération portant sur une surface totale hors œuvre nette (SHON) de 32 280 m² ;
Article 2 : La surface totale accordée est de 32 280 m² de SHON de bureaux. Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d'urbanisme. Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l’exercice de l’activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance du permis de construire étant subordonnée à l’ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l’implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire la demande de permis de construire. Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l’échéance duquel la présente décision sera caduque. Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
S.C.I. SEMIIC Verdun
7 chemin de l'Aulnay
78440 Lainville en Vexin
Article 6 : Le pétitionnaire qui désire contester cette décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, saisir le préfet du Val-de-Marne d’un recours gracieux ou adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Un tiers peut exercer le même recours durant le délai de deux mois suivant la publication.
Ils peuvent également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une ampliation sera adressée au Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne. Le Préfet,
Michel CAMUX
Créteil, le 25 novembre 2008
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT 1/4
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL
n°2008-DDE-SURAJ n°187 du 06/11/2008
prescrivant l'établissement du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
de la vallée de l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne,
de l'Essonne et du Val-de-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne , Le Préfet de l’Essonne, Le Préfet du Val- de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite d'Honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8 et R. 562-1 à R.562-10,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et R.126-1,
VU le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L. 125-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Michel Guillot, en qualité de Préfet du Département de Seine-et-Marne,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques Reiller, en qualité de Préfet du Département de l'Essonne,
VU le décret du 9 décembre 2005 portant nomination de Monsieur Bernard Tomasini en qualité de Préfet du Département du Val-de-Marne,
CONSIDÉRANT qu'une politique de gestion des zones inondables, dans le cadre du programme d’actions de prévention contre les inondations de la vallée de l’Yerres, signé le 28 janvier 2005, conduit à prendre :
des mesures d'interdiction ou de prescription ;
des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ;
des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés.
CONSIDERANT le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne, approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 le 12 novembre 2007,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val- de-Marne, 2/4
ARRETENT
Article 1er - Prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la vallée de l'Yerres sur les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne est prescrit pour les communes suivantes :
Communes de Seine-et-Marne : Argentières, Bernay-Vilbert, Brie-Comte-Robert, Chaumes-en- Brie, Combs-la-ville, Courtomer, Évry-Gregy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Le Plessis-Feu-Aussoux, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Ozouer-le-Voulgis, Pézarches, Rozay-en-Brie, Soignolles-en-Brie, Solers, Touquin, Voinsles, Yèbles.
Communes de l’Essonne : Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Épinay-sous-sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarcy, Yerres.
Communes du Val-de-Marne : Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2 - Périmètre d’étude
Le périmètre mis à l'étude est l'ensemble des territoires des communes mentionnées à l'article 1 er .
Article 3 - Risques concernés
Les risques pris en compte sont ceux relatifs aux crues par débordement de l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Article 4 - Département coordonnateur et services instructeurs
Le préfet coordonnateur de l’ensemble du projet sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne est le préfet de l’Essonne.
Les services instructeurs du projet sont les directions départementales de l’Équipement de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne. La direction départementale de l’équipement de l’Essonne est le service déconcentré de l’État désigné comme pilote.
Article 5 - Modalités de l’association avec les collectivités locales
Sont associés à l'élaboration du projet : les maires des communes mentionnées à l'article 1 er , les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur les territoires de ces communes 1 , le conseil régional d’Île-de-France et autres organismes autant que de besoin (les syndicats de rivières 2 , les conseils généraux de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, la chambre interdépartementale de l’agriculture d’Île-de-France, le centre régional de la propriété forestière, la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Yerres, etc.).
Une première phase d’association sera organisée dans chaque département (une réunion par département) pour la présentation des cartes des aléas et des enjeux en vue de leur validation. Des réunions techniques pourront être organisées à la demande des communes ou des services instructeurs.
Une seconde phase d’association sera organisée pour la présentation du projet PPRi (note de présentation, règlement et zonage réglementaire) sous la forme d’une réunion interdépartementale. Le projet de plan sera soumis, avant enquête publique, aux organes délibérants des personnes associées. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Les avis recueillis sont consignés ou annexés aux registres d’enquête publique dans les conditions prévues à l’article R.123-17 du code de l’environnement.
1 CA du Val d’Yerres, CC du Plateau Briard, CC L’Orée de la Brie, CC de l’Yerres à Ancoeur, CC des Gués de
l’Yerres, CC Les Sources de l’Yerres, SIEP Frange Ouest, SIEP Yerres Bréon, SAN Sénart, SYMEP Sénart. 2 Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARV) et Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Vallée de l’Yerres (SIAVY) 3/4
Article 6 - Modalités de la concertation avec le public
La phase de concertation avec le public démarre à partir de la publication de l’arrêté de prescription interpréfectoral et se termine au lancement de la phase de consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le projet.
Les services de l’État mettent à disposition dans chaque commune un dossier contenant une copie du présent arrêté, les documents présentés aux réunions d’association et des affiches destinées à une exposition permettant la sensibilisation du public à l’élaboration du PPRi.
A la demande des communes, les services de l’État mettront à disposition, en fonction de l’avancement du projet, des données sous format numérique auprès des communes pour exploitation et diffusion par leurs soins et à leur charge d’une information au public.
Le public peut faire part de ses observations auprès de sa Direction Départementale de l’Équipement compétente dans son département :
- par courrier :
Direction Départementale de l’Équipement de Seine-et-Marne
Service Aménagement, Environnement et Déplacements
Groupe Environnement
288 rue Georges Clémenceau, 77005 MELUN Cedex
Direction Départementale de l’Équipement de l’Essonne
Service Urbanisme, Risques et Actions Juridiques
Bureau des Risques Naturels et Technologiques
Boulevard de France, 91012 EVRY Cedex
Direction Départementale de l’Équipement du Val-de-Marne
Service Environnement et Réglementation
Subdivision Politiques de l’Eau
12-14 rue des archives, 94011 CRETEIL Cedex
- ou par adresse électronique :
Département de Seine-et-Marne : ge.saed.dde-77@developpement-durable.gouv.fr
Département de l’Essonne : brnt.suraj.dde-91@developpement-durable.gouv.fr
Département du Val-de-Marne : spe.ser.dde-val-de-marne@developpement-durable.gouv.fr
A la demande des communes ou du service instructeur, une réunion publique par département pourra être organisée de préférence par regroupement de communes.
Article 7 - Notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification aux maires des communes visées dans l'article 1er . Il sera également notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur les territoires de ces communes.
Article 8 - Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois au minimum ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires et des présidents des établissements publics concernés.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans les trois départements.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Article 9 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, les directeurs départementaux de l’équipement de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, le préfet de région, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, le conseil régional d’Île-de- 4/4
France sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée pour information à :
- M. le sous-préfet de Provins
- M. le directeur général de la Prévention des Risques au ministère de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire
- M. le directeur régional de l'environnement
- M. le directeur régional de l’équipement d’Île-de-France
- MM. les directeurs du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne
- MM. les chefs de la Mission Interservices de l'Eau de Seine-et-Marne et de l’Essonne
- Mme le chef de la Mission Interdépartementale Interservices de l’Eau de Paris et de la Petite Couronne
- MM. les présidents du Conseil Général de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne
- M. le président de la Chambre Interdépartementale de l’Agriculture d’Île-de-France
- M. le président de la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne
- M. le président du Centre Régional de la Propriété Forestière
- M. le président du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint- Georges
- M. le président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Vallée de l’Yerres
- M. le président de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Yerres.
A Melun, le 06/11/08 A Évry, le 06/11/08 A Créteil, le 14/10/08
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Le Secrétaire Général par intérim,
Signé : Abdel-Kader GUERZA
Le Préfet de l’Essonne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel AUBOUIN
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jean-Luc NÉVACHE ARRETE N° 2008/05
Portant subdélégation de signature en matière
de gestion des personnels (catégorie A et B) et
des médecins et spécialistes non titulaires de l'Etat
La Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Val de Marne au nom du Préfet du val de Marne
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU l'arrêté N° 2008/4459 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame Marie DUPORGE, Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en matière de gestion des personnels (catégories A et B) et des médecins et spécialistes non titulaires de l'Etat ;
ARRETE :
Article unique
En cas d'empêchement de Madame Marie DUPORGE la délégation précitée du Préfet du Val de Marne est subdéléguée à :
Monsieur Bernard CREUSOT, Directeur du Travail Adjoint à la Directrice Départementale Madame Zoline Léonide CESAIRE, Directrice Adjointe du Travail
Monsieur Yves MEUNIER, Conseiller d'Administration, Secrétaire Général
Fait à Créteil, le 17 novembre 2008
La Directrice Départementale
Marie DUPORGE-HABBOUCHE ARRETE N° 2008/06
Portant subdélégation de signature en matière de gestion
des personnels (catégorie C) et des Agents non titulaires de l'Etat
exerçant les fonctions d'Agents Administratifs
La Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Val de Marne au nom du Préfet du val de Marne
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU l'arrêté N° 2008/4460 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame Marie DUPORGE, Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en matière de gestion des personnels (catégories C) et des agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions d'agents administratifs ;
ARRETE :
Article unique
En cas d'empêchement de Madame Marie DUPORGE la délégation précitée du Préfet du Val de Marne est subdéléguée à :
Monsieur Bernard CREUSOT, Directeur du Travail Adjoint à la Directrice Départementale Madame Zoline Léonide CESAIRE, Directrice Adjointe du Travail
Monsieur Yves MEUNIER, Conseiller d'Administration, Secrétaire Général
Fait à Créteil, le 17 novembre 2008
La Directrice Départementale
Marie DUPORGE-HABBOUCHE ARRETE N° 2008/07
Portant subdélégation de signature au titre de l'article 5 du décret N° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat
La Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Val de Marne au nom du Préfet du val de Marne
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU l'arrêté N° 2008/4659 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret N° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Marie DUPORGE, Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du val de Marne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat ;
ARRETE :
Article unique
En cas d'empêchement de Madame Marie DUPORGE la délégation précitée du Préfet du Val de Marne est subdéléguée à :
Monsieur Bernard CREUSOT, Directeur du Travail Adjoint à la Directrice Départementale Madame Zoline Léonide CESAIRE, Directrice Adjointe du Travail
Monsieur Yves MEUNIER, Conseiller d'Administration, Secrétaire Général
Fait à Créteil, le 17 novembre 2008
La Directrice Départementale
Marie DUPORGE-HABBOUCHE ARRETE N° 2008/08
Portant subdélégation de signature dans les métiers
relevant de la mission travail et emploi
La Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Val de Marne au nom du Préfet du val de Marne
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU l'arrêté N° 2008/4458 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame Marie DUPORGE, Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
ARRETE :
Article unique
En cas d'empêchement de Madame Marie DUPORGE la délégation précitée du Préfet du Val de Marne est subdéléguée à :
Monsieur Bernard CREUSOT, Directeur du Travail Adjoint à la Directrice Départementale Madame Zoline Léonide CESAIRE, Directrice Adjointe du Travail
Monsieur Yves MEUNIER, Conseiller d'Administration, Secrétaire Général
Fait à Créteil, le 17 novembre 2008
La Directrice Départementale
Marie DUPORGE-HABBOUCHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé et de la Protection Animales
12 RUE DU SEMINAIRE
94516 RUNGIS Cedex
Tél. : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
ARRETE PREFECTORAL N° DDSV 08-71 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIEN INTRODUIT ILLEGALEMENT EN FRANCE EN PROVENANCE DE BELGIQUE ET EVENTUELLEMENT CONTAMINE PAR LA RAGE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
VU le Code rural, et notamment les articles L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4451du 03/11/2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité d’exclure formellement l’hypothèse d’un contact entre le chien Douglas, identifié (947 000 000 153 159) et non vacciné contre la rage lors de son introduction en France, et un animal suspect de rage, dans le pays de provenance (Belgique), avant son introduction en France ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’organisation mondiale de la santé animale ;
CONSIDERANT l’historique sanitaire de l’animal ;
CONSIDERANT que le chien Douglas, est identifié par puce électronique n° 947 000 000 153 159;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Art. 1er. – Le chien male, Douglas, Labrador chocolat, identifié par puce électronique n° 947 000 000 153 159, appartenant à M. Nicolas REDONDO, domicilié 3 rue des Parisii – 94150 RUNGIS, - tél. 06.66.47.14.97, est considéré selon les termes des articles du code rural susvisés comme « animal éventuellement contaminé de rage » après avoir séjourné en Belgique, pendant la période du 14/11/08 au 14/05/09 (6 mois), avant son introduction en France.
Art. 2. – La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : 1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée, la réalisation de la vaccination antirabique de l’animal par le vétérinaire sanitaire au début de la période de mise sous surveillance.
2. La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à compter du 14/11/08 à J0, le 14/12/08 à J30, le 14/01/09 à J60, le 14/02/09 à J90, et le 14/05/09 à l’issue de la période de surveillance de 6 mois, avec transmission du rapport de visite par le vétérinaire sanitaire au directeur départemental des services vétérinaires ;
3. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5. L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; 6. L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
7. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ; 8. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, son cadavre doit être apporté immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire en vue d’un diagnostic de la rage, sous la responsabilité du directeur départemental des services vétérinaires du département du Val-de-Marne ;
11. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles 228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. – Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14/05/09.
Art. 6. - M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,
M. le sous-préfet de l’Hay-les-Roses,
M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
M. Christophe Vernet, vétérinaire sanitaire,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS, le 14 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Gilles LELARD
La présente décision peut être contestée par écrit sous la forme :
d’un recours gracieux devant le Préfet du Val-de-Marne – Préfecture du Val de Marne – 7, avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex ;
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales – Direction Générale de l’Alimentation – 251, rue de Vaugirard – 75015 PARIS ;
d’un recours contentieux (sur la légalité de la décision) devant le Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN.
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. L’absence de réponse dans les 2 mois à un recours gracieux ou hiérarchique constitue une décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. A R R E T E N° 08.53 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Sport Attitud en date du 6 mars 2008.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Association Sport Attitud
Maison du Citoyen et de la Vie Associative
16 Rue du Révérend Père Lucien Aubry
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Sous le n° 94 - S – 130
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 15 novembre 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour la Directrice départementale
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GENERALE DU VAL-DE-MARNE
HOTEL DES FINANCES
1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Créteil, le 27 novembre 2008
LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL
Votre correspondant : Cabinet du Trésorier-payeur général
Tél. : 01.43.99.38.41
Fax : 01.43.99.21.31
Courriel : tg094.contact@cp.finances.gouv.fr
Horaires d’ouverture du secrétariat de direction :
sans interruption de 8H30 à 18H00 du lundi au vendredi
N° 23502
O B J E T - Délégations de signature -
J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’à la suite de mouvements de personnel intervenus au sein de la trésorerie générale, il convient d’apporter les modifications suivantes à la liste de mes mandataires.
DELEGATION SPECIALE-
Nouri BERKANE, inspecteur du Trésor public,
chef de service AMENDES ET PRODUITS DIVERS
reçoit pouvoir de signer : les feuilles de congés et de récupération des agents de son service, le courrier courant, les déclarations de recettes, les chèques Trésor, les remises de chèques à la Banque de France, les déclarations de recettes, les commandements, les saisies et états de poursuites extérieures, la comptabilité du service, les non- valeurs amendes ainsi que les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 1 524 €).
Les délégations précédemment accordées à Mmes Emmanuelle CABON et Irène LATAPIE, mutées, sont abrogées.
La présente délégation complète les précédentes notifications.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à sa publication au recueil des actes administratifs.
Bertrand de GALLÉ
à
Monsieur le PREFET
du VAL-de-MARNE
Direction de la Logistique et des Moyens
A l'attention de Madame ROLLAN-LAUNAY
avenue du Général de Gaulle
94000 CRETEIL Décision portant subdélégation
A Monsieur Guillaume LEFEVRE,
adjoint au Chef du Service départemental
de l’Architecture et du Patrimoine du Val-de-Marne
VU la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et notamment l’article 13 ter ;
VU la loi n° 92 du 25 février 1943 ;
VU la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l’application de la loi n° 66- 1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques susvisés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Service Départemental de
l’Architecture
et du Patrimoine
Val de Marne
Affaire Suivie par
Nathalie Barry
Poste
01 43 65 25 34
Références
2008/ /NB
Tour du Bois
Château de Vincennes
94300 Vincennes
téléphone 01 43 65 25 34
télécopie 01 43 65 36 93
www.culture.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral N° 2008/ 4466 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame Nathalie BARRY, Chef du Service Départemental de
l’Architecture et du Patrimoine du Val-de-Marne :
Décide
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Guillaume LEFEVRE , Architecte et Urbaniste de l’Etat, Architecte des bâtiments de France, adjoint au chef de service, à effet de signer :
- les autorisations de travaux à réaliser sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, lorsque ces travaux ne nécessitent pas un permis de construire, un permis de démolir ou une autorisation mentionnée à l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme (Code du patrimoine : articles L 621-8 et L 642, Code de l’environnement : article L 341.10).
- les transmissions ou correspondances, à l’exception des lettres destinées aux
parlementaires.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
Fait à Vincennes, le 16 novembre 2008
Nathalie BARRY ARRETE n° 2008/4833
Portant modification de l’habilitation d’un Service d’action
éducative en Milieu Ouvert de l’association ANEF 93/94
ASSOCIATION D’ENTRAIDE FRANCILIENNE 93/94
72BIS/74 Avenue Pasteur 93100-MONTREUIL
Le Préfet du Val de Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu- la loi 70-459 du 4 juin 1970 relative à la protection de l’enfance en danger et ses textes d’application aux articles 375, 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédures civiles, relatives à l’assistance éducative;
Vu- la loi 75-735 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu- les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l’Etat;
Vu- les lois 86-17 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983, et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat;
Vu- la loi 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé notamment l’article 49 ;
Vu- le décret 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé;
Vu- le décret 59-1095 du 21 septembre 1959 portant exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de la famille et de l’aide sociale, règlement d’administration publique pour l’application des dispositions relatives à la Protection Judiciaire de la Jeunesse;
Vu- le décret 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse;
Vu- le décret 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs modifié par le décret 2003-180 du 5 mars 2003;
Vu- l’arrêté interministériel du 13 juillet 1960 relatif aux modalités d’habilitation et de contrôle des personnes privées, des services et établissements gérés par des œuvres privées chargés d’une manière habituelle de l’exécution des mesures d’assistance éducative;
Vu- la demande l’Association d’entraide Francilienne du 20 février 2008;
Vu- l’avis du Président du tribunal pour enfants de Créteil;
Vu- l’avis du Procureur général de la république de Créteil;
Vu- l’avis de l’Inspecteur d’Académie du Val de Marne;
Vu- l’avis du Président du Conseil Général du département du Val de Marne;
D.D.P.J.J.94 5 impasse Louis Pasteur Valléry Radot 94000 CRÉTEIL
Téléphone : 01.48.99.94.93 Télécopie : 01.49.81.91.05 Adresse électronique : ddpjj-creteil@justice.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU VAL DE MARNE Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne;
ARRETE
Article 1
L’Association d’Entraide Francilienne située au 72bis/74 avenue du pasteur Jean Jaurès à Montreuil 93100, est habilitée à recevoir 150 mesures d’action éducative en milieu ouvert au titre des l’articles 375 à 375.8 du code civil.
Article 2
La présente habilitation est accordée pour une période de 5 ans à compter du 01 janvier 2008 et renouvelable dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Luc NÉVACHE Direction
Direction régionale de lEnvironnement d’Ile-de-France
Tél. : 33 (0) 4 01 55 01 27 00 – fax : 33 (0) 4 01 55 01 27 10
http://www.ile-de-France.ecologie.gouv.fr
79 rue Benoit Malon 94257 GENTILLY www.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l’Environnement
d’Ile-de-France,
délégation de bassin Seine-Normandie
PRÉFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 08 -27
portant subdélégation de signature
(département du Val-de-Marne)
Le directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France
VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 ;
VU la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n°2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
VU l’arrêté en date du 21 juillet 2004 de la ministre de l’écologie et du développement durable, nommant M. Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer n° 05008177 du 17 août 2005 nommant Caroline LAVALLART à la DIREN Ile-de-France à compter du 1er septembre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables n°07006632 du 22 juin 2007, nommant Philippe DRESS, chef du service aménagement, sites, paysages et nature à la DIREN Ile-de-France à compter du 1er septembre 2007 ; www.developpement-durable.gouv.fr
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche n° 3939546 du 16 juillet 2008, nommant Catherine RACE, chef de l’unité biodiversité, écosystèmes et CITES à compter du 1er septembre 2008
VU l’ l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche n° 3949410 du 12 août 2008, nommant Jean- François CHAUVEAU, directeur-adjoint à la DIREN Ile-de-France à compter du 15 septembre 2008 ;
VU l'arrêté du Préfet du Val-de-Marne N° 2008-4473 du 3 novembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile de France, délégué de bassin Seine-Normandie
A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à Jean-François CHAUVEAU Directeur régional adjoint de l’Environnement d’Ile-de-France, à Philippe DRESS, Chef du service de la préservation des espaces, du patrimoine et de la biodiversité, à Caroline LAVALLART, Adjointe au chef du service de la préservation des espaces, du patrimoine et de la biodiversité, et à Catherine RACE, Chef de l’unité biodiversité, écosystèmes et CITES à effet de signer, toutes décisions et autorisations relatives : - à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées, conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne.
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 2. – L’arrêté du 7 mai 2008 portant subdélégation de signature est abrogé.
ARTICLE 3. - La Secrétaire générale de la direction régionale de l’environnement d’Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Gentilly, le 17 novembre 2008
Le directeur régional de l’environnement d’Ile-France
délégué de bassin Seine-Normandie
Louis HUBERT Arrêté du 21 novembre 2008 portant
délégation de signature en matière de
transport scolaire, de contentieux
d’accidents scolaires et d’indemnités
particulières
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de Marne ,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/4453 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Arrêté :
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne, la délégation de signature qui lui a été confiée par l’arrêté préfectoral visé ci-dessus est donnée à :
- M. Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne ;
- Mme Marie-Françoise CROUZIER, inspectrice d’académie adjointe du Val-de-Marne ;
- Mme Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie adjointe du Val-de-Marne
à effet :
ÿ de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;
ÿ d’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des frais et honoraires d’avocat :
Art. 2. - Délégation leur est en outre donnée à l’effet de signer :
ÿ les arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’éducation nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;
ÿ les arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école Decroly à Saint-Mandé.
Art. 3. – L’arrêté du 1 er octobre 2008 portant délégation de signature en matière de transport scolaire, de contentieux d’accidents scolaires et d’indemnités particulières, est abrogé.
Art. 4. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2008
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale du Val-de-Marne Arrêté du 21 novembre 2008
portant délégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes des
collèges et des lycées en cités scolaires, à
gestion départementale
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/4454 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Arrêté :
Art. 1er..- En cas d’absence ou d’empêchement de M. JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne la délégation de signature qui lui a été confiée par l’arrêté préfectoral visé ci-dessus est donnée à :
- M. Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général du Val-de-Marne
- Mme Marie-Françoise CROUZIER, inspectrice d’académie adjointe du Val-de-Marne,
- Mme Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie adjointe du Val-de-Marne,
- Mme Françoise VAUDEL, chef de la division des établissements scolaires et des moyens
- M. Jérôme CHEVASSUS-ROSSET, chef de service de gestion des EPLE
à effet de signer au nom de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges et les lycées en cités scolaires à gestion départementale ;
v les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives ;
v les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I - de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n°85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n°2004-885 du 27 août 2004, soit :
1°) les délibérations du conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
b) au recrutement de personnels ;
c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;
d) au financement des voyages scolaires.
2°) les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ; 2
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Art. 2. - L’arrêté du 1 er octobre 2008 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des collèges et des lycées en cités scolaires, à gestion départementale, est abrogé.
Art. 3. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2008
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale du
Val-de-Marne
Didier JOUAULT Arrêté du 21 novembre 2008 portant
délégation de signature au titre de l’article 5
du décret 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique et pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputés aux titres 2, 3 et 6 du budget de
l’Etat
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/4661 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Arrête :
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne, la délégation de signature qui lui a été confiée par l’arrêté préfectoral visé ci-dessus est donnée à :
- M. Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne ;
- Mme Marie-Françoise CROUZIER, inspectrice d’académie adjointe du Val-de-Marne
- Mme Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie adjointe du Val-de-Marne ;
à effet de :
ß recevoir les crédits des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Programme
0140
Programme
0141
Programme
0214
Programme
0230
Enseignement
scolaire 1er
degré
Enseignement
scolaire 2nd
degré
Soutien de la
politique de
l’éducation
nationale
Vie de l’élève
1er et 2nd degré
ß procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des dits BOP.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Art. 2. – L’arrêté du 1 er octobre 2008 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputés aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat, est abrogé. 2
Art. 3. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2008
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale du Val-de-Marne Ministère de l'écologie, de l'énergie, Ministère de
l'économie,
du développement durable de l'industrie et de
et de l'aménagement du territoire l'emploi
DIRECTION RÉGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2008 DRIRE IdF 27
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;
VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l’organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche
VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;
VU le décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 mars 2008, nommant M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/4476 du 3 novembre 2008 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice GRELICHE, Directeur Adjoint de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France et à M. René BROSSÉ, secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France à effet de signer :
- les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIRE, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les 2
ministres, les parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, les chefs de services régionaux
- les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points 2, 3 et 4 de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous :
I – CONTROLE DES VEHICULES AUTOMOBILES
1°) – Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (article R.323-23 et 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié)
2°) – Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié) 3°) – Procès-verbal de réception de véhicules (article R.321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
4°) – Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 1 er juin 2001 modifié)
II - EQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATIONS
1°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).
2°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 –modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustible (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et de 1 janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets. 3°) - Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’ hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produit chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004, étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1°) - Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)
2°) – Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964)
3°) – Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64.1149 du 16 novembre 1964)
4°) – Travaux de recherches par sondages ou d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1er du décret n° 62.725 du 27 juin 1962 et article 273 (§ 1er et § 6) du décret n° 59.285 du 27 janvier 1959)
5°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55.318 du 22 mars 1955) 6°) – Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73.404 du 26 mars 1973)
IV – ÉNERGIE
1°) - Approbation des projets et autorisations d'exécution des travaux des ouvrages électrique (décret du 29 juillet 1927 modifié)
2°) - Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d’arrêté préfectoral (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié). 3
3°) - Acceptation d’une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié – article 33)
4°) – Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1er du décret 2004-251 du 19 mars 2004).
5°) - Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié)
6°) - Autorisation de traverser des "lignes de chemin de fer" par des lignes du réseau d'alimentation générale" en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927) 7°) - Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l'électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)
8°) - Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié)
9°) - Certificat d’économies d’énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006) V – MÉTROLOGIE
1°) – Certificat de vérification de l’installation d’un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application) 2°) – Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application)
3°) – Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
4°) – Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001)
5°) – Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaine dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
6°) – Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31/12/2001 fixant les modalités d'application de certaine dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice GRELICHE, Directeur Adjoint de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France et de M. René BROSSÉ, secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France, la subdélégation de signature sera exercée :
Pour les affaires relevant du point 1 par :
- Monsieur Fabien TERRAILLOT, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Monsieur Michel CHAPUT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, - Monsieur Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Lionel MIS, ingénieur de l'Industrie et des Mines,
- Monsieur Thibaut NOVARESE, ingénieur de l’industrie et des Mines, - Monsieur Pascal LECLERCQ, ingénieur de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Jean-Luc PERCEVAL, technicien supérieur en chef de l'Industrie et des Mines,
et par le responsable départemental :
-Madame Catherine BELLANCOURT, ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- Mademoiselle Anne-Elisabeth SLAVOV , ingénieur de l’Industrie et des Mines, Pour les affaires relevant du point 2 par :
- Monsieur Fabien TERRAILLOT, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Monsieur Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Daniel HELLEBOID, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Laurent BLONDEAUX, ingénieur de l’Industrie et des Mines, - Madame Mary-Anne MATHIEU, technicien supérieur de l’Industrie et des Mines et par le responsable départemental : 4
- Madame Catherine BELLANCOURT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines. Pour les affaires relevant du point 3 par :
- Monsieur Olivier DAVID, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Monsieur Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines. Pour les affaires relevant du point 4, par :
- Madame Soraya THABET, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Madame Brigitte LOUBET, ingénieur de l'Industrie et des Mines. et par le responsable départemental :
- Madame Catherine BELLANCOURT, ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Pour les affaires relevant du point 5, par :
- Monsieur Fabien TERRAILLOT, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Monsieur Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Pierre SAJOT, ingénieur de l'Industrie et des Mines,
et par le responsable départemental :
- Madame Catherine BELLANCOURT, ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines,
et en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- Mademoiselle Anne-Elisabeth SLAVOV, ingénieur de l’industrie et des Mines,
ARTICLE 3. – L’arrêté préfectoral 2008 DRIRE IdF 22 du 1 er septembre 2008 est abrogé.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire général de la Direction régionale de l’industrie, de la Recherche et de l’environnement d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 20 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l’industrie,
de la Recherche et l’environnement
d’Ile de France
Bernard DOROSZCZUK République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2008 - 490
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008
de l’établissement : HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE -
94507 CHAMPIGNY SUR MARNE CEDEX
FINESS : 940300031
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE - 94507 CHAMPIGNY SUR MARNE CEDEX pour l’année 2008, une dotation de 49 500 €, destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
DANS LE CADRE DU PLAN CANCER :
emploi d'un ETP de psychologue ou autre professionnel de santé spécialisé dans la prise en charge des malades en cancérologie (stomathérapeute, IDE spécialisée …).
Article 2 : Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Article 3 : Le montant de la dotation (49 500 €) fera l’objet d’un versement unique en décembre 2008.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 20 novembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2008 - 491
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008
de l’établissement : HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD -
94130 NOGENT SUR MARNE
FINESS : 940300270
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD - 94130 NOGENT SUR MARNE pour l’année 2008, une dotation de 24 750 €, destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
DANS LE CADRE DU PLAN CANCER :
emploi de 0,5 ETP de psychologue ou autre professionnel de santé spécialisé dans la prise en charge des malades en cancérologie (stomathérapeute, IDE spécialisée …).
Article 2 : Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Article 3 : Le montant de la dotation (24 750 €) fera l’objet d’un versement unique en décembre 2008.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 20 novembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2008 - 492
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008
de l’établissement : HOPITAL PRIVE DE THIAIS - 94320 THIAIS
FINESS : 940300445
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement HOPITAL PRIVE DE THIAIS - 94320 THIAIS pour l’année 2008, une dotation de 24 750 €, destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
DANS LE CADRE DU PLAN CANCER :
emploi de 0,5 ETP de psychologue ou autre professionnel de santé spécialisé dans la prise en charge des malades en cancérologie (stomathérapeute, IDE spécialisée …).
Article 2 : Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Article 3 : Le montant de la dotation (24 750 €) fera l’objet d’un versement unique en décembre 2008.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 20 novembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2008 - 504
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008
de l’établissement : POLYCLINIQUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES - 94195 VILLENEUVE SAINT GEORGES CEDEX
FINESS : 940300494
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’arrêté n° 2008-323 du 30 juin 2008 du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de- France, portant fixation de la dotation au titre des Missions d’intérêt général 2008 relatives au plan cancer ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement POLYCLINIQUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES - 94195 VILLENEUVE SAINT GEORGES CEDEX pour l’année 2008, un complément de dotation de 1 100 €, afin d’actualiser le coût annuel de 0,5 ETP de psychologue spécialement affecté à la prise en charge des malades en cancérologie.
Article 2 : Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Article 3 : Le montant du complément de dotation (1 100 €) fera l’objet d’un versement unique en décembre 2008.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 20 novembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
A GENCE R EGIONALE DE L ’H OSPITALISATION D ’I LE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DU VAL-DE MARNE
ARRÊTE N° 2008 94 00 81
portant fixation des tarifs de prestations de l’Institut Gustave Roussy
sis 39 rue Camille Desmoulins à Villejuif
EJ FINESS : 940 160 013
EG FINESS : 940 000 664
Le Directeur de l’Agence Régionale
De l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162- 32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L6145-1 et suivants, et R6145-10 et suivants ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu Le décret 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour 2008 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 03 mars 2008 fixant pour l’année 2008, les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1- 1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n°08-341 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France en date du 10 juillet 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ; Vu L’arrêté n° 2007 94 0043 du 31 mai 2007 portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er juin 2007 de l’Institut Gustave Roussy à Villejuif ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de l’Institut Gustave Roussy à Villejuif sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 2008 :
- Hospitalisation complète :
Hospitalisation Médecine (code tarifaire 11) 1 832 €
Hospitalisation en spécialités coûteuses (code tarifaire 20) 2 450 €
- Hospitalisation de jour :
Hôpital de jour Médecine (code tarifaire 50) 884 €
Hôpital de jour (traitement onéreux) (code tarifaire 51) 2 225 €
Chirurgie ambulatoire ( code tarifaire 90) 1 277 €
- Forfaits allogreffes (code tarifaire 87) 134 155,14 €
- Prix de journée de l’Hôtel Hospitalier (code tarifaire 69) 77,75 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur de l’Institut Gustave Roussy de Villejuif sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture du Val de Marne ;
A CRETEIL, LE 25 NOVEMBRE 2008
P / LE DIRECTEUR DE L’AGENCE
REGIONALE DE L’HOSPITALISATION,
P / LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,
LA DIRECTRICE ADJOINTE
ISABELLE PERSEC SECRETARIAT GENERAL CHARGE DES AFFAIRES REGIONALES DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Bureau des affaires juridiques
A R R Ê T É N° 2008 - 2063
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TRIPARTITE LOCALE PLACEE AUPRES DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE COMPETENTE POUR LE TRANSFERT DES SERVICES DE L'ETAT AU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
VU le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'État dans la région d'Île-de-France modifié notamment par le décret n° 97-295 du 27 mars 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales ;
Le Président du conseil régional d'Île-de-France, Président du Syndicat des Transports d'Île de France et les organisations syndicales représentatives ayant été invités à formuler leurs propositions ;
SUR proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : Une commission tripartite locale est instituée auprès du Préfet de la région d'Ile-de-France au titre des transferts au Syndicat des Transports de la Région d'Ile-de-France des services et parties de services en charge du plan de déplacement urbain, de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et du remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés, dans les administrations suivantes :
- direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, directions départementales de l'équipement de Seine et Marne, de l'Essonne, du Val d'Oise, des Yvelines,
- préfectures de Paris, Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
- rectorats de Paris, Créteil, et Versailles,
- inspections académiques de Seine-et-Marne, du Val d'Oise, des Yvelines, du
Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, et de Seine-Saint-Denis,
- CROUS de Paris et Versailles
ARTICLE 2 : La commission tripartite est composée comme suit : PRESIDENT
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, ou son représentant
MEMBRES
- 1 er collège (représentants des services déconcentrés de l'Etat)
Au titre des préfectures :
- Monsieur Michel GUILLOT, Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant, - Monsieur Claude KUPFER, Préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris ou son représentant,
Au titre des directions régionale et départementales de l'équipement :
- M. Pascal LELARGE, Préfet, directeur régional de l'équipement ou son représentant, - Mme Eliane LE COQ BERCARU, directrice départementale de l'équipement de Seine-et-Marne ou son représentant,
- M. Jean-Martin DELORME, directeur départemental de l'équipement de l'Essonne ou son représentant,
Au titre de l'Education nationale : rectorats, inspections académiques et CROUS :
académie de Paris
- Mme Monique RONZEAU, secrétaire générale chargée de l'enseignement supérieur, - Mme Frédérique CAZAJOUS, secrétaire générale chargée de l'enseignement scolaire,
académie de Versailles
- Mme Simone CHRISTIN, inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise,
- M. Joël-René DUPONT, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines,
académie de Créteil
- M. Jacques MARCHAL, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,
- M. Pierre MERLIN, secrétaire général à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,
- 2° collège (représentants du Syndicat des Transports d'Ile-de-France) :
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
-Mme Véronique HAMAYON-TARDE,
secrétaire Générale,
-M. Thierry GUIMBAUD,
directeur de l'Exploitation,
-Mme Isabelle BRIEND, -Madame Pascale GROS-DUBOIS
responsable de la Division « Offre routière » chargée de projet
à la direction de l'Exploitation,
-Madame Gaëlle GALAND, -Madame Sarah BOUDINET
responsable de la Division chargée de projet
« Politique de service et études d'exploitation » à la direction de l'exploitation,
-Madame Ana LORENZO, -Monsieur Mathias ETEVE
responsable de la Division chargé de projet
« Ressources humaines et relations sociales »
au secrétariat général,
-Monsieur Emmanuel GRANDJEAN, -Monsieur Dominique MULLER
responsable de la Division chargé de projet
« Affaires juridiques, marchés publics et patrimoine »
au secrétariat général,
- 3° collège (représentants des organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique d'Etat)
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Au titre des personnels de l'équipement :
proposés par la CGT-URIF :
-M. Patrick MONJAULT M.N...
-M. Michel GATIEN M.N...
proposés par FO-UNION REGIONALE :
-M. Michel ALLAIN M. Jacky MYOUX
-M. N... M.N...
proposés par la CFDT-ILE DE FRANCE :
-M. Gérard NIQUET M. Denis CAUMEL
Au titre des personnels de préfecture :
proposés par FO-UNION REGIONALE :
-Mme Annie CHEREAU Mme Catherine PREVOST
proposés par la CFDT-ILE DE FRANCE :
- M. Daniel LAFON M.N...
Au titre des personnels de l'éducation nationale :
proposés par la FSU-ILE DE FRANCE :
- M. Hervé VULLION Mme Michelle MARTIN-DARMON
- M. Jacques AURIGNY M. Alain BOURLAUD
Proposés par UNSA-EDUCATION :
- M. Patrick ARACIL Mme Béatrice DUPONT
proposés par FO-UNION REGIONALE :
- M. Ramon COBO M. Frédéric TRAVERS
ARTICLE 3: A l'initiative du Préfet de la région d'Ile-de-France ou à la demande de la moitié au moins des représentants du personnel, cette commission peut être réunie pour toutes questions relatives au transfert. Les représentants suppléants des personnels n'assistent aux réunions qu'en l'absence des titulaires. La commission peut s'adjoindre en tant qu'expert toute personnalité qualifiée désignée par le Préfet sur proposition des représentants de l'un des trois collèges.
ARTICLE 4 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, le Préfet, secrétaire général de la Préfecture de Paris, les Préfets de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise ainsi que les Recteurs des académies de Paris, Versailles et Créteil sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture.
Fait à Paris, le 19 novembre 2008
Signé : Jean-François KRAFT
Préfet, Secrétaire général …/…
DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Bureau des affaires juridiques
A R R Ê T É N° 2008 – 2109
MODIFIANT L’ARRÊTE N°2008-2063 DU 19 NOVEMBRE 2008 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TRIPARTITE LOCALE PLACEE AUPRES DU PREFET DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE COMPETENTE POUR LE TRANSFERT DES SERVICES DE L’ETAT AU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
LE PREFET DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
VU le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'État dans la région d'Île-de-France modifié notamment par le décret n° 97-295 du 27 mars 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-2063 du 19 novembre 2008 portant désignation des membres de la commission tripartite locale placée auprès du préfet de la région d’Île-de-France compétente pour le transfert des services de l’Etat au Syndicat des Transports de la Région d’Île-de-France,
VU la lettre en date du 18 novembre 2008 du secrétaire général régional de l’UNSA- EDUCATION,
SUR proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté du n°2008-2063 susvisé est modifié comme suit :
-3° collège (représentants des organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique d’Etat)
Au titre des personnels de l’éducation nationale :
Proposés par UNSA-EDUCATION :
Suppléant : au lieu de Mme Béatrice DUPONT lire M. Pierre MARCO.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, le Préfet, secrétaire général de la Préfecture de Paris, les Préfets de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise ainsi que les Recteurs des académies de Paris, Versailles et Créteil sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture.
Fait à Paris, le 25 novembre 2008
Signé: Jean-François KRAFT,
Préfet, Secrétaire général Etablissement d’une liste d’aptitude en vue de
recrutement
d’Agents des Services Hospitaliers Qualifiés
. Décret n° 89-241 du 18 avril 1989
. Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007
Une liste d’aptitude sera établie à l’Hôpital National de Saint-Maurice, en vue de pourvoir :
4 postes d’agent des Services Hospitaliers Qualifié
(le lieu et la date précise de l’examen des dossiers seront fixés ultérieurement).
Le présent avis fera l’objet d’un affichage dans la préfecture et les sous-préfectures du Val de Marne.
Les candidatures sont à adresser à :
Madame MOUREAUX-PHILIBERT
Directrice des Ressources Humaines
HOPITAL NATIONAL DE SAINT-MAURICE
14 rue du Val d’Osne
94410 SAINT-MAURICE
La date limite de dépôt du dossier est fixée au 31 janvier 2009, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et la nature et la durée des emplois occupés.
Les candidats préalablement retenus par la commission seront convoqués à un entretien.
La Directrice des Ressources Humaines,
Sylvie MOUREAUX-PHILIBERT Etablissement d’une liste d’aptitude en vue de
recrutement
d’Adjoints Administratifs de 2 ème Classe
. Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990
. Décret n ° 2007-1184 du 3 août 2007
Une liste d’aptitude sera établie à l’Hôpital National de Saint-Maurice, en vue de pourvoir :
6 postes d’Adjoint d’Administratif de 2 ème Classe
(le lieu et la date précise de l’examen des dossiers seront fixés ultérieurement).
Le présent avis fera l’objet d’un affichage dans la préfecture et les sous-préfectures du Val de Marne.
Les candidatures sont à adresser à :
Madame MOUREAUX-PHILIBERT
Directrice des Ressources Humaines
HOPITAL NATIONAL DE SAINT-MAURICE
14 rue du Val d’Osne
94410 SAINT-MAURICE
La date limite de dépôt du dossier est fixée au 31 janvier 2009, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et la nature et la durée des emplois occupés.
Les candidats préalablement retenus par la commission seront convoqués à un entretien.
La Directrice des Ressources Humaines,
Sylvie MOUREAUX-PHILIBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE N° 2008-4910
Portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d’un Assistant Socio-Educatif (Educateur Spécialisé) et de trois Assistants Socio-Educatifs (Assistant de Service Social) à l’Etablissement Public de Santé Paul GUIRAUD 54 Avenue de la République 94800 VILLEJUIF
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 93.652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU la demande du Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul GUIRAUD en date du 07 octobre 2008, tendant à l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’un Assistant Socio-Educatif (Educateur Spécialisé) et de trois Assistants Socio-Educatifs (Assistant de Service Social) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-171 du 20 novembre 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
A R R E T E
Article 1 : Un concours sur titres est ouvert en vue de pourvoir un poste d’Assistant Socio-Educatif (Educateur Spécialisé) et trois postes d’Assistants Socio-Educatifs (Assistant de Service Social) à l’Etablissement Public de Santé Paul GUIRAUD 54, Avenue de la République 94800 VILLEJUIF.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions énumérées à l’article 3 du décret n° 93.652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière.
.
Article 3 : Les candidatures devront être postées, le cachet de la poste faisant foi, ou portées dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis de concours au Journal Officiel, auprès du directeur de l'établissement concerné qui fournira tous renseignements complémentaires et notamment sur la date du concours.
Article 4 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC Avis relatif à l’ouverture de concours sur titres pour le recrutement
de quatre assistants socio-éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière.
Un arrêté en date du 26 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres
pour le recrutement de trois assistants socio-éducatifs (emploi Assistant de Service Social) et d’un assistant socio-éducatif (emploi éducateur spécialisé) à l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud - 54, avenue de la République – 94806 Villejuif Cedex.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions
énumérées :
- la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.
- à l’article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut
particulier des assistants socio-éducatifs de la Fonction Publique
Hospitalière.
Les candidatures doivent être postées (le cachet de la poste faisant foi) ou portées dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, à l’Etablissement Public de Santé Paul GUIRAUD – Direction des ressources humaines « Cellule Concours » - 54, Avenue de la République 94806 VILLEJUIF CEDEX. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
**********
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD