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Déliberation - DEL 14 2024 Conv Groupement Valorisation CEE
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 14 2024 Conv Groupement Valorisation CEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 16 février 2024 Qui ont pris L'an deux mille vingt-quatre, le seize février à DIX-HUIT heures TRENTE, le Afférents - D / . 4 © cn: En | Présents part Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
au Conseil | exercice à la nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence Municipal - . délibération de :
11 11 7 11 M. MORDELET Charles-Antoine, Maire en exercice. Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, GRADASSI Colette, TROIN Katia, et MM. GARENCE Jacques, GARRON Patrice,
Absents représentés : MORDELET Pierre (à GARENCE Jacques), BASCOUL André (à GARRON Patrice), BAGARRE Jean-Pierre (à MORDELET Charles- Antoine), HEBRARD Valérie (à CHAUVIN Hélène),
Absents excusés non représentés : sans objet
Mme CHAUVIN Hélène a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
12/02/2024
Obiet de la délibération
Délibération n°14/2024 : TE83 : CONVENTION DE GROUPEMENT POUR VALORISATION
DES CEE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la proposition du TERRITOIRE D'ÉNERGIE VAR - SYMIELEC (TE83) relative à la signature d’une convention pour la valorisation des travaux d'économies d'énergie. Cette convention permettra à la commune de bénéficier de l'accompagnement de la C2E et du syndicat pour :
Analyser les travaux et estimer les CEE à obtenir ;
Mettre en œuvre les contrôles réglementaires nécessaires sur les travaux réalisés ; Monter les dossiers de demande de CEE et les suivre jusqu’à leur validation par le Pôle National des CEE. La convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L 221-7 du Code de l’énergie pour permettre au BENEFICIAIRE de valoriser les actions qu'il entreprend en vue de maîtriser sa demande d'énergie.
Cette valorisation est réalisée au seul profit du BENEFICIAIRE ; l'objectif poursuivi par le LE REGROUPEUR dans le cadre de la présente convention tenant exclusivement à la maîtrise de la demande d'énergie du BENEFICIAIRE.
Sont susceptibles de participer à ce regroupement, dont la mise en œuvre est l'objet de la présente convention, toute personne visée à l’article L 221-7 du code de l'énergie, dont l'action additionnelle par rapport à leur activité habituelle permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire de l’Île-de-France. Ce regroupement est regardé comme étant constitué une fois que, prises dans leur ensemble, les actions de maîtrise de la demande d'énergie dont peuvent justifier les membres de ce groupement répondent aux critères d'éligibilité des certificats d'économies d'énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des votants :
APPROUVE la signature de la convention de regroupement de dépôt des CEE AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré 2 à Aiguines, les jour, mois et an susdit